Déliberation - 39 2025 decision misedispovehiculemunicipal

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Déliberation - 39 2025 decision misedispovehiculemunicipal Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 39 2025 decision misedispovehiculemunicipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Le VILLE DE

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Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 039/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.6

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE MUNICIPAL.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du par 07 janvier 2025 relative à la délégation du Conseil municipal au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant qu'il a été convenu de mettre à disposition de Monsieur Jean-Didier BERGER, Député des Hauts-de-Seine, à titre onéreux, un véhicule Renault Espace immatriculé GT347DK pour 40 % de la durée forfaitaire moyenne mensuelle,

Considérant que cette mise à disposition est prévue pour la durée du mandat de Député de Monsieur Jean-Didier BERGER,

Considérant que, en contrepartie de cette mise à disposition, la Ville facturera, d'une part, le coût du véhicule proratisé pour une période d'amortissement de 8 ans (valeur juin 2023) et, d'autre part, une somme correspondant à 12 % du coût forfaitaire du véhicule afin de couvrir l'ensemble des charges acquittées par la collectivité (entretien, assurances et carburant),

DÉCIDE :

Article 1° : DE METTRE À DISPOSITION, à titre onéreux, de Monsieur Jean-Didier BERGER, Député des Hauts de Seine, le véhicule Renault Espace immatriculé GT347DK pour 40 % de la durée journalière.

Article 2 : Cette mise à disposition sera effective à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et pour la durée de son mandat de Député. Un terme anticipé de ladite mise à disposition pourra être demandé par l'une ou l’autre des parties, pour quelque cause que ce soit et la restitution du véhicule sera alors effectuée à la Ville de Clamart sans frais et/ou indemnité.

Article 3: Des titres de recettes pour recouvrer un montant de 231 euros mensuels seront émis au bénéfice de la Ville de Clamart.

Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 O0) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 6 février 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 24102/25

sa publication le : 25/02/28 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Marie-France CLUSIER, /

PVR Yves COSCAS{.

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