Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 031
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 031
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 069
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 115
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 060
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 116
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 130
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 029
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 135
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 124
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 031
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-031
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-02-25-003 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l’Association départementale de protection civile de la Drôme -ADPC26 (2
pages) Page 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2016-09-01-072 - délégation de signature à Mme Cécile PANSU en application du code
général des impôts, et notamment de l'article 408 de son annexe II et des articles 212 à 217
de son annexe IV (2 pages) Page 7
26-2019-02-25-001 - délégation de signature en application du code général des impôts, et
notamment de l’article 408 de son annexe II et des articles 212 et suivants de son annexe
IV (2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-02-19-003 - 190219 Espeluche AP SUP Cana RAA (3 pages) Page 13
26-2019-02-19-004 - 190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA (4 pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-03-01-001 - 2019 AP_transvercors_modification-parcours.od2019t (3 pages) Page 22
26-2019-01-03-004 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement de
la forêt communale de Montauban-sur-Ouvèze 2018/2037 (2 pages) Page 26
26-2019-01-17-008 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement
forêt communale de Valaurie 2014 / 2033 (2 pages) Page 29
26-2019-03-01-002 - CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de Dérogation L142-5
(4 pages) Page 32
26-2019-02-26-004 - Décision 2019-003 portant délégation de signature à M. Philippe
ALLIMANT,délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat (3 pages) Page 37
26-2019-02-27-002 - Gopal BILLY, dérogation espèces protégées, reptiles (3 pages) Page 41
26-2019-02-27-001 - LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces protégées,
amphibiens sur Moras en Valloire (4 pages) Page 45
26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la
réserve des ramières (6 pages) Page 50
26-2019-02-26-002 - Portant actualisation de l'opposition de l' association La Garenne
(FABRE Alain) contre l'ACCA de Pierrelatte (1 page) Page 57
26-2019-02-26-003 - Portant actualisation de l'opposition territoriale ANDRE Max à
l'ACCA de La Garde Adhemar (1 page) Page 59
26-2019-02-26-001 - Portant opposition à la pratique de la chasse de RIVALS Patricia et
Hervé contre l'ACCA de Beaumont en Diois (1 page) Page 61
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-02-22-003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL LA CUISINE DE
DELPHINE à Alixan (1 page) Page 63
2 26-2019-02-26-005 - Récépissé de déclaration d'activité GALVEZ Sylvie à Pierrelatte (1
page) Page 65
26-2019-02-22-002 - Récépissé de déclaration d'activité GAWRIEH ANGELA à
Romans-sur-Isère (1 page) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-02-15-045 - Arrêté ARS n°2019-05-0009 portant autorisation d extension de
capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le Groupement de Coopération
Sociale Etape-Diaconat dans le département de la Drôme (3 pages) Page 69
26-2019-02-21-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0010 portant détermination de la dotation
globale de financement 2019 du Lits Halte Soins Santé géré par Le Groupement de
coopération Sociale ETAPE-DIACONAT – 97 rue Faventines 26000 VALENCE (3
pages) Page 73
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2019-02-25-004 - ARRETE (1 page) Page 77
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2019-02-28-001 - Arrêté n° 18-2019 du 28 février 2019 portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme
(1 page) Page 79
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-02-25-003
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux
premiers secours
de l’Association départementale de protection civile de la
Drôme -ADPC26
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours
de l’Association départementale de protection civile de la Drôme -ADPC26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-02-25-003 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 4 PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A R R Ê T É n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
de l’Association départementale de protection civile de la Drôme -ADPC26
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération Nationale de Protection civile pour la formation aux premiers secours,
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile,
Vu les agréments RIF/RIC PSC1 n°1707 B 11 du 5 juillet 2017 et PSE 1/ PSE 2 n°1805 A 12 du 17 mai 2018, délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le dossier présenté par le l’Association départementale de protection civile de la Drôme,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association départementale de protection civile de la Drôme, située 2 rue Charles Perrault, 26700 PIERRELATTE, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1)
PSE 1 (Premiers Secours en Equipe de niveau 1)
PSE 2 (Premiers Secours en Equipe de niveau 2)
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sport et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-02-25-003 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 5 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex ou par la voie de l’application « telerecourscitoyens » à l’adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 février 2019
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-02-25-003 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-072
délégation de signature à Mme Cécile PANSU en
application du code général des impôts, et notamment de
l'article 408 de son annexe II et des articles 212 à 217 de
son
annexe IV
délégation de signature à Mme Cécile PANSU en application du code général des impôts, et
notamment de l'article 408 de son annexe II et des articles 212 à 217 de son
annexe IV
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-072 - délégation de signature à Mme Cécile PANSU en application du code général des impôts, et notamment de l'article 408 de son annexe II et des articles 212 à 217 de son 7 Annexe E
ST ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 01/09/2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PANSU Cécile, Inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la Division 2 – Affaires juridiques et contentieux, pilotage du recouvrement forcé - du Pôle
Gestion fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000,00€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la
limite de 300 000,00€;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-072 - délégation de signature à Mme Cécile PANSU en application du code général des impôts, et notamment de l'article 408 de son annexe II et des articles 212 à 217 de son 8 T à 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décha rge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
150 000,00 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l' agent délégataire.
Fait à Valence, le 01/09/2016.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-072 - délégation de signature à Mme Cécile PANSU en application du code général des impôts, et notamment de l'article 408 de son annexe II et des articles 212 à 217 de son 9 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-02-25-001
délégation de signature en application du code général des
impôts, et notamment de l’article 408 de son annexe II et
des articles 212 et suivants de son annexe IV délégation de signature en application du code général des impôts, et notamment de l’article 408 de son annexe II et des articles 212 et suivants de son annexe IV
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-02-25-001 - délégation de signature en application du code général des impôts, et notamment de l’article 408 de son annexe II et des articles 212 et suivants de son annexe IV 10 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= ä De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du département de la Drôme ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits d’impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 février 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques
du département de la Drôme,
Signé
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-02-25-001 - délégation de signature en application du code général des impôts, et notamment de l’article 408 de son annexe II et des articles 212 et suivants de son annexe IV 11 Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service
Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE
Gilles PRUNET
Service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de DIE
Florent MARCHETTI
Service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de NYONS
Monique DURAND
Services des impôts des particuliers
-Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de ROMANS-SUR-ISERE
Christian BROC
Services des impôts des particuliers
- Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de MONTELIMAR
Dominique BRASSEUR
Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR
François BEGUINOT
Service des impôts des entreprises (SIE) de VALENCE
Frédéric LICHTIG
Service des impôts des entreprises (SIE) de ROMANS-SUR-ISERE
Michel KERBLAT
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Michel OLLIVIER
Service de publicité foncière (SPF) VALENCE 2
Claude DUNAND
1ère brigade départementale de vérifications départementale (BDV 1) Anne-Valérie CARAT
2ème brigade départementale de vérifications départementale (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME NORD
Lucie DELAVAUX
Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME SUD
Isabelle AUDOUARD
Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
Cédric RUEL
Centre des impôts foncier de la Drôme
Philippe JAMOT
Trésorerie de REMUZAT-LA MOTTE CHALANCON
Nadia GIRODOLLE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-02-25-001 - délégation de signature en application du code général des impôts, et notamment de l’article 408 de son annexe II et des articles 212 et suivants de son annexe IV 12 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-02-19-003
190219 Espeluche AP SUP Cana RAA
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune d'Espeluche - annule et
remplace l'AP 26-2018-10-02-022
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-003 - 190219 Espeluche AP SUP Cana RAA 13 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Interdépartementale 26/07
Affaire suivie par : Christophe Bouilloux
Tél. : 04.75.82.46.46
Fax : 04.75.82.46.49
Courriel : christophe.bouilloux@developpement-
durable.gouv.fr
Valence, le 19 février 2019
ARRETE PREFECTORAL n°
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Espeluche
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2018-10-02-022 du 2 octobre 2018 instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Espeluche ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20 août 2018 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme le 20 septembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la cartographie annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
A R R E T E
Article 1er – Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
3 boulevard VAUBAN – 26000 VALENCE -Téléphone : 04.75.79.28.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-003 - 190219 Espeluche AP SUP Cana RAA 14 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Espeluche Code INSEE : 26121
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur dans
la commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ESPELUCHE DP 67,7 25 6 enterré 20 5 5
Alimentation ESPELUCHE DP 67,7 50 <1 enterré 20 5 5
Alimentation MONTELIMAR DP 67,7 100 454 enterré 30 5 5
ANTENNE DE MONTELIMAR 67,7 100 1896 enterré 30 5 5
ANTENNE DE MONTELIMAR 67,7 150 2407 enterré 50 5 5
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ESPELUCHE DP SECT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Canalisation de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitée par :
SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHÔNE
1211 Chemin du MAUPAS
38 200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN
Longueur dans
la commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 78 406 3554 Enterré 145 15 10
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
• Installations annexes situées sur la commune
Néant
2 / 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-003 - 190219 Espeluche AP SUP Cana RAA 15 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 – Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 – Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral 26-2018-10-02-022 du 2 octobre 2018 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, l’arrêté est abrogé.
Article 6 – Notification et publicité
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera • publié au recueil des actes administratifs
• publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme
• adressé au maire de la commune d’Espeluche
Article 7 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 8 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune d'Espeluche, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs des sociétés GRTgaz et SPMR.
Valence, le 19 février 2019
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département de la Drôme
Patrick VIEILLESCAZES
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture de la Drôme
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes • l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
3 / 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-003 - 190219 Espeluche AP SUP Cana RAA 16 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-02-19-004
190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Moras en Valloire - annule
et remplace l'AP n° 26-2018-10-03-018
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-004 - 190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA 17 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Interdépartementale 26/07
Affaire suivie par : Christophe Bouilloux
Tél. : 04.75.82.46.46
Fax : 04.75.82.46.49
Courriel : christophe.bouilloux@developpement-
durable.gouv.fr
Valence, le 19 février 2019
ARRETE PREFECTORAL n°
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moras-en-Valloire
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2018-10-03-018 du 3 octobre 2018 instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moras-en-Valloire ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20 août 2018 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme le 20 septembre 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la cartographie annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
A R R E T E
Article 1er – Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
3 boulevard VAUBAN – 26000 VALENCE -Téléphone : 04.75.79.28.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-004 - 190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA 18 • PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Moras-en-Valloire Code INSEE : 26213
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Néant
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
EST LYONNAIS 80 800 enterré 395 5 5
• Installations annexes situées sur la commune
Néant
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Canalisation de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MEEM-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérée par :
TRAPIL-ODC
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Néant
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Beaumont – Oytier 68 308 enterré 200 15 10
• Installations annexes situées sur la commune
Néant
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPÉEN
BP14
13771 – Fos sur Mer Cedex
2 / 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-004 - 190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA 19 • Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN
Longueur dans
la commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL1 44,3 864 1627 enterré 155 15 10
PL2 47,4 1016 1630 enterré 155 15 10
PL3 57,1 610 1629 enterré 155 15 10
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
• Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Canalisation de transport de propylène propriété de TRANSUGIL PROPYLENE SNC (TUP) dont le siège social est 2, place Jean Millier – La défense 6 – 92400 COURBEVOIE et exploitée par :
Transugil Propylène
3920 route de la vallée
26 530 Le Grand Serre
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
PMS
(bar)
(2)
DN
(3)
Longueur dans
la commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TRANSUGIL PROPYLENE 8'' 54 200 2788 enterrée 135 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3 / 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-004 - 190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA 20 Article 4 – Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 – Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral 26-2018-10-03-018 du 3 octobre 2018 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, l’arrêté est abrogé.
Article 6 – Notification et publicité
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera • publié au recueil des actes administratifs
• publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme
• adressé au maire de la commune de Moras-en-Valloire.
Article 7 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 8 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Moras-en-Valloire, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs du Service National des Oléoducs Interalliés et des sociétés GRTgaz, SPSE et Transugil Propylène.
Valence, le 19 février 2019
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département de la Drôme
Patrick VIEILLESCAZES
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture de la Drôme
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
4 / 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-19-004 - 190222 Moras-en-Valloire AP SUP Cana RAA 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-01-001
2019 AP_transvercors_modification-parcours.od2019t
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-001 - 2019 AP_transvercors_modification-parcours.od2019t 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
SECRÉTAIRE GENERAL CHARGE DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Valence, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la modification du parcours de la Traversée du Vercors à ski de fond au sein de la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-29 ;
VU le décret n° 85-280 du 27 février 1985 portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors ;
VU l’arrêté inter-préfectoral 28 décembre 2016 portant les numéros d’enregistrement 26-2016-12-28-001 (à la préfecture de la Drôme) et 38-2016-12-28-004 (à la préfecture de l’Isère), fixant la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle nationale des hauts plateaux du Vercors ; VU l’arrêté n°2017-046-003 du 15 février 2017 autorisant l’organisation de la Traversée du Vercors à ski de fond dans la Réserve Naturelle des Hauts Plateaux du Vercors ;
VU la demande du 17 mai 2018 présentée par Jean-Yves Dutrievoz, président de l’association Trans’Vercors, pour la modification du parcours de la Traversée du Vercors en 2019 en cas d’enneigement insuffisant sur le territoire de la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors ; VU l’avis favorable du comité consultatif du 22 novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-02-15-016 du 16 février 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - L’association Trans’Vercors, représentée par son président Jean-Yves Dutrievoz, est autorisée à modifier, pour l’édition du 3 mars 2019, le parcours de la Traversée du Vercors à ski de fond du fait d’un enneigement insuffisant aux Vialarets, dans la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors, conformément à la demande sus-visée. La modification du parcours est cartographiée en annexe I.
L’autorisation est valable jusqu’au 6 mars 2019.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle préservation des milieux et des espèces
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-001 - 2019 AP_transvercors_modification-parcours.od2019t 23 ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• Respect de la réglementation de la Réserve par les participants et le public ; • Pas de déchet abandonnés ;
• Pas de feu dans la Réserve ;
• Proscrire l'utilisation d'instrument sonore type haut parleur dans la Réserve ; • Pas de drones dans la Réserve ;
• Relayer des messages de sensibilisation aux enjeux de la Réserve ;
• Associer le gestionnaire de la Réserve aux réunions de préparation des manifestations ; • Ne pas modifier la largeur existante des cheminements lors du traçage de la piste par les engins motorisés. Le damage se fait selon les indications des gardes de la Réserve ; • Se rapprocher du gestionnaire de la Réserve pour la mise en place du balisage, qui ne doit en aucun cas mentionner les sponsors (publicité proscrite au sein de la Réserve) ;
• Limiter la préparation et la remise en état à 10 jours consécutifs ;
• L'ouverture de la piste se fera par les skieurs ;
• Limiter autant que possible l'utilisation d'engins motorisés pour les ravitaillements ; • Les gardes de la Réserve devront être en liaison radio avec les organisateurs ; • Seuls les véhicules prévus dans le plan de secours et d'assistance sont autorisés à circuler sur l'itinéraire en Réserve et seulement en cas d'accident ;
• La fermeture de l'épreuve se fait par un engin chenillé, sous la responsabilité du PGHM ; • Les médias ne sont pas autorisés à circuler. Rappel : les reportages photo, audio et vidéo dans la Réserve sont soumis à autorisation ;
• Envoyer un bilan de la manifestation au gestionnaire de la Réserve dans les 2 mois suivants le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 - Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au rec ueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, le Directeur du Parc Naturel Régional du Vercors, les gardes de la Réserve naturelle, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents de l’Office National des Forêts, le Lieutenant- Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département
et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
signé
M. CAVALLERA LEVI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-001 - 2019 AP_transvercors_modification-parcours.od2019t 24 117} V4 Û
2 CAN) At
Annexe I : modification du parcours
Itinéraire TransVercors initial
Déviation en cas de manque de neige
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-001 - 2019 AP_transvercors_modification-parcours.od2019t 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-03-004
Arrêté régional portant approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de
Montauban-sur-Ouvèze 2018/2037 Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Montauban-sur-Ouvèze 2018/2037
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-03-004 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Montauban-sur-Ouvèze 2018/2037 26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Drôme
Surface de gestion : 338,00 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-364
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de
MONTAUBAN-SUR-OUVÈZE
2018 / 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ; VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ; VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de MONTAUBAN- SUR-OUVÈZE pour la période 2000-2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTAUBAN-SUR-OUVÈZE en date du 18 juin 2018 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ; VU le dossier d’aménagement déposé le 30 août 2018 et complété le 18 décembre 2018 ; SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MONTAUBAN-SUR-OUVÈZE (Drôme), d’une contenance de 338 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction sociale et la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 314,69 ha, actuellement composée de pin sylvestre (74%), hêtre (18%), pin noir d’Autriche (6%) et chêne pubescent (2%). 23,31 ha sont non boisés. La surface boisée est constituée de 278,96 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 215,25 ha, en futaie irrégulière sur 54,25 ha et en taillis sur 9,46 ha. Le reste de la surface boisée, soit 35,73 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (197,87 ha), le hêtre (54,25 ha), le pin noir d’Autriche (17,38 ha) et le chêne pubescent (9,46 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 32,99 ha, dont 30,42 ha susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 6,99ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ; • un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 198,05 ha, dont 184,83 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 81,60 ha, par des coupes selon une rotation de 15 ans ; • un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 61,77 ha, dont 54,25 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 33,43 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 9,46 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucune coupe durant la période ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 35,73 ha, qui sera laissé en évolution naturelle. 3 000 m de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif. L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-03-004 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Montauban-sur-Ouvèze 2018/2037 27 Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Lyon, le 3 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
SIGNE
Hélène HUE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-03-004 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Montauban-sur-Ouvèze 2018/2037 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-17-008
Arrêté régional portant approbation du document
d’aménagement forêt communale de Valaurie 2014 / 2033
Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement forêt communale de Valaurie
2014 / 2033
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-17-008 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement forêt communale de Valaurie 2014 / 2033 29 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Drôme
Surface de gestion : 98,48 ha
Premier aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-382
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de VALAURIE
2014 / 2033
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ; VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ; VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201676 "Sables du Tricastin" validé en date du 21 novembre 2013 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de VALAURIE en date du 20 septembre 2018 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 10 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Sables du Tricastin";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VALAURIE (Drôme), d’une contenance de 98,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, la fonction de protection contre les risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 98,08 ha, actuellement composée de chêne pubescent (44%), pin maritime (27%), chêne vert (21%), pin d’Alep (6%) et feuillus divers (2%). 0,40 ha sont non boisés. La surface boisée est constituée de 43,32 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis sur 28,05 ha et en futaie irrégulière sur 15,27 ha. Le reste de la surface boisée, soit 54,76 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (28,05 ha) et le pin maritime (15,27 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 19,60 ha, dont 15,27 ha susceptibles de production ligneuse qui seront parcourus en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 44,52 ha, dont 28,05 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes sur 4,59 ha, selon une rotation de 50 ans ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 34,36 ha, qui sera laissé en évolution naturelle. 1 070 m de piste forestière à usage "DFCI" seront créés et 3 000 m de ces mêmes pistes seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-17-008 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement forêt communale de Valaurie 2014 / 2033 30 Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Lyon, le 17 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
SIGNE
Hélène HUE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-17-008 - Arrêté régional portant approbation du document d’aménagement forêt communale de Valaurie 2014 / 2033 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-01-002
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de
Dérogation L142-5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-002 - CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de Dérogation L142-5 32 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires |
Service aménagement du territoire et risques Valence, le 0 Î MARS 2019
Pôle aménagement
Affaire suivie par : Sandrine REVOL
Tél. : 04 81 66 81 23
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2019-14
Arrêté n° 26-2019....-....
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN
Le Secrétaire Général Chargé de l’Administration de l’État
dans le Département de la Drôme
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 22 novembre 2018 par Monsieur le Maire de Chantemerle-lès-
Grignan afin d'ouvrir à l'urbanisation un nouveau secteur situé en zone NC (agricole protégée),
dans le cadre de la procédure de révision de son plan d'occupation des sols en Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 31 janvier 2019 :
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du Scot de Rhône-Provence-Baronnies en l’absence
de réponse ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur un secteur qui se décline de la
manière suivante :
* secteur 1 de l’Espérouze : Zone 1AUb faisant l’objet de l’'OAP du «Hameau de
l’Esperouze » conditionnée à l’urbanisation des 4 lots restants de la tranche 1 du hameau de
l’Espérouze existant.
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur ne porte plus d’enjeu agricole ;
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http //}www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-002 - CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de Dérogation L142-5 33 Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur s’inscrit dans le cadre d’une OAP dont
la rédaction est de nature à garantir l’usage et la densité du projet ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur
les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Considérant toutefois que la proximité immédiate de la zone agricole au droit de l’OAP et les
éventuels conflits d’usage potentiels qui en découlent ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La commune de Chantemerle-lès-Grignan est autorisée à ouvrir à l'urbanisation,
conformément à sa demande, et suivant le plan annexé, le secteur 1 (parcelles n°D362 et n°D116)
au lieu-dit de « l’Espérouze » sous réserve de compléter l’OAP par l’aménagement d’une bande
verte en bordure Ouest du secteur.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et Monsieur le Maire de Chantemerle-lès-Grignan sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Secrétaire Général Chargé de
l’Administration de l’État dans le
Département de la Drôme,
PEN NSFEGEE EDIT SM Ur ee Patrick VIFILLESCATES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-002 - CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de Dérogation L142-5 34 Plan Annexé :
Localisation du site :
SECTEUR 1 __©
ESPEROUZE
1522-C À
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-002 - CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de Dérogation L142-5 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-002 - CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN - Arrêté de Dérogation L142-5 36 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-26-004
Décision 2019-003 portant délégation de signature à M.
Philippe ALLIMANT,délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'Habitat
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-004 - Décision 2019-003 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT,délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 37 Agence
nationale Anah
delhabitat
Décision de nomination du délégué ädjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2919-003
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'interim est assuré par is Secrétaire Général de la préfecture
conformément à l'articie.45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu là décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ Préfet des Pyrènées-Atlantiques,
M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétalre Générai de la préfecture de la Drôme, en vertu des dispositions. de l'article L. 321.1
du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 17:
M. Philippe ALLIMANT, titulaire du grade d'ingénieur Général des Ponts des Eaux et Forêts, et occupant la fonction de
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M, Phillppe ALLIMANT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
— (ous acies et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subveñfions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et-de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
9321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs. relalifs aux missions confiées à l'Agence aux ternes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des akies propres des collectivités territoriales ôn application.ds l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la Hquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'atribuBion de ces subventions ;
— la désignation des agehts chargés du contrôle mandatés pour effectuer-des contrôles sur place :
— (ous actes et documents -administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitaion d'opérateurs d'AMO :
— ous actes, donit les actes notariès d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subveñtions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'articie R, 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régies en
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-004 - Décision 2019-003 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT,délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 38 vigueur ;
— lanotfication des décisions ;
— la liquidation at l'ordonnancernent des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— toute convention relative au programme habiter mleux ;
— te rapport annuel d'activité ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuélles d'opérations programmées [Cetie délégation ne s'applique pas aux conventions ditès de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] :
— les conventions d'OIR,
Concemant le conventionnement des logements au ütre des artidlés L. 321-4 ot L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M, Philippe ALLIMANT, délégué adjoint, à effét de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventlonnemenit avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents affétant aux conventions. dans le cadre dé l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de ta construction et de l'habitation. Tous docurnents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pes l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) ds façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues. à l'aricle R, 321-28, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels st au plein exercics du contrôle de l'Agence.
Artlcte 4:
41. Délégation est donnée ä M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de ia Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception pour l'article 2 de :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
— lé rapport annuel d'activité :
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cetie délégation ne s'applique pes aux conventions dites de « portage » visées: à l'article R. 112 12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
4.2. Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Püle Amélioration du Parc Privé du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux non 2 et 3, à l'exception de :
fous actes el documents administratife, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à instruction des demandes de subvention, à l'atribufion des. subventions ou. au rejet des demantes, au retrait, à Fannulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dahs la imite des compétences. du délégué telles que définies par les règles en viguéur ;
— toute convention relative au prograînme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité :
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-004 - Décision 2019-003 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT,délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 39 délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation] ;
— tes conventions d'OIR.
Article 5 :
3.1. Délégation est donnée à Mme Martine BROUT, adjointe eu responsable du Pôle Amélioration du Parc Privé, aux fins de
signer :
— _6n matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision :
les accusés de réception des demandes de subvention ;
— ls demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs :
— la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Martine BROUT.
5.2, Délégation est donnée aux instructrices, Mmes Florence BERTRAND, Christine CHAREYRON, Isabelle GUIBERT et
Geneviève HUGER, aux fins de signer :
— les accusés ds réception des demandes de subvention :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Ampliation de la présents décision sera adressée :
—à M. le directeur départementai des territoires de la Drôma'
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support :
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e}s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recuell des actes administratifs de la préfecture.du département.
Fait à Valence le 2 6 FEN. 2018
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans le département
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-004 - Décision 2019-003 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT,délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-27-002
Gopal BILLY, dérogation espèces protégées, reptiles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-002 - Gopal BILLY, dérogation espèces protégées, reptiles 41 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTAIRE GENERAL CHARGE DE L4ADMINISTRATION DE L4ETA DANS LE DEPARTEMENT
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et de détention
d'espèces animales protégées : reptiles
Bénéficiaire : Monsieur Gopal BILLY
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU les demandes de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposées par Monsieur Gopal BILLY, en date du 30 janvier 2019 à des fins d’inventaire dans le cadre d’études éco-éthologique, génétiques et biométriques des populations de reptiles sur le département de la Drôme.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d’iventaire et de suivi des populations d’espèces animales sauvages (reptiles) dans le cadre d’études éco-étologiques, génétiques et biométriques ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-016 du 15 février 2019 portant délégation de signature à M. ALLIMANT, directeur départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre d’études éco-éthologiques, génétiques et biométriques, Monsieur Gopal BILLY, demeurant à Die (26150 - « le Perrier ») est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-002 - Gopal BILLY, dérogation espèces protégées, reptiles 42 REPTILES
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant REPTILES
Vipère aspic (Vipera aspis)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre viérine (Natrix maura)
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Coronelle girondine (Coronella girondica)
Coronelle lisse (coronella austriaca
Environ 50 individus ; le nombre exact dépendant des
captures
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – Communes de Die, Romeyer, Chamaloc, Vassieux-en-Vercors, Saint- Agnan-en-Vercors, Bouvante, Aucelon, Châtillon en Disois (fusion de Châtillon en Diois et Treschenu Creyers) et Lus-la- Croix-Haute.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
• Technique d’observtion à vue non invasive et suffisante pour effectuer un suivi de la population et connaître la tendance à long terme ;
• Capture manuelle avec utilisaiton de sac en coton et de gants en cuir permettant de capturer les individus délicatement sans occasionner de douleur ;
• Seuls les reptiles non venimeux sont capturés à mains nues ;
• Tous les individus capturés sont mesurés et marqués ;
• Marquage par « tatouage » : bûlure superficielle au niveau des écailles ventrales (codage) ; méthode non invasive sans risque pour l’animal. Le marquage des animaux s’arrête en octobre pour permettre la cicatrisation optimale avant la période d’hibernation.
Un minimum de 20 minutes par individu permet de récupérer l’ensemble des données en vue des analyses statistiques. Aucun animal n’est prélevé et la capacité de déplacement des individus n’est pas réduite.
La pression d’inventaire est conduite sur une durée de 50 jours maximum.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
La période de suivi commence à la sortie de l’hibernation (début mars) et se termine un peu avant l’entrée en hibernation (mi octobre).
ARTICLE 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de sauvetage sont :
• Gopal BILLY, herpétologue,
• Xavier BONNET, directeur de recherche au centre d’études biologiques de Chizé
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable pour 5 ans (2019/2023), à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-002 - Gopal BILLY, dérogation espèces protégées, reptiles 43 Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au rec ueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 27 février 2019
Pour le Secrétaire Général
chargé de l’administration dans le département
et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-002 - Gopal BILLY, dérogation espèces protégées, reptiles 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-27-001
LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces
protégées, amphibiens sur Moras en Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-001 - LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces protégées, amphibiens sur Moras en Valloire 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMPHIBIENS
SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et de détention d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des Oiseaux AuRA
délégation territoriale de la Drôme
le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la ligue de protection des oiseaux (LPO AuRA) en date du 26 janvier 2019 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation suivi des populations d’amphibiens à l’échelle de la forêt de Montaille sur la commune de Moras-en-Valloire ;
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-016 du 15 février 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la réalisation du suivi des populations d’amphibiens dans la forêt de Mantaille sur la commune de Moras-en-Valloire, la ligue de protection des oiseaux (LPO AuRA, délégation territoriale de la Drôme, dont le siège social est situé à Chabeuil (26120 – 18 place Génissieu) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Triturus helveticus)
Triton alpestre (Triturus alpestris)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Grenouilles vertes (Pelohylax sp)
Mâles, femelles, immatures et larves
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-001 - LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces protégées, amphibiens sur Moras en Valloire 46 ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – Commune de Moras-en-Valloire (forêt de Mantaille)
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les opérations de capture sont réalisées selon les modalités suivantes :
Dans le cadre du suivi de la colonisation des mares creusées en décembre 2018 :
• capture des amphibiens à l’aide d’épuisette depuis la berge,
• nombre de passage de l’épuisette dans l’eau limité à 3 dans les mares d’une surface inférieure à 10 m² ; à 5 pour les autres ;
• identification, sexage et placement provisioire dans une boîte des individus capturés,
• relâcher de tous les individus dans la mare de prélèvement.
Le temps de capture est limité et ne dépase pas 10 minutes
Dans le cadre du suivi des ornières sur les chemins forestiers :
• capture des amphibiens à l’aide d’épuisette,
• nombre de passage de l’épuisette limité à 3,
• identification, sexage et placement provisoire dans une boîte des individus capturés,
• relâcher de tous les individus dans l’orinière de prélèvement.
La pression d’inventaire est évaluée à 2 hommes/jour.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire sont :
• Cindie Arlaud, chargée de mission,
• Lisa Trinquier, chargée d’études,
• Antoine Thivolle en service civique.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable pour 5 ans (2019/2023).
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-001 - LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces protégées, amphibiens sur Moras en Valloire 47 ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE) ou par l’application ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 27 février 2019
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration
de l’État dans le département, et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-001 - LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces protégées, amphibiens sur Moras en Valloire 48 [a= P
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-27-001 - LPO AAuRA, section Drôme, dérogation espèces protégées, amphibiens sur Moras en Valloire 49 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-25-002
Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au
sein de la réserve des ramières
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 50 A
EE = Liutté = Finiliié « Friterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
Valence, le 2 5 FEV. 2019
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle préservation des milieux et des espèces
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la pose d’une signalisation au niveau des seuils Pipeline SPSE pour la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés au sein de la réserve
naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-
1 à R 332-29 ;
VU le décret n° 87-819 du 2 octobre 1987 portant création de la réserve naturelle des Ramières du
Val de Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-006 du 22 juin 2017 établissant le plan de signalisation des
seuils Pipeline SPSE sur le cours d’eau de la Drôme à Eurre et Chabrillan permettant la
signalisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
VU le demande de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) (La fenouillère, route d’Arles,
13771 FOS-SUR-MER) en date du 21 décembre 2018, concernant la pose d’une signalisation au
niveau des seuils Pipeline SPSE pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés au sein de la réserve naturelle des Ramières du Val de Drôme ;
VU l’avis favorable du comité consultatif du 13 février 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-016 du 15 février 2019 portant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à améliorer la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les panneaux de signalisation sont amovibles et ne sont pas enterrés dans le
sol ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement Auvergne Rhône-Alpes,
ARRETE
icle 1°‘ Bénéficiaire de l’autorisation. o et duré l’autorisation
La Société du Pipeline Sud-Européen est autorisée à réaliser les travaux de pose de trois panneaux
fixés sur un mât inséré dans un massif en béton posé sur le sol, conformément à la demande
susvisée. La signalisation au niveau des seuils Pipeline SPSE (localisation en annexe D) a pour
objectif de sécuriser la circulation des engins nautiques non motorisés au sein de la réserve naturelle
des Ramières du Val de Drôme.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : fttp:{/uww.drome.pref.gouvfri
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 51 Au pipeline aval PL1, en rive droite, le panneau est placé au niveau de l’embouchure du Merdarie
en fin de chemin d’exploitation. En rive gauche, le panneau est placé légèrement en amont du seuil
en crête de digue.
Un seul panneau en rive droite est placé pour les pipelines PL2 et PL3.
Les accès pour réaliser les travaux sont définis en annexe II et décrits ci-dessous :
— accès pour la signalisation en rive droite des pipelines PL2 et PL3 : l’accès principal sur le lieu
d’intervention, se fait depuis la carrière Lafarge, puis en suivant le layon des pipelines. Afin de
limiter l’impact sur la végétation, les véhicules circulent uniquement sur la bande à droite du layon :
— accès pour la signalisation en rive droite de la pipeline PL1 : l’accès nord est restreint à un passage
sous une voie ferrée à 3m30. L’accès par la carrière est privilégié :
— accès pour la signalisation en rive gauche de la pipeline PL1 : l’accès s’effectue sur le chemin
existant (une barrière restreint le passage).
Pour l’ensemble des accès, l'emprunt de la bande de servitude faible est privilégié en suivant les
traces existantes autant que possible.
Les travaux sont réalisés la première quinzaine de mars.
La durée des travaux pour la mise en place de la signalisation est de 2 à 3 jours.
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 : conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
+ respecter la réglementation de la réserve ;
+ le déplacement des engins est limité au strict minimum ;
*__ les travaux sont réalisés la première quinzaine de mars afin d’atténuer les impacts potentiels
sur la faune :
+ transmettre un bilan des travaux au gestionnaire de la réserve dans les 6 mois suivants la fin
des opérations ;
+ __les panneaux sont posés sur la crête de la digue et non pas enterrés, de manière à pouvoir
être amovible en cas de besoin et afin de préserver la solidité de la digue ;
* les conclusions de l’étude en cours sur l’analyse d’un abandon partiel ou total des seuils
présents dans la zone sont à envoyer à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes. En fonction des
conclusions de l’étude, la signalisation mise en place est susceptible d’être enlevée.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des
autres législations et réglementations en vigueur.
Article d : ons
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-
dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les
articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 52 Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : exécution
Le Sous-Préfet de Die, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le
Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme, les Maires des Communes d'Allex et
de Grâne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
25 FEV. 2019
Fait à Valence, le
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
\ #\es lerritoireg
Philippe ALLI\ANT |
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 53 25 FEV.
2019
Annexe I : localisation des seuils et de la signalisation Vue sénérale 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 54 Annexe II : principales voies d’accès et acheminements prioritaires 25 FEV 2 019 rs À ST 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 55 Localisation de la sivnalisation du seuil PL1
—_—. Cilialisation SPSE A Signalisation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-25-002 - Pipeline SPSE, pose signalisation au niveau des seuils au sein de la réserve des ramières 56 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-26-002
Portant actualisation de l'opposition de l' association La
Garenne (FABRE Alain) contre l'ACCA de Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-002 - Portant actualisation de l'opposition de l' association La Garenne (FABRE Alain) contre l'ACCA de Pierrelatte 57 SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant actualisation d’une opposition territoriale à l’association communale de chasse agréée Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 15 avril 1969 par monsieur Dino CECCHIN, en qualité de Président de la société de chasse « La Diane » contre l’apport de 323 ha environ de terrains au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, terrains situés sur la commune de PIERRELATTE et sur lesquels cette association détenait les droits de chasse selon un contrat de location ayant date certaine (01/06/1964),
VU la demande d’actualisation des oppositions formulées contre l’A.C.C.A de PIERRELATTE lors de sa création, déposée par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que seuls une partie des terrains provenant desdites oppositions peuvent se maintenir au nom du détenteur du droit de chasse actuel, l’association « La Garenne », CONSIDERANT qu’une partie des parcelles issues de l’opposition formée le 15 avril 1969 par la société de chasse « La Diane » contre l’A.C.C.A de PIERRELATTE, à laquelle s’est substituée depuis 1982 l’association « La Garenne » (président : Alain FABRE), continue de former une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE puisque constitués d’un lot d’un seul tenant de superficie totale supérieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour le maintien d’une opposition, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formée initialement par la société de chasse « La Diane » contre l’apport de ses droits de chasse au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, demeure valable sur les seules parcelles désignées au tableau au verso, sises sur la commune de PIERRELATTE et d’une superficie totale de 35 ha 91 a 40 ca, dont le détenteur du droit de chasse actuel est l’association « La Garenne » (président : Alain FABRE), dont le siège social est au 12 avenue de Lattre de Tassigny_ 26700 PIERRELATTE.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
S
YA
YB
« La Blache » : n° 397, 478 et 535.
« Les Grés » : n° 30, 67 et 68 _ « Bois des Blaches » : n° 56, 58, 59 et 60 « La Blache » : n° 64 et 66.
« Les Blaches » : n° 5 et 8.
La présente décision modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 26 février 2019
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et par subdélégation, Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-002 - Portant actualisation de l'opposition de l' association La Garenne (FABRE Alain) contre l'ACCA de Pierrelatte 58 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-26-003
Portant actualisation de l'opposition territoriale ANDRE
Max à l'ACCA de La Garde Adhemar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-003 - Portant actualisation de l'opposition territoriale ANDRE Max à l'ACCA de La Garde Adhemar 59 SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant actualisation d’une opposition territoriale à l’association communale de chasse agréée Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de LA GARDE ADHEMAR,
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1969 portant agrément de l’A.C.C.A de LA GARDE ADHEMAR, VU l’opposition territoriale validée à compter du 1er décembre 1999 par arrêté n° 4539 du 26 avril 1999 à la demande de monsieur Max ANDRE, contre le maintien au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de LA GARDE ADHEMAR, de 52 ha 24 a 22 ca de terrains lui appartenant sur cette même commune,
VU la demande d’actualisation des oppositions à l’A.C.C.A de LA GARDE ADHEMAR, déposée le 4 décembre 2017 par son Président en exercice, monsieur David BENOIT, considérant que le retrait du droit de chasse du territoire de l’association formé par monsieur ANDRE n’est valable que sur une partie seulement des terrains figurant à l’article 1 de l’arrêté n° 4539 du 26 avril 1999, CONSIDERANT que seule une partie des parcelles appartenant à monsieur Max ANDRE forme une opposition valable à l’A.C.C.A. de LA GARDE ADHEMAR, en constituant un lot d’un seul tenant de superficie totale supérieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour le maintien d’une opposition,
CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition territoriale formée à compter du 1er décembre 1999 par monsieur Max ANDRE, domicilié à « Montaury » _ 26700 LA GARDE ADHEMAR, contre l’apport de ses terrains au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de LA GARDE ADHEMAR, s’applique aux seules parcelles désignées au tableau au verso, sises sur la commune de LA GARDE ADHEMAR et d’une superficie totale de 37 ha 51 a 16 ca.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
G
ZD
« La Rabaste » : n° 123 _ « Montaury » : n° 213, 214, 215, 216, 220, 221, 222, 223 et 386
« Montaury » : n° 4 et 5.
La présente décision modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de LA GARDE ADHEMAR.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou parties de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait la propriété du déclarant et sur lesquelles le droit de chasse n’appartient pas à l’A.C.C.A. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision abroge l’arrêté n° 4539 du 26 avril 1999 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de LA GARDE ADHEMAR et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de LA GARDE ADHEMAR pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 26 février 2019
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et par subdélégation, Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-003 - Portant actualisation de l'opposition territoriale ANDRE Max à l'ACCA de La Garde Adhemar 60 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-26-001
Portant opposition à la pratique de la chasse de RIVALS
Patricia et Hervé contre l'ACCA de Beaumont en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-001 - Portant opposition à la pratique de la chasse de RIVALS Patricia et Hervé contre l'ACCA de Beaumont en Diois 61 SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 1970 portant agrément de l’A.C.C.A. de BEAUMONT en DIOIS, VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 17 décembre 2018 par monsieur et madame RIVALS en qualité propriétaires indivis des terrains, demandant le retrait de la totalité de leur propriété du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de BEAUMONT en DIOIS exerce le droit de chasse, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BEAUMONT en DIOIS, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 27 mai 2021 les terrains désignés au verso du présent arrêté, appartenant en indivision à monsieur Hervé RIVALS et madame Patricia MATZARIAN, son épouse, domiciliés Le Vialard _ 26310 BEAUMONT en DIOIS, d’une superficie totale de 28 ha 57 a 48 ca, situés sur la commune de BEAUMONT en DIOIS, dont environ 21 ha 50 a sont situés à plus de 150 mètres des habitations sortiront de plein droit du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de BEAUMONT en DIOIS, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).
Section lieu-dit et numéros des parcelles
Y « Gémor » : n° 78 et 80 _ « Chovine » : n° 106 _ « Vialard » : n° 107, 108, 109, 111 et 112 _ « Chateauneuf » : n° 134 _ « Adret de Saint-Martin » : n° 135.
Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de BEAUMONT en DIOIS, au Maire de BEAUMONT en DIOIS pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 26 février 2019
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et par subdélégation, Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-26-001 - Portant opposition à la pratique de la chasse de RIVALS Patricia et Hervé contre l'ACCA de Beaumont en Diois 62 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-02-22-003
Récépissé de déclaration d'activité SARL LA CUISINE
DE DELPHINE à Alixan Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-22-003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL LA CUISINE DE DELPHINE à Alixan 63 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839122504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 19 février 2019 par Madame Delphine Rossetti en qualité de Gérante, pour l'organisme LA CUISINE DE DELPHINE dont l'établissement principal est situé Rue du Battoir 5, Impasse les Saules - 26300 ALIXAN et enregistré sous le N° SAP839122504 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-22-003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL LA CUISINE DE DELPHINE à Alixan 64 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-02-26-005
Récépissé de déclaration d'activité GALVEZ Sylvie à
Pierrelatte Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-26-005 - Récépissé de déclaration d'activité GALVEZ Sylvie à Pierrelatte 65 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848200838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 17 février 2019 par Madame Sylvie Galvez en qualité de Gérante, pour l'organisme GALVEZ SYLVIE dont l'établissement principal est situé 9 allée Nicolas Copernic - Les Blaches - 26700 PIERRELATTE et enregistré sous le N° SAP848200838 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la création d’entreprise, soit le 12 mars 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-26-005 - Récépissé de déclaration d'activité GALVEZ Sylvie à Pierrelatte 66 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-02-22-002
Récépissé de déclaration d'activité GAWRIEH ANGELA à
Romans-sur-Isère Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-22-002 - Récépissé de déclaration d'activité GAWRIEH ANGELA à Romans-sur-Isère 67 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848072260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Drôme le 12 février 2019 par Madame Angéla Gawrieh en qualité de Gérante, pour l'organisme GAWRIEH ANGELA dont l'établissement principal est situé La Magnanerie, 12 rue Albert Camus - 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP848072260 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-22-002 - Récépissé de déclaration d'activité GAWRIEH ANGELA à Romans-sur-Isère 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-02-15-045
Arrêté ARS n°2019-05-0009 portant autorisation d
extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par le Groupement de Coopération Sociale
Etape-Diaconat dans le département de la Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-045 - Arrêté ARS n°2019-05-0009 portant autorisation d extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat dans le département de la Drôme 69 Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2019 -05-0009
Portant autorisation d'extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de
Coopération Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou
services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en
vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des
prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "Lits Halte Soins Santé" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations
des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et
D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-1402 du 20 avril 2009 autorisant la création par le Groupement de Coopération
Sociale "Etape-Diaconat" de deux Lits Halte Soins Santé ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2010-809 du 30 juin 2010 portant extension de deux Lits Halte
Soins Santé au profit du Groupement de Coopération Sociale "Etape-Diaconat" ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2018-0150 du 25 janvier 2018 portant extension d'un Lit Halte
Soins Santé de la structure "LHSS Saint-Didier" au profit du "Groupement de Coopération Sociale Etape-
Diaconat";
Considérant que sont exonérés de la procédure d'appel à projet les projets d'extension de capacité des
établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, et qui restent
inférieurs à 15 places ou lits, en application des articles L313-1-1 et D313-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-045 - Arrêté ARS n°2019-05-0009 portant autorisation d extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat dans le département de la Drôme 70 ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au
Groupement de Coopération Sociale "Etape-Diaconat " - 97 rue Faventines - 26000 VALENCE, pour la création
de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) dans le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure
de 7 lits.
Article 2 : Les 2 lits supplémentaires de LHSS seront implantés dans le département de la Drôme de la manière
suivante :
- Localisation : 4 rue Saint Didier - 26000 Valence
Article 3 : La durée de l’autorisation est de quinze ans à compter de l'arrêté initial de création de
l'établissement délivré à l'association (arrêté préfectoral n°09-1402 du 20 avril 2009).
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-
203 à D312-205 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont
prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en
service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour
les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne lieu à une visite de conformité
lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du
projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 :Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 7 : La structure – Lits Halte Soins Santé – du Groupement de Coopération Sociale "Etape Diaconat " est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-045 - Arrêté ARS n°2019-05-0009 portant autorisation d extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat dans le département de la Drôme 71 Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat
Adresse (EJ) : 97 rue Faventines 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 26 00 17 389
Code statut (EJ) : 66 (Groupement de coopération sociale ou médico-sociale privé)
Entité établissement : LHSS "Saint DIDIER"
Adresse ET : 4 rue Saint Didier 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 00 17 983
Code catégorie : 180 (Lits Halte Soins Santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 7 lits.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 15 février 2019
Par délégation,
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-045 - Arrêté ARS n°2019-05-0009 portant autorisation d extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat dans le département de la Drôme 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-02-21-005
Arrêté ARS n°2019-05-0010 portant détermination de la
dotation globale de financement 2019 du Lits Halte Soins
Santé géré par Le Groupement de coopération Sociale
ETAPE-DIACONAT – 97 rue Faventines 26000
VALENCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-21-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0010 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Lits Halte Soins Santé géré par Le Groupement de coopération Sociale ETAPE-DIACONAT – 97 rue Faventines 26000 VALENCE 73 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-05-0010
Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du "Lits Halte Soins Santé" géré par Le Groupement de coopération Sociale ETAPE/DIACONAT – 97 rue Faventines – 26000 VALENCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 09-1402 en date du 20 avril 2009 du Préfet de la Drôme portant autorisation de la création de
deux Lits Halte Soins Santé de visée à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des familles est accordée
au Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT- SAINT DIDIER" de Valence ;
Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la création de
deux Lits Halte Soins Santé supplémentaires visée à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des familles
est accordée au Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT- SAINT DIDIER" de Valence, portant la
capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé à compter du 01 Avril 2010 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-21-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0010 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Lits Halte Soins Santé géré par Le Groupement de coopération Sociale ETAPE-DIACONAT – 97 rue Faventines 26000 VALENCE 74 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par le Groupement de Coopération Sociale
"Etape DIACONAT- SAINT DIDIER" de Valence;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté N° 2017-3714 en date 1er/08/2017 fixant la dotation budgétaire 2017 et la reconduction pour 2018
du LHSS St Didier.
Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25/01/2018, portant création d' 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) dans le
département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier, de 5 lits à compter
du 1er février 2018.
Vu l'arrêté N° 2018-4521 en date 03/08/2018 fixant la dotation budgétaire 2018 et la reconduction pour 2019
du LHSS St Didier.
Vu l'arrêté N° 2019-05-0009 en date du 15/2/2019, portant création de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) dans le
département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier, de 7 lits à compter
du 1er/03/2019.
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé gérés par Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT –
SAINT DIDIER " de Valence (N° FINESS 26 001 798 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 867 €
277 752 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
237 789 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
19 096 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
274 419 €
277 752 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
3 333 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du LHSS de Valence géré par Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT – SAINT DIDIER " de Valence est fixée à 204 929 euros à compter du 01/01/2019 et jusqu’au 28/02/2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-21-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0010 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Lits Halte Soins Santé géré par Le Groupement de coopération Sociale ETAPE-DIACONAT – 97 rue Faventines 26000 VALENCE 75 Article 3 : A compter du 01/03/2019, la dotation provisoire du LHSS de Valence géré par Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT – SAINT DIDIER " de Valence à verser au titre de l'exercice 2019 est portée à 274 419 euros, compte tenue de l’extension de capacité de 2 places.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 21 FEVRIER 2019
Le directeur général,
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale de la Drôme,
Et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation
La responsable du service Prévention Promotion de la Santé
Signé
Magali TOURNIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-21-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0010 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Lits Halte Soins Santé géré par Le Groupement de coopération Sociale ETAPE-DIACONAT – 97 rue Faventines 26000 VALENCE 76 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2019-02-25-004
ARRETE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2019-02-25-004 - ARRETE 77 EE = Liberté + Égelité » Fratermiéé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
Lyon, le 25 février 2019
Arrêté n° 2019-09 portant subdélégation de signature Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-031 du 15 février 2019 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes , délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur interrégional, à M. David GICQUIAUD, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières et à Mme Véronique DOMONT-BOULIER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche pour le département de la Drôme et à Sophie MAUGENEST, adjointe à la directrice territoriale pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2019 portant délégation de signature de M. André RONZEL..
Article 2 : M. le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE André RONZEL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2019-02-25-004 - ARRETE 78 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
26-2019-02-28-001
Arrêté n° 18-2019 du 28 février 2019 portant modification
de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Drôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2019-02-28-001 - Arrêté n° 18-2019 du 28 février 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme 79 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signé
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 18- 2019 du 28 février 2019
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme,
Vu l’arrêté n° 29 – 2018 du 25 janvier 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 21 février 2019,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 12 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme est modifié comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Madame LEDUC Joëlle est désignée titulaire en remplacement de Madame AIDE Sylvie.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 28 février 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2019-02-28-001 - Arrêté n° 18-2019 du 28 février 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme 80