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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Modification convention service commun Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Modification convention service commun)Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le _—

Va | @ ID : 073-247300528-20250722-2025 07 22 01-DE

Gui REGISTRE DES DELIBERATIONS

ulers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE en N°2025 07 22 01

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry

73330 BELMONT-TRAMONET

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

22 _présent(e)s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: / . Champagneux: M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise, MADELON

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36 Quorum : 19

Présents : 22 Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Ayant donné un Pouvoir: 04 Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Absents: 10 Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Ne prenant pas part au vote : O | Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Votants : 26 Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Résultat du vote : Muriel. Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Abstention : O Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Ac - DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte

DuHrages exprimés : 26 Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: M.

Contre : 0 CEVOZ-MAMI Christian.

Maiorité absolue des suffrages | 04 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT exprimés : 14 Françoise, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. LOMBARD Daniel à M.

BERTHOLLIER Christian, Mme YACONO Céline à M. LECOCQ Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN Pascal.

10 absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- Date de la convocation : Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.

15/07/2025 PERROT Alain, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,

M. REVEL Daniel, Mme SAUNIER Elise, M. VERGUET Nicolas.

OBJET: MODIFICATION DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN « FONCTIONS SUPPORTS » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE VAL GUIERS, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L .5211-4-2 CGCT

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions ses articles L 5211- 4-2etR5111-1;

Vu le code général de la fonction publique

Vu les statuts de la CCVG et du CIAS ;

Vu l'avis du comité social territorial du CIAS en date du 7 juillet 2025 ; Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 8 juillet 2025 ; Vu l'avis du comité social territorial de la CCVG en date du 15 juillet 2025 ; Vu la décision du conseil d'administration du CIAS en date du 16 juillet 2025.

Le Président rappelle que le Centre Intercommunal d'Action Sociale Val Guiers et la Communauté de communes sont liés par une convention depuis le 1° novembre 2023 mettant en œuvre un service commun pour les fonctions supports.Envoyé en oréfeciure le 29/07/2625

Reçu en préfecture le 24/07/2025 ns sen

Pubiié te NS

ID : 073-247360528-20250/22-2025 07 22 01-DE

Sont ainsi mutualisées depuis cette date les postes stratégiques venant appui à la Direction des Etablissements et Services Médico-Sociaux Val Guiers. L’audit général sur les services administratifs Val Guiers mené au printemps 2024 et les orientations prises par le Bureau Communautaire dans la continuité conduisent à renforcer les liens de mutualisation entre les deux établissements et à pousser la logique d'intégration des services et de mise en commun des ressources à un cran supérieur.

À compter du 1% septembre 2025, il est proposé une évolution du service commun avec l'intégration complète dans le dispositif de mutualisation des services suivants :

- Direction Générale

- Direction mutualisée des Ressources Humaines

- Direction mutualisée Finances, contrôle de gestion, marchés publics et recherche de financement

- Pôle Aménagement Patrimoine Environnement

Les agents du CIAS affectés avant le 1% septembre à ces services seront transférés administrativement et budgétairement ou mis à disposition de plein droit sans limitation de durée à la Communauté de communes, établissement porteur du service commun.

Les changements hiérarchiques, les incidences sur la rémunération, la modification des résidences administratives et des missions sont détaillées dans la convention modifiant le périmètre du service commun ainsi que dans les fiches d'impact sur le personnel de ce changement d'employeur.

Le Président propose d'approuver la nouvelle version de la convention de mutualisation entre

le CIAS et la CCVG, qui entrerait en vigueur au 1° septembre 2028.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 26 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

APPROUVE la modification à compter du 1° septembre 2025 de la convention relative au

service commun entre la Communauté de communes Val Guiers et son CIAS pour les fonctions supports de Direction Générale, de Direction des Ressources Humaines, de Direction Financière et Pôle Aménagement Patrimoine Environnement ;

AUTORISE le Président à signer la convention modifiée.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 29/07/2025,

LE PRESIDENT, Le Secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN

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