Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 18 201 Recueil spécial n°201 du 18 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 18 201 Recueil spécial n°201 du 18 décembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 18 201 Recueil spécial n°201 du 18 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 201 du 18 décembre 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020.01.1676 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

Arrêté n°2020.01.1663 portant circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique

Arrêté n°2020.01.1664 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial le Polygone à MontpellierPRÉFET

DE L'HERAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet,

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1676

portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-2 et L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;

Vu l’arrêté modificatif portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l’article L 613-2 du code de sécurité intérieure pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu la demande du 18 décembre 2020 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans la gare de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France et Béziers pour la période du 19 décembre au 04 janvier 2021 de 06 heures à 24 heures ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés par l’arrêté pris par le pré - fet de police des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2019 mentionné ci-dessus peuvent procéder à des mesures de palpations de sécurité dans les gares, dans les limites de la durée et du lieu déterminé par ledit arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L 613-2 du code de sécurité intérieure ;

Considérant l’activation du Plan Vigipirate à son niveau d’alerte « urgence attentat » sur le territoire national ;

Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d’attentat ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

1/2Richäérd SMITH

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1er et en annexe 1 les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’ à l’approche des fêtes de fin d’année et de vacances scolaires, un flux de voyageurs important est attendu dans les gares de Montpellier et de Béziers et que la circulation des TGV va reprendre en capacité optimale ;

Considérant que des manifestations revendicatives sont prévues dans les communes de Montpellier et de Béziers et que les gares constituent des lieux pris pour cibles par les manifestants ;

Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste, des débordements et violences en marge des manifestations revendicatives et du flux important de voyageurs caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein des gares de Montpellier Saint-Roch, de Montpellier Sud de France et de Béziers ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire que les gares de Montpellier Saint-Roch, de Montpellier Sud de France et de Béziers fassent l’objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité durant la période du 19 décembre 2020 au 04 janvier 2021 ;

Sur proposition de monsieur directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 19 décembre 2020 jusqu’au 04 janvier 2021, de 06 heures à 24 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares de Montpellier Saint-Roch, de Montpellier Sud de France et de Béziers.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, et Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2/2ut | Cabinet,

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Libesé Bureau de la planification et des opérations

Égalité Frateraité

Montpellier, le 18 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1663

portant circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique à l'occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2216-3, L 2212-2,5° et L. 2215-1,3°;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1; L. 3131-15 et L. 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ; FL

Vu ie décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 16 décembre 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1° et en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que plusieurs manifestations sont prévues ce samedi 19 décembre 2020 et ce dimanche 20 décembre 2020 dans le centre-ville de Montpellier ;

Considérant que la seconde période de confinement a entraîné une perte considérable de chiffres d'affaires pour les entreprises françaises, qu'ainsi, la reprise des commerces du centre-ville de Montpellier est une priorité qu'il convient de sécuriser ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accuell du public: @Prefet34Considérant qu'en effet, à l'approche des fêtes de fin d'année, un afflux exceptionnel de personnes est attendu dans le centre-ville de Montpellier, notamment sur la place de la Comédie, avec la présence de nombreuses familles qui viendront faire leurs achats ou regarder en fin de journée les illuminations de Noël, place de la Comédie et jardins du Peyrou ;

Considérant que ces manifestations seraient de nature, en raison des attroupements qu'elles créeraient à favoriser la diffusion du virus et compromettraient ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l'Hérault;

Considérant qu'au cours des différents rassemblements organisés dans l'Hérault, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l'encontre des forces de l’ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant que lors des manifestations antérieures et malgré les dispositifs dé sécurité mis en place par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans le centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s'attaquer physiquement avec violence aux forces de l'ordre, d'établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d'essayer d'envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles ;

Considérant qu'en effet, lors de la dernière manifestation du 28 novembre 2020 qui a réuni 3800 personnes, et malgré l'accord des services préfectoraux, il a été constaté le non-respect des mesures sanitaires, la majorité des manifestants ne portaient pas le masque correctement et ne respectait pas la distanciation physique; qu'à la fin de cette manifestation, Un nouveau cortège de 1500 personnes s'est formé pour partir en déambulation sauvage en direction de l'hôtel de police, ne respectant pas ainsi les horaires et itinéraire déclarés; qu'une partie de ces manifestants disposait des poubelles en travers de la route pour y mettre le feu ; que cette manifestation s'est soldée par deux interpellations pour dégradation par moyens dangereux, entrave à la circulation du tramway et port d'arme de catégorie D ;

Considérant que de plus, lors de dernières manifestations, et après dispersion, 200 à 300 personnes ont continué à déambuler, avec notamment lors de la manifestation du 28 novembre 2020, des entraves à la circulation et une tentative d'incendie du sapin de Noël situé place de la Comédie ;

Considérant que des craintes sont évoquées compte tenu de la proximité immédiate du bureau de police de la Comédie et du centre commercial « le Polygone » qui pourraient être la cible des manifestants ;

Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste qui persiste et que les centres commerciaux constituent une cible particulièrement vulnérable ;

Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et violences en marge des manifestations revendicatives caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que dans ce contexte national et local, le maintien du bon ordre, de la salubrité publique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures particulières de contrôle des personnes aux entréés et dans les parkings du centre commercial pour les journées du samedi 19 décembre 2020 et du dimanche 20 décembre 2020 ;

Considérant qu'au vu des éléments énoncés, il apparaît nécessaire que les entrées du Polygone de la commune de Montpellier, fassent l'objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité le samedi 19 décembre 2020 et le dimanche 20 décembre 2020;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE:

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la journée du samedi 19 décembre 2020 et du dimanche 20 décembre 2020 aux heures d'ouverture et de fermeture du centre

commercial mentionné le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, pour le passage et l'accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures.

Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 3: Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu'au maire de la commune concernée.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. || peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘

délégation Pour le Préfet et

cuir de cabinet

48| Cabinet,

DE UTERAU LT | Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalisé Frateraité

Montpellier, le 18 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1664

portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l'entrée du centre commercial le Polygone à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

‘Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 3 L. 3131-15. et L. 3131-17 et L 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R613-7;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; | |

Vu le décret du Président de laRépublique en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2020.01.1663 portant circonstances particulières liéés à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique à l'occasion dé manifestations revendicatives sur la Voie publique :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre ‘2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l’ensemble du territoire de la République :

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1“ et. en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distantiation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en' tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que plusieurs manifestations sont prévues ce samedi 19 décembre 2020 et ce dimanche 20 décembre 2020 dans le centre-ville.de Montpellier ;

Considérant que le centre commercial du Polygone, du fait de sa situation géographique, se trouve sur le secteur prévisionnel des manifestations à venir :

Considérant que le personnel de sécurité du céntre commercial remplit les conditions imposées par la réglementation, il pourra donc muni de gants et de masques, procéder à des mesures d'inspections visuelles, de fouilles de sacs et de bagages dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié, susvisé ;

Considérant que les mesurés de palpation de sécurité ne devront être réalisées qu'à titre exceptionnel dans l'hypothèse de suspicion de menace à l'ordre public ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: @Prefet34Article 1°’: Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, à l’occasion des journées du samedi 19 décembre 2020 et du dimanche 20 décembre 2020 de7 heures à 22 heures pour le.passage de la galerie du polygone de Montpellier et l'accès aux boutiques :

- AZAIZ Mohammed: : CAR-034-2021-10-21-20160382037 {samedi 19 et dimanche. 20 décembre 2020)

- AISSAOUI Mohamed Amine: CAR-034-2024-04-02-20190637357 (samedi 19 et dimanche 20/12/2020)

- BOURGAA Jessy: CAR-034-2024-11-05-20190313634 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- BOUGATTAYA Amine: CAR-034-2024-11-29-20190704072 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- DONNIO Jules : CAR-034-2025-01-06-20190258956 (dimanche 20 décembre 2020) |

- CHILAH Yassin: CAR-034-2024-02-07-20190672299 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- GAYRAUPD Julien : CAR-034-2023-10-23-20180313636 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- GONZAGUE Guillaume: CAR-034-2025-01-13-20190399519 (samedi 19 et dimanche 20/12/2020)

- GUEYE Alassane: CAR-030-2022-06-09-20170554495 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- KARI Azzedine : : CAR-034-2023-10-30-20180659753 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- LAHLOU Nacim : CAR-034-2021-07-20-20160530875 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- MICELI Rémy: CAR (samedi 19 et dimänche 20 décembre 2020)

- MARTINEZ Rémy: CAR-034-2021-07-01-20160537723 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- MARY Florent : CAR-034-2024-09-27-20190710868 {samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- PONCEAU Stevens : CAR-034-2024-06-05-20190086711 (samedi 19 décembre 2020)

- RAULT Christophe : CAR-034-2021-03-14-20160507853 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- SAFFA Abed: CAR-034-2024-12-06-20190096779 (samedi 19 et dimanche 20 décembre 2020)

- COHEN Jean Claude: CAR-093-2024-11-28-20190158734 (samedi 19 décembre 2020)

: IGUER Amirouche: CAR-034-2021-07-05-20160524357 (samedi 19 décembre 2020).

Article 2: Les missions.: de palpation de sécurité ne seront réalisées que de manière exceptionnelle dans l'hypothèse de suspicion de menace à l'ordre public et dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les mesures d'inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages seront réalisées dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe ‘1 du décret LE 2020-1810 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé.

Article 4 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 5 : Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennent cäduques lorsque les ‘agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité,

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans lé délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le-général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil -des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au Procureur de la République et notifié au centre polygone de Montpellier.

2r