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Procès Verbal - Conseil municipal du 6 avril 2017
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 6 avril 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
VILLE DE PONT DE CLAIX
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE PONT-DE-CLAIX
Direction Générale des Services
Service Questure — Gestion des Assemblées
VRE 12/0/2017 Approuvé au CM du
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 11/04/2017
ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 33
L'an deux mille dix-sept le six avril à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, M.
YAHIAOUI, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M.
BOUKERSI, Mme ROY, Mme BONNET, Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. BROCARD, M.
DURAND (delib n° 1), Mme TORRES (delib n° 1), Mme PANAGOPOULOS , M GRAND
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. DA CRUZ à Mme RODRIGUEZ, Mme GOMES-VIEGAS à Mme GRILLET, Mme STAËS à Mme TORRES (délib n° 1}, M. CHEMINGUI à M. DURAND (délib n° 1),
Absent(es) ou excusé(es) :
M. BUCCI, Mme GLE, Mme GAGGIO, M. GAGGIO (toutes les délib)}, Mme STAËS, Mme TORRES, M.
CHEMINGUI, M. DURAND (à partir de la delib n° 2 et suivantes).
Secrétaire de séance: Mme EYMERI-WEIHOFF est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 11/04/2017 (de la delib n° 1 à 14 Jet le 12/04/2017 (de la delib n° 15 à 33 à l'exception de la delib n° 17 qui fait l'objet d'un dépôt « papier » spécifique (Création de la Zac Nord Est) Publiées le: 11/04/2017 (de la delib n° 1 à 14) et le 12/04/2017 (de la delib n° 15 à 38 — la délib n° 17 fait également d'une publication numérique sur le site internet)
1/65 OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par le Directeur Général des Services. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme EYMERI-WEIHOFF est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il y a deux modifications à
apporter, l'une concernant la délibération n° 16 dont l'objet est d'autoriser le Maire à signer la convention de
co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du projet « Coeur de Ville Coeur de Métropole », et l'autre
concernant la délibération n° 20 portant sur la modification de l'assiette foncière cédée à la Société
ANAHOME.
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : reporté
ORDRE DU JOUR
Délibération
| RAPPORTEUR Das
M. FERRARI Installation d'un Conseiller Municipal À l'unanimité
29 voix pour
M. FERRARI Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au Conseil A l'unanimité d'Administration du CCAS suite à démission 25 voix pour
M. HISSETTE Compte administratif 2016 - Budget principal Ville A l'unanimité
24 voix pour
1 sans participation
M. HISSETTE Compte administratif 2016 - Budget Régie de transports A l'unanimité
24 voix pour
1 sans participation
M. HISSETTE Compte de gestion 2016 - Budget principal Ville A l'unanimité
| _ 25 voix pour
M. HISSETTE | Affectation du résultat de fonctionnement 2016 - Budget A l'unanimité principal Ville 25 voix pour
M. HISSETTE Budget supplémentaire 2017 - Budget principal Ville A l'unanimité
_ . 25 voix pour
M. HISSETTE | Compte de gestion - budget régie de transports A l'unanimité
25 voix pour
2/65 l'autorisation de travaux sur le bâtiment de l'école Maternelle
|Jean Moulin. 25 voix pour
.HISSETTE | 9 | Budget supplémentaire 2017 - régie de transports A l'unanimité
L 25 voix pour
.HISSETTE | 10 | Versement par la Ville d'une participation supplémentaire au A l'unanimité budget de la Régie de transport sv DoU
.HISSETTE | 11 | Reprise partielle de la provision pour risques et charges dans le A l'unanimité cadre de la clôture définitive du budget de le Régie de l'eau , 25 voix pour
.HISSETTE | 12 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander des A l'unanimité subventions pour financer la réhabilitation du groupe scolaire | £ 25 voix pour Jean Moulin
.HISSETTE | 13 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander des | A l'unanimité subventions pour le financement de la réhabilitation du CCAS | . | . 25 voix pour
.HISSETTE | 14 | Autorisation donnée au Maire de signer une convention de A l'unanimité | groupement de commandes pour un marché commun de . fe à Es : 2 . 25 voix pour téléphonie et désignation du représentant de la Commune à la
commission d'appel d'offres du groupement
.HISSETTE | 15 | Constitution d'une provision dans le cadre de la commission de A l'unanimité résolution amiable liée aux travaux de restructuration du Centre . ï 25 voix pour Ville
.TOSCANO | 16 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la A l'unanimité convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du . : . . ji 25 voix pour projet "Coeur de Ville-Coeur de Métropole
.TOSCANO | 17 |Bilan de la concertation préalable, de la mise à disposition du A l'unanimité public de l'étude d'impact et approbation du dossier de création 25 voix pour de la Zone d'Aménagement Concertée Nord Est. p
.TOSCANO | 18 | Approbation de l'Avant Projet (AVP) de l'opération connexe à A l'unanimité l'extension de la ligne À à Pont de Claix et financement des 2Evobe pour aménagements riverains de l'opération du SMTC F
. TOSCANO | 19 | Complément sur l'exonération de la TVA- cession de la A l'unanimité parcelle AC1 à Isère Aménagement (projet 120 Toises) 25 voix pour
.TOSCANO | 20 | Modification de l'assiette foncière cédée à la Société A l'unanimité
ANAHOME ñ 25 voix pour
. BOUKERSI | 21 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'échange A l'unanimité de parcelles avec la SCI BOURGAMON | 25 voix pour
.BOUKERSI | 22 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une A l'unanimité | déclaration préalable pour une clôture - rue Bizet . 25 voix pour
.BOUKERSI | 23 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une A l'unanimité
3/65 Avis de la commune de Pont-de-Claix sur le projet de M. NINFOSI 24 A l'unanimité
Programme Local de l'Habitat 2017-2022 présenté par . . 25 voix pour
Grenoble Alpes Métropole
M. NINFOSI | 25 | Contrat de ville 2015-2020. Mise en oeuvre sur le territoire de A l'unanimité
la commune. Financement des actions et demandes de . . 25 voix pour
subventions pour 2017
Mme GRILLET | 26 | Avis du Conseil Municipal sur le transfert de compétences A l'unanimité
« développement et animation du réseau métropolitain de Evél pour
lecture publique » et « promotion de la culture chorégraphique P
par la création et la diffusion locale, nationale et internationale
opérées par le CCN2 (Centre Chorégraphique National)
Mme GRILLET | 27 | Convention de participation financière aux charges de A l'unanimité
| fonctionnement d'une ULIS (Unités Localisées d'Inclusion 25 voix pour
| Scolaire) ex CLIS avec la Commune de Grenoble pour l'Année p
2015/2016
Mme GRAND | 28 | Mise en place d'un protocole expérimental de location active A l'unanimité
sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole : autorisation 25 voix pour
donnée au Maire de signer le protocole expérimental de la
location active et la convention d'application des objectifs
territorialisés et de gestion du contingent métropolitain
Mme 29 | Tableau des suppressions et créations de postes A l'unanimité
RODRIGUEZ . : - 25 voix pour
Mme 30 | Prime annuelle 2017 versée au personnel communal A l'unanimité
RODRIGUEZ . 25 voix pour _
Mme 31 | Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec le A l'unanimité
RODRIGUEZ CDG 38 pour une mission d'inspection et d'accompagnement 25 Va boùr "ACFI" (Agent Chargé d'une Fonction d’Inspection) p
Mme GOMES- | 32 | Demande de subvention au Département de l'Isère pour l'aide A l'unanimité
VIEGAS lau fonctionnement du RAM (Relais Assistantes Maternelles) - . . 25 voix pour
année 2017
Mme ROY 33 | Rapports de la Commission d'accessibilité aux personnes en A l'unanimité
situation de handicap - années 2015 et 2016 . 25 voix pour
| Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - NEANT
Question(s) orale(s) - NEANT
4165 ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur: M. FERRARI — Maire
DELIBERATION N° 1 : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Suite à la démission de sa fonction de Conseillère Municipale de Madame Julia CUBILLO (Liste
Passionnément pour Pont de Claix } à compter du 17 Mars 2017 (date de réception de sa démission écrite)
et conformément au Code Electoral (article L 270) et au Code Général des Collectivités Territoriales (R2121-2
et R2121-4), Monsieur le Maire doit procéder à son remplacement suivant l'ordre de liste.
Monsieur Maxime GRAND le suivant de liste, a été appelé à siéger par courrier en date du 20 Mars 2017.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare installé en qualité de Conseiller Municipal :
- Monsieur Maxime GRAND en remplacement de Madame Julia CUBILLO .
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Interruption de séance pour accueillir et donner la parole à Monsieur Julien BRANCADORO Président
de l'Union Commerciale accompagné d'une délégation de commerçants concernant le projet de
rénovation du Centre Ville.
Monsieur Julien BRANCADORO prend la parole en nom et place des commerçants afin d'exposer que ces
derniers sont mécontents au motif qu'ils n'ont pas été écoutés notamment sur les problèmes de
stationnement. En effet, les promesses de création de parkings avant les travaux n'ont pas été tenues.
Il souligne que les commerçants ne sont pas réfractaires à la piétonisation de la place mais à la manière dont
elle s'annonce.
Ils craignent une perte de clientèle qui, ne trouvant pas de places de parking à proximité, pourraient se
retourner vers Carrefour Market à Claix.
Monsieur Patrick DURAND prend la parole pour exprimer qu'il partage tout-à-fait les inquiétudes des
commerçants. Il se montre très interrogatif par rapport au projet qui a été travaillé sans tenir compte de l'avis
des commerçants, des habitants et sans s'appuyer sur la compétences de spécialistes.
En effet, ce projet pose certains problèmes tels que :
- La suppression de la circulation dans les 2 sens sur la route de Vizille/Grenoble.
Aucun débat n'a eu lieu sur les mises en circulation des rues Bizet et de Stalingrad. Il en est de même
d'ailleurs pour la rue de Belledonne.
Il y aura également certainement de gros problèmes, rue des Alpes, les jours de marché où la
circulation est plus dense.
- la modification de l'arrêt de bus devant la Mairie (projet d'un arrêt de bus de 35m permettant l'arrêt de
3 ou 4 bus) ainsi que la suppression des 2 arrêts de bus de Marcelline, ce qui est complètement
incohérent. Il ne semble pas qu'il y ait eu une concertation à ce propos ?
Monsieur Patrick DURAND exprime son complet désaccord sur ce point.
5/65 - Le ramassage des ordures : à ce sujet, là encore, aucune concertation n'a eu lieu en amont.
Les habitants de la Place Salvador Allende vont devoir porter leurs poubelles jusqu'à un petit enclos
réservé à cet effet à côté des parkings.
Il souligne et insiste sur le fait que les commerçants sont une plus-value de la commune. S'ils sont présents
ici ce soir, c'est qu'ils s'impliquent dans ce projet car ils sont attachés à leur Ville et à leurs commerces.
Il conclut en insistant qu'il faut adapter ce projet aux attentes de chacun et prendre en compte les remarques
et suggestions exprimées.
Monsieur Julien BRANCADORO souligne que les commerçants, jusqu'à présent, ne se sont jamais sentis
écoutés. Toutes les remarques et demandes qu'ils ont pu émettre n'ont pas été prises en compte. Cela les
démotive de leur engagement à s'impliquer dans la vie de la commune.
Monsieur le Maire prend la parole afin de répondre à Monsieur Julien BRANCADORO et à Monsieur Patrick
DURAND.
Il tient à souligner que cette concertation réglementaire a été faite conformément aux textes et dans les
règles.
Il rappelle d'ailleurs que lors du vote du bilan de concertation, les 2 groupes politiques « Front de Gauche :
Communiste et Citoyen » et Pont de Claix « le Changement » se sont abstenus.
En ce qui concerne l'éventuel manque à gagner qui sera peut être occasionné durant les travaux, Il précise
que la Commission d'indemnisation, tenue par un Magistrat, fixe les montants des dédommagements au vu
des bilans des années précédentes. Une ligne budgétaire de 50.000€ est prévue à cet effet au Budget
Principal de la Ville en section de fonctionnement. Il souligne également que ce projet s'effectue sans alourdir
ni augmenter la dette.
Monsieur David HISSETTE tient à rappeler à Monsieur Patrick DURAND que ce projet se travaille et a
évolué depuis 2011 en prenant en compte les remarques effectuées au cours de diverses réunions de travail.
Madame Simone TORRES persiste et insiste sur le fait que la piétonisation de la place va être la perte du
petit commerce de proximité. En effet, pour quitter la place ou s'y rendre, les voies du Centre Ville ne sont
pas adaptées.
De plus, elle ne pense pas que la majeure partie des Pontois veuille dépenser son argent de cette manière,
(argent émanant de leurs impôts).
Si les personnes ne peuvent plus venir aisément à Pont-de-Claix où s'il faut qu'elles perdent du temps à
trouver un emplacement de parking pour leur véhicule, elles cesseront de s'y rendre et ce sera la mort des
commerces de la place.
Monsieur Julien BRANCADORO insiste encore une fois sur le mécontentement des commerçants
concernant la concertation qui, il estime, s'est faite à sens unique puisque chaque fois que des avis ont été
émis, il n'ont pas été pris en compte.
Monsieur Jérôme BROCARD lui précise toutefois que ce projet, lancé depuis 2010, a été travaillé
régulièrement avec la mise en place d'une lettre d'information trimestrielle sur l'avancée du projet.
Il lui rappelle également que, de plus, plusieurs réunions avec les commerçants ont également été
organisées.
6/65 Monsieur Patrick DURAND demande à ce qu'une réunion soit organisée avec les commerçants et lui-même
spécialement sur ce sujet.
Monsieur Le Maire précise qu'il a accepté de recevoir les commerçants lors de ce Conseil Municipal alors
qu'il n'était pas tenu légalement de le faire.
A la suite de ce débat, le Groupe Front de Gauche Communistes et Citoyens (Madame TORRES, Présidente
et Monsieur DURAND Conseiller Municipal) en désaccord, quittent la séance.
Vérification du quorum par la Questure.
DELIBERATION N° 2 : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS SUITE À DÉMISSION
VU L'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 123-5, L 511-9 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale communale
des les communes d'Alsace Moselle,
VU les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles,
VU le Décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 abrogeant le Décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux
Centres Communaux d'Action Sociale
Monsieur le Maire expose :
Par délibération N°5 du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à l'élection de ses 8 délégués au
Conseil d'Administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il rappelle les listes en présence à savoir :
Liste « passionnément pour Liste « Pont de Claix, Liste « Pour Pont de Claix,
Pont de Claix » agissons collectif » : le changement »
Éléonore PERRIER Simone TORRES Martine GLE
Chantal BERNARD Patrick DURAND Gérard DITACROUTE
Isabelle EYMERI-WEIHOFF Estelle STAËS Séverine GAGGIO
Nathalie ROY David BUCCI
Julia CUBILLO Aziz CHEMINGUI
Louisa LAIB
Julien DUSSART
Mickaël MERAT
Considérant que la représentation proportionnelle au sein du Conseil Municipal représente sur un nombre à
pourvoir de 8 postes :
7/65 Liste « passionnément pour Pont de Claix » : 6 postes
Liste « Pont de Claix, agissons collectif » : 1 poste
Liste « Pour Pont de Claix, le changement » : 1 poste
Considérant qu'ont été désignés :
Éléonore PERRIER, Chantal BERNARD, Isabelle EYMERI-WEIHOFF, Nathalie ROY, Julia CUBILLO, Louisa
LAÏB, Simone TORRES, Martine GLE
Considérant la démission de Madame CUBILLO de son poste de Conseillère Municipale et donc de fait, de
sa fonction d'administratrice du CCAS
Considérant que Monsieur DUSSART prend rang à la suite de Madame LAIB,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré
DESIGNE Monsieur Julien DUSSART en qualité de membre au Conseil d'Administration du CCAS en
remplacement de Madame CUBILLO.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE — Maire-Adjoint
FINANCES
DELIBERATION N° 3 : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées ainsi que l'état des restes à réaliser (reports et contrepassations) de
l'exercice 2016,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 Mars 2017
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
8/65 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL PREVU 26 139 848,88 26 139 849,88
[TOTAL REALISE 25 703 072,37 27 716 488,48)
SOLDE D'EXECUTION (+) 2013 416,11
REPRISE RESULTAT 2015 (+) 413 202,88 |
A - RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT (+) 2 426 618,99
SECTION D'INVESTISSEMENT ...
Dépenses Recettes
TOTAL PREVU 9 350 740,08 9 350 741,08
TOTAL REALISE 5 218 149,35 5 898 429,23)
SOLDE D'EXECUTION (+) | 680 279,88
REPRISE RESULTAT 2015 (-) 502 425,73 |
| RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT (+) 177 854,15
| TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) (+) | 2 604 473,14
REPORTS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL DES RESTES A REALISER 1 713 362,85 30 000,00
SOLDE DES RESTES A REALISER (11)(-) 1 683 362,85
B - RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE (1)+(11) (-) 1 505 508,70
| RESULTAT GLOBAL (A + B) (+) | 921 110,29)
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2016 les finances de la collectivité,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
APPROUVE la gestion de l'exercice 2016,
ARRETE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
9/65 Observations des groupes politiques :
Monsieur David HISSETTE remercie les services pour leur travail et la qualité des débats lors de la
préparation de ce Compte Administratif.
Le résultat est très satisfaisant puisqu'il fait apparaître un apport supplémentaire en fonctionnement (TP).
Les dépenses en fonctionnement sont en légère hausse mais en contrepartie on peut constater une baisse
des dépenses au chapitre 012 (masse salariale).
Il est constaté également une baisse des charges financières grâce aux conditions très favorables produites
par la baisse du taux des emprunts.
Légère hausse de la dotation de provision liée au contentieux avec la Ville d'Echirolles.
Il précise à ce sujet que la Ville de Pont-de-Claix a gagné en appel et que la Ville d'Echirolles a été déboutée.
On se retrouve donc avec 1 420 000 € « à dépenser » sauf si la Ville d'Echirolles se pourvoit en cassation.
On constate également une baisse des produits d'activités qui est liée au transfert du service des eaux ayant
entraîné la fin de la facturation à la METRO (fin de la convention de co-gestion).
Baisse également de la DGF (1 270 000 € en moins).
Baisse des recettes des usagers liée à la baisse du Quotient Familial des familles alors que la fréquentation
est toujours restée la même.
Augmentation des dépenses en investissement (+80%) liée à diverses réalisations: APU, rénovation du
patrimoine et des écoles, ainsi que l'acquisition de l'école Sainte Agnès.
En contrepartie, augmentation des recettes résultant de l'auto-financement (produit de cession du FCTVA) et
de la révision du taux des emprunts.
Baisse de la dette car moins d'emprunt.
Délibération adoptée à l'unanimité : 24 voix pour
M. le Maire s'est retiré conformément aux textes en vigueur. Il n'a pas pris part au vote
DELIBERATION N° 4 : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET RÉGIE DE TRANSPORTS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées de l'exercice 2016,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
10/65 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL PREVU 187 479,64 187 479,64
TOTAL REALISE 181 837,10 165 429,37
SOLDE D'EXECUTION (-) 16 407,73
REPRISE RESULTAT (+) 2 359,64
A - RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT (+) 14 048,09
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL PREVU 32 074,32 32 074,32
TOTAL REALISE 18 337,13
SOLDE D'EXECUTION (+) 18 337,13
REPRISE RESULTAT (+) 13 736,32
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT (+) 32 073,45
TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) (+) 18 025,36
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2016 les finances de la collectivité,
APPROUVE la gestion de l'exercice 2016,
ARRETE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Observations des groupes politiques :
Monsieur David HISSETTE précise que l'augmentation des dépenses de fonctionnement, soit un montant
de 14.000 €, est due à différents aléas :
- réparation d'un bus
- arrêt de travail du chauffeur
ce qui a entraîné le recours à des prestataires extérieurs afin d'assurer la continuité de service.
Délibération adoptée à l'unanimité : 24 voix pour
M. le Maire s'est retiré conformément aux textes en vigueur. Il n'a pas pris part au vote
11/65 DELIBERATION N° 5 : COMPTE DE GESTION 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2016.
Après approbation du Compte Administratif de l'exerce 2016 .
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2015 et qu'il a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée
complémentaire.
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la Ville, dressé par la Trésorière Principale pour
l'exercice 2016, est adopté.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 6 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 - BUDGET PRINCIPAL
VILLE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif 2016, et l'avoir rapproché du compte de gestion émis par le
Trésorier Principal de la collectivité.
Constate, au titre de l'exercice 2016 après traitement du rattachement des charges et des produits un
excédent de fonctionnement cumulé de 2 426 618,99 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
DECIDE, d'affecter les résultats comme suit :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article 1068, « affectation en réserves » : 2 323 175,99 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » : 103 443,00 €
12/65 Dit que ces résultats seront repris pour le vote du Budget Supplémentaire 2017.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 7 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
VU le Budget Primitif 2017,
VU le Compte Administratif 2016,
VU la Délibération n° portant sur l'affectation du Résultat 2016,
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE présentant le Budget Supplémentaire 2017, avec
réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget principal, la prise en compte
des restes à réaliser en investissement, celui-ci se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-après :
Investissement
Dépenses
Budget Budget supplémentaire Total
Chapitre Reports Nouveaux
Primitif crédits | Budget
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT |
ENTRE SECTIONS 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00!
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 0,00 250 000,00 550 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 390 000,00 0,00 0,00! 1390 000,00 |
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 73 700,00 101 974,16 0,00 175 674,16
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 45 000,00 oo! 0,00 45 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 444 000,00 1 254 541,22 -102 000,00! 5 596 541,22
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 1 977,78 0,00 1 977,78
27 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 435 000,00 435 000,00
OPERATION 13 MULTISITES 350 000,00 118 230,00 0,00 468 230,00
OPERATION 14 MATERNELLE VILLANCOURT 1 500 000,00 236 639,69 0,00| 1736 639,69
[48814 OPE SOUS MANDAT METRO 0,00 0,00 165 000,00 165 000,00
45815 OPE SOUS MANDAT SMTC 0,00 0,00 56 000,00! 56 000,00
Dépenses 8 202 700,00 | 1713 362,85 804 000,00 10 720 062,85
13/65 Recettes
Budget Budget supplémentaire Total
Chapitre Reports Nouveaux
Primitif crédits Budget |
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 0,00 177 854,15 177 854,15]
021 VIREMENT DE LA SECTION DE |
FONCTIONNEMENT 626 626,00 0,00 0,00 626 626,00!
024 PRODUITS DES CESSIONS |
D'IMMOBILISATIONS 882 000,00 0,00 0,00 882 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 856 825,00 0,00 0,00 856 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 0,00 250 000,00 550 000,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 430 000,00 0,00 2323 175,99| 2753 175,99
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 702 000,00 30 000,00 0,00 732 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 228 499,00 0,00 -919 667,29| 3 308 831,71
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 176 750,00 0,00 435 000,00 611 750,00
45814 OPE SOUS MANDAT METRO 0,00 0,00 165 000,00 165 000,00
45815 OPE SOUS MANDAT SMTC 0,00 0,00 56 000,00 | 56 000,00
Recettes 8 202 700,00 30 000,00 2487 362,85 10 720 062,85)
Fonctionnement
Dépenses
Budget Budget supplémentaire Total
Chapitre Reports Nouveaux
Primitif crédits Budget
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 209 574,00 0,00 26 700,00! 4236 274,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS |
ASSIMILES 15 333 663,00 0,00 0,00 | 15 333 663,00 |
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 375 500,00 0,00 35 000,00 410 500,00
023 VIREMENT À LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 626 626,00 0,00 0,00 626 626,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT |
ENTRE SECTIONS 856 825,00 0,00 0,00 856 825,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 418 022,00 0,00 | 19 100,00! 3437 122,00
166 CHARGES FINANCIERES 415 485,00 0,00 0,00 415 485,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 500,00 0,00 0,00 10 500,00|
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS 162 925,00 0,00 50 000,00 212 925,00
Dépenses 0,00 130 800,00 | 25 539 920,00 25 409 120,00
14/65 Recettes
Budget Budget supplémentaire Total
Chapitre Reports Nouveaux Primitif crédits Budget
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 103 443,00 103 443,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 185 500,00 0,00 0,00 185 500,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE &
VENTES DIVERSES 1 680 976,00 0,00 0,00! 1 680 976,00
73 IMPOTS ET TAXES 19 782 063,00 0,00 -18 143,00 | 19 763 920,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET |
PARTICIPATIONS 2 484 691,00 0,00 5 500,00! 2 490 191,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 124 152,00 0,00 0,00! 1124 152,00!
76 PRODUITS FINANCIERS 25 738,00 0,00 0,00 25 738,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 000,00 0,00 0,00 26 000,00
78 REPRISES SUR PROVISIONS 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00
Recettes 25 409 120,00 0,00 130 800,00 | 25 539 920,00
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats
dégagés au compte administratif 2016 et les restes à réaliser en section d'investissement.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 8 : COMPTE DE GESTION - BUDGET RÉGIE DE TRANSPORTS
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2016.
Après approbation du Compte Administratif de l'exerce 2016.
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2015 et qu'il a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
15/65 Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée
complémentaire.
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
DECLARE que le compte de gestion du budget de la Régie de Transport, dressé par la Trésorière Principale
pour l'exercice 2016, est adopté.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 9 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017 - RÉGIE DE TRANSPORTS
VU le Budget Primitif 2017,
VU le Compte Administratif 2016,
Entendu l'exposé de Monsieur Hissette, Adjoint aux Finances, présentant le budget supplémentaire pour
l'exercice 2017, avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2016, celui ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-après :
|
Chapitres BP 2017 BS TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
011 |Charges à caractère général 63 000,00 51,91 63 051,91
012 | Charges de personnel 75 908,00 75 908,00
67 |Charge exceptionnelles 500,00 500,00
Total opérations réelles 139 408,00 51,91 139 459,91
002 | Déficit de fonctionnement reporté 0,00 14 048,09 14 048,09
042 |Opérations d'ordre 18 400,00 18 400,00
Total opérations d'ordre 18 400,00 14 048,09 18 400,00
Total Dépenses Fonctionnement 157 808,00 14 100,00 171 908,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
I70 | Produits des services 10 000,00 10 000,00
74 Subventions, participations 147 808,00 | 14 100,00 161 908,00
Total opérations réelles 157 808,00 14 100,00 171 908,00
Total Recettes Fonctionnement 157 808,00 14 100,00 171 908,00
16/65 | Chapitres BP 2017 BS TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
21 Immobilisations corporelles 18 892,00 32 073,45 50 965,45
| Total opérations réelles 18 892,00 32 073,45 50 965,45
Total opérations réelles 18 892,00 32 073,45 50 965,45
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
10 | Dotations, Fonds divers 492,00 492,00
16 | Emprunts 0,00 0,00 0,00
| Total opérations réelles 492,00 0,00 492,00
040 |Opérations d'ordre 18 400,00 18 400,00
Total opérations d'ordre 18 400,00 0,00 18 400,00
001 |Résultat reporté 0,00 32 073,45 32 073,45
Total Recettes Investissement 18 892,00 32 073,45 50 965,45
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats
dégagés au compte administratif 2016 .
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 10 : VERSEMENT PAR LA VILLE D'UNE PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRE AU BUDGET DE LA RÉGIE DE TRANSPORT
Par délibération du 15 décembre 2016, la Ville a décidé d'octroyer au budget de la Régie de Transport une
participation pour l'exercice 2017 d'un montant de 147 808 €.
Cependant, le Compte administratif de la Régie de Transport pour l'année fait apparaître un déficit sur la
section de fonctionnement d'un montant de 14 048,09 €.
17/65 Il convient donc d'assurer l'équilibre du budget de la Régie de Transport par une participation supplémentaire
de la Ville à hauteur de 14 100 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser au budget Régie de Transport une participation supplémentaire de 14 100 € afin d'assurer
l'équilibre de celui-ci
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget supplémentaire en dépense au chapitre 65 du budget
principal de la Ville et en recette au chapitre 74 du budget de la Régie de transport.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 11 : REPRISE PARTIELLE DE LA PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DANS LE CADRE DE LA CLÔTURE DÉFINITIVE DU BUDGET DE LE RÉGIE DE L'EAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2
Vu la délibération n°8 du 2 juillet 2015 clôturant le budget annexe ‘régie de l'eau"
Vu la délibération n°12 du 7 avril 2016 autorisant la constitution d'une provision pour risque et charge dans le
cadre de la clôture définitive de la Régie de l'eau
Considérant la réintégration de l'actif et du passif de ce budget annexe dans le budget principal de la Ville
Considérant qu'il subsiste , dans ce cadre , au compte de gestion de la Ville, des créances restant à
recouvrer
Considérant que ces créances présente un risque d'irrécouvrabilité
Considérant que la part des redevances pour pollution de l'eau et modernisation des réseaux de collecte
sont à reverser à l'Agence de l'Eau au cours des exercices suivants les paiements par les usagers
Considérant qu'il a été constituée une provision pour couvrir une charge dont le montant exact , pour s'en
libérer, n'est pas connu précisément mais néanmoins évaluable avec une approximation suffisante
Considérant qu'il convient de reprendre une partie de cette provision et prévoir les crédits nécessaires pour
d'une part reverser la part des redevances revenant à l'Agence de l'Eau encaissée au cours de l'exercice
2016 et constater des admissions en non valeur sur ces créances en 2017
Le Conseil Municipal,
18/65 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HISSETTE, Maire-adjoint chargé des Finances
Après en avoir délibéré
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 23 mars 2017
DECIDE de reprendre une partie de la provision pour risques et charges pour un montant total de 40 000€ et
d'inscrire les crédits correspondants au chapitre 78 au Budget Supplémentaire 2017
DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Supplémentaire de l'exercice 2017 au chapitre 014 pour les
redevances à reverser à l'Agence de l'Eau et au chapitre 65 pour le montant des admissions en non valeur .
PRECISE que le solde de cette provision sera reprise chaque année au fur et à mesure de la réalisation des
dépenses .
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 12 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE DEMANDER DES
SUBVENTIONS POUR FINANCER LA RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
Monsieur le Maire-adjoint expose :
Le ville souhaite entreprendre la réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin, situé rue du Docteur Valois dans la quartier Grangalet, pour répondre à des objectifs :
+ __ d'amélioration des performances énergétiques des différents bâtiments
+ de mise aux normes d'accessibilité prévues à l'ADAP et de mise en conformité incendie
e__ d'optimisation de la gestion de la restauration scolaire et d'amélioration du confort pour les élèves et
les personnels
Ce programme comprend donc :
+ la réhabilitation du bâtiment principal de l'école élémentaire,
° la restructuration du bâtiment annexe de l'école maternelle,
+ la mise en accessibilité des deux derniers bâtiments.
Les travaux de performance énergétique seront réalisés sur le bâtiment principal de l'élémentaire avec
isolation thermique par l'extérieur et création de protections solaires pour le confort d'été.
Les sources d'éclairage seront traitées par le changement des appareillages avec de la technologie LED. La
régulation du chauffage par zone et par façade sera également mise en place.
L'accessibilité comprendra, outre l'installation d'un ascenseur sur le bâtiment principal de l'élémentaire, le
changement de l'ensemble des portes non conformes aux besoins de passage, l'installation de sanitaires
adaptés à chaque niveau, la conformité des seuils et des escaliers.
Les travaux de conformité incendie permettront de mettre le bâtiment élémentaire (4éme catégorie), en
accord avec la réglementation actuelle.
19/65 La mise en conformité nécessite des travaux de cloisonnement, ils seront le support à une rénovation plus
complète du bâtiment. Enfin les travaux d'aménagement de la zone cantine permettront de mutualiser les
deux offices élémentaire et maternelle en un seul, aux normes en vigueur, avec réfectoires attenant. Ces
travaux permettront d'accueillir les rationnaires (une centaine) dans des conditions d'hygiène mieux maîtrisée,
dans une ambiance et un confort accrus.
Les travaux se dérouleront de juillet 2017 à août 2018.
Le coût de cette opération est estimé à 595 000 € HT qui se répartissent de la façon suivante :
Accessibilité 160 000 €
Performance énergétique 160 000 €
Conformité incendie 80 000 €
Aménagements 150 000 €
Etudes 45 000 €
Total 595 000 € HT |
La ville souhaite solliciter le soutien financier de l'état au titre du FSIL et du Département de l'Isère au titre de
la dotation territoriale selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Partenaire Montant HT de la subvention Taux prévisionnel
État (FSIL) 120 000 € 20,20%
Département de l'Isère 175 000 € 29,40%
Sous-total des subventions 295 000 € 49,60%
Autofinancement ville 300 000 € 50,40%
Total 595 000 € 100,00%
Monsieur le Maire-adjoint propose au Conseil municipal d'autoriser Monseiur le maire à déposer des dossiers
de demande de subvention auprès des financeurs publics, état et Département de l'Isère.
VU l'avis de la commission municipale n°1 "finances — personnel" en date du 23 mars 2017
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ Approuve le programme de réhabilition du groupe scolaire Jean Moulin tel que décrit ci-dessus
* _ Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des partenaires publics, Etat et Département de l'Isère.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
20/65 DELIBERATION N° 13 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DU CCAS
Monsieur le Maire-adjoint expose :
La ville souhaite entreprendre la réhabilitation du bâtiment accueillant le CCAS, situé rue Antoine Girard, pour
répondre à des objectifs :
+ __ d'amélioration des performances énergétiques du bâtiment
+ de mise aux normes d'accessibilité prévues à l'ADAP
° de réorganisation des espaces intérieurs pour un meilleur accueil du public
Ce bâtiment héberge l'ensemble des services du Centre Communal d'Action Sociale, notament le Centre
Social Irène Joliot-Curie, la ludothèque, l'ensemble des services de soutien et d'accompagnement des
personnes âgées, le service logement et le Centre de planification et d'éducation familiale.
Le coût de cette opération est estimé à 758 K€ HT.
Le programme de travaux se décompose comme suit :
Dépenses Montant HT
Isolations façades 233 000 €
Changement des menuiseries 125 000 €
Chauffage/VMC 75 000 €
| Isolation toiture/VS 67 000 € |
Accessibilité 42 000 €
Rénovation intérieure 83 000 €
Études 108 000 €
Mobilier 25 000 €
Total 758 000 €
Les travaux se dérouleront de novembre 2017 à septembre 2018.
La ville souhaite solliciter le soutien financier de l'Union européenne au titre du FEDER, de l'Etat au titre du
FSIPL, et de la Caisse d'allocations familiales (pour la partie Centre social et ludothèque) selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
21/65 Partenaire Montant HT de la subvention Taux
| demandée
UE-FEDER 304 000 € 40%
État (FSIL) 152 000 € 20%
CAF 76 000 € 10%
Sous-total des subventions 532 000 € 70%
| Autofinancement ville 227 000 € 30%
Total 758 000 € 100%
Monsieur le Maire-adjoint propose au Conseil municipal d'autoriser M. Le maire à déposer des dossiers de
demande de subvention auprès des financeurs publics, UE-FEDER, Etat et CAF.
VU l'avis de la commission municipale n°1 "finances — personnel" en date du 23 mars 2017
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ Approuve le programme de réhabilition du CCAS tel que décrit ci-dessus
+ Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des partenaires publics,
UE — FEDER, Etat, et CAF.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE — Maire-Adjoint
MARCHÉS PUBLICS
DELIBERATION N° 14 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHÉ COMMUN DE TÉLÉPHONIE ET DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
Afin d'optimiser la mise en concurrence et de mutualiser les frais de gestion du montage du marché de
téléphonie fixe, accès internet et téléphonie mobile, les villes de Pont de Claix, Meylan, Corenc, Claix et
Champagnier ainsi que les CCAS de Pont de Claix, Meylan, Corenc et Claix ont décidé de constituer un
groupement de commandes.
Le groupement de commande ainsi constitué, a pour seul objet la passation de la procédure de consultation
du marché de téléphonie.
Il est convenu que la ville de Pont de Claix assure la mission de coordonnateur du groupement de commande
pour répondre aux besoins en matière de téléphonie. La date prévisionnelle de démarrage du marché est
prévue le 27 septembre 2017, sachant que la date de mise en œuvre effective des prestations pourra différer
selon les membres du groupement, afin de prendre en compte les dates d'échéance des marchés ou des
contrats en cours.
22/65 Dans le cadre de sa mission de coordination, il est convenu que la ville de Pont-de-Claix lancera la
consultation dans le cadre d'un appel d'offres européen, sous la forme d'un accord-cadre à bons de
commande, conclu sans minimum ni maximum en application des dispositions des articles 78 et 80 du Décret
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet accord cadre sera conclu pour une période de 24 mois,
reconductible 1 fois pour une même durée de 24 mois.
Chaque membre du groupement procédera à la notification et à l'exécution du marché pour la part
correspondant à la satisfaction de ses besoins.
Le groupement de commande prendra donc fin au terme de la consultation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° d'approuver la signature de la convention de groupement de commandes entre les villes de Pont de
Claix, Meylan, Corenc, Claix et Champagnier ainsi que les CCAS de Pont de Claix, Meylan, Corenc et
Claix.
+ de désigner Monsieur David HISSETTE comme représentant de la commune de Pont de Claix pour
siéger à la commission d'appel d'offres constituée pour le groupement de commandes, étant précisé
qu'en cas de modification de la composition de la CAO de la collectivité, il appartient à son organe
délibérant de désigner ses nouveaux représentants pour la CAO du groupement, au sein de sa propre
CAO.
+ d'autoriser le coordonnateur du groupement (ville de Pont de Claix) à lancer la consultation sous la
forme d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, chacun faisant son affaire de la
signature de l'accord-cadre au terme de la consultation, en application des décisions prises par la
CAO du groupement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «finances — personnel» du 23 mars 2017
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
°__ Approuve la convention de groupement de commande entre les villes de Pont de Claix, Meylan,
Corenc, Claix et Champagnier ainsi que les CCAS de Pont de Claix, Meylan, Corenc et Claix
«Dit que la Ville de Pont de Claix assure les missions de coordonnateur telles que définies dans la
convention constitutive jointe à la délibération pour l'achat de prestations de téléphonie
+ Désigne Monsieur Monsieur David HISSETTE comme représentant de la commune de Pont de Claix
pour siéger à la commission d'appel d'offres constitué pour le groupement de commandes,
+ _Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention ainsi que tout document s'y
rapportant.
* Autorise la ville de Pont de Claix, en tant que coordonnateur à lancer la consultation pour l'achat de
prestations de téléphonie
23/65 + Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les marchés pour la ville de Pont de Claix.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur David HISSETTE comme représentant de la Ville pour siéger à la Commission d'Appel d'Offre, ce qui est accepté.
Monsieur David HISSETTE précise que la Mairie de Meylan n'a pas encore délibéré et le fera début Mai.
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE - Maire-Adjoint
FINANCES
DELIBERATION N° 15 : CONSTITUTION D'UNE PROVISION DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DE RÉSOLUTION AMIABLE LIÉE AUX TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU CENTRE VILLE
Dans le cadre des travaux de réaménagement des places du centre Ville et de leurs abords, et aux fins de
répondre aux inquiétudes des commerçants sur une éventuelle perte de chiffre d'affaires durant les travaux ,
la Ville a décidé de créer une Commission de résolution amiable (CRA) ayant pour objet d'examiner et de
rendre un avis sur les demandes d'indemnisation des commerçants et responsables d'entreprises riverains.
Le montant de la charge pour la Ville a été estimée à 50 000 €, qu'il convient d'affecter au budget de la Ville
sous la forme d'une provision pour risques et charges exceptionnelles d'un même montant.
Considérant qu'il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir un risque financier encouru
par la Ville
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mars 2017
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à inscrire au budget supplémentaire de la Ville et au chapitre 68, une provision pour
risques et charges exceptionnelles d'un montant de 50 000 €.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
24/65 Rapporteur : M. TOSCANO -— Premier Maire-Adjoint
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 16 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DU PROJET "COEUR DE VILLE- COEUR DE MÉTROPOLE"
Monsieur le Premier Adjoint expose que suite aux études de revalorisation de son cœur de ville démarrées
en 2009, la Ville de Pont de Claix s'est engagée dans un programme de réaménagement des places et rues
qui le composent. La Ville de Pont de Claix a délibéré au Conseil Municipal du 26 février 2015 afin de
conserver la maîtrise d'ouvrage et l'organisation du projet.
Monsieur le Premier Adjoint dit que l'étude relancée dès 2016 a pour objectif, d'une part, d'affirmer cet espace
de centralité à l'échelle de la Ville et de la Métropole, notamment par la requalification des espaces publics, et
d'autre part de redynamiser les commerces existants et pour cela nécessite une approche globale et
cohérente de son aménagement.
A la demande de la Métropole et du SMTC, l'étude prend en compte maintenant l'ensemble des projets territoriaux de l'agglomération grenobloise :
— des aménagements cyclables en entrée et sorties des places : l'axe structurant Grenoble-Vizille, la
continuité cyclable jusqu'à Claix et une piste cyclable rue B Jay.
— des aménagements en faveur des transports en commun (3 arrêts de bus créés ) et mutualisation de
ces arrêts avec les bus de Transisère
— des reprises de chaussée relevant du gros entretien et renouvellement de deux routes
départementales qui ont transférées à Grenoble-Alpes Métropole le 1er janvier 2017.
— Un aménagement d'une voie BHNS sur l'avenue du maquis de l'Oisans.
Il précise que de novembre 2016 à janvier 2017, le projet a fait l'objet d’une concertation réglementaire au
titre du L103-2 du Code de l'urbanisme dont le bilan a été validé par la Ville de Pont de Claix le 9 février 2017.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que le 29 janvier 2016, Grenoble-Alpes Métropole engageait de son coté
la démarche « Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole », porteuse d'une approche d'ensemble en matière de
mobilités, de qualité des espaces publics, de développement économique, de soutien au commerce, en
synthèse de projet urbain. Le Conseil Métropolitain du 24 mars 2017 a décidé de labelliser le projet "Cœurs
de ville, cœurs de Métropole / Pont de Claix » et a acté le principe d'une co-maîtrise d'ouvrage et les principes
de répartition du financement du projet .
Le projet intervient sur des espaces publics de domanialités multiples ( cf plan domanialité en annexe). De ce
fait, le projet nécessite des investissements relevant des compétences de différentes maîtrises d'ouvrage
dont la Métropole et le SMTC.
Au titre de ces répartitions de travaux, relevant de ces différentes compétences, il est proposé de mettre en
place une co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Pont de Claix, la Métropole et le SMTC, selon les modalités
suivantes :
Dans le périmètre de l'opération (cf plan périmètre en annexe) :
25/65 — La Ville conserve la maîtrise d'ouvrage sur les espaces non transférés et la compétence voirie sur les
espaces transférés.
— La Métropole est co-maître d'ouvrage pour ce qui concerne la compétence aménagement cyclable
qu'elle avait avant le 1er janvier 2015 et les RD qui lui ont été transférées par le Conseil
Départemental au premier janvier 2017.
— Le SMTC est co-maître d'ouvrage pour ce qui concerne la compétence aménagement des transports
de la Métropole.
Le coût estimatif des différentes composantes du projet ainsi que la répartition de leur financement sera
précisé dans une convention financière élaborée sur la base des études d'avant-projet conduites par les
différentes équipes de maîtrise d'œuvre.
Cette convention de co-maîtrise d'ouvrage sera passée entre la Métropole, le SMTC et la Ville de Pont de
Claix.
A ce stade, le coût d'objectif de l'opération, toutes maîtrises d'ouvrage confondues, est estimé à 4,2 M€ TTC,
qui se répartirait de la façon suivante :
Périmètre réaménagé
Compétence
et financement à 100 %
Montant (€ TTC)
Espaces publics communaux non
transférés à la Métropole
Espaces publics transférés à la
Métropole mais pour lesquels la
commune a souhaité garder la
maîtrise d'ouvrage (application
des articles R5215)
Ville de Pont de Claix 3 180 000 € (Ville)
Routes départementales
Métropole (à compter du 01/01/2017)
référentiel Gros Entretien de
Renouvellement (GER)
Aménagements cyclables
Métropole référentiel Politique cyclable
(compétence antérieure au transfert des
voiries communales du 01/01/2015)
880 000 € (Métropole)
Quais transports en commun SMTC 140 000 € (SMTC)
TOTAL 4 200 000 €
Le Conseil Municipal,
26/65 Considérant que dans le cadre de la loi MATPAM, et par délibération la Commune a décidé de conserver la
maîtrise d'ouvrage de ce projet ( délibération 26 février 2015 )
Considérant que le programme de la Ville sur ce projet concerne un ensemble de démarches de projet qui
convergent pour faire évoluer le centre-ville, notamment l'accès au cœur de ville par les modes actifs en
inscrivant l'axe cyclable Grenoble -Vizille porté par la Métropole et le développement de la ligne Chrono 2
porté par le SMTC,
Considérant que la concertation relative au projet s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la
délibération du 15 décembre 2016.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme — Travaux - Développement durable » en date du
16 mars 2017
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances » en date du 23 mars 2017
VU l'avis du Conseil Métropolitain du 29 janvier 2016, engageant la démarche « Cœurs de Ville, Cœurs de
Métropole »
VU l'avis du Conseil Métropolitain du 24 mars 2017 portant sur le lancement du projet "Cœurs de ville, cœurs
de Métropole / Pont de Claix » et les principes de répartition de financement.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
ACTE le principe de labellisation « Cœur de ville cœur de Métropole »
ACTE le principe d'une co-maîtrise d'ouvrage entre la Métropole , le SMTC et la Ville de Pont de Claix dans
le cadre du coût d'objectif de 4,2 M€ TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la
Métropole, le SMTC et la Ville de Pont de Claix.
Annexe :
plan périmètre d'opération
plan domanialité
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
27/65 qu 3 al ci PLAN DE DOMANIALITÉ
® +
FA
Ve
# PT
CAE L
LEGENDE
Domaine métropolitain (suite PV transfert
Pont de Claix — Métro)
DT" Domaine département (RD 1075 / RD 1085)
- transféré métropole au 01/01/2017
Rss 2222020004 Domaine privé Avant d'aborder la délibération n°17, Monsieur le Maire a le plaisir d'annoncer le résultat du vote sur
le nom de la ZAC Centralité Nord.
Il rappelle qu'il y a eu deux séries de votes l'une le 1er Mars et l'autre le 15 Mars.
Ces votes ont eu lieu sur le site Face book de la Ville, sur le site Internet ainsi que par la mise en place
d'urnes dans 10 points de la Ville.
Les différents noms proposés étaient :
- Les Minotiers,
- _Les Plaines du Drac
- La Cartonnerie
Sur 1049 votes, les résultats ont été les suivants :
- 1028 exprimés
- 21 nuls
Les résultats sont les suivants :
- Les Minotiers : 457 voix soit 44%
- Les Plaines du Drac : 438 voix soit 43%
- La Cartonnerie : 133 voix soit 13%
Répartition par type de vote sur les réseaux sociaux :
Sur le 1er vote Face book :
- Les Minotiers :. 11 voix
- Les Plaines du Drac : 3 voix
- La Cartonnerie : 24 voix
Sur le 2ème vote Face book :
- Les Minotiers : 1 voix
- _Les Plaines du Drac : 16 voix
- La Cartonnerie : 0 voix
Sur Internet :
- Les Minotiers : 77 voix
- Les Plaines du Drac : 65 voix
- La Cartonnerie : 13 voix
Ce qui donne un total de votes sur les réseaux sociaux + Internet de 210 voix réparties comme suit :
- Les Minotiers : 89 voix soit 42%
- Les Plaines du Drac : 84 voix soit 40%
- La Cartonnerie : 37 voix soit 18%
5 équipements municipaux ont voté majoritairement pour les Minotiers :
- La Mairie
- Le Centre Social Jean Moulin
- La Maison des associations
- La Maison de l'Habitant
- Le service Urbanisme
29/65 5 équipements municipaux ont voté majoritairement pour Les Plaines du Drac en tête :
- Le Multi-accueil Jean Moulin
- Le Centre Social Irène Joliot-Curie
Flottibulle
L'Etat Civil
La Bibliothèque
Aucun équipement municipal n'a voté pour La Cartonnerie.
Ce qui donne un résultat de :
- Les Minotiers : 368 voix
- Les Plaines du Drac : 354 voix
- La Cartonnerie : 96 voix
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sam TOSCANO pour la présentation de la délibération n° 17 liée à cette nouvelle ZAC Centralité Nord « Les Minotiers ».
DELIBERATION N° 17 : BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE, DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET APPROBATION DU DOSSIER DE CRÉATION DE LA ZONE
D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE NORD EST.
Contexte :
Compte tenu de son excellente desserte par les transports en commun et de sa forte visibilité depuis le cours
Saint-André, la Ville souhaite faire émerger une nouvelle centralité, complémentaire au centre ville historique.
L'ambition portée par la municipalité est de faire de cet espace de projet à haut potentiel, dont près de 25 ha
sont mutables à terme, un des hauts lieux de son renouvellement. Elle souhaite conduire sur ce site qui
conjugue atouts et opportunités, un aménagement ambitieux, vitrine d'un urbanisme durable, favorisant l'émergence de signaux urbains forts qui valoriseront l'entrée de ville.
L'accueil du planétarium autour de l'espace patrimonial des Moulins de Villancourt, la création du pôle
d'échange multimodal et le prolongement de la ligne À doivent permettre de conforter une polarité urbaine
d'envergure métropolitaine. À terme, le site pourra faire l'objet d'une programmation mixte, ambitieuse et
évolutive, incluant des activités commerciales, des activités tertiaires et de l'habitat (capacité de plus de 1 500
logements prévus à l'horizon 2030).
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de la ville a
procédé à l'engagement de l'opération de renouvellement urbain multisite du secteur Nord-Est de la ville, et a
défini les objectifs poursuivis.
Rappel des grands objectifs du projet :
+ Renforcer le positionnement et le rôle de Pont de Claix comme pôle d'attractivité au Sud de la
Métropole, à partir notamment de lignes de transports en commun structurantes et d'équipements
publics à rayonnement intercommunal;
30/65 + Répondre à la demande croissante à Pont-de-Claix et à l'échelle de la métropole, par une offre de
logements abordable et diversifiée (collectifs, intermédiaires et individuels) en poursuivant des
objectifs de mixité sociale (maintien de la part du logement social à son niveau actuel soit 30%),
+ __ Requalifier l'entrée nord de la ville en investissant les espaces mutables à forte visibilité de part et
d'autre du cours Saint André afin de permettre l'émergence de signaux urbains forts incarnant le
renouveau de la ville de Pont-de-Claix,
+ Accompagner l'émergence d’une nouvelle centralité au nord de la commune qui s'étend sur plus
de 20 ha, complémentaire au centre-ville, représentant un potentiel de plus de 2000 logements soit
plus de 20 ans de développement. Cette opération dont la programmation sera mixte (habitats,
commerces, activités tertiaires) est à articuler avec la création d'un planétarium, le prolongement de la
ligne de tramway À et la création du pôle d'échange multimodal, en lien avec la commune d'Echirolles
+ Favoriser l’ouverture et l’ancrage urbain du secteur Grand Galet par le développement et le
maillage des espaces publics,
+ Intégrer les risques et les nuisances dans la conception du projet (nuisances sonores, canalisation
d'éthylène le long de la voie ferrée, ligne moyenne tension, Plan de Prévention des Risques
Technologiques)
Par cette même délibération, le conseil municipal a défini les modalités de la concertation préalablement la
création de la ZAC (Zone d'aménagement Concerté), en application de l'article L 300-2 du Code de
l'Urbanisme, comme suit :
+ __ Deux réunions publiques ;
° __ Des informations sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ;
°__Etla mise à disposition d'un registre à la Maison de l'Habitant destiné à recueillir les observations
du public pendant toute la durée d'élaboration du projet
1-Les modalités de concertation préalable réalisées
Deux réunions publiques ont été organisées le 16 juin et le 10 octobre 2016.
Une page internet sur le site web de la ville est entièrement consacrée au projet de la ZAC dans la rubrique
« Grands Projets » ( http:/A\wwwr.ville-pontdeclaix.fr/grands-projets/zac-nord-de-la-commune).
Et trois articles ont été publiés dans le journal municipal « Sur le Pont » :
-n°42 de juillet-août 2015,
-n°49 de septembre-octobre 2016
-n°52 de mars-avril 2017
Enfin, un registre a été mis à la disposition du public à la Maison de l'Habitant destiné à recueillir les observations du public durant toute l'élaboration du projet.
Il est précisé que le bilan de la concertation figurant en annexe détaille de manière quantitative et qualitative
les modalités mentionnées ci-dessus.
31/65 Monsieur le Premier-Adjoint ajoute que les avis exprimés ont permis d'enrichir le projet tout en confortant ces
objectifs. La poursuite des études va permettre d'intégrer les remarques qui ont été soulevées.
2- Bilan de la mise à disposition du public de l'étude d’impact
L'étude d'impact portant sur le projet de création de la ZAC donne lieu à une participation du public par voie
électronique sur le site web de la ville de Pont de Claix (conformément à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août
2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement).
Un avis d'information précisant la mise à disposition de documents et la possibilité de formuler un avis a été
affiché dans les principaux équipements publics de la ville et également publié sur le site web de la ville de
Pont de Claix le 26 janvier 2016 soit plus de 15 jours en amont de la période de participation du 11 février au
12 mars 2016.
Du 11 février au 12 mars 2016, le public a pu consulter les documents sur le site web via la rubrique
« Grands-projets, La ZAC Nord en lien avec le projet de création d'une ZAC.
La page internet permettant de télécharger les pièces du dossier de mise à disposition du public a été
consultée 243 fois durant la période du 11 février au 12 mars 2017. À l'issue cette période de mise à
disposition du rapport d'étude d'impact et de la participation du public par voie électronique, aucun avis ont
été formulé.
3- Le rapport de présentation de la ZAC
Le Premier-Adjoint présente ensuite le dossier de création de la ZAC élaboré conformément à l'article R 311-
2 du Code de l'Urbanisme. Le dossier de création de ZAC, joint en annexe, comprend un dossier de
présentation exposant l’objet de l'opération, décrivant l'état initial du site; les objectifs d'aménagement et le
programme prévisionnel des constructions et énonçant les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du
dossier de création a été retenu ;
Bref résumé :
L'idée est de faire émerger au Nord-Est de la ville, une nouvelle centralité complémentaire au cœur de ville
historique, lui-même valorisé par des réaménagements ambitieux et une redynamisation commerciale.
Cette future ZAC de 24 ha recouvre un espace stratégique en situation d'entrée de ville qui bénéficie d'une
forte visibilité depuis le cours Saint André ainsi que d’une excellente desserte en transport en commun.
Disposant de nombreux espaces mutables, la ville souhaite conduire sur ce site un projet de renouvellement
urbain ambitieux, vitrine d'un urbanisme durable, favorisant l'émergence de signaux urbains forts qui
valoriseront l'entrée de ville. L'accueil des Grands Moulins de Villancourt (planétarium), autour de l'espace
patrimonial des moulins de Villancourt, la création du pôle d'échanges multimodal et le prolongement de la
ligne À doivent permettre de conforter une polarité urbaine d'envergure métropolitaine. À terme, le site pourra
faire l'objet d’une programmation mixte ambitieuse et évolutive, incluant des activités commerciales, des
activités tertiaires et de l'habitat.
32/65 Le projet de Centralité Nord prévoit à terme la construction de plus de 2000 logements. A un horizon de 20
ans, l'objectif est d’articuler les premiers projets de construction avec le projet de prolongement de la ligne À
de tramway en favorisant le développement des secteurs les mieux desservis par les transports collectifs.
4- le Programme Prévisionnel des constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC
La programmation urbaine actuelle de l'opération retenue est la suivante :
+ Logements : 1700 à 1900 logements (dont 30% de logements sociaux). Il est envisagé un rythme
de construction d'environ une centaine de logements par an pendant 20 ans.
+ Bureaux, commerces et activités: environ 35 000 m° de Surface de Plancher.
Cette programmation sera susceptible d'évoluer au cours des études opérationnelles pour le dossier de
réalisation de ZAC.
5- Le régime de la Taxe d'Aménagement
En application de l’article L 331-7 du Code de l'Urbanisme, la Taxe d'Aménagement ne sera pas exigible dans
le périmètre de la ZAC « Les Minotiers » sur la commune de Pont de Claix, en contrepartie de la mise à la
charge des futurs aménageurs et constructeurs du coût des équipements publics
6- Nouveau Nom de l'opération
Les Pontois ont été invités à choisir parmi trois noms la dénomination de ce nouveau quartier. Le vote s'est
déroulé du 28 février au 25 mars dans les accueils des équipements publics, sur le site de la Ville et sur
Facebook. Il a mobilisé largement les Pontois, avec 1 049 suffrages, dont 1028 exprimés.
Le nom choisi est : « Les Minotiers» qui l'emportent avec 44 % des voix.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L103-2 à L103-6, L311-1 et suivants, L331-7, R311-1
et suivants et R331-6,
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du publie à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l’environnement,
VU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L122-1 et suivants, R122-2 et R122-3,
VU le Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 30 septembre 2016,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2015 portant l'engagement de l'opération de
renouvellement urbain multisite et définissant les objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable
à la création d'une ZAC,
33/65 VU le bilan de la concertation préalable, le bilan de la mise à disposition du public du rapport d'étude d'impact
joints à la présente délibération,
VU le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l'article R311-2 du Code de
l'urbanisme joint à la présente délibération,
VU la délibération du 26 février 2015 portant l'engagement de l'opération de renouvellement urbain multisite
ainsi que les objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme — travaux — développement durable » du 16 mars
2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan de la concertation,
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public par voie électronique de l'étude d'impact,
APPROUVE le dossier de création d'une Zone d'Aménagement Concertée au Nord Est de la Commune,
CREE la ZAC « Les Minotiers »,
EXONERE les constructeurs de la taxe d'aménagement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document concourant à la
bonne exécution de la présente délibération.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 18 : APPROBATION DE L'AVANT PROJET (AVP) DE L'OPÉRATION CONNEXE À L'EXTENSION DE LA LIGNE A À PONT DE CLAIX ET FINANCEMENT DES AMÉNAGEMENTS RIVERAINS DE L'OPÉRATION DU SMTC
Le projet « Extension de la ligne À de tramway » est un projet porté par le SMTC qui s'intègre dans
un projet urbain d'ensemble prévoyant une urbanisation en continu le long de l'avenue Charles de Gaulle
(ZAC Nord-Est), en cohérence avec les objectifs d'urbanisation le long des axes du réseau tramway.
Il prévoit la reprise complète du profil de l'aménagement des espaces publics et voiries empruntés du
fait de la nécessité de procéder à des acquisitions foncières pour pouvoir inscrire le projet dans son
environnement.
Le périmètre du projet s'étend donc de façade à façade sur une largeur allant de 26,50 à 38,00 m au droit
du terminus Flottibulle et consiste à :
34/65 + la réalisation de la plate-forme tramway et de ses équipements (stations, bâtiments techniques,
poteaux de ligne aérienne de contact, autres émergences),
+ la reprise complète de la voirie avec création d'une noue pour récupération et infiltration des
eaux pluviales,
- la création de trois placettes urbaines,
+ le réaménagement des espaces publics existants (trottoirs et aménagements cyclables),
-__ la reprise de l'éclairage public,
+ la création d'une trame verte boisée avec alignement d'arbres.
Le projet emprunte l'ancienne route départementale n° 269 sur le territoire de la commune de Pont de Claix
et l'ancienne route départementale n°269Z sur le territoire de la commune d'Echirolles devenues depuis le
1er janvier 2017 compétence métropolitaine conformément à la loi NOTRE.
Par ailleurs, il est rappelé que les statuts modifiés du SMTC ; objet de la délibération du 16 décembre 2015
et notamment l'article 4, stipulent que « Le syndicat a pour objet l'organisation et l'exploitation des
transports en commun de l'agglomération grenobloise, la conception et la réalisation d'aménagements et
d'équipements qui y sont directement liés et notamment les abris et arrêts voyageurs ainsi que les parcs-
relais de stationnement ».
La délibération du SMTC du 7 juillet 2016, approuvant l'avant-projet, projette l'organisation du financement
de l'opération d'extension de la ligne A de tramway en regard des compétences des différentes collectivités.
Cela concerne :
+ la plateforme tramway, et ses équipements qui y sont directement liés, pour le SMTC,
.« la voirie, la noue paysagère, les pistes cyclables et les aménagements sur l'espace public pour
Grenoble-Alpes Métropole,
.< l'éclairage public et les espaces verts pour les communes de Pont de Claix et Echirolles.
Sur la base de l'approbation de l'avant-projet par le comité syndical du SMTC lors de sa séance du 7
juillet 2016, le montant des seuls travaux du périmètre d'extension de la ligne À, en euros HT valeur octobre
2014, est estimé à 15 551 848,00 € HT.
Ce montant ne comprend pas la réalisation du pôle d'échanges comprenant le parking relais, le terminus
bus, les équipements de mobilités et la passerelle piétonne de franchissement de la voie ferrée ; ce pôle
d'échanges fait l'objet d'une opération distincte dont les études et le financement feront l'objet d'une
approbation ultérieure.
Concernant l'opération tramway, les aménagements d'espaces publics et de voirie envisagés à ce stade
sont réalisés sur la base d'un niveau qualitatif supérieur au standard d'aménagement métropolitain défini
dans le cadre de la CLECT de 2015.
Le secteur concerné par le projet est, pour les deux communes de Pont de Claix et Echirolles, en
zone 2 ce qui se traduit par :
+ des trottoirs et places publiques en enrobé
-__ des bordures de type T2 en béton.
35/65 Conformément aux principes de financement prévus par la politique métropolitaine d'espaces publics et
de voirie, il est proposé de solliciter auprès des communes de Pont de Claix et Echirolles des fonds de
concours au titre de « l'embellissement (pour tout élément qualitatif au-delà du standard métropolitain) et du
réaménagement des espaces publics ».
Il est donc proposé d'élaborer une convention de co-maîtrise d'ouvrage sur la base des études d'avant-
projet conduites par le maître d'œuvre du SMTC et par laquelle Grenoble Alpes Métropole et les
communes d'Echirolles et Pont de Claix délèguent au SMTC la réalisation des études et travaux liés à
leurs propres compétences d'une part et prennent en charge les coûts correspondants d'autre part.
La part de financement du projet à répartir entre les collectivités est celle du montant des travaux issus
de l'avant-projet, mentionné ci-avant, augmenté du montant des prestations intellectuelles, dont les
études de maïtise d'œuvre, soit un montant de 16 791 663,00 € HT, sur la base des éléments recalés en
phase d'études de projet. Les participations de chacune des collectivités seraient les suivantes :
Maître d'ouvrage Enveloppe prévisionnelle HT
SMTC 11 074 556 €
Grenoble-Alpes Métropole 5 250 489 €
dont 841 870,50€ en fonds de de concours
pour la Commune de de Pont de Claix et 15
115,50€ pour la Commune d’Échirolles
Commune de Pont de Claix 439 340 €
Commune d'Echirolles 27 278€
TOTAL € HT 16 791 663 €
Conformément à sa délibération cadre du 3 février 2017 sur la politique espaces publics et voirie, la
participation de Grenoble Alpes Métropole relève du programme opérationnel «infrastructures majeures
et circulation ».
Par ailleurs, le SMTC prend en charge le coût de restitution des superficies de voirie qu'il supprime et
Grenoble-Alpes Métropole devra, pour sa part, participer au coût des acquisitions foncières pour les
surfaces acquises par le SMTC pour l'élargissement de l'emprise publique dans le but de la création de
la noue paysagère et de la trame verte boisée dont le montant est estimé à environ 220 000 €.
Ces montants seront revus en fin d'opération pour tenir compte des dépenses réelles intégrant notamment l'évolution des conditions économiques.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»
Vu l'avis de la commission municipale n°4 « Urbanisme — travaux — développement durable » en date du 16
mars 2017,
36/65 Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE k programme de l'aménagement des espaces publics et voiries connexes à l'extension de la
ligne À de tramway à Pont de Claix-Flottibulle, sur la base de l'avant-projet juillet adopté par le SMTC le 16
juillet 2016,
ACTE le principe d'une co-maîtrise d'ouvrage entre le SMTC, la Métropole et les communes de Pont de Claix
et Echirolles,
ARRETE dans le cadre du coût global du projet, une enveloppe financière de 841 870,50 € HT
correspondant à un appel de fonds de concours à verser à Grenoble-Alpes Métropole au titre de sa
compétence espaces publics et voirie au sein du programme opérationnel « infrastructures majeures et
circulation »,
AUTORISE le Maire à mettre au point et à finaliser, avec le SMTC, les conventions de co-mañtrise
d'ouvrage et de fonds de concours qui seront établies sur la base de l'estimation du dossier Projet remis par le maître d'œuvre du SMTC le 23 décembre 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 19 : COMPLÉMENT SUR L'EXONÉRATION DE LA TVA - CESSION DE LA PARCELLE AC1 À ISÈRE AMÉNAGEMENT (PROJET 120 TOISES)
Monsieur le Premier Maire-Adjoint rappelle que pour mettre en œuvre son projet urbain, la ville a cédé à la
Société Publique Locale (SPL) « Isère aménagement », par acte notarié en date du 4 août 2016, la parcelle
cadastrée AC n° 001 sur le site dit des « 120 Toises », conformément à la délibération n°13 du 29 juin 2016.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint tient à apporter des précisions sur l'articulation de cette cession et sur le
non-assujettissement à la TVA de cette opération. En effet, la Commune est propriétaire de la parcelle AC
n°001 par suite de l'attribution qui lui en a été faite en échange d'autres biens immobiliers avec l'État, aux
termes d'un acte administratif d'échange en date des 29 avril, 3, 11 et 19 mai 1999. Ce bien a été intégré en
partie dans le domaine public de la Commune sans aucune affectation de nature économique.
De plus, la Commune a cédé ce bien en l'état, sans aucune valorisation préalable. Le caractère patrimonial
de l'opération est renforcé, puisqu'il n'existe pas de budget annexe relatif à cette opération et que le prix de
vente a été affecté au budget général, dédié à des missions d'intérêt général.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint expose que l'opération résulte du seul exercice du droit de propriété, n’a
pas pour objectif une quelconque commercialisation et n'est pas un acte commercial qui finance une autre
opération patrimoniale. Cette cession constitue pour la Commune l'unique opération relative à ce projet
d'aménagement.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 6 du 24 septembre 2015 : Opération d'aménagement des 120
Toises - désignation de la SPL Isère- Aménagement en tant que concessionnaire l'opération d'aménagement
du secteur des 120 Toises »
37/65 VU la délibération du Conseil Municipal n° 13 du 29 juin 2016 autorisant le Maire de céder à Isère
Aménagement (concessionnaire d'aménagement) la parcelle AC001 (120 Toises)
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme — Travaux — Développement Durable » en date du
16 mars 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DIT qu'il résulte de ce qui précède que la cession des parcelles issues de la division de la parcelle AC 001 à
ISERE AMENAGEMENT a été réalisée moyennant le prix de 435.000 euros soumis aux droits
d'enregistrement et non à la TVA.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 20 : MODIFICATION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE CÉDÉE À LA SOCIÉTÉ ANAHOME
Monsieur TOSCANO, 1er Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que, dans le cadre d'une démarche en vue de
la réalisation d'une zone d'activités avenue du Maquis de l'Oisans, le Conseil Municipal avait autorisé le
Maire, par délibération n°19 en date du 15 décembre 2016, à vendre ces tènements à la Société ANAHOME
pour un montant de 400 000 € HT et à signer un compromis de vente ainsi que toutes les pièces relatives à
ce dossier.
Monsieur TOSCANO, 1er Maire-Adjoint expose à l'assemblée que la parcelle cadastré AP n°70, non
mentionnée dans la délibération n°19 en date du 15 décembre 2016, fait partie des terrains cédés à
ANAHOME.
Par ailleurs, les conditions de pré-commercialisation ont évolué en raison de la modification du projet initial.
Ainsi il sera spécifié dans le compromis que la signature de l'acte authentique dépendra de l'obtention par
l'acquéreur d'un taux minimum de pré-commercialisation sur la base de 50 % de la surface de plancher de
l'opération.
Monsieur TOSCANO, ler Maire-Adjoint, dit que la commune maintient un prix d'acquisition de
400 000 € HT.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal N° 24 en date du 3 mai 2012 autorisant la vente des terrains à la Sté
ANAHOME pour un montant HT de 400 000 €
VU la délibération du Conseil Municipal N° 8 en date du 7 mai 2015 relative à la modification des conditions
de vente des terrains à la Sté ANAHOME et la signature d'un avenant au compromis pour un montant HT de
220 000 €
VU la délibération du Conseil Municipal N° 15 en date du 15 décembre 2016 relative à la renégociation du
prix de vente
38/65 VU le document d'arpentage en date du 3 février 2015 établi par le cabinet AGATE donnant une nouvelle
numérotation aux parcelles anciennement cadastrées AP N°366, 367, 78, 354 en partie, elles-mêmes issues
de la parcelle mère cadastrée AP N°205
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme — Travaux — Développement Durable » en date du 16
mars 2017
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DIT que la délibération du Conseil Municipal N° 24 en date du 3 mai 2012 et la délibération du Conseil
Municipal N° 8 en date du 7 mai 2015 sont abrogées
DIT que la présente délibération modifie la délibération du Conseil Municipal N° 15 en date du 15 décembre
2016
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les terrains cadastrées section AP N° 376, 70, 379, 396, 401 et 402 à
la Société ANAHOME pour un montant de 400 000 € HT en vue de la réalisation d'une zone d'activités
DIT que le montant des frais de dépollution des sols sera intégralement à la charge de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
39/65 :
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ee DELIBERATION N° 21 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SCI BOURGAMON
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe, que dans le cadre du projet d'aménagement de la zone
d'activités SUD, le géomètre avait relevé aux abords des bâtiments appartenant à la SCI BOURGAMON,
représentée par Monsieur TEXEIRA, un problème d'implantation sur la parcelle AP N° 365.
Il précise que lors de l'échange de terrain en 2010 intervenu entre la Ville et la SCI BOURGAMON, deux
bornes ont été placées à l'extrémité nord-est de la parcelle susvisée. Les constructions réalisées par ladite
SCI ont été implantées par rapport à la première borne et ne respectent donc pas d'une part, les limites de la
parcelle et de ce fait, empiètent, d'autre part, sur la servitude de passage accordée par la Ville.
Ainsi le document d'arpentage établi en date du 14 octobre 2014 par le cabinet Agathe fait état de trois
nouvelles parcelles. La parcelle AP n°376, issue de la parcelle d'une surface de 66m? va être cédée à la
commune par la SCI BOURGAMON. Les parcelles AP n°400, d'une surface de 8 m° et AP n°378, d'une
surface de 66m?, vont être cédées à la SCI BOURGAMON par la Commune.
Il y a donc lieu de régulariser cette situation par un échange de terrain, ce qui entraîne une modification du
document d'arpentage de 2012.
Compte tenu de la nature des biens échangés, ces derniers seront échangés gratuitement.
Il précise qu'il y a lieu d'annuler la délibération N° 26 du 20 décembre 2012 qui ne prenait pas en compte ces
trois parcelles.
Le Conseil Municipal,
VU le document d'arpentage établi par le Cabinet AGATE en date du 14 octobre 2014
VU la lettre d'accord de la SCI BOURGAMON en date du 27 août 2012
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme — travaux — développement durable » du 16 mars
2017,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'échange des terrain
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération N° 26 du 20 décembre 2012
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
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sas DELIBERATION N° 22 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE DÉPOSER UNE
DÉCLARATION PRÉALABLE POUR UNE CLÔTURE - RUE BIZET
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose que dans le cadre des travaux de rénovation de l'espace
public du centre-ville, un passage entre la place du 8 mai 1945 et la rue Bizet va être créé. La démolition de 2
hangars assurera un passage jusqu'à la rue Bizet et un parking sera aménagé sur la surface ainsi libérée.
Il rappelle que, suite à la délibération n°11 du 6 octobre 2016, deux hangars cadastrés section AI N°236 et
N°243 vont être démolis. Afin d'empêcher un accès vers les propriétés voisines, il s'avère nécessaire
d'implanter une clôture reprenant les limites des anciens hangars, en pleine propriété pour la ville.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué dit que conformément à la délibération n°22 du 15 décembre 2016,
il est obligatoire de déposer une Déclaration Préalable à l'édification de clôtures sur le territoire communal.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable pour une clôture à l'emplacement des
anciens hangars,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme — travaux — développement durable » du 16 mars
2017,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour la pose d'une clôture
sur les terrains cadastrés AI N°236 et N°243
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 23 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE DÉPOSER UNE
AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE BÂTIMENT DE L'ÉCOLE MATERNELLE JEAN MOULIN
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation
délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123-1
et L 123-2 du même code.
Suite au passage le 30 janvier 2017 sur l'école maternelle Jean Moulin de la commission communale de
sécurité, il est nécessaire d'entreprendre des travaux de mise en conformité à la réglementation contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public, bien que la sous commission
communale de sécurité ait émis un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'établissement.
Ces travaux consistent en la création d'une barrière coupe feu dans un local technique. L'ensemble des ces
travaux nécessite le dépôt d'une déclaration de travaux.
43/65 Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L1 23-2
VU le code général des collectivité territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme — Travaux — Développement durable —
Déplacements» en date du 16 mars 2017.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour la conformité incendie
de l'école maternelle Jean Moulin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 24 : AVIS DE LA COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2017-2022 PRÉSENTÉ PAR GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
Monsieur le Maire-Adjoint expose que par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil métropolitain
a décidé d'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022 et, conformément aux dispositions
applicables, de soumettre le projet arrêté à l’avis des 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole.
l- Préambule
Par délibération du 6 novembre 2015, la Métropole s'est engagée dans l'élaboration du Programme Local de
l'Habitat 2017-2022, prenant la suite du PLH 2010-2016, afin d'assurer la continuité des actions de la
politique de l'habitat et le service rendu aux habitants de la Métropole.
Ce quatrième PLH marque une évolution par rapport aux précédents PLH. Fondé sur des ambitions fortes en
faveur de la qualité d’habiter et de la réduction des inégalités sociales et territoriales, il s'est construit sur la
base des grands objectifs suivants :
+ __ Un PLH au service des habitants et concerté : à l'écoute des attentes et des besoins des habitants,
privilégiant la dimension qualitative de l'habitat et de l'habiter.
° Un PLH partenarial : partagé avec l'ensemble des communes et des acteurs institutionnels,
professionnels, associatifs œuvrant dans le domaine du logement, ainsi qu'avec les habitants.
+ Un PLH équilibrant : fondé sur une répartition des logements et des règles de mixité sociale qui visent un meilleur équilibre social du territoire.
° Un PLH territorialisé : décliné de manière précise à l'échelle communale à travers les guides de
programmation.
+ Un PLH opérationnel : adossé à une stratégie foncière et immobilière, traduit dans les outils
d'urbanisme des documents de planification en vigueur, et décliné dans 30 actions. 44/65 L'élaboration du projet de PLH s'est déroulée en 2016 avec l'appui de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise. Cette phase a été construite dans une démarche partenariale avec les acteurs de l'habitat et les communes, concertée avec les habitants et coordonnée avec l'élaboration en cours du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Métropole, ce dernier devant notamment traduire réglementairement les objectifs du PLH pour permettre leur réalisation future.
Le comité de pilotage du PLH, institué par la délibération du 6 novembre 2015 pour porter le projet, s’est réuni
à quatre reprises au cours de l’année 2016 pour suivre et valider les différentes étapes de son élaboration.
Il- Contenu du PLH
Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, le projet de PLH comporte :
+ Un diagnostic territorial sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat
dans le territoire
+ Des orientations politiques en matière d'habitat pour les 6 prochaines années
° Un programme d'actions thématiques regroupant 30 fiches actions pour mettre en œuvre les
orientations
- Des guides de programmation présentant pour chacune des 49 communes : le diagnostic, les enjeux
et orientations, les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de production et de réhabilitation de
logements, ainsi que les potentiels de projets de logements neufs identifiés sur la durée du PLH.
Ill- Contexte
Le périmètre de la Métropole a évolué depuis le précédent PLH. Il regroupe, depuis le 1% janvier 2014, 49
communes aux profils et caractéristiques différenciés en matière de population et de logements, générant
ainsi une diversité d'enjeux et par conséquent de réponses à apporter aux habitants.
Dans un contexte de reprise de la croissance démographique par rapport à la période précédente, mais qui
reste modérée (+0,5% par an), la Métropole se caractérise par une importante mobilité résidentielle interne et
un solde migratoire qui reste déficitaire.
Le vieillissement de la population qui se poursuit, la baisse de la taille des ménages, le niveau de la demande
sociale qui reste élevé (14 000 demandes actives au 31 décembre 2015), une vacance des logements privés
qui a doublé en quelques années, sont autant de facteurs qui conduisent à générer un besoin en logements
et en hébergements attractifs et abordables, conséquent et diversifié pour la Métropole.
Par ailleurs, l'évolution des structures familiales et des modes de vie contribuent à une évolution des attentes
en matière d'habitat, avec la recherche d’une plus grande modularité et évolutivité des logements, la prise en
compte des questions environnementales, énergétiques et de santé, ainsi que des garanties de calme et de
tranquillité.
Le territoire Métropolitain est également marqué par des inégalités sociales, avec au cœur de l’agglomération,
les quartiers prioritaires du contrat de ville, proposant les logements les plus abordables, qui accueillent une
population de plus en plus paupérisée. Malgré une progression de l'offre en logement social sur l'ensemble
du territoire métropolitain, les trajectoires résidentielles des ménages les plus modestes restent difficiles en
raison du niveau des loyers du logement neuf. De plus, malgré une certaine détente du marché de l'accession
et de la location dans l’ancien, le marché de l'immobilier métropolitain, en particulier dans le neuf, demeure
structurellement cher et souvent inaccessible aux primo-accédants des couches moyennes modestes.
45/65 Représentant 80% des logements de la Métropole, le parc ancien public et privé est marqué par un besoin de
requalification et de réhabilitation thermique toujours important, croisant des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et urbains.
Enfin, dans un contexte de territoire contraint à la fois par sa géographie et par les risques de toute nature, le
développement de l'habitat, nécessaire pour répondre à la diversité des besoins de la Métropole, doit
s'engager selon un modèle fondé sur le renouvellement urbain et l’évolution des espaces bâtis existants.
En réponse à ces enjeux mis en avant dans le diagnostic, quatre grandes orientations ont été définies pour
guider l’action de la Métropole en matière d'habitat pour les six prochaines années. Chacune de ces
orientations se traduit par des actions thématiques et les 49 guides de programmation communaux ont été
élaborés en lien avec les communes afin d'assurer la mise en œuvre territorialisée du futur PLH.
IV - Orientations
4) Placer l'habitant au cœur de la politique de l'habitat
L'objectif de cette première orientation est de centrer l'action sur la qualité du logement et la qualité d'habiter,
en prenant en compte les attentes et les usages des habitants dans la conception, la localisation et la
diversification des logements afin de répondre aux attentes et parcours résidentiels de tous.
Il s'agit ainsi de rendre l'habitant acteur de son parcours résidentiel en lui offrant une qualité d'information
dans le domaine varié de l'habitat, et plus particulièrement en direction des demandeurs de logements
sociaux, à travers l'organisation d’un service public d'accueil et d'information métropolitain permettant une
plus grande lisibilité de l'offre existante et du parcours d'attribution. La participation des habitants dans leur
choix d'habiter par la location active, ou par l'habitat participatif seront également encouragés.
Par ailleurs, le développement de la concertation avec les habitants, premiers bénéficiaires de la politique de
l'habitat, constitue une ambition forte de ce projet de PLH, pour être à l'écoute de leurs besoins et attentes
des habitants, en les impliquant notamment dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions du PLH.
L'engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 37,5 K€ en
investissement et 230 K€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
2) Rendre le parc existant attractif et maintenir un niveau de production suffisant
Cette orientation vise à la fois à agir sur le parc existant pour lutter contre sa déqualification, et à développer
une offre nouvelle de logements pour répondre aux besoins des habitants. Cette double ambition apparaît
primordiale pour limiter l'évolution d'un parc de logement à deux vitesses, source d'inégalités sociales et
spatiales.
Concernant le parc existant, le projet de PLH envisage de conforter la politique de réhabilitation et de requalification des logements publics et privés.
Sur le parc privé, il s'agira de poursuivre la campagne de réhabilitation énergétique MurMur 2, avec le
traitement de 5 000 logements privés dans des copropriétés de 1945-1975 et l'accompagnement de 5 000
autres logements (autres copropriétés et maisons individuelles). Il s'agira également de traiter 4 copropriétés
fragilisées par an, en prévention ou en accompagnement de travaux.
46/65 La lutte contre la précarité énergétique, contre la non-décence et l'habitat indigne seront également des axes
forts de la politique de réhabilitation.
Sur le parc social, le soutien à la réhabilitation énergétique des logements familiaux sera poursuivi, avec un
objectif de réhabilitation de 1 000 logements sociaux par an, ciblés prioritairement dans les quartiers de la
politique de la ville et dans les communes qui ont atteint les 25% de logements sociaux.
Le projet de PLH prévoit également la poursuite des projets de renouvellement urbain conventionnés dans le
cadre de l'ANRU ainsi que la conduite, en deux phases, du Plan de Sauvegarde sur les copropriétés de
l’Arlequin.
Concernant l'offre nouvelle, l'objectif est de maintenir un niveau de production de logements ambitieux pour
répondre aux besoins de la population, dans un contexte foncier contraint.
Il s'agira en premier lieu de s'engager dans la lutte contre la vacance, en visant la remise sur le marché de
250 logements privés en moyenne par an. Ce potentiel de production de logements sera mobilisé en priorité
pour développer l'offre locative sociale.
En réponse aux besoins en logements, notamment locatifs sociaux, le niveau de production de logements
dans le projet de PLH sera ambitieux, de l'ordre de 2 900 logements par an, dont 1 300 logements locatifs
sociaux, permettant de tendre vers un solde migratoire au moins équilibré, réduisant ainsi le phénomène de
périurbanisation vers les territoires voisins.
Le développement de l'habitat sera priorisé dans les communes en rattrapage SRU et dans les centralités
urbaines, conformément aux orientations du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, et s’appuiera sur un
modèle de développement orienté davantage vers le renouvellement urbain.
La réalisation de ces objectifs de production de logements s’appuiera sur une logique de programmation
concertée à l'échelle de la Métropole, sur une politique foncière et immobilière ciblée, utilisant l’ensemble des
outils à disposition et sur un accompagnement renforcé des communes dans la mise en œuvre de leurs
projets de construction de logements.
L'engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 39,6 M€ en investissement et 5,8 M€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
3) Agir sur l'équilibre social du territoire à travers la diversification de l'offre et les orientations
d'attribution
A travers cette orientation, la Métropole ambitionne de favoriser la mixité sociale et d'enrayer les logiques de
ségrégations qui se sont installées, pour devenir une Métropole plus solidaire.
Cette ambition passe par le développement de l’offre en logements locatifs sociaux en veillant à sa
bonne répartition spatiale, à sa diversité, à son adaptation aux besoins et revenus des ménages.
Le projet de PLH vise à produire davantage de logements locatifs sociaux familiaux dans les 18 communes
en déficit de logements sociaux, soit environ 900 logements sociaux familiaux en moyenne par an.
Cette production se traduira notamment par un confortement de la part des logements sociaux dans les
opérations de logements, comprise entre 25 et 35% de PLUS/PLAI (en fonction du rattrapage à opérer dans
les communes), et par le développement d’une offre sociale dans les secteurs pavillonnaires par une
densification maîtrisée et organisée.
ATIGS Les secteurs de mixité sociale, emplacements réservés et seuils de déclenchement de la mixité dans les
opérations de logements seront précisés dans les documents d'urbanisme, et notamment dans le PLUI en
cours d'élaboration.
La diversification de l'offre sera recherchée, notamment en terme de loyer, par la production d’au moins 35%
de PLAI dans le total des logements sociaux à réaliser pour les communes en rattrapage SRU et par une
production contenue de PLS.
Dans les communes ayant déjà atteint les 25% de logements sociaux, la production de logements sociaux
familiaux, de l’ordre de 160 logements en moyenne par an, permettra le renouvellement et la diversification
du parc social.
Les communes de moins de 3 500 habitants participeront à l'effort de production de logements sociaux qui
permet également de répondre à une demande locale, en produisant de l'ordre de 50 logements locatifs
sociaux familiaux en moyenne par an.
Le développement d’une offre de logements abordables dans le parc existant constitue un axe fort de
cette orientation. Il s'agira de promouvoir le conventionnement d'environ 100 logements privés en moyenne
par an, ainsi qu'environ 200 logements en acquisition-amélioration par an par les bailleurs sociaux.
L'encadrement de loyers du parc privé pourra en outre constituer un levier supplémentaire de l'action
métropolitaine.
La production de logements en accession sociale à la propriété sera également confortée, en visant un
objectif annuel d'environ 100 logements destinés à des ménages aidés sous conditions de ressources.
Le projet de PLH vise aussi à compléter l'offre en logements spécifiques par la diversification des
réponses aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, l'adaptation de l'offre existante et
l'accompagnement à l'accès au logement des jeunes et des étudiants. Sur ces publics en particulier, un effort
en termes d'information des habitants et de coordination des actions entre différents partenaires sera
recherché.
Pour ce qui est des personnes en difficulté, dans un contexte où l'offre est jugée suffisante en volume mais en
décalage partiel avec la demande qui s'exprime, le projet de PLH vise à adapter l'offre d'hébergement
d'insertion en contenant la production nouvelle et en développant l'accompagnement social des ménages
dans le logement. La création d’un centre intercommunal d'action sociale dédié à l'hébergement permettra
d'apporter des réponses ciblées et métropolitaines aux questions d'hébergement d'insertion.
Les réponses apportées aux gens du voyage s'adapteront à l'évolution des modes de vie et des nouveaux
besoins qui apparaissent, notamment en termes de mode d'habitat et de sédentarisation.
Le projet de PLH vise un meilleur équilibre social du territoire en agissant sur l'occupation du parc social
existant à travers la politique d'attribution. Il conviendra ainsi de prendre en compte les orientations
d'attribution des logements sociaux fixées par la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole
au sein de la convention intercommunale d'attribution. Cette convention fixera des objectifs quantifiés et
territorialisés d'attribution aux ménages prioritaires.
L'engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 47,4 M€ en investissement et 9,8 M€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
48/65 4) Animer le PLH et évaluer les actions
Politique publique partenariale et transversale par nature, la politique de l'habitat doit être partagée et
mobiliser tous les acteurs concernés, sans oublier les habitants, eux-mêmes premiers experts de leur habitat.
Le renforcement du pilotage, du partenariat et de l'animation du PLH, à travers l’organisation de scènes
d'échanges régulières, constituent des clés de réussite de la mise en œuvre des orientations et des objectifs
fixés.
Cette animation en continu de la politique de l'habitat s'appuiera sur un observatoire de l'habitat actualisé, qui
permettra de suivre la réalisation des objectifs et actions du PLH pour en évaluer leurs effets et de partager la
connaissance et les enjeux de l'habitat avec les partenaires et les habitants.
L'engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations sur les six
années du PLH est estimé à 87 M€ en investissement, dont environ 72 ME relevant de la compétence habitat
et 17 ME en fonctionnement, dont environ 8,6 ME relevant de la compétence habitat.
V - Les orientations spécifiques pour la commune de Pont de Claix
1/ Réhabiliter conjointement le parc de logements existants publics et privés, notamment dans le
quartier prioritaire de la politique de la ville (Iles de Mars — Olympiades)
+ Pour le parc privé, la commune s'est engagée au côté de la Métropole dans le dispositif Mur-Mur 2
avec une aide supplémentaire apportée aux copropriétés 1945-1975.
L'objectif est d'accompagner environ 200 logements sur la durée du PLH. La commune ne souhaite
pas mettre en place de critère de sélection préalable mais elle ciblera plus particulièrement dans son
approche les copropriétés du QPV (Olympiades) et celles situées dans le périmètre d'influence du
projet de ZAC centralité nord, afin de lutter contre la déqualification du parc ancien. Pour les maisons
individuelles, et les autres copropriétés, la commune prévoit d'accompagner le dispositif Mur-Mur 2
avec une information spécifique (réunion publique, information dans les supports de communication
communaux).
+ Dans le parc public : un objectif de 80 logements locatifs sociaux par an en moyenne à réhabiliter est
inscrit dans la programmation. L'OPAC a programmé des travaux de réhabilitation du quartier Taillefer
en 2017 (ravalement des façades, changement des menuiseries...), et un projet de réhabilitation thermique des logements SDH du quartier Iles-de-Mars est programmé à partir de 2019.
2! Accompagner la requalification du centre-ville
La requalification du centre-ville passe par plusieurs actions à combiner et à coordonner : accompagner les
propriétaires bailleurs dans une démarche de constitution de copropriétés, encourager les ravalements de
façades, réaménager les espaces publics.
31 Accompagner le projet de renouvellement urbain ambitieux porté par la commune
Par le réinvestissement des friches urbaines, la ville vise un objectif global de construction de 1700 logements
à l'horizon 2035 (environ 100 logements par an à partir de 2018) principalement dans le secteur de la
centralité nord. Une des grandes orientations portées par la commune dans la construction de logements
neufs est d'offrir des produits diversifiés, de qualité et abordable avec montée en gamme progressive afin de répondre aux différents parcours résidentiels des habitants de la ville et de la métropole.
49/65 Pour la période 2017-2022, la commune a inscrit dans la programmation la construction de 626 logements
dont 228 logements locatifs sociaux.
4l Permettre le renouvellement du parc social et diversifier l’offre en logement existante
+ Permettre le renouvellement du parc social
La commune de Pont de Claix répondant aux objectifs légaux de 25% de logements locatifs sociaux dans
l'ensemble du parc de résidences principales, il n’est pas imposé à la commune une règle de mixité par
opération. La commune répondra à son objectif de production de logements locatifs sociaux suivant le
calendrier de mise en œuvre possible de ses projets de renouvellement urbain.
* Favoriser l'accession sociale et/ou abordable sur la commune
IL s'agit pour la commune de diversifier son offre en logement et constituer un panel d'offre différencié
permettant à la fois de répondre à la demande des habitants de la commune et des communes voisines et
attirer de nouveaux ménages.
Conformément au code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH arrêté est soumis pour avis aux
communes membres de la Métropole et au président de l'Etablissement public du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, qui dispose d’un délai de deux mois pour formuler leur avis.
Au vu des avis exprimés, le Conseil métropolitain délibérera à nouveau au printemps 2017 pour amender au
besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de Département. Celui-ci soumettra le projet au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer.
La Métropole devra délibérer de nouveau à l'automne 2017 pour prendre en compte les éventuelles
demandes de modifications formulées par le CRHH.
Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2017, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour
approbation définitive.
VU les articles R 302-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 6 novembre 2015 approuvant le lancement du nouveau PLH
2017-2022
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2016 arrêtant le projet de PLH 2017-2022 et ses
annexes
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 autorisant M. le Maire à signer la convention cadre de partenariat pour l'opération Mur-Mur 2 avec Grenoble Alpes-Métropole
VU le courrier de la Métropole de notification du projet de PLH 2017-2022 aux communes
VU l'avis de la Commission Municipale n° 2 « Politique de la Ville - habitat » du 14 mars 2017,
Considérant l'article R 302-9 du Code de la construction et de l'habitation,
Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022,
Le Conseil Municipal,
50/65 Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022 tel qu'arrêté par Grenoble-
Alpes Métropole.
Observations des groupes politiques :
Monsieur Maxime NINFOSI tient à exprimer une pensée pour Monsieur Philippe MOTTE, décédé il y a quelques semaines et qui a oeuvré à l'élaboration de ce PLH.
Le périmètre de la Métropole ayant évolué et regroupant 49 communes aux profils et aux caractéristiques de
population et de logements différents, il était nécessaire de procéder à cette refonte et d'effectuer un diagnostic qui a permis de faire ressortir les principales orientations, à savoir :
- Placer l'habitant au cœur de la politique de l'habitat
- Rendre le parc attractif et maintenir un niveau de production suffisant par la réhabilitation et la requalification des logements publics et privés existants et le développement d'une offre nouvelle de
logements.
- Agir sur l'équilibre social et la mixité à travers la diversification de l'offre et les orientations d'attribution
- Animer le PLH et évaluer les actions
Il insiste sur les orientations spécifiques pour la commune de Pont-de-Claix qui sont:
- La réhabilitation conjointement du parc de logements existants publics et privés, notamment dans le
quartier prioritaire de la politique de la Ville Iles de Mars-Olympiades
- L'accompagnement à la requalification du Centre Ville
- L'accompagnement au projet de renouvellement urbain porté par la commune
- Permettre le renouvellement du parc social et diversifier l'offre en logement existante
Monsieur Daniel DE MURCIA demande comment la METRO voit la réhabilitation des Iles de Mars.
Monsieur Maxime NINFOSI répond qu'un premier travail a déjà été effectué sur la réfection intérieure des
appartements au niveau de la plomberie et du chauffage.
Maintenant, le bailleur désire intervenir sur le bâti ainsi que sur l'embellissement des espaces extérieurs.
Il précise que suite à la rétrocession d'une partie des espaces extérieurs, un travail d'embellissement a déjà
été effectué aux abords des barres Stendhal et Victor Hugo.
Une réhabilitation thermique est également prévue en 2020.
Monsieur Sam TOSCANO se permet de faire un parallèle avec ce qui a été dit en début de réunion.
En son temps, l'opposition avait fait le même genre de reproches à la Municipalité lors du rachat de ces
terrains.
Il faut pourtant bien reconnaître que cela a permis à la commune de négocier un prix de sortie qui n'existe
pas sur la Métropole ce qui va permettre à de jeunes Pontois d'acheter sur Pont-de-Claix.
Il précise d'ailleurs que dans le futur, il sera encore possible de négocier à nouveaux des prix avec les
promoteurs.
Monsieur le Maire prend la parole et souligne que ce sera le cas d'ailleurs pour l'opération des 120 Toises
qui comporte des prix de sortie attractifs.
51/65 Il ne doute d'ailleurs pas que sur Les Minotiers cela se passe de la même manière quant à l'accession sociale
de logements adaptés pour les personnes âgées et handicapées.
C'est ce que l'on appelle une gestion « en bon paysan » : la Ville a acheté des terrains qui ont pris de la
valeur depuis, ce qui porte ses fruits maintenant.
Il précise également que dans un avenir proche, la Ville sera en mesure de proposer la construction de
petites maisons afin de permettre aux Pontois de ne pas s'éloigner de la Ville et de ses commodités pour
pouvoir se loger en habitat individuel.
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
POLITIQUE DE LA VILLE
DELIBERATION N° 25 : CONTRAT DE VILLE 2015-2020. MISE EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. FINANCEMENT DES ACTIONS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2017
La ville de Pont de Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole pour la période
2015-2020. Ce dernier signé le 9 juillet 2015, fixe la géographie prioritaire et les priorités d'intervention sur
l'ensemble des territoires métropolitains concernés. Le quartier Îles de Mars / Olympiades a été classé en quartier prioritaire et les quartiers Taillefer et Grand Galet en quartier de veille active.
Pour 2017, 28 actions ont été retenues sur le territoire de Pont de Claix sur les trois piliers du contrat de ville :
cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement économique et emploi :
+ 3 actions sont portées par les services de la Ville dont 1 action est à rayonnement intercommunal
+ 4 actions sont portées par la ville et concernent le Programme de Réussite Éducative
Les actions en fonctionnement représentent un budget global de 263 661 € pour la Ville.
Le montant des subventions Politique de la Ville pré-attribuées (sous réserve des notifications définitives des
financeurs) pour l'ensemble du territoire pontois représente :
+ _ 6 500 € pour les actions Ville sur le territoire pontois et 13 000 € pour l'action intercommunale portée
par la ville (Centre Ressources GUSP)
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Pour information, 7 actions sont portées par le CCAS et 14 actions par des partenaires extérieurs (acteurs
associatifs et institutionnels). 33 500 € ont été pré-attribuées (sous réserve des notifications définitives des
financeurs) pour les actions CCAS et 47 200 € pour les actions des partenaires
Il est proposé de confirmer cette programmation par une délibération de principe sur le financement global et
sur la participation de la Ville, et d'autoriser Monsieur le Maire, à établir les demandes de subventions
correspondantes sur chacun des dossiers listés dans les tableaux annexés.
Le Conseil Municipal,
52/65 VU le Contrat de Ville 2015-2020 et l'énoncé des orientations données,
VU la présentation de la programmation Contrat de Ville 2017 faite en Commission Municipale n° 2 « Politique
de la Ville - Habitat » du 17 janvier 217
VU l'avis de la Commission Municipale n° 2 « Politique de la Ville - Habitat » du 14 mars 2017
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en place des actions sur le territoire de la commune pour l'année 2017
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat de Ville sont inscrits sur le budget 2017 de la Ville
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subventions conformément au tableau
joint pour les actions ville, sachant qu'une délibération sera prise par l'organe délibérant pour le CCAS.
DIT que les actions pourront être engagées dès l'accord des partenaires concernés sur le principe partenarial
de financement.
Observations des groupes politiques :
Monsieur Maxime NINFOSI profite de ce Conseil Municipal pour adresser fous ses remerciements au Conseil citoyen qui participe très activement à l'élaboration de la programmation de ce Contrat de Ville 2015- 2020.
Il souligne la capacité d'actions importantes de ce dernier malgré les difficultés rencontrées. Il précise en effet, qu'il n'est pas toujours aisé de s'impliquer dans son propre quartier par rapport à certaines thématiques abordées et tient à les assurer de son soutien à améliorer le quotidien.
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
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Loisirs et sports
Renouvellement urbain et cadre de vie Actions de GUSP
Développement économique et emploi
[Egalité et Citoyenneté Lutte contre les discriminations
Egalité F/H
Jeunesse
Participation des habitants
Accès et usages numériques
ts Territoires
QPV Iles de Mars — Olympiades
Territoires de veilles active Grand Galet
Territoires de veilles active Taillefer
Autres territoires Rapporteur : Mme GRILLET — Maire-Adjointe
POLITIQUE CULTURELLE
DELIBERATION N° 26 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
« DÉVELOPPEMENT ET ANIMATION DU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DE LECTURE PUBLIQUE » ET
« PROMOTION DE LA CULTURE CHORÉGRAPHIQUE PAR LA CRÉATION ET LA DIFFUSION LOCALE, NATIONALE ET INTERNATIONALE OPÉRÉES PAR LE CCN2 (CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL)
Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 novembre 2016 approuvant le transfert des compétences :
« développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » et « promotion de la culture
chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 »
(Centre Chorégraphique National)
Considérant que l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les
communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par
la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale, à savoir :
+ les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci
ou
+ la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
La démarche menée en 2016 dans le cadre de la définition du projet culturel métropolitain et du transfert des
équipements culturels a donné lieu, parallèlement, à une réflexion sur les politiques à engager par la
Métropole, dépassant le strict cadre de la gestion de ces équipements. La mise en œuvre de ces politiques
nécessite des transferts de compétences afin de garantir la cohérence de l'action métropolitaine :
Il s'agit des compétences suivantes :
- « développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique »
- « promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale
opérées par le CCN2 »
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education-populaire Culture» en date du 22 mars 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
55/65 + __ Autorise le transfert à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole de la compétence « développement et
animation du réseau métropolitain de lecture publique »
° _ Autorise le transfert à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole de la compétence « promotion de la
culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le
CCN2 »
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire précise que ce travail va continuer sur la base des 43 bibliothèques-médiathèques y
compris avec les bibliothèques universitaires afin de permettre à chaque métropolitain d'avoir accès à tous
les fonds documentaires de tous les sujets.
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET — Maire-Adjointe
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
DELIBERATION N° 27 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT D'UNE ULIS (UNITÉS LOCALISÉES D'INCLUSION SCOLAIRE) EX CLIS AVEC LA
COMMUNE DE GRENOBLE POUR L'ANNÉE 2015/2016
Pour l’année scolaire 2015/2016, 1 enfant pontois a été accueilli dans une Unité Localisée d'Inclusion
Scolaire (ULIS) - ex CLIS de la Ville de Grenoble.
La Ville de Grenoble ne demande pas habituellement le remboursement des frais de fonctionnement pour les
enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire venant d’autres Communes.
Mais il s’agit, avec la ULIS, de cas particuliers qui font supporter à la Commune d'accueil des charges de
fonctionnement, exclues du champ de compétence défini par la loi.
Pour la scolarisation de cet enfant pontois, la participation de la Ville s'élève à 1094 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education-populaire Culture» en date du 22 mars 2017
VU le projet de convention,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les communes de Grenoble et de Pont de
Claix définissant les modalités d'accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de
fonctionnement de la ULIS
Le montant de cette participation sera prélevé sur l’article 6558-20.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
56/65 Rapporteur : Mme GRAND - Maire-Adjointe
LOGEMENT SOCIAL
DELIBERATION N° 28 : MISE EN PLACE D'UN PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL DE LOCATION ACTIVE SUR LE TERRITOIRE DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL DE LA LOCATION ACTIVE ET LA CONVENTION D'APPLICATION DES OBJECTIFS TERRITORIALISÉS ET DE GESTION DU CONTINGENT MÉTROPOLITAIN
Madame la Maire-Adjointe expose :
L'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi
ALUR) dispose que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière
d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée
notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que
les modalités d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
C'est ainsi que le Conseil Métropolitain du 18 décembre 2015 a mis en place la Conférence Intercommunale
du logement de Grenoble-Alpes Métropole.
Dans ce cadre, Grenoble-Alpes Métropole a adopté le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information du demandeur (PPGD) et la Convention intercommunale d'attribution (CIA).
Ces documents cadres déclinent des actions pour lesquelles les communes et les différents partenaires du
logement social sont amenés à signer des conventions de mise en œuvre.
Ainsi, pour la commune de Pont de Claix, il s'agit de se positionner sur
+ __ le protocole expérimental de location active issu du PPGD
+ la convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et de gestion du contingent
métroplitain issue de la CIA
Le protocole expérimental de location active
La location active est une modalité de diffusion des offres de logements disponibles sur les sites internet des
bailleurs pour que les demandeurs puissent se positionner sur le logement de leur choix. Un des objectifs de
la location active est de faire baisser le nombre de refus de propositions de logement des locataires et
d'attirer de nouveaux demandeurs de logement, en particulier les jeunes.
La Ville de Pont de Claix par délibération n° 25 du 5 novembre 2015 s'est engagée auprès de l'OPAC 38 dans
la mise en œuvre à titre expérimental de la location active sur le territoire communal.
Ce dispositif est aujourd'hui appelé à se déployer sur l'ensemble du territoire métropolitain tous réservataires
confondus car plus globalement, la location active vise à ce :
+ __ Qu'une offre attractive et valorisant le logement social soit mise en ligne pour équilibrer les pratiques
de commercialisation des logements lorsque ceux-ci trouvent difficilement preneurs.
+ Qu'un site unique soit rapidement mis en place dans le souci de simplifier les démarches du
demandeur de logement social.
57/65 + _ Que le territoire métropolitain soit couvert dans sa totalité par ce mode de pré-attribution novateur,
mais qui doit rester minoritaire.
Le protocole concerne l'offre PLAI neuve et ancienne (sauf l'offre PLAI neuve de l'Etat), l'offre PLUS de plus
de 5 ans et l'offre PLS.
L'objectif fixé pour la location active est d'atteindre 20% des attributions annuellement réalisées soit environ
850 attributions annuelles pour le territoire métropolitain tous réservataires confondus.
La commune de Pont de Claix souhaite poursuivre son engagement dans la location active et participer à
cette location par la mise en location active de 20% des logements pour lesquels elle est réservataire.
La convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et de gestion du
contingent métropolitain
La convention intercommunale d'attribution (CIA) vise à cadrer :
+ La gestion du contingent métropolitain : identification, objectifs, modalités de coopération sur le PLAI
* La mise en œuvre des objectifs d'attribution aux ménages GAM : modalités de calcul, animation par la
commune
La convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain
entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Pont de Claix fixe les modalités de coopération portant
entre toutes les parties sur les droits des réservation, la gestion du contingent métropolitain, les modalités de
coopération et les modalités de calcul des objectifs d'attribution territorialisés aux ménages GAM.
La commune de Pont de Claix souhaite gérer le contingent métropolitain tel que défini par la convention et
concourir aux objectifs d'attribution territorialisés fixés par la convention.
Par ailleurs, la commune aura en charge l'animation d'une instance locale permettant le suivi des attribution
Sur son territoire.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » du 20 mars 2017
VU le projet de protocole expérimental de location active,
VU le projet de convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et de gestion du contingent,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole expérimental de location active
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et
de gestion du contingent métropolitain et tous documents nécessaire à la mise en application de cette
délibération.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
58/65 Protocole d’expérimentation de la location active sur le territoire de
Grenoble Alpes Métropole en 2017
La location active, démarche novatrice visant à réaliser l'attribution de logements sociaux
suite à la candidature de ménages demandeurs de logements, poursuit les
objectifs suivants:
- améliorer la transparence à toutes les étapes du processus d'attribution du logement
social et l'égalité de traitement des demandeurs,
- replacer, autant que possible au regard de l'offre disponible, les motifs et les souhaits
des demandeurs au cœur du processus d'attribution et en observer les
conséquences sur les taux de refus.
Les partenaires acteurs du processus d'attribution sur le territoire de Grenoble-Alpes
Métropole, s'inscrivent dans ce nouveau mode de pré-attribution, dont la possibilité a été
ouverte par la loi ALUR et confirmée par la loi dite Egalité et Citoyenneté votée en décembre
2016.
Ce protocole est en effet une des conventions d'application du plan partenarial de gestion de
la demande et d'information du demandeur.
En s'appuyant sur les expérimentations communales, dont celle sur la Ville de Grenoble
menée dans le cadre de la démarche iséroise d'ABSISE, visant à améliorer l'égalité de
traitement du demandeur, Grenoble-Alpes Métropole souhaite ainsi réaffirmer la place du
demandeur dans le processus d'attribution.
La location active relève donc de modalités de coopération entre acteurs et consiste pour
les réservataires à « neutraliser » pour un tour leur droit de réservation sur un logement.
La location active s'entend comme toute mise en annonce de logements et comprend donc à
la fois les logements mis en commercialisation par les bailleurs après échec du mode
d'attribution par la voie classique et des logements mis en annonce en première intention.
Ces derniers, dans un souci de représentativité de l'offre globale mise en location active,
doivent être des logements attractifs selon les modalités définies ci-après.
[ Acteurs concernés par l’expérimentation |
La location active, entendue comme mise en annonce de l'offre disponible sur un territoire,
s'appuie sur la participation des partenaires suivants
- Actis, Grenoble Habitat, SDH, OPAC38, Scic Habitat Rhône-Alpes, Pluralis, LPV,
Semcoda, UTPT, Erilia, 3F
- L'ensemble des communes disposant de droits de réservation,
- Grenoble-Alpes Métropole au titre de sa réservation,
- L'Etat au titre du contingent préfectoral,
- Action Logement
Les bailleurs et réservataires publics (communes, Métropole, Etat) mettent pour un tour des
réservations de logement au pot commun de ce mode pré-attribution. Cette offre sera visible
sur le site unique, développé par l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Action Logement met en ligne sur sa plate-forme nationale une grande partie de l'offre dont il
dispose en qualité de réservataire.
La présentation des bilans de la location active (en termes d'offre et d’attributaires) consiste
en l'agrégation de l'offre mise en ligne via ces 2 supports. Une fois la construction de ses
outils achevée, Action Logement fera parvenir des bilans réguliers à la Métropole en ce sens.
La Métropole et ABSISE assurent par ailleurs la pédagogie et l'information autour de ce
mode de pré- attribution auprès des travailleurs sociaux du Conseil Général, des CCAS, et
autres acteurs associatifs.
Un Toit pour tous partage l'intérêt des acteurs pour ce mode de pré-attribution. Compte tenu
de l'accompagnement travaillé en amont de chaque attribution, il paraît pertinent d'identifier
les conditions de fonctionnement spécifiques pour ce bailleur. Ces modalités feront l'objet d'un avenant au protocole en 2017.
[ Principes de mise en œuvre
1/ Mobilisation de l’offre : le principe d’un pot commun de la location active
La mobilisation de l'offre appartient aux bailleurs ; elle est de deux ordres : la mise en
annonce en première intention et la mise en annonce en commercialisation.
Les partenaires s'engagent à une représentativité de l'offre partant du postulat que l'offre
commercialisée est moins attractive soit pour des raisons de prix de loyer soit pour des motifs de localisation.
Afin de retenir les logements mis en annonce en première intention, les bailleurs utilisent une
méthode de sélection aléatoire pendant les 3 premiers mois du protocole puis s'appuient sur
les éléments de bilan réalisés afin de tenir compte de l'enjeu de représentativité du parc pour
la totalité de la location active.
A! Modalités de sélection de l’offre pour la mise en annonce en première
intention : une mise au pot commun par le bailleur
- Une offre est mise au pot commun de la location active, à l'initiative du bailleur. Le
logement peut être réservé, auquel cas le bailleur en informe le réservataire par des
modalités qu'ils souhaitent mettre en place. Si le réservataire souhaite donner son
avis, il s'engage à le donner rapidement et le bailleur à le suivre.
Après la CAL, les réservataires pourront suivre le logement et l'attribution liée par
l'intermédiaire des données extraites des systèmes d'information des bailleurs et transmises régulièrement à Grenoble-Alpes Métropole (cf. partie suivi et évaluation).
-__ L'offre concernée relève
Des logements PLUS de plus de 5 ans
Des logements PLAI, hors PLAI de moins de 5 ans relevant de la réservation de l'Etat Des logements PLI ou PLS
Cette offre combinée permet : - À des demandeurs de mutation dans les plafonds PLAI d'avoir un réel accès au
logement PLAI neuf sur l'ensemble du territoire métropolitain. A ce jour, l'examen de
ces demandes est rarement priorisée en Commission Sociale Intercommunale, au
regard des situations compliquées des ménages sans logement.
- A chaque réservataire de procéder à des pré-attributions sur les logements neufs de
son parc réservé.
- De donner à voir la réalité et la diversité du parc social ; la présence d'une offre
neuve participant au changement d'image véhiculée de manière générale et à
l'attractivité de la démarche.
Il est proposé que l'offre PMR soit examinée dans le cadre du dispositif métropolitain de
Bourse au Logement Adapté et qu’un travail spécifique d’articulation soit réalisé.
Il est d'autant plus important qu'une offre neuve soit mise en ligne car les logements neufs
répondent aux normes d’adaptabilité et préviennent donc du risque d'exclusion de ce public.
B/ Volume
Le flux minimum sur lequel portera la location active est de 20% des attributions
annuellement réalisées, soit environ 850 attributions via la location active.
Un logement sur cinq est donc concerné par la location active, entendue comme la somme
de la mise en annonce en première intention et des pratiques de commercialisation.
CI Détermination de l’offre : un échantillonnage représentatif de l'offre
Les bailleurs s'appuient sur :
- Le bilan des attributions n-1
- Les données de connaissance du parc et de son occupation (atlas du parc social
métropolitain) et de la demande s'exprimant par quartier
Les bilans d'étape (plusieurs au cours de l'année) fournis par la Métropole, consolidés à
l'échelle des quartiers métropolitains. L'analyse tiendra compte de la localisation de l'offre sur
l'ensemble du territoire et mesurera l'offre dédiée à la location active par quartiers et/ou
communes selon le poids du parc de ce quartier et/ou commune dans l'offre totale.
A titre indicatif, il est donné cette précision de volume :
nombre d'attributions participation à hauteur
BAILLEURS en 2015 de 20%
Actis 1019 204
Grenoble Habitat 309 61
SDH 957 191
SCIC 294 59
Pluralis 310 62
OPAC38 848 170
LPV 101 21
Erilia ? ?
Semcoda ? ?
total 800 La granulométrie de l'offre est la suivante : petits logements (T1, T2), T3, grands logements
(T4 et plus)
L'offre neuve est entendue comme celle faisant l’objet d'une première mise en location (le
cas échéant après une réhabilitation).
21 Diffusion de l’offre : internet, outil majeur
Al Le support : la mise en ligne sur internet comme principal outil
Les partenaires souhaitent que l'offre soit facilement accessible pour le demandeur.
Ils décident de participer à titre expérimental sur la plate-forme de diffusion nationale de
l'offre en location active, développée par l'Union Sociale pour l'Habitat.
Cet outil est prévu dès juin 2017. À compter de l'ouverture de la possibilité d'utiliser cet outil,
les bailleurs sociaux y déposent obligatoirement leurs annonces et les supports de
communication sont adaptés.
B/ Les annonces : un socle commun d’informations
Chaque bailleur conserve sa propre mise en forme mais tous les bailleurs s'engagent sur un
certain nombre d'informations que tout demandeur devra pouvoir trouver dans l'annonce,
conformément à la réglementation en vigueur :
- adresse,
- niveau de loyer et montant des charges,
- mode de chauffage, superficie, les annexes,
- accessibilité : présence d'ascenseur, logement de plain-pied, transports en commun.
- classement énergétique
Dans l'attente de la plateforme commune, les bailleurs s'engagent à préciser sur leurs sites
les conditions d'accès à ces logements (plafonds de ressources et NUD obligatoire) pour
une transparence envers le demandeur.
Dans la perspective de la plateforme commune, les partenaires portent auprès de l'USH
l'importance du rappel de ces conditions (soit en statique, soit en dynamique avec test
d'éligilité).
C! La durée de parution de l'offre
Sachant que :
- pour les bailleurs, la location active est un moyen de réduire la vacance des
logements ;
- la mise en place d’un pot commun annihile le temps pendant lequel un réservataire
travaille habituellement pour faire 3 propositions de candidats sur le logement,
les partenaires s'engagent à rendre visible l'offre sur leur site, et à laisser l'annonce
pendant 7 jours ou le temps que 10 ménages se portent candidats. 31 Le traitement des candidatures : objectiver et informer
Al Candidature des ménages :
L'acte de candidature sur un logement est réservé aux personnes physiques.
Les ménages deviennent acteurs de leur recherche de logement et répondent à l'annonce
qui les intéresse en suivant la procédure mise en place par le bailleur concerné (courriel,
courrier, appel, lieu de rendez-vous...). IIS peuvent être aidés dans leur démarche par un
travailleur social.
B/ Traitement des candidatures : avant la CAL
Les bailleurs peuvent utiliser, selon le volume de candidats, l'outil de cotation construit sur le
barème isérois et repris dans le Plan partenarial de gestion de la demande de Grenoble-
Alpes Métropole, pour sélectionner trois candidatures parmi les candidats ayant visité le
logement et constitué un dossier complet.
Ils s'engagent, sous réserve de l'accord de la CAL, à présenter systématiquement le nombre
de points des trois candidats cotés à la CAL.
Les bailleurs disposent pour ce faire d’un outil de calcul simple, développé dans le cadre des
groupes de travail dédiés ABSISE à la cotation, permettant d'appliquer le barème isérois à
toute demande.
A minima, les situations retenues sur le logement sont cotées de cette manière.
CI L’instruction des candidatures : par la CAL
La CAL instruit 3 demandes (ou plus si souhaité par la CAL) et fixe un ordre selon les
conditions réglementaires.
Aucun profil de demandeur candidat n’est a priori exclu.
Les CAL partagent les enjeux d'équilibre territorial et de réalisation des objectifs d'attribution
aux ménages les plus en difficulté tels que définis par l'accord collectif intercommunal.
Une attention particulière est demandée aux CAL pour tous les groupes classés 5,6 et 7 de
la Métropole, c'est-à-dire les groupes où les attributions à des ménages les plus en difficulté
sont appelés à être limitées. Dans les quartiers « politique de la ville » (QPV), cette attention
se traduit par une recherche à hauteur d'au moins 30% des attributions à réaliser à des
ménages actifs, ce à quoi la location active peut contribuer.
D/ Le retour d’information au demandeur : une information systématique
Les partenaires s'engagent à ce que figure sur leur site le texte suivant détaillant la
procédure de location active :
Proposition: «L'ensemble des partenaires du logement social souhaitent offrir au
demandeur de logement la possibilité de construire son parcours en faisant part de son
intérêt pour un logement particulier. C'est pourquoi un certain nombre d’entre eux sont loués
par l'intermédiaire d'annonces, où chacun peut se positionner sur le logement de son
choix ». Les partenaires porteront cette même exigence auprès de l'USH pour que la plate-forme
commune en reprenne l'esprit.
Les partenaires s'engagent à apporter un accusé de réception aux candidatures par mail au
travers de la mise en place d'un mail type envoyé aux ménages candidats :
Proposition : « Votre demande a bien été transmise à {nom du bailleur}. Une absence de
réponse de notre part sous 15 jours signifie que votre dossier n'a pas été retenu pour ce
logement, notamment en cas de non respect des critères légaux (adaptation du loyer aux
ressources du ménage, adaptation de la taille du logement à la composition familiale.)
Pour tout complément d’information vous pouvez contacter par écrit le service d'attribution
{nom du bailleur + adresse}» .
AI L'information des partenaires
AI Les supports d’information :
Des supports d'information métropolitains (plaquette et affiche) sont utilisés. Ils seront
construits selon une charte graphique commune.
B/ Information des « accueillants » : l’enjeu de la diffusion
L'ensemble des guichets d'accueil et d'enregistrement dans le Système National
d’Enregistrement (SNE), le personnel chargé d'accueil au sein du service métropolitain
d'accueil du demandeur de logement social, les chargés de clientèle des bailleurs, doivent
informer le demandeur de l'existence de la location active et lui transmettre la plaquette
d’information synthétique.
De plus, Grenoble-Alpes Métropole et Absise animent au moins un temps de présentation et
d'échange en direction des travailleurs sociaux, acteurs du territoire, permettant à la fois une
connaissance et une appropriation de ce nouveau mode de faire, mais aussi de prendre en
compte les retours des partenaires sur le déroulé de l’expérimentation et sa perception par
les demandeurs de logement eux-mêmes.
C/ Un argumentaire partagé
La location active doit être présentée aux demandeurs par les professionnels comme un
moyen supplémentaire visant à :
- offrir une alternative au demandeur, après avoir identifié avec lui ses besoins et ses
possibilités ;
- le rendre acteur de sa demande et de son parcours-logement ;
- le mettre en face de la réalité de l'offre. [ Suivi et évaluation
1/ Le suivi en continu de l’expérimentation :
différence entre fin de préavis et date de signature du
nouveau bail = délai à la relocation
Taux de refus des demandeurs après cal en %
nombre de candidats / logement
nombre de points cotation de tous les candidats CAL
nombre de points ménages attributaires
Nombre d'offres en location active
Identification du réservataire : bailleur
Commune
Métropole
BALD
Action Logement
Autres
Commune d'attributions
Nom du groupe de logements
localisation en QPV (oui/non)
typologie
Date de livraison (AAAA/MM/JJ) (4)
Type de financement (PLAI, PLUS, PLS)
Nombre d'occupants du ménage logé
date de dépôt de la demande du ménage logé
date de signature de bail
date de naissance 1er demandeur (AAAA/MM/JJ
% plafonds par rapport au plafond du logement
composition familiale
Statut d'occupation précédent
situation professionnelle
employeur demandeur
employeur co-demandeur Les bailleurs sociaux membres de l'expérimentation s'engagent à fournir à Grenoble-Alpes
Métropole en vue de la consolidation de bilans les données suivantes :
Le présent protocole a vocation à s'appliquer à partir du 2 mai 2017.
Fait à Grenoble le,
VE
US GRENOBLE=ALPES
LRU
Grenoble Alpes-Métropole
Christophe FERRARI
w
actis
Actis
Stéphane DUPORT-ROSAND
Grenoble-Habitat
Eric BARD
) PLURALIS \ habitat et cadre de vie Pluralis
Didier MONNOT
Action Logement
Thierry BECART
HI
Liber Égañé« Frteité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etat
Lionel BEFFRE 4
IC Opac38 {Un habitat u œœur dela vie
OPAC 38
Isabelle RUEFF
$ Soc Habitat
Rhône-Alpes
GROUPE SMI
SCIC Habitat Rhône Alpes
Romain ROYET
SCS
SEMCODA
Gérard LEVY
là
Un toit pour Tous
Frédéric CESBRON
ERILIA
Bernard RANVIER Immobilière 3F
SF
Madame Sylvie GLENAT
à bsise les sociaux
Absise
Stéphane DUPORT-ROSAND
É DANTDE VEN GR
Maire de Bresson
Michel REBUFFET
Maire de Champagnier
Françoise CLOTEAU
Claix
Maire de Claix
Michel OCTRU
LVL. D e
pjéen
Maire de Domène
Michel SAVIN
VILLE D'EVBERS a
Maire d'Eybens
Francie MEGEVAND
E
LPV
Logement du Pays Vizillois
David MANSUY
Maire de Brié et Angonnes
Bernard CHARVET
A :S#Drac
Maire de Champ-sur-Drac
Jacques NIVON
Maire de Corenc
J-D MERMILLOD-BLONDIN
>
ville vEcnirOÏlEs
Maire d'Echirolles
Renzo SULLI
2 FONTAÎNE
Maire de Fontaine
Jean-Paul TROVERO Par Fontanil_
Maire du Fontanil-Cornillon
S. DUPONT-FERRIER
Maire de Grenoble
Eric PIOLLE
«
LE
(HeReevs
Maire d'Herbeys
Françoise FONTANA
=.
Maire de Meylan
Damien GUIGUET
Maire de Mont-Saint-Martin
Jean-Pierre VILLOUD
ne de Murianette
Maire de Murianette
Lucie GRILLO
Notre
me de Mésage Î
Maire de Notre-Dame-de-
Mésage
Tonino TOIA
Maire de Gières
Pierre VERRI
Maire du Gua
Christophe MAYOUSSIER
Maire de Jarrie
Raphael GUERRERO
Vue
Jaune
Maire de Miribel-Lanchatre
Michel GAUTHIER
Ci
Hnçcirtent
Maire de Montchaboud, Magdeleine
FASOLA
Cost Gses
delners
Maire de Notre-Dame-de-Commiers
Patrick MARRON
Nocrey
Maire de Noyarey
Denis ROUX Maire de Poisat
Ludovic BUSTOS
Maire de Proveysieux
Christiane RAFFIN
y Get
SU Séries
Maire de Saint-Barthélemy
de Sechilienne
Gilles STRAPPAZZON
Saint Georses
de Cnmers
Maire de Saint-Georges de
Commiers
Norbert GRIMOUD
2 LE
Maire de Saint-Martin-Le-
Vinoux
Yannik OLLIVIER
MAIRIE
DE
SAINT PIERRE DE MESAGE
Maire de Saint-Pierre de
Mésage
Christian MASNADA
E::
Maire de Le Pont-de-Claix Christophe
FERRARI
ES
é h. en
HARTREUSE
Maire de Quaix en Chartreuse
Pierre FAURE
nn Saint-Egrère
TT
Maire de Saint-Egreve Catherine
KAMOWSKI
27 chères
Maire de Saint-Martin d'Hères
David QUEIROS
XT #
Maire de Saint-Paul de Varces
David RICHARD
ES en
Maire du Sappey en Chartreuse
Dominique ESCARON AR SARCENAS LE COL DE PORTE
Maire de Sarcenas
Jean LOVERA
jenne un A
Maire de Séchilienne
Cyrille PLENET
Æ VILLE DE SEYSSINS Maire de Seyssins
Fabrice HUGELE
VARC : A
Alières et Risset
Maire de Varces-Allières-et-
Risset
Jean-Luc CORBET
Maire de Vaulnaveys-le-Bas
Jean-Yves PORTA
Maire de Sassenage
Christian COIGNE
S/P seyssinet pariset
Maire de Seyssinet-Pariset
Marcel REPELLIN
ss, S 7
Ville de > LA TRONCHE
Maire de La Tronche
Bertrand SPINDLER
Maire de Vaulnaveys-le-Haut
Jean-Marc GAUTHIER
a TE TE
Maire de Venon
Françoise GERBIER “' «#
ure! ViLE DE Oroize Vif
Maire de Veurey-Voroize, Maire de Vif Guy JULLIEN Guy GENET
Le
Maire de Vizille
Jean-Claude BIZEC Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 29 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Maire-Adjointe expose qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
Direction Education, Enfance, Jeunesse
A numéroter | Un poste de la filière administrative, catégorie A, cadre
d'emploi des attachés, fonction chef du service jeunesse
et vie scolaire h
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 30 : PRIME ANNUELLE 2017 VERSÉE AU PERSONNEL COMMUNAL
Madame la Maire-Adjointe expose :
La prime annuelle que perçoit le personnel communal depuis 1977 a été versée directement par la commune
et ses établissements à compter de 1985, suite à la délibération du 14 mars 1985 qui constatait la situation de
l'époque.
Le 26 avril 2001, le Conseil Municipal du CCAS a délibéré pour le maintien des avantages collectivement
acquis. Cette prime passait, sur ces bases, pour un salarié à temps complet de 4 674,31 F en 1985 à 8 137
F net au titre de l'année 2000, maintenant ainsi un rapport constant entre la masse salariale et la masse de la
prime.
Enfin, il était décidé de reconduire pour les années ultérieures le montant net perçu l'année précédente si la
comparaison entre les résultats de l'exercice écoulé et la prime versée ne donnait pas lieu à réajustement
positif.
Selon délibération en date du 7/04/2016, la prime nette a ainsi été fixée à minima à 1 576 euros pour l’année 2016 pour un temps complet, au prorata du temps de travail.
Ce jour, les services municipaux, en possession des chiffres définitifs de l'année 2016, ont pu établir les
tableaux suivants :
60/65 Compte Compte administratif
Détail des articles M12 | administratif 1985 Articles compte M14 2016 (euros)
(francs)
SALAIRES ET
CHARGES SOCIALES Extraits des comptes :
articles 610 et 611 13 588 320 64 111, 64 112, 64 118, 64 9 670 015 article 618 131 et 64138,
5 005 926 6451-6453-6454-6458 4 039 698
Total 18 594 246 13 709 713
PRIMES ANNUELLES Extraits des comptes : (2)
articles 610 8 et 611 8 867 142 (1) 64 118 et 64138 637 925
(1) d'où un pourcentage en 1985 de primes sur la masse salariale de 4,6635 %
(2) Total de primes annuelles extrait de ces comptes versées au titre de l'année 2016.
Le montant total de la prime à verser au titre de 2016, avec maintien du pourcentage acquis en 1985 (4,6635
% de la masse salariale) s'élève à 639 352€.
Chaque agent travaillant à temps complet sur l'année 2016 a perçu 1576€ net, soit un montant total de 637
925 €.
Pour 639 982€ calculé, le montant net 2016 peut donc être porté à :
1576 x 639 352 / 637 925 = 1 580 € net annuel par agent travaillant à temps complet.
Il en résulte un reliquat à verser au titre de l'exercice 2016 de 4 € net par agent.
Enfin, pour 2017 compte-tenu des évolutions qualitatives du personnel, ce calcul retenu avec maintien du
pourcentage de la masse salariale acquis en 1985, devant au minimum conduire au maintien de cette
somme globale de 1 580 €, Madame la Maire-Adjointe propose de verser aux périodes habituelles, la prime
annuelle telle qu'elle résulte du calcul au titre de l'exercice 2016.
Le réajustement nécessaire interviendra après clôture de l'exercice 2017, le cas échéant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, afin que soient maintenus les avantages collectivement acquis par le personnel :
+ de verser la prime complémentaire à la prime annuelle du personnel déjà versée en 2016, d'un
montant de 4€ net pour un agent à temps complet, proratisé en fonction du nombre de mois de
présence et de la quotité de temps de travail de l'agent en 2016
+ de fixer pour 2017 le montant net perçu par les agents au titre de 2016 à 1 580 € pour un temps
complet, et de revoir le moment venu, un éventuel réajustement de ce montant après connaissance
des résultats de l'exercice 2017
+ de reconduire pour les années ultérieures à minima le montant net perçu au titre de 2016, soit 1580 €,
si la comparaison entre les résultats de l'exercice écoulé et la prime versée ne donnait pas lieu à un
nouveau réajustement positif.
61/65 RAPPELLE qu'en cas d'absence la prime annuelle suit le sort du traitement.
DIT que la dépense sera imputée aux comptes 64 118 et 64 138 du Budget.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire remercie le service des ressources humaines pour cette délibération très complète avec le calcul et la conversion des francs en euros.
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
DELIBERATION N° 31 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE
CDG 38 POUR UNE MISSION D'INSPECTION ET D'ACCOMPAGNEMENT "ACFI" (AGENT CHARGÉ
D'UNE FONCTION D'INSPECTION)
La ville de Pont de Claix et le CCAS sont adhérents volontaires au Centre de Gestion de la fonction publique
de l'Isère dénommé CDG38.
Dans ce cadre, le CDG38 propose une convention permettant aux collectivités de bénéficier, sous conditions
tarifaires, de l'expertise d'ingénieurs en hygiène et sécurité pour une mission d'inspection des risques
professionnels dite « ACFI ». Dans une volonté d'harmoniser ses prestations, le CDG38 propose une
convention cadre intitulée « convention pour la mission d'inspection ». Celle-ci aura une validité de 3 ans et
sera renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal,
Considérant
Qu'il est nécessaire de pouvoir bénéficier le cas échéant de ces prestations,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecin préventive dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 23 mars 2017,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG38 pour une durée de 3 ans aux
conditions mentionnées.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
62/65 En l'absence de Madame GOMES-VIEGAS, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne GRILLET
qui a reçu pouvoir, pour présenter la délibération suivante :
Rapporteur : Mme Corinne GRILLET — Maire-Adjointe
PETITE ENFANCE
DELIBERATION N° 32 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE POUR L'AIDE AU
FONCTIONNEMENT DU RAM (RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES) - ANNÉE 2017
Il est rappelé que le RAM (Relais Assistante Maternelle) fonctionne dans les locaux de la Ronde des
Couleurs depuis l'automne 2005.Cette structure a pour mission, l'animation d'un réseau local pour :
+ favoriser les échanges au sein du relais entre les assistantes maternelles, les parents et les autres
professionnels au sujet de l'éducation des jeunes enfants.
* __ favoriser un accueil de qualité personnalisé au domicile des assistantes maternelles et aider à la
socialisation des enfants par des temps collectifs ou des rencontres dans d'autres lieux (ludothèques,
bibliothèques...)
+ __ développer la promotion et le soutien du mode de garde chez les assistantes maternelles, renforcer
les connaissances professionnelles (statuts, droits et devoirs, connaissances sur le développement et
les besoins des enfants).
+ faciliter pour les parents, la recherche d'une assistante maternelle agréée et les aider dans la fonction
d'employeur (droits et devoirs, conseils dans l'établissement d'un contrat de travail) afin de préserver
un accueil de qualité pour l'enfant.
+ Avoir un rôle de prévention et médiation lors des possibles situations conflictuelles entre employées et
employeurs
+ soutenir la co-éducation parent-assistante maternelle
° informer sur les différents modes d'accueil individuels et collectifs sur Pont de Claix et favoriser le
travail partenarial sur le territoire
* __ participer au réseau local de professionnels de la Petite Enfance et coopérer à l'analyse de l'évolution
des besoins des familles.
L'animation du Relais Assistante Maternelle est assurée par une éducatrice de jeunes enfants à plein temps.
Le Département est susceptible de verser une subvention forfaitaire annuelle de 3048,98 € pour ce type de
poste mais il est nécessaire d'en faire la demande. Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette
demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education-populaire Culture» en date du 22 mars 2017
Après avoir entendu cet exposé, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de
subvention.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
63/65 Rapporteur : Mme ROY — Conseillère Municipale Déléguée
SOLIDARITÉS
DELIBERATION N° 33 : RAPPORTS DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP - ANNÉES 2015 ET 2016
Madame ROY rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2 en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal
a décidé de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
composée de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les
personnes handicapées.
Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au
Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à
tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap réunie le
10 mars 2017 pour l'examen des rapports 2015 et 2016,
PREND acte des rapports 2015 et 2016 qui lui sont présentés (ci-joints en annexe).
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 25 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe)
- POINT(S) DIVERS - NEANT
- QUESTION(S) ORALE(S) - NEANT
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 23 heures.
EEE
64/65 ‘ILLE DE
EL
COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
RAPPORT 2015 Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. (Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales).
Elle organise les conditions dans lesquelles les personnes en situation de handicap doivent bénéficier des mêmes facilités que les personnes valides dans leur logement, lors de leurs déplacements et à l'occasion de la fréquentation des services publics ou privés, pour tous les types de handicap, moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques.
Rappel de la composition de cette commission :
Monsieur le Maire
Mesdames Nathalie ROY, Éléonore PERRIER, Séverine GAGGIO Messieurs Sam TOSCANO, Alphonse MAURICE, Michel BARNIER
Représentantes des usagers :
Mesdames Anne-Marie PETIT, Maria SAPPA, Odile VALETTE
Cette commission s'est réunie régulièrement afin de :
— dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
— formaliser l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire en lien constant avec les services du pôle Aménagement et cadre de vie,
— engager des actions d'information et de prévention,
— faire remonter les difficultés et/ou les besoins et résoudre les problématiques individuelles repérées en lien constant avec les services du pôle Solidarité Vie de la cité,
— échanger entre communes (partenariat avec la ville de Grenoble pour le mois de l'accessibilité),
— connaître les acteurs du territoire (associations et Collectif Handicap Pontois).
1- VOIRIE ET ESPACES PUBLICS :
TRAVAUX RÉALISÉS [LOCALISATION MONTANT
Aménagement trottoirs et Rue Albert Camus 100 000 € TTC
rampes.
[Total 100 000,00 €
2- CADRE BATI - ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :
Aucun travaux n'a été réalisé par la commune pour la mise en accessibilité des équipements communaux en 2015. 3- SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS :
Le Fil est un service destiné à préserver la mobilité, la vie sociale et favoriser le soutien à domicile.
L'aide à la mobilité et au transport consiste à accompagner les personnes dans leurs
déplacements, avec un mode de transport approprié : un véhicule adapté de 8 places avec rampe d'accès permettant l'accès à trois personnes en fauteuil roulant, ainsi qu'un véhicule de type « Kangoo » pour le transport des personnes plus valides.
Les personnels du Fil assurent l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ne pouvant pas effectuer leurs courses, devant se rendre à un rendez-vous médical ou administratif et proposent des accompagnements individuels ou collectifs pour se rendre aux activités des clubs, au restaurant de la Résidence Irène Joliot Curie, participer à des sorties ou à des animations organisées sur la commune.
Les personnels aident les personnes de leur domicile jusqu'au lieu de destination
Évolution du nombre de personnes accompagnées par le FIL
| D 2014 _ 2015 | [ =: je | _
| Sorties collectives |
loisirs et courses | 2848 2524
Accompagnements
individuels (médecin 631 1062
etc...)
Dont Personnes en |
situation de handicap 16 24
Total 3576 3586 |
4- EXONERATION pour les personnes en situation de handicap
Depuis plusieurs années, la commune a choisi d'appliquer aux contribuables pontois les dispositions les plus favorables en reconduisant annuellement les abattements de taxe d'habitation au taux maximum autorisé par la loi dont l'abattement supplémentaire de 10% pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité, conformément aux dispositions de l'article 1411-Il du Code général des impôts (adopté par délibération le 11/09/2008).
Pour mémoire, l'abattement porte sur l'assiette de l'impôt en réduisant la valeur locative taxable. Pour 2015, l'exonération de la taxe d'habitation a été reconduite.
5- ACTIONS DE SENSIBILISATION aux handicaps
Comme chaque année depuis 2012, le service handicap du C.C.A.S. de Pont de Claix souhaitait organiser un événement phare de sensibilisation aux handicaps.
La fête du sport, action qui a lieu chaque année fin juin et qui permet aux enfants des écoles élémentaires, aux Professeurs des écoles et aux éducateurs sportifs de la commune de valoriser une année riche en pratique sportive, était une occasion à saisir pour travailler avec les plus jeunes sur les problématiques liées aux handicaps. Le service handicap a donc co-construit avec le service des sports une fête du sport sur la thématique du handisport, en partenariat étroit avec le comité handisport Isère et le club de Grenoble Meylan handibasket, avec en amont deux demi-journées de sensibilisation au handibasket et aux sports adaptés (torball, sarbacanne..) à destination des organisateurs et éducateurs sportifs.
Au total, une dizaine d'ateliers sportifs en lien avec un handicap (moteur ou visuel par exemple) ou une pratique handisport (handibasket, torball.) ont été mis en place :
— Parcours en fauteuil de ville,
— Tournoi de handibasket,
— Parcours les yeux bandés,
— Torball,
— Céci-foot,
— Relais en piscine avec lunette de piscine opacifiée,
— 3 parcours aquatiques avec lunettes opaques ou floutées
— Tournoi d'ultimate
— Tournoi de thèque
Du 22 au 26 juin 2015, toutes les classes des 4 écoles élémentaires de Pont de Claix ont pu participer à chaque atelier terrestre ou nautique au cours d'une journée, soit 726 enfants de 6 à 11
ans. De nombreux parents accompagnateurs ont pu également participer aux ateliers.
Une semaine riche d'expériences et d'échanges qui a marqué les esprits et changer le regard des enfants et des éducateurs sportifs sur le handicap.
Budget:
Ville de Pont de Claix :1 300 € + temps de travail
Subvention de la préfecture : 2 000€
6- DECLARATION DES OBLIGATIONS D'EMPLOIS des travailleurs handicapés sur la commune et au CCAS :
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6% de l'effectif total rémunéré déclaré
au 1* janvier de l'année n-1. Le non respect de ce quota donne lieu au versement d'une contribution
Sont considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
> les agents bénéficiant d’une RQTH,
> les titulaires d’une allocation temporaire d'invalidité,
> les titulaires d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle si incapacité permanente est supérieure à 10%,
> les agents reclassés.
Les dépenses réalisées au titre de contrats de fourniture de sous-traitance ou prestations de service avec des entreprises adaptées ainsi que certaines dépenses liées à des aménagements de postes sont admises en réduction de la contribution. VILLE
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 5,8 % soit 25 agents (le nombre légal est de 25),
Agents bénéficiant d'une RQTH : 9,
Titulaires d'une ATI : 5,
Accidentés du travail et maladies professionnelles donnant lieu au versement d’une rente pour incapacité permanente d’au moins 10 % : 5,
Agents reclassés ou assimilés : 6,
Montant des dépenses admises en réduction de la contribution : 10 238 €.
CCAS
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 5,10 % soit 5 agents (le nombre légal est de 5),
Agents bénéficiant d'une RQTH : 2,
Titulaires d'une ATI : 1,
Accidentés du travail et maladies professionnelles donnant lieu au versement d’une rente pour incapacité permanente d'au moins 10 % : O,
Agents reclassés ou assimilés : 2,
Montant des dépenses admises en réduction de la contribution : 2 229 €.
La contribution à régler pour 2015 est de :
— 0€ pour la Ville
— 0€ pour le CCAS.
6- SOLIDARITE :
Chaque année, pour les fêtes de fin d'année, le CCAS offre un chèque Cad'Hoc d'une valeur de 31 euros aux personnes détenant la carte d'invalidité taux d'incapacité supérieur à 80%.
En 2015, 51 courriers ont été envoyés en plus d'une communication par affichage dans les services municipaux, 53 chéquiers (+2 par rapport à 2014) ont été distribués, soit un montant total de 1 643€. COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
RAPPORT 2016 Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. (Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales).
Elle organise les conditions dans lesquelles les personnes en situation de handicap doivent bénéficier des mêmes facilités que les personnes valides dans leur logement, lors de leurs déplacements et à l'occasion de la fréquentation des services publics ou privés, pour tous les types de handicap, moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques.
Rappel de la composition de cette commission :
Élu-e-s :
Monsieur le Maire
Mesdames Nathalie ROY, Éléonore PERRIER, Séverine GAGGIO
Messieurs Sam TOSCANO, Alphonse MAURICE, Michel BARNIER
Représentantes des usagers :
Mesdames Anne-Marie PETIT, Maria SAPPA, Odile VALETTE
Cette commission s'est réunie régulièrement afin de :
— dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports,
— formaliser l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire en lien constant avec les services du pôle Aménagement et cadre de vie,
— engager des actions d'information et de prévention,
— faire remonter les difficultés et/ou les besoins et résoudre les problématiques individuelles repérées en lien constant avec les services du pôle Solidarité Vie de la cité,
— échanger entre communes (partenariat avec la ville de Grenoble pour le mois de l'accessibilité),
— connaître les acteurs du territoire (associations et Collectif Handicap Pontois).
1-VOIRIE ET ESPACES PUBLICS :
En 2016
[TRAVAUX RÉALISÉS LOCALISATION MONTANT
Aménagements voiries Rue Barnave 150 000 € TTC (global)
Aménagement voirie Parc Taillefer 400 000 € TTC (global)
Total _ 550 000,00 € 2- CADRE BATI - ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :
Travaux réalisés par la commune pour la mise en accessibilité des équipements communaux en 2016:
Travaux réalisés par la Établissements communaux Budget alloué commune concernés
Mise en accessibilité. Ecole Jules Verne Bâtiment 85 833€ TTC EPMR — Conformité escalier. | principal
Total EE 85 833€ TTC |
3- SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS :
Le Fil est un service destiné à préserver la mobilité, la vie sociale et favoriser le soutien à domicile.
L'aide à la mobilité et au transport consiste à accompagner les personnes dans leurs déplacements, avec un mode de transport approprié : un véhicule adapté de 8 places avec rampe d'accès permettant l'accès à trois personnes en fauteuil roulant, ainsi qu'un véhicule de type « Kangoo » pour le transport des personnes plus valides.
Les personnels du Fil assurent l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ne pouvant pas effectuer leurs courses, devant se rendre à un rendez-vous médical ou administratif et proposent des accompagnements individuels ou collectifs pour se rendre aux activités des clubs, au restaurant de la Résidence Irène Joliot Curie, participer à des sorties ou à des animations organisées sur la commune.
Les personnels aident les personnes de leur domicile jusqu'au lieu de destination
Évolution du nombre de personnes accompagnées par le FIL
_ 2015 2016
Sorties collectives loisirs et 2524 2538 courses
Accompagnements individuels 1062 1228 (médecin etc...)
Dont Personnes en situation de 24 24 handicap
[Total 3586 3766 4- EXONERATION pour les personnes en situation de handicap
Depuis plusieurs années, la commune a choisi d'appliquer aux contribuables pontois les dispositions les plus favorables en reconduisant annuellement les abattements de taxe d'habitation au taux maximum autorisé par la loi dont l'abattement supplémentaire de 10% pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité, conformément aux dispositions de l'article 1411-11 du Code général des impôts (adopté par délibération le 11/09/2008).
Pour mémoire, l'abattement porte sur l'assiette de l'impôt en réduisant la valeur locative taxable. Pour 2016, l'exonération de la taxe d'habitation a été reconduite.
5- ACTIONS DE SENSIBILISATION aux handicaps
Le cadre général du plan de Lutte Contre les Discriminations de la ville de Pont de Claix a été défini depuis 2010 et réaffirmé en 2014 jusqu'en 2020 dégageant parmi ces 4 axes prioritaires, les discriminations au regard des handicaps. Le plan LCD prévoit donc de travailler spécifiquement sur les questions liées aux handicaps.
En janvier 2016, le service culturel a programmé la pièce de théâtre Malentendus, l'enfant inexact de la compagnie des Lumas, adaptée du roman Malentendus de Bertrand Leclair, à l'Amphithéâtre de Pont de Claix. Ce spectacle bilingue LSF/français oral, couronné par le prix SACD Festival Ambivalence(s) 2015, permet de mettre en lumière la difficulté de naître sourd dans une famille d'entendants qui refuse la réalité du handicap. Une occasion idéale pour faire tomber les frontières entre entendants et malentendants qui a pu être expérimentée par les 237 spectateurs dont une quinzaine de personnes sourdes ou malentendantes lors des échanges avec les comédiens en bord de scène en langue des signes et français oral.
Autour de ce spectacle, des ateliers de sensibilisation aux handicaps ont été mis en place par le service handicap du CCAS et le service Lutte contre les Discriminations nouvellement créé par
la ville pour une classe du collège des Iles de Mars de Pont de Claix et une classe du lycée Marie Curie d'Echirolles. Les élèves ont été mis en situation de handicap sur divers ateliers (fauteuils roulants, cécité, mal-voyance, surdité, perte d'un membre supérieur). Ils ont également pu
pratiquer la langue des signes au travers d'ateliers théâtre avec les comédiens de la compagnie des Lumas.
En juillet 2016, les centres sociaux de Pont de Claix ont organisé une projection en plein air au sein du quartier prioritaire des Iles de Mars du film La famille bélier. Un moment convivial autour d'un repas partagé pour parler, mine de rien, du handicap.
Par ailleurs, il semblait important de poursuivre le travail de sensibilisation aux handicaps porté en 2012 et 2014 par le service handicap du CCAS de Pont de Claix auprès des agent-e-s et élu-e-s de la collectivité.
C'est pourquoi, le 17 novembre 2016, le service Lutte Contre les Discriminations a organisé en interne un séminaire handicap sur la thématique « Communiquer...mieux ».
Pour tous, porteurs de handicap ou non, communiquer n’est pas toujours facile. Vocabulaires
différents, construction de phrases plus ou moins complexes, difficultés de prise de paroles. il existe pleins de facteurs qui complexifient la communication entre les individus. L'objectif du séminaire était de faire prendre conscience de ces difficultés et de donner des outils pour améliorer la communication avec toutes les personnes et particulièrement avec celles porteuses de handicap. Beaucoup d'échanges, des prises de conscience lors de cette journée qui aura permis à une quarantaine d'agent-e-s et élu-e-s d’être informés, mis en situation et de pouvoir s'interroger sur leur pratique professionnelle.
Budget:
Investissement déjà réalisé les années précédentes en terme d'outils pédagogiques sur le handicap.
Ateliers artistiques autour de la langue de signes : 600 € financé en partie par des subventions DRAC.
Accueil spectacle + résidence de la cie = 17 835 €
Cinéma plein air : 1 100 €
Séminaire handicap : 1 800 €
6- DECLARATION DES OBLIGATIONS D'EMPLOIS des travailleurs handicapés sur la commune et au CCAS :
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6% de l'effectif total rémunéré déclaré au 1° janvier de l'année n-1. Le non respect de ce quota donne lieu au versement d'une
contribution
Sont considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
— les agents bénéficiant d'une RQTH,
— _les titulaires d’une allocation temporaire d'invalidité,
— les titulaires d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle si incapacité permanente est supérieure à 10%,
— les agents reclassés.
Les dépenses réalisées au titre de contrats de fourniture de sous-traitance ou prestations de service avec des entreprises adaptées ainsi que certaines dépenses liées à des aménagements de postes sont admises en réduction de la contribution.
VILLE
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 6,5 % soit 28 agents (le nombre légal est de 25),
Agents bénéficiant d’une ROTH : 11,
Titulaires d'une ATI : 5,
Accidentés du travail et maladies professionnelles donnant lieu au versement d'une rente pour incapacité permanente d'au moins 10 % : 6,
Agents reclassés ou assimilés : 6,
Montant des dépenses admises en réduction de la contribution : 6135 €.
CCAS
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 5,06 % soit 4 agents (le nombre légal est de 4),
Agents bénéficiant d’une ROTH : 2,
Titulaires d'une ATI : O,
Accidentés du travail et maladies professionnelles donnant lieu au versement d'une rente pour incapacité permanente d'au moins 10 % : O,
Agents reclassés ou assimilés : 2,
Montant des dépenses admises en réduction de la contribution : 0 €. La contribution à régler pour 2016 est de :
— 0<€ pour la Ville
— 0€ pour le CCAS.
6- SOLIDARITE :
Chaque année, pour les fêtes de fin d'année, le CCAS offre un chèque Cad'Hoc d'une valeur de 31 euros aux personnes détenant la carte d'invalidité taux d'incapacité supérieur à 80%.
En 2016, 53 courriers ont été envoyés en plus d'une communication par affichage dans les services municipaux, 60 chéquiers ont été distribués, soit un montant total de 1 860€. DECISIONS DU MAIRE
année 2016
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE
Dates
N° de dépôt en Préfecture| Séance du l'acte LIBELLE - Conseil affichée Municipal
Notifié
Signature de l'avenant n°4 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire pour quatre garages 98 es
138 [cours Saint andré à Pont de Claix eUir 06/04 Montant de la recette mensuelle : 240,00€ notification le
02/02/2017
Signature de l'avenant n°12 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire pour un garage 40 avenue caro
140 |Victor Hugo à Pont de Claix AORROT 06/04 Montant de la recette mensuelle : 60,00€ notification le
02/02/2017
Signature de l'avenant n°14 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire pour un garage 20 rue de Doro
141 [Chamrousse à Pont de Claix FE cebotr 06/04 Montant de la recette mensuelle : 60,00€ notification le
02/02/2017
Signature de l'avenant n°7 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire pour un garage rue ee Ru
142 [Parmentier à Pont de Claix SRI 06/04 Montant de la recette mensuelle : 60,00€ notification le
02/02/2017
Signature de l'avenant n°2 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire de la villa située 81 cours or
143 |Saïnt André à Pont de Claix avec l'association Paoenor | 06/04
“la relève Isère" notification le
Montant de la recettemensuelle : 1 156,95€ 02/02/2017
Signature de l'avenant n°2 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire de la villa située 102 en
144 |cours Saint André à Pont de Claix avec LOT 06/04 l'association "la relève Isère" notification le
Montant de la recette mensuelle : 804,83 € 02/02/2017
Signature de l'avenant n°1 de la convention de Préfecture le
mise à disposition à titre précaire d'un logement nr
145 |situé au 37 cours Saint André à la Fondation pboir | 08/04
Milena georges Boissel notification le
Montant de le recette mensuelle : 100€ 02/02/2017
Signature de l'avenant n°1 de la convention Préfecture le
d'occupation à titre précaire du logement situé Ha/02r2017
146 |31 avenue des Résistants à Pont de Claix at 06/04 Montant de la recette mensuelle : 535,50€ notification le
02/02/2017 Dates
N° de dépôt en Préfecture] Séance du
l'acte LIBELLE 7 Conseil
affichée Municipal
Notifié
Signature de l'avenant n°1 de la convention Préfecture le
d'occupation à titre précaire du logement situé 2 ets
447 |rue Firmin Robert à Pont de Claix 02/02/2017 06/04 Montant de la recette mensuelle : 718,78€ notification le
02/02/2017
Signature de l'avenant n°1 de la convention Préfecture le
d'occupation à titre précaire du logement situé 2 bleaton le
montée georges Tord à pont de Claix avec 02/02/2017
148 |l'association "La Relève" notification le 06/04 Montant de la recette mensuelle : 519,60 euros 02/02/2017
Signature de l'avenant n°1 de la convention Préfecture le
d'occupation précaire concernant un logement 2 DAEOIT
149 [situé 14 rue Mozart à Pont de Claix Peozzor | 06/04
Montant de la recette : 211,16 € notification le
28/02/2017
Signature de toutes conventions de mise a Préfecture le
disposition d'équipements et de salles Sblcaton le
150 polyvalentes à titre onéreux - année scolaire 28/02/2017 06/04 2016/2017 notification le
28/02/2017 DECISIONS DU MAIRE
année 2017
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE
Dates
N° de dépôt en Préfecture] Séance du
l'acte LIBELLE - Conseil affichée Municipal
Notifié
Convention de mise à disposition à titre Préfecture le
onéreux du centre aquatique Flottibulle pour Fee
3 l'association SURREA:-LISTE 02/02/2017 06/04 notification le
02/02/2017
Renouvellement bail de location relatif à la Préfecture le
Caserne de gendarmerie situé au 6 avenue du ublcaton le
4 |Général Roux 02/02/2017 06/04 Montant de la recette annuelle : 264 205 € notification le
02/02/2017
Signature de l'avenant n°1 de la convention Préfecture de
d'occupation à titre précaire des locaux situés a een
5 |14 rue Aristide Bergès à Pont de Claix - 06/03/2017 06/04 Association Marianne notification le
06/03/2017
Autorisation de signer et lancer un marché de Préfecture le
travaux de rénovation du gymnase Victor Hugo - moine
6 ILot2 chauffage et ventilation 13/02/2017 06/04 Montant prévisionnel du marché : 125 000€ HT notification le
13/02/2017
Encaissement d'indemnités d'assurances Préfecture le
Montant de la recette : 297,48 euros A7ID2/20AT publication le
7 17/02/2017 06/04 notification le
17/02/2017
Autorisation de signer et lancer un marché de Préfecture le
travaux du Centre Ville : démollition de deux 1A02POAT : publication le 8 [hangars rue Bizet 13/02/2017 06/04 Montant prévisionnel du marché : 90 000€ HT notification le
13/02/2017
Autorisation de lancer et signer le marché Préfecture le
d'entretien et de maintenance des systèmes de A lo
sécurité incendie (SSI) - de désenfumage - des 13/02/2017
9 lextincteurs et des robinets d'incendie armés notification le 06/04 (RIA) 13/02/2017
Montant maximum du marché : 50 OOOEHT
Autorisation de signer et lancer un marché de Préfecture le
travaux d'extension - rénovation de l'école Abe fe
12 [maternelle Villancourt 23/02/2017 06/04
Montant prévisionnel du marché : 2 538 000 €HT notification le 23/02/2017 Dates
N° di dépôt en Préfecture| Séance du
acte LIBELLE - Conseil scie affichée Municipal
Notifié
Autorisation de lancer et signer le marché pour Préfecture le
les travaux d'aménagement du square de 06082017 ï # a publication le
13 [l'ancien lavoir | 06/03/2017 06/04
Montant prévisionnel du marché : 84 000 €HT notification le
06/03/2017
Vente d'une voiture Peugeot BZW JZA Préfecture le
Montant de la recette : 250,00 € 20/08/2016 publication le
14 20/03/2017 06/04
notification le
20/03/2017
Avenant n°1 en plus et moins value - Marché de préfecture le
réfection des installations de chauffage et d'eau ubicaton le
15 [chaude sanitaire du gymnase du Dojo des 2 23/03/2017 06/04
Ponts notification le
Montant de la plus-value : 5 828,94 € 23/03/2017
Autorisation de lancer et signer le marché pour préfecture le
les travaux d'aménagement des parkings - rue subleatonle
16 |Bizet- opération Centre Ville 23/03/2017 06/04
Montant prévisionnel du marché : 90 000 €HT notification le
23/03/2017
Avenant n°5 en moins-value - Marché d'entretien] préfecture le
et de maintenance des installations de Pi ien a
17 chauffage et de production d'eau chaude 23/03/2017 06/04
sanitaire (P2 et P3) notification le
Montant de la moins-value : 14 190 €HT 23/08/2017