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Procès Verbal - Conseil municipal du 22 juin 2017
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 22 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/JJ
Approuvé à la séance du 12/10/2017
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JUIN 2017
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 30/06/2017
ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille dix sept, le vingt deux juin à 20:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, M. YAHIAOUI, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M. BOUKERSI, Mme ROY, Mme BONNET, M. DA CRUZ , M. MERAT, M. DURAND, M. BUCCI, Mme GLE, Mme PANAGOPOULOS , M GRAND
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GOMES-VIEGAS à Mme GRILLET, Mme EYMERI-WEIHOFF à Mme ROY, Mme LAÏB à M. NINFOSI, Mme TORRES à M. DURAND, M. CHEMINGUI à M. BUCCI
Absent(es) ou excusé(es) :
M. BROCARD, Mme STAËS, Mme GAGGIO, M. GAGGIO
Secrétaire de séance : M. MERAT est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. MERAT est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : REPORTE
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. TOSCANO 1 Avis de la Commune concernant le dossier de concertation de l'A480 et de l'échangeur du Rondeau
A l'unanimité
29 voix pour
M. TOSCANO 2 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de participation constructeurs (ZAC "Les Minotiers")
A la majorité
25 voix pour
4 abstention(s)
M. TOSCANO 3 Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'association constructeurs (ZAC "Les Minotiers").
A la majorité
25 voix pour
4 abstention(s)
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée au Maire de céder les biens dans le cadre de l'extension du Tram A
A l'unanimité
29 voix pour
M. TOSCANO 5 Recrutements d'agents pour assurer la sécurité devant les écoles année scolaire 2017-2018
A l'unanimité
29 voix pour
M. BOUKERSI 6 Autorisation donnée au Maire de déposer une autorisation de travaux (A.T) pour aménagements intérieurs et conformité
réglementation incendie, ainsi qu'une déclaration préalable de
travaux (D.P) pour modifications de façades au CCAS Irène
Joliot Curie
A l'unanimité
29 voix pour
M. BOUKERSI 7 Autorisation donnée au Maire de déposer une Autorisation de Travaux (A.T) pour aménagement de salles et changement
d'énergie de chauffage pour le bâtiment dit "élémentaire", ainsi
qu'au dépôt d'une Déclaration Préalable de Travaux (D.P) pour
modifications de façades du même bâtiment au Centre Aéré de
Varces
A l'unanimité
29 voix pour
M. BOUKERSI 8 Autorisation donnée au Maire de déposer une autorisation de travaux (A.T) pour aménagements intérieurs et conformité
réglementation incendie, ainsi qu'une déclaration préalable de
travaux (D.P) pour modification de façades au Groupe scolaire
Jean Moulin
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 9 Avis sur le schéma de mutualisation de Grenoble Alpes Métropole
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 10 Approbation du rapport de la CLECT métropolitaine (Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges)
A l'unanimité
29 voix pour
2 M. HISSETTE 11 Signature de la convention intercommunale 2017 pour la mise en œuvre de la coordination des services Emploi Insertion
entre les communes de Pont de Claix, Saint Paul de Varces,
Varces-Allières et Risset et les CCAS de Claix, Vif et de Le
Gua
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 12 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de répondre à l'appel à projet "Espaces Isérois vers l'Emploi" mis en œuvre par le
Département de l'Isère et à signer tous les documents liés à
cette action
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 13 Convention de partenariat pour la mise en œuvre par le PLIE des clauses sociales dans les marchés publics conclus par la
ville de Pont de Claix
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 14 Admissions en non-valeur de créances éteintes A l'unanimité 29 voix pour
M. HISSETTE 15 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables A l'unanimité 29 voix pour
M. HISSETTE 16 Actualisation de la tarification des services publics aux usagers à compter du 1er juillet 2017
A la majorité
25 voix pour
4 abstention(s)
M. YAHIAOUI 17 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l'association Unis-Cité Rhône-Alpes, dans le cadre du
programme pilote "Volontaires de la transition énergétique" et
de son Plan Air Energie Climat
A l'unanimité
29 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
18 Recrutement d'un Chargé de Mission Réussite Educative et
Développement du Projet Educatif
A l'unanimité
29 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
19 Recrutement d'un agent sur un accroissement temporaire
d'activité pour une mission à la Direction de l'Urbanisme sur la
mise à jour du RIL
A l'unanimité
29 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
20 Recrutement d'un agent de développement local sur un poste
temporaire ville/Bailleurs
A l'unanimité
29 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
21 Indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers
municipaux délégués, des conseillers municipaux présidents de
groupes et des conseillers municipaux présidents de
commissions
A l'unanimité
29 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
22 Tableau des suppressions et créations de postes A la majorité 25 voix pour
4 abstention(s)
Mme
RODRIGUEZ
23 Autorisation donnée au Maire de signer avec les syndicats le
protocole sur la méthode de travail de l'AQVT - (Amélioration
de la Qualité de Vie au Travail)
A l'unanimité
29 voix pour
M. NINFOSI 24 Projet Iles de Mars-Olympiades : définition des modalités de concertation
A l'unanimité
29 voix pour
M. NINFOSI 25 Recrutement d'un agent chargé de la politique de la ville et de la démocratie locale
A l'unanimité
29 voix pour
M. NINFOSI 26 Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de Grenoble Alpes Métropole
dans le cadre du fonds de cohésion sociale et territoriale Métro
pour le projet d'aménagement des points de collecte rue de
l'Assemblée de Vizille et rue des Droits de l'Homme dans le
quartier Grand Galet
A l'unanimité
29 voix pour
3 M. NINFOSI 27 Signature de l'avenant n°1 convention de participation financière pour les dépenses du poste d'agent de
développement local Commune de Pont de Claix / SDH /
OPAC38 / Année 2017 - 2018
A l'unanimité
29 voix pour
M. NINFOSI 28 Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône
Alpes pour financer la réhabilitation du Groupe Scolaire Jean
Moulin
A l'unanimité
29 voix pour
Mme GRILLET 29 PEDT - 2017- 2020 - Projet Educatif de Territoire A l'unanimité 29 voix pour
Mme GRILLET 30 Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les conseils d'écoles - remplacements
A l'unanimité
29 voix pour
Mme GRILLET 31 Subvention à verser au collège Nelson Mandela pour une aide aux familles au séjour à Bologne (Italie) en 2017
A l'unanimité
29 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
32 Recrutement d'un psychologue vacataire pour les structures de
la petite enfance à partir du 01/09/2017
A l'unanimité
29 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
33 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de
financement entre le Département de l'Isère et la Commune
relative au lieu d'accueil Enfants Parents « La Capucine » -
année 2017
A l'unanimité
29 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
34 Signature d'une convention d'objectifs et de financement avec
la CAF de l'Isère dans le cadre de la règlementation "prestation
de service" pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents "La
Capucine" pour les années 2017 à 2020
A l'unanimité
29 voix pour
Mme PERRIER 35 Signature de la Charte Lutte contre les Discriminations du réseau Partenaire Egalité de Grenoble Alpes Métropole
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 36 Recrutement d'agents saisonniers au centre aquatique Flottibulle pour l'été 2017
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 37 Subvention à verser au Twirl Danse de Pont-de-Claix pour sa participation à la compétition du championnat de France de
National 2 et 3
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 38 Subvention à verser à l'Association Phoenix boxe Pont-de-claix pour l'organisation d'un stage sportif à Marseillan
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 39 Subvention à verser au Football Club de Pont de Claix pour la réalisation d'un projet dédié aux jeunes
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 40 Autorisation donnée au Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la part d'investissement du
CNDS (Centre National du Développement du Sport) dans le
cadre du plan "Héritage 2024" et du plan spécifique "savoir
nager"
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 41 Dénomination du Gymnase du Complexe des 2 Pont - "Gymnase Malik CHERCHARI"
A l'unanimité
29 voix pour
M. DUSSART 42 Subvention à verser à la Société des Membres de la Légion d'Honneur - Section de l'Isère pour une participation de la Ville
au financement d'un drapeau pour le Comité
A l'unanimité
29 voix pour
M. TOSCANO 43 Voeu commun avec la Ville d'Echirolles portant sur l'extension de la ligne E du tramway depuis la station Louise Michel
jusqu'à Flottibulle
A l'unanimité
29 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
4 Point(s) divers
Question(s) orale(s)
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 1 : AVIS DE LA COMMUNE CONCERNANT LE DOSSIER DE CONCERTATION DE L'A480 ET DE L'ÉCHANGEUR DU RONDEAU
Monsieur le Premier-Adjoint expose que la ville de Pont de Claix est sollicitée par le Préfet de l'Isère, dans le
cadre de la procédure de Concertation Inter-Service, pour donner un avis sur le dossier d'enquête publique
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique pour le projet d'aménagement de l'A480 et de l'échangeur du
Rondeau.
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que les deux projets connexes que sont la mise à 2x3 voies de l'A480 d'une part, et l'aménagement du Rondeau d'autre part, ont fait l'objet de nombreuses études et décisions antérieures depuis 2005. Ces aménagements représentent un enjeu majeur pour l'agglomération grenobloise et l'avancement de ce dossier complexe doit être salué.
Le projet soumis à enquête publique concerne :
L’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A480 entre la bifurcation A48 / A480 / RN481 et l’échangeur du Rondeau (section centrale urbaine de 7 km), sous maîtrise d’ouvrage de la société AREA ;
L’aménagement de l’échangeur du Rondeau sous maîtrise d’ouvrage de l’État représenté par le Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes et déléguée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Rhône-Alpes Auvergne) : il comprend le réaménagement de la RN87, dénommée Rocade Sud, entre l’échangeur du Rondeau et le diffuseur n°7 des États Généraux (section courante d'environ 1,5 km).
Ce projet a fait l’objet, dans le cadre du plan d’investissement autoroutier conclu entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2015, d’un avenant à la convention de concession passée entre l'État et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) approuvé par décret n°2015-1044 du 21 août 2015.
Les objectifs visés par l’aménagement de l’A480 et de l’échangeur du Rondeau sont les suivants : fluidifier la circulation des usagers et fiabiliser leurs temps de parcours pour l’accès, les échanges internes à l’agglomération et les flux longue distance, au quotidien et lors des grandes migrations touristiques ;
ne pas favoriser l’augmentation des flux d’échanges et de transit sur la section centrale de l’A480 ;
assurer la sécurité routière des usagers et améliorer les conditions d’exploitation de cette infrastructure ;
réduire, pour les populations riveraines, l’impact de ces infrastructures et de la circulation qu’elles supportent sur :
o le cadre de vie : intégration urbaine de l’infrastructure, pollution de l’air et du bruit, o l’environnement : rejet des eaux pluviales, paysage, faune, flore.
La ville de Pont de Claix partage les objectifs du projet et en particulier celui d'améliorer la fluidité et la sécurité du trafic sur l'A480 et sur la Rocade Sud au niveau de l'échangeur du Rondeau. Ce dernier constitue en effet le point noir de ce secteur et son mauvais fonctionnement contribue à charger le trafic sur les axes internes de la commune. Les aménagements prévus, en limitant la circulation de transit, contribueront à améliorer les conditions de circulation des transports en commun et faciliteront les déplacements des usagers.
6 La diminution de la circulation à l'intérieur de la commune sera de nature à améliorer la qualité de vie des Pontois par la réduction de la pollution et des nuisances sonores. La municipalité qui s'est engagée dans un projet de semi-piétonnisation du centre ville de la commune est très attachée à ces facteurs d'amélioration qui touchent la santé, le cadre de vie et vont dans le sens d'un changement de nos modes de vie.
Le Pont de Claix accorde une grande importance à la réduction des flux de transit non seulement sur sa commune mais également à l'absence d'une telle augmentation à l'échelle de la métropole. En effet, la congestion constatée aujourd'hui par beaucoup d'habitants, salariés ou entrepreneurs pontois accentue les temps de parcours et génère une pollution atmosphérique qui n'est pas acceptable. Aussi, c'est avec satisfaction que la Ville de Pont de Claix a pris connaissance des mesures volontaristes destinées à restaurer la fluidité et la sécurité des déplacements, à favoriser les modes de déplacements alternatifs ou innovants tels le covoiturage ou les infrastructures y contribuant : qualité des systèmes d'information ou encore arrêts urbains.
Ces nouveaux aménagements routiers constituent une opportunité pour promouvoir et développer le covoiturage, et contribuer à réduire le trafic automobile au profit d'une mobilité durable. A cet égard, la ville de Pont de Claix prend acte des intentions de l'AREA de répondre aux attentes des collectivités dans ce domaine par la réalisation d'une série d'études et appelle à la mise en place d'un plan d’actions qui traduira les intentions en actes, qu'il s’agisse d’aménagements complémentaires (parkings de rabattement, voies dédiées...) ou de toute autre initiative (tarification préférentielle aux péages, stationnement prioritaire...).
De même, la baisse de la congestion de l'axe Lesdiguières, périmètre d'une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) portée par la Métropole et véritable colonne vertébrale de la Ville constitue un atout important du projet, non seulement en matière de fiabilité des temps de parcours mais également d'exposition aux risques industriels des populations empruntant cet itinéraire.
La Ville de Pont de Claix émet cependant le souhait que l'augmentation du trafic sur l'A480, destinée à rééquilibrer les flux de circulation, soit traitée en prenant en compte la situation des riverains. Les études portant sur les limitations de vitesse comportent dès lors une importance primordiale.
De manière générale, il conviendra d'évaluer les conséquences des travaux en matière de flux, de fluidité et de nuisances afin d'appréhender les résultats obtenus à l'aune de ceux attendus et d'amender, le cas échéant, les écarts constatés. La Ville de Pont de Claix sera par exemple particulièrement attentive aux niveaux sonores auxquels sont soumis les Pontois.
Une attention toute particulière est portée par ailleurs à la qualité de l'insertion urbaine et environnementale des infrastructures. La Ville de Pont de Claix souscrit à cette orientation forte, gage de lutte contre les nuisances et de qualité des paysages urbains, du point de vue des riverains, des salariés se rendant en nombre à Pont de Claix pour travailler ou des usagers (ceux du centre commercial Comboire par exemple).
Ces aménagement, conformes aux grandes orientations de planification de la métropole mais aussi de la Ville de Pont de Claix, vont d'ailleurs permettre d'améliorer la visibilité de la desserte des zones économiques existantes et futures de la commune et favoriser ainsi le maintien et le développement de l'emploi.
A cet égard, au-delà de la remise aux normes de sécurité et d'environnement de l'entrée sud de la métropole dont il faut se féliciter (les travaux de traitement des eaux sont essentiels à l'amélioration de la qualité des eaux du Drac et à la faune et la flore y vivant), la Ville de Pont de Claix sera attentive à la signalétique directionnelle et touristique marquant l'entrée sud de la métropole grenobloise et destinée notamment à mettre en valeur le dynamisme économique de la ville et son attractivité,.
Cet exposé étant fait, monsieur le Premier-Adjoint propose de donner un avis favorable au dossier de concertation de ce projet.
7 Le Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement de
l'A480 et de l'échangeur du Rondeau, la commune est amenée à formuler un avis sur le dossier de
Concertation Inter-Service.
VU la circulaire du premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de
travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et des collectivités territoriales,
VU le courrier du Préfet en date du 7 avril 2017, de demande d'avis sur le dossier de Concertation Inter-
Services joint à ce courrier,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4«Urbanisme-travaux-Développement durable» en date du 1er juin,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de donner un avis favorable au dossier de Concertation Inter-Service du projet d'aménagement de
l'A480 et de l'échangeur du Rondeau.
Observations des groupes politiques :
Déclaration du Groupe Alliance Républicaine de Gauche et Ecologie
Monsieur DE MURCIA, Président fait la déclaration suivante :
Mes chers collègues quelques mots concernant cette délibération primordiale.
D’abord juste un petit rappel en remontant à l'année 2011, date à laquelle il y a eu une concertation dans l’Agglomération et le désaccord fondamental entre la Métro et le Département de l’Isère qui défendaient des aménagements très différents et qui ont amené à une situation de blocage des investissements routiers nécessaires à l’Agglomération Grenobloise.
Dès 2014, la Métro a réussi à inscrire dans le Contrat de plan Etat-Région, le lancement des études sur le Rondeau parce que comme cela a été très bien dit en 2014, il nous fallait traiter l’entonnoir en même temps que le tube.
Notre Groupe souhaite remercier l’ensemble des partenaires, en premier lieu le Président de la Métropole, mais aussi le Département, l’Etat et l'AREA .... d’avoir accepté le temps de cet espace de négociation.C’est un effort qui a été fait de la part de tous les partenaires.
Pour améliorer la fluidité de la circulation automobile sans l’augmenter.
Des études ont été faites sur la proportion de trafic sur l’A480, la Rocade sud et le Rondeau en échanges inter Agglomération.
Notre Groupe se félicite que les partenaires aient une approche non pas monomodale, mais bien multimodale. Il faut travailler sur un investissement routier nécessaire qui intègre les enjeux que sont la perspective d’une extension du tramway et du tram-train.
Notre Groupe est aussi satisfait que tous les partenaires commencent à avoir une approche partagée sur le nouvel usage de la voiture, le covoiturage et que les pratiques se développent bien plus vite que nous ne l’avions anticipés. Cela est affirmé avec force dans la rédaction de cette délibération.
Notre Groupe soutient la nécessité de mener les études de covoiturage en priorité en direction des artisans.
Les Elus Métropolitains ont approuvé le vendredi 30 septembre dernier le scénario d’aménagement retenu pour l’échangeur du Rondeau et décidé du lancement des études.
8 En obtenant dans un 1er temps, l’inscription du réaménagement de l’échangeur du Rondeau au Contrat de Plan Etat-Région, la Métropole a soutenu une vision globale des mobilités sur le territoire en collaborant activement avec l’Etat, le Département, le Syndicat Mixte des Transports en Commun, les communes riveraines et le concessionnaire AREA.
Ce protocole confirme la nécessité de traiter le réaménagement de l’échangeur du Rondeau avec l’autoroute urbaine A 480, en s’inscrivant dans la stratégie des mobilités durables poursuivies par la Métropole. Ces réaménagements permettront aussi bien de fluidifier et de sécuriser le trafic, que de diminuer les impacts des flux sur l’environnement et le cadre de vie en matière de qualité de l’air et réduction du bruit notamment.
Notre Groupe ainsi que l'ensemble des Elus du Conseil Municipal se félicitent du vote de ce soir et de cet avis très favorable.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 2 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONSTRUCTEURS (ZAC "LES MINOTIERS")
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 06/04/2017, le conseil municipal a créé la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) «Les Minotiers » et exonéré de la part communale et intercommunale de la Taxe d’Aménagement les projets de construction dans le périmètre de la ZAC,en application de l’article L331-7 du code de l’Urbanisme.
En application du dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue avec la Ville de Pont de Claix.
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC, le montant de la participation due par les constructeurs a été fixée à :
Logements, hors logements sociaux : 190 € /m² SP
Logements sociaux : 130 € / m² SP
Bureaux : 65 € / m² SP
Commerces : 65 € / m² SP
Locaux d’activités : 35 € / m² SP
Cette convention devra impérativement être jointe à tout dossier de demande de permis de construire.
Afin de faciliter la gestion opérationnelle de la ZAC, il est souhaitable de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer chacune des conventions de participation avec les constructeurs concernés dans la ZAC et ce jusqu’à l’expiration de son mandat.
Conformément à l’article L. 2122-22-19° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donc proposé au Conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions prévues à l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme concernant la ZAC Les Minotiers et ce jusqu’à expiration de son mandat.
Par conséquent, il y a lieu, de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer chacune des conventions de participation avec les constructeurs concernés dans la ZAC et ce jusqu’à l’expiration de son mandat.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-4, et les articles R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
9 VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment son article L 2122-22-19°,
VU la délibération en date du 6 avril 2017approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Minotiers »,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de participation au coût des équipements de la ZAC, telle que prévue à l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme,
AJOUTE que la délégation vaut jusqu’à l’expiration de son mandat
PRECISE que chacune des contributions exigées des constructeurs dans ce cadre sera inscrite au registre des taxes et contribution d’urbanisme prévu à l’article R. 332-4-1 du Code de l’urbanisme
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement) 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
>)
DELIBERATION N° 3 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'ASSOCIATION CONSTRUCTEURS (ZAC "LES MINOTIERS").
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 06/04/2017, le conseil municipal a créé la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) «Les Minotiers » et exonéré de la part communale et intercommunale de la Taxe d’Aménagement les projets de construction dans le périmètre de la ZAC,en application de l’article L331-7 du code de l’Urbanisme.
En application du dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue avec la Ville de Pont de Claix.
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC, le montant de la participation due par les constructeurs a été fixée à :
Logements, hors logements sociaux : 190 € /m² SP
Logements sociaux : 130 € / m² SP
Bureaux : 65 € / m² SP
Commerces : 65 € / m² SP
Locaux d’activités : 35 € / m² SP
Cette convention devra impérativement être jointe à tout dossier de demande de permis de construire.
Afin de faciliter la gestion opérationnelle de la ZAC, il est souhaitable de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer chacune des conventions de participation avec les constructeurs concernés dans la ZAC et ce jusqu’à l’expiration de son mandat.
Conformément à l’article L. 2122-22-19° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donc proposé au Conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions prévues à l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme concernant la ZAC Les Minotiers et ce jusqu’à expiration de son mandat.
10 Par conséquent, il y a lieu, de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer chacune des conventions de participation avec les constructeurs concernés dans la ZAC et ce jusqu’à l’expiration de son mandat.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-4, et les articles R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment son article L 2122-22-19°, VU la délibération en date du 6 avril 2017approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Minotiers »,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de participation au coût des équipements de la ZAC, telle que prévue à l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme,
AJOUTE que la délégation vaut jusqu’à l’expiration de son mandat
PRECISE que chacune des contributions exigées des constructeurs dans ce cadre sera inscrite au registre des taxes et contribution d’urbanisme prévu à l’article R. 332-4-1 du Code de l’urbanisme
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement) 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
>)
DELIBERATION N° 4 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER LES BIENS DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU TRAM A
Monsieur le 1er Adjoint expose que dans le cadre des travaux d’extension de la ligne A du tramway, depuis sa
station terminus actuelle « Denis Papin » située sur la commune d’Échirolles (avenue du Général De Gaulle)
jusqu’à la station « Flottibulle » sur l’avenue Charles De Gaulle sur la commune de Pont De Claix, une
acquisition foncière de certaines emprises publiques par le SMTC est nécessaire.
Dans le cadre de ces travaux, les parcelles suivantes doivent être cédées par la ville au SMTC :
CADASTRE ADRESSE SURFACE
TOTALE
(m²)
NATURE AFFECTATION EMPRISE
(m²)
RELIQUAT (m²)
AL n°48 p 12 AV CHARLES
DE GAULLE
476 Jardin
d'agrément
Domaine Privé 150 326
AL n°50 p 12 RUE DU
DOCTEUR
VALOIS
1260 Jardin
d'agrément
Domaine Public 153 1107
AL n°252 p GRINGALET 1 196 parking Domaine Public 346 850
AL n°498 GRINGALET 129 voirie Domaine Public 129 0
AL n°499 GRINGALET 1 voirie Domaine Public 1 0
AL n°529 25 AV CHARLES
DE GAULLE
352 voirie Domaine Public 352 0
AL n°531 AV CHARLES 176 voirie Domaine Public 176 0
11 DE GAULLE
AL n°611 p AV DE L
INDUSTRIE
2 525 voirie Domaine Public 2501 24
AL n°613 GRINGALET 586 voirie Domaine Public 586 0
(les surfaces définitives d’emprise seront redéfinie après établissement du document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert et la parcelle cadastrée AL n°531 et en cours de publication aux hypothèques).
En application de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal constate que ces
tènements ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de l'avenue Charles de Gaulle.
Afin de permettre la cession d'une partie de la parcelle AL n°50p où se trouve le Centre Social Jean Moulin
pour une contenance d’environ 153 m², il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son
déclassement du domaine public.
Le service de domaines a estimé la valeur vénale de ces biens de la façon suivante : 1 € pour chacune des 7
parcelles constituées de voirie et de parking et 5 €/ m ² pour celles en nature de jardin d’agrément pour un
prix total de 1522 €, composé de 7 € pour les emprises de voirie et de parking et de 1515€ pour les emprises
en jardin.
La Commune souhaite céder au SMTC les parcelles constituées de voirie et de parking à l'euro symbolique avec dispense de paiement, soit les parcelles : AL n°252 p, AL n°498, AL n°499, AL n°529, AL n°611 p, AL n°613 et AL n°531.
En outre, les parcelles constituées de jardin d'agrément sont cédées à tire onéreux : Parcelle AL n°48 p : 150 m² à 5€/m² soit 750 €
Parcelle AL n°50 p : 153 m² à 5€/m² soit 765 €
Soit un total de 1515 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 en date du 1er juin 2017
VU l'avis du Service des Domaines en date du 1er juin 2017
Après avoir entendu cet exposé,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AL n°50 p et prononce son classement dans le domaine privé
communal
PRONONCE le déclassement des parcelles, AL n°252 p, AL n°498, AL n°499, AL n°529, AL n°611 p, AL n°613
et AL n°531 et leur intégration dans le domaine privé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à céder au SMTC pour un montant total de 1522 € dont 7 euros dispensé de
paiement (toute indemnités comprises) les parcelles AL n°48 p, AL n°50 p, AL n°252 p, AL n°498, AL n°499,
AL n°529, AL n°611 p et AL n°613, la TVA éventuelle étant à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND, Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens évoque les difficultés des
commerçants liées aux travaux. Il convient de regarder les pertes de recettes.
Monsieur TOSCANO, 1er Maire-Adjoint précise que cette demande sera effectuée auprès du SMTC.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
12 Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 5 : RECRUTEMENTS D'AGENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DEVANT LES ÉCOLES ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
Monsieur le 1er Maire-Adjoint rappelle la nécessité de missionner des agents non permanents pour assurer
la sécurité devant les écoles de la ville, aux heures d'entrée et de sortie des élèves pendant la période
scolaire (soit environ 10 heures par semaine).
Aujourd'hui, cette mission est assurée soit par roulement des agents des équipes d'animation périscolaire,
soit par des agents contractuels recrutés sur cette mission spécifique.
Il rappelle que, compte-tenu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son article 3-1°, le
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité doit
donner lieu à création d'emplois par délibération.
Il propose de reconduire l'intention municipale d'assurer cette mission de protection aux abords des écoles et
précise que cette mission sera, dans la mesure du possible, intégrée dans les missions des agents
périscolaires. Le recrutement d'agents spécifiques pour cette mission temporaire reste néanmoins une
possibilité pour laquelle il convient de délibérer pour l'année scolaire 2017-2018.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 8 juin 2017, VU l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de reconduire le recrutement par contrat de ce personnel (soit parmi les agents d'animation périscolaire, soit
par contrat horaire spécifique (art 3 1°), afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions pendant
la période scolaire (niveau de recrutement : sans condition particulière de diplômes)
- de les rémunérer sur la base de l'indice majoré 321.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, articles 64131 et suivants.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
13 Rapporteur : M. BOUKERSI – Conseiller Municipal Délégué
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 6 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE AUTORISATION DE TRAVAUX (A.T) POUR AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTATION INCENDIE, AINSI QU'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (D.P) POUR MODIFICATIONS DE FAÇADES AU CCAS IRÈNE JOLIOT CURIE
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après Autorisation de
Travaux (A.T.) délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L
111-7, L 123-1 et L 123-2 du même code.
Il précise également que l'article R 421-9 du Code de l'urbanisme stipule que les travaux qui conduisent à la
modification de l'aspect d'une façade d'un immeuble ne peuvent être exécutés qu'après une Déclaration
Préalable (D.P.) et une autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles
prévues au PLU en vigueur.
La Ville souhaite engager des travaux de réhabilitation et de réaménagement du Centre Social et Centre
Communal d'Action Social Irène Joliot Curie. Les travaux porteront sur le réaménagement des locaux, sur la
mise aux normes en terme de sécurité incendie et d'accessibilité. Des travaux importants de réhabilitation
thermique permettra d'améliorer sensiblement la performance énergétique du bâtiment tant sur l'isolation
hivernale que sur le confort d'été.
La réalisation de ces travaux de réaménagement et de mise en conformité incendie et d'accessibilité
nécessitent le dépôt d'une autorisation de travaux. Les travaux de performance énergétique incluant
notamment l'isolation des façades par l'extérieur imposent le dépôt d'une déclaration préalable.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L123-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 421-9,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 1er juin 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux ainsi qu'une déclaration
préalable afin de réaliser les travaux de rénovation du CCAS et centre social Irène Joliot Curie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
14 DELIBERATION N° 7 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE AUTORISATION DE TRAVAUX (A.T) POUR AMÉNAGEMENT DE SALLES ET CHANGEMENT D'ÉNERGIE DE CHAUFFAGE POUR LE BÂTIMENT DIT "ÉLÉMENTAIRE", AINSI QU'AU DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (D.P) POUR MODIFICATIONS DE FAÇADES DU MÊME BÂTIMENT AU CENTRE AÉRÉ DE VARCES
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après Autorisation de
Travaux (A.T.) délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L
111-7, L 123-1 et L 123-2 du même code.
Il précisé également que l'article R 421-9 du Code de l'urbanisme stipule que les travaux qui conduisent à la
modification de l'aspect d'une façade d'un immeuble ne peuvent être exécutés qu'après une Déclaration
Préalable (D.P.) et une autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles
prévues au PLU en vigueur.
La Ville souhaite engager des travaux de réhabilitation et de réaménagement du bâtiment dit ''élémentaire'' du
centre de loisirs de la commune situé, rue du Martinais d'en bas, sur la commune de Varces. Les travaux
comprennent l'aménagement de salles de classe, l'installation de sanitaires et de douches, ainsi que la mise
aux normes de l'office satellite.
Les travaux de réhabilitation comprendront un volet sur la performance énergétique, notamment avec
l'isolation des façades par l'extérieur, le changement des châssis vitrés, mais également par le changement
complet du mode de chauffage. Ainsi, la chaufferie au fioul sera démantelée au profit d'une installation
raccordée au gaz de ville.
La réalisation de ces travaux de réaménagement et de mise en conformité incendie et d'accessibilité
nécessitent le dépôt d'une autorisation de travaux. Les travaux de performance énergétique incluant
notamment l'isolation des façades par l'extérieur imposent le dépôt d'une déclaration préalable.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L123-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 421-9,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 1er juin 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux ainsi qu'une déclaration
préalable afin de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment ''élémentaire'' du centre de loisirs de la ville
situé sur la commune de Varces.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
15 DELIBERATION N° 8 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE AUTORISATION DE TRAVAUX (A.T) POUR AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTATION INCENDIE, AINSI QU'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (D.P) POUR MODIFICATION DE FAÇADES AU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après Autorisation de
Travaux (A.T.) délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L
111-7, L 123-1 et L 123-2 du même code.
Il précise également que l'article R 421-9 du Code de l'urbanisme stipule que les travaux qui conduisent à la
modification de l'aspect d'une façade d'un immeuble ne peuvent être exécutés qu'après une Déclaration
Préalable (D.P.) et une autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles
prévues au PLU en vigueur.
La Ville souhaite engager des travaux de réhabilitation et de réaménagement du groupe scolaire Jean Moulin.
Ces travaux seront effectués sur les quatre bâtiments qui composent le groupe scolaire, à des niveau
d'intervention différents :
• Bâtiment Maternelle principal : travaux de mise en accessibilité.
• Bâtiment Maternelle secondaire : travaux d'aménagement et de mise en conformité de l'office,
travaux de mise en accessibilité.
• Bâtiment principal Elémentaire : travaux d'aménagement, de mise en conformité incendie,
d'accessibilité, de performance énergétique.
• Bâtiment secondaire Elémentaire : travaux de mise en accessibilité.
La réalisation de ces travaux de réaménagement et de mise en conformité incendie et d'accessibilité
nécessitent le dépôt d'une autorisation de travaux. Les travaux de performance énergétique incluant
notamment l'isolation des façades par l'extérieur, ainsi que la réalisation d'un ascenseur pour le bâtiment
élémentaire, imposent le dépôt d'une déclaration préalable.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L123-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 421-9,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 1er juin 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux ainsi qu'une déclaration
préalable afin de réaliser les travaux d'aménagement, de rénovation, de mise ne conformité, et de mise en
accessibilité du Groupe Scolaire Jean Moulin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
16 Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
INTERCOMMUNALITÉ
DELIBERATION N° 9 : AVIS SUR LE SCHÉMA DE MUTUALISATION DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
La Loi de Réforme des collectivités territoriales (ci-après Loi RCT) a inséré l’article L.5 211-39-1 (entré en vigueur le 14 mars 2014) dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose « que pour une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de Schéma de mutualisation à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat, qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l’EPCI et des communes concernées. Ce rapport est transmis pour avis aux conseils municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour rendre un avis consultatif. Au-delà, le rapport est adopté par le Conseil de communauté par délibération. Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire, ou lors de l’adoption du budget, le Président de l’EPCI réalise un état d’avancement du Schéma de mutualisation ».
Par le Rapport sur les mutualisations, et plus précisément le Schéma de mutualisation métropolitain, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité transformer l’obligation réglementaire qui lui incombait en une opportunité pour le territoire.
Dans les faits, la mutualisation est déjà une réalité dans de nombreuses grandes agglomérations ou métropoles, et Grenoble-Alpes Métropole apparaissait comme l’une des métropoles les plus faiblement mutualisées. Elle a donc engagé un travail approfondi avec ses communes membres, dans la continuité des groupes de travail qui ont contribué à préfigurer l’institution métropolitaine, afin de construire un Schéma qui soit porteur de sens, au service de l’efficacité des politiques publiques et de la solidarité entre les territoires.
Loin d’être bloquant, il s’agit d’un document engageant, qui crée un cadre de référence en termes de principes généraux et de méthode pour étudier, décider, mettre en oeuvre et évaluer de nouveaux chantiers de mutualisation Pour élaborer ce Rapport, et donc le Schéma de mutualisation métropolitain, la Métropole et les communes membres ont fait le choix de constituer un groupe de travail « Mutualisation » en vue de :
• Définir les objectifs du Schéma de mutualisation métropolitain
• Identifier la méthode et le calendrier de travail nécessaires à son élaboration • Formaliser le projet de Schéma de mutualisation métropolitain dans des fiches actions.
Les principes généraux qui sont affirmés :
• Le Schéma est un outil au service de la coopération entre la Métropole et les communes, et entre les communes
• Le Schéma capitalise sur les mutualisations et/ou coopérations engagées, et il est l’occasion de les réinterroger si besoin
• Les principes-clés de proximité et de subsidiarité conditionnent la concrétisation des pistes de mutualisation identifiées
• Les mutualisations ne doivent pas engendrer de perte de réactivité, de proximité et de qualité dans la délivrance des services publics.
Le schéma présente un diagnostic des coopérations existantes sur le territoire avant de définir les objectifs pour la période à venir et de les décliner en fiches actions, dans 7 domaines : • Fiche action 1 : Observatoire fiscal
• Fiche action 2 : Autorisation du droit des sols
• Fiche action 3 : Système d’information géographique
• Fiche action 4 : Ressources humaines
• Fiche action 5 : Moyens d’informations et services numériques
• Fiche action 6 : Parc automobile du Conseil départemental
• Fiche action 7 : Lecture publique
17 L'avancement des actions fera l'objet d'une évaluation qui contribuera à la rédaction du rapport d'avancement présenté au moment du Débat d'orientation budgétaire de la Métropole.
VU l'article L.5 211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis de la commission n° 1 "Finances – Personnel" du 8 juin 2017, VU le projet de schéma de mutualisation métropolitain, présenté en Conférence des mires le 16 mai 2017,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de schéma de mutualisation métropolitain.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint précise cette obligation légale et le souhait de la Métro d'aller plus loin en matière de mutualisation. Il présente la méthode de travail et la coopération entre la Ville et et la Métro.
Il présente quelques exemples dans plusieurs villes de la Métro, puis les thématiques sur lesquelles les Groupes vont travailler, dont « la lecture publique ».
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 10 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT MÉTROPOLITAINE (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DE TRANSFERT DES CHARGES)
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 a emporté des transferts de compétences des communes. Ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit financièrement la plus neutre possible pour les communes comme pour l’EPCI. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC), due à concurrence des dépenses nettes liées aux compétences transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) procède à l’évaluation de ces dépenses nettes.
Le rapport de la CLECT du 2 mai 2017 fait état de l’évaluation des charges suivantes :
• ouvrages d’art de voirie au titre des inspections, contrôles techniques et entretien léger (fonctionnement) et gros entretien renouvellement (investissement)
• équipements déclarés d’intérêt métropolitain par la délibération du 3 novembre 2016 : le vélodrome d’Eybens, l’Hexagone de Meylan et la MC2 de Grenoble.
• chemins ruraux
• corrections des charges de voirie par rapport à 2015 ou 2016 lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés
• charges de personnel transférées pour le suivi et le contrôle d’ACTIS, Office Public de l'Habitat de la région grenobloise
La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque Conseil municipal des communes membres
de se prononcer sur le rapport de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’il propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité
qualifiée des Conseils municipaux des communes membres.
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son article IV relatif à l’approbation de
l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par
18 délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts »,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dite loi MAPTAM,
VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble
Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,
VU le rapport de la CLECT du 2 mai 2017,
Le Conseil municipal,
VU l'exposé ci-dessus,
VU l'avis de la commission n°1 "Finances-Personnel" en date du 8 Juin 2017,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT de la Métropole du 2 mai 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente
délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint précise que les ouvrages d'art, chemins ruraux et équipements métropolitains ne concernent pas Pont de Claix.
La nouveauté porte sur la possibilité d'affecter les dépenses d'investissement en attribution de compensation d'investissement. C'est intéressant et important pour la soutenabilité des communes. Cela revient à une baisse de 19K€ en attribution de compensation d'investissement et une baisse de X€ en fonctionnement.
Monsieur le Maire ajoute que ce dispositif permet de ne pas trop peser sur le budget de fonctionnement des communes.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 11 : SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE 2017 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA COORDINATION DES SERVICES EMPLOI INSERTION ENTRE LES COMMUNES DE PONT DE CLAIX, SAINT PAUL DE VARCES, VARCES-ALLIÈRES ET RISSET ET LES CCAS DE CLAIX, VIF ET DE LE GUA
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville de PONT DE CLAIX a
signé une convention avec les CCAS de CLAIX, VIF, LE GUA et les communes de SAINT PAUL DE VARCES
et VARCES ALLIERES et RISSET pour 2015 et 2016 afin de coordonner toutes les actions emploi-insertion.
Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres que compte tenu de l'évaluation de cette coordination,
l'ensemble des communes souhaite renouveler cette convention pour 2017 qui fixe notamment :
• Le nombre de places dans le dispositif du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi , ainsi que la prise en
charge du poste de chargé de relation entreprises.
• Les modalités de la permanence de création d'activité.
• Les modalités d'accueil du poste de référent PLIE/ALI de la commune de VIF.
• L'ouverture des ateliers pour la recherche d'emploi à l'ensemble des communes.
19 • Les modalités de participation financière des communes.
Monsieur le Maire-Adjoint précise que cette convention pourra être reconduite par nouvelle délibération en
fonction de la décision de Grenoble Alpes Métropole pour les financements du PLIE, de chaque commune ou
CCAS, et en fonction des décisions du Département de l'Isère pour le cofinancement du poste de Référent de
parcours Plie/Ali.
Le Conseil Municipal,
VU l'exposé ci-dessus,
VU le projet de convention pour 2017,
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 «Solidarité - Insertion» en date du 6 juin 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante pour l'année 2017.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE précise que cette convention concerne 6 communes pour le fonctionnement de la Maison pour l'Emploi. Il s'agit d'une convention annuelle qui fixe des modalités financières.
Monsieur le Maire demande si toutes les communes sont impliquées ?
Monsieur HISSETTE précise que la Ville de Saint Paul de Varces est sortie des publics de moins de 25 ans.
Monsieur le Maire salue le travail de l'Elu sur ce sujet.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 12 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE RÉPONDRE À L'APPEL À PROJET "ESPACES ISÉROIS VERS L'EMPLOI" MIS EN ŒUVRE PAR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ET À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS LIÉS À CETTE ACTION
Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de son programme
départemental d’insertion vers l'emploi 2017-2021 (PDI-E), le Département a lancé un appel à projets sur
l’ensemble du Territoire Isérois pour mettre en œuvre son offre d’insertion.
Pour compléter la mise en place de ce programme, le Département sollicite de nouveau les acteurs de
l'insertion afin de répondre à l'appel à projet précédent relatif à son offre d'insertion 2017 permettant
d'accompagner les allocataires du RSA. Ainsi, la Maison pour l'Emploi de la ville de Pont de Claix se
positionne sur l'action « Espaces Isérois vers l'emploi » qui s'intègre à son domaine d'intervention sur le
Territoire.
Afin d’optimiser et soutenir l’accompagnement des référents, notamment les accompagnements « Social Santé Insertion » (PSSI) et « Emploi Renforcé » (PER), le Département souhaite concentrer une offre d’insertion vers l’emploi sur des lieux ressources garantissant des interactions et une mobilisation permanente tout en améliorant la fluidité des parcours des allocataires et en évitant les ruptures d’accompagnement.
L’objectif est de :
- Travailler le projet professionnel et le retour à l'emploi des bénéficiaires tout en maintenant les actions de
mobilisation qui maintiennent la dynamique insertion et favorisent l'inclusion sociale.
- Mettre en place un chaînage des actions afin de permettre aux référents de mobiliser et motiver les
bénéficiaires dans leur parcours professionnel.
20 - Permettre à ces publics d’être en contact avec des employeurs, des organismes de formation, des
associations, de se tester sur le terrain et de se confronter aux freins personnels et aux besoins des
entreprises.
Le Département contribue au financement de l'action au sein de la Maison Pour l'Emploi.
Le partenariat entre la Ville et le Département est formalisé à travers une convention annuelle.
Le Conseil Municipal,
VU l'exposé ci-dessus,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités-Insertion » en date du 6 juin 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet « Espaces Isérois vers l'Emploi » mis en oeuvre
par le Département de l'Isère et à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre et au
financement de cette action « Espaces Isérois vers l'Emploi » pour l'année 2017.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint précise que la Ville est en attente du montant de cet appel à projet.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
SOLIDARITÉS
DELIBERATION N° 13 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE PAR LE PLIE DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS PAR LA VILLE DE PONT DE CLAIX
Depuis plusieurs années, le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) porté par Grenoble Alpes Métropole au sein du service ressources et développement pour l'emploi, œuvre pour la mise en place et le suivi des clauses sociales.
Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Grenoble-Alpes Métropole permet la mise en place et le suivi des clauses d'insertion des marchés des communes afin de créer des opportunités d'emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail.
La clause sociale dans les marchés publics (art.38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) est une condition d'exécution du marché qui impose aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion, correspondant à un volume déterminé d'heures de travail. Ces heures de travail sont réservées à des personnes qui sont éloignées de l'emploi.
Pour l'année 2016, ce partenariat a permis, avec l'ensemble des donneurs d'ordre de Grenoble Alpes Métropole, à 265 personnes de réaliser 84 350 heures de travail sur 250 marchés publics et parapublics.
Une convention de partenariat a été adoptée le 16 décembre 2016 par le Conseil Métropolitain afin de fixer les modalités de mise en œuvre des clauses d'insertion et de formaliser les engagements réciproques entre le PLIE et la commune de Pont de Claix.
Il est proposé de conforter l'engagement de la Ville de Pont de Claix en faveur des personnes éloignées de l'emploi à travers la signature de cette convention partenariale.
CONSIDERANT la nécessité d'un tel partenariat,
VU l'exposé ci-dessus,
21 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 «.Solidarité – Personnes âgées – Santé – Social – Insertion» en date du 6 juin 2017.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre par le PLIE des clauses sociales dans les marchés publics conclus par la ville de Pont de Claix.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint précise que le bilan est fourni. Il porte sur la mise en œuvre des clauses sociales. Sur le Centre Ville de Pont de Claix par exemple, des clauses sociales ont été intégrées.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
FINANCES
DELIBERATION N° 14 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Le Trésorier principal de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il lui a été impossible de recouvrer
une créance datant des années de 2008 à 2016 et d’un montant de 18 954,69 € , les débiteurs ayant
bénéficié d’une décision de justice d’effacement de dette suite à dossier de sur-endettement.
Le montant de la créance se décompose comme suit :
Nature des créances
N° dossier Trésor
Public
Nombre de
titres de
recette
proposés en
non-valeur
Montant des
titres proposés
en non-valeur
Eau
Cantine –
activités
périscolaires
Trop perçu
salaire
Concession
de cimetière
1126593951 5 121,85 121,85
1140001202 1 141,00 141,00
1141909320 31 2 007,74 2 007,74
1115848330 20 1 108,88 1 108,88
1137299804 4 38,63 38,63
2100601268 34 1 282,51 1 282,51
1136818476 4 123,69 123,69
1137299364 12 165,51 165,51
1126357649 12 381,84 381,84
1136218223 22 12 549,11 289,01 12 260,10
1133199007 2 11,23 11,23
1111316679 2 34,41 34,41
1133933371 8 160,58 160,58
1112760603 9 271,47 271,47
1133324055 20 556,24 556,24
Total 186 18 954,69 4 141,30 2 412,29 12 260,10 141,00
Le Conseil municipal,
22 CONSIDÉRANT l’impossibilité avérée de recouvrer cette créance,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances » en date du 8 juin 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE :
• D'APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant total de 18 954,69 €, correspondant aux bordereaux de situation dressés par le comptable public, • D’ACCORDER décharge de cette somme à l'égard du Comptable.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Ville en dépense de fonctionnement au chapitre 65.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 15 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
La Trésorière de Vif, Comptable de la Commune, nous informe par document référencé 2519070511 que
malgré les actions entreprises, elle n'a pu obtenir le recouvrement de créances diverses, pour un montant
global de 5 619,16 €, concernant la période de 2010 à 2017, dont le détail, par nature de créance, figure ci-
dessous :
Nature des créances
Exercice
d'origine
de la
créance
Nombre de
titres de recette
proposés en
non-valeur
Montant
des titres
proposés
en non-
valeur
Eau
Cantine –
activités
périscolaires
Crèche Fourrière
Remboursem
ent de frais
de justice
Occupation
du domaine
public
2010 9 197,71 234,25
2011 16 179,55 143,01 59,93
2012 38 1 346,07 882,14 401,00
2013 49 1 643,16 1 303,29 18,85 18,30 417,71 0,01
2014 84 1 827,88 1 465,47 135,07 152,86
2015 13 190,69 121,43 32,49
2016 13 170,24 162,20 7,29
2017 2 63,86 63,86
Total 224 5 619,16 4 028,16 501,41 210,94 477,64 401,00 0,01
Le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT l’impossibilité avérée de recouvrer ces créances,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances-Personnel » en date du 8 juin 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE :
• D'inscrire en non-valeur l'ensemble de ces créances pour montant total de 5 619,16 €. • D’accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable.
DIT que les crédits sont prévus au Budget de la Ville au chapitre 65.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
23 TARIFICATIONS
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS À COMPTER DU 1ER JUILLET 2017
Les principes de la politique tarifaire communale ont été établis par la délibération n°6 du 24 juin 2010.
Cette délibération a prévu notamment une actualisation annuelle des tarifs liée à l'évolution des
indices des prix et la prise en considération du pouvoir d'achat des usagers au moyen d'une
tarification différenciée (liée au quotient familial ou à la situation sociale selon les cas).
La présente délibération a pour objet d'actualiser à partir du 1er juillet 2017 les tarifs de l'ensemble des
services à la population. Seuls les nouveaux tarifs de la restauration et des activités périscolaires pour l'année
scolaire 2017/2018 n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2017.
• Les tarifs évoluent selon :
• l'indice INSEE des prix de l'alimentation sur 1 an, soit 0,8 %, pour la fourniture de repas
• une part de l'indice INSEE des prix de l'énergie, et la progression de la masse salariale sur 1 an,
pour les tarifs d'accès à Flottibulle ainsi que pour la location d'équipements sportifs et de salles de
réunion, pour un total de 4%
• l'indice EV4 INSEE des prix de de l'entretien des espaces verts, soit 3,4% pour les concessions
des cimetières
• Les grilles tarifaires sont également adaptées à l'évolution de l'offre municipale, qui porte
principalement sur :
• de nouvelles formules d'abonnements par PASS à l'Amphithéâtre
• l'adaptation de l'offre périscolaire avec une tarification à l'heure de présence pour « Eurêka
Loisirs » et une inscription au trimestre ou à l'année pour « Eurêka initiation » (sans augmentation
de tarif)
• la reconduction du principe de gratuité d'accès à la cantine scolaire pour les enfants des
demandeurs d'asile
• la tarification de la Régie de transports n'est plus rattachée à la présente délibération et fera l'objet
d'une actualisation spécifique au moment du vote du prochain budget
Les tarifs aux usagers de la présente délibération remplacent ceux votés par la délibération n° 4 du 29 juin
2016
Le Conseil Municipal,
VU la délibération cadre n°6 du 24 juin 2010 fixant les principes de la tarification municipale des services
publics communaux, et de leur actualisation
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « éducation populaire, culture » du 3 juin 2017
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sport – vie associative - animation » du 7 juin 2017
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » du 8 juin 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier les tarifs des services publics communaux, tels que présentés par activités dans les
24 tableaux joints en annexes, dans le respect des principes de la délibération cadre du 24 juin 2010.
Sont annexés à la présente délibération les tarifs :
• des activités scolaires et périscolaires et des classes de découvertes
• de la restauration municipale
• des activités enfance / jeunesse de l'Escale
• du centre aquatique Flottibulle
• des spectacles et événements culturels
• de la mise à disposition des installations sportives aux associations et autres organismes
• du Foyer Municipal, Maison des Associations et de l’Économie Sociale et Solidaire, Espace Taillefer et
Amphithéâtre
• des concessions dans les cimetières
DIT que les nouveaux tarifs des services aux usagers seront applicables à partir du 01 juillet 2017, à
l'exception des activités scolaires, périscolaires et de la restauration qui prendront effet au 1er septembre
2017.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint, précise qu'il s'agit de l'évolution habituelle des tarifs municipaux indexés sur l'évolution des différents indices et sur les fondements de la délibération-cadre.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement) 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
>)
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ RHÔNE-ALPES, DANS LE CADRE DU PROGRAMME PILOTE "VOLONTAIRES DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE" ET DE SON PLAN AIR ENERGIE CLIMAT
De novembre 2016 à fin avril 2017, la Commune de Pont-de-Claix a accueilli une équipe de 4 volontaires sur
la transition énergétique dans le cadre d'un programme porté par l'Association Unis-Cité Rhône-Alpes qui vise
à mobiliser des jeunes en engagement de service civique pour sensibiliser les personnes et familles aux
enjeux de la transition énergétique, et accompagner ceux qui le souhaitent à la maîtrise de leur
consommation d’énergie à travers l'initiative aux éco-gestes.
Durant cette période, les volontaires ont apporté une aide sur des actions déjà engagées par la Ville (mois du
développement durable, projets de réaménagement de points de collectes...) ainsi que par d’autres
partenaires comme les Bailleurs (appartement pédagogique de la SDH). Ils ont touché 250 personnes lors
des animations collectives et 17 familles dans le cadre d'un accompagnement individuel sur la compréhension de leurs consommations d’énergie et sur les éco-gestes à domicile.
L’Association Unis-Cité Rhône-Alpes a de nouveau demandé à la Commune de Pont-de-Claix d'accueillir 5
volontaires du 2 mai jusqu'au 15 octobre 2017. Satisfaite du bilan de cette première session et dans le cadre
25 de son Plan Air Énergie Climat, la Commune a souhaité reconduire cette Association.
L'accueil de ces volontaires se fera dans les mêmes conditions que le groupe précédent : 28h/semaine dont 1
jour pour la cohésion d'équipe, indemnités mensuelles de 573 euros et chantier de cohésion dans les 3 Villes
du programme (Échirolles, Fontaine et Le Pont-de-Claix).
Une subvention de 200 euros par mois pourra être perçue par la Ville.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui fixe les
modalités de cette collaboration.
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – travaux – développement durable » du 1er Juin 2017
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de conclure avec Unis-Cité une convention qui prend effet à la date de signature et jusqu'au 15 octobre 2017
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce partenariat avec l’association Unis-Cité et son programme « Volontaires de la transition énergétique »
Observations des groupes politiques :
Monsieur YAHIAOUI, Maire-Adjoint, précise que la Commune a déjà accueilli 4 volontaires dans le cadre Unis-Cité. L'objectif est d'accompagner les familles les plus vulnérables sur l'économie d'énergie et l'éco- geste. Il est important de lutter contre cette précarité énergétique qui permet d'intervenir sur différents sujets : par exemple : appartement pédagogique ou mois du développement durable.
Il en profite pour remercier ENEDIS, les Associations, la Métro et les 5 volontaires qui nous ont rejoint sur ce sujet pour l'année.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 18 : RECRUTEMENT D'UN CHARGÉ DE MISSION RÉUSSITE EDUCATIVE ET DÉVELOPPEMENT DU PROJET EDUCATIF
Madame la Maire-adjointe expose les besoins de la collectivité en matière de conduite d’une mission de
réussite éducative et de développement du projet éducatif local en lien avec le contrat de ville 2017-2020.
Cette mission fait l’objet d’un co-financement avec les partenaires sur une durée limitée, elle devra être
conduite par un chargé de mission.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT :
• Qu’il est nécessaire de recruter un agent de catégorie A pour assurer cette mission,
• Que les besoins spécifiques du service et la nature des missions le justifient,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
26 VU la loi modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 3-3 2°
VU la loi n°84-53, article 34,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 8 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recruter un agent de catégorie A à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans. Cet
agent assurera cette mission à temps complet.
Un bon niveau de culture générale est demandé pour occuper ce poste, ainsi que des compétences
spécifiques en matière de politiques publiques liées à l’éducation et à l’enfance, de méthodologie de conduite
de projet, de capacité d’organisation, de diagnostic, d’innovation.
La rémunération du candidat sera calculée en référence à l'indice de rémunération 349 une indemnité de
chargé de mission et le régime indemnitaire des attachés conformément à la délibération de la collectivité lui
seront également attribués.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 19 : RECRUTEMENT D'UN AGENT SUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR UNE MISSION À LA DIRECTION DE L'URBANISME SUR LA MISE À JOUR DU RIL
Madame la Maire-Adjointe expose que l’INSEE demande une vérification d‘adresses du répertoire des
immeubles localisés (RIL), travail qui doit être réalisé dans un délai très court. La direction de l’aménagement
urbain n’a pas les moyens en personnel pour exécuter cette mission d’une durée évaluée de 1 à 2 mois.
Cette mission correspond à un accroissement temporaire d'activité. Elle propose pour ce faire, de recruter
comme la loi le permet, un agent contractuel le temps que cette mission soit effectuée.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à ce besoin particulier de
la collectivité,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 8 juin 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le recrutement d'un agent contractuel de catégorie C pour faire face au besoin particulier lié à un
accroissement d'activité pour une période de 1 à 2 mois sur les mois de juin et juillet 2017 afin d'assurer la
mission.
La rémunération du candidat sera calculée en référence à l’indice majoré 321
27 Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 20 : RECRUTEMENT D'UN AGENT DE DÉVELOPPEMENT LOCAL SUR UN POSTE TEMPORAIRE VILLE/BAILLEURS
Madame la Maire-Adjointe expose que dans le cadre du contrat de ville, les bailleurs sociaux mettent en place
des actions de développement social et urbain en contre partie d’un abattement de la taxe foncière sur la
propriété bâti (TFPB). Il est nécessaire pour cela de créer un poste d'agent de développement local.
Elle expose également que cette mission correspond à un accroissement temporaire d'activité. Elle propose
pour ce faire de recruter, comme la loi le permet, un agent contractuel pour une durée de 1 an.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à ce besoin particulier de
la collectivité,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3,
VU l'exposé ci-dessus,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 8 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le recrutement d'un agent contractuel de catégorie B pour faire face au besoin particulier lié à un
accroissement d'activité pour une période de 12 mois allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et ce, afin
d'assurer la fonction d'agent de développement local.
Cet agent assurera des fonctions à temps complet.
Un bon niveau de culture générale est demandée pour occuper ce poste, ainsi que des compétences
spécifiques : connaître les partenaires concernés par la politique de l'habitat social, comprendre les enjeux du
renouvellement urbain, posséder les techniques et les compétences liées à la communication et à la
négociation en direction des acteurs du partenariat et des habitants.
La rémunération du candidat sera calculée en référence à l’indice majoré 332, il bénéficiera également du
régime indemnitaire attribué aux postes de catégorie B.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 21 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSIDENTS DE GROUPES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSIDENTS DE COMMISSIONS
Madame la Maire-Adjointe expose qu'il est nécessaire d'adapter la délibération prise le 2 juillet 2015 en
considération du changement de valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique début 2017.
Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-
1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du
28 Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d’hospitalisation.
A Compter du 01 janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux
Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015.
Le montant de l’indice brut mensuel 1022 est de 3 847,57 euros au 01 février 2017.
Il explique que 3 situations sont possibles, selon comment a été prise la délibération initiale :
Si la délibération fixant les indemnités de fonction faisait référence à « l’indice brut terminal de la fonction
publique » sans préciser de chiffre = aucune nouvelle délibération à prendre, l’augmentation est alors
automatique.
Si la délibération faisait référence à l’indice brut 1015 = une nouvelle délibération doit être prise, il est
recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de
« l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de
prendre une délibération en janvier 2018 (date programmée de la prochaine modification d’indice).
Si la délibération faisait référence à un montant en euros = une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir
compte des modifications apportées à « l’indice brut terminal de la fonction publique ».
En l'occurence, la délibération n°1 en date du 2 juillet 2015 faisait référence à l'indice brut 1015. Il convient
donc de la reprendre en remplaçant "indice brut 1015" par "indice brut terminal de la fonction publique".
La délibération est donc modifiée de la façon suivante :
Madame la Maire-Adjointe rappelle la réglementation relative aux indemnités de fonction que peuvent
percevoir les maires et adjoints des communes (articles L 2123-20 et suivants du Code général de la fonction
publique territoriale). Ces indemnités sont destinées à compenser les frais que les élus engagent au service
de leurs concitoyens. Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal déterminé varie en
fonction de la population totale municipale du dernier recensement, soit 11 333 au 1er janvier 2015.
En outre, en application de l’article L 2123-22 du C.G.C.T., peuvent voter des majorations d’indemnités de
fonction les conseils municipaux des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices
précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L 2334 – 15 et
suivants.
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice des fonctions de :
• MAIRE d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants sont actuellement égales à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article L 2123-23 du C.G.C.T.). En outre les dispositions issues de la loi du 3 février 1992 donnent droit pour le Maire d’une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine visée ci-dessus au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants), soit un taux maximal égal à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
• des ADJOINTS (L 2123-24) – sont fixées à 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article L 2123-23 du C.G.C.T). Ce taux de 27,5 % pour une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine peut être porté au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants), soit un taux maximal égal à 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pouvant être modulé pour chaque adjoint en fonction de la charge effective de travail. L'indemnité d'adjoint est subordonné à l'exercice effectif du mandat.
29 • des CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (L 2123-24) – sont fixées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints
• des CONSEILLERS MUNICIPAUX (L 2123-24) – sont fixées au taux maximal de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints.
• l'indemnité d'un conseiller municipal ou celle d'un conseiller délégué ne peut être supérieure à celle
du Maire ou des Adjoints.
Par décret 2014-180, la commune a été désignée comme bureau centralisateur du canton n°20 du
département de l'Isère. Cette refonte des cantons a entraîné une révision des indemnités de fonctions des
élus. Le décret 2015-297 instaure, pour les collectivités siège de bureau centralisateur de canton, le bénéfice
d'une majoration des indemnités des élus fixée au taux de 15%. Cette majoration se calcule sur le taux
applicable à la strate démographique constatée lors du recensement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• de voter la majoration prévue au titre de la dotation de solidarité urbaine et donnant droit pour le calcul
des indemnités à la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants),
• de retenir en conséquence l’indemnité pour l’exercice des fonctions de Maire au taux de 90 % de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (population de 20 000 à 49 999
habitants),
• de retenir pour les 9 Adjoints une enveloppe égale pour chaque adjoint à 33 % de l’indice brut terminal
terminal de la fonction publique (population de 20 000 à 49 999 habitants),
• d'appliquer la majoration de 15 % pour l'exercice de fonction de maire et d'adjoints au maire dans une
collectivité siège de bureau centralisateur de canton,
• d’attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux douze conseillers
municipaux ayant reçu délégation de fonctions en vertu notamment de l’article L 2123-24 du code
général des collectivités territoriales,
• d’attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux trois conseillers
municipaux ayant reçu délégation de fonctions de Président de Commission Municipale. Cette
indemnité n’est pas cumulable avec celles accordées au maire, à un adjoint, à un conseiller municipal
délégué
• d'attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux 2 conseillers municipaux
Présidents de groupe politique d'opposition
ET DE FIXER, compte-tenu de l’enveloppe ainsi déterminée, l’indemnité pour l’exercice des fonctions :
• de Maire à 39,95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
• de Premier adjoint, au vu des missions qui lui sont confiées, à 77,73% de l’indice brut terminal de la
fonction publique,
• d'un adjoint, désigné conseiller communautaire, au vu des missions qui lui sont confiées, à 10,39% de
l'indice brut terminal de la fonction publique,
• de 7 autres adjoints au Maire pour les missions qui leur sont confiées à 27,49% de l’indice brut
terminal de la fonction publique,
30 • de 12 conseillers municipaux délégués, au vu des missions qui leur sont confiées, au taux de 8,15%
de l'indice brut terminal de la fonction publique,
• à 3 conseillers municipaux délégués pour présider une commission municipale, au vu de cette
mission qui leur est confiée, au taux de 3,42% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
• enfin à 2 conseillers municipaux, Président de groupe d'opposition aux taux de 2,63% de l'indice brut
terminal de la fonction publique.
DIT que la dépense est prévue aux comptes 6531, 6533, 6534.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 22 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du
poste
Créations
Un poste de la filière administrative, catégorie
B, cadre d'emploi des rédacteurs, fonction
chargé de gestion des compétences et
accompagnement de parcours
1822 Un poste de la filière administrative, catégorie
A, cadre d'emploi des attachés, fonction chargé
de gestion des compétences
A
numéroter
Un poste de la filière technique, catégorie C,
cadre d'emploi adjoints techniques au service
restauration et éducation à l'alimentation,
fonction agent polyvalent de restauration
2 postes à 40% de la filière administrative,
catégorie C, cadre d'emploi des adjoints
administratifs au service petite enfance
2017
2041
Un poste à 50% de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des adjoints
techniques au service Vie associative et ESS,
équipe équipements sportifs et associatifs
1981 Un poste de la filière technique, catégorie C,
cadre d'emploi des adjoints techniques au
service Vie associative et ESS, équipe
équipements sportifs et associatifs
Un poste à 91,42% de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des adjoints
techniques au service entretien
2186 Un poste à de la filière technique, catégorie C,
cadre d'emploi des adjoints techniques au
service entretien
Un poste à 80 % de la filière administrative,
catégorie C, cadre d'emploi adjoints
administratifs à la Maison pour l'emploi
2708 Un poste de la filière administrative, catégorie
C, cadre d'emploi adjoints administratifs à la
Maison pour l'emploi occupé par une ASEM
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
31 25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement) 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
>)
DELIBERATION N° 23 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LES SYNDICATS LE PROTOCOLE SUR LA MÉTHODE DE TRAVAIL DE L'AQVT - (AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL)
La « Majorité Municipale » a souhaité que soient travaillées, en concertation avec les représentants du
personnel, les questions liées à l’amélioration de la qualité de vie au travail (AQVT) et de la prévention des
risques psychosociaux (RPS) conformément au protocole d’accord du 22 octobre 2013.
Pour ce faire un groupe de travail a été mis en place sous sa Présidence. Celui-ci est constitué de
représentants du personnel élus au CHSCT, d’agents volontaires, des préventeurs, du médecin de prévention
et de l’infirmière pour la MT2i, ainsi que du Directeur Général des Services et des agents de la direction des
ressources humaines.
Le groupe s’est réuni à plusieurs reprises en 2017. La première étape a consisté en un travail collaboratif de
rédaction d’un protocole méthodologique. Il convient d’officialiser cette étape par la signature de ce protocole
par le Maire et les organisations syndicales CGT et CFDT représentées au sein de la collectivité.
Le groupe de travail poursuivra la démarche par des actions concrètes qui vont se mettre en place.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la signature de ce protocole marque un temps important du travail autour des questions
liées à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux au sein de la
collectivité,
VU le protocole d'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la
fonction publique
VU l’information donnée aux membres du CHSCT en date du 15 mai 2017
VU l’information donnée au comité technique en date du 12 juin 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser le Maire à signer ce protocole
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND, Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyen propose que ce protocole soit mis en œuvre rapidement, malgré la mise en place de rencontre de travail, notamment au Service Etat Civil dont la charge de travail a augmenté. Il faudra revoir la confidentialité des plates-formes d'accueils. Le Service est parfois confronté à l'agressivité des usagers au delà de la gestion des élections.
Madame RODRIGUEZ précise que le Groupe de Travail AQVT peut effectivement se pencher sur ce sujet. Cela pose également la question de l'aménagement du temps de travail. Les Organisations Syndicales, le CHSCT, la RH, le Directeur Général des Services et l'Elue sont des relais pour faire remonter ces problèmes.
Monsieur le Maire souligne que la période estivale est propice aux demandes de papier. Nous recevons beaucoup de non Pontois et je salue le travail des agents. Si des non Pontois viennent, c'est que la qualité de l'accueil et la réactivité du Service Etat Civil est bonne. Les problèmes devraient être réglés par l'Etat afin de 32 réduire les délais. Mais parfois, ces délais n'ont pas été réduits et nos agents sont soumis à des pressions des usagers. Ce sujet ne dépend pas que de nous, il est donc important d'anticiper ces demandes. Il ajoute qu'un renfort arrivera dans le Service au 1er Juillet 2017. Nous devons donc être attentif à ce sujet comme à tous les agents d'accueil. Il faut les accompagner en ce sens.
Madame GLE, Présidente du Groupe Pont-de-Claix le Changement demande si ce service peut être dématérialisé ?
Madame RODRIGUEZ précise que cela se fait en partie mais que cela ne suffit pas toujours.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 24 : PROJET ILES DE MARS-OLYMPIADES : DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que dans le cadre du projet de rénovation du quartier Iles de Mars-
Olympiades, et plus particulièrement pour favoriser les échanges entre quartiers, la Ville de Pont de Claix
s'est engagée depuis 2009 dans un travail de recomposition des espaces publics en cœur de ce quartier et
de création de nouveaux maillages. Cette requalification des espaces publics s'étend dans le temps en
plusieurs phases : la première a concerné la création d'une liaison piétonne entre les secteurs des Îles de Mars et Olympiades dont les travaux se sont achevés en 2014 et la seconde, qui fait l'objet de cette délibération, portera sur le réaménagement des pieds de tours et l'amélioration du maillage viaire.
La Ville de Pont-de-Claix a souhaité s'engager fortement dans un processus de co construction avec les habitants. Des temps de concertation menés dans le cadre d'Ateliers Publics Urbains ont accompagné chaque phase :
- Fin 2011 à fin 2012 : 1er cycle autour de la liaison piétonne Îles de Mars/Olympiades - Début 2014 à mi-2015 : 2ème cycle autour du réaménagement des pieds de tours côté Îles de Mars et de la continuité de la liaison piétonne
Afin de remobiliser et reprendre le dialogue avec les habitants une mission d'accompagnement à la concertation vient d' être confiée à un prestataire.
La mission d’accompagnement devra permettre de finaliser la définition des aménagements en proposant des
outils opérationnels n’ayant pas encore été développés dans le cadre des Ateliers Publics Urbains. Un comité
de suivi pour piloter la mise en œuvre sera composé d'élus et de techniciens de la Ville .
Pilotage du projet :
Ce projet complexe concerne essentiellement des travaux de requalification des espaces publics en pieds
d'immeubles restés de compétence Ville de Pont de Claix ou des travaux de création de voiries et
réorganisation des stationnements portées par la Métropole.
Au Conseil Municipal du 26 février 2015 la Ville de Pont de Claix a délibéré pour conserver la maîtrise
d'ouvrage et l'organisation du projet, il lui appartient donc de prendre les délibérations concordantes sur les
objectifs et les modalités de concertation.
Un Comité de Pilotage composé des élus de la Métropole et de la Ville de Pont de Claix et l'ensemble des
acteurs concernés sera mis en œuvre afin de valider chaque étape du projet.
33 Objectifs du projet poursuivis :
• Créer des voiries et cheminements nouveaux, pour désenclaver et restructurer le quartier en lien avec les différents projets en cours d'études comme le devenir du ténement du collège sur lequel la Ville a la volonté de développer un projet de requalification mixite et fonctionnelle, ou encore l'accroche avec les équipements existants de la place Couëtoux.
• Améliorer la qualité des espaces extérieurs en requalifiant les espaces publics et en favorisant la création d'espaces libres ouverts et confortables, animés par des espaces récréatifs ou de rencontre.
• Co construire le projet de requalification des espaces publics avec les habitants Un travail de diagnostic partagé a déjà été engagé entre janvier 2014 et septembre 2015. Plusieurs réunions d'accompagnement seront organisées afin de mobiliser les habitants. En phase de construction du projet, l'objectif est de donner de la visibilité au projet urbain et de le faire vivre, de recueillir la parole des habitants et de concevoir un programme d’interventions sur l'espace public.
Puis la phase d'appropriation donnera lieu à un temps d'enquêtes menées sur la base de propositions de plusieurs scénarios d’aménagement.
Organisation de la concertation et définition des modalités de concertation
La concertation réglementaire se déroulera sur une période de 5 semaines entre septembre et octobre
2017.
L'information du public sur les dates de la concertation sera précisée en amont du lancement effectif de la
concertation réglementaire à travers un article dédié dans le journal municipal « Sur le Pont », distribué à
l'ensemble des habitants et sur le site web de la ville. Le site donnera accès aux informations relatives au
projet tout le long de la concertation.
Au moins 2 réunions de type « Atelier Public Urbain » seront organisées avec l'ensemble des habitants du
quartier, des associations locales et autres personnes concernées .
A l'issue du travail de programmation, des scénarios seront soumis au choix des habitants.
Enfin le bilan de cette concertation sera arrêté par délibération du Conseil Municipal conformément à l'article
L 103-6 du code de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre de la loi MATPAM, et par délibération, la Commune a décidé de conserver la
maîtrise d'ouvrage de ce projet ( délibération du 26 février 2015 ),
Considérant que le projet urbain du quartier des Îles de Mars-Olympiades entre dans le cadre réglementaire
d'une concertation préalable et nécessite de définir les modalités de la concertation par délibération,
VU la délibération du 26 février 2015 précisant que la commune conserve la Maîtrise d'ouvrage,
VU l'Article L103-3-2° du code de l'urbanisme fixant que l'organe délibérant de la collectivité doit préciser les
objectifs et les modalités de la concertation et l'article L 103-6 précisant que cette même autorité compétente
en arrête le bilan,
VU l'Article L103-2-4° du code de l'urbanisme précisant que les modalités de concertation doivent permettre
pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques
du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable » en date du
1er juin 2017, soumis pour information à la Commission Municipale n° 2 – Politique de la Ville – Habitat du 30
mai 2017,
VU les modalités de concertation précisées ci-dessus,
Après avoir entendu cet exposé,
34 Après en avoir délibéré,
FIXE les modalités de la concertation telles qu’elles sont exposées ci-dessus, à savoir :
• la concertation se déroulera sur une période de 5 semaines entre septembre et octobre 2017
• l'information du public sur les dates de la concertation sera précisée en amont du lancement effectif
de la concertation réglementaire à travers un article dédié dans le journal municipal « Sur le Pont »
distribué à l'ensemble des habitants et sur le site web de la ville. Le site donnera accès aux
informations relatives au projet tout le long de la concertation.
• Au moins 2 réunions de type « Atelier Public Urbain » seront organisées avec l'ensemble des
habitants du quartier, des associations locales et autres personnes concernées .
• A l'issue du travail de programmation, des scénarios seront soumis au choix des habitants.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie, publiée au recueil des actes administratifs de la
Commune et fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans tout le Département .
Observations des groupes politiques :
Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint rappelle l'historique du travail engagé dès 2009 sur les espaces publics.
Depuis 2011, un dialogue citoyen a été poursuivi et a donné lieu à des premiers travaux puis à une seconde phase portant sur des aménagements aux pieds des tours notamment.
Il précise qu'aujourd'hui ce dialogue rentre dans une troisième phase. Divers financement sont mobilisés. La concertation durera 5 semaines et comprendra plusieurs réunions publiques.
Ce projet est à articuler avec la participation des bailleurs, l'aménagement de la Maternelle Olympiades et du Collège des Iles de Mars. Une Société spécialisée dans la concertation va nous accompagner pour mieux définir les besoins des habitants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
35 Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 25 : RECRUTEMENT D'UN AGENT CHARGÉ DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
Monsieur le Maire-adjoint expose les besoins de la collectivité en matière de conduite d’une mission de
politique de la ville et démocratie locale en lien avec le contrat de ville 2015-2020.
Le contrat de ville conduit par la métropole Grenobloise et la préfecture de l’Isère se décline dans chaque
commune ayant un territoire reconnu quartier prioritaire politique de la ville (QPPV). Pour ce faire, il est
nécessaire pour la durée de ce contrat que la ville se dote de personnel qualifié pour coordonner la mise en
œuvre du contrat au niveau local.
Limitée dans le temps puisque dépendante du contrat de ville, cette mission devra être conduite par un
chargé de mission.
Le Conseil Municipal,
Considérant
qu’il est nécessaire de recruter un agent de catégorie A pour assurer cette mission,
que les besoins spécifiques du service et la nature des missions le justifient,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 3-3 2°
VU la loi n°84-53, article 34,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de recruter un agent de catégorie A à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans. Cet
agent assurera cette mission à temps complet.
Un bon niveau de culture générale est demandé pour occuper ce poste, ainsi que des compétences
spécifiques en matière de politiques publiques liées au développement social et urbain, de méthodologie de
conduite de projet, de coordination des acteurs, de capacité d’organisation, de diagnostic, d’innovation.
La rémunération du candidat sera calculée en référence à l'indice de rémunération 389, une indemnité de
chargé de mission et le régime indemnitaire des attachés conformément à la délibération de la collectivité lui
seront également attribués.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
36 Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
POLITIQUE DE LA VILLE
DELIBERATION N° 26 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU FONDS DE COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE MÉTRO POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DES POINTS DE COLLECTE RUE DE L'ASSEMBLÉE DE VIZILLE ET RUE DES DROITS DE L'HOMME DANS LE QUARTIER GRAND GALET
Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de Grenoble Alpes
Métropole dans le cadre du fonds de cohésion sociale et territoriale Métro pour le projet d'aménagement des
points de collecte, rue de l'Assemblée de Vizille et rue des Droits de l'Homme dans le quartier Grand Galet.
La ville de Pont de Claix a déposé une demande de subvention en investissement dans le cadre de la
programmation 2017 Politique de la Ville et Fonds de Cohésion Sociale Territoriale de Grenoble – Alpes
Métropole.
Grenoble- Alpes Métropole mène une politique volontaire de cohésion sociale et territoriale visant à réduire
les inégalités et à favoriser la cohésion à l'échelle des communes membres. La politique de cohésion sociale
et territoriale est complémentaire de l'engagement de Grenoble – Alpes Métropole dans la politique de la ville.
Pour la période 2015 - 2020, un fond dédié a été maintenu par Grenoble -Alpes Métropole avec un volet de
financement en fonctionnement et en investissement.
Les territoires prioritaires d'intervention de la politique de cohésion sociale et territoriale sont par ordre de
priorité :
• Les territoires de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville : les 10 quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV), définis par l'Etat,
• Les territoires anciennement dans la géographie prioritaire de la politique de la ville nécessitant un
accompagnement social et urbain ( les territoires de veille active ), QVA
• Les territoires de cohésion sociale territoriale : ils sont identifiés par un indice composé des
indicateurs suivants : le taux de ménages fiscaux à bas revenus, le taux de grands ménages fiscaux
(plus de 5 personnes), le revenu médian communal.
C'est dans ce cadre que le projet « Projet d’aménagement de points de collecte rue de l’Assemblée de Vizille
et rue des Droits de l’Homme dans le quartier Grand Galet » situé en quartier de veille active, a été retenu par
le Fonds de Cohésion Sociale Territoriale.
La délibération n° 14 du 19 Mai 2017 du conseil métropolitain portant sur la première programmation 2017 en
investissement du Fonds de Cohésion Sociale Territoriale accorde une subvention de 30 000 € au « Projet
d’aménagement de points de collecte rue de l’Assemblée de Vizille et rue des Droits de l’Homme dans le
quartier Grand Galet » présentant un coût total des dépenses HT à hauteur de 64 000 €.
Cette action vient compléter la programmation Politique de la ville/Fonds de Cohésion pour l'année 2017 sur
la commune (cf. délibération n° 25 du 6 avril 2017 ).
Le Conseil Municipal,
37 VU la délibération n°25 du conseil municipal en date du 6 avril 2017
VU la délibération n° 14 du conseil Métropolitain en date du19 Mai 2017,
VU l'avis de la commission municipale n° 2 « Politique de la Ville – Habitat », en date du 30 mai 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en œuvre de ce projet d'aménagement.
DIT que les crédits d’investissements nécessaires au « Projet d’aménagement de points de collecte rue
l’Assemblée de Vizille et rue des Droits de l’Homme dans le quartier Grand Galet »sont inscrits au budget
communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer la demande de subvention correspondante auprès de
Grenoble Alpes Métropole.
Observations des groupes politiques :
Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint précise qu'il s'agit de l'aménagement des points de collectes dans le Quartier Grand Galet. Depuis 2016, un travail de concertation avec les habitants a été mené pour mettre fin aux problèmes rencontrés sur ces différents sites. Il précise que plusieurs réunions se sont tenues à ce sujet.
Un point de collecte va être réalisé à l'angle de la Rue de Vizille et de la Rue de Chamrousse ainsi qu'un autre point de collecte à l'angle de la rue des droits de l'homme et du docteur Vallois. Un 3ème point de collecte est à l'étude au bout de l'allée Robespierre (travail à affiner avec la copropriété Gringalet).Ces 3 points de collectes sont subventionnés par la Métro.
Un point de collecte Valmy est en projet pour 2018 - 2019 en lien avec l'arrivée du Tram.
Monsieur DURAND, Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens demande quel lien est fait avec l'Elu en charge de ce sujet à la Métro. Cette dimension manque dans la convention.
Monsieur NINFOSI précise que ce projet porte sur la politique de la Ville. Les Services de la Métro ont été pleinement impliqués.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 27 : SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES DÉPENSES DU POSTE D'AGENT DE DÉVELOPPEMENT LOCAL COMMUNE DE PONT DE CLAIX / SDH / OPAC38 / ANNÉE 2017 - 2018
Par délibération n° 18 du 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de
participation financière pour les dépenses du poste d'agent de développement local Commune de Pont de
Claix / SDH / OPAC38.
Cette convention arrive à échéance le 30 juin 2017, elle peut être reconduite par avenant comme le prévoit le
paragraphe consacré à la durée.
Il est donc proposé de prolonger cette convention jusqu'au 31 décembre 2018, date de la fin des conventions
d'utilisation de l’abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
Monsieur NINFOSI rappelle les dispositions suivantes :
Le poste d’Agent de Développement Local sur le quartier Iles de Mars – Olympiades a pour objectif :
• De maintenir une présence de terrain effective, identifiée et reconnue par les habitants qui permette
de mieux gérer la relation quotidienne entre ces derniers, et la ville et les bailleurs, et qui serve de
38 relais d’information ascendante et descendante sur le quartier.
• De faciliter la rénovation urbaine par un accompagnement adapté des habitants .
• De renforcer le lien social sur le quartier par la participation des habitants et leur implication dans les
évolutions du territoire .
• De renforcer la relation bailleurs/ville, leur connaissance du territoire et la complémentarité de leurs
actions.
La SDH participera à hauteur de 10 000 € et l'Opac38 à hauteur de 9 000 € pour 1 an de fonctionnement.
CONSIDÉRANT que la convention de participation financière pour les dépenses liées à ce poste arrive à
échéance et qu'il convient de la prolonger
VU le projet d'avenant,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Politique de la Ville – habitat » en date du 30 mai 2017
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention et tout document s'y rapportant, prolongeant
la convention du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 et définissant la quote-part de la participation
financière de la SDH et de l'OPAC38.
Observations des groupes politiques :
Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint précise que cette délibération fait écho à la délibération N° 20 présentée par Dolorès RODRIGUEZ relative au recrutement d'un agent de développement local sur un poste temporaire Ville/Bailleurs (co-financement d'un agent sur une année)
Cet agent fera l'interface entre les habitants, la collectivité et les bailleurs.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 28 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES POUR FINANCER LA RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
La Ville souhaite entreprendre la réhabilitation du Groupe Scolaire Jean moulin, situé rue du Docteur Valois dans le quartier Grand Galet, pour répondre à des objectifs :
• d'amélioration des performances énergétiques des différents bâtiments • de mise aux normes d'accessibilité prévues à l'ADAP et de mise en conformité incendie • d'optimisation de la gestion de la restauration scolaire et d'amélioration du confort pour les élèves et les personnels
Ce programme comprend donc :
• la réhabilitation du bâtiment principal de l'école élémentaire,
• la restructuration du bâtiment annexe de l'école maternelle,
• la mise en accessibilité des deux derniers bâtiments.
Les travaux de performance énergétique seront réalisés sur le bâtiment principal de l'élémentaire : isolation thermique (isolation par l'extérieur) et création de protections solaires (confort d'été).
Les sources d'éclairage seront traitées par le changement des appareillages avec de la technologie LED. La régulation du chauffage par zone et par façade sera également mise en place.
39 L'accessibilité comprendra, outre l'installation d'un ascenseur sur le bâtiment principal de l'élémentaire, le changement de l'ensemble des portes non conformes aux besoins de passage, l'installation de sanitaires adaptés à chaque niveau, la conformité des seuils et des escaliers.
Les travaux de conformité incendie permettront de mettre le bâtiment élémentaire (4éme catégorie), en accord avec la réglementation actuelle. La mise en conformité nécessite des travaux de cloisonnement, ils seront le support à une rénovation plus complète du bâtiment. Enfin les travaux d'aménagement de la zone cantine permettront de mutualiser les deux offices élémentaire et maternelle en un seul, aux normes en vigueur, avec réfectoires attenant. Ces travaux permettront d'accueillir les rationnaires (une centaine) dans des conditions d'hygiène mieux maîtrisée, dans une ambiance et un confort accrus.
Les travaux se dérouleront de juillet 2017 à août 2018.
Le coût de cette opération est estimé à 595 000 € HT.
Les postes de dépenses sont les suivants :
• Accessibilité = 160 000 €
• Performance énergétique = 160 000 €
• Conformité incendie = 80 000 €
• Aménagements = 150 000 €
• Etudes = 45 000 €
La Ville souhaite solliciter le soutien financier de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre de la programmation investissement politique de la Ville 2017 selon le plan de financement suivant :
• Région : 150 000 €
• Etat (FSIL) : 120 000 €
• département : 175 000 €
• Auto financement (fonds propres) : 150 000 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la commission municipale n° 2 « Politique de la Ville – Habitat », en date du 30 mai 2017 AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes afin de financer la réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Moulin.
DIT que les crédits d’investissements nécessaires à « la réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin » sont inscrits au budget communal.
Observations des groupes politiques :
Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint précise que cette délibération concerne « la réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin » pour un coût estimé à 600 K€ HT .
Une subvention, acceptée est demandée à la Région à hauteur de 150 K€. On peut souligner le financement partenarial de ce projet co-financé par la Région, l'Etat, le Département et la Ville.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
40 Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
DELIBERATION N° 29 : PEDT - 2017- 2020 - PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Après la signature d'un premier PEDT qui a couvert la période 2014/2017, la Ville a lancé en mai 2016 une procédure de renouvellement de ce contrat pour la période allant de septembre 2017 à septembre 2020.
Pour ce faire, la Ville a mis en place entre mai 2016 et mai 2017, une démarche participative incluant tous les acteurs institutionnels et locaux concernés : Élus et services de la Ville, Éducation Nationale, services de l’État (DDCS), parents d'élèves, associations.
Cette démarche s'est déroulée en deux temps :
- de mai à décembre 2016, une évaluation du premier PEDT
- de janvier à mai 2017, la co-écriture du nouveau PEDT
Ce nouveau contrat s'articule autour de trois axes structurants déclinés en objectifs généraux, objectifs opérationnels et pistes d'actions.
La préoccupation qui a présidé à la réflexion générale a concerné la prise en compte optimale des besoins et des rythmes de l'enfant et son épanouissement éducatif et social.
Les trois grands axes et leurs objectifs généraux sont les suivants :
Axe 1 : Proposer des actions éducatives au plus près des besoins de l’enfant
1. Objectifs Généraux
1. Favoriser la continuité et la cohérence entre les différents temps et âges de l’enfant
2. Garantir l’égalité des chances pour tous les enfants
3. Accompagner les enfants et les adolescents en situation de décrochage scolaire
4. Aménager l’espace urbain et les équipements dans un souci d’accessibilité et de mixité.
Axe 2 : Faire vivre la co-éducation, l’implication et la communication entre acteurs
2. Objectifs Généraux
Favoriser l’implication des familles
Améliorer la lisibilité des actions pour que parents et enfants puissent mieux se repérer
Favoriser la convergence des pratiques professionnelles
Faciliter l’accès au service public et les démarches administratives
Axe 3 : Encourager l’accès à la culture, à l’ouverture au monde et à la citoyenneté
3. Objectifs Généraux
Favoriser l’accès à la culture et aux pratiques artistiques, scientifiques et sportives
Aider l’enfant à comprendre le monde
Éduquer à la citoyenneté et au respect de l’environnement
Les objectifs et déclinaisons opérationnels de ces axes sont détaillés dans un document qui, pour qu'il puisse véritablement servir de référence et de boussole aux acteurs qui l'ont élaboré, fera l'objet d'un travail de suivi et de réajustement en continu grâce à la mise en place d'un comité ad-hoc qui se réunira régulièrement (environ 2 fois par an), tout au long de la durée du contrat.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education Populaire-Culture » en date du 31 mai 2017
41 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'approuver le PEDT pour la période 2017-2020.
Observations des groupes politiques :
Madame GRILLET, Maire-Adjointe précise que ce travail est le fruit partagé d'une concertation très large avec de multiples partenaires dont bien sur, les parents mais aussi l'Education Nationale, l'Inspectrice de l'IEN, la CAF, la DDCS, le Département et les Associations. Un véritable travail de coproduction sur 3 axes a été mené (cf. délibération).Tous ces axes sont déclinés par des objectifs généraux et opérationnels.
Un Comité de suivi est mis en place pour suivre ce document évolutif. Il met en place une évaluation permanente pour inscrire ce travail dans la réalité du territoire.
Monsieur DURAND, Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens demande si les représentants du personnel ont été associés à la démarche ? Doit-on avoir un avis des organisations paritaires ?
Madame GRILLET souligne que le PEDT a pour objectif d'évoquer les enfants. Tous les agents ont été associés au niveau de la Ville.
Madame RODRIGUEZ précise que cela permettrait aux organisations syndicales de cogérer ce sujet. Il s'agit d'un projet politique et les agents ont été associés, mais les associations syndicales ne souhaitent pas cogérer.
Monsieur DURAND pense que les organisations syndicales peuvent apporter un avis sur les sujets d'éducation. Notamment concernant les organisations syndicales qui ne sont pas de la Ville. Cela aurait une incidence sur l'organisation du travail.
Monsieur le Maire précise que plusieurs groupes de travail ont été constitués : les agents de la Ville et les personnels de l'Education Nationale ont été pleinement associés. Ce n'est pas le rôle de la Ville de solliciter les organisations syndicales de l'Education Nationale directement.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COLLECTIVITÉ (QUESTURE)
DELIBERATION N° 30 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEILS D'ÉCOLES - REMPLACEMENTS
Madame la Maire-Adjointe rappelle qu'en application de l'article D411-1 du décret n° 2008-263 du 14 mars
2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les Conseils d'Ecole
sont composés du Maire ou de son représentant et d'un Conseiller Municipal à désigner au sein des différents
Conseils d'Ecoles de la Commune.
Le Conseil Municipal, par délibération N° 10 du 17 avril 2014 a désigné ses délégués. Cette délibération a
été modifiée au Conseil Municipal du 17 décembre 2015 suite à une démission.
Considérant à ce jour, le retrait de Madame Nathalie ROY au sein des Conseils d’École de la Maternelle et de
l’Élémentaire Iles de Mars,
42 Sur proposition de Madame la Maire-Adjointe, Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à son
remplacement.
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin”,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Madame la Maire-Adjointe,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Delphine CHEMERY en qualité de déléguée de la Commune au sein du Conseil de
l’École Élémentaire Iles de Mars.
DESIGNE Madame Christina GOMES-VIEGAS en qualité de déléguée de la Commune au sein du Conseil
de l’École Maternelle Iles de Mars.
DIT que les conseils d'écoles sont composés comme suit (le Maire ou son représentant étant membre de
droit) :
• Élémentaire Jean Moulin : - Madame Laurence BONNET
• Élémentaire Villancourt : - Monsieur Julien DUSSART
• Élémentaire Iles de Mars : - Madame Delphine CHEMERY (à la place de Madame Nathalie ROY)
• Élémentaire Jules Verne : - Monsieur Mickaël MERAT
• Maternelle Jean Moulin : - Madame Laurence BONNET
• Maternelle 120 Toises : - Madame Delphine CHEMERY
• Maternelle Villancourt : - Madame Souad GRAND
• Maternelle Olympiades : - Madame Cristina GOMES-VIEGAS
• Maternelle Iles de Mars : - Madame Cristina GOMES-VIEGAS (à la place de Madame Nathalie ROY)
• Maternelle Pierre Fugain: - Monsieur Maxime NINFOSI
• Maternelle du Coteau : - Madame Dolorès RODRIGUEZ.
Observations des groupes politiques :
Madame GRILLET, Maire-Adjointe précise qu'il s'agit d'une modification suite au départ d'une collègue. Elle remercie Madame Nathalie ROY d'avoir officié sur ces conseils d'école depuis de longues dates.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
43 Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
DELIBERATION N° 31 : SUBVENTION À VERSER AU COLLÈGE NELSON MANDELA POUR UNE AIDE AUX FAMILLES AU SÉJOUR À BOLOGNE (ITALIE) EN 2017
Le Collège Nelson Mandela organise, pour cette année scolaire 2016/2017, un voyage à Bologne en Italie. Les voyages scolaires en donnant accès à des milieux géographiques nouveaux, à un monde de culture, à la pratique d'une langue étrangère, à des activités inédites, participent à la réduction d'inégalités sociales patentes.
20 élèves ( LV2 italien et latinistes de 5ème, 4ème, 3ème) participeront à ce voyage scolaire. Le séjour se déroulera du 15 au 19 mai 2017.
La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir cette initiative qui permettra aux élèves de découvrir un nouveau pays, une nouvelle culture, de travailler la langue vivante du pays ainsi que plusieurs autres matières telles que l'histoire, le français, le latin, et la musique.
Ce projet vise aussi à responsabiliser les élèves à travers la vie collective et la mise en place d'un travail en équipe.
Ce soutien financier permet d'aider les familles des 20 collégiens qui participent à ce séjour.
Le coût du séjour est évalué à 267 euros par famille. compte tenu de l'aide qui est accordée pour l'Hébergement en Auberge de Jeunesse par le FSE et des frais pris en charge par le collège,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Commission Education Populaire - Culture» en date du 31 mai
2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE le versement au Collège Nelson Mandela de 80 euros par élève, soit 1600 euros pour le groupe des
20 collégiens inscrits au séjour. Cette participation apportera un soutien à l'effort financier des familles pour
les frais du séjour en Italie.
Dit que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2017
Observations des groupes politiques :
Madame GRILLET, Maire-Adjointe précise que cette délibération correspond à une demande tardive. La Ville encourage toujours les échanges et les voyages des élèves pontois. L'objectif étant de permettre à chaque élève de pouvoir partir.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : Mme GOMES-VIEGAS – Conseillère Municipale Déléguée
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 32 : RECRUTEMENT D'UN PSYCHOLOGUE VACATAIRE POUR LES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE À PARTIR DU 01/09/2017
Madame la Conseillère Municipale déléguée expose au conseil municipal que dans le cadre du lieu d'accueil
Enfants Parents « La Capucine », il est prévu l'intervention et la rémunération d'une psychologue.
Compte tenu du caractère spécifique, ponctuel et non continu de ces interventions, il est proposé de
44 rémunérer ce personnel non titulaire sous forme de vacations.
Pour cela, il est nécessaire de prévoir 174 heures annuelles de vacations horaires d'un psychologue pour la
période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Madame la Conseillère Municipale déléguée rappelle, comme le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée notamment son article 3-1°, que le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Doivent être précisés le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de ces
emplois.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 8 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de faire appel à un psychologue du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, pour assurer ces vacations
horaires.
FIXE le montant de la vacation au tarif de 25,74€ brut de l'heure charges comprises.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : Mme GOMES-VIEGAS – Conseillère Municipale Déléguée
PETITE ENFANCE
DELIBERATION N° 33 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ET LA COMMUNE RELATIVE AU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS « LA CAPUCINE » - ANNÉE 2017
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) La Capucine fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs
depuis le 8 octobre 2008.
Les enfants de 0 à 6 ans, toujours accompagnés d'un adulte (parent, grand-parent..) ainsi que les futurs
parents, sont accueillis à La Capucine le mardi matin, de 8h30 à 11h15, dans le cadre des actions de
valorisation de la fonction parentale.
Les objectifs de ce lieu sont les suivants :
Favoriser le lien parent enfant dans un espace adapté et serein
Rompre l'isolement des adultes qui accompagnent les enfants
Rassurer les parents sur leurs capacités de parent
Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation
Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire
45 Chacun peut s'exprimer et trouver une écoute attentive aux événements de la vie quotidienne. Les familles
sont accueillies de manière anonyme sans inscription et peuvent rester le temps qui leur convient.
L'accueil est assuré par 2 professionnelles : une psychologue vacataire qui coordonne le lieu et qui est
présente sur toutes les séances et une des 5 accueillantes qui interviennent à tour de rôle (personnel de la
ville ou du CCAS).
Afin d'aider au fonctionnement des LAEP, le Département octroie une subvention annuelle de 100 € par
demi-journée d'ouverture dans la limite de 20 % du montant total du budget du LAEP. Pour cela il propose la
signature d'une convention de financement.
Aussi pour l'année 2017, dans la mesure le budget prévisionnel s'élève à 18 150 € pour 45 demi journées
d'ouverture, la subvention s'élèvera à 18 150 x 20 % soit 3 630 €.
La participation sera versée en deux fois :
• un acompte correspondant à 70% de la subvention, versé en 2017
• le solde, versé en 2018, ajusté en fonction du rapport d'activité et du budget réalisé 2017 adressés au
département.
Il est précisé que la subvention est conditionnée au respect des critères suivants :
• Bénéficier d'une aide de la CAF
• Accueillir entre 6 et 15 enfants en moyenne par demi journée d'ouverture
• Ne pas dépasser un taux maximum moyen de 15% d'assistantes maternelles accompagnant l'enfant
Il est également convenu que la commune s'engage à faire figurer le logo du Département sur les outils de
communication.
La dernière convention relative à cette aide avait été signée pour une durée de 3 ans, de 2014 à 2016. En
2017, la convention proposée ne concerne que l'année en cours.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire - Culture » en date du 31 mai 2017
VU le projet de convention tel que joint en annexe,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l'année 2017 ainsi que tout document
se rapportant à ce dossier et notamment toute modification non substantielle des conditions ou modalités
d'exécution de la présente convention qui pourrait faire l'objet d'un avenant.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 34 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE L'ISÈRE DANS LE CADRE DE LA RÈGLEMENTATION "PRESTATION DE SERVICE" POUR LE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS "LA CAPUCINE" POUR LES ANNÉES 2017 À 2020
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) La Capucine fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs
depuis le 8 octobre 2008.
Les enfants de 0 à 6 ans, toujours accompagnés d'un adulte (parent, grand-parent..) ainsi que les futurs
46 parents, sont accueillis à La Capucine le mardi matin, de 8h30 à 11h15, sur 45 séances annuelle en
moyenne, dans le cadre des actions de valorisation de la fonction parentale.
Les objectifs de ce lieu sont les suivants :
Favoriser le lien parent enfant dans un espace adapté et serein
Rompre l'isolement des adultes qui accompagnent les enfants
Rassurer les parents sur leurs capacités de parent
Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation
Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire
L'accueil est assuré par 2 professionnelles : une psychologue vacataire qui coordonne le lieu et qui est
présente sur toutes les séances et une des 5 accueillantes qui interviennent à tour de rôle (personnel de la
ville ou du CCAS).
Les modalités d'intervention dans les LAEP sont encadrées par la CAF qui verse une prestation de service
pour aider au fonctionnement. Pour cela la CAF propose une convention d'objectifs et de financement qui a
pour objet de :
• prendre en compte les besoins des usagers
• déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre
• fixer les engagements réciproques entre les signataires
La précédente convention arrivant à son terme au 31 décembre 2016, une nouvelle convention est proposée
pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2020.
A titre d'information, les recettes perçue par la ville au titre de la « prestation de service » sur les 3 dernières
années sont les suivantes :
Montant PS
2014 2864,18
2015 4282,66
2016 4267,63
Jusqu'en 2014 la CAF ne subventionnait que les heures réelles d'ouverture du LAEP. Depuis 2015 elle
finance également les heures de préparation et de coordination dans la limite de 50 % des heures
d'ouverture.
Aussi il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention tel que joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 « Education Populaire – Culture » en date du 31 Mai 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF de l'Isère la convention d'objectifs et de
financement de la prestation de service pour le lieu d'Accueil Enfants Parents « La Capucine » et ce jusqu'au
31 Décembre 2020 avec prise d'effet au 1er Janvier 2017.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
47 SOLIDARITÉS
Rapporteur : Mme PERRIER – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 35 : SIGNATURE DE LA CHARTE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DU RÉSEAU PARTENAIRE EGALITÉ DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
La prévention et la lutte contre les discriminations (LCD) est devenue un enjeu majeur des politiques
publiques pour renforcer la cohésion sociale et le pacte républicain.
Grenoble Alpes Métropole a travaillé à développer et soutenir l'égalité en déployant un Plan LCD sur
l'ensemble des 49 communes. Ce plan prévoit de créer un réseau de veille sur les discriminations qui est
d'une part, un observatoire des discriminations sur le territoire métropolitain (recueil de témoignages, travail
statistique), et permet d'autre part, de favoriser l'égalité (formation des acteurs au repérage des
discriminations et au changement des pratiques, orientation des publics concernés, ...).
Aujourd'hui le réseau se met en place et les différents structures institutionnelles ou associatives peuvent
devenir Partenaire-Egalité en signant une charte.
Devenir Partenaire-Egalité, c'est prendre 4 engagements :
• Agir face à des situations de discriminations : repérer les situations, orienter les victimes, faire de la
veille
• Faire émerger la parole des citoyens sur ces questions : informer, débattre
• Engager une démarche interne : faire évoluer les pratiques dans sa structure
• Communiquer sur l'égalité.
Grenoble Alpes Métropole pilote ce réseau et met à disposition des partenaires les outils nécessaires à son
fonctionnement (formations et ingénierie).
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'à travers son programme d'actions LCD, la Ville de Pont de Claix répond déjà aux engagements 2 et 4.
CONSIDÉRANT que pour tenir les engagements 3 et 1, l'ensemble de ses directeurs suivra la formation
Analyser ses pratiques pour ne pas co-produire la discrimination sur deux demi-journées en juin 2017.
Après cette sensibilisation, les directeurs pourront commencer à insuffler une politique LCD au sein de leur
direction et seront plus à même de réfléchir à engager un ou plusieurs de leurs services en lien avec le public
dans le réseau pour repérer et faire remonter à la cellule de veille des cas de discriminations via une fiche de
signalement.
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 Solidarités en date du 6 juin 2017.
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte Partenaire-Egalité de Grenoble Alpes Metropole
Observations des groupes politiques :
Madame PERRIER précise que la Ville est très engagée sur ces sujets. Certains engagements sont déjà mis en œuvre. L'intérêt de la Charte est de mobiliser des réseaux de professionnels pour intervenir sur ce sujet dans l'ensemble des milieux.
48 Madame Nathalie ROY, Conseillère Municipale déléguée, précise que cette charte sera signée le 23 juin 2017.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 36 : RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS AU CENTRE AQUATIQUE FLOTTIBULLE POUR L'ÉTÉ 2017
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que compte tenu de l'accroissement saisonnier d'activité au centre
aquatique Flottibulle pendant la période estivale, il est nécessaire de recourir au recrutement de personnel
contractuel.
Le recrutement d'agents contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Monsieur le Maire-Adjoint propose la création des postes ci-après pour l'été 2017 :
Service Poste et durée Motif Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Niveau de
rémunération
Centre
aquatique
Flottibulle
L'équivalent de 3
postes à temps
complet
du 01/07 au
31/07/2017
et de 4 postes à
temps complet
du 01/08 au
31/08/2017
Accroissement
saisonnier
d'activité
Maître Nageur
Sauveteur
BNSSA
ou
BEESAAN
BPJEPS
IM = 338
IM = 371
La réunion obligatoire du Plan d'Organisation de Sécurité et des Secours (POSS) de 3 heures sera
rémunérée en heures supplémentaires.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 2°,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 8 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création de l'ensemble des postes contractuels désignés ci-dessus,
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
49 VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 37 : SUBVENTION À VERSER AU TWIRL DANSE DE PONT-DE-CLAIX POUR SA PARTICIPATION À LA COMPÉTITION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE NATIONAL 2 ET 3
Le Twirl Danse, club sportif pontois, a sollicité financièrement la ville pour mener à bien son projet de
participation aux différentes compétitions de fin de saison : championnat de France National 2 et 3 de Twirl
danse, en Haute-Loire et Haute-Savoie.
Ces manifestations sportives rassembleront les meilleurs équipes de Twirl, de France.
Le club de Twirl danse de Pont-de-Claix a obtenu de très bons résultats sportifs ces dernières saisons.
C'est un club bien géré, et dynamique depuis plusieurs années sur les événements locaux.
C'est une valorisation sportive pour la commune de Pont-de-Claix, d'avoir une représentation sur ces
événements, et une reconnaissance pour le groupe de sportifs pontois.
Considérant l'intérêt de ces compétitions dans le projet sportif dédié aux jeunes du club, il est proposé
l'attribution d'une subvention de 400 € pour ses participations aux compétitions nationales.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sports-vie associative-animation en date du 7 juin 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention de 400 € au Twirl Danse de Pont-de-Claix pour sa participation aux
différentes compétitions : Championnat de France de National 2 et 3
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6574.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 38 : SUBVENTION À VERSER À L'ASSOCIATION PHOENIX BOXE PONT-DE-CLAIX POUR L'ORGANISATION D'UN STAGE SPORTIF À MARSEILLAN
Le Phoenix boxe, jeune club sportif pontois, a sollicité financièrement la ville pour mener à bien son projet de
stage au profit de ces adhérents à Marseillan du 17 au 23 avril.
Ce stage a permis de récompenser les efforts de ce club avec ses jeunes compétiteurs et adhérents.
Le club du Phoenix boxe a obtenu des résultats sportifs prometteurs sur cette saison.
Considérant l'investissement du club au cours de l'année, l’intérêt de ce stage sportif fédérateur, il est proposé
l'attribution d'une subvention de 900 € pour l'organisation de ce stage.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sports-vie associative-animation » en date du 7 juin 2017
Après avoir entendu cet exposé,
50 DECIDE de verser une subvention de 900 € au Phoenix boxe de Pont-de-Claix pour l'organisation de ce
stage sportif à Marseillan.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6574.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 39 : SUBVENTION À VERSER AU FOOTBALL CLUB DE PONT DE CLAIX POUR LA RÉALISATION D'UN PROJET DÉDIÉ AUX JEUNES
Le Football club pontois porte un projet en faveur de son équipe jeune -U17, qui aboutira le 19 et 20 mai par
la visite d'un centre de formation dédié au football à Sochaux et l'invitation à une rencontre de championnat
de ligue 2 – Sochaux / Estac.
17 membres du clubs participent à ce voyage dont 11 pontois. Le FC Pont-de-Claix entretient des relations
privilégiées depuis plusieurs années avec le club professionnel de Sochaux. Des démarches
d'autofinancement ont été effectuées par le club, mais un reste à charge demeure aux familles. A ce titre le
Football club pontois sollicite la municipalité pour permettre que ce stage bénéficie à tous les jeunes, partie
prenante dans ce projet.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le dynamisme du FC Pont-de-Claix ainsi que pour ces bénéficiaires, il
est proposé l'attribution d'une subvention de 800 € pour contribuer à la réalisation de ce projet.
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sports-vie associative-animation de la ville en date du 7 juin 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention de 800 € au Football club de Pont-de-Claix pour la réalisation de ce projet
dédié aux jeunes.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6574.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 40 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À DÉPOSER LES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA PART D'INVESTISSEMENT DU CNDS (CENTRE NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DU SPORT) DANS LE CADRE DU PLAN "HÉRITAGE 2024" ET DU PLAN SPÉCIFIQUE "SAVOIR NAGER"
La ville de Pont-de-Claix a décidé d'entreprendre sur 2017 différentes actions en faveur de l'apprentissage de
la natation et des opérations d'investissements au profit du patrimoine sportif communal :
• Mise en accessibilité du complexe Victor-Hugo et Maisonnat
• Création d'un espace sportif street work out fitness au sein du Parc de la Colombe
• Projet école de nage spécial « Savoir nager »
51 Ces actions répondent aux objectifs du centre national du développement du sport (CNDS). A cet effet, il
convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la part
investissement du CNDS dans le cadre du plan « Héritage 2024 » et du plan spécifique « savoir nager ».
Considérant l'intérêt pour la collectivité de ces actions sportives en faveur de l'apprentissage de la natation
ainsi que ces opérations d'investissements inscrites au sein du plan pluriannuel d'investissement communal,
Le Conseil Municipal,
VU la délibération communale n°5 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2016 du budget principal Ville -
Budget primitif 2017 et affectation des enveloppes budgétaires des subventions
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « Sports-Vie Associative-Animation » en date du 7 juin 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser le Maire à déposer les dossiers de subvention CNDS « Héritage 2024 » et « Savoir
nager » dans le cadre de ces actions.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DUSSART précise que la Ville sollicite plusieurs subventions pour conduire ces projets. Pont de Claix est très volontariste et propose plus de séances de natation que ce qui est préconisé par l'Etat.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
DELIBERATION N° 41 : DÉNOMINATION DU GYMNASE DU COMPLEXE DES 2 PONT - "GYMNASE MALIK CHERCHARI"
La Ville de Pont de Claix souhaite personnaliser la dénomination du gymnase du complexe sportif des Deux Ponts, dans la même intention que la tribune du rugby récemment appelée « VEYRET-DUTTO », en mettant à l'honneur des figures emblématiques du sport Pontois.
La proposition est de nommer le gymnase du complexe des 2 ponts « Malik CHERCHARI », boxeur pontois à la carrière remarquable et entraîneur dans le milieu associatif, fondateur du boxing club pontois.
Considérant la logique d'identification de notre patrimoine communal, notre travail de mémoire en lien avec
l'histoire locale, ainsi que l'investissement de cette personnalité du monde sportif et associatif pontois : Malik
CHERCHARI
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « Sport – Vie Associative - Animation» du 7 juin 2017
DECIDE
D'autoriser le Maire à nommer le gymnase du complexe des 2 ponts : « Gymnase Malik CHERCHARI »
Observations des groupes politiques :
Monsieur DUSSART, Maire-Adjoint, précise que la Ville a lancé une démarche de dénomination des équipements sportifs. Il est proposé de nommer le Gymnase des 2 Ponts « Malik CHERCHARI ». Il rappelle notamment le palmarès excellent de ce boxeur. Cette démarche sera développée sur d'autres équipements. Le baptême aura lieu le Samedi 9 septembre prochain.
Monsieur le Maire souligne que cette décision a été prise il y a plusieurs mois à la suite du décès de notre collègue, agent et ami Malik CHERCHARI. Il est essentiel de saluer son parcours sportif mais aussi d'homme engagé. Il faut rappeler le souvenir de cet excellent boxeur aux usagers qui fréquenteront les lieux.
52 Il rappelle également que Monsieur GRAND, nouveau Conseiller Municipal délégué est chargé de la mémoire de nos lieux et de nos équipements sur la Ville. Baptiser les équipements n'est jamais anodin. Ces dénominations, nous dépassent et permettent de saluer des parcours d'hommes et de femmes droits. Ce travail sera développé sur l'ensemble de nos équipements et lieux publics.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
VIE ASSOCIATIVE
DELIBERATION N° 42 : SUBVENTION À VERSER À LA SOCIÉTÉ DES MEMBRES DE LA LÉGION D'HONNEUR - SECTION DE L'ISÈRE POUR UNE PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT D'UN DRAPEAU POUR LE COMITÉ
La Société des Membres de la Légion d'Honneur - Section de l'Isère - a décidé la réalisation d'un drapeau en
hommage à l'ordre national de la légion d'honneur. La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions
nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la Nation, à titre civil ou militaire.
Les nouveaux statuts de la Société des Membres de la Légion d’honneur fixent trois missions qui
correspondent parfaitement à l’idée fondatrice formulée lors de sa création en 1921 et à ses ambitions
nouvelles:
• Concourir au prestige de l’ordre national de la Légion d’honneur et contribuer au rayonnement des valeurs et de la culture de la France sur le territoire national comme à l’étranger.
• Promouvoir, dans la société française, les valeurs incarnées par la Légion d’honneur et contribuer au développement de l’esprit civique et patriotique, notamment par des actions éducatives auprès de la jeunesse.
• Participer à des activités ou des actions de solidarité nationale tout en renforçant les liens d’entraide entre les membres.
Pour remplir ces missions il est fondamental que la SMLH (Société des Membres de la Légion d'Honneur ) demeure un réseau étroit, uni et dynamique regroupant tous les légionnaires qui partagent les mêmes valeurs, continuent à s’entraider mutuellement et ont la volonté de mettre les qualités et le dévouement qui leur ont valu déjà d’être reconnus par la Nation, au service de ceux qui en ont le plus besoin. Le Comité Sud Isère a sollicité la municipalité pour participer à cette action de mise en valeur de cet ordre par
la réalisation de ce drapeau.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de ce projet et l'adéquation des valeurs portées par la Société des Membres de la Légion
d'Honneur avec celles de la Municipalité, il est proposé l'attribution d'une subvention de 300 €
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sports-vie associative-animation de la ville en date du 7 juin 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention de 300 € à la Société des Membres de la Légion d'Honneur - Section de
l'Isère - pour la réalisation de ce projet.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6745.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
53 Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 43 : VOEU COMMUN AVEC LA VILLE D'ECHIROLLES PORTANT SUR L'EXTENSION DE LA LIGNE E DU TRAMWAY DEPUIS LA STATION LOUISE MICHEL JUSQU'À FLOTTIBULLE
L'amélioration des conditions de déplacement des usagers constitue une orientation forte de la Municipalité
qui souhaite notamment contribuer à soutenir et à accompagner le développement des transports en commun
et faciliter l'accessibilité aux nœuds de transports et aux arrêts.
Le projet de pôle d'échange multimodal à Flottibulle constituera, à terme, un lieu d'intermodalité complet avec
le terminus de la ligne A du tramway, un arrêt de la ligne chrono 2, la halte ferroviaire déplacée, et le parking
relais au cœur de la ZAC « Les Minotiers », en dehors de toute zone impactée par les risques
technologiques.
Afin de renforcer le rôle structurant et fédérateur de l'axe Lesdiguières sur tout son linéaire, et d' optimiser le
fonctionnement des transports en commun, du pôle d'échange de Flottibulle et d'assurer la desserte vers le
sud de l'agglomération, le prolongement de la ligne E du tramway est un projet essentiel.
La Municipalité demande l'inscription du prolongement de la ligne E jusqu'à Flottibulle, voir jusqu'au centre-
ville de Pont de Claix et au delà. Le développement de la desserte du grand sud passe par des projets
ambitieux que la Ville de Pont de Claix soutiendra comme celui du tram-train, en direction de Jarrie, Champ
sur Drac, Saint Georges de Commiers, Vizille et Vif.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le SMTC a lancé l'élaboration de son Plan de Déplacement Urbain par délibération du 6
octobre 2016,
Considérant que le territoire de la Commune de Pont de Claix, de part le projet multipartenarial de pôle
d'échange multimodal à Flottibulle, est situé à un endroit stratégique pour développer les transports en
commun en direction du sud de la Métropole
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme-travaux-Développement Durable » en date du 1er
juin,
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE au SMTC de prendre en compte le souhait commun des villes d'Echirolles et de Pont de Claix
d'inscrire dans le futur PDU (Plan de Déplacement Urbain) le projet de prolongement de la ligne E du
tramway et d'étudier la faisabilité du tram-train vers le sud.
Observations des groupes politiques :
Monsieur TOSCANO, 1er Adjoint au Maire présente la délibération et en donne lecture.
Monsieur DURAND précise que l'accessibilité des arrêts est un point «positif» mais qu'il faut avancer sur le sujet des bus. Cela a été évoqué lors de la réunion publique. Il demande que soit ajouté la Ville de Vif dans la délibération et que le groupe de travail constitué sur ce sujet associe toutes les composantes du Conseil Municipal.
54 Monsieur le Maire et l'ensemble du Conseil Municipal sont favorables pour ajouter la Ville de Vif dans le vœu. Il précise que la Métro a mis en place des groupes de travail sur plusieurs secteurs.
La composition du Comité de Pilotage est la suivante :
– les Maires des Villes concernées
– le Président du SMTC
– le Président de la Métro.
Monsieur le Maire posera la question de l'élargissement de ce Groupe de Travail, mais il faudra pour cela associer les Représentants , les Elus et les Groupes des Villes qui y participent. Il est ouvert à cette évolution qui portera sur un « COPIL Lesdiguières ».
Monsieur DURAND demande si ce sujet peut être évoqué aussi en Commission d'Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que cela ne pose pas de problème. La Commission d'Urbanisme peut effectivement présenter ces travaux avec les représentants de la Métro.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
55 - POINT(S) DIVERS
DECLARATION DU GROUPE SOCIETE CIVIL
Madame Chantal BERNARD, Présidente du Groupe et Conseillère Municipale déléguée aux relations avec les acteurs de la santé intervient sur le sujet de la désertification médicale qui touche la Commune.
« La problématique de l'offre de soins sur notre Commune a été prise en compte dès ce nouveau mandat. Un premier travail a permis l'arrivée de 2 nouveaux médecins dans un cabinet implanté sur le cours, au sein de la résidence Saint André.
La désertification médicale n'est plus réservée au secteur rural et impacte dangereusement le secteur urbain.
Au cours de ce dernier mois, le départ accidentel du Docteur GOMERT augmente notre inquiétude et le Conseil de l'Ordre a été alerté.
Des projets existent : ouverture dans les anciens locaux de la Police Municipale d'un Cabinet qui pourrait recevoir 2 médecins et d'autres professions paramédicales (projet porté par M TAILLARDAT, masseur kinésithérapeute à Pont de Claix, projet bien enclenché puisque la cession du bâti par la Ville est en cours).
Autres projets : réservation d'espaces commerciaux dans les futures constructions avenue Charles de Gaulle et réutilisation du bâti du Collège des Iles de Mars etc....
Cependant, il est indispensable de porter une réflexion approfondie nous permettant de répondre aux mieux, aux besoins des Pontois.
Pour se faire, nous envisageons la réalisation d'un travail supervisé par un Comité de Pilotage composé des directions concernées et visant à :
– Réaliser un état des lieux exhaustif de l'offre de soins sur notre Commune, toutes professions
confondues et lisible dans un schéma d'implantation.
– Évaluer la capacité de patientèle, amplitude d'ouverture...
– Impliquer les Pontois dans ce travail par le biais d'un questionnaire anonymisé, en ligne sur le site
internet de Pont de Claix et relayé au format papier dans les Centres Sociaux et autres services de la Commune.
– Interroger également les professionnels de santé sur leurs difficultés et leurs attentes
Les bonnes décisions se feront à l' appui de la participation volontaire de l'ensemble des Pontois.
Monsieur le Maire évoque le déménagement de la Police Municipale sur le Collège des Iles de Mars qui permettra de développer l'installation de professions médicales dans les locaux libérés. L'installation de la Police Municipale au Collège permettra aussi d'occuper ce bâtiment vide. Sur le sujet de la médecine, Monsieur le Maire sollicitera tous les Groupes.
Monsieur DURAND rajoute que suite au décès du Docteur GOMERT, la clientèle peut récupérer ses dossiers médicaux. Un hommage pourrait être rendu dans le journal « Sur le Pont ».
Monsieur le Maire répond qu'effectivement il y aura un tel hommage. Il déclare également être sollicité par courrier sur le manque de médecins à Pont de Claix.
Madame BERNARD précise que lors du décès d'un praticien, c'est au Conseil de l'Ordre d'assurer la transmission des dossiers médicaux aux patients.
56 Monsieur le Maire précise qu'un travail a été mené avec le Conseil de l'Ordre pour renforcer la présence de praticiens sur la Ville. C'est un sujet complexe, rencontré également dans d'autres collectivités. Nous devons donc accompagner les projets tels que celui de Monsieur TAILLARDAT. La pratique de la médecine évolue. Nous devons nous en inspirer et aucune piste ne doit être écartée.
Monsieur DURAND évoque également la situation d'ISOCHEM. Le Conseil Municipal doit s'exprimer sur ce point.
Monsieur le Maire répond qu'une expression doit être travaillée avec l'ensemble des Groupes du Conseil Municipal pour porter un message commun dans les prochains jours. Une délibération sera présentée dans ce sens au Conseil Municipal du 30 Juin 2017.
- QUESTION(S) ORALE(S) Néant
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe)
FIN DE L'ORDRE DU JOUR à 23 h 00
57 N° de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
10
Convention de partenariat avec l'Association
TIGRE pour l'organisation des Fitdays MGEN à
pont de Claix pour le 14 juin 2017
Montant de la prestation : 3 000,00 euros
Préfecture le
13/04/2017
publication le
13/04/2017
notification le
13/04/2017 service
sports
22/06
18
Encaissement d'indemnités d'assurances
Montant de la recette : 1 147,38 euros
Préfecture le
25/04/2017
publication le
25/04/2017
notification le
25/04/2017 service
assurances
22/06
19
Marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de
réaménagement des places du centre ville et de
leurs abords
Conclusion d'un marché complémentaire et conclusion
d'un avenant valant validation du coût prévisionnel des
travaux en phase AVP valant établissement du forfait
définitif de rémunération
Montant de la plus-value : 32 600,00€ HT
Préfecture le
06/04/2017
publication le
06/04/2017
notification le
06/04/2017 service
marchés 22/06
20
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 6 034,86€ HT
Préfecture le
06/04/2017
publication le
06/04/2017
notification le
06/04/2017 service
assurances
22/06
21
Vente d'un véhicule de type balayeuse SCARAB
MINOR
Montant de la recette : 4 000,00€ HT
Préfecture le
06/04/2017
publication le
06/04/2017
notification le
06/04/2017 services
techniques
22/06
22
Encaissement d'indemnités d'assurances
Montant de la recette : 1 799,53 euros
Préfecture le
25/04/2017
publication le
25/04/2017
notification le
25/04/2017 service
assurances
22/06
DECISIONS DU MAIRE
année 2017
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
23
Renouvellement d'une convention entre le service
des sports et le CCAS de Pont-de-Claix pour des
animations de sport adapté au bénéfice des
résidents de l'EHPAD Irène Joliot Curie
Coût de la prestation : 1 080,00 €
Préfecture le
11/04/2017
publication le
11/04/2017
notification le
11/04/2017 service
questure
22/06
24
Mission de représentation en vue de répondre au
recours contentieux engagé par Mme STEFANOVA
et autres à l'encontre du permis de construire
délivré à la SCCV Domaine des Courtoises sur 120
Toises
Préfecture le
11/05/2017
publication le
11/05/2017
notification le
11/05/2017 service
urbanisme
22/06
25
Mission de représentation de la commune de Pont
de Claix - Affaire Laurianne DOLCI
Préfecture le
12/04/2017
publication le
12/04/2017
notification le
12/04/2017 service
marchés
22/06
26
Autorisation de lancer et signer le marché de
maitrîse d'œuvre : projet quartier Iles de Mars -
réaménagement des espaces publics
Montant de la dépense : 261 900,00€ HT
Préfecture le
04/05/2017
publication le
04/05/2017
notification le
04/05/2017 service
marchés
22/06
27
Avenant n°1 en plus-value - marché de travaux de
modification du système de sécurité à l'EHPAD
Joliot Curie
Montant de la dépense : 1 647,33€ HT
Préfecture le
04/05/2017
publication le
04/05/2017
notification le
04/05/2017 service
marchés
22/06
28
Clôture de la régie de recettes "ventes de disques
bleus de stationnement"
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
finances
22/06
29
Autorisation de lancer et signer un marché
d'accompagnement à la concertation et à la
mobilisation des acteurs autour du projet urbain
Iles de Mars / Olympiades
Montant prévisionnel du marche : 24 000€HT
Préfecture le
09/05/2017
publication le
09/05/2017
notification le
09/05/2017 service
marchés
22/06
30
Autorisation de lancer et signer le marché
d'assurance en dommage ouvrage pour les
travaux de construction / rénovation de l'école
maternelle Villancourt
Montant prévisionnel du marché : 26 000€HT
Préfecture le
09/05/2017
publication le
09/05/2017
notification le
09/05/2017 service
marchés
22/06
31
Mission de représentation de la commune de Pont
de Claix - Affaire Sam Architecture
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
juridique
22/06 N° de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
32
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de réaménagement des places du Centre
ville et de leurs abords
Montant prévisionnel du marché : 3 571 000€HT
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
marchés
22/06
33
Avenant n°1 en plus-value - marchés subséquents
découlant de l'accord cadre travaux de petit
entretien bâtiments
Montant de la plus-value : 6 499,29€ HT
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
marchés
22/06
34
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de réfection de la salle de sport du
gymnase des 2 Ponts
Montant prévisionnel du marché : 50 000€HT
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
marchés
22/06
35
Autorisation de lancer et signer le marché d'étude
de programmation et d'aide à la décision pour la
requalification du tènement du collège des Iles de
Mars
Montant prévisionnel du marché : 70 000EHT
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
marchés
22/06
36
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre de
prestation de services de contrôles techniques
périodiques réglementaires des bâtiments, de
leurs équipements et des matériels motorisés
communaux
Montant prévisionnel du marché : 70 000€HT
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
marchés
22/06
37
Cession de matériel informatique pour le secours
populaire Pont de Claix
Préfecture le
15/05/2017
publication le
15/05/2017
notification le
15/05/2017 service
informatique
22/06
38
Encaissement d'indemnités assurances
Montant de la recette : 1 580,40 euros
Préfecture le
30/05/2017
publication le
30/05/2017
notification le
30/05/2017 service
assurances
22/06
50
Avenant n°1 en moins-value - Marché subséquent
découlant de l'accord cadre travaux de petit
entretien bâtiments
Montant de la moins-value : 495,00 euros
Préfecture le
30/05/2017
publication le
30/05/2017
notification le
30/05/2017 service
marchés
22/06 N° de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
52
Convention d'intervention de la Société
Coopérative de Production ACEISP, dans le
dispositif local d'insertion de Pont de Claix
comprenant les communes de Pont de Claix, Claix,
Varces, Vif, Saint Paul de Varces et le Gua
Montant de la dépense : 5481,00 euros
Préfecture le
30/05/2017
publication le
30/05/2017
notification le
30/05/2017 service
emploi insertion
22/06
54
Budget principal - emprunt 1 000 0000€ pour le
financement de l'opération du bâtiment public
situé au 40 avenue Victor Hugo - Maternelle
Villancourt
Montant de la dépense : 1 000 000 euros
Préfecture le
07/06/2017
publication le
07/06/2017
notification le
07/06/2017 service
finances
22/06