Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 05 RAA spécial CABINET du 05 Octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 05 RAA spécial CABINET du 05 Octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 05 RAA spécial CABINET du 05 Octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET

N° Spécial 05 Octobre 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 05 Octobre 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET Page

CAB/DS/BSI

N° 2020-812 05.10.2020

Arrêté portant mesures de police pour faire face à

l’épidémie de covid-19 applicables dans le

département des Hauts-de-Seine.

33

CABINET

Direction des sécurités

BSI

Arrêté CAB/DS/BSI N°2020-812 du 5 octobre 2020 portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50, ainsi que son annexe 2 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Considérant que, en application du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, en application de l’article 29 du même décret, dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant que, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département peut également, en application du A du II de l’article 50 du décret précité, interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types L, M, N, P, S, T, X, Y, CTS, PA et R ; que, en application du D du même II, fermer les établissements dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives et, en application du E, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;4

Considérant que le territoire de Paris et les trois départements de la petite couronne figurent dans liste des zones de circulation active du virus fixée en annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ; que l’application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris et ceux des départements de la petite couronne, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuil d'alerte ayant été largement dépassé, celle de la hausse du taux de positivité des tests RT- PCR, désormais très supérieure à la moyenne nationale, un taux de reproduction du coronavirus (Ro) supérieur à 1 et une augmentation significative du nombre des clusters, la situation sanitaire s’est aggravée par rapport à celle constatée la semaine dernière, conduisant le gouvernement à classer Paris en « zone d’alerte maximale » ;

Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;

Considérant, en outre, que la diffusion de musique amplifiée, la vente à emporter et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent être à l’origine de rassemblements particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 5 octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;

Les maires du départements des Hauts-de-Seine consultés ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,5

ARRETE

Article 1er

Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mardi 6 au lundi 19 octobre 2020 inclus.

Article 2

Aucun événement réunissant plus de 1 000 personnes autres que les personnels nécessaires à l’organisation, à la sécurité et au déroulement de l’événement ne peut se tenir.

Article 3

Les rassemblements, cortèges, défilés, cérémonies ou événements de plus de dix personnes sont interdits sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à l’exception des rassemblements :

- revendicatifs mentionnés à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; - à caractère professionnel ;

- dans les établissements recevant du public autorisés à ouvrir et les services de transport de voyageurs ;

- organisés à l’occasion des cérémonies funéraires ;

- liés aux visites guidées conduites par des personnes titulaires d’une carte professionnelle ;

- ayant lieu à l’occasion des marchés et distributions des AMAP ;

- dans le cadre de l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;

- dans le cadre de l’aide alimentaire aux populations vulnérables ;

et sous réserve du strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale édictées par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé.

Article 4

Les rassemblements et réunions à caractère festif ou familial sont interdits dans les établissements recevant du public. Les fêtes estudiantines sont interdites.

Article 5

Les établissements recevant du public (ERP) suivants ne sont pas autorisés à accueillir du public :

- ERP de type N : uniquement les débits de boissons ayant pour activité principale la vente de boissons alcoolisées, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

Ne sont pas concernés, sous la réserve d’un respect strict des mesures sanitaires : • les restaurants ;

• les sites de restauration scolaire, universitaires et d’entreprises, et de manière générale, la restauration collective sous contrat ;

• les lieux de restauration et points de vente dans les stations-service ;

• le service en chambre des bars des hôtels ;6

- ERP de type EF (Etablissements flottants), uniquement si leur activité principale est la vente de boissons alcoolisées. Les activités de restauration, de livraison et de vente à emporter sont autorisées.

- ERP de type P (salles de danse, casinos et salles de jeux) ;

- ERP de type L (sont concernées uniquement les salles des fêtes et les salles polyvalentes) et ERP de type X (établissements sportifs couverts), sauf pour l’accueil :

• des groupes scolaires et parascolaires ;

• des activités sportives participant à la formation universitaire ;

• de toute activité à destination des mineurs exclusivement ;

• des sportifs professionnels et de haut niveau ;

• d’activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale ;

• des formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;

• d’épreuves de concours ou d’examens ;

• d’événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;

• des assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et des réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;

• de populations vulnérables et de distributions de repas pour des publics en situation de précarité ;

• dans le cadre de l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;

- ERP de type M (commerces, magasins de vente) : uniquement si des activités physiques et sportives qui s’y déroulent ;

- ERP de type CTS (chapiteaux, tentes, structures) ;

- ERP de type T (lieux d’exposition, foires-expositions, salons)

- Les bars à chicha.

Article 6

Les ERP de type PA (plein air) peuvent accueillir du public sous réserve de respecter une jauge maximale égale à 50% au plus de leur jauge maximale théorique, dans la limite de 1 000 personnes (personnels techniques, de sécurité et nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement exclus).

Article 7

Les ERP de type M (uniquement pour les centres commerciaux et les grands magasins) peuvent accueillir du public sous réserve de respecter une jauge maximale correspondant à 4m² par client.7

Article 8

La vente à emporter de boissons alcooliques, ainsi que la consommation d’alcool sur la voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites à partir de 22h00 et jusqu’à 06h00 le lendemain.

Article 9

L’arrêté CAB/DS/BSI N°2020-802 du 25 septembre 2020 modifié portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine est abrogé.

Article 10

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 5 octobre 2020

Le préfet des Hauts-de-Seine

Laurent HOTTIAUX8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/