Procès Verbal - PV seance CM 2018 09 24

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Procès Verbal - PV seance CM 2018 09 24 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2018 09 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 1 sur 14

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 24 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le dix-huit septembre, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents (21) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Nicole HUGON, M. Eric FRULLINO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Michel TOURNIER, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Bernard DEMEYRIER, Mme Claude SAINT-ROMAIN, Mme Pascale ROGNON, M. Eric DAVID, Mme Muriel VIDALE-DUSONCHET M. Franck PARIS, Mme Christine DALLEVET, M. Bernard SURO, M. Luc DUBOIS, M. François-Eric CARBONNEL, Mme Thérèse BONNET, Mme Sabrina COLLETTI, M. François ENCRENAZ.

Ayant donné pouvoir (5) : Mme Fabienne DRÊME (pouvoir à Mme FALCONNAT), M. Guy PONTAROLLO (pouvoir à M. FRULLINO), M. Philippe LANGANNE (pouvoir à M. MONDONGOU), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. TOURNIER), M. Jean-Marc STEDILE (pouvoir à Mme BONNET).

Absent (1) : M. Christian PLAZIAT.

Secrétaire de séance : Mme Karine FALCONNAT.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Attribution du marché de l’aire de jeux de Chaumontet

4. Décomptes définitifs des travaux d’enfouissement de réseaux avec ESS à La Croix Blanche, La Combe et Seysolaz

5. Imputation des dépenses liées à l’incendie de l’école de Chaumontet en dépenses exceptionnelles

6. Contrat de mixité sociale 2017-2022

7. Convention cadre d’assistance technique foncière avec la SAFER 8. Création d’un emploi d’auxiliaire de vie professionnelle

9. Adhésion au service de médiation du Centre de gestion

10. Questions et informations diverses.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux d’ajouter à l’ordre du jour un point relatif à l’attribution d’une subvention pour l’activité voile de l’école élémentaire.

Il demande également de décaler la présentation du point n°3 relatif à l’aire de jeux de Chaumontet à la fin de l’ordre du jour.

Ces demandes sont acceptées à l’unanimité.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

L’approbation du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2018 est réporté à la prochaine séance en raison d’une demande de modification sur le point n°12.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 2 sur 14

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2018-57 DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET RURAL

Session du 2ème TRIMESTRE 2018 Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après transmission pour contrôle de sa légalité le 14 aout 2018

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n°DDT-2017-2205 du 13 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AD 50 et 51 234 m² 251 route des Bauches

AD 67 2 782 m² 272 route des Bauches

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le trente et un juillet deux mille dix-huit.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 3 sur 14

3. ATTRIBUTION DU MARCHE DE L’AIRE DE JEUX DE CHAUMONTET

Délibération 2018-58 ATTRIBUTION DU MARCHE DE L’AIRE DE JEUX DE CHAUMONTET

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 F. ENCRENAZ

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 septembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, SUR proposition de la commission vie associative,

SUR le rapport de M. le Maire, qui fait l’exposé suivant :

Le hameau de Chaumontet a connu un fort développement urbanistique conduisant la commune à construire une 3ème école qui accueille 160 élèves de la maternelle au CM2. Les élus souhaitent, aujourd’hui, créer un lieu de vie, de rencontre pour les habitants de ce secteur de Sillingy (245 logements dans l’environnement proche et 400 logements situés à distance moyenne). Le terrain pour l’implantation de cette aire (d’une surface de plus de 5 000 m2) est situé à proximité immédiate de l’école et est classé en zone d’équipement public (Ue) au PLU. Depuis décembre 2017 il appartient à la commune.

La commission vie associative a fait des propositions d’aménagement avec 2 objectifs : - Créer un espace de rencontre, de convivialité, de jeux pour les enfants, de pratiques sportives, de détente pour les familles ;

- Implanter un équipement permettant la pratique d’activités sportives pour les élèves de l’école de Chaumontet dans le cadre scolaire et dans le cadre des activités périscolaires. Le Conseil municipal Jeunes a été consulté sur le projet de plateau multisports et associé à la réflexion sur l’aménagement global de l’aire envisagée par la commission vie associative. Les enseignants de l’école et les habitants seront également associés lors de rencontres de présentation du projet.

Le projet comprend :

- Un terrain multisports en libre accès qui sera utilisé par les scolaires et par les habitants du quartier et des hameaux proches, dont les caractéristiques envisagées sont les suivantes : • Dimension du plateau : 15 m x 30 m environ, soit 450 m²

• Frontons et palissades latérales

• 2 buts pour foot, hand et hockey

• Panneaux de baskets intérieurs et extérieurs

• Poteaux multisports pour volley, badminton, mini-tennis, tennis-ballon • Revêtement en gazon synthétique sablé

• 4 Buts brésiliens

• Traçage d’une piste d’athlétisme avec deux couloirs autour du plateau technique

- Une aire de jeux dont les caractéristiques envisagées sont les suivantes : • Un espace pour « petits » de moins de 3 ans, comprenant une cabane, un jeu à ressort double, une balançoire avec siège pour jeune enfant et un siège traditionnel ; • Une structure « aérienne » pour les enfants de plus de 3 ans, permettant d’escalader, de glisser, de s’équilibrer, de grimper, de se déplacer, d’une capacité d’environ 10 enfants ; • Deux balançoires pour tous : un « nid d’abeille » et deux balançoires traditionnelles ; • Une structure « aérienne » pour les enfants de plus de 6 ans, axée sur l’équilibre, le déplacement, la motricité, d’une capacité d’environ 20 enfants ;

• Un sol amortissant avec gazon synthétique.

- Un terrain de pétanque et un point d’eau :

• création d’une plateforme en stabilisé, d’une surface de 400 m² ; • création d’un point d’eau ;

• Pour information, les pourtours du terrain de pétanque resteront à la charge de la commune, ainsi que les équipements annexes type bancs, tables, assis-debout, poubelles, etc.

Le coût total du projet avait été estimé à 280 000 € HT (336 000 € TTC) incluant la maîtrise d’œuvre, le terrassement et la préparation de l’aire, ainsi que les équipements.

Une consultation des entreprises sous forme de marché à procédure adaptée a été lancée le 20 juin 2018 avec 3 lots : fourniture et pose de jeux et sols amortissants (lot 1), fourniture et pose d’unCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 4 sur 14

équipement multisports et du sol sportif (lot 2), et préparation des plateformes pour jeux, équipement multisports et terrain de pétanque (lot 3).

Suite à l’analyse des offres, et à la réunion de la commission vie associative, les entreprises proposées seront présentées lors de la séance du Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le marché de l’aire de jeux et de convivialité de Chaumontet aux entreprises suivantes :

- Lot 1 - fourniture et pose de jeux et sols amortissants : Proludic pour un montant de 66 342,69 € HT (76 611,23 € TTC)

- Lot 2 - fourniture et pose d’un équipement multisports et du sol sportif : Casal Sport pour un montant de 50 625,00 € HT (60 750,00 € TTC)

- Lot 3 - préparation des plateformes pour jeux, équipement multisports et terrain de pétanque : Mithieux pour un montant de 113 705,06 € HT (136 446,07 € TTC).

AUTORISE M. le Maire à signer les pièces du marché et tout document lié à son exécution.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 5 sur 14

4. DECOMPTES DEFINITIFS DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT AVEC ESS A LA COMBE ET SEYSOLAZ

Délibération 2018-59 DECOMPTES DEFINITIFS DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT AVEC ESS A LA COMBE ET SEYSOLAZ

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

ENTENDU l’exposé de M. l’Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux communaux et aux transports selon lequel :

Au cours des années 2017 et 2018, Energie et services de Seyssel (ESS) a réalisé une série de travaux d’enfouissement de réseaux électriques sur la commune. Ces travaux étant terminés, il est nécessaire d’approuver les décomptes définitifs :

• Enfouissement de réseaux sur la RD 17 à la sortie de La Combe : - Montant estimé des travaux : 9 130,74 € TTC (7 608,95 € HT)

- Montant final des travaux : 8 352,86 € TTC (6 960,72 € HT)

- Participation communale (55 % du montant HT) : 3 828,40 €.

• Enfouissement de réseaux sur le haut de la route de Seysolaz :

- Montant estimé des travaux : 23 615,46 € TTC (19 679,55 € HT) - Montant final des travaux : 26 388,66 € TTC (21 990,55 € HT)

- Participation communale (55 % du montant HT) : 12 094,80 €.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le décompte définitif des travaux d’enfouissement de réseaux secs décrits ci-dessus ainsi que le montant de la participation communale ; - D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 6 sur 14

5. IMPUTATION DES DEPENSES LIEES A L’INCENDIE DE L’ECOLE DE CHAUMONTET EN DEPENSES EXCEPTIONNELLES

Délibération 2018-60 IMPUTATION DES DEPENSES LIEES A L’INCENDIE DE L’ECOLE DE CHAUMONTET EN DEPENSES EXCEPTIONNELLES

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, SUR le rapport de M. le Maire, qui fait l’exposé suivant :

L’incendie de l’école de Chaumontet de juin 2017 a entrainé un certain nombre de dépenses pour conserver le bâtiment, remplacer le mobilier endommagé, trouver une solution de remplacement pour les élèves, ou permettre la réalisation d’opérations d’expertise.

Des dépenses sont encore à venir, notamment celles liées au transport scolaire des élèves vers l’école du Chef-Lieu ou celles liées aux opérations d’expertise futures (débâchage/rebâchage de la toiture, mise à disposition de bennes pour fouiller les décombres…etc.). Ces dépenses sont par nature exceptionnelles et doivent être inscrites comme telles au budget de la commune.

➢ Il est proposé au Conseil municipal de dire que les dépenses à venir découlant du sinistre de l’école de Chaumontet (et non liées à la sauvegarde ou à la reconstruction du bâtiment), notamment celles liées au transport scolaire des élèves vers l’école du Chef-Lieu ou celles liées aux opérations d’expertise futures (débâchage/rebâchage de la toiture, mise à disposition de bennes pour fouiller les décombres…etc.), seront inscrites au chapitre 67 charges exceptionnelles du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 7 sur 14

6. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2017-2022

Délibération 2018-61 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2017-2022

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 25 CONTRE : 1 B. DEMEYRIER

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 décembre 2017 plaçant la commune de Sillingy en carence pour insuffisance de logements sociaux,

VU le projet de contrat de mixité sociale pour la période 2017-2022 joint en annexe, SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale et à la jeunesse, qui fait l’exposé suivant :

La commune de Sillingy, en Haute-Savoie, comprend plus de 3 500 habitants (5 168 au 1er janvier 2018) et est rattachée à l’unité urbaine d’Annecy. Elle est dès lors soumise à l’obligation de mixité sociale imposée par la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (et renforcée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social) qui impose un objectif de 25 % de logements aidés dans le parc de logements à l’horizon 2025.

Au cours de la dernière période triennale (2014-2016), l’objectif de production de logements sociaux n’a été que partiellement atteint (32 logements agréés sur 59 prévus, soit 54 % de réalisation). M. le Préfet de la Haute-Savoie a donc décidé d’engager la procédure de carence le 14 février 2017.

A l’issue d’une procédure contradictoire, l’arrêté de carence a été pris le 13 décembre 2017 à l’encontre de la commune de Sillingy. Il prévoyait la signature d’un contrat de mixité sociale reprenant les engagements de la commune en matière de logements aidés et confirmant la sortie de carence de Sillingy d’ici la fin de l’année 2018.

Ce contrat est un document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements locatifs sociaux. Il précise les moyens que la commune et l’intercommunalité s’engagent à mobiliser pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la loi pour les périodes triennales 2017-2019 et 2020-2022.

Ces moyens sont de 5 ordres :

- Volet foncier :

o Elaboration d’un plan foncier avec l’EPF

o Utilisation renforcée du droit de préemption

o Sollicitation de l’EPF pour les portages fonciers

o Recours aux baux emphytéotiques administratifs

- Volet urbanisme opérationnel :

o Suivi et incitation à l’intégration de logements sociaux dans les projets en cours et à venir.

- Volet urbanisme réglementaire :

o Modification du PLU pour imposer davantage de logements sociaux o Programme Local de l’Habitat définissant des objectifs de production (CCFU)

- Volet financement :

o Subvention et aides à la pierre de la CCFU pour la production des logements aidés (PLH) (CCFU)

o Aides du Contrat de plan Etat-Région

o Financement des travaux de viabilisation

o Prise en charge du déficit des opérations par la commune

o Garantie d’emprunt aux bailleurs (CCFU)

- Volet conventionnement parc privé

o Communication sur le conventionnement ainsi que sur les aides apportées par l’Anah dans le cadre des travaux de rénovation du patrimoine privé (CCFU)Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 8 sur 14

Conformément au courrier du 3 juillet 2017, M. le préfet de la Haute-Savoie s’est engagé à lever l’arrêté de carence à l’encontre de la commune de Sillingy d’ici la fin 2018, à condition qu’elle ait déjà atteint ses objectifs pour la période triennale 2017-2019.

Le projet de contrat de mixité sociale a été envoyé aux conseillers par courrier électronique.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le contrat de mixité sociale tripartite (Etat, CCFU et commune) 2017-2022 joint en annexe ;

- d’autoriser M. le Maire à le signer et à le mettre en œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 9 sur 14

7. CONVENTION CADRE D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LA SAFER

Délibération 2018-62 CONVENTION CADRE D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LA SAFER

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 F. PARIS

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention cadre joint en annexe,

SUR le rapport de M. le Maire, qui fait l’exposé suivant :

Les SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sont des organismes qui ont pour mission prioritaire d’œuvrer à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. La SAFER Auvergne-Rhône Alpes intervient sur 4 axes :

- La veille foncière et l’observation

- L’action foncière, notamment par la préemption de terrains agricoles et naturels ou l’acquisition pour le compte de collectivités

- L’assistance et la conduite de projets

- L’expertise et la gestion du foncier public.

La présente convention décrit les outils et les conditions d'intervention de la Safer, mis à disposition de la Collectivité pour réaliser ses projets en lien avec ses orientations stratégiques : - Bénéficier d’un outil de veille foncière sur l’ensemble de son territoire (« Vigifoncier »), afin de connaitre les mutations foncières en cours et de s’approprier les enjeux fonciers du territoire ;

- Partager avec la Safer les projets de cession ou d’acquisition de foncier dont elle a connaissance afin de lui permettre d’intervenir le plus en amont possible et d’orienter au mieux son action ;

- Demander à la Safer d’intervenir par préemption avec possibilité de révision de prix dans le cadre d’une vente d’un bien à titre onéreux, afin de répondre à l’une ou plusieurs de ses politiques publiques ;

- Être consultée par la Safer dans le cas d’acquisition amiable pour donner un avis sur les orientations pressenties pour des biens ;

- Solliciter ponctuellement la Safer dans le cadre d’un appel à candidatures pour se porter candidate à l’acquisition de biens répondant à ses politiques publiques locales (développement économique, mise en valeur de l’environnement, aménagement du territoire, habitat …) ;

- Être sollicitée par la Safer, en cas de besoin, afin de contribuer à l’adaptation des clauses du cahier des charges pour répondre aux objectifs des politiques publiques menées par la Collectivité ;

- Participer aux réunions locales organisées par la Safer dans le cadre d’une procédure d’attribution de propriété nécessitant une concertation locale ;

- Plus généralement, solliciter la Safer sur toute interrogation liée à la maîtrise du foncier et de ses usages en milieu rural. Dès lors, la Safer tentera d’apporter une réponse adaptée à la collectivité dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, dès lors que la Collectivité souhaitera être accompagnée de manière spécifique sur un projet, une lettre de mission particulière précisera les objectifs poursuivis, la méthodologie et les conditions tarifaires de mise en œuvre. Il pourra s’agir d’études de faisabilité, de négociation d’emprise ou de compensations foncières, ou de gestion du patrimoine de la collectivité. Afin d’encadrer les interventions futures de la SAFER et les modalités du partenariat avec la commune, notamment dans le cadre du projet de réhabilitation de la fruitière, il est nécessaire de signer la présente convention (envoyée en annexe par courrier électronique).

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention cadre d’assistance technique avec la SAFER et d’autoriser M. le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 10 sur 14

8. CREATION D’UN EMPLOI D’AUXILIAIRE DE VIE PROFESSIONNELLE

Délibération 2018-63 CREATION D’UN EMPLOI D’AUXILIAIRE DE VIE PROFESSIONNELLE

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois de la commune,

SUR le rapport de M. le Maire, qui fait l’exposé suivant :

La direction des affaires générales comprend actuellement un Chef de direction et quatre agents (trois à temps plein et un à 28h). L’agent à 28h a fait l’objet d’une procédure de reclassement professionnel en mars 2012 sur demande de la médecine du travail suite à des problèmes physiques l’empêchant d’exercer dans les écoles. La fiche de poste avait alors été adaptée pour correspondre aux possibilités et aux capacités de l’agent. La démarche de reclassement a été suivie au cours de la première année. Mais au fil du temps et avec l’augmentation des besoins liés à l’accueil et au fonctionnement de la direction des affaires générales, la fiche de poste a progressivement été étoffée pour aboutir à des missions complètes d’accueil demandant une autonomie et une polyvalence importante, en décalage avec la situation de reclassement.

Ses collègues ont donc implicitement pris le relais et exercent un accompagnement régulier sur une partie de ses missions (planification et anticipation des tâches, explication des consignes, ajustements en fonction des incidents, contrôle et validation régulière du travail effectué). Ce fonctionnement entraine des répercussions sur leur propre charge de travail et crée un déséquilibre dans l’équipe au détriment de la qualité de l’accueil et des autres missions du service.

La Directrice des affaires générales, forte de son expérience professionnelle passée au Département (notamment sur l’aide aux reclassements) a proposé de solliciter le fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) pour la mise en place d’un auxiliaire de vie professionnelle. Ce dispositif permet d’accompagner les agents en difficulté sur leur poste suite à un handicap ou un reclassement professionnel : l’AVP aide l’agent à effectuer ses missions et peut effectuer des missions complémentaires en propre. Le salaire de l’auxiliaire est pris en charge à hauteur des 2/3 et dans la limite de 7h par jour par le FIPHFP.

La médecine du travail et le FIPHFP ont donné un avis de principe favorable à cet accompagnement.

En plus des 28h hebdomadaires d’accompagnement, il est proposé de confier à cet auxiliaire de vie professionnelle des missions liées aux associations à raison de 7h par semaine pour décharger la DEVA qui connait une charge de travail croissante.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de vie professionnelle à temps plein au sein de la direction des affaires générales ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs (filière administrative, catégorie C) ; - d’autoriser M. le Maire à pourvoir le poste. A défaut de pouvoir être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois précité, cet emploi pourra être pourvu temporairement par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement dudit fonctionnaire.

- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé, ainsi que les recettes liées à leur remboursement partiel seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 11 sur 14

9. ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION DU CDG 74

Délibération 2018-64 ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION DU CDG 74

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018.

VU le code de Justice administrative,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

VU le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, VU l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

SUR le rapport de M. le Maire, qui fait l’exposé suivant :

Le législateur a lancé une expérimentation pour une médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle et décret n° 2018-101 du 16 février 2018). Elle prévoit pour les collectivités qui y adhèrent que tout recours contentieux entre un agent et elles devra obligatoirement être précédé d’une tentative de conciliation à l’amiable par l’intervention d’un médiateur extérieur.

Le médiateur intervient dans 6 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

1- à la rémunération ;

2- au détachement et au placement en disponibilité ;

3- à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4- au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5- à la formation professionnelle ;

6- à l’adaptation des postes de travail.

Le Centre départemental de gestion de la fonction publique (CDG) de la Haute-Savoie s’étant porté candidat à cette expérimentation, les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Pour Sillingy l’adhésion à ce service est comprise dans la cotisation au centre de gestion. Si la commune souhaite adhérer il faut néanmoins qu’elle délibère en ce sens avant le 31 décembre. L’expérimentation courra alors jusqu’au 31 décembre 2021.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation ; - d’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74 ; - d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 12 sur 14

10. SUBVENTION A L’USEP DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE CHEF-LIEU POUR L’ACTIVITE VOILE

Délibération 2018-65 SUBVENTION A L’USEP DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE CHEF-LIEU POUR L’ACTIVITE VOILE

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2018.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui fait l’exposé suivant :

Du 23 au 27 avril 2018, 27 élèves de CM1/CM2 de l’école élémentaire du Chef-Lieu ont participé à l’activité voile proposée par l’école de voile itinérante de la Haute-Savoie sur le lac de La Balme de Sillingy.

De même que pour les autres classes de découverte ou classes de neige, la commune souhaite aider financièrement l’école. Ici il est proposé de financer 1 400 € représentant la moitié du cout de l’activité.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 400 € à l’USEP de l’école élémentaire du Chef-Lieu pour l’activité voile réalisée en avril 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 13 sur 14

11. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux conseillers municipaux des informations suivantes :

- Les prochains conseils municipaux auront lieu les lundi 5 novembre et 10 décembre à 19h.

- Mme Corinne VERNEY, Mme Nathalie TOURNIER et Mme Elsa BOLDRINI ont été recrutés en

tant qu’agents polyvalents dans les écoles.

- Mme Emilie LEVEQUE a été recrutée comme Responsable jeunesse à la Direction de l’enfance

et de la vie associative et arrivera le 5 novembre 2018.

- Les travaux de la RD 1508 à Lugy ont commencé et dureront environ 8 mois.

- Le Sill’infos sera prochainement distribué dans les boites aux lettres.

- L’agenda à venir :

- 27 septembre : conseil communautaire

- 7 octobre : octobre rose

- Du 8 au 21 octobre : semaine bleue

- 4 novembre : repas des Anciens

- 10 novembre : 25 ans du jumelage avec Reconvilier

- 11 novembre à 11h45 : cérémonie des 100 ans de l’armistice.

M. Bernard DEMEYRIER, Conseiller municipal, voudrait connaitre le contenu de la demande du ball-trap adressée à la commune.

M. Michel TOURNIER, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux communaux et aux transports, répond qu’il s’agit d’une demande de déplacer l’emprise du chemin rural.

M. Bernard SURO, Conseiller municipal, fait savoir qu’une personne fait actuellement circuler une pétition relative à la circulation route de La Petite Balme et laisse entendre qu’il a eu l’accord de la mairie pour cette démarche.

M. le Maire répond que la mairie n’a pas été contactée et n’a pas donné son accord.

M. François ENCRENAZ, Conseiller municipal, fait savoir que suite à la coupure des réseaux à Seysolaz, certains habitants n’auraient toujours pas internet.

M. le Maire répond que les réseaux ont été rétablis mais que certains habitants doivent encore appeler leur fournisseur internet pour les dernières démarches. Il est proposé à M. ENCRENAZ de faire passer les noms à la mairie pour qu’elle fasse le lien avec les habitants.

M. François ENCRENAZ, demande où en est la procédure d’expropriation des époux CABARAT. M. le Maire répond que c’est désormais la préfecture qui suit le dossier et qu’elle a pour l’instant proposé à M. et Mme CABARAT de racheter leur maison au prix du marché estimé par France Domaine. L’Etat a par ailleurs demandé à la commune d’étendre le merlon pour protéger l’ensemble du secteur, qui est toutefois soumis à un risque moins élevé que la maison des époux CABARAT.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Nicole HUGON Maire Adjoint Adjoint Adjointe

Eric FRULLINO Carole BERNIGAUD Michel TOURNIER Gérard FLUTTAZ Adjoint Adjointe Adjoint

Bernard DEMEYRIER Claude SAINT-ROMAIN Pascale ROGNON Eric DAVIDCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 24 septembre 2018 Page 14 sur 14

Muriel VIDALE-DUSONCHET Franck PARIS Christine DALLEVET Bernard SURO

Luc DUBOIS François-Eric CARBONNEL Thérèse BONNET Sabrina COLLETTI

François ENCRENAZ