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Procès Verbal - PV seance du 8 juin 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 8 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 1 sur 24
Conseil municipal de Sillingy
PROCES-VERBAL – Séance du 8 juin 2020
L’an deux mille vingt, le huit juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le deux juin, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents (27) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Jean-Claude PERCEVAL, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, M. Pierre AGERON, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, Mme Vanessa LEBAILLY, M. Grégoire BALLANSAT, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Sophie FORNUTO, Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne BRUCHE, M. David DEVULDER.
Ayant donné pouvoir (2) : Mme Isabelle DUMONT (pouvoir à M. MONDONGOU), Mme Guillemette SCHALBURG (pouvoir à M. LANGANNE).
Absent (0) :
Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation
3. Délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire
4. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués 5. Règlement intérieur du Conseil municipal
6. Abattement sur la taxe locale sur la publicité et les enseignes (TLPE) 7. Avis sur l’enquête publique concernant l’expropriation d’une maison à La Petite Balme pour risque naturel
8. Convention avec Passage pour les chantiers éducatifs estivaux
9. Adhésion au service « Gestion des dossiers chômage » du CDG74 10. Tirage au sort des personnes figurant sur la liste préparatoire des jurés d’assises 11. Questions et informations diverses
M. le Maire demande aux élus de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour un point concernant les tarifs des stages jeunesse pour pouvoir les communiquer aux habitants avant l’été, et un point concernant le retrait de la délibération n° 2020-30 du 26 mai 2020 relative à la désignation d’un représentant de la commune pour la signature des actes fonciers suite aux observations de la préfecture.
Les demandes sont acceptées à l’unanimité.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2020 est approuvé à l’unanimité. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 2 sur 24
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :
Décision 2020-20 DROIT DE PREEMPTION
Session du 1er TRIMESTRE 2020
12 mars 2020
Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 mars 2020
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,
VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit
AH 173 et 39 1 164 m² 92 impasse de La Mandallaz
C 2069 1 500 m² 589 route de La Petite Balme
B 2742p 8 435 m² Champs Pâlis
A 1984 511 m² 213 route de Sublessy
A 1004 2 173 m² Champs et Marais des Naz
AH 35p2, 35p3 et 39 1 160 m² 67 impasse sous Mandallaz
B 1130 136 m² route des Crêts, Arzy
B 1131, 1132 et 1133 538 m² route des Crêts, Arzy
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le douze mars deux mille vingt.
Décision 2020-21 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE DES SITES D’UNE PUISSANCE INFERIEURE A 36 KVA
Session du 2ème TRIMESTRE 2020
15 avril 2020
Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 avril 2020
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
VU la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1414-3 II, VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7, VU le code de l’énergie,
VU la loi NOME du 07 décembre 2010,
VU l’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 3 sur 24
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la délibération du SIEVT en date du 12 février 2020,
VU l'acte constitutif du groupement de commandes qui sera coordonné et piloté par le SIEVT,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2021, les communes de plus de 10 agents équivalents temps pleins ou deux millions d’euros de recettes ne bénéficieront plus des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA, et qu’elles doivent par conséquent s’organiser pour acheter en offre de marché,
CONSIDERANT que le SIESS avait organisé un groupement d’achats pour les sites de 36 kVA car il avait lui-même besoin d’un achat, mais que ce n’est pas le cas cette fois-ci et qu’il ne peut donc être coordonnateur du groupement,
CONSIDERANT que le 12 février 2020, au vu de l'intérêt manifesté par ses communes membres, le Syndicat intercommunal d’électricité de la vallée de Thônes (SIEVT) a délibéré favorablement pour la création d'un groupement d'achat d'électricité à destination de ses communes membres (et de leurs établissements publics détenus à 100 % dont le budget est annexé au budget communal) ainsi qu'aux EPCI, Régies, SPL, pour les points de livraison de puissance inférieures ou égales à 36 kVA desservis par le gestionnaire de réseau Régie d’Electricité de Thônes et éventuellement par ENEDIS dans le cas des communes nouvelles, CONSIDERANT que le périmètre du groupement d’achat d’électricité créé par le SIEVT est étendu aux entités dont le gestionnaire de réseau d’électricité est Energie Services de Seyssel et qu’il est donc proposé à notre commune de Sillingy d’y adhérer,
CONSIDERANT que l’objet de ce groupement est l’achat d’électricité pour les points de livraison mentionnés ci-dessus à compter du 01/01/2021 et pour une période maximale de 3 ans, CONSIDERANT que le SIESS se charge de faire le lien entre ses communes membres concernées et le SIEVT,
APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA desservis par les gestionnaires de réseau Régie d’électricité de Thônes ou Energie Services de Seyssel et la participation de la commune à ce groupement.
APPROUVE que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa délibération du 12 février 2020 et conformément à l’acte constitutif de ce groupement.
DONNE mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l’accord cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique.
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le quinze avril deux mille vingt.
Décision 2020-22 DROIT DE PREEMPTION
Session du 2ème TRIMESTRE 2020
24 avril 2020
Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 24 avril 2020
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,
VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 4 sur 24
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit
B 3137 433 m² 893 route de Vaulx
B 2002p, 2003p, 2004 et 2005 7745 m² 3036 route de Clermont
C 2764 et 2765p 1 690 m² 105 route des Malladières
B 2002p et 2003p 526 m² 3036 route de Clermont
C 4077 639 m² Allée du Meunier
B 1988 et 1991 1 210 m² 140 route des Crêts
C 3826, 3832 et 3834 904 m² 475 route de La Petite Balme
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le vingt-quatre avril deux mille vingt.
Décision 2020-23 DROIT DE PREEMPTION
Session du 2ème TRIMESTRE 2020
27 avril 2020
Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 27 avril 2020
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, modifiée le 17 juillet 1986, 23 décembre 1986, 17 juillet 1987 et 2 août 1989, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants et L.211-1 et suivants prévoyant qu’un Droit de Préemption Urbain peut être institué pour réaliser les opérations et actions d’urbanisme définies à l’article L 300-1 du même code et L.213-3 prévoyant la délégation de ce droit, VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, VU l’article L 2122-22 15è du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 324-1 et suivants et les articles R 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
VU le décret n°92-967 du 10 septembre 1992 et l’article R 213-8 du Code de l’Urbanisme, VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération en date du 18 octobre 2013, VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de SILLINGY, en date du 18 octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire communal, VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire de la Commune de SILLINGY pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 5 sur 24
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2016, confirmant la délégation de l’exercice des droits de préemption urbains au Maire, tel que prévu dans la délibération susmentionnée et lui donnant également la possibilité de subdéléguer l’exercice de ces droits, VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner adressée par Maître Noëlle CAREL-LAMARCA, Notaire à Annecy, reçue et enregistrée en mairie de SILLINGY le 17 février 2020 et concernant la vente d’un bien bâti situé 41 route de Chez Dunand à La Combe de Sillingy, sur la commune de SILLINGY, cadastré A 1642 pour une emprise de 8a 06ca, et A 2139 pour une emprise de 1a 24ca, le tout appartenant aux Consorts BOCQUET au prix de 210.000,00 € TTC (deux cents dix mille euros) avec une commission de 8.000 € (huit mille euros) à la charge de l’acquéreur,
VU l’avis France Domaine n° A 2020-272V0499 en date du 21 avril 2020, Considérant le déficit de la Commune en production de logements sociaux sur la période 2014-2016, ayant motivé l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n°DDT-2017-2205 en date du 13 décembre 2017 et prononçant la carence de la commune de SILLINGY au titre du bilan triennal 2014-2016 – article 55 de la loi SRU,
Considérant les travaux engagés par la commune pour dynamiser la production de logements sociaux et la réflexion engagée depuis 2015 pour l’élaboration d’un Plan Foncier communal en collaboration avec l’Etablissement Public Foncier, pour favoriser une relance de la production de logements sociaux, Considérant la délibération du Conseil Municipal de Sillingy en date du 5 décembre 2016 approuvant ce plan foncier et les projets communaux pour la réalisation de logements sociaux, Considérant les efforts réalisés et détaillés dans les courriers de Monsieur le Maire adressés à Monsieur le Préfet les 28 février 2017 et 10 avril 2017,
Considérant le Contrat de Mixité Sociale 2017-2022 établi entre la Préfecture de la Haute Savoie, la Commune de Sillingy et la Communauté de Communes Fier et Usses, consistant en un document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements sociaux et précisant les moyens que la Commune et l’Intercommunalité s’engagent à mobiliser pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la loi pour les périodes triennales 2017-2019 et 2020-2022, document mentionnant notamment l’estimation du potentiel de terrains disponibles pour y réaliser des logements notamment aidés à l’horizon 2030, par secteurs,
Considérant le courrier de M. le Préfet de la Haute-Savoie adressé à la Commune de SILLINGY le 12 novembre 2018 rappelant le rattrapage du retard sur la production de logements sociaux au titre de la période 2014-2016 et l’atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour la période 2017-2019, Considérant de ce fait la fin de la période de carence pour la commune de SILLINGY, prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie numéro DDT-2018-1816 en date du 12 novembre 2018, Considérant les efforts réalisés par la commune pour dynamiser la production de logements sociaux et la volonté communale de poursuivre les actions engagées afin de satisfaire à son obligation de mixité sociale imposée par la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui impose un objectif de 25% de logements aidés dans le parc de logements à l’horizon 2025 et ce en cohérence avec l’augmentation démographique constante de la Commune de SILLINGY,
Considérant la possibilité de réhabiliter le bâtiment existant sur le terrain objet de la présente DIA pour y construire des logements aidés et/ou des locaux pouvant abriter des activités de service, au regard des droits à construire afférents à ce zonage au règlement d’urbanisme,
Considérant que l’acquisition du bien objet de la DIA participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que cette maîtrise foncière nécessite l’acquisition de la parcelle objet de la présente DIA, Considérant que le DPU peut être exercé en vue de réaliser des opérations d’intérêt général de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, que la réalisation de logements aidés et d’équipements collectifs, l’organisation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, sont au nombre des opérations ouvertes au DPU,
Considérant que le droit de préemption urbain est un instrument foncier institué pour permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagements visées par l’article L300-1 du Code de l’urbanisme et notamment :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - Réaliser des équipements collectifs,
- Permettre le renouvellement urbain ;
Considérant qu’il est opportun pour la Commune de maîtriser le foncier pour conduire l’opération définie et que cette maîtrise foncière nécessite l’acquisition du bien objet de la DIA susmentionnée, SUR proposition de la municipalité,
DECIDE d’exercer le droit de préemption dont dispose la commune, pour les causes susmentionnées, à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée, concernant les parcelles suivantes : Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 6 sur 24
Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit
A 1642 806 m² 41 route de Chez Dunand, La Combe de Sillingy
A 2139 124 m² La Combe de Sillingy
ACCEPTE le prix de 210 000,00 € TTC (deux cents dix mille euros) avec une commission de 8 000,00 € (huit mille euros) à la charge de l’acquéreur, conformément à l’article R213-8, alinéa b du Code de l’Urbanisme ;
DIT que le prix sera payé au plus tard dans les quatre mois à compter de la présente notification (article L213-14 du Code de l’Urbanisme) ;
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à son budget ;
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le vingt-sept avril deux mille vingt.
Décision 2020-24 DROIT DE PREEMPTION
Session du 2ème TRIMESTRE 2020
18 mai 2020
Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 mai 2020
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,
VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit
AE 159 et les 1/6è indivis des 153 162 163 165 166 172 173 174 1 164 m² 356 chemin de Montagny
AH 38 et 39 1 201 m² 65 impasse sous Mandallaz
C 4085 (assiette de la propriété) et 4112 1 182 m² 134 allée du Meunier
B 934, 2662 et 2664 2121 m² 114 route des Bois de Luet
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le dix-huit mai deux mille vingt. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 7 sur 24
3. DELEGATIONS DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Délibération 2020-33 DELEGATIONS DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, VU la délibération n° 2020-25 du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire, ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :
Pour faciliter la gestion des affaires courantes, plusieurs délégations sont habituellement consenties par le Conseil municipal au Maire comme le prévoit l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lorsque le Conseil municipal délègue sa compétence, il n’est plus compétent pour l’exercer, sauf à retirer la délégation. Les décisions prises dans ce cadre sont signées personnellement par le Maire, charge à lui d’en rendre compte au Conseil municipal. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint voire un Conseiller municipal.
Les délégations prennent automatiquement fin au renouvellement du Conseil municipal.
➢ Il est proposé au Conseil municipal :
o de déléguer au Maire pour toute la durée de la mandature, les compétences suivantes (parmi celles énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT) :
▪ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que leur montant ne dépasse pas 90 000 € HT pour les marchés de services, de fournitures et de travaux ; ▪ 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
▪ 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
▪ 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
▪ 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ▪ 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ▪ 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; ▪ 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
▪ 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; ▪ 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble des zones de la commune où ces droits s’appliquent ;
▪ 16° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, en première instance, en appel et en cassation ;
▪ 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ; ▪ 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l’ensemble des zones de la commune où ce droit s’applique ; ▪ 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
▪ 26° De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant, l'attribution de subventions ;
▪ 27° De procéder, sur tout le territoire communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o D’autoriser les Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau à décider au titre des attributions déléguées en cas d’empêchement du Maire ;
o De dire qu’il sera rendu compte des décisions prises sur ce fondement à la plus proche séance du Conseil municipal. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 8 sur 24
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE ces propositions.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 9 sur 24
4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Délibération 2020-34 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 6 L. DUBOIS, J.-M. STEDILE, S. FORNUTO, S.
CARTIER, C. BRUCHE, D. DEVULDER.
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal des élections municipales de Sillingy du 15 mars 2020, VU la délibération n° 2020-26 du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant fixation du nombre d’Adjoints au Maire,
VU la délibération n° 2020-27 du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire,
ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :
Les mandats électifs locaux sont en principe non rémunérés. Cependant des indemnités de fonction peuvent être attribuées à certains élus par délibération du Conseil municipal pour compenser les frais liés à l’exercice de leur fonction.
L’indemnité du Maire est désormais de droit et, sans délibération du Conseil municipal, fixée au maximum. Le Maire peut toutefois demander au Conseil de délibérer pour fixer son indemnité à un montant inférieur. L’attribution des indemnités de fonctions aux Adjoints et Conseillers municipaux et leur montant sont définis par le Conseil municipal qui doit délibérer dans les trois mois suivant son installation. Les indemnités sont calculées selon un système d’enveloppe globale. Pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, cela donne :
- Indemnité maximale du Maire pour les communes : 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (à ce jour indice 1027) = 2 139 € bruts/mois
- Indemnités maximales des Adjoints susceptibles d’être versées : 22 % de l’IB terminal x nombre d’Adjoints en exercice. Si 8 Adjoints = 6 840 € bruts/mois
Soit une enveloppe globale (avec 8 Adjoints) de 8 979 €/mois.
Si le Maire et les Adjoints ne perçoivent pas le maximum fixé par l’enveloppe globale, il est possible de verser une indemnité aux conseillers municipaux délégués. Le total des indemnités (Maire + Adjoints + conseillers délégués + conseillers municipaux) ne doit en tout cas pas dépasser l’enveloppe globale.
➢ Il est proposé au Conseil municipal :
o de fixer le taux de l’indemnité des élus de la façon suivante (avec effet rétroactif à la date d’installation du nouveau conseil municipal) :
▪ 50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire,
▪ 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints,
▪ 3,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les conseillers délégués ;
o De dire que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE ces propositions.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 10 sur 24
5. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MANDATURE 2020-2026
Délibération 2020-35 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MANDATURE 2020-2026
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU la loi n°82/213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur suivant du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026, qui pourra faire l’objet d’une modification à la demande et sur la proposition de Monsieur le Maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil municipal.
ART. 1° : Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Outre les séances fixées selon la périodicité arrêtée au premier alinéa du présent article, Monsieur le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du Préfet, ou encore à la demande du tiers au moins de ses membres en exercice. Dans le cas d’une réunion organisée sur la demande motivée du Préfet ou du tiers des Conseillers municipaux, le délai de convocation est fixé au maximum à trente jours à compter de la demande. Ce délai peut être abrégé par le Préfet en cas d’urgence.
ART. 2 : La convocation du Conseil municipal est établie par Monsieur le Maire et adressée par voie électronique à l’adresse fournie par chaque Conseiller municipal. Chaque Conseiller municipal pourra demander par écrit à ce que la convocation lui soit par la voie postale par lettre simple, à son domicile de chaque ou à toute autre adresse à laquelle il souhaite recevoir sa convocation. Tout changement d’adresse électronique ou postale doit être signalé dans les meilleurs délais auprès du Directeur général des services de la Mairie. La convocation est expédiée dans un délai de cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai d’envoi peut être abrégé par Monsieur le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Elle est affichée parallèlement à la porte de la mairie, et mentionnée au registre des délibérations. Elle indique les questions inscrites à l’ordre du jour. Celui-ci est arrêté par Monsieur le Maire. Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Lorsqu’il est soumis à délibération du Conseil municipal un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces sont consultables en Mairie par tout Conseiller municipal cinq jours avant la séance, pendant les heures d’ouverture habituelles. Toute question ou demande d’information complémentaire à l’administration municipale devra se faire sous couvert de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint au Maire ou du Conseiller municipal délégué. Les documents seront en outre tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
ART. 3 : Tout Conseiller municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
La Commune assure la diffusion de l’information auprès des Elus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. A cette fin, chaque Conseiller municipal dispose d’un casier dans lequel sont déposés hebdomadairement par les Services municipaux, sur instruction de Monsieur le Maire, les documents et pièces diffusés aux membres de l’assemblée.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des délibérations du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, ou encore des arrêtés municipaux.
Leur communication peut être obtenue aussi bien auprès de Monsieur le Maire que des services déconcentrés de l’Etat. Elle peut se faire par consultation sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; cette consultation est dans ce cas gratuite. La délivrance d’expédition desdits est soumise à perception de droits, en exécution de la délibération n°2002-22.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 11 sur 24
ART. 4 : Les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles doivent porter sur des sujets d’intérêt général. Elles ne peuvent être posées qu’en fin de séance, après épuisement de l’ordre du Jour.
Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire ou le Conseiller municipal délégué y répond directement. Toutefois, si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, Monsieur le Maire pourra décider de les traiter dans le cadre de la séance suivante du Conseil municipal. Si leur objet le justifie, il pourra également décider de les transmettre pour examen aux Commissions municipales concernées. Elles ne peuvent donner lieu à un vote.
ART. 5 : Le Conseil municipal est présidé par Monsieur le Maire ou, à défaut, par celui qui le remplace. Au cours de la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal désigne son président. Dans ce cas, Monsieur le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal. Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les Conseillers municipaux sont convoqués dans les formes et délais prévus par le code général des collectivités territoriales, la convocation contenant mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette élection, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l’assemblée procède néanmoins à l’élection du Maire et des Adjoints, à moins qu’elle n’ait perdu le tiers de ses membres. Dans ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires, dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toute fois qu’il y a lieu à l’élection d’un seul Adjoint, le Conseil municipal peut décider, sur la proposition de Monsieur le Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf si l’assemblée a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture de la séance. Il vérifie le quorum. Le président dirige les débats. Il accorde la parole. Il rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu aux interruptions de séance.
Le président met aux voix les propositions et les délibérations. Il peut déléguer cette mission au rapporteur qu’il a désigné pour chaque affaire soumise au vote.
Le président décompte les scrutins. Il juge, conjointement avec le secrétaire de séance, les épreuves des votes. Il en proclame les résultats.
Le président prononce la suspension de la séance. Il la clôture après épuisement de l’ordre du Jour.
ART. 6 : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si une première convocation, régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Un Conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un collègue de son choix. Un même Conseiller municipal ne peut toutefois être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont transmis, soit par le mandant, soit par le mandataire, au plus tard à l’ouverture de la séance du Conseil municipal ou juste avant qu’un Conseiller municipal donnant pouvoir soit obligé de se retirer avant la fin de la séance. Les pouvoirs adressés avant la séance par la voie postale doivent être parvenus en mairie au plus tard au dernier jour d’ouverture du secrétariat de mairie précédant la tenue de la séance du Conseil municipal
Un Conseiller municipal qui décide de quitter la salle des délibérations ne peut participer au vote que s’il a donné pouvoir écrit avant de se retirer.
Les pouvoirs n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ART. 7 : Au début de chacune des séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste Monsieur le Maire du bon déroulement des scrutins. Le secrétaire de séance peut être assisté d’un fonctionnaire municipal.
ART. 8 : A l’ouverture de la séance, le président enregistre la présence des Conseillers municipaux et cite les pouvoirs reçus. Il constate le quorum et proclame l’invalidité de la séance s’il y a lieu. Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations que lui a consenties le Conseil municipal.
Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les affaires qui ne revêtent pas une importance capitale mais qui sont urgentes à traiter et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour. Les affaires sont abordées telles qu’elles sont fixées dans l’ordre du Jour. Elles font l’objet d’un résumé sommaire exposé par le rapporteur désigné par Monsieur le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention de Monsieur le Maire lui-même ou de l’Adjoint ou le Conseiller municipal délégué. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 12 sur 24
La parole est accordée par le président aux Conseillers municipaux qui le demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président. La parole est donnée dans l’ordre chronologique des demandes. Pour la bonne tenue des débats, il n’est pas permis d’interrompre un orateur.
Lorsqu’un Conseiller municipal s’écarte de l’affaire traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire application de son pouvoir de police de l’assemblée, le cas échéant, en vertu de l’article L.2121- 16 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Si un orateur monopolise la parole ou excède manifestement le temps de parole qui lui a été accordé, le président peut l’interrompre et l’inviter à conclure brièvement.
Sous peine de rappel à l’ordre, aucune intervention n’est plus possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Il appartient au Président de mettre fin aux débats.
ART. 9 : Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois Conseillers municipaux ou de Monsieur le Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Le public doit alors se retirer.
Aucun membre du public ne peut siéger à la table du Conseil municipal. Le public est autorisé à occuper les sièges qui lui sont réservés dans la salle, dans la limite des places disponibles.
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Monsieur le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
ART. 10 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame, ou bien lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire de séance qui décomptent les voix.
ART. 11 : Les délibérations sont récapitulées dans un procès-verbal qui est signé en bas de dernière page par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer le cas échéant.
Le compte rendu sommaire des décisions de la séance est affiché sous huitaine, à la porte de la mairie. Une fois établi, le procès-verbal des délibérations est transmis à l’appui de la convocation à la séance suivante du Conseil municipal pour adoption.
Le procès-verbal adopté est inséré au registre des délibérations pour être tenu à la disposition des Conseillers municipaux et du public. Il est également mis en ligne sur le site internet de la commune. Il n’est pas établi d’enregistrement ni de transcription des débats, ni intégralement, ni même sous forme synthétique.
ART. 12 : Le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le Conseil municipal. Un débat a lieu en son sein sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen dudit budget. Le débat d’orientation budgétaire a lieu au cours d’une séance ordinaire après inscription à l’ordre du jour ou bien lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération actant sa tenue. Compte tenu du volume que représente le document du budget, dans sa maquette officielle, et de la charge de sa reprographie qui en découle pour les services municipaux, le projet de budget fait l’objet d’un rapport analytique dans la note de synthèse transmise aux Conseillers municipaux à l’appui de leur convocation à la séance où il est prévu de le voter. Cinq jours avant la séance, il est mis à disposition des Conseillers municipaux en mairie pour consultation pendant les heures d’ouverture du secrétariat de mairie. Toute question ou demande d’information complémentaire à l’administration municipale devra se faire sous couvert de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint au Maire ou du Conseiller municipal délégué. Le document sera en outre tenu en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 13 sur 24
ART. 13 : Il est constitué une commission d’appel d’offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé. Ces commissions sont composées de Monsieur le Maire ou de son représentant, qui les préside, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues au troisième alinéa du présent article, au remplacement des membres titulaires auxquelles elle a droit.
La commission d’appel d’offres est seule compétente pour attribuer les marchés passés dans le cadre d’une procédure formalisée. Les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours de fonctionnaires municipaux compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres un ou plusieurs membres de la Direction des services techniques municipaux ou d’un service technique d’un autre pouvoir adjudicateur, compétents pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ; et des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le Receveur municipal et un représentant du Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commissions. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ART. 14 : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui seront soumises à l’assemblée, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses Membres.
Leur composition, y compris la commission d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil municipal.
Le Conseil municipal fixe le nombre de commissaires pour chaque commission, non-compté Monsieur le Maire qui en est président de droit. Leur désignation est faite par le Conseil municipal au scrutin secret. Toutefois, il peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Lors de la première réunion, il est désigné un vice-président qui peut convoquer la commission et la présider si Monsieur le Maire est absent ou empêché.
La convocation à une commission est adressée par voie électronique à la même adresse que celle retenue envoyer la convocation du Conseil municipal en vertu de l’article 3 de la présente délibération, ou au domicile des commissaires. Ladite indique les questions inscrites à l’ordre du Jour. Celui-ci est arrêté par Monsieur le Maire.
A l’exception de la commission d’appel d’offres pour les marchés à procédure formalisée, les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises. Elles émettent des avis simples. Elles peuvent formuler des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Les Commissions peuvent, sur décision de Monsieur le Maire ou de la majorité au moins de ses membres, entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
ART. 15 : Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
Le secrétariat des commissions est assuré par son vice-président ou à défaut par un membre de la Commission. Le secrétaire de séance peut se faire assister par un fonctionnaire municipal pour la prise de note et la rédaction du relevé de conclusions.
Le relevé de conclusions est adressé à chaque commissaire au plus tard à l’appui de la convocation à la réunion de la commission suivante.
Le relevé de conclusions est un document préparatoire à une décision administrative et n’est par suite pas communicable tant que cette dernière est en cours d’élaboration. Il n’est pas établi de compte rendu intégral ou analytique des réunions des commissions. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 14 sur 24
ART. 16 : Le Conseil municipal peut créer, au cours de chaque séance, des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.
Le Conseil municipal fixe la composition et la durée des comités consultatifs, sur la proposition de Monsieur le Maire. Leur durée ne peut toutefois excéder celle de la mandature en cours. Les comités consultatifs sont présidés par un Membre du Conseil municipal désigné par Monsieur le Maire.
Ils peuvent être consultés par Monsieur le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations qui en sont membres. Ils peuvent par ailleurs transmettre à Monsieur le Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Les avis qu’ils émettent ne lient pas le Conseil municipal. Les réunions des comités consultatifs ne sont pas publiques.
ART. 17 : Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales et par les textes régissant ces organismes.
La fixation par lesdites dispositions de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacles à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ART. 18 : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le Préfet. Lorsque, régulièrement requis et convoqué, le Conseil municipal refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
ART. 19 : Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune.
Monsieur le Maire peut seul proposer au dit de soumettre à référendum tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, à l’exception des projets d’acte individuel. Le Conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour de scrutin qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au Préfet, convoque les électeurs et précise l’objet de l’acte ou de la délibération soumis à l’approbation des électeurs.
La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire communal, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
ART. 20 : Un cinquième des électeurs inscrits sur la liste électorale de Sillingy peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’assemblée.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par la commune.
La décision d’organiser la consultation appartient au Conseil municipal. Le Conseil municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que ladite n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au Préfet.
ART. 21 : Les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
La demande doit être faite par écrit à Monsieur le Maire, qui y satisfait dans un délai maximum de deux mois.
La mise à disposition de local est temporaire et doit être compatible avec l’exécution des services publics.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à disposition des Conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des différents groupes.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
ART. 22 : Dans le cadre de la diffusion, sous quelque forme que ce soit, d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, il est réservé un espace à l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. En tant que Directeur de la publication, le Maire dispose d’un droit de regard sur les tribunes présentées par les élus d’opposition. Il est réservé dans le bulletin municipal édité annuellement une page d’expression à la minorité du Conseil municipal. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 15 sur 24
ART. 23 : Lorsque Monsieur le Maire retire les délégations qu’il avait données à un Adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un Adjoint au maire privé de délégations par Monsieur le Maire et qui n’aura pas été maintenu dans ses fonctions d’Adjoint par le Conseil municipal redevient simple Conseiller municipal. Le Conseil municipal peut décider que l’Adjoint nouvellement élu en remplacement occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
ART. 24 : L’employeur est tenu d’accorder à tout salarié de son entreprise, membre du Conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du Conseil municipal, aux réunions de commissions dont il est membre et qui ont été instituées par délibération dudit Conseil et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Les Conseillers municipaux salariés doivent informer leur employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’ils en ont connaissance. Etant précisé que l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux dites séances et réunions.
Indépendamment des autorisations d’absence détaillées au premier alinéa du présent article, les Conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire d’une part à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent, d’autre part à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le crédit d’heures est un droit pour tous les maires, tous les adjoints et tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire. L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré (il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales). Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail, de la manière suivante à la date de la présente délibération (à titre indicatif) :
L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.
ART. 25 : Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions de stage relatives à l’exercice du droit à la formation des Conseillers municipaux, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les Conseillers municipaux dans le cadre de leur droit à formation sont remboursés dans les conditions légales en vigueur.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 16 sur 24
6. ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LA TLPE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 SUITE A LA CRISE DU COVID-19
Délibération 2020-36 ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LA TLPE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 SUITE A LA CRISE DU COVID-19
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19,
ENTENDU le rapport de M. Fabienne DRÊME, Adjointe, selon lequel : La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect qui s’applique aux enseignes, pré- enseignes et publicités. Son objectif est de lutter contre la pollution visuelle et la publicité sauvage en incitant les commerçants à réduire la surface de leurs enseignes.
La commune de Sillingy l’a mise en place par délibération du 19 décembre 2008 en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires. Un barème différent s’applique selon le type de dispositif (enseigne, pré-enseigne ou publicité) et selon la surface cumulée. Les enseignes ne sont taxées qu’à partir d’une surface cumulée de 7m².
Suite à la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont dû fermer temporairement et connaissent des difficultés économiques. Pour les aider à traverser cette période difficile, la commune de Sillingy propose d’appliquer exceptionnellement un abattement de 25 % (correspondant aux trois mois de fermeture/restriction) sur le montant total de la TLPE due par toutes les entreprises taxées sur son territoire. L’ordonnance du 22 avril 2020 autorise en effet les collectivités à délibérer sur ces abattements jusqu’au 1er septembre pour l’année en cours, à condition que l’abattement soit identique pour tous les contribuables de cette taxe.
➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’application d’un abattement exceptionnel de 25 % de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2020 pour tous les contribuables soumis à cette taxe sur Sillingy.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE ces propositions.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 17 sur 24
7. AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L’EXPROPRIATION D’UNE MAISON A LA PETITE BALME POUR RISQUE NATUREL
Délibération 2020-37 AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L’EXPROPRIATION D’UNE MAISON A LA PETITE BALME POUR RISQUE NATUREL
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :
M. et Mme CABARAT habitent une maison dans le hameau de La Petite Balme, située au pied de la falaise de la montagne de la Mandallaz. Cette maison et ses dépendances sont soumises à un risque élevé de chutes de pierres et de blocs, menaçant la vie de ses habitants.
La Commune a diligenté plusieurs études pour la protection pérenne de cette habitation et de nombreuses réunions ont eu lieu entre les époux CABARAT, la Commune et les services de l’Etat. La solution permettant de ramener le risque à un état quasi nul, sans construire d’ouvrages en falaise nécessitant des interventions ultérieures coûteuses, consiste en la création d’un merlon à l’arrière de la maison. Cet ouvrage de protection a fait l’objet d’une étude de projet et d’une estimation des coûts, auxquels s’ajoutent les coûts liés à la maîtrise d’œuvre et à l’acquisition du foncier nécessaire. En parallèle, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) a été interrogée afin d’estimer la valeur de la propriété, indépendamment du risque qui pèse sur elle.
Le coût de la protection du bien (estimé dans le dossier d’enquête à 813 460 €) étant supérieur à sa valeur vénale (estimée par la DDFIP à 465 000 €), l’Etat a décidé d’acquérir le bien. L’Etat a ainsi fait une proposition d’acquisition amiable aux époux CABARAT en avril 2018 au montant estimé par la DDFIP, puis en juin 2018. Les époux n’ayant pas donné suite à cette proposition, l’Etat a décidé d’engager une procédure d’expropriation, objet de la présente enquête. Cette enquête publique conjointe à la déclaration d’utilité publique et parcellaire est diligentée par l’Etat et aura lieu du 19 juin au 7 juillet 2020. Le dossier d’enquête est consultable en mairie et à la préfecture et un registre est ouvert en mairie. Il est également envoyé aux conseillers municipaux en annexe à la présente note. Le Préfet demande que ce dossier soit soumis à l’avis du Conseil municipal.
➢ Il est proposé au Conseil municipal d’émettre l’avis suivant :
Vu le dossier d’enquête publique,
Vu le risque de chute de pierres de la Mandallaz auquel la maison située 691 chemin de Saint Martin à La Petite Balme est exposée depuis plusieurs années,
Vu l’historique du dossier,
Vu les différentes études et propositions qui ont été faites aux époux Cabarat, et en concertation avec eux,
Considérant que la proposition d’acquisition de la maison des époux Cabarat établie par la préfecture correspond à l’estimation qui a été faite par les services de la DDFIP sans tenir compte du risque qui pèse sur l’habitation (et qui conduirait sinon à une dévaluation majeure voire intégrale de sa valeur),
Considérant que la proposition financière leur permettra de se reloger dans des conditions au moins identiques en termes d’habitation tout en garantissant leur mise en sécurité, Considérant que la solution proposée par l’Etat semble la plus à même d’assurer une protection efficace à court terme et pérenne des habitants de la maison,
➔ Le Conseil municipal émet un avis favorable à la proposition d’acquisition par l’Etat de la maison située 691 chemin de Saint Martin à La Petite Balme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 18 sur 24
8. CONVENTION AVEC PASSAGE POUR LES CHANTIERS EDUCATIFS ESTIVAUX
Délibération 2020-38 CONVENTION AVEC PASSAGE POUR LES CHANTIERS EDUCATIFS ESTIVAUX
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de Mme Karine FALCONNAT, Adjointe, selon lequel : Chaque année la commune organise des chantiers éducatifs à destination des jeunes pendant les vacances d’été pour les préparer au monde du travail, leur donner une activité utile et concrète au service de l’intérêt général, et leur assurer un premier revenu.
Précédemment organisés par le CCAS, c’est désormais la commune à travers son service jeunesse qui reprend cette action, en travaillant toujours en lien avec l’association d’insertion Passage.
Le cadre du chantier serait le suivant :
- Jeunes accueillis par groupes de cinq pour une semaine durant le mois de juillet (voire début août) ; - Priorité aux jeunes de la commune âgés entre 14 ans et 17 ans, qui sont sans occupation durant l’été ;
- Encadrement par les agents techniques communaux sur des chantiers adaptés et d’intérêt général ;
- Rémunération des jeunes par l’Association PASSAGE sur le tarif horaire du SMIC, la commune remboursant ensuite à l’association Passage les salaires versés et les frais ; - Organisation d’un repas de fin de chantier en présence des parents le vendredi midi du dernier chantier, pour présenter les travaux.
➢ Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la réalisation des chantiers jeunes chaque été comme présenté ci-dessus ; - D’autoriser M. le Maire à signer la convention partenariale avec l’association Passage ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 19 sur 24
9. ADHESION AU SERVICE GESTION DES DOSSIERS CHOMAGE DU CDG74
Délibération 2020-39 ADHESION AU SERVICE GESTION DES DOSSIERS CHOMAGE DU CDG74
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de Mme Karine FALCONNAT, Adjointe, selon lequel : Certains agents communaux ayant quitté la mairie peuvent prétendre à une allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi (chômage). Il appartient néanmoins à la commune de monter les dossiers de demande d’indemnisation et de calculer le montant des allocations.
Face à la complexité de la réglementation en la matière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) propose une prestation « Gestion des dossiers chômage », assurée moyennant une participation forfaitaire de 85 € par dossier présenté, puis 35 €/mois si l’option pour une gestion mensuelle est souhaitée.
➢ Il est proposé au Conseil municipal :
- D’adhérer au service « gestion des dossiers chômage » du CDG74 pour une année, renouvelable par tacite reconduction ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 20 sur 24
10. TARIFS DES STAGES JEUNESSE
Délibération 2020-40 TARIFS DES STAGES JEUNESSE
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de Mme Karine FALCONNAT, Adjointe, selon lequel : Dans la continuité des activités mises en place sur les petites vacances pour les ados, la commune souhaite proposer des stages jeunesse sur une semaine pendant l’été. A la différence des activités ados, ces stages se dérouleraient avec un intervenant extérieur autour d’une seule activité (ex : voile, escalade ou stage artistique) et auraient lieu pour l’instant sur des demi-journées l’été. Les jeunes qui s’inscrivent devront être présents sur toute la semaine de stage.
Ces stages devraient commencer cet été et il est proposé d’adopter les tarifs suivants :
Participation famille pour les habitants de Sillingy et La Balme de Sillingy : ½ journée : 12 € (soit 60 € la semaine)
journée : 20 € (soit 100 € la semaine)
Participation famille pour les extérieurs aux communes de Sillingy et La Balme de Sillingy : ½ journée : 15 € (soit 75 € la semaine)
Journée : 25 € (soit 125€ la semaine).
➢ Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les tarifs des stages jeunesse proposés ci-dessus ; - de dire que les tarifs périscolaires et extrascolaires sont mis à jour en conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 21 sur 24
11. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LA SIGNATURE DES ACTES FONCIERS REÇUS EN LA FORME ADMINISTRATIVE (RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-30)
Délibération 2020-41 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LA SIGNATURE DES ACTES FONCIERS REÇUS EN LA FORME
ADMINISTRATIVE (RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-30)
Session du 2ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN
Séance du 8 JUIN 2020 Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 juin 2020
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-13, VU la délibération n° 2020-30 du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant désignation du représentant de la commune pour la signature des actes fonciers reçus en la forme administrative, VU la lettre d’observation du service du contrôle de légalité de la préfecture de Haute-Savoie reçue en date du 8 juin 2020 demandant le retrait de la délibération n°2020-30 susvisée au motif qu’elle prévoyait qu’un adjoint, quel qu’il soit et sans faire mention de noms, puisse signer les actes fonciers au nom de la commune, alors que l’article L. 1311-13 du CGCT dispose que :
« Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »
➢ Il est proposé au Conseil municipal :
- De retirer la délibération n°2020-30 susvisée ;
- De dire qu’il sera fait application de l’article L. 1311-13 du CGCT à l’occasion de la signature des actes fonciers reçus en la forme administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 22 sur 24
12. TIRAGE AU SORT DES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES
Douze personnes doivent être désignées parmi les électeurs de Sillingy pour figurer sur la liste préparatoire des jurés d'assises. Certaines d’entre elles pourront ensuite être tirées au sort pour participer à un procès. Elles doivent avoir la qualité d’électeur sur Sillingy et avoir 23 ans révolus en 2021 (nées avant le 31 décembre 1998). Il n’y a pas en revanche de limite d’âge maximum.
Les personnes tirées au sort sont les suivantes :
Page Ligne NOM/Prénom Date de naissance
1. 177 8 GUEY Patrice Marc Gilbert 27/07/1954
2. 16 1 BALLASI Paul René Jules 15/10/1937
3. 81 6 CHATENOUD Chantal 03/09/1947
4. 64 2 CAILLE Laurence Madeleine Gabrielle 15/03/1965
5. 248 3 MEYER Blandine 10/10/1968
6. 324 10 TARDY Nicolas 26/07/1984
7. 79 2 CHARBONNET Thierry Emile 25/03/1966
8. 231 7 MANONVILLER Franck Guy 24/10/1970
9. 127 4 DUFAUX Guillaume Emile Jean 22/10/1997
10. 82 9 CHERET Marie-France Louise Andrée 10/07/1976
11. 75 8 CHAMOSSET Christian Eugène 17/05/1947
12. 113 3 DENOYELLE Grégory 03/09/1977 Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 23 sur 24
13. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire informe les conseillers municipaux de la tenue d’une réunion de présentation pour les élus des dossiers concernant la fruitière et l’aménagement du hameau de La Combe de Sillingy lundi 15 juin 2020 à 20h.
M. MONDONGOU, Adjoint, propose de démarrer un groupe de travail communication et numérique pour se réunir d’ici quinze jours.
M. Philippe LANGANNE, Adjoint, invite les élus à une première réunion du groupe de travail sur les travaux le mardi 16 juin 2020 à 18h.
M. DEVULDER, Conseiller, fait savoir qu’il a reçu des remarques des habitants concernant la présence de chats.
M. NICOLA, Directeur des services communaux, répond que la commune rencontre beaucoup de difficultés avec la SPA de Marlioz, à laquelle elle verse une cotisation de près de 5 000 € par an, mais qui refuse quasi systématiquement d’intervenir. Des discussions sont en cours pour améliorer la situation.
M. DUBOIS, Conseiller, demande que la commune intervienne pour faciliter l’accès à la déchetterie d’Epagny pour déposer les déchets verts, car le fonctionnement actuel sur rendez-vous n’est pas pratique. Mme DRÊME, Adjointe, répond que ce système s’appliquait pendant le confinement, mais qu’il a été levé depuis le week end passé.
M. DUBOIS relève des pratiques de brulage de déchets verts dans les lotissements pendant le confinement. M. le Maire répond qu’il faut prévenir la police municipale en semaine, et la gendarmerie les week ends.
M. DUBOIS demande s’il est autorisé de stocker des déchets verts chez soi. M. le Maire répond que ce n’est a priori pas interdit s’il n’y a pas de nuisance ou de pollution.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h.
(Signature en dessous du nom)
Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Maire Adjointe Adjoint Adjointe
Guy PONTAROLLO Carole BERNIGAUD Eric FRULLINO Yolande BAUDIN Adjoint Adjointe Adjoint Adjointe
Philippe LANGANNE Gérard FLUTTAZ Jean-Claude PERCEVAL Christine PEPIN Adjoint
Alain GIMENEZ Roger DALLEVET Pierre AGERON Liliane BORTOLUZZI
Isabelle RAVIER Jérôme CHAMOSSET Nathalie DAVIET Vanessa LEBAILLY Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 8 juin 2020 Page 24 sur 24
Grégoire BALLANSAT Luc DUBOIS Jean-Marc STEDILE Sophie FORNUTO
Séverine CARTIER Corinne BRUCHE David DEVULDER