Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Rembourse
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Modificat
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.DM n°1 ZA
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Delegatio
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Modificat
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Modificat
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.DM n°1 bu
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Delib con
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Modificat
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Modificat
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Modification alimentation CET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Modification alimentation CET)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers – 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT - TRAMONET
L’an deux mille vingt -cinq, le vingt -cinq novembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 25
Ayant donné un Pouvoir : 03
Absents : 08
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 28
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 15
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
19/11/2025
OBJET : MODIFICATION DES MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE - TEMPS
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L621 -4 - Vu le décret n°2004 -878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne -temps dans la fonction publique territoriale ;
- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 5 novembre 2025 ; - Considérant la nécessité de mettre à jour les modalités d’alimentation du Compte Epargne - Temps des agents de l’établissement pour faciliter la gestion du temps de travail et des temps de récupération en cas de dépassement des cycles normaux de travail ; - Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer les règles relatives à la gestion du temps de travail du personnel communautaire.
Le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un C ompte E pargne - Temps (CET).
N°2025_11_25_0 8
25 présent(e)s : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE
Olivier. Belmont - Tramonet : Mme BOURBON Marie -Christine ,
M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise,
MADELON Caroline. La Bridoire : Mmes BEGUIN -BECHEROT
Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ
Philippe. Pont de Beauvoisin : M. BERTHOLLIER Christian, M.
LOMBARD Daniel, M. LECOCQ Pascal, Mme YACONO Céline.
Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER
Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix - les - Villages : Mmes
COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie -
France, MM. DREVET -SANTIQUE Jean -Pierre, PARAVY Jean -
Claude. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel - de - Montbel : M.
CEVOZ -MAMI Christian.
03 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT
Françoise, M. LESAGE Claude à Mme MADELON Caroline, M.
PEYSSONNERIE Daniel à Mme MESTRALLET Nadège.
08 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, Mme FERRARI Myriam,
M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY
Catherine, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, M.
PERSON Philippe. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture
du compte épargne -temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621 -5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 du décret n°2004 -878 du 26 août 2004.
Dans le dispositif actuel au sein de l’établissement, les agents peuvent alimenter leur CET par :
- des c ongés annuels si 4 semaines ont été posées durant l’exercice - les co ngés annuels reportés sur fait d’un arrêt maladie (cadre réglementaire des 4 semaines qui restent actives jusqu'à 15 mois après le 1er janvier suivant l'année de la maladi e)
- des j ours de RTT pour les agents dont le cycle est supérieur à 35 heures - une partie du repos compensateur qui peut être converti en jours de CET dans la limite de 3 par an.
Le Président propose d’adapter modalités d’alimentation du Compte Epargne - Temps des agents de l’établissement :
- passer de 3 à 5 la limite de jours de repos compensateur pouvant alimenter le Compte Epargne -Temps .
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 28 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
➢ MODIFIE à compter du 1 er décembre 2025 la règle d’alimentation du Compte Epargne - Temps des agents de la Communauté de communes Val Guiers en permettant l’alimentation par l’équivalent de 5 jours de récupération.
➢ MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci -dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 04/12 /2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN