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Déliberation - délibérations
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Pissos.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit,
LIL
NOUVELLE
A LL
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022 - 20H00
N° d'ordre Objet des délibérations Vote
2022-30-01 Approbation décision modificative : ouverture de
crédit de fonctionnement au chapitre 204 —
participation travaux d’électrification à verser au
Sydec pour un montant de 2 000 €
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-02 Approbation décision modificative: ouverture de
crédit de fonctionnement concernant les
rémunérations du personnel communal pour un
montant de 48 500 €
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-10-03 Prise en charge des frais engagés par la commune
pour le fonctionnement des écoles : approbation
du montant des frais engagés pour le compte de la
Communauté de communes Cœur Haute Lande pour
un montant de 55 193,65 €
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-04 Approbation demande de subvention au Conseil
Départemental des Landes dans le cadre d’une
animation culturelle à la Médiathèque municipale :
autorisation de solliciter une subvention de 45 %
auprès du Conseil Départemental des Landes dans
le cadre des aides au développement des
médiathèques du réseau départemental de lecture
publique
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-05 Approbation fixation prix de vente repas : fixation
prix de vente des repas applicables au Centre de
la Tauleyre comme suit : 8 € / pers / repas, 4 €/
pers / petit déjeuner, 1 € / pers / goûter
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-06 Approbation location paire de draps : 4 € / nuit /
couchage
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
SOS. 5i Route de Daugnague e 40410 Pissos
OP AT PAT IOIEEENRE 2022-11-07 Approbation tarif ménage sur les bâtiments
touristiques communaux: fixation d’un forfait
ménage de 40 <€ applicable sur les
hébergements touristiques
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-08 Approbation location logement du camping
municipal : autorisation de louer temporairement à
partir du 1 décembre 2022 à M. RANSINANGUE
Mathieu et Mme BOUVET Charlotte le logement
du camping municipal au prix mensuel de 330 €
+ les charges
Adoptée
Pour : 15
Contre :
Abstention : 0
2022-11-09 Approbation versement subvention à l'association
RAMDAM : autorisation attribution d’une
subvention de 300 €
Adoptée
Pour : 11
Contre :
Abstention : 4
Mme LESBORDES
- M. FORCET - M.
DUPIN - M.
SUSPERREGUI
2022-11-10 Approbation versement subvention exceptionnelle à
l'association Casa Dos Landes: autorisation
attribution d’une subvention de 250 €
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-11 Approbation partenariat avec l'Office de Tourisme
de Mont de Marsan Agglo : autorisation adhésion
à l'Office de Tourisme de Mont de Marsan Aggjlo,
validation de l'offre Groupes et Affaires pour un
montant de 120 € HT, approbation versement
d’un commissionnement de 6 % sur les groupes
envoyés
Adoptée
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 3
Mme LESBORDES
- M. FORCET - M.
SUSPERREGUI
2022-11-12 Approbation échange terrains Commune / SCI
Sansoube : autorisation échange des parcelles
suivantes pour partie appartenant à la SCI
SANSOUBE représentée par M. Pierre MARZAT et
Mme Agnès CHAUMONT
-Parcelle cadastrée section U n°568p située au lieu-
dit place de l’église pour une contenance de 3a32ca
Parcelle cadastrée section U n°658p située au lieu-
dit Ville Haute pour une contenance de 7a28ca
Soit un total de 1060 m2 estimé à 1 434 €
Adoptée
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 2
Mme
LESBORDES- M.
SUSPERREGUI
OST] U RE eLS) RACE LOC MPIETSONS
De 58 04 7 A0 a RE ETATS PN
PISSOS
Avec la parcelle communale cadastrée section
U n°610p située au lieu-dit Chambret pour une
contenance de 42a32ca estimée à 2 434 €
Une soulte de 1 000 € sera à payer par la SCI
SANSOUBE à la Commune de Pissos
2022-11-13 Approbation acquisition terrains appartenant à
l'indivision PICARD / BOUCHARD: achat à
l’indivision simple Picard/Bouchard des
parcelles suivantes :
Parcelle cadastrée section U n°468 située au lieudit
Jacon d’une contenance de 2a32ca
-Parcelle cadastrée section U n°1333 située au lieudit
Jacon d’une contenance de 11a76ca
-Parcelle cadastrée section U n°1335 située au lieudit
Jacon d’une contenance de 7a80ca
Le prix est fixé à 218,80 €
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-14 Approbation modification bail rural signé avec M.
Gilles PECASTAING : autorisation modification
du bail rural pour une contenance de
104ha45a78ca transféré intégralement à l’'EARL
LA BRUYERE à condition que le titre de recettes
pour l'année 2022 soit réglé avant le 31
décembre 2022.
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2022-11-15 Modalités de reversement de la taxe
d'aménagement 2022 et 2023 de la Commune de
Pissos à la Communauté de communes Cœur
Haute Lande: autorisation de procéder à un
reversement de 10% du montant de la taxe
d'aménagement perçue sur le territoire
communal à compter du 1°" janvier 2022, vers la
Communauté de communes Cœur Haute Lande
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
202-11-16 Adhésion au groupement de commandes pour la
réalisation de diagnostics de performance
énergétique (DPE) et autres diagnostics
réglementaires obligatoires nécessaires sur les
logements communaux et intercommunaux :
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
MAIRIE
0558 04414
OS + 5SiRoute de Daugnague.e 40410 Pissos
OMAN AT SO RP ONE) approbation constitution d’un groupement de
commandes avec la Communauté de communes
Cœur Haute Lande pour la réalisation de diagnostics
de performance énergétique (DPE) et autres
diagnostics réglementaires obligatoires,
nécessaires sur les logements communaux et
intercommunaux, désignation comme représentants
de la Commune à la CAO du groupement de
commandes, en tant que titulaire Mme DUVERGER
Christine et en tant que suppléant M.
STRAUSSEISEN Régis.
2022-11-17 Approbation création de 2 postes d’adjoint
technique principal 2è"e classe: création de 2
postes à temps complet à compter du 1° janvier
2023
Adoptée
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
MA SOS’. SiRoüte dé Daugnague 4 40410!Pissos
05 58:04 4140 « https/Wuwuw.pissos.fr/e mairie@pissos.fr Envoyé en préfecture le 06/12/2022 ER
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022 se”
ID : 040-214002271-20221130-119_2022-BF
EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 5
(Vote de crédits)
Date de convocation : 24/11/2022 VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour: 15
Nombre de membres présents : 14 + 1 procuration Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
L'an 2022, le 30 Novembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Denis SAINTORENS
Présents : M. ABADIE Laurent, M. BORDES Jean-Marc, M. CHUROUX Éric, M. CRENCA Alain, Mme DARTIGUES
Christine, M. DUPIN ChristopheMme DUVERGER Christine, M. FORCET Philippe, Mme GROUAZEL Océane,
Mme LASCANDO Cécile, Mme LESBORDES Marie-Christine, Mme MONDAT Anne-Marie, M. SAINTORENS
Denis, M. STRAUSSEISEN Régis,
Absents : M. SUSPERREGUI Jean-Claude (donne procuration à M. LESBORDES Marie-Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Décision modificative n° 5- Ouverture de crédits — Paiements travaux sydec
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.}- Opération Montant Aiticlé (Chap. - Opération Montant
2041582 (204) - Bâtiments et installations 2000.00
2152 (21) — Installations de voirie - 2000.00
Total Dépenses 0.00 ‘Total Recettes
Certifié exécutoire par Denis SAINTORENS, le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 05/12/2022 et de la publication le
05/12/2022
A PISSOS, le 30 Novembre 2022
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
Le Maire,
Denis SAINTORENS LR
T Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 À)
Affiché/Publié le 06/12/2022 se
ID : 040-214002271-20221130-117_2022-BF
TR,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Vote
DECISION MODIFICATIVE N° 4
de crédits)
Date de convocation :
Nombre de membres présents :
24/
Nombre de membres en exercice :
Nombre de suffrages exprimés :
11/2022
15
14 + 1 procuration
15
VOTES
Pour : 15
Contre: 0
Abstention : 0
L'an 2022, Le 30 Novembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Denis SAINTORENS
Présents : M. ABADIE Laurent, M. BORDES Jean-Marc, M. CHUROUX Éric, M. CRENCA Alain, Mme DARTIGUES Christine, M. DUPIN ChristopheMme DUVERGER Christine, M. FORCET Philippe, Mme GROUAZEL Océane,
Mme LASCANO Cécile, Mme LESBORDES Marie-Christine, Mme MONDAT Anne-Marie, M. SAINTORENS Denis, M. STRAUSSEISEN Régis,
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet :
FONCTIONNEMENT
M. SUSPERREGUI Jean-Claude (donne procuration à M. LESBORDES Marie-Christine
Décision modificative n° 4 Ouverture de crédits au chapitre 012- Rémunérations
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Aile (Chap.j- Opération Montant
6411 (012) - Personnel Tilulaire 26 500.0017381 (73) Taxe addit. aux droits de mutation 24 400.00
6413 (012) — Personnel non Titulaire 6 500.00[74121 (74) - Dotation solidarité rurale 20 000.00
6415 (012) - Indemnité Inflation 2 000.00[71727 (74) - Dotation nationale péréquation 1 600.00)
6451 (012) - Cotisations à l'URSSAF 8900.00|74718 (74) - Autres 2 500.00)
6453 (012) - Cotisations aux caisses de retraite 4 600.00
64731 (012)- Versées directement 16 100.00
64831 (012) - Indemnités aux agents - 16 000.00
Total Dépenses 48 500.00 Total Recettes 48 500.00)
Certifié exécutoire par Denis SAINTORENS, le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 05/12/2022 et de la publication le
05/12/2022
A PISSOS, le 30 Novembre 2022
Ontsigné les membres présents pour extrait conforme
Le Maire,
Denis SAIN TO Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
MENT | HE RONA Affiché/Publié le 01/12/2022
AQUITAINE ID : 040-214002271-20221130-113_2022-DE pe
Per
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles.
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de communes depuis
2017 concernant les compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et
périscolaire sur l'ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été
progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de communes dans la mesure où :
* Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l'objet de
mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC ;
* Les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de
fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales ;
* Des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour
l'exercice de compétences communautaires.
MAIRIE LL ARE CSN ED TT TEA TO TONI ENV ENS
OOo a A TAN TE CAEN Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché/Publié le 01/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-113_2022-DE
KE
Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par commune,
pour le compte de la Communauté de communes et qui s'établissent de la manière suivante, ce
décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de communes et les
communes aux vues des dépenses présentées par les communes :
COMMUNE | FRAIS INDISSOCIABLES | MISES A DISPOSITION | TOTAL GENERAL
PISSOS 47 500 € 7 693,65 € 55 193,65 €
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier
2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars
2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2022-11-05 en date du
24 novembre 2022 arrêtant les montants de prise en charge des frais engagés en 2022 par les
communes pour le fonctionnement des écoles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
-__ VAILIDE le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de communes Cœur Haute Lande indiqué ci-dessus et la perception de ladite somme.
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
PLATE IE A RE 0 POS ET TETE DTe Lure Ia tere [RO TOP ATOM PILES
05,58 04 4140 + https//WWWbiplssosfr/ mairie @piss0s:fr. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-125_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1 {
Votants : 14 + 1 procuration
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES
Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane
GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation demande de subvention au Conseil Départemental des Landes
dans le cadre d’une animation culturelle à la Médiathèque municipale
Dans le cadre de la préparation d’une animation culturelle à la médiathèque de Pissos
planifiée le 21 janvier 2023 par Ma Fabrique à Mots, Monsieur le Maire propose de solliciter
une subvention au Conseil Départemental des Landes. Le coût de la prestation est de 312,50 €. L'aide départementale pouvant être sollicitée est de 45%.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes dans le cadre des aides au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique.
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
AIRIEDEPISSOS + (Route de|Daug
SO AO On AIS EAN OO RECAEOHNE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-125_2022-DE
&
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
AUS DIR TOO Eee MEL T n Te Ter CAO KO) D
DEA oO An ET AT) Ro na EO None Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-122_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1 E
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES
Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane
GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation fixation prix de vente de repas
Monsieur le Maire propose de fixer les prix de vente des repas applicables au Centre de la
Tauleyre dans le cadre des pensions et des 72 pensions.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
- FIXE les prix de vente des repas applicables au Centre de la Tauleyre dans le cadre
des pensions et des 72 pensions comme suit :
Repas : 8 € / pers
Petit déjeuner : 4 € / pers
Goûter: 1 € / pers
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
ARE LE HEC
(OS NGYe) O7 AO EE AA IEO)IECENNE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-122_2022-DE
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MN EM) OO ANNEE LE) po OO HO) PIRE OS
oO tn A NT AO MOIS OST Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-124_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15 : '
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation location paire de draps
Dans le cadre des prestations vendues sur les hébergements touristiques, il est proposé de
fixer un tarif de location de paires de draps.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
- FIXE le tarif de location de paires de draps comme suit : 4 € / nuit/ couchage.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
APTE ERA beeneeMO AIDE
OO A OO Ne A TN A AO ECC Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-124_2022-DE
+ __Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
APN ERA En ES 2 ET0 ECS TON TEE Mel Dre UT A tete [TC OP TON ET OE)
(ORNE EE M CODE EEE AT TO ACC HNE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-123_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15: À 1
En exercice : 15 :
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent —- Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation tarif ménage sur les bâtiments touristiques communaux
Dans le cadre des prestations vendues sur les sites touristiques, Monsieur le Maire propose
de fixer un forfait ménage de 40 € applicable sur les hébergements touristiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
- FIXE un forfait ménage de 40 € applicable sur les hébergements touristiques.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
(AR EXO NT OET| RO (LMBel ele ere TC NOT UTOMP ETSLS
CO OO AE AO) EEE RAC mairie@pissosifr Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 (9
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-123_2022-DE
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE:PISSOS + 51RoUtede Dalgnagüe.s40410:PISSOS
(opens re NO PP A 17 OCEAN To PAUL O ete TRE Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
LANDES é i CARTE Affiché/Publié le 07/12/2022
AQUITAINE ID : 040-214002271-20221130-127_2022-DE
LP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
«De à Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - (M: À RAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine- M. CHUROUX Er eJASCANO Cécile- M. BORDES Jean-Marc- Mme Océane GROUAZEL- Mme LESBORDES. Marie Christine- M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Présents: M. SAINTOREÉ
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation location logement du camping municipal
Monsieur le Maire propose de louer temporairement à M. RANSINANGUE Mathieu et Mme
BOUVET Charlotte le logement du camping municipal au prix mensuel de 330 € + les
charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à louer temporairement à partir du 1 décembre 2022 à
M. RANSINANGUE Mathieu et Mme BOUVET Charlotte le logement du camping municipal au prix mensuel de 330 € + les charges.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
ARNO REC OREN Te) CCC IT ° 40410!Pissos
0558104 7 COPA AO ET RP AO A CAEN Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022 À *
Affiché/Publié le 07/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-127_2022-DE
Le Maire,
+ __ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
MAIRIE/DE PISSOS:+ 51 Roüte:de Daugnague'e 40410:PISSOS
(ST EN OCT ZA EE RP ACT CIO Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-120_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M: STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES
Christine - M. CHUROUX Eric --Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane
GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation versement subvention à l'association RAMDAM
Considérant la demande de subvention par l'association RAMDAM créée le 1 septembre 2022 dont le but est de développer des échanges, des actions culturelles et d'éducation populaire, sociétales ou environnementales,
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 300 € à l'association RAMDAM.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,
Pour : 11
Contre : O
Abstention : 4 (Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe +
1 procuration de M. SUSPERREGUI Jean Claude)
- AUTORISE l'attribution d'une' subvention de 300 €.
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision. -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
DL EME RTS IOSS RONDE e Tate re ICE OT AO TETE
OO OO ET A TNA IE SEA PACE EC EEE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-120_2022-DE
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
DNA EN TE EE Oro TR al De LUTe are le OO MIO EE ONS
(ORNE OO AA ERA RO ONCE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
1D : 040-214002271-20221130-121_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1 à
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet: Approbation versement subvention exceptionnelle à l’association Casa Dos
Landes
Considérant la demande de subvention par l'association de parents « Casa Dos Landes »
dont le but est d'aider les familles dans leur recherche d'habitation partagée pour leurs enfants adultes porteurs de handicap et de participer au financement en mobilier, literie de la première maison qui ouvrira à Sabres courant 2023
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
-__ AUTORISE l'attribution d'une subvention de 250 € à l'association Casa Dos Landes.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
DELHI Dee AO ATOME ETES
OO OCEAN OA AO OI EEE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-121_2022-DE
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
CPR EN» 150 1 ET 0 ESC Po UTC DrelUTe late le CAO OM PI EN OR
(OST 1 0720 A OR AUTO ÉTAT AE OR Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-126_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation partenariat avec l'Office de Tourisme de Mont de Marsan Agglo
Monsieur le Maire propose d'adhérer à l'Office du Tourisme de Mont de Marsan Agglo pour bénéficier d'une meilleure visibilité de notre base de loisirs et de nos équipements touristiques. Avec près de 100 000 visiteurs Facebook, près de 15 000 followers Instagram, cette adhésion pourrait permettre de donner un coup de projecteur sur nos hébergements et activités touristiques.
Monsieur le Maire propose d'adhérer à l'offre Groupes et Affaires pour un montant de 120
€ HT et d'approuver un commissionnement de 6 % sur les groupes envoyés.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,
Vote :
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 3 (Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. SUSPERREGUI Jean
Claude)
AD A MAO ROME Die etrte QU ATOAIEE EE
OO OAI AO EC) Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
1D : 040-214002271-20221130-126_2022-DE
-__ ACCEPTE d’adhérer à l'Office de Tourisme de Mont de Marsan Agglo
-__ VALIDE l'offre Groupes et Affaires pour un montant de 120 € HT.
- _ APPROUVE le versement d'un commissionnement de 6 % sur les groupes envoyés.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
ER etEPIReele A HO LIese
OSEO NO ON nan AUOT EE To EE 70 mairie@DISSOS\fr Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affiché/Publié le 08/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-130_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration: M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation échange terrains Commune / SCI Sansoube
Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 6 juillet 2022 approuvant le projet d'échanger avec
la SCI Sansoube représentée par M. Pierre MARZAT et Mme Agnès Chaumont une partie de leur parcelle cadastrée section U n°568, située place de l'église, à proximité immédiate des sanitaires
publics, une partie de la parcelle cadastrée section U n°658 (lieu-dit Ville Haute) contre une partie
de la parcelle communale cadastrée section U n°610 située au lieu-dit de Chambret.
Considérant les bornages effectués par Mme Cécile BIBETTE, géomètre expert foncier DPLG,
Monsieur le Maire d'approuver ces échanges.
Le Conseil Municipal, après enavoir discuté et délibéré,
ft f à ;
Vote : LG
Pour: 13 (
Contre : 0 N
Abstention : 2 (Mme LESBORDES Marie Christine - M. SUSPERREGUI Jean Claude)
MADAME OI ROItECE Prato MONET ON
CO RO OA EAU PA ONCE ONE Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022 QE
Affiché/Publié le 08/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-130_2022-DE
-__ DECIDE d'échanger les parcelles suivantes pour partie appartenant à la SCI SANSOUBE
représentée par M. Pierre MARZAT et Mme Agnès CHAUMONT :
+ Parcelle cadastrée section U n°568p située au lieu-dit place de l'église pour une
contenance de 3a32ca
+ __ Parcelle cadastrée section U n°658p située au lieu- dit Ville Haute pour une contenance
de 7a28ca
Soit un total de 1060 m2 estimé à 1 434 €
Avec la parcelle communale cadastrée section U n°610p située au lieu-dit Chambret
pour une contenance de 42a32ca estimée à 2 434 €.
- _ CONFIRME une soulte de 1 000 € à payer par la SCI SANSOUBE à la Commune de
Pissos.
-__ DESIGNE Me ELBEL Laetitia, notaire à Pissos pour établir l'acte correspondant.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ __Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MT TEST RTE EEE De Ent A OO OS
OST onSC oO AT AA OO ONE Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
NDES " CNE Affiché/Publié le 08/12/2022
QUITAINE 0 ID : 040-214002271-20221130-129_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents : M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES
Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe PL
Absent excusé avec procur tion; -M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine!" \.. |
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet: Approbation acquisition terrains appartenant à l’indivision PICARD/ BOUCHARD
Dans le cadre d'un projet de création de jardins familiaux, Monsieur le Maire propose
d'acquérir des terrains appartenant à l'indivision simple Picard/Bouchard, situés au lieudit
Jacon, cadastrés section U n°468, 1333 et 1335 pour une contenance totale de 2 188 m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des membres présents,
-__ ACCEPTE d'acheter à l'indivision simple Picard/Bouchard les parcelles suivantes :
e _ Parcelle cadastrée section U n°468 située au lieudit Jacon d'une contenance de 2a32ca
e Parcelle cadastrée section U n°1333 située au lieudit Jacon d'une contenance de
11a76ca
e _Parcelle cadastrée section U n°1335 située au lieudit Jacon d'une contenance de 7a80ca
- FIXE le prix à 0,10 le m2 pour un total de 218,80 €.
NL EME ET ICS To DT Tele OR TONER
05:58:04 4140; Nttps:/WWwWw:pIsSos;fr/e mairie@pissos.fr Envoyé en préfecture le 08/12/2022 >
US Reçu en préfecture le 08/12/2022 KR
Affiché/Publié le 08/12/2022 É
ID : 040-214002271-20221130-129_2022-DE
-__ DESIGNE Me ELBEL Laetitia, notaire à Pissos pour établir l'acte correspondant.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ __ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE PISSOS + 51\RoOUte de Daugnague.+:40410!Pissos
CORTE TE LOC ET AT TR OO AE Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché/Publié le 12/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-132_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal düment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Approbation modification bail rural
Monsieur le Maire rappelle aux élus la demande de M. Gilles PECASTAING de modifier le
bail rural conclu en 2010 avec la commune de Pissos et portant sur 104ha05a43ca.
Il est rappelé la délibération du 11 octobre 2021 approuvant la modification du bail rural portant accord pour un nouveau bail à long terme avec l'EARL LA BRUYERE pour une contenance totale de 84ha 97a 60ca, le bail du 30 septembre 2010 restant inchangé et se poursuivant au nom de Gilles PECASTAING, aux mêmes conditions juridiques et financières pour le surplus de 19 ha 07a 83 ca.
Depuis plusieurs années l'entreprise rencontre des difficultés. Elle a été placée en procédure de redressement judiciaire le 19 novembre 2020 arrivant à son terme le 19 novembre 2022. Dans le cadre d'une cession de l'entreprise avec accord du tribunal pour liquidation judiciaire il est nécessaire de transférer l'ensemble du bail à la société l'EARL la BRUYERE soit 104ha05a43ca. .
Lors du dernier conseil nuldesl En dâte du 24 octobre les élus ont émis en questions diverses un avis favorable sous s réservé du paiement du fermage de 2021 d'un montant de 15 Eu AO! 5
MAIRIE JA ASTON e ao oEOENOTU TO) re
OO AO NH AUTO AR A ORNE OMIS Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché/Publié le 12/12/2022
1D : 040-214002271-20221130-132_2022-DE
Le versement ayant été régularisé Monsieur le Maire propose d'approuver la modification dudit bail rural et de le transférer intégralement à l'EARL LA BRUYERE, en rajoutant les
parcelles manquantes cadastrées section O n°170 et n°332 pour une contenance de 40a35ca portant la totalité de la surface transférée à 104ha 45a78ca.
Ce transfert sera validé à condition que le titre de recettes émis pour l'année 2022 soit réglé avant le 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
AUTORISE la modification dudit bail rural qui sera transféré intégralement à l'EARL
LA BRUYERE, en rajoutant les parcelles manquantes cadastrées section O n°170 et
n°332 pour une contenance de 40a35ca portant la totalité de la surface transférée à 104ha 45a78ca.
PRECISE que ce transfert sera validé à condition que le titre de recettes pour l'année 2022 soit réglé avant le 31 décembre 2022.
CONFIRME le prix du fermage à 169,54 € / lhectare, actualisé chaque année en
fonction de la variation de l'indice des fermages défini par arrêté préfectoral.
DESIGNE Me DUMONT Yves, notaire à Pissos pour établir l'acte correspondant.
DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MEN ATEN CE Détente OO OS
OS ET AU AOC ENT Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
LANDES Affiché/Publié le 01/12/2022 NOUVELLE AQUITAINE ID : 040-214002271-20221180-114_2022-DE ci
PISSOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet : Modalités de reversement de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 de la Commune de
Pissos à la Communauté de communes Cœur Haute Lande
Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la
taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction
et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un
régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (permis de construire ou d'aménager et
déclarations préalables).
La taxe d'aménagement se compose d'une part communale, dont le taux varie de 1 à 5 %, et d'une
part départementale (2.5% pour le Département des Landes et 1 % pour la Commune).
En décembre 2021, le législateur a modifié les modalités de partage de cette taxe entre un EPCI et
ses communes membres.
En effet l’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L.331-2 du Code de
l'Urbanisme et oblige désormais les communes membres d'un EPCI à définir en relation avec ce
dernier les modalités de partage de la taxe d'aménagement (TA) qu'elles perçoivent. Avant cette
modification, ledit reversement n'était. qu'une possibilité.
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CO ON ane ET ANNEE AT CINE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché/Publié le 01/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-114_2022-DE
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L'article L. 331-2 indique que ce reversement obligatoire des communes vers l'EPCI pour tout ou
partie de la taxe s'opère « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par
délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ».
Ce reversement de la taxe d'aménagement est exigible dès le 1°’ janvier 2022, la Communauté de
communes et ses communes membres devant prendre en conséquence des délibérations
concordantes avant le 31 décembre 2022 au titre des années 2022 et 2023. À compter de 2023,
toute modification de cette répartition de la taxe devra être prise par délibération avant le 1° juillet
de l'année N, pour une application à compter de l'année qui suit,
C'est ainsi qu'il a été convenu entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et ses 26
communes membres que, compte tenu des compétences portées par la CCCHL, chaque commune
reverse à la CCCHL 10 % de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue sur son territoire, au titre de
l'année 2022 et pour 2023. Une étude sera menée au cours du 1° semestre 2023 pour harmoniser
les conditions de perception de la Taxe d'Aménagement à l'échelle de la CCCHL et réviser le cas
échéant les modalités de reversement à l'EPCI à compter de 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-2,
Vu l'article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022,
Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Considérant qu'en application des dispositions précitées, les communes membres d'un EPCI
doivent définir les modalités de reversement de tout où partie de la taxe d'aménagement qu'elles
perçoivent à ce dernier,
Considérant que la mise en œuvre de ce reversement nécessite la prise de délibérations
concordantes entre l'EPCI et ses communes membres,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
-_ DECIDE de procéder à un reversement de 10% du montant de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire communal à compter du 1% janvier 2022, vers la Communauté de communes Cœur Haute Lande.
- AUTORISE Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre et à signer tout document pour l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
+ _Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
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RO EE OT ETAT AO UE QI TOR Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 G
Affiché/Publié le 01/12/2022 i
ID : 040-214002271-20221130-115_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux et le trente du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 24 Novembre 2022
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Excusé : 1
Votants : 14 + 1 procuration
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent —- Mme DARTIGUES Christine - M. CHUROUX Eric - Mme LASCANO Cécile - M. BORDES Jean-Marc - Mme Océane GROUAZEL - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé avec procuration : - M. SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme Océane GROUAZEL
Objet: Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de
performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires
nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux
La Communauté de communes Cœur Haute Lande propose à ses communes membres de
constituer un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de performance
énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements
communaux et intercommunaux
La création d'un groupement de commandes composé de la Communauté de Communes Cœur
Haute Lande et de ses communes membres permet de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux, tout
en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Le recours au groupement assure en outre la transparence des procédures et la sauvegarde des
intérêts des différentes parties prenantes.
La constitution d'un groupement de commandes nécessite la passation d'une convention avec les
communes intéressées, la Communauté de communes étant désignée comme coordonnateur de
ce groupement.
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Oo OO AE ANUS AR ANTOINE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché/Publié le 01/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-115_2022-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il demeure de l'intérêt communal et intercommunal de grouper certaines
commandes publiques avec d'autres acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés,
un meilleur rapport qualité-prix auprès des entreprises,
CONSIDERANT que pour se conformer aux dispositions réglementaires posées par le Code de la
Commande Publique, le groupement de commandes est institué par la signature de la convention
constitutive de groupement de commandes,
CONSIDERANT que conformément à l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,
l'établissement d'un groupement de commandes implique la constitution d'une Commission d'Appel
d'Offre composée d'un représentant titulaire de chaque membre et d'un suppléant éventuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
- APROUVE la constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté de communes
Cœur Haute Lande pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres
diagnostics réglementaires obligatoires, nécessaires sur les logements communaux et
intercommunaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention ainsi que tout document
y afférent.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rattachant aux
marchés publics à venir, passés par le groupement de commandes et répondant aux besoins
propres de la Commune.
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice en cours.
- DESIGNE comme représentants de la Commune à la CAO du groupement de commandes, en tant
que titulaire Mme DUVERGER Christine et en tant que suppléant M. STRAIUSSEISEN Régis.
Le Maire,
e _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE PISSOS'e SiRoute:de Daugnagüe’e:40410 PiSsos
Oro P EN PRO ET AT OA OCR Envoyé en préfecture le 06/12/2022
LANDES Reçu en préfecture le 06/12/2022 NOUVELLE Affiché/Publié le 06/12/2022
AQUITAINE
7 1D : 049-214002271-20221130-118_2022-DE
PISSOS
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux le trente du mois de Novembre, le
Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni à 20 heures au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Date convocation Denis SAINTORENS, Maire.
24/11/2022
Etaient Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine
Membres en exercice :15 | — CRENCA Alain - MONDAT Anne-Marie — STRAUSSEISEN Régis
— ABADIE Laurent — DARTIGUES Christine — CHUROUX Eric —
Membres présents : 14+ | BORDES Jean-Marc - LASCANO Cécile - GROUAZEL Océane — 1 procuration LESBORDES Marie-Christine — FORCET Philippe — DUPIN
Christophe Vote pour : 15
Absents _excusés: SUSPERREGUI Jean-Claude donne
procuration à LESBORDES Marie-Christine
Secrétaire de séance : Océane GROUAZEL
OBJET : Création de deux postes d’adjoint technique principat de 2è"° classe
Monsieur le Maire expose‘au Conseil Municipal qu’en raison de l’évolution des postes de
travail et des missions assurées, il convient de prévoir la création de 2 emplois permanents u 4 © # è à . d’adjoint technique principal de 2è" classe à compter du 1° Janvier 2023.
Les responsables de ces postes seront astreints à une durée hebdomadaire de travail de 35
heures. Îls seront chargés des fonctions d’agent d’entretien polyvalent.
La rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la
règlementation en vigueur dans la cadre d'emploi concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Monsieur le Maire propose :
-_ De créer 2 emplois permanents d’adjoint technique principal de 2" classe à compter du 1%
Janvier 2023
- De l'autoriser à signer les actes et documents afférents Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié te 06/12/2022
ID : 040-214002271-20221130-118_2022-DE
&)
Après délibération,
Le Conseil Municipal, À lunanimité des membres présents
DECIDE
- de créer deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 2" classe à temps
complet à compter du 1° janvier 2023
- Les responsables de ce poste de travail seront astreints à une durée hebdomadaire de
travail de 35 heures
- Ils seront chargés des fonctions d'agent d'entretien polyvalent
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent sera celle fixée par la réglementation
en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- Les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres et articles prévus à cet effet
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le : 5/12/2022
Et publication et notification
Du : 5/12/2022