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Procès Verbal - Conseil municipal du 12 octobre 2017
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 12 octobre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Industrie,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/JJ
Approuvé au CM du
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Octobre 2017
Le compte rendu succinct a été affiché le 17/10/2017
et publié sur le site internet
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 31
L'an deux mille dix sept, le douze octobre à 20:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, Mme GRILLET, M. HISSETTE, M. YAHIAOUI, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M. BOUKERSI, Mme ROY, Mme BONNET, M. DA CRUZ , Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. DURAND, Mme TORRES, Mme GLE, Mme PANAGOPOULOS , M GRAND
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. NINFOSI à Mme LAÏB, Mme RODRIGUEZ à M. BOUKERSI, Mme GOMES-VIEGAS à Mme GRILLET, M. BROCARD à M. HISSETTE, Mme STAËS à M. DURAND, M. CHEMINGUI à Mme TORRES
Absent(es) :
M. BUCCI
Secrétaire de séance : Mme TORRES est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 16/10/2017
Publiées le : 17/10/2017
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme TORRES est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 11 Février 2016
DU 09 Février 2017 - DU 06 Avril 2017 – DU 22 Juin 2017 – DU 30 Juin 2017
En préambule, Monsieur le Maire annonce qu'à l'occasion d'un travail Métropolitain, les Conseiller(e)s
Municipaux des 49 Communes de la Métro sont invité(e)s le Mercredi 18 octobre 2017 de 17 h 00 à 20 h 30
à la MC2 pour évoquer ensemble dans une 1er phase les projets Métropolitain et les orientations du projet.
A cette occasion, il y aura les rendus du travail qui ont été menés par les différents ateliers et la venue de
l'ancienne secrétaire d'état Madame Estelle GRELIER (ancienne Secrétaire d'Etat et députée de Seine
Maritime ) qui a beaucoup travaillé sur la « Loi NOTRE » et la « Loi Métropole ».
Monsieur le Maire compte sur la présence de l'ensemble des Conseillers Municipaux pour s'informer de la
feuille de route à mener.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Election des Maires-Adjoints A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 2 Désignation des nouveaux délégué(e)s du Conseil Municipal
au Conseil d'Administration du CCAS
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 3 Composition de la Commission d'attribution des autorisations
d'occupation du domaine public communal à des fins
d'exploitation commerciale - changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 4 Composition de la Commission Communale d'Accessibilité aux
personnes en situation de handicap – changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 5 Election des délégués du Conseil Municipal au sein du
SIGREDA (Syndicat Intercommunal de la Gresse et du Drac
Aval) – changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 6 Election des délégués du Conseil Municipal au SITPI (Syndicat
Intercommunal pour la Télématique et les Prestations
Informatiques) - Changement
A l'unanimité
30 voix pour
2 M. FERRARI 7 Désignation des représentants du Conseil Municipal à la
Commission Départementale Aménagement Commercial
(CDAC) auprès de la Préfecture – Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 8 Désignation des représentants à la Commission
Départementale d'Equipement commercial (CDEC) auprès de
la Préfecture – Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 9 Désignation des représentants de la Commune au GEIQ 38
(Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification de
l’Isère ) - Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 10 Désignation du représentant de la Commune à la G.A.I.A.
ISERE (Grenoble Alpes Initiatives Actives) - Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 11 Désignation du représentant de la Commune à AMARIS
(Association Nationale des Communes pour la Maîtrise des
Risques Technologiques Majeurs) - Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 12 Désignation des représentants de la Commune au CLIC
(Comité Local d'Information et de Concertation) – Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 13 Désignation du représentant de la Commune à l’IRMa (l’Institut
des Risques Majeurs) – Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 14 Désignation des représentants du Conseil Municipal à la
Mission Locale Sud-Isère : Conseil d’Administration et Comité
de Site – Changement
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 15 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers
Municipaux Délégués, des Conseillers Municipaux Présidents
de Groupes
A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO 16 Adhésion de la Commune à L' AFEI – Association des Femmes
élues de l'Isère
A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO 17 Modification du périmètre du SIGREDA A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO 18 Société Publique Locale "Isère Aménagement" - Concession
d'aménagement Opération 120 Toises : compte rendu annuel à
la Collectivité de l'exercice 2016 - approbation du Conseil
Municipal conformément à l'article 16 du contrat de concession.
A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO 19 Construction d'un équipement de diffusion de la culture
scientifique, technique et industrielle sur le site des Grands
Moulins de Villancourt à Pont de Claix - Participation
communale.
A la Majorité
26 voix pour
4 abstention(s)
M. TOSCANO 20 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
partenariat pour la mise en place de chantiers éducatifs entre
la Ville et l'OPAC 38 pour les années 2016 à 2018
A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO 21 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de
partenariat pour le déploiement du dispositif Tranquillité
Résidentielle entre la SDH et la Ville
A l'unanimité
30 voix pour
3 M. HISSETTE 22 Budget principal Ville - Décision modificative n°1 A la Majorité
26 voix pour
4 abstention(s)
M. HISSETTE 23 Régularisation de l 'actif de la Ville - Amortissement des
plantations
A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE 24 Constitution d'une provision dans le cadre d'un litige en cours
entre la Ville et un agent
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 25 Attribution d'une subvention à la section syndicale locale CGT
Isochem
A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE 26 Attribution d'une subvention à l'Union Commerciale du Centre
de Pont de Claix pour les animations de fin d'année
A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE 27 Acquisition d'une licence de débit de boissons de catégorie IV A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE 28 Mise en oeuvre de l'attribution de compensation en
investissement à la METRO pour les ouvrages d'art de voirie
A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE 29 Autorisation donnée au Maire de créer une Commission
d'Indemnisation à l'Amiable dans le cadre des travaux du
Centre Ville (Cœur de Ville/Cœur de Métropole) et de nommer
un élu titulaire et un suppléant pour siéger au sein de cette
Commission.
A l'unanimité
30 voix pour
M. BOUKERSI 30 Autorisation donnée au Maire de mettre en copropriété les
biens situés au 39 cours Saint André.
A l'unanimité
30 voix pour
M. BOUKERSI 31 Autorisation donnée au Maire de déclasser, désaffecter et
céder un chemin en impasse situé entre le 62 et 66 cours Saint
André.
A l'unanimité
30 voix pour
M. BOUKERSI 32 Opération 120 Toises 2 - Autorisation de déclasser et
désaffecter du Domaine Public
A l'unanimité
30 voix pour
M. BOUKERSI 33 Autorisation donnée au Maire de déposer deux autorisations de
déclarations préalables pour le lotissement 120 Toises 2.
A l'unanimité
30 voix pour
M. BOUKERSI 34 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
demande d'autorisation de travaux à l'ex collège Iles de Mars
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 35 Retrait de la délibération n° 25 du 22 juin 2017 de recrutement
d'un agent de chargé de la politique de la ville et de la
démocratie locale
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 36 Recrutement d'un chargé de la politique de la ville et de la
démocratie locale
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 37 Tableau des suppressions et créations de postes A la Majorité
26 voix pour
4 abstention(s)
4 M. FERRARI 38 Recrutement d'agents contractuels pour des missions
temporaires - délibération générale
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 39 Autorisation donnée au Maire de signer la convention
Ville/CCAS/Amicale jusqu'au 31 décembre 2017
A l'unanimité
30 voix pour
M. FERRARI 40 Autorisation donnée au Maire de signer une nouvelle
convention avec la Préfecture de l'Isère pour la transmission
par voie électronique des documents budgétaires et des actes
soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire
A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO 41 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
participation financière Ville/CCAS portant sur la mission de
concertation autour du projet urbain Iles de Mars Olympiades
A l'unanimité
30 voix pour
Mme GRILLET 42 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF de l'Isère
la convention d'accès à "Mon Compte Partenaire" - Evolution
de Caf Pro
A l'unanimité
30 voix pour
Mme GRILLET 43 Convention de participation financière aux charges de
fonctionnement d'une ULIS (Unités Localisées d'Inclusion
Scolaire) - ex CLIS avec la Commune d'Eybens pour l'année
2016/2017
A l'unanimité
30 voix pour
M. YAHIAOUI 44 Autorisation donnée à M. le Maire de signer les avenants aux
pactes de services et financiers proposés par le SITPI pour
l'année 2017
A l'unanimité
30 voix pour
M. YAHIAOUI 45 Redevance spéciale collecte et traitement des déchets de la
Métropole.
A l'unanimité
30 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s)
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : ELECTION DES MAIRES-ADJOINTS
VU L'article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus « les adjoints
sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune
des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un »
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à une troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative . En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
VU, la délibération N° 3 du Conseil Municipal du 30 Mars 2014 portant fixation du nombres de postes de
Maires-Adjoints à 9 ;
CONSIDERANT la démission de Monsieur David HISSETTE de son mandat de 5ème Maire-Adjoint au sein
du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2017 après acceptation par Monsieur le Préfet de l'Isère.
CONSIDERANT la démission de Madame Eléonore PERRIER de son mandat de 8ème Maire-Adjointe au
sein du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2017 après acceptation par Monsieur le Préfet de l'Isère.
Afin de compléter l'équipe municipale en place, il est proposé de procéder à l'élection de deux nouveaux
adjoints conformément à l'article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préalablement à l'élection des remplaçants, il convient de préciser que, conformément aux dispositions
réglementaires, les adjoints occupants les rangs compris entre 5 et 9 inclus montent d'un rang et que les
adjoints nouvellement élus occuperont les 2 derniers rangs, soit les places des 8ème et 9ème devenues
vacantes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
• VU l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré,
• DECIDE de procéder au remplacement de deux adjoints suite à leurs démissions.
• DECIDE que les adjoints occupant les places comprises entre les 5ème et 9ème rang inclus
monteront d'un rang.
• PROCEDE à l’Élection au scrutin, par vote à bulletin secret la nouvelle composition.
• Le nouveau tableau d'ordre des adjoints sera le suivant :
6 1er adjoint Monsieur Sam TOSCANO
2ème adjoint Madame Souad GRAND
3ème adjoint Monsieur Maxime NINFOSI
4ème adjoint Madame Corinne GRILLET
5ème adjoint Madame Dolorès RODRIGUEZ
6ème adjoint Monsieur Ali YAHIAOUI
7ème adjoint Monsieur Julien DUSSART
8ème adjoint Madame Simone TORRES
9ème adjoint Monsieur Mebrok BOUKERSI
• DECIDE que les adjoints nouvellement élus occuperont les places des 8ème et 9ème adjoints
devenues vacantes.
• APPROUVE le nouveau tableau d'ordre des adjoints tel que présenté ci-dessus.
Résultat des Elections : à la Majorité 28 voix Pour – 1 bulletin nul – 1 bulletin blanc
8ème adjoint Madame Simone TORRES
9ème adjoint Monsieur Mebrok BOUKERSI
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Simone TORRES Groupe Front de Gauche – Communistes et Citoyens pour une intervention :
Madame Simone TORRES déclare que la Majorité Municipale et le Groupe Front de Gauche, au regard des résultats des élections qui se sont déroulées ses derniers mois aussi bien au niveau national, régional ou départemental ont jugés indispensables de reprendre des échanges pour l'association des différents partis de Gauche en présence sur la Commune de Pont de Claix.
La Majorité Municipale par une démarche originale et constructive a proposé à la Présidente du Groupe Front de Gauche Communiste et Citoyens d'assumer les responsabilités d'Adjointe aux Solidarités et de Vice-Présidente au Conseil d'Administration du CCAS.
Après de nombreux échanges et discussions, le Groupe Front de Gauche – Communistes et Citoyens est motivé par le sens de l'intérêt général de faire évoluer les choses et de combattre les idées de droite et d'extrême droite.
Sa position politique ayant été acceptée, le Groupe Front de Gauche Communistes et Citoyens a décidé qu'une nouvelle étape se dessinait pour pouvoir lui permettre de faire entendre d'avantage ses positions, sans rien abandonner de sa liberté de parole.
Madame TORRES souligne les raisons qui les ont amenés à considérer cette proposition et à tenter l'expérience :
– 1) le contexte national (toutes les politiques menées sont allées droit à l'échec et ont entraîné un
raz le bol des citoyens que nous entendons).
– 2) la nécessité de trouver de nouvelles formes plus adaptées aux aspirations des citoyens.
7 – 3) l'intérêt général, les coûts budgétaires dans tous les sens, qui obligent à expérimenter des
nouvelles formes de gestion des Villes pour limiter la casse pour que les citoyens ne perdent pas tous les acquis.
Le Groupe Front de Gauche, Communiste et Citoyens n'est pas borné. Il pense qu'il faut saisir les opportunités de se battre au cœur du système. Le risque est grand pour les populations de perdre encore plus et surtout au niveau de l'action sociale.
Leur Groupe veut tenter une nouvelle expérimentation, une forme d'exercice politique juste différent sans oublier qui ils sont et qu'ils sont différents de la Majorité avec des divergences.
Ce n'est pas une alliance ponctuelle qui changera les désaccords.
Il y a aussi des convergences et c'est bien là dessus qu'ils ont décidé de travailler en garantissant que dans le domaine de l'action sociale, les moyens soient maintenus. Le Groupe a obtenu en préalable à son accord, la garantie que les financements du CCAS et de l'EHPAD reste l'une des priorités des arbitrages budgétaires quelque soient les incertitudes qui planent sur les financements des collectivités. Le Groupe Front de Gauche, Communiste et Citoyens accepte donc d'intégrer l'exécutif municipal tout en n'intégrant pas la Majorité Municipale constituée aux Elections Municipales de Mars 2014.
Ils sont et resteront un Groupe indépendant. Il est important de mettre de côté les intérêts partisans pour travailler en commun. Faire du chemin ensemble en sachant que quoi qu''il arrive, les Communistes mettrons toujours l'intérêt général au cœur de leur préoccupation comme ils l'ont toujours fait et continueront donc à être vigilant sur les contenus des projets et des actions envisagées en travaillant sur le terrain, proche des aspirations des Pontoises et Pontois.
Monsieur le Maire souligne que c'est un exercice original et qu'il souhaite le saluer. Le passé a toujours montré que finalement les accords politiques réalisés dans des antichambres pouvaient souvent conduire à la négation des identités. Dans ce qui est proposé aujourd'hui, il s'agit d'un contrat d'association parce que nous respectons le chemin qui a été fait , les chemins des élections de Mars 2014 qui a vu une Majorité se composer avec plusieurs groupes politiques représentés en Conseil Municipal. L'idée est d'aller dans une démarche originale qui ne ressemble pas à un contrat de circonstance, à associer nos forces. Nous savons le chemin à parcourir « dialogue, écoute, du respect mutuel, d'essayer d'entendre la différence de l'autre et d'essayer d'en tirer le meilleur », pour nos concitoyens.
La politique exige de dépasser ses intérêts propres et d'aller vers un intérêt collectif à construire. Ce qui est à l'oeuvre actuellement est suffisamment original pour que nous puissions le reconnaître. S'associer pour travailler ensemble, en étant exigeant les uns et les autres et donc permettre à Madame Simone TORRES de rejoindre l'exécutif sur un poste de Maire-adjointe aux Solidarités.
Pour succéder à Monsieur David HISSETTE, Monsieur Mebrok BOUKERSI devient Maire-Adjoint pour suivre les sujets qu'il avait déjà en partie suivi sur les questions d'économie, d'emploi et de développement économique territorial urbanistique, comme également l'installation des entreprises.
Monsieur le Maire rappelle une nouvelle fois, l'originalité de ce contrat d'association. Pont de Claix est en train de fabriquer quelque chose de nouveau. L'innovation politique a été présentée à un moment comme étant ni de droite, ni de gauche à Pont de Claix. C'est quelque chose d'innovant qui émerge et qui est proposé aujourd'hui.
Monsieur David HISSETTE remercie à son tour Monsieur le Maire de la confiance qu'il lui a accordé depuis 2008 en tant que Maire-Adjoint dans le second mandat. C'est avec émotion qu'il quitte sa fonction de Maire-Adjoint, mais en restant présent pour épauler son successeur Monsieur Mebrok BOUKERSI dans ses nouvelles missions d'adjoint Economie – Emploi - Insertion – Commerces – Marché.
8 David HISSETTE remercie une nouvelle fois, Monsieur le Maire de lui permettre de continuer d'une manière différente en tant que conseiller municipal délégué aux finances et souhaite bonne chance à son successeur dans ses missions.
Monsieur le Maire donne la Parole à Monsieur Mebrok BOUKERSI, nouveau Maire-Adjoint en charge de l'Economie – Emploi - Insertion – Commerces – Marché.
Monsieur Mebrok BOUKERSI remercie Monsieur le Maire de la confiance qu'il lui accorde par cette nouvelle
nomination au poste de Maire-Adjoint.
Après plusieurs années d'engagement en tant que Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme réglementaire,
il précise que son investissement restera le même pour mener à bien la mission dans le respect du
programme et des engagements qui ont été fait auprès des concitoyens que ce soit pour « défendre le tissu
industriel, artisanal et le commerce, développer les politiques d'insertion, favoriser la coordination des acteurs
publics, de l'emploi, l'attractivité économique du Commerce local et surtout suivre et continuer l'excellent
travail de Monsieur David HISSETTE qu'il remercie de sa proposition de tuilage.
Monsieur le Maire donne la Parole à Madame Eléonore PERRIER qui quitte ses fonctions de Maire-
Adjointe aux Solidarités
Madame Eléonore PERRIER remercie Monsieur le Maire de sa confiance en précisant que depuis 2014 le champ de l'action aux Solidarités a été un travail énorme dont on ne parle pas forcément beaucoup en Conseil Municipal. Ce travail se fait dans les coulisses auprès des partenaires sociaux, associatifs, des collectivités et du Département. C'est un travail de tous les jours auprès des équipes municipales qui sont nombreuses : « CCAS, Centres Sociaux, EHPAD, Centre de Planification ».
La plus grande satisfaction, c'est de voir l'engagement des agents au plus près de leurs missions pour que le service public soit mené à bien.
Dans cette tache, elle a pu bénéficier du soutien de 3 conseillères municipales déléguées : Mesdames Chantal BERNARD en relation avec les acteurs de la santé – Nathalie ROY pour l'accessibilité – handicap – lutte contre les discriminations – égalité Femme Homme et Isabelle EYMERI WEIHOFF déléguée aux Personnes Agées intergénérationnel qui chacune dans leur domaine s'investissent de façon passionnée. Il est vrai qu'a travers le Social, il y a de l'humain et que les choses n'avancent pas toutes seules. Il faut vraiment y mettre du cœur pour que cela avance et c'est motivant.
Nous avons pu avancer sur de belles choses mais il reste encore beaucoup à accomplir. Madame Simone TORRES le verra avec toutes les équipes. C'est avec beaucoup d'émotion qu'elle annonce quitter ses fonctions de Maire-Adjointe, cette décision n'est pas simple mais elle reste toutefois présente au sein du Conseil Municipal en tant que conseillère municipale.
Monsieur le Maire reprend la parole et annonce qu'au prochain Conseil Municipal de novembre, celui-ci devra procéder à l'installation de 2 nouveaux conseillers municipaux, suite à la démission de Madame et Monsieur GAGGIO de leurs fonctions pour le Groupe Pont-de-Claix « Le Changement » car il s'avère que les éléments ne sont pas parvenus dans les délais même si nous savons que Monsieur Jean-Yves GLE a accepté et que les suivants de liste sont actuellement interrogés pour ensuite stabiliser la représentation du Conseil Municipal.
Pour la délibération suivante il annonce qu'il n'y a qu'une seule liste du Conseil Municipal avec un vote à main levée.
DELIBERATION N° 2 : DÉSIGNATION DES NOUVEAUX DÉLÉGUÉ(E)S DU CONSEIL MUNICIPAL AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
VU L’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
9 VU les articles L 123-5, L 511-9 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’aide sociale communale
des les communes d’Alsace Moselle,
VU les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles,
VU le Décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 abrogeant le Décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux
Centres Communaux d'Action Sociale
Monsieur le Maire expose :
Par délibération N°5 du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à l'élection de ses 8 délégués au
Conseil d'Administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Considérant que la représentation proportionnelle au sein du Conseil Municipal représente sur un nombre à
pourvoir de 8 postes :
Considérant la démission de Madame Eléonore PERRIER, Maire-Adjointe aux solidarités Administratrice du
CCAS et Vice-Présidente.
Considérant la volonté de la Municipalité de procéder au renouvellement des membres de Conseil
d'Administration du CCAS
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré
Sur proposition de Monsieur le Maire,
PROCEDE à la désignation des nouveaux délégué(e)s du Conseil Municipal au Conseil d'Administration
du CCAS comme suit :
1 Simone TORRES (en remplacement de Eléonore PERRIER)
2 Chantal BERNARD
3 Isabelle EYMERI-WEIHOFF
4 Nathalie ROY
5 Julien DUSSART
6 Louisa LAIB
7 David BUCCI
8 Martine GLE
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
10 DELIBERATION N° 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DES FINS D'EXPLOITATION COMMERCIALE –
CHANGEMENT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 10 le Conseil Municipal du 20 Novembre 2014 a procédé
à la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'occupation du domaine public
communal à des fins d'exploitation commerciale.
Il précise que les autorisations d'occupation du domaine public régies par cette commission concernent
particulièrement :
• les terrasses des établissements dont l'activité principale est la restauration et / ou la vente de
boissons à consommer sur place et titulaire d'une licence. Aucune autorisation ne sera délivrée aux
établissements titulaires de la seule licence de « vente à emporter ».
• les étalages extérieurs des commerçants sédentaires
• les emplacements de vente au déballage
• les marchands ambulants
• les aires de stationnement réservées aux camions pizzas
• toute autre demande d'utilisation du domaine public à des fins d'exploitation commerciale en dehors
de celles prévues par des textes spécifiques
Elle est composée de :
3 élus de la majorité, d'1 élu de chaque groupe politique de la minorité municipale, du placier, d'un agent de la
police municipale ainsi qu'un agent du service urbanisme.
Elle est réunie une à deux fois ans.
Les demandes qui concernent :
• les emplacements de vente pour les festivités
• les manifestations et spectacles occasionnels (fêtes foraines, cirques...)
sont directement traitées par l'administration municipale dans un délai de 1 mois, compte tenu du caractère récurrent
de ces demandes et de la nécessité d'un traitement rapide.
VU la démission de Monsieur David HISSETTE en qualité de membre de la majorité municipale, il est
proposé au Conseil Municipal de procéder à son remplacement. Sur proposition de Monsieur le Maire, il est
proposé de désigner Monsieur Mebrok BOUKERSI
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Mebrok BOUKERSI, Maire-Adjoint (en remplacement de Monsieur David HISSETTE).
RAPPELLE la composition de cette commission :
Pour la majorité municipale :
Monsieur Mebrok BOUKERSI Maire-Adjoint qui présidera cette commission
Monsieur Julien DUSSART , Maire-Adjoint au sport, à la vie associative et l'animation
11 Monsieur Maurice ALPHONSE, Conseiller Municipal Délégué au suivi des chantiers, à la propreté urbaine et
à l'embellissement
Pour le Groupe Front de Gauche, Communistes et citoyens :
Monsieur Aziz CHEMINGUI, Conseiller Municipal
Pour le Groupe Pont de Claix, le changement :
Madame Martine GLE, Conseillère Municipale
et pour l'administration municipale : le placier, un agent de la police municipale ainsi que d'un agent du
service urbanisme.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP – CHANGEMENT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la création d'une commission
d'accessibilité aux personnes en situation de handicap a été rendue obligatoire dans les communes de plus
de 5000 habitants par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
L'objet de cette commission est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports. Elle doit établir aussi un système de recensement de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle est composée notamment de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et représentant
les personnes handicapées.
Monsieur le Maire propose que cette commission placée sous sa présidence soit composée de six membres
représentant le Conseil Municipal et de cinq membres représentant les usagers comme suit :
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale et qu' il convient suite à 2
démissions de remplacer Madame Eléonore PERRIER, Maire-Adjointe aux solidarités et Madame Séverine
GAGGIO, Conseillère Municipale.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DESIGNE
Madame Simone TORRES (pour remplacer Madame Eléonore PERRIER, Maire-Adjointe)
Madame Martine GLE (pour remplacer Madame Séverine GAGGIO Conseillère Municipale)
au sein de cette Commission.
DECIDE de procéder à la nomination des membres de cette commission tels que proposés par Monsieur le
Maire comme suit :
- M. le Maire, Président de droit
12 - Représentants du Conseil Municipal :
Madame Nathalie ROY – Conseillère Municipale Déléguée au Handicap
Madame Simone TORRES (en remplacement de Madame Elénore PERRIER – Maire-Adjointe)
Monsieur Sam TOSCANO – Maire-Adjoint à l'aménagement urbain
Monsieur Maurice ALPHONSE, Conseiller Municipal Délégué aux travaux
Monsieur Michel BARNIER, membre extérieur représentant le Groupe de la minorité « Pour Pont de Claix,
agissons collectif »
Madame Martine GLE (en remplacement de Madame Séverine GAGGIO Conseillère Municipale
représentant le Groupe de la minorité « Pont de Claix, le changement ».
-Représentants des usagers:
- Collectif handicap: Madame Anne-Marie PETIT
- Une personnes handicapée: Madame Maria SAPPA
- Associations de retraités : Madame Odile VALETTE
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 5 : ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SIGREDA
(SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRESSE ET DU DRAC AVAL) – CHANGEMENT
La Ville adhère au SIGREDA (Syndicat Intercommunal de la Gresse et du Drac Aval). Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est rappelé que par délibération N° 14 le Conseil Municipal du 17 Avril 2014 a procédé à la désignation de
ses délégués conformément à l'article L 5211-7. La liste « Passionnément pour Pont de Claix » ayant obtenu
la majorité absolue la composition a été arrêté comme suit :
Titulaires:
- Monsieur Sam TOSCANO
- Monsieur Daniel DE MURCIA
- Monsieur Mebrok BOUKERSI
Suppléants :
- Monsieur Ali YAHIAOUI
- Monsieur Maurice ALPHONSE
- Madame Eléonore PERRIER
CONSIDERANT la démission de Madame Eléonore PERRIER en qualité suppléante qu'il convient de
remplacer
Le Conseil Municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire
DESIGNE
• Monsieur Patrick DURAND délégué suppléant pour remplacer Madame Eléonore PERRIER au sein
du SIGREDA.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
13 DELIBERATION N° 6 : ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SITPI (SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA TÉLÉMATIQUE ET LES PRESTATIONS INFORMATIQUES) - CHANGEMENT
La Ville adhère au SITPI (Syndicat Intercommunal pour la Télématique et les Prestations Informatiques).
Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales), les délégués suivent le
sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur mandat.
Par délibération N°15, le Conseil Municipal du 17 avril 2014 a procédé à la désignation de ses délégués
conformément à l'article L 5211- 7. La liste « Passionnément pour Pont de Claix » ayant obtenu la majorité
absolue, la composition a été arrêté comme suit :
Titulaires :
- Monsieur Ali YAHIAOUI
- Monsieur Mebrok BOUKERSI
Suppléants :
- Monsieur Jérôme BROCARD
- Monsieur David HISSETTE
Considérant la démission de Monsieur David HISSETTE en qualité de suppléant, qu' il convient de remplacer.
Sur proposition de Monsieur le Maire , les postes de titulaires et suppléants sont modifiés comme suit :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de valider la nouvelle répartition des postes comme suit
2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS
Ali YAHIAOUI (inchangé) Simone TORRES (en remplacement de Jérôme
BROCARD)
Sam TOSCANO (en remplacement de
Mebrok BOUKERSI
Mebrok BOUKERSI ( en remplacement de
David HISSETTE démissionnaire
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 7 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) AUPRÈS DE LA
PRÉFECTURE – CHANGEMENT
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO, 5 août 2008, p. 12471) a procédé à une réforme de l’urbanisme commercial. Elle a notamment conduit à la création de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).
Présidé par le Préfet, cette dernière statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui
sont soumises. En règle générale, une autorisation est requise dès lors qu'un projet porte sur la création d'un
14 magasin de commerce de détail ou d'un ensemble de magasins d'une surface de vente supérieure à 1000 m2
ou sur un projet d'extension d'un magasin ou d'un ensemble de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou
devant le dépasser par la réalisation du projet.
Néanmoins, l’espace de Comboire, dont une faible partie est située sur la commune, est considéré comme
une zone économique d’ensemble où tout m² de surface de vente supplémentaire doit faire l’objet d’un
passage en commission.
Il convient donc qu’un élu représentant et un élu suppléant soient désignés pour siéger à cette commission
afin d’examiner les dossiers communaux.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Considérant la démission de Monsieur David HISSETTE en qualité de représentant titulaire qu'il convient de
remplacer.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE :
Titulaire Suppléant
Mebrok BOUKERSI (en remplacement de David
HISSETTE)
Jérôme BROCARD (inchangé)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 8 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC) AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE – CHANGEMENT
Il est rappelé que l'objectif de cette commission mise en place par le Préfet : statuer sur les demandes d'autorisation de création ou d'extension de commerces de plus de 300 m2.
La composition de chaque commission est différente selon la commune d'implantation du projet. L'arrêté préfectoral de composition de chaque CDEC est pris environ trois mois avant la réunion de celle-ci.
Le Maire est membre de droit.
Par délibération N° 29 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014, il a été désigné deux délégués (un titulaire et un suppléant) susceptibles de le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
15 Titulaire : Monsieur David HISSETTE
Suppléant : Monsieur Jérôme BROCARD
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDERANT la démission de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint à l'Economie Emploi Insertion
Commerces qu'il convient de remplacer en qualité de délégué titulaire.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
DESIGNE parmi ces membres :
1 TITULAIRE
Mebrok BOUKERSI
(en remplacement de David HISSETTE)
1 SUPPLEANT
Jérôme BROCARD (inchangé)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 9 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU GEIQ 38
(GROUPEMENT D’EMPLOYEUR POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION DE L’ISÈRE ) -
CHANGEMENT
La Ville adhère au GEIQ 38 qui a pour objet l’insertion par l’économie de personnes mal positionnées sur le marché du travail.
Par délibération N° 28 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014, il a été désigné 2 représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger au collège Membres associés.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDERANT la démission de Madame Eléonore PERRIER, Adjointe chargée des Solidarités de sa
fonction de représentante Titulaire, il convient de la remplacer.
16 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire Suppléant
Mebrok BOUKERSI (en remplacement de
Eléonore PERRIER)
Jérôme BROCARD (inchangé)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 10 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À LA G.A.I.A. ISERE
(GRENOBLE ALPES INITIATIVES ACTIVES) - CHANGEMENT
La Ville adhère à la G.A.I.A. ISERE (Grenoble Alpes Initiatives Actives) qui a pour objet de soutenir et de favoriser la création d’entreprises par l’attribution de prêts d’honneur et la mise en place d’un suivi.
Le Conseil Municipal du 17 Avril par délibération N° 27 a désigné le représentant de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger au Conseil d’Administration ou au bureau.
Titulaire : Madame Eléonore PERRIER, Maire-Adjointe chargée des Solidarités Suppléant : Monsieur Jérôme BROCARD, Conseiller Municipal délégué aux relations avec le tissu économique
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDERANT la démission de Madame Eléonore PERRIER, Adjointe chargée des Solidarités de sa
fonction de représentante Titulaire, il convient de la remplacer.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire Suppléant
Mebrok BOUKERSI (en remplacement de
Eléonore PERRIER)
Jérôme BROCARD (inchangé)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
17 DELIBERATION N° 11 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À AMARIS
(ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES POUR LA MAÎTRISE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
MAJEURS) - CHANGEMENT
La Ville adhère à AMARIS (Association Nationale des Collectivités pour la Maîtrise des Risques Technologiques Majeurs) qui a pour but d’établir entre les Communes membres, une solidarité intercommunale face aux risques technologiques majeurs et d’intervenir en vue de la défense des intérêts des Communes.
Le Conseil Municipal du 17 Avril 2014 par délibération N° 32 a désigné les représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger au sein de l’Association comme suit :
Titulaire : Madame Éléonore PERRIER, Adjointe en charge de la protection civile
Suppléant : Monsieur Luis Filipe DA CRUZ, Conseiller Municipal délégué à la Commission des Finances
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDERANT la démission de Madame Eléonore PERRIER, en charge de la protection civile de sa
fonction de représentante Titulaire, il convient de la remplacer.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire Suppléant
Sam TOSCANO (en remplacement de Eléonore
PERRIER)
Luis Filipe DA CRUZ (inchangé)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 12 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CLIC (COMITÉ
LOCAL D'INFORMATION ET DE CONCERTATION) – CHANGEMENT
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit la création par le Préfet de Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) autour des établissements classés Seveso seuil haut.
Le CLIC est appelé à siéger au moins une fois par an pour évoquer la sécurité des riverains qui résident à proximité des sites à risques. C’est un lieu d’information et de débat qui traite de toutes les questions
18 ayant trait à la sécurité, au vu du bilan annuel remis par les exploitants.
Le Préfet de l’Isère a mis en place un CLIC autour des établissements du sud de l’agglomération grenobloise comprenant les installations suivantes :isochem, Rhodia Opérations, CEZUS groupe AREVA, arkema usine de JARRIE, exploitées sur le territoire des communes de Jarrie et Pont de Claix.
Le CLIC sud agglomération est composé de trente membres, répartis équitablement en cinq collèges : administrations, exploitants, élus, riverains et salariés. Les membres du CLIC sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le Conseil Municipal du 17 Avril 2014 N° 33 a désigné les représentants de la commune au sein du collège « élus ». comme suit :
Titulaire : Madame Eléonore PERRIER, Adjointe à la Protection civile Suppléant : Monsieur Sam TOSCANO, Adjoint à l'urbanisme, PLU.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDERANT la démission de Madame Eléonore PERRIER, en charge de la protection civile de sa
fonction de représentante Titulaire, il convient de la remplacer.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
DESIGNE :
Titulaire Suppléant
Sam TOSCANO (en remplacement Eléonore
PERRIER)
David BUCCI (en remplacement de Sam TOSCANO)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 13 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À L’IRMA (L’INSTITUT
DES RISQUES MAJEURS) – CHANGEMENT
La Ville adhère à l’IRMa qui a pour but d’informer, sensibiliser, former la population dans le cadre de la prévention des risques majeurs d’origine naturelle ou technologique.
Le Conseil Municipal du 17 Avril 2014 par délibération N° 31 a désigné les représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la Commune pour siéger au sein de l’Association.
19 Titulaire : Madame Éléonore PERRIER, Adjointe en charge de la protection civile Suppléant : Monsieur Luis Filipe DA CRUZ, Conseiller Municipal délégué à la Commission des Finances
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDÉRANT la démission de Madame Eléonore PERRIER , Adjoint en charge de la protection civile de sa
fonction de représentante Titulaire, il convient de la remplacer.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire Suppléant
Sam TOSCANO (en remplacement de Eléonore
PERRIER)
Luis Filipe DA CRUZ (inchangé)
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 14 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA MISSION
LOCALE SUD-ISÈRE : CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITÉ DE SITE – CHANGEMENT
Dans le cadre de l'adhésion de la Ville de Pont-de-Claix à la Mission Locale Intercommunale du Canton de Vif (devenu Canton de Pont-de-Claix par la suite), le Conseil Municipal du 17 Avril 2014 par délibération N° 21 a déterminé ses représentants de la Commune au sein de la Mission Locale.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
CONSIDERANT la démission de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint Économie Emploi Insertion de
ses fonctions de représentant Titulaire au sein du Conseil d'Administration et du Comité de Site du Canton de
Pont de Claix, il convient de le remplacer.
20 Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE pour représenter la Ville :
• d'une part au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Sud-Isère :
Titulaire : Monsieur Mebrok BOUKERSI (en remplacement de Monsieur David HISSETTE)
- d'autre part, concernant plus particulièrement le fonctionnement de la Mission Locale du Site du Canton de Pont de Claix , au Comité de Site :
Deux délégués : 1 titulaire et 1 suppléant :
Titulaire :
-. Monsieur Mebrok BOUKERSI (en remplacement de Monsieur David HISSETTE)
Suppléant :
- Monsieur Mickaël MERAT, Conseiller Municipal Délégué à la Jeunesse (inchangé)
La Commune sera donc représentée par ces délégués.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Observations des Groupes Politiques : Néant
Monsieur le Maire précise que Monsieur David HISSETTE assurera l'intérim de la fonction pendant la période de tuilage avant de passer le relais à Monsieur Mebrok BOUKERSI et il le remercie.
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 15 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSIDENTS DE GROUPES
Monsieur le Maire expose qu'à l'occasion d'une part de l'élection de nouveaux adjoints au Maire et en considération d'autre part du changement de valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique intervenu par décret début 2017, il est nécessaire d'adapter la délibération prise le 2 juillet 2015 relative aux indemnités de fonctions des élus.
A Compter du 01 janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015. Le montant de l’indice brut mensuel 1022 est de 3 847,57 euros au 01 février 2017. La délibération du 2 juillet 2015 faisait référence explicitement à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise. Celle présentée ce jour ne fera pas référence à l’indice 1022, mais à un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision.
En conséquence,
Monsieur le Maire rappelle la réglementation relative aux indemnités de fonction que peuvent percevoir les maires et adjoints des communes (articles L 2123-20 et suivants du Code général de la fonction publique territoriale). Ces indemnités sont destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement
21 correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal déterminé varie en fonction de la population totale municipale du dernier recensement, soit 11 333 au 1er janvier 2015.
En outre, en application de l’article L 2123-22 du C.G.C.T., peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction les conseils municipaux des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L 2334 – 15 et suivants.
Par décret 2014-180, la commune a été désignée comme bureau centralisateur du canton n°20 du département de l'Isère. Cette refonte des cantons a entraîné une révision des indemnités de fonctions des élus. Le décret 2015-297 instaure, pour les collectivités siège de bureau centralisateur de canton, le bénéfice d'une majoration des indemnités des élus fixée au taux de 15%. Cette majoration se calcule sur le taux applicable à la strate démographique constatée lors du recensement.
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice des fonctions de :
* MAIRE d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants sont actuellement égales à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article L 2123-23 du C.G.C.T.). En outre les dispositions issues de la loi du 3 février 1992 donnent droit pour le Maire d’une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine visée ci-dessus au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants), soit un taux maximal égal à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%.
* des ADJOINTS (L 2123-24) – sont fixées à 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article L 2123-23 du C.G.C.T). Ce taux de 27,5 % pour une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine peut être porté au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants), soit un taux maximal égal à 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, majoré de 15% pouvant être modulé pour chaque adjoint en fonction de la charge effective de travail. L'indemnité d'adjoint est subordonnée à l'exercice effectif du mandat.
* des CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (L 2123-24) – sont fixées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints
* des CONSEILLERS MUNICIPAUX (L 2123-24) – sont fixées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints.
* l'indemnité d'un conseiller municipal ou celle d'un conseiller délégué ne peut être supérieure à celle du Maire ou des Adjoints.
Le Conseil Municipal,
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Après en avoir délibéré,
22 DECIDE :
• DE VOTER la majoration prévue au titre de la dotation de solidarité urbaine et donnant droit pour le calcul des indemnités à la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants),
• DE RETENIR en conséquence l’indemnité pour l’exercice des fonctions de Maire au taux de 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (population de 20 000 à 49 999 habitants),
• DE RETENIR pour les 9 Adjoints une enveloppe égale pour chaque adjoint à 33 % de l’indice brut terminal terminal de la fonction publique (population de 20 000 à 49 999 habitants)
• D'APPLIQUER la majoration de 15 % pour l'exercice de fonction de maire et d'adjoints au maire dans une collectivité siège de bureau centralisateur de canton,
• D'ATTRIBUER dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux douze conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions en vertu notamment de l’article L 2123- 24 du code général des collectivités territoriales,
• D'ATTRIBUER dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux trois conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions de Président de Commission Municipale. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celles accordées au maire, à un adjoint, à un conseiller municipal délégué
• D'ATTRIBUER dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction au conseiller municipal Président de groupe politique d'opposition
- DE FIXER, compte-tenu de l’enveloppe ainsi déterminée, l’indemnité pour l’exercice des fonctions :
• de Maire à 59,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
• de Premier adjoint, au vu des missions qui lui sont confiées, à 59,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
• d'un adjoint, désigné conseiller communautaire, au vu des missions qui lui sont confiées, à 10,10% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
• de 6 autres adjoints au Maire pour les missions qui leur sont confiées à 26,56% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
• d'un adjoint pour les missions particulières qui lui sont confiées à 33,20%
• de 12 conseillers municipaux délégués, au vu des missions qui leur sont confiées, au taux de 7,88% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
• à 3 conseillers municipaux délégués pour présider une commission municipale, au vu de cette mission qui leur est confiée, au taux de 3,42% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
• enfin à 1 conseiller municipal, Président de groupe d'opposition aux taux de 2,63% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
23 - D'ABROGER les délibérations antérieures relatives aux indemnités de fonction des élus
DIT que la dépense est prévue aux comptes 6531, 6533, 6534.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Avant de poursuivre la séance Monsieur le Maire informe qu'il était initialement prévue une délibération N° 4 concernant l'opération Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) LES MINOTIERS – désignation de la SPL Isère Aménagement en tant que concessionnaire. Cette délibération a été retirée de l'ordre du jour.
Il tient à préciser que la Ville a besoin d'affiner un certain nombre d'élément du contrat de concession avec la SPL Isère Aménagement, que cela prendra les semaines nécessaires même si le travail est fait en bonne intelligence sur le sujet. Des modifications doivent être apportées.
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
DELIBERATION N° 16 : ADHÉSION DE LA COMMUNE À L' AFEI – ASSOCIATION DES FEMMES ÉLUES
DE L'ISÈRE
L'AFEI, Réseau d'élues de toutes les collectivités et assemblées locales et nationales de l'Isère a pour
mission de faciliter l'exercice des responsabilités des élues par une information adaptée à leurs
préoccupations. Pluraliste, elle organise l'échange d'expériences acquises dans la gestion des collectivités et
dans la conduite des assemblées, sans considération d'appartenance politique. Elle défend la parité
femme/homme et promeut la place et l'image des femmes au sein des assemblées élues, dans les politiques
publiques et dans la société.
Cette association s'inscrit dans les recommandations contenues dans la Charte Européenne pour l'égalité
entre les femmes et les hommes dans la vie locale et développe depuis quelques années divers partenariats.
L'AFEI est engagée avec le réseau national d'Associations civiques « Elles Aussi » qui promeut aussi la
valorisation des acquis d'expériences du mandat d'élu.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à l'AFEI – Association des Femmes élues de l'Isère,
DECIDE d'adhérer à compter de 2017 à l'AFEI – Association des Femmes élues de l'Isère, le montant de
l'adhésion étant actuellement fixé pour les communes entre 10 001 et 14 999 habitants à 500 €.
DIT que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 62, compte 6281 - SEGE, dans le cadre des crédits ouverts annuellement au budget.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Monsieur le Maire précise que si nous adhérons à cette association, les 33 élus de Pont de Claix deviennent des adhérents de droit. «Aussi bien Hommes et Femmes ».
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
24 Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 17 : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SIGREDA
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que la Loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
Affirmation des Métropoles) entrée en vigueur en janvier 2014, prévoit une rénovation de la gouvernance en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. A ce titre, la loi crée la
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations).
A compter du 1er janvier 2018, cette compétence est attribuée aux Établissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre. Cette compétence peut être transférée par l'EPCI à fiscalité propre
à un syndicat mixte compétent comme le SIGREDA.
Dans le cadre de l'organisation de cette compétence, lors de son comité du 12 juillet 2017, le SIGREDA s'est
prononcé favorablement à l'adhésion de la commune de Claix, St Paul de Varces et du syndicat
intercommunal du Lavanchon.
Le Conseil Municipal,
VU la loi MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2014,
VU le transfert de compétence au 1er janvier 2018,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 en date du 21 septembre 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accepter les adhésions des communes de Claix, Saint Paul de Varces et du Syndicat
Intercommunal du Lavanchon au SIGREDA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 18 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "ISÈRE AMÉNAGEMENT" - CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT OPÉRATION 120 TOISES : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ DE
L'EXERCICE 2016 - APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 16 DU
CONTRAT DE CONCESSION.
Le Premier-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la ville le compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2016 de l'opération 120 Toises.
Le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du contrat de la concession d'aménagement intervenue entre la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 19 novembre 2015, afin de permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée, • le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
25 1- Résumé de l'état d'avancement en 2016 :
• Foncier
Le terrain d’assiette du permis d’aménager est constitué par une parcelle unique propriété de la commune de Pont de Claix.
Cette parcelle a été acquise par Isère Aménagement le 4 août 2016, pour un montant de 435 000 €, dont le paiement s’échelonne en 3 échéances de 145 000 € en 2016, 2017 et 2018.
• Avancement des études
Le dossier de consultation des entreprises de la phase "travaux préparatoires" a été établi par le maître d’œuvre et lancé en consultation en août 2016.
Le dossier de consultation des entreprises pour le reste des travaux sera établi en fin d’année 2016, en cohérence avec le rythme de mise en œuvre des opérations immobilières.
• Avancement des travaux
La consultation des entreprises pour les marchés de travaux préparatoires a abouti à l’attribution de deux lots aux entreprises suivantes :
• lot 1 : Défrichement, à la société Bois des Alpes, pour un montant de 30 175.47 € HT • lot 2 : Terrassement – EU – EP, à l’entreprise CONVERSO pour un montant de 125 969 € HT
En 2016, la ville a réalisé les travaux de compensation prévus au dossier des dérogations à la destruction d’espèces protégées.
• État de la commercialisation
Îlot Nord-Est
Une promesse unilatérale de vente a été signée le 04/03/2016 entre Isère Aménagement d’une part et Actis et SCI L’Entretoise d’autre part.
Le permis de construire valant division a été déposé par ACTIS le 30/03/2016, délivré par la ville le 29/07/2016, pour la réalisation de 39 logements dont 28 en locatif social (Actis, 1875.5 m² de SDP) et 11 logements en accession sociale (SCI l’Entretoise, 780.7 m² de SDP).
Îlot nord-ouest
Une promesse unilatérale de vente a été signée le 30/03/2016 entre Isère Aménagement et la société Edifim.
Le permis de construire a été déposé en juillet 2016 par la SCCV Domaine des Courtoises (EDIFIM), et délivré par la ville le 12/10/2016, pour la réalisation de 42 logements en accession libre développant une surface de plancher de 2 748 m².
Ce permis a fait l’objet d’un recours gracieux le 20/12/2016 de la part du même collectif de la résidence des Charmilles, riverains directs.
Ilot Sud
Plutôt que de lancer une consultation ouverte à l’ensemble des promoteurs, il a été proposé d’attribuer le dernier lot (environ 70 logements) à l’un des trois lauréats de l’appel à idées "Habitat abordable, urbanité désirable" lancé par Grenoble-Alpes Métropole et Groupe 38. Seuls Isère Habitat et Vinci seront consultés. Pluralis étant déjà positionné sur le lot Nord-Est.
2- Données financières :
Le montant global des dépenses et des recettes reste identique à celui du dernier CRAC.
26 3-Perspectives :
En 2017, Actis/Foyer de l’Isère mettra en oeuvre le permis de construire pour la réalisation de 39 logements, dont 28 en locatif social.
Le recours sur le permis de construire d’Edifim laisse présager un décalage de la cession. La consultation de promoteurs pour l’îlot sud permet d’envisager une signature de promesse de vente en 2017.
La suite des travaux d’aménagement sera programmée pour que, à la livraison des logements d’Actis et d’Isalis, le parc et les aménagements de la rue du 19 mars 1962 soient terminés. Les travaux de desserte des programmes Edifim et de l’îlot sud seront phasés en fonction de la commercialisation des logements.
L’opération est dans une situation financière positive avec un résultat positif attendu pour la collectivité de 585k€ échelonnée sur les exercices 2016, 2017 et 2018. Une provision supplémentaire (marge) existe et pourra s’avérer utile pour gérer l’échelonnement des travaux dû au décalage potentiel de la mise en œuvre du PC d’Edifim.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2016 (CRAC), VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable – Déplacements» en date du 21 septembre 2017
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2016 de la concession d'aménagement des 120 Toises ci annexés, pour un bilan global équilibré en recettes et en dépenses au montant de 2 636 410 € HT.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
En avant propos à la délibération suivante, Monsieur Sam TOSCANO précise que ce projet a été voté au Conseil Métropolitain, la semaine précédente.
Il précise que c'est un projet qui fera date pour la Ville de Pont de Claix.
Il déclare s'être interrogé sur ce qui fait qu'un Homme Politique est grand ou un Maire est grand.
Il y a plusieurs choses qui lui sont revenues mais il en a conservées deux, c'est dit-il arbitraire mais c'est son choix : l'éloquence et la façon de mener et d'aller au bout des projets, d'être visionnaire et de voir les choses avant les autres.
Pour justifier ses propos, il a pensé à des anciens élus qui sont aujourd'hui disparus pour la plupart. Il en a retenu 2 au niveau national :
– Monsieur Pierre MAUROY pour ce qui a été fait à LILLE
– Georges FRECHE pour ce qui a été fait à MONTPELLIER
En descendant le prisme, il s'est rapproché de la Métropole Grenobloise et il a retenu 3 noms :
27 – Hubert DUBEDOUT pour la Ville de Grenoble
– George KIOULOU pour la Ville d'Echirolles
– Michel COUETOUX pour la Ville Pont de Claix
Pour Michel COUETOUX, il tient à citer un article qu'il a retrouvé, une interview qui montre qu'il était « visionnaire ». Sans lire l'intégralité de cet article, il tient à revenir sur 2 questions qui lui ont été posées par un journaliste. Nous sommes en 1985.
1 – Peut-on d'ores et déjà affirmer que les Moulins sont un Centre Culturel pour le Sud de l'Agglomération Grenobloise ?
Monsieur COUETOUX avait répondu : « cette affirmation paraît un peu présomptueuse parce que pour le moment nous n'en avons pas les moyens, néanmoins c'est bien à cela que nous rêvons pour l'avenir »
2 – La philosophie ou l'enjeu n'est-il pas d'une certaine façon la revanche des villes d'agglomération par rapport aux villes centres qui doit amener la reconnaissance de la banlieue ?
Monsieur COUETOUX « oui dans une certaine mesure, nous voulons montrer que la vie culturelle de l'agglomération repose, pour une part évidente, sur les équipements de la ville centre qui doit faire une part conséquente à des équipements périphériques. Nous avons totalement vocation à gérer des structures de haute qualité, ambitieuse, apportant esprit d'initiative et d'innovation. De plus les conceptions de ville banlieue ne sont pas forcement les mêmes que celle de la ville centre, de ce pluralisme, la créativité doit tirer profit ».
Et puis avec Christophe FERRARI, Maire de Pont de Claix, nous nous sommes un peu baladés, quand il s'agissait de discuter de « PLANETARIUM » et nous sommes allés sur la Ville de Vaulx en Velin.
A Vaulx en Velin, Monsieur TOSCANO tient à raconter une histoire qui les a marquée, racontée par le Maire de l'époque Monsieur Bernard GENIN, Adjoint de Maurice CHARRIER, Maire.
L'histoire se passe alors qu'il y a des émeutes à Vaulx en Velin, le feu dans un centre commercial qui est au pied de la Mairie et Maurice CHARRIER se met à la fenêtre et dit aux 3 adjoints qui étaient avec lui dans le bureau : « vous voyez là en face !! je vois la construction d'un Planétarium ».
Les trois adjoints se sont regardés, Bernard GENIN en faisait parti et il est devenu Maire par la suite . Ils se sont dit : qu'est ce qui arrive il y a des émeutes et le Maire nous parle de Planétarium.
Ce planétarium est arrivé 4 ou 5 ans après, ces émeutes et cela a changé la vision de la ville et la vision des gens sur la ville.Toutes les écoles sont passées dans ce Planétarium, il y a eu un lien social qui s'est fait. La culture et la science ont été amenées à des populations qui ne connaissaient rien à ce domaine.
La naissance d'un Planétarium à Pont de Claix vient d'une rencontre avec des scientifiques de l'Observatoire de l'Univers de Grenoble et de Christophe FERRARI, Maire de Pont de Claix.
Ces scientifiques pensaient depuis longtemps qu'il fallait un Planétarium dans l'Agglomération Grenobloise.
Christophe FERRARI a proposé de le faire à Pont de Claix dans l'espace des Moulins de Villancourt.
Suite à cette proposition, un travail important a suivi et il a été présenté au Conseil Métropolitain d'octobre. La délibération qui est présentée concerne la participation de la ville et balaye le projet.
28 DELIBERATION N° 19 : CONSTRUCTION D'UN ÉQUIPEMENT DE DIFFUSION DE LA CULTURE
SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE SUR LE SITE DES GRANDS MOULINS DE
VILLANCOURT À PONT DE CLAIX - PARTICIPATION COMMUNALE.
Le projet nommé provisoirement « Grands Moulins de Villancourt » est un projet porté par la Métropole. Ce
projet a été porté par la ville de Pont-de-Claix de 2009 à fin 2014. En 2015 Grenoble-Alpes Métropole a repris
la compétence de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Depuis La Métropole
assure la maîtrise d’ouvrage du projet des Grands Moulins de Villancourt.
Le projet situé sur l'ancien site industriel des Grands Moulins de Villancourt à Pont-de-Claix hébergera à partir
de 2021 un planétarium dédié aux sciences de l'univers et de la terre.
L’équipement présentera une surface utile de l’ordre de 1 525 m² et comportera :
• un planétarium de 270 m² et 80 places, simulateur astronomique. Le rôle d’un planétarium est
d’enseigner et de vulgariser l’astronomie et les sciences aussi bien pour du public scolaire que
familial,
• un parcours permanent, espace de visite muséographique de 270 m²,
• une salle immersive 3D de 245 m²,
• un espace d’animation évolutif : espace enfants / jeune public de 240 m²,
• des espaces annexes : accueil, service, administration et logistique de 500 m²,
• une toiture terrasse belvédère,
• l’aménagement des espaces extérieurs, y compris espaces de stationnement.
L’équipement est dimensionné pour accueillir environ 57 000 visiteurs par an dont environ 20 000 scolaires.
Le futur opérateur, gestionnaire de l’équipement, sera le nouvel établissement public de coopération culturelle
de culture scientifique, dont la création a été portée en délibération spécifique au Conseil métropolitain du 29
septembre 2017.
Le périmètre du projet s'étend du cours Saint André à la rue Firmin Robert sur la parcelle section AC
n°158 en indivision entre les communes de Pont-de-Claix et d’Échirolles, dénommée site industriel des
Grands Moulins, ainsi que sur les parcelles section AY n°214 et section AC n°260 pour partie
appartenant à la commune de Pont-de-Claix.
Situé en entrée de ville de la commune, ce futur équipement sera un élément identitaire fort. Une
attention particulière sera portée sur l’intégration harmonieuse du bâtiment dans son environnement d’un
point de vue architectural, patrimonial et paysager en garantissant une cohérence urbaine avec son
environnement proche (l’école de musique, les espaces publics périphériques, le projet de ZAC).
Les principales caractéristiques de l'opération permettant la réalisation de l’équipement des Moulins de
Villancourt sont les suivantes :
• préparation du foncier, dont déconstruction et dépollution de site,
• construction d’un bâtiment neuf, visant à héberger les fonctionnalités du futur équipement de
culture scientifique, comprenant notamment un planétarium, une salle immersive 3D, un parcours
permanent, un espace d’animation évolutif, des locaux administratifs et techniques nécessaire au
fonctionnement du lieu, ainsi qu’une terrasse belvédère d’observation,
• l’aménagement scénographique du parcours permanent, des circulations, des espaces d’attentes
(planétarium, salle immersive) et du hall d’accueil,
29 • l’aménagement des espaces extérieurs comportera notamment : la réalisation d’un jardin
paysagé ; les espaces publics formant parvis devant le futur équipement et l’école de musique,
contenus dans les limites foncières du projet ; la restitution des stationnements, mutualisés entre
école de musique et personnel des Moulins, (20 places) ; une zone de dépose Bus / dépose
minute, ainsi que les voies de dessertes intérieures au site,
• la création d’un parking public d’une capacité de 65 places,
• la sécurisation de l’école de musique limitrophe.
Afin de contribuer à la réalisation de ce projet qui a été porté par la commune pendant plusieurs années, la
commune participera de la manière suivante :
• cession du foncier concerné par le projet à Grenoble-Alpes Métropole à l'euro symbolique
• la préparation du site. La commune prendra à charge l'ensemble de la déconstruction et de la
dépollution du site,
• la sécurisation de l’école de musique et notamment l’installation de divers dispositifs anti-intrusion
et de sécurité des personnes et des biens,
• la réalisation d’un parking public de 65 places attenant au projet. L'implantation de ce parking
s'inscrira dans le cadre du projet urbain de la commune de Pont-de-Claix et de la ZAC des
Minotiers.
Le montant de la participation financière de la commune au projet de construction de l'équipement de
culture scientifique situé sur le site des Grands Moulins à Pont-de-Claix est estimé à 780 000 euros
T.T.C. (650 000 euros H.T.)
Le tableau ci-dessous précise les coûts prévisionnels de l'opération réalisée par la Métropole et son
financement .
30
Dépenses en millions d'€ HT Dépenses en millions d'€ HT
5.614 M€ 1.125 M€
0.868 M€ Département 2.350 M€
Coût total des travaux 6.482 M€ Métropole 6.542 M€
0.866 M€ Ville de Pont-de-Claix 0.780 M€
1.913 M€
Honoraires techniques 1.309 M€
0.194 M€ Récupération TVA 2.103 M€
Coût de l’opération HT 10.764 M€
12.9 M€ Total recettes TTC 12.9 M€
Coût travaux de construction /
préparation de site État
Coût des aménagements
extérieurs
Aléas, révision de prix travaux,
frais divers et de branchement
/frais divers
Mobilier et équipement du
planétarium et de la salle
immersive
Études préalables
Total toutes dépenses
confondues TTC Le Conseil Municipal,
VU l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»
VU la délibération du Conseil métropolitain du 29 septembre 2017 relative à la création d'un établissement
public de coopération culturelle dédié à la culture scientifique, technique et industrielle,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Urbanisme-travaux-Développement durable» en date du 21
septembre 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la cession du foncier concerné par le projet à La Métropole à l'euro symbolique,
APPROUVE le principe de la participation financière de la commune au projet de construction de
l'équipement de culture scientifique situé sur le site des Grands Moulins à Pont-de-Claix ,
ARRETE dans le cadre du coût global du projet, une enveloppe financière de 780 000 € T.T.C.
correspondant à la contribution financière par la commune au projet sur les éléments précités ,
AUTORISE le Maire à mettre au point et à finaliser, avec la Métropole, les documents permettant de
formaliser cette contribution financière de la commune au projet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de l'édification du bâtiment du planérarium, il s'agit de l'accompagnement dans les compétences qui sont les nôtres avec la Ville d'Echirolles, d'un terrain pour qu'il puisse y avoir construction. Comme pour tout projet, il y a cette mise à disposition d'un terrain pour qu'il soit constructible. Enfin, la question des espaces publics et des stationnements s'inscrit dans le cadre « délibération cadre voirie Métropole » de façon à ce qu'il y ait également une contribution adjacente au projet mais en aucun cas à la construction du bâtiment.
Monsieur DURAND du Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens précise que son Groupe
s'abstiendra sur cette délibération comme il s'est abstenu personnellement en Conseil de la Métropole en tant
qu'élu communautaire. Il est vrai que c'est un projet ambitieux, qui est porteur avec un accès à la Culture
mais avec une interrogation depuis le début sur les aspects financiers dans un contexte déjà difficile.
Comment justifier vis à vis de nos concitoyens, un engagement aussi fort ? (malgré les engagements des
différents maires qui se sont succédés et engagés sur ce projet)
Il a regardé les éléments, ll l'a exprimé en Commission N° 4, il faut travailler sur la question de l'Hotellerie-
Restauration. Il y a un hôtel à proximité des Moulins, qui ne pourra pas absorber la demande, il faut donc
travailler sur ces questions là mais également sur la question d'un arrêt de bus devant les Moulins de
Villancourt (utile pour le nombre de personnes qui vont venir sur place).
31 Nous avons des sujets sur lesquels travailler. Notamment il tient à donner une information en Conseil
Municipal sur ce sujet : le 12 décembre 2017 à la Métro, il y aura la Commission d'Appels d'offres des
Moulins de Villancourt (il ne pourra pas être présent, non par désaccord mais pris par une autre réunion).
Il faut garder notre identité et travailler sur les projets pour construire collectivement. Nous restons sur la
dimension financière et sur ce grand projet de la Métro. Il faudra amener cette question ultérieurement .
Monsieur HISSETTE apporte un élément par rapport à l'impact budgétaire au niveau de la ville. Sur les
780 000 euros, il y a environ 450 000 euros qui seront pris sur 3 années budgétaires et ensuite 350 000
euros pris par la ZAC échelonné sur 20 ans. Ce budget est pris en compte pour ne pas plomber le budget de
780 000 euros sur une année.
Monsieur le Maire rappelle que nous sommes en frontière avec la ZAC, qu'une partie des dépenses sera
budgétée sur 20 ans ce qui permettra de linéariser l'impact.
Madame Martine GLE, Président du Groupe « le Changement » voudrait savoir si la Ville a comparé avec
d'autres villes la fréquentation possible de l'équipement ? 57 000 visiteurs par an lui paraît important.
Monsieur TOSCANO répond que pour les 2 Planétarium de proximité la fréquentation est de :
– pour la ville de Vaulx en Velin : c'est 90 000 visiteurs l'an dernier
– pour la ville de Saint Etienne : c'est 75 000 visiteurs
Madame Martine GLE souhaite savoir ce qu'il en est du Business Plan ?
Monsieur TOSCANO répond que le travail a été mené par la ville de Pont de Claix depuis des années, en comité de pilotage notamment, puis repris en 2015 avec la Métropole qui en a la charge désormais.
Madame Martine GLE demande en quelle année la Ville a eu cette idée ?
Monsieur TOSCANO répond dès 2008 et le commencement du travail en 2009.
Monsieur le Maire précise que l'idée est née à Pont de Claix mais c'est avec l'Université, l'Observatoire des Sciences de l'Université de Grenoble, le CNRS qu'a germé l'idée. Ensemble, tout simplement, pour aller de l'avant.
Sur la fréquentation, il tient à préciser en quelques mots qu'il faut regarder les cartes des Planétarium : Vaulx en Velin (banlieue Lyonnaise), Saint Etienne, Région Grenobloise, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ardèche, Haute-Alpes : il n'y a aucun équipement.
Si l'on s'éloigne, on trouve un Planétarium en Suisse et en Région PACA sur Aix en Provence.
Nous sommes le deuxième pôle universitaire et scientifique de France et nous n'avons sur le territoire aucun équipement de médiation, c'est un vrai sujet. C'est pour cela que ce projet est également porté par les Universitaires.
Il faut avoir en tête que pour les 57 000 visiteurs, c'est une approche prudentielle.
Nous avons considéré que nous sommes dans une fourchette basse même si tout l'intérêt est que nous ayons le plus de visiteurs possibles et que la venue sur Pont-de-Claix (et Monsieur DURAND a raison) pose la question de l'hôtellerie, la restauration, les transports,
Tout ceci doit être retravaillé pour amener aussi du commerce, des nouveaux clients pour les commerçants de Pont de Claix, c'est une très bonne chose. Sur les 57 000 visiteurs, la plus grande
32 partie seront les scolaires. Cet équipement sera dédié aux scolaires, collégiens, lycéens (du plus jeune au plus âgés) et même les Universitaires.
Nous avons un montage avec l'Université qui se travaille avec la mise à disposition d'enseignants, chercheurs, d'étudiants chercheurs pour justement accompagner les publics, c'est tout l'intérêt et nous aurons cette chance de l'avoir sur Pont de Claix.
Sur le business plan, c'est une excellente question, (en référence à la question de Madame GLE) le mode de gestion sera confié à un équipement Public de Coopération Culturelle – une « EPCC » qui aura la gestion du Planétarium d'une part, mais aussi la « CASEMATE » à Grenoble, le Musée de la Chimie à Jarrie et la Grange des Maths à Varces Allières et Risset.
Autour de cela, il va y avoir un réseau d'équipements qui sera mis à disposition des publics de l'agglomération et des moyens qui permettront de réduire les coûts. Pour les questions financières qui se posent pour un équipement de 10 millions d'euros, elles ne sont pas anodines, c'est un vrai pari, c'est important à l'échelle de la Métro qu'il puisse y avoir une répartition territoriale des grands équipements métropolitains. C'est important de rendre attractive notre Commune même si il y a encore beaucoup à faire, à travailler sur les aménités qu'il pourrait y avoir sur cet équipement « Hotellerie, restauration, commerce, moyens de transports ».
Monsieur le Maire ne doute pas que la ville ait un regard favorable du SMTC lorsqu'il s'agira de discuter des arrêts de bus qui permettront évidement aux visiteurs de s'arrêter sur le Site des Moulins et aillleurs.
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement") 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. CHEMINGUI pour le Groupe "Front de Gauche, Communistes et citoyens")
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
PRÉVENTION SÉCURITÉ
DELIBERATION N° 20 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DE CHANTIERS ÉDUCATIFS ENTRE LA VILLE ET L'OPAC 38
POUR LES ANNÉES 2016 À 2018
Afin de développer une démarche de sensibilisation en direction de public en difficulté et de conforter la
démarche partenariale sur le secteur des Olympiades, l'OPAC38 et la ville de Pont de Claix ont souhaité
mettre en place des chantiers éducatifs de réfection des rampes d'accès des montées 11, 13 , 15, 17, 19 et
21 allée Albert Camus.
La mise en peinture de ces rampes est programmée de 2016 à 2018 à raison de 2 montées par an.
Ces chantiers s'effectueront avec des jeunes entre 16 et 25 ans ayant besoin d'un accompagnement en
terme d'insertion. Ces derniers seront recrutés et salariés par la ville le temps d'exécution du chantier. Ils
seront encadrés pendant la durée du chantier par les animateurs du service jeunesse de la ville et les
éducateurs de l'APASE.
Chaque chantier fera l'objet d'un bilan pédagogique.
Afin de clarifier le déroulement des chantiers et le rôle de chacun, une convention de partenariat entre l'OPAC
38 et la ville est nécessaire.
33 Il est proposé de signer la convention de partenariat qui règle les questions d'objectifs, les conditions de
recrutement, d'encadrement et d'accompagnement des jeunes ainsi que les engagements financiers de
l'OPAC38.
Monsieur TOSCANO rappelle les dispositions suivantes :
• la convention de partenariat est conclue de 2016 à 2018 soit pour une durée de 3 ans.
• les jeunes seront recrutés et salariés par la ville de Pont de Claix.
• l'OPAC 38 s'engage a participer financièrement en prenant en charge la totalité des salaires des
jeunes, les frais de l'encadrement effectué par les agents de la ville et les dépenses de fournitures
nécessaires à l’exécution des chantiers.
Considérant que la mise en place de chantiers éducatifs sur la commune répond à plusieurs objectifs sur le
travail à mener avec les jeunes pontois rencontrant des difficultés d'insertion.
Considérant que la mise en place de chantier éducatifs avec l'OPAC38 contribue à la démarche de
partenariat forte engagée depuis plusieurs années sur le secteur.
Considérant qu'une convention de partenariat avec l'OPAC38 est nécessaire pour clarifier l'intervention de
chacun dans ce projet et les conditions financières de facturation.
Vu l'avis de la commission Municipale n°2 « Politique de la Ville - Habitat » en date du 19 septembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en place de chantiers
éducatifs entre la ville de Pont de Claix et l'OPAC38.
Observations des Groupes Politiques :
Madame Martine GLE, Président du Groupe « le Changement » demande des résultats sur ces différents chantiers puisqu'il y a plusieurs années que ces chantiers se pratiquent.
Monsieur TOSCANO répond que les bilans sont fait systématiquement en Commission N° 2. Vous pourrez donc avoir les informations si vous le souhaitez.
Monsieur le Maire en profite pour soulever un point d'inquiétude puisqu'il est fait référence aux Olympiades. La situation du bâti des olympiades est préoccupante. Nous avons dû sécuriser des parties en pied d'immeuble parce qu'il y avait des morceaux de parois qui se détachaient.
Monsieur le Maire précise qu'il a interpellé la Présidente de l'OPAC 38, Madame Sandrine MARTIN GRAND de cette situation qui ne peut rester en l'état. C'est une source d'inquiétude pour les habitants, de danger, même si l'ensemble des acteurs a sécurisé les bâtiments. On ne peut pas être dans une approche qui nous renvoie à plusieurs années.
Il est important de le dire en Conseil Municipal. Il faut une réactivité forte de la part de l'OPAC 38 et de sa présidente qui est également conseillère municipale du Canton de Pont de Claix, qui se doit de mesurer le rôle qu'elle a à jouer sur ce lieu.
Il précise que l'OPAC 38 verra un nouveau site pour son siège social et il ne veut surtout pas que cela se fasse au détriment de la rénovation du patrimoine ou les habitants vivent.
34 Il faut l'exprimer pour que tout le monde soit attentif là ou il peut l'être et surtout pour que les choses puissent avancer.
Monsieur DURAND demande à ce sujet que lors du prochain Conseil Municipal un vœu soit préparé à l'OPAC 38 sur cette question.
Monsieur le Maire répond que c'est une excellente idée.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 21 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE ENTRE LA
SDH ET LA VILLE
La SDH a mis en place en 2015, un dispositif Tranquillité Résidentielle afin de lutter contre les occupations
abusives des halls d'entrée. Ce dispositif se traduit par la présence d'agents sur le terrain à des horaires
atypiques.
Afin de pouvoir renforcer sa gestion de proximité, la SDH a besoin de l'appui de la ville et des services de
l'Etat.
Il est proposé de signer la convention de partenariat qui expose les engagements de la SDH et de la Ville par
rapport à la mise en place du dispositif Tranquillité Résidentielle.
Monsieur TOSCANO rappelle que ces nouveaux moyens mis en place par la SDH afin de lutter contre les
occupations abusives des parties communes des bâtiments sont limités par la loi et risquent en conséquence
d'être inefficaces sans le soutien de la ville.
Considérant que cette convention permet de préciser les actions complémentaires de la SDH et de la ville afin
de permettre aux habitants de vivre dans un environnement serein.
Considérant que cette action partenariale permettra de pérenniser les investissements réalisés dans le cadre
de la politique de la ville.
Considérant l'article 16 du code de procédure pénale et article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales qui donne au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire
Vu l'avis de la commission Municipale n°2 en date du 19 septembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour le déploiement du dispositif
Tranquillité Résidentielle entre la Société Dauphinoise pour Habitat et la ville de Pont de Claix.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur TOSCANO tient à préciser que le retour des habitants est très positif sur ce sujet. Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
35 FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 22 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VU le budget primitif 2017
VU le budget supplémentaire,
ENTENDU l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint au Finances, présentant la décision
modificative n°1, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS DM1 Total
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 14 350,00 14 350,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 390 000,00 0,00 1 390 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 73 700,00 101 974,16 8 000,00 183 674,16
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES 45 000,00 45 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 444 000,00 1 152 541,22 -126 000,00 5 470 541,22
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 1 977,78 280 000,00 281 977,78
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 435 000,00 435 000,00
45814 OPERATION SOUS MANDAT METRO
COEUR DE VILLE 0,00 165 000,00 165 000,00
45815 OPERATION SOUS MANDAT SMTC
COEUR DE VILLE 0,00 56 000,00 56 000,00
OPERATION N° 13 – AMENAGEMENTS DE LA
VILLE 350 000,00 118 230,00 468 230,00
OPERATION N° 14 – EXTENSION
RENOVATION MATERNELLE VILLANCOURT 1 500 000,00 236 639,69 1 632 667,00 3 369 306,69
OPERATION N° 15 – REHABILITATION EX-
COLLEGE ILES DE MARS 0,00 0,00 140 000,00 140 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 100 000,00 0,00 100 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 250 000,00 170 000,00 720 000,00
Total Dépenses 8 202 700,00 2 517 362,85 2 119 017,00 12 839 079,85
Recettes
Chapitre BP BS DM1 Total
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT
REPORTE 0,00 177 854,15 177 854,15
36 021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 626 626,00 0,00 27 717,00 654 343,00
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 882 000,00 0,00 852 500,00 1 734 500,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 430 000,00 2 323 175,99 68 800,00 2 821 975,99
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 702 000,00 30 000,00 732 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 228 499,00 -919 667,29 1 000 000,00 4 308 831,71
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 176 750,00 435 000,00 611 750,00
45814 OPERATION SOUS MANDAT METRO
COEUR DE VILLE 0,00 165 000,00 165 000,00
45815 OPERATION SOUS MANDAT SMTC
COEUR DE VILLE 0,00 56 000,00 56 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 856 825,00 0,00 856 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 250 000,00 170 000,00 720 000,00
Total Recettes 8 202 700,00 2 517 362,85 2 119 017,00 12 839 079,85
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS DM1 Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 209 574,00 26 700,00 172 700,00 4 408 974,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 15 333 663,00 58 504,00 15 392 167,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 375 500,00 35 000,00 20 740,00 431 240,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 418 022,00 19 100,00 82 996,00 3 520 118,00
66 CHARGES FINANCIERES 415 485,00 415 485,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 500,00 20 000,00 30 500,00
68 PROVISION POUR RISQUES ET
CHARGES 162 925,00 50 000,00 20 000,00 232 925,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 856 825,00 856 825,00
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 626 626,00 27 717,00 654 343,00
Total Dépenses 25 409 120,00 130 800,00 402 657,00 25 942 577,00
Recettes
Chapitre BP BS DM1 Total
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 185 500,00 185 500,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE 1 680 976,00 -48 000,00 1 632 976,00
37 & VENTES DIVERSES
73 IMPOTS ET TAXES 19 782 063,00 -18 143,00 403 153,00 20 167 073,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 2 484 691,00 5 500,00 17 504,00 2 507 695,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 1 124 152,00 1 124 152,00
76 PRODUITS FINANCIERS 25 738,00 25 738,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 000,00 30 000,00 56 000,00
78 REPRISE SUR PROVISION 0,00 40 000,00 40 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 100 000,00 100 000,00
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0,00 103 443,00 103 443,00
Total Recettes 25 409 120,00 130 800,00 402 657,00 25 942 577,00
Le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes
et les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 28 septembre 2017
APPROUVE pour l'exercice 2017, la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire précise que le portage des repas à domicile est toujours assuré par les agents de la Ville et que le choix du prestataire est Vercors Restauration qui est une Société Publique Locale dont l'actionnariat principal est assuré par la Ville de Fontaine. Ce prestataire assure depuis de nombreuses années, une restauration de qualité et un certain nombre de communes environnantes font également appels à leurs services.
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement") 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. CHEMINGUI pour le Groupe "Front de Gauche, Communistes et citoyens")
DELIBERATION N° 23 : RÉGULARISATION DE L 'ACTIF DE LA VILLE - AMORTISSEMENT DES
PLANTATIONS
Le travail entrepris en collaboration avec la trésorière de Vif, Comptable de la commune, a mis en évidence la
nécessité d’apporter des corrections sur les exercices antérieurs et notamment en ce qui concerne les
plantations, dont l’amortissement n'a pas été effectué conformément à la délibération n°15 du 15 Décembre
1994 .
38 Il convient donc de demander à la Comptable de la ville d’ apporter les corrections nécessaires par opération
d’ordre non budgétaire, par le crédit du compte 28121 (amortissement des plantations) et le débit du compte
1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour un montant de 145 062 ,91€.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d’apporter ces corrections,
VU la délibération du n°15 du 15 Décembre 1994 relative à la durée d’amortissement des biens de la
Commune
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 en date du 28 septembre 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE à la trésorière de Vif
De procéder sur ses comptes à ces écritures correctives par opération d’ordre non budgétaire au crédit du
compte 28121 (amortissement des plantations) et au débit du compte 1068 (excédents de fonctionnement
capitalisés) pour un montant 145 062,91 €.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 24 : CONSTITUTION D'UNE PROVISION DANS LE CADRE D'UN LITIGE EN COURS
ENTRE LA VILLE ET UN AGENT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2321-2,
CONSIDÉRANT le litige qui oppose la Ville à un agent de la collectivité ayant perçu des rémunérations
auxquelles il ne pouvait prétendre,
CONSIDÉRANT le montant qui lui est réclamé,
CONSIDÉRANT qu'il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir un risque financier
encouru par la Collectivité, en cas de défaillance de cet agent,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HISSETTE, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission n°1 du 28 septembre 2017,
DECIDE de constituer une provision pour litiges et contentieux pour un montant global 20 000 €.
DIT que la dépense est prévue en décision modificative n°1 présentée en cette séance, au chapitre 68.
PRECISE que cette provision sera reprise dès que les risques seront éteints.
39 Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COLLECTIVITÉ (QUESTURE)
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 25 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA SECTION SYNDICALE LOCALE CGT
ISOCHEM
La ville de Pont de Claix a été sollicitée par le syndicat CGT de l'entreprise ISOCHEM de Pont de Claix qui lui
a fait part de ses difficultés actuelles et pour envisager un soutien de la commune permettant la poursuite de
ses initiatives.
CONSIDÉRANT l'intérêt local de l'activité de ce syndicat, il est proposé au Conseil municipal de contribuer à
son fonctionnement et à ses activités en lui attribuant une subvention de 500€.
VU l'avis de la Commission n°1 du 28 septembre 2017
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer à la section syndicale CGT d'ISOCHEM de Pont de Claix une subvention de 500 €
DIT que cette somme est inscrite au budget au compte 6574.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
RELATIONS AVEC LES COMMERÇANTS
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'UNION COMMERCIALE DU CENTRE DE
PONT DE CLAIX POUR LES ANIMATIONS DE FIN D'ANNÉE
La Commune de Pont de Claix s'est engagée dans un programme de requalification de son centre ville qui vise, sur une période de trois ans, à apaiser le cœur de ville par la piétonisation et plus globalement à transformer le centre ancien.
Afin de maintenir la dynamique commerciale et l'attractivité du secteur,l'association des commerçants de Pont de Claix envisage l'organisation d'un événement de fin d'année.
Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir cette initiative par l'attribution d'une subvention de 2000 € à l'association "Union commerciale de Pont de Claix" pour l'organisation de ses animations de fin d'année 2017.
40 Le Conseil municipal,
VU l'avis de la Commission n° 1 "Finances – Personnel" en date du 28 septembre 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 2000 € à l'association "Union commerciale de Pont de Claix" pour l'organisation de ses animations de fin d'année 2017.
DIT que cette somme est inscrite au Budget en Décision modificative n°1, à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur HISSETTE précise que cela va permettre à l'Union Commerciale de Pont de Claix de mener son animation en toute autonomie.
Madame Martine GLE, Présidente du Groupe « le Changement » demande si des subventions vont être données à d'autres groupes de commerces – exemple pour le Groupe Commercial Jean Moulin ? Peut-on prévoir une subvention s'ils font également une animation ? Elle précise qu'ils sont très en souci à cause des travaux, en colère par la situation.
Monsieur HISSETTE précise que ce travail a été fait avec Monsieur Jérome BROCARD, Conseiller Municipal Délégué aux Commerces avec la participation des commerçants. Il peut y avoir un même travail avec les commerçants du Groupe Commercial Jean Moulin. Madame Marine DOUMI de la Maison pour l'Emploi est également en lien avec eux. Il n'y a aucun souci pour faire ce travail au Nord de la Commune et sur les autres commerces de Pont de Claix.
Monsieur le Maire rappelle simplement qu'il faut que ces commerces soient en structure associative. La Métropole peut également les soutenir dans leurs animations commerciales. Sur le Centre Ville, c'est un projet qui va se travailler dans les années à venir dans une politique d'animation plus récurrente et tout le monde peut le demander. Il faut simplement porter un projet.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 27 : ACQUISITION D'UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE CATÉGORIE IV
M. BENCHETIOUI est propriétaire d'une licence de débit de boissons de catégorie IV, actuellement rattachée
à l'établissement SSB Food, situé 69 bis cours St André à Pont de Claix.
Suite à l'incendie qui a irrémédiablement endommagé le Centre commercial des Olympiades au sein duquel
se trouvait SSB Food, M. BENCHETIOUI ne souhaite plus exploiter sa licence, et envisage de la céder pour
pouvoir faire face, notamment, aux obligations de destruction pesant sur la copropriété.
Les débits de boissons ou restaurants distribuant des boissons de 4ème catégorie participent au tissu
économique et social local, en ce qu'ils concourent au dynamisme du commerce, et sont des lieux
d'animation et de convivialité dans les quartiers.
Pour éviter un transfert de cette licence hors de la commune, ou son extinction telle que prévue par l'article
L3333-1 du Code la santé publique, qui serait préjudiciable à la trame commerciale et au lien social dans la
41 ville, il apparaît opportun que la commune acquière cette licence IV, dans un souci de conservation, et dans la
perspective d'une rétrocession ultérieure.
Dans l'attente de la rétrocession et afin de ne pas voir s'éteindre l'autorisation, la commune pourra
transitoirement en faire usage dans la cadre de fêtes et manifestations locales.
Une offre de cession de 8000 € a été exprimée par le propriétaire de la Licence.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition par la ville de la licence de débit de boissons de
catégorie IV appartenant à M. BENCHETIOUI, pour un montant de 8000 € TTC.
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L3333-1 et suivants, et L3332-1 et suivants,
VU la proposition de cession de M. BENCHETIOUI,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la ville d'acquérir cette licence afin de permettre son maintien sur la commune
et son exploitation future par un nouvel établissement,
VU l'avis de la Commission n°1 "Finances – Personnel" du 28 septembre 2017,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• DÉCIDE l'acquisition de la licence de débit de boissons de catégorie IV, détenue par M.
BENCHETIOUI et actuellement rattachée à l'établissement SSB Food, situé 69 bis cours St André à
Pont de Claix,
• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2017 dans la Décision modificative n°1, au compte 2051/94
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
INTERCOMMUNALITÉ
DELIBERATION N° 28 : MISE EN OEUVRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN
INVESTISSEMENT À LA METRO POUR LES OUVRAGES D'ART DE VOIRIE
L’attribution de compensation est à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la
neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section
de fonctionnement.
L’attribution de compensation devait également permettre d’assurer la neutralité financière des transferts de
charges. Toutefois, la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne permet pas
d’assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses
d’investissement identifié et récurrent.
De nombreuses collectivités, (à l’initiative de Grenoble Alpes Métropole), relayées par les associations d’élus
(France Urbaine et l’ADCF) ont œuvré pendant plusieurs mois pour la création d’une attribution de
42 compensation dite d’investissement, imputée en section d’investissement permettant de neutraliser
réellement la part de dépenses d’investissement identifiée des transferts de charges.
L’instauration d’une attribution de compensation d’investissement permet d’éviter de pénaliser les communes
par une dégradation mécanique de leurs ratios financiers.
Cette demande a été entendue puisque l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l’attribution de compensation aux communes.
Il est désormais possible de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation
d’investissement ».
Cette possibilité se situe dans le cadre de la fixation du montant d’attribution de compensation selon la
procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes
intéressées.
Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section
d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des
équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun et la charge
identifiée par la CLECT sera retenue sur l’attribution de compensation de la commune.
Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d’attribution de compensation d’investissement pour les
charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 et relatives aux ouvrages
d’art de voirie, à compter du 1er janvier 2017.
Ces charges d’investissement s'élèvent 14 348 € pour la commune de Pont de Claix et pourront ainsi faire
l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.
Cette charge constitue une dépense annuelle obligatoire. Elle est figée dans le temps comme l’attribution de
compensation de la section de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre l’attribution de compensation d’investissement à
compter du 1er janvier 2017, pour les dépenses d’investissement relatives aux ouvrages d’art de voirie
calculées par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 dont le montant s’élève à 14 348 € pour la
commune de Pont de Claix
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dite loi MAPTAM,
VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,
VU le rapport de la CLECT du 2 mai 2017,
VU l'avis de la Commission n°1 "Finances – Personnel" en date du 28 septembre 2017,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• DÉCIDE de mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, l’attribution de compensation
d’investissement pour les dépenses d’investissement relatives aux ouvrages d’art de voirie calculées
43 par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 dont le montant s’élève à 14 348 € pour la commune
de Pont de Claix
• DIT que les crédits sont inscrits dans la Décision modificative n°1 du Budget principal 2017 de la ville
au chapitre 10
Observations des Groupes Poliiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
DELIBERATION N° 29 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CRÉER UNE COMMISSION
D'INDEMNISATION À L'AMIABLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU CENTRE VILLE (CŒUR DE
VILLE/CŒUR DE MÉTROPOLE) ET DE NOMMER UN ÉLU TITULAIRE ET UN SUPPLÉANT POUR
SIÉGER AU SEIN DE CETTE COMMISSION.
La Ville de Pont de Claix s'est engagée dans un programme ambitieux de requalification de son Centre Ville.
En partenariat avec la Métropole de Grenoble dans le cadre du projet « Coeur de Ville-Coeur de Métropole », il vise, sur une période de 3 ans, à apaiser le Centre Ville par de la piétonisation et plus globalement à transformer le centre ancien avec un investissement avoisinant les 4 millions d'euros.
Une concertation a été mise en œuvre qui dépasse celle définie dans le cadre réglementaire, les observations formulées par les habitants ont été prises en compte afin que les aménagements prévus soient en phase avec leurs aspirations. Enfin, le travail de dialogue continu avec les commerçants, au travers des 11 rencontres avec les élus et les services de la Ville et fait ressortir la nécessité de les accompagner économiquement durant les phases de travaux avec la mise en place d'une Commission d'Indemnisation Amiable.
Le phasage des travaux est le suivant :
Phase de
travaux en
référence au
plan annexé
Période
des travaux
Durée des
travaux
Localisation des travaux
P1 Août/septembre
2017
2 mois Arrière de l'hôtel de ville
P2 Septembre à
novembre 2017
3 mois Reprofilage de la RD 1075 face ouest de la place
P3 Janvier à Mai
2018
5 mois Aménagement de la partie piétonne sur RD 1085
face est de la place
P4 Juin à août
2018
3 mois Intervention sur le carrefour d'entrée sur les RD
faces ouest et est
Pas de
commerce
impacté
Juillet à août
2018
2 mois rue Benoît Jay
P5 Septembre à 3 mois Place Winsen Luhe
44 novembre 2018
P6 Janvier à
octobre 2019
10 mois Place Allende, en plusieurs tranches pour ne pas
pénaliser la circulation et le stationnement, 2 mois
impactant les commerces place Allende, et 2 mois
pour ceux avenue du maquis de l'Oisans
La Commission d’indemnisation amiable a pour objet d’examiner et de rendre un avis sur les demandes
d’indemnisation des commerçants et responsables d’entreprises riverains qui prétendent avoir subi un
préjudice commercial lié aux travaux de réaménagement du Centre Ville, sous maîtrise d'ouvrage de la
Commune de Pont de Claix.
Les attributions de la Commission sont les suivantes :
• Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices d’exploitation commerciale susceptibles d’être causés aux professionnels riverains en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part, la réalité du préjudice et d’autre part, son évaluation financière.
• Émettre un avis motivé de nature à éclairer la décision qui sera prise par le maître d’ouvrage lequel décidera en dernier lieu du caractère indemnisable du préjudice et du montant des indemnisations.
La Commission est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, tous deux désignés par :
La Commune de Pont de Claix, à savoir M. BROCARD Jérôme et M. HISSETTE David
La Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble,
La Chambre des métiers et de l'artisanat de Grenoble,
La Direction départementale des finances publiques de l'Isère,
Les commerçants.
Cette Commission est présidée par un membre titulaire ou honoraire du Tribunal Administratif de Grenoble ou
son suppléant, tous deux désignés par le Président de la Juridiction.
Le règlement intérieur (ci-joint) permet de donner un cadre de fonctionnement à cette commission.
Le Conseil Municipal
VU le code général des collectivités.
VU l'avis de la Commission N° 1 « Finances - Personnel » en date du 28 septembre 2017 et soumis pour
information à la Commission n°4 « Urbanisme – Travaux – Développement durable » en date du 21
septembre 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place la Commission d'Indemnisation Amiable et à nommer M.
Jérôme BROCARD comme représentant titulaire de la Commune et M. David HISSETTE en tant que
suppléant.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur Patrick DURAND réagit sur deux questions :
45 1 – Dans la Commission N° 4 « Urbanisme » du 21 septembre 2017 il y avait deux délibérations concernant le passage dépôt d'un permis de démolir et acquisition de 2 appartements situé 10 Place du 8 Mai 1945. Elles ne sont plus à l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. Est-il possible d'avoir des informations sur le sujet.
2 – Question qui renvoie à ce qu'a exprimé Madame Martine GLE à propos des travaux, avenue Général de Gaulle.
Le SMTC étant porteur des travaux, y aura t'il une commission mise en place par le SMTC et comment suivre ces questions là ?
Ces travaux sont compliqués et actuellement posent des problèmes de circulation (notamment au niveau du Local des Infirmières qui ne peuvent accéder à leur cabinet ni d'un côté, ni de l'autre). Il faut avoir un œil dessus.
Monsieur le Maire souligne que le SMTC a demandé des éléments de ladite convention tel qu'elle a été mise en place sur le Centre Ville pour regarder l'Avenue Charles de Gaulle, c'est en route.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI – Conseiller Municipal Délégué
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 30 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE METTRE EN COPROPRIÉTÉ LES
BIENS SITUÉS AU 39 COURS SAINT ANDRÉ.
Monsieur le Conseiller Municipal délégué informe l'assemblée que la Ville est propriétaire de 3 appartements
et d'un local sur un terrain cadastrée section AH N° 270, située 39 cours Saint André.
N'ayant pas vocation à garder un parc immobilier conséquent et dans le but de financer l'investissement
communal, la Ville souhaite prochainement céder ces biens.
Monsieur le Conseiller Municipal délégué rappelle aux membres présents que la Commune a acquis le 5
septembre 1997 l'ensemble de ces biens. Or, afin de pouvoir céder indépendamment chaque bien, il est
nécessaire de mettre ces biens en copropriété.
Les diagnostics nécessaires ont été réalisés par l'entreprise CDIM en date du 20 juillet 2017. Le géomètre
AGATE doit calculer les tantièmes de chaque lot et le notaire de la Commune va rédiger le règlement.
Le Conseil Municipal,
VU les documents établis par CDIM en date du 20 juillet 2017
VU les documents établis par le Cabinet AGATE en date du
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 21 septembre 2017
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en copropriété les biens situés au 39 cours Saint André
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
46 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur Mebrok BOUKERSI pour répondre à Monsieur DURAND sur la 1er question :
Comme précisé en Commission N° 4, des négociations sont en cours et, tant que ces négociations ne sont pas terminées, il est impossible d'attaquer les travaux du passage (achat des appartements du dessus par rapport au passage). Aujourd'hui, rien n'est finalisé mais cela a bien avancé et on espère présenter ces délibérations au prochain Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Monsieur le Maire précise que David HISSETTE continuera à suivre les questions de finances et de budgets.
DELIBERATION N° 31 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉCLASSER, DÉSAFFECTER ET
CÉDER UN CHEMIN EN IMPASSE SITUÉ ENTRE LE 62 ET 66 COURS SAINT ANDRÉ.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose à l'assemblée que la Ville de Pont de Claix possède actuellement dans son domaine public communal, une impasse située entre le 62 et le 66 cours saint André à PONT DE CLAIX. Cette impasse d'une surface d'environ 270m² est constituée d'un chemin en terre.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe les membres présents que la Commune a été contactée par le promoteur ALILA qui projette de bâtir un ensemble immobilier sur le tènement voisin afin qu'elle lui cède cette impasse. Au vu de l'utilisation unique de cette impasse par les propriétaires du 66 cours Saint André, il n'est pas nécessaire de conserver cette impasse dans le domaine public communal. En application de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine privé communal de cette impasse ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation du cours saint André. Le promoteur ALILA propose l'acquisition de ce chemin en impasse pour un montant de 88 000 euros.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué indique que la surface définitive d’emprise sera définie après établissement du document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert, à la charge de la Commune.
Il apparaît que cette impasse supporte une canalisation d'eau potable exploitée par Grenoble Alpes Métropole. Après accord du gestionnaire, les clauses de la servitudes seront insérées dans l'acte de vente.
VU l'article L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière
VU l'avis du Service des Domaines en date 14 septembre 2017 du fixant la valeur vénale de ce tènement à 88 000 euros.
VU la proposition d'acquisition de la société ALILA par un courrier en date du 7 août 2017
VU l'accord donné par la Commune à la proposition de cession pour un montant de 88 000 euros en date du
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 21 septembre 2017
47 Après avoir entendu cet exposé,
CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'impasse située entre le 62 et 66 cours Saint André
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'impasse située à côté du 66 cours Saint André
CONSTATE que le déclassement et la désaffection de cette impasse ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation du cours saint André, application de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de ce terrain pour un montant de 88 000 euros dont les surfaces seront confirmées par un document du géomètre
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
AUTORISE la société ALILA a déposer un permis de construire sur ce tènement
Observations des Groupes Politiques : Néant
Monsieur BOUKERSI souhaite apporter des précisions à Monsieur DURAND sur une question posée lors de la dernière Commission Urbanisme-travaux-Développement au sujet des garages arrière.
Ces garages ne font pas partis du tènement et ne seront pas vendus.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 32 : OPÉRATION 120 TOISES 2 - AUTORISATION DE DÉCLASSER ET
DÉSAFFECTER DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose à l'assemblée que dans le cadre de son projet de renouvellement urbain multi-site, la commune a identifié des tènements lui appartenant susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement. Ces tènements de faible superficie, disséminés dans le tissu urbain viennent compléter la programmation principale prévue dans la ZAC « Les Minotiers ».
La première opération dans le diffus que la ville souhaite développer se situe sur des terrains non bâtis de l'avenue des 120 Toises, le premier devant l'école dénommée « 120 Toises » et le second à l'arrière du square Sergent Henri Girard.
Le projet de la ville consiste, sur ces terrains, à permettre la réalisation d'un programme de 7 maisons, dont 5 maisons jumelées sur la parcelle de l'école, et deux maisons individuelles sur la parcelle du square.
Pour réaliser cette opération, la ville va diviser les terrains en lots afin de les vendre directement à des particuliers. Une délibération autorisant le maire à déposer deux déclarations préalables pour procéder à la division parcellaire est également présentée au Conseil Municipal. Concernant la vente des terrains, chaque cession fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
La ville doit, en outre, procéder à des modifications foncières.
48 Concernant le premier tènement cadastré section AC N° 205 d'une surface globale de 5269 m², situé à l'angle de l'avenue des 120 Toises et de la rue du 19 mars 1962 : sur une section est implantée l'école maternelle des 120 Toises, qui occupe une surface de 2824 m² ; l'autre section de terrain non bâti, occupe une surface de 2445 m². L'école des 120 Toises est totalement clôturée et possède une entrée propre. Après consultation, la Directrice Académique a donné un avis favorable à la désaffectation et au déclassement de ce terrain. Ainsi, afin de clarifier le statut foncier de ce terrain, il y a lieu de procéder à son déclassement du domaine public.
Concernant le second tènement cadastré section AC N° 204 d'une surface globale de 2018m² : il est actuellement constitué d'une aire de jeu clôturée, d'un cheminement piéton et d'une piste cyclable. Le projet des deux maisons individuelles qui sera réalisé sur une partie de la parcelle, représentant une surface d'environ 750 m² n'impacte pas l'aire de jeu qui sera maintenue et réaménagée. Ses accès seront également maintenus. Par ailleurs, dans la cadre du projet d'aménagement de la rue du 19 Mars 1962, un maillage cycle sera intégré afin de ne pas porter atteinte aux conditions de desserte cyclable de la voie. Il est donc nécessaire de constater la désaffection et de déclasser cette partie de la parcelle section AC N° 204 d'une surface d'environ 750m².
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU le courrier de la Directrice Académique des services de l'éducation nationale de l'Isère en date du 28 juin 2017
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 21 septembre 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que chaque cession de lot ferra l'objet d'une délibération du Conseil Municipal visant à autoriser le Maire à signer les documents liés à cette affaire
CONSTATE la désaffectation du domaine public communal d'une partie des parcelles cadastrées AC n°205p et 204p conformément au plan annexé.
PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AC n°205p et 204p
AUTORISE le maire à signer les documents du géomètre en vue de la création des lotissements
Observations des Groupes Politiques : Néant
Monsieur le Maire précise que ce tènement immobilier est privé. Il permet dès maintenant de construire (il fait suite au PPRT). C'est une initiative privée de construction d'un tènement d'un ensemble immobilier de 45 logements sociaux avec un promoteur.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 33 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER DEUX AUTORISATIONS DE
DÉCLARATIONS PRÉALABLES POUR LE LOTISSEMENT 120 TOISES 2.
49 Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose à l'assemblée que dans le cadre de son projet de renouvellement urbain multi-site, la commune a identifié des tènements lui appartenant susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement. Ces tènements de faible superficie, disséminés dans le tissu urbain viennent compléter la programmation principale prévue dans la ZAC « Les Minotiers ».
La première opération dans le diffus que la ville souhaite développer se situe sur des terrains non bâtis de l'avenue des 120 Toises, le premier devant l'école des 120 Toises et le second à l'arrière du square Sergent Henri Girard.
Les tènements concernés par cette opération sont cadastrés en partie section AC N° 204 et 205. Le programme de l'opération consiste à bâtir 7 maisons, dont 5 maisons jumelées sur la parcelle de l'école, et 2 maisons individuelles sur la parcelle du square.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de déposer deux dossiers de déclaration préalable afin de pourvoir créer ces deux lotissements.
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 21 septembre 2017
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer deux dossiers de déclarations préalable en vue de créer deux lotissements
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur BOUKERSI rajoute afin de répondre à une question posée en Commission concernant l'interrogation du travail à mener sur les sorties de voitures (côté des 120 Toises ou rue du 19 Mars 1962).
Il précise que cette demande a bien été prise en considération. Elle sera étudiée dès que l'Architecte aura donné les plans de construction, afin d'étudier le problème. Tout sera fait pour mettre les enfants de l'école en sécurité.
Monsieur DURAND apporte une remarque concernant le terrain AC n° 204 dont le texte de délibération en référence indique que l'aire de jeu du square sera conservée. Ce terrain est un espace vert. Ne faudrait-il pas réfléchir sur une utilisation différente sans remettre en cause la construction des 2 maisons. Il faut également réfléchir aux problématiques de circulation dans ce secteur. Nous sommes en face d'une école, nous avons un passage piéton, cette rue aujourd'hui est très fréquentée. Est-ce-que ce n'est pas l'occasion de retravailler son tracé pour sécuriser le devant de l'école sachant qu'il y a à l'arrière le parking de la Gendarmerie.
Monsieur le Maire indique que l'idée est de garder un square qui sera repensé et refait, que ce soit en terme de nature, d'espaces verts, les cheminements le long de la voirie seront également retravaillés en terme d'espaces verts. Il faut reprendre le linéaire de la voirie, y repenser, modifier les gabarits de façon à ce que l'on ait quelque chose d'apaisé, d'agréable, c'est très important.Le square sera refait pour en faire un nouveau adapté aux besoins des familles.
Il rappelle que dans l'opération des 120 Toises qui est en train de se construire à proximité, il y aura un très grand espace vert intérieur. Ce parc ne sera pas privatisé et restera à la disposition de tout le quartier. Ce travail sera mené, c'est pertinent pour nous que nous puissions garder des espaces publics, de l'embellissement de bonne qualité.
Les choses ne sont pas ficelées, le travail avec l'architecte doit se faire, ce qui doit en ressortir doit être agréable et le mieux pensé. C'est un programme extrêmement original puisqu'il est rare aujourd'hui de trouver, en plein cœur urbain, des constructions de maisons individuelles (7 dans le cas présent). C'est dans ce bouquet, large de typologie (appartements, maisons) qu'il est possible d'amener de la population et de permettre aux familles de trouver ce qui peut les intéresser.
50 Monsieur BOUKERSI rajoute que c'est bien noté, toutes les questions seront soumises à l'architecte, c'est tout à fait légitime. Il s'agit de ventes à des particuliers, ce n'est pas qu'un seul promoteur.
Monsieur le Maire précise bien que c'est une vente aux particuliers, il n'y a pas cet intermédiaire « Promoteur». Avec les promoteurs, les espaces publics et leurs qualités peuvent être des variables d'ajustement dans une construction. La Ville imposera vraiment les modalités d'espace public et de qualité d'espace public pour maîtriser les choses.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 34 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE DÉPOSER UNE
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX À L'EX COLLÈGE ILES DE MARS
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation
délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123-1
et L 123-2 du même code.
Un projet de vente des locaux de la Police Municipale est en cours d'élaboration. Pour ce faire la
relocalisation de ce service doit être effectué, et c'est dans une partie des locaux de l'ex-collège des îles de
mars que l'aménagement des locaux de la Police Municipale sera réalisé.
Les travaux proposés ne comprennent pas de restructuration ou de cloisonnement, mais le collège ayant été
déclassé, il convient de déclarer qu'une partie de la construction redevienne un E.R.P.
Les travaux de réhabilitation de l'ex-logement gardien et de trois bureau d'administration prendront une
surface d'environ 150 m², sur les 6 000 m² du bâtis.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L123-2
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 21 septembre 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour l'installation de la
Police Municipale dans une partie de l'ex-collège des îles de Mars.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur Mebrok BOUKERSI apporte une précision sur une question posée en Commission, concernant la sécurisation du reste du collège (hors police municipale). Il tient à préciser que la sécurisation des lieux sera bien prise en compte et que le public se rendra uniquement vers la Police Municipale et ne pourra pas avoir accès au reste du collège.
51 Monsieur le Maire donne quelques informations complémentaires :
Effectivement, il a été décidé le déménagement de la Police Municipale dans les locaux du collège. Nous travaillons également (Madame Chantal BERNARD suit ce dossier) sur l'idée que nous puissions accueillir également sur ces locaux, une petite maison de santé, un regroupement de professions médicales. Nous y travaillons avec intérêt suite à la sollicitation d'acteurs santé potentiels.
Madame Martine GLE demande qu'étant donné la surface de 6000 m2, avez-vous une idée sur l'utilisation du reste de la surface (sachant que la Police Municipale n'en utilisera uniquement que 150 m2)
Monsieur le Maire répond que la question est excellente à Madame GLE en précisant qu'il y a des études qui ont été lancées et que celles-ci ont été évoquées dans le journal municipal de la Ville. Il précise qu'il y a beaucoup d'idées sur l'utilisation de cette parcelle et sur les bâtiments du Collège comme :
– Activités économiques de proximité,
– Des services municipaux plus centrés (ce qui pourrait être un très bon argument pour rouvrir
les arrêts de bus sur le site des Arc en Ciel)
– De l'Agriculture Urbaine
– Du Commerce (lors des réunions PLU, il avait été évoqué un éventuel prolongement du Centre
Commercial des Arc en Ciel sur les lieux. Le PPRT le permet dorénavant) – De logements types (adaptés personnes âgées, handicapés )
Actuellement rien n'est tranché, tout est en réflexion. Nous aurons à construire ce projet là, tout simplement parce que c'est une opportunité. Il faut le penser et y réfléchir en lien avec le quartier Politique de la Ville, la proximité des écoles, de la bibliothèque « Aragon », de l'Amphithéâtre. Il y a une vraie stratégie à penser plus globale autour de ce site.
Madame Martine GLE précise qu'une Maison Médicale appropriée (à proximité de la Police Municipale) pourrait sécuriser les médecins.
Madame Chantal BERNARD (conseillère municipale déléguée en relation avec les acteurs de la Santé) est surprise de cette psychose de dire que les médecins seraient en danger sur la Ville de Pont de Claix. Nous avons besoin de médecins sur le Centre Ville et nous devons répondre avec cet emplacement sur le collège en priorité.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 35 : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 25 DU 22 JUIN 2017 DE RECRUTEMENT
D'UN AGENT DE CHARGÉ DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 25 du 22 juin 2017, il avait été décidé de recruter un agent
de catégorie A à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans, sur un poste de chargé de la
politique de la ville et de la démocratie locale, en lien avec le contrat de ville 2015-2020.
En effet, le contrat de ville conduit par la métropole Grenobloise et la préfecture de l’Isère se décline dans
chaque commune ayant un territoire reconnu quartier prioritaire politique de la ville (QPPV). Pour ce faire, il
52 était nécessaire pour la durée de ce contrat que la ville se dote de personnel qualifié pour coordonner la mise
en œuvre du contrat au niveau local.
Limitée dans le temps puisque dépendante du contrat de ville, cette mission devait être conduite par un
chargé de mission.
Il indique que par courrier en date du 25 juillet 2017, Monsieur le Préfet a engagé un recours gracieux à
l'encontre de cette délibération suite au contrôle de légalité, demandant le retrait de cet acte. En effet, d'après
les motifs avancés dans le cadre du recours, cette délibération est illégale car elle crée un emploi permanent
limité dans le temps et pourvu par un agent non titulaire.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le recours gracieux engagé par le Préfet de l'Isère suite au contrôle de légalité pour les
motifs ci-avant exposés,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de retirer l'acte créant un poste non permanent de catégorie A à compter
du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans, sur un poste de chargé de la politique de la ville et de la
démocratie locale, en lien avec le contrat de ville 2015-2020.
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 3-3 2°,
VU la loi n°84-53, article 34,
VU la délibération n° 25 du 22 juin 2017, portant création d'un poste non permanent de catégorie A à compter
du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans,
VU le recours gracieux effectué par Monsieur le Préfet de l'Isère en date du 25 juillet 2017 et les motifs
exposés,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de retirer la délibération n° 25 du 22 juin 2017, portant création d'un poste non permanent de
catégorie A à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans, sur un poste de chargé de la
politique de la ville et de la démocratie locale, en lien avec le contrat de ville 2015-2020.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 36 : RECRUTEMENT D'UN CHARGÉ DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA
DÉMOCRATIE LOCALE
Monsieur Le Maire expose les besoins de la collectivité en matière de conduite d’une mission de politique de
la ville et démocratie locale en lien avec le contrat de ville 2015-2020.
Le contrat de ville conduit par la métropole Grenobloise et la préfecture de l’Isère se décline dans chaque
commune ayant un territoire reconnu quartier prioritaire politique de la ville (QPPV).
Le Conseil Municipal,
53 CONSIDÉRANT que pour assurer cette mission, il est nécessaire que la ville se dote de personnel qualifié
pour coordonner la mise en œuvre du contrat au niveau local.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 28 septembre 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
La création d'un emploi de chargé de la politique de la ville et de la démocratie locale dans le cadre d’emploi
d’attaché relevant de la catégorie A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
• Piloter le dispositif de coordination des acteurs (ville, CCAS et partenaires) en vue de concourir à un
bon développement social et urbain sur l'ensemble du territoire Pontois et en particulier sur les
territoires les plus fragilisés.
• Assurer la coordination des acteurs (services de la ville et partenaires) en vue de la construction et de
l'instruction des dossiers émargeant au contrat de ville.
• Assurer la mise en cohérence des dispositifs GUSP, démocratie locale, politique de la ville comme
outils au service du développement social et urbain des territoires.
• Mettre en œuvre des projets locaux de développement et/ou d'amélioration de l'habitat social.
• Concourir au projet de renouvellement urbain de la ville.
• Être en appui technique pour les élus concernés par la thématique de la démocratie locale et de la
politique de la ville.
• Assurer le lien avec le service Proximité/GUSP tout particulièrement et les autres services de la
Direction Générale. Adjointe Proximité et Citoyenneté.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans
compte tenu des besoins du service liés au contrat de ville 2015-2020, mission non pérenne.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’un diplôme universitaire de niveau master (sociologie, politiques sociales
notamment) et d’une expérience professionnelle significative en matière de gestion urbaine de proximité, sa
rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
54 Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 37 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de
l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la suppression et à la
création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
Un poste de la filière technique, catégorie B,
cadre d'emploi des techniciens
1847
Un poste de la filière technique, catégorie C,
cadre d'emploi des agents de maîtrise
2033
Un poste de la filière animation, catégorie B,
cadre d'emploi des animateurs
1966
Un poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d’emploi des rédacteurs,
au service gestion du personnel
1915 Un poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d’emploi des adjoints
administratifs, au service gestion du
personnel
Un poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d’emploi des rédacteurs à
la maison pour l’emploi
1861 Un poste de la filière sociale, catégorie B,
cadre d’emploi des assistants socio-
éducatif à la maison pour l’emploi
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE pour le Groupe "Pont de Claix le changement") 4 Abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. CHEMINGUI pour le Groupe "Front de Gauche, Communistes et citoyens")
DELIBERATION N° 38 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES MISSIONS
TEMPORAIRES - DÉLIBÉRATION GÉNÉRALE
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans
certaines situations, recruter du personnel contractuel.
55 En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés :
• au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1
de la loi susvisée.
• à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée,
• à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée,
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 28 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements dans les conditions prévues par les
articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 39 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
VILLE/CCAS/AMICALE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2017
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune de Pont de Claix, le CCAS et l’Amicale du Personnel Communal
signent depuis le 1er mai 2010 une convention qui régit leurs rapports mutuels.
Cette convention a été renouvelée et modifiée à plusieurs reprises par délibérations du conseil municipal par
4 avenants successifs. La dernière convention a pris fin le 30 juin 2017.
A la demande de Monsieur le Maire un travail est engagé pour mettre à plat l’ensemble des prestations
d’action sociale servies directement par la collectivité ou celles proposées par l'Amicale du personnel, ou
celles qui pourraient être confiées à d'autres organismes, dans l’objectif d’améliorer la qualité des prestations
à destination des agents de la ville et du CCAS.
Pour ce faire, un groupe de travail a été mis en place par la Maire-adjointe et sera conduit par le Directeur
Général des Services avec l’appui de la Directrice des ressources humaines. L’Amicale du personnel, des
représentants du personnel CGT et CFDT au comité technique, des représentants des organisations
syndicales participent à ce travail qui devait déboucher avant la fin du 1er semestre sur des propositions.
56 Cependant le groupe de travail qui a déjà fait un travail important, est dans l’attente des résultats de la
consultation du personnel faite par la voie d’un questionnaire. Aussi aucune modification de l’organisation
n’est à prévoir avant la fin de l’année 2017.
C’est pourquoi, il est convenu avec l’Amicale du personnel communal que dans cette attente, il est nécessaire
de prolonger pour 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2017, la convention de transition établie pour la période de
janvier à juin 2017. Cela permettra à l’Amicale de continuer à développer les prestations déjà engagées au
service des agents de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT
Qu’il est nécessaire d’attendre les conclusions et propositions du groupe de travail prestations d’action
sociale,
Qu'il est nécessaire dans l'attente, de permettre à l'Amicale du Personnel Communal de poursuivre son
activité du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017,
Que le montant de la subvention de la ville pour cette période se montera à 30748 euros versés en une fois,
Que le montant de la subvention du CCAS (pour les agents du CCAS et de l’Ehpad) se répartira sur le
budget principal à hauteur de 3120 euros et sur le budget annexe à hauteur de 3120 euros versés en une fois
pour chacun des deux établissements.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » en date du 25 septembre 2017,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 28 septembre 2017,
Après avoir entendu cet exposé
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec prise d'effet au 1er juillet 2017 jusqu'au 31
décembre 2017.
Dit que les crédits sont inscrits au budget
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
DELIBERATION N° 40 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE NOUVELLE
CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DE L'ISÈRE POUR LA TRANSMISSION PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES ET DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ, AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
57 La Commune de Pont-de-Claix a signé avec la Préfecture de l'Isère en novembre 2011 (suite à l'adoption de la délibération N° 8 du Conseil Municipal du 23 septembre 2010) une convention permettant la transmission par voie électronique de certains actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2011.
Un avenant à la convention a été signé le 24 octobre 2012 (suite à l'adoption de la délibération N° 9 du Conseil Municipal du 27 septembre 2012) permettant, à compter de cette date, la transmission par voie électronique des documents budgétaires (budget primitif, supplémentaire, décision modificative, compte administratif) aux services de la Préfecture de l'Isère.
Jusqu'à présent le renouvellement annuel de la convention était fait par un formulaire à compléter par la Commune et à renvoyer à la Préfecture de l'Isère.
Afin de simplifier les démarches administratives, la Préfecture propose la signature d'une nouvelle convention qui sera désormais reconduite tacitement d'année en année.
La nouvelle convention entrera en vigueur le 1er décembre 2017.
Il est donné lecture du projet de convention.
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2131-1, L 2131-2 ;
Vu le projet de convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaires ;
Vu l'avis de la Commission N° 1 « finances » du 28 septembre 2017
Considérant les avantages que représente la transmission par voie électronique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d'autoriser la Commune de Pont de Claix à poursuivre la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;
• D'APPROUVER la nouvelle convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
58 •
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
POLITIQUE DE LA VILLE
DELIBERATION N° 41 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE VILLE/CCAS PORTANT SUR LA MISSION DE CONCERTATION AUTOUR
DU PROJET URBAIN ILES DE MARS OLYMPIADES
Dans le cadre de la concertation sur le projet urbain Iles de Mars Olympiades relancée en 2017, la Ville de
Pont de Claix a fait le choix de recruter un groupement de prestataires afin de permettre aux habitants de
donner leurs avis et de prendre part au processus participatif grâce à des outils divers et variés.
Le CCAS de Pont de Claix, dans le cadre de la programmation 2017 du contrat de ville a déposé une action
intitulée : « Etre acteur(trice)s des changements dans son quartier » et a perçu des subventions à hauteur de
6000 euros .
Cette action a pour objectif de relancer une dynamique autour du projet urbain Îles de Mars/Olympiades en
impliquant les habitants dans les modifications sociales et urbaines de leur territoire et en recueillant la parole
des populations éloignées des dispositifs existants
Le CCAS de Pont de Claix souhaite prendre part à cette démarche entreprise par la ville dans le cadre de son
action «Etre acteur(trice)s des changements dans son quartier» en participant financièrement à la mission du
groupement de prestataires à hauteur de 6 000 €.
Considérant que la mission confiée au groupement de prestataires répond aux objectifs de l'action « Être
acteur(trice)s des changements dans son quartier », il est proposé que le CCAS participe financièrement à la
mission de concertation autour du projet urbain Iles de Mars Olympiades.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités» en date du 25 septembre 2017 et de la Commission Municipale n°2 « Politique de la Ville – Habitat » en date du 19 septembre 2017.
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière portant sur la mission de
concertation autour du projet urbain Iles de Mars Olympiades entre la Ville et le CCAS de Pont de Claix.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
59 DELIBERATION N° 42 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA CAF DE L'ISÈRE LA
CONVENTION D'ACCÈS À "MON COMPTE PARTENAIRE" - EVOLUTION DE CAF PRO
Les services de la petite enfance et de l'espace famille ont reçu des habilitations par la caisse des allocations
familiales de Grenoble qui permettent l'accès au logiciel « Cafpro ». Cet outil permet de consulter des
informations sur les dossiers des allocataires, notamment les quotients familiaux.
L'outil Cafpro va disparaître au profit d'un espace sécurisé « mon compte partenaire ». Ce service répond à la
nécessité de moderniser et de simplifier les échanges de données avec l'ensemble des acteurs publics et
associatifs du département.
Pour des raisons de sécurité, une nouvelle convention doit être signée avec la Caisse d'Allocations familiales
de l'Isère à Grenoble.
Il est également nécessaire de conclure avec la CAF un contrat de service lié à la gestion de l'application
"Mon compte partenaire". Celui-ci permet la gestion déléguée pour les habilitations par le service informatique de la Ville de Pont-de-Claix, ce qui signifie que la municipalité sera autonome pour l'attribution ou le retrait des droits d'accès aux agents concernés.
Le Conseil Municipal,
Considérant que cet outil de consultation des informations sur les dossiers des allocataires est nécessaire
pour les services concernés
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education populaire – Culture » en date du 27 septembre 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'accès à « Mon compte partenaire» avec la
Caisse d'allocations Familiales de Grenoble, ainsi que les documents y afférents notamment le contrat de
service lié à la gestion de l'application.
Observations des Groupes Politiques :
Madame GRILLET précise que cet accès à CAF PRO va permettre d'avoir un quotient au plus juste pour les familles lors des règlements.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
DELIBERATION N° 43 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT D'UNE ULIS (UNITÉS LOCALISÉES D'INCLUSION SCOLAIRE) - EX CLIS AVEC LA
COMMUNE D'EYBENS POUR L'ANNE 2016/2017
Pour l’année scolaire 2016/2017, un enfant pontois a été accueilli dans une ULIS de la ville d' Eybens.
La Ville d'Eybens ne demande pas habituellement le remboursement des frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire venant d’autres communes.
Mais il s’agit, avec l’ULIS, de cas particuliers qui font supporter à la commune d’accueil des charges de fonctionnement, exclues du champ de compétences défini par la loi.
Pour la scolarisation de cet enfant pontois, la participation de la ville s’élève à 1130,32 €.
60 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire - Culture» en date du 27 septembre 2017
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les communes d'Eybens et de Pont de Claix définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de fonctionnement de l’ULIS.
Le montant de cette participation sera prélevé sur l’article 6558-20
Observations des Groupes Politiques : Néant
Madame GRILLET précise que l'ULIS remplace la CLIS. Dans L'ULIS, il y a de l'inclusion. Les élèves ne restent pas dans la même classe toute leur scolarité. On leur permet d'être inclus dans la classe qui correspond à leur niveau. Exemple les enfants qui sont en CM1 (en ULIS) peuvent intégrer la classe de CM1 qui est dans l'école.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
INFORMATIQUE (SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 44 : AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LES AVENANTS AUX
PACTES DE SERVICES ET FINANCIERS PROPOSÉS PAR LE SITPI POUR L'ANNÉE 2017
Par délibération n°30 du 20 décembre 2012, la ville de Pont de Claix a adhéré à la compétence « à la carte »
proposée par le SITPI dans l'article 6 de ses statuts, pour permettre le développement d'outils mutualisés
dans différents domaines de métiers, elle a ainsi souscrit différents pactes de services et financiers adoptés
successivement par délibération.
Le 18 mai 2017, le Comité syndical du Sitpi a approuvé de nouvelles modalités financières pour la calcul de la
participation des villes souscrivant ces pactes, en imputant désormais une part des charges de
fonctionnement afférentes à chacun des pactes.
Ces délibérations amènent la signature, pour chacun des pactes, d'un nouvel avenant selon la liste suivante :
• Avenant n°1 pour As-tech, application de gestion patrimoniale, pacte initial adopté par Pont de Claix
par délibération n°12 du 02 juillet 2015
• Avenant n°2 pour Concerto : application de gestion et facturation des activités population, pacte initial
adopté par Pont de Claix par délibération n°23 du 20 juin 2013, et avenant n°1 approuvé par
délibération n°24 du 20 novembre 2014
• Avenant n°2 pour Dynmap, outil de cartographie dynamique, pacte initial adopté par Pont de Claix
délibération n°23 du 20 novembre 2014 (l'avenant n°1 ne concernait que la ville d'Echirolles)
• Avenant n°1 pour Deltawatt, application de gestion de l'énergie, pacte initial adopté par Pont de Claix
par délibération n° 19 du 14 février 2013
• Avenant n°2 pour l'hébergement des serveurs, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération
n°32 du 20 décembre 2012 mai 2015, et avenant n°1 approuvé par délibération n°17 du 09 novembre
2015
61 • Avenant n°1 pour Webdelib, application de gestion des instances délibératives, pacte initial adopté
par Pont de Claix par délibération n°31 du 20 décembre 2012
La signature de ces avenants a pour effet de fixer la participation financière de la ville pour l'année 2017
comme suit :
As-tech 11 273,09 €
Concerto 10 722,79 €
Dynmap 4 688,42 €
Deltawatt 6 378,47 €
Hébergement des serveurs 15 720,99 €
Webdelib 5 126,43 €
Total pactes optionnels 53910,19
La somme de ces montants présente un écart de 14 000 € avec la prévision budgétaire intiale de la ville qui a
voté sur Budget primitif en décembre 2016, c'est-à-dire en amont des délibérations du SITPI.
Cette prévision fait donc l'objet d'une révision dans la Décision Modificative n°1 du Budget à l'article 65541.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi
• l'avenant n°1 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°2 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°2 au pacte de services et financier «Dynmap»
• l'avenant n°1 au pacte de services et financier «Deltawatt»
• l'avenant n°2 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs»
• l'avenant n°1 au pacte de services et financier «Webdelib»
Le Conseil municipal,
• CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir pour l'année 2017 son adhésion aux pactes optionnels
précédemment souscrits,
• VU l'avis de la Commission « Finances-Personnel » n°1 en date du 28 septembre 2017,
Autorise M. le Maire à signer avec le Président du SITPI :
• l'avenant n°1 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°2 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°2 au pacte de services et financier «Dynmap»
• l'avenant n°1 au pacte de services et financier «Deltawatt»
• l'avenant n°2 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs»
• l'avenant n°1 au pacte de services et financier «Webdelib»
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
62 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 45 : REDEVANCE SPÉCIALE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DE LA
MÉTROPOLE.
Par délibération en date du 8 juillet 2011, Grenoble-Alpes Métropole, a décidé d’instaurer une redevance
spéciale pour le financement de la collecte et du traitement des déchets des professionnels privés et publics
de son territoire.
Cette même délibération prévoyait le déploiement progressif de la redevance spéciale à l’ensemble des
professionnels de son territoire. Dans ce cadre, il est prévu, d’assujettir les communes à la redevance
spéciale à compter du 1er octobre 2017.
La redevance spéciale est calculée en fonction de l’importance du service rendu sur la base, des tarifs fixés
par délibération du conseil de communauté et du volume de déchets collectés. Elle s'applique de manière
indépendante à chaque flux de déchets.
Après un travail d’estimation du volume des déchets présentés à la collecte réalisé par la commune, une
convention a pu être établie entre la commune de Pont-de-Claix et la Métropole. A la date d'application de la
présente convention, le montant de la redevance spéciale calculé sur la base des tarifs établis par la
délibération du conseil de communauté du 08/07/2011, du 07/11/2014 et du 18/12/2015 s’élève ainsi, pour la
commune de Pont-de-Claix, à 54 124,56 euros pour une année pleine.
Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de déchets collectés donnera lieu à
une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention et le montant de la redevance spéciale sera
recalculé sur la base des nouveaux volumes collectés.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Urbanisme-travaux-Développement durable» en date du 21
septembre 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la convention relative à la redevance spéciale à conclure avec Grenoble-Alpes Métropole,
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Observations des Groupes Politiques :
63 Monsieur le Maire précise que nous avons intérêt à faire baisser ce coût et cette production des déchets de façon très forte. Ce sont toutes les communes qui y sont assujetties. Nous avons du projet et du chemin à faire dans ce domaine.
Monsieur Patrick DURAND intervient sur la question des déchets et des déchetteries puisqu'à partir du 1er janvier 2018, les déchets des professionnels ne vont plus être déposés dans les déchetteries. Pour la Métropole, le délai est repoussé au 2ème semestre 2018.
Il souhaite savoir si cette question a commencé à être travaillée sur la Ville sachant que c'est un sujet qui va revenir assez rapidement. Serait-il possible que ce sujet soit évoqué en Commission Municipale pour savoir comment nous avançons sur la question.
Monsieur le Maire précise que nous avons une particularité sur Pont de Claix, nous faisons parti avec d'autres communes des plus mauvais trieurs de l'agglomération. C'est une réalité, nous ne sommes pas les seuls. Nous avons vraiment besoin de reprendre un travail collectif sur le sujet de l'amélioration de notre tri.
Il rappelle également qu'il va y avoir une nouvelle stratégie de déchets qui va être mise en place. Il précise qu'il serait bien que le Vice-Président en charge de ce dossier à la Métropole vienne faire une présentation lors d'une prochain Conseil Municipal. Cette stratégie va nous bousculer puisque nous allons être amené à être beaucoup plus des acteurs du tri. Une redevance incitative devrait être mise en place et nous payerons la quantité que nous générerons. C'est plutôt positif mais il faut que nous soyons de bons trieurs, nous devons nous améliorer sur ce point.
Il y a vraiment un travail à faire comme il y en a aussi sur les déchetteries. Le taux de tri sur les déchetteries est excellent. Évidemment , les habitants comme les professionnels savent ce qu'ils doivent mettre comme déchets sur ces points de collecte. Nous savons que nous aurons à gérer les déchetterie pour les professionnels, c'est en cours de travail, nous avons besoin de réfléchir collectivement, ensemble à tout cela.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe) - Observations des Groupes Politiques : Néant
- POINT(S) DIVERS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick DURAND qui souhaite intervenir à propos des Contrats Aidés.
Monsieur DURAND revient sur un vœu voté par la Métro sur la situation des contrats aidés.
Il demande si cette question peut être reprise lors d' un prochain Conseil Municipal et voir l'impact que cela peut avoir sur la Ville à la fois sur les services et sur les associations. Comment prendre en compte cette question avant que la situation soit trop tendue.
Monsieur le Maire précise que le diagnostic est en cours et qu'il sera prêt pour le prochain Conseil Municipal. Cela sera l'occasion soit de faire un point d'information en Conseil Municipal, soit un vœu qui permettra d'interpeller tout simplement avec les données de Pont de Claix.
Nous devons être actifs sur ces sujets des contrats aidés. Ce n'est pas une mince affaire lorsque l'on voit les associations qui nous en parlent.
- QUESTION(S) ORALE(S) : Néant
FIN DE L'ORDRE DU JOUR à 22 H 45
64 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
51 19-mai
Autorisation de lancer et signer le marché
d'aménagement de points de collectes - quartier
grand Gallet
Montant de la dépense : 84 000€HT
Préfecture le
03/07/2017
publication le
03/07/2017
notification le
03/07/2017 service
marchés
12/10
55 9-juin
Modification de la régie d'avances, petites
dépenses courantes au service finances
Préfecture le
26/06/2017
publication le
26/06/2017
notification le
26/06/2017 service
finances
12/10
56 13-juin
Désignation d'un avocat pour ester en justice -
procédure Marie Ange QUATTROCCHI C/Ville de
pont de Claix
Préfecture le
03/07/2017
publication le
03/07/2017
notification le
03/07/2017 service
ressources humaines
12/10
57 13-juin
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 1042,39€
Préfecture le
08/08/2017
publication le
08/08/2017
notification le
08/08/2017 service
marchés
12/10
58 14-juin
Avenant n°1 en plus et moins value - Marché de
travaux de rénovation du gymnase Victor Hugo -
Lot n°1 de maçonnerie
Montant de la recette : 2505,00 euros
Préfecture le
26/06/2017
publication le
26/06/2017
notification le
26/06/2017 service
marchés
12/10
59 19-juin
Avenant n°2 en moins-value
Marché de travaux de mise aux normes des
locaux de l'école Jules Verne - Lot n°4 de
plâtrerie - menuiseries intérieures
Montant de la moins-value : 3 628,00 €HT
Préfecture le
03/07/2017
publication le
03/07/2017
notification le
03/07/2017 service
marchés
12/10
60 1-sept
Signature du bail commercial situé 106 cours
Saint André à Pont de Claix
Montant de la recette mensuelle : 1720,14€
Préfecture le
29/09/2017
publication le
29/09/2017
notification le
29/09/2017 service
urbanisme
12/10
DECISIONS DU MAIRE
année 2017
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
61 27-juin
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 10 736,15 €
Préfecture le
07/07/2017
publication le
07/07/2017
notification le
07/07/2017 service
assurances
12/10
62 4-juil
Autorisation de lancer et signer un marché de
maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS
et du centre social Irène Joliot Curie
Montant de la dépense : 60 000,00€ HT
Préfecture le
12/07/2017
publication le
12/07/2017
notification le
12/07/2017 service
marchés
12/10
63 4-juil
Autorisation de lancer et signer un marché de
maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du
groupe scolaire Jean Moulin
Montant de la dépense : 55 000,00€ HT
Préfecture le
12/07/2017
publication le
12/07/2017
notification le
12/07/2017 service
marchés
12/10
64 7-juil
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 13 640,69€
Préfecture le
17/07/2017
publication le
17/07/2017
notification le
17/07/2017 service
assurances
12/10
65 11-juil
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle pour
l'association Bureau des Sports ENSE3
Montant de la recette : 1335,38€HT
Préfecture le
20/07/2017
publication le
20/07/2017
notification le
20/07/2017 service
sports
12/10
66 17-juil
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 3676,49 €
Préfecture le
27/07/2017
publication le
27/07/2017
notification le
27/07/2017 service
assurances
12/10
67 21-juil
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 1620,42 euros
Préfecture le
27/07/2017
publication le
27/07/2017
notification le
27/07/2017 service
assurances
12/10
68 3-août
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du complexe Flottibulle à la Commune
de Saint Martin de la Cluze
Montant de la recette : 2575,30€
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
69 3-août
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Champagnier
Montant de la recette : 1980,00€
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
70 3-août
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la Commune de Seyssins
Montant de la recette : 2575,30 €
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
71 3-août
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du complexe Flottibulle au collège
Georges Pompidou à Claix
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
72 3-août
Avenant n°3 à la convention de mise à
disposition à titre onéreux du centre aquatique
Flottibulle à la Commune de Claix
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
73 3-août
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du complexe Flottibulle à la Commune
de Saint Pierre de Mésage
Montant de la recette : 1584,80€
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
74 7-sept
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Vif
Montant de la recette : 1584,80€
Préfecture le
29/09/2017
publication le
29/09/2017
notification le
29/09/2017 service
sports
12/10
75 3-août
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du complexe Flottibulle à la Commune
de Bresson
Montant de la recette : 1584,80 euros
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
76 2-août
Avenant en plus -value au marché subséquent
SUBA1632-9-2 relatif à la réalisation de travaux
de chauffage, ventilation et réfection des
douches dans les locaux des services
techniques
Montant de la plus-value : 2600,02€
Préfecture le
08/08/2017
publication le
08/08/2017
notification le
08/08/2017 service
marchés
12/10
77 2-août
Encaissement indemnité d'assurance
Montant de la recette : 3996,00€
Préfecture le
08/08/2017
publication le
08/08/2017
notification le
08/08/2017 service
marchés
12/10
78 3-août
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle à
l'Association UNRPA
Montant de la recette : 1599,60€
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
79 3-août
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -
Association AFD38
Montant de la recette : 4578,70€
Préfecture le
09/08/2017
publication le
09/08/2017
notification le
09/08/2017 service
sports
12/10
80 8-août
Signature de toutes conventions de mise à
disposition d'équipements et de salles
polyvalentes à titre onéreux - année scolaire
2017 / 2018
Préfecture le
11/08/2017
publication le
11/08/2017
notification le
11/08/2017 service
vie associative
12/10
81 28-août
Avenant en plus et moins value
Marché de travaux de réfection de la salle de
sport du gymnase des 2 Ponts - Lot n°1 :
Parquet
Préfecture le
07/09/2017
publication le
07/09/2017
notification le
07/09/2017 service
marchés
12/10
83 5-sept
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle pour
l'association BDS ENSIMAG
Montant de la recette : 1780,70€
Préfecture le
29/09/2017
publication le
29/09/2017
notification le
29/09/2017 service
sports
12/10
84 5-sept
Avenant n°6 en moins-value
Marché d'entretien et de maintenance des
installations et de production d'eau chaude
sanitaire (P2 et P3)
Montant de la moins-value : 2376,00€
Préfecture le
11/09/2017
publication le
11/09/2017
notification le
11/09/2017 service
marchés
12/10
85 7-sept
Encaissement d'indemnités d'assurance
Montant de la recette : 10 172,67 €
Préfecture le
25/09/2017
publication le
25/09/2017
notification le
25/09/2017 service
marchés
12/10
86 7-sept
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de réfection de la toiture d'habitation de
la BMO (brigade motorisée)
Montant de la dépense : 130 000€ HT
Préfecture le
25/09/2017
publication le
25/09/2017
notification le
25/09/2017 service
marchés
12/10
87 1-sept
Avenant n°1 à la convention d'occupation à titre
précaire avec astreinte du logement situé 20
route du Martinais d'en bas à Varces
Préfecture le
29/09/2017
publication le
29/09/2017
notification le
29/09/2017 service
urbanisme
12/10
88 14-sept
Cession de véhicule à titre gratuit à
l'association France Russie CEI
Préfecture le
21/09/2017
publication le
21/09/2017
notification le
21/09/2017 service
techniques
12/10