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Acte Administratif - Mai 2013
Acte Administratif - Septembre 2013
Acte Administratif - Decembre 2013
Document publié le Mercredi 17 juillet 2013 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Decembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 -2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
DÉCEMBRE 2013
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39-56-5 6 05-46-39-56- 57
w w w . v i l l e- r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 3 - n°12 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo i r s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La c on su lt at io n de l'int égr alité des a ct es pu bliés da n s c e r ec ueil peut êt r e réa lisée a u sec rét ar ia t gén ér a l de la v ille de RO Y A N, du lu n di a u v en dredi aux h eur es d'o u vertu r e du serv ic e ( 9h à 12 h et de 1 4 h à 18 h), et sur le sit e int er n et de la v ille de RO Y A N w ww. v ille - ro ya n. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
n°13/215 à 1 3 /2 3 9 ............................................................................. p a g e s 4 à 19
DÉCISIONS :
n°13/ 561 à 1 3 /6 8 6 .......................................................................... pa g e s 20 à 27
ARRÊTÉS :
n°13 / 2 1 3 1 à 1 3 /2 3 1 7 ...................................................................... pa g e s 28 à 43 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/215 24/12/2013 Règlement d'utilisation des appartenant à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA)
13/216 24/12/2013 Demande de permis exclusif de recherches de granulats marins dits "Sud Atlantique" et d'autorisation d'ouverture de travaux de recherche sur les fonds marins au large de l'Estuaire de la Gironde, déposée par le groupement d'intérêt économique Sud Atlantique - Avis consultatif
13/217 24/12/2013 Madame Simonne BOURGHELLE - Indemnisation suite au sinistre du 17 juillet 2013
13/218 24/12/2013 Gens du voyage en voie de sédentarisation - Mise en place du dispositif M.O.U.S (Maitrise d'Œuvre Urbaine Sociale) - Demande d'aide financière à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
13/219 24/12/2013 Eglise Notre Dame der Royan : Mise en sécurité, achèvement de la restauration extérieure et mise en valeur - Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1
13/220 24/12/2013 Convention tripartite entre la Commune de Royan, la Commune de Saint- Georges-de-Didonne et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour la pose et l'entretien du balisage d'un itinéraire cyclable : Axe 5 Barreau "Vélodyssée" - Rives de la Gironde" Saint-Georges-De-Didonne - Royan
13/221 24/12/2013 Mise en accessibilité de la voirie, des Espaces Publics Communaux et des établissements recevant du public - Rapport annuel 2013
13/222 24/12/2013 Acquisition d'une parcelle cadastrée section BW n°332, pour élargissement de l'impasse des figuiers
13/223 24/12/2013 Acquisition de locaux en V.E.FA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), en rez- de-chaussée du projet immobilier de la SARL «Eden Promotion» situé à l'angle du boulevard de la Marne et de la rue André Malraux
13/224 24/12/2013 Dénomination des voies de déserte du projet immobilier du groupe "Eden", situe rue de l'Aigrette Blanche
13/225 24/12/2013 Dénomination de l'espace public, situe au centre du carrefour giratoire boulevard Georges Clemenceau et boulevard de Lattre de Tassigny "Place Des Harkis et Anciens Combattants de l'Union Française"
13/226 24/12/2013 Dénomination de l'espace vert situe au carrefour de la rue Samuel Besançon et du boulevard de la Marne "Square Marechal Joffre"
13/227 23/12/2013 Décision modificative de crédit n°7/2013 - Budget Principal
13/228 24/12/2013 Décision modificative de crédit n°6/2013 - Budget Eau Potable
13/229 24/12/2013 Ouverture de crédits pour l’exercice 2014 (Section Investissement)
13/230 24/12/2013 Attribution de subvention à l’Office Municipal du Tourisme
13/231 24/12/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre la ville de Royan et l'association "Comité des Fêtes et d'Animation de Royan (CFAR)" pour l'année 2014 6
13/232 24/12/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre la ville de Royan et l'association "Société d'Organisation des Manifestations Equestres de la Côte de Beauté (SOMECOB)" pour l'année 2014
13/233 24/12/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre la ville de Royan et l'association "Centre Socioculturel de Royan" pour l'année 2014
13/234 24/12/2013 Attribution d'une subvention à diverses association
13/235 24/12/2013 Programmation Bravo 2014 - Demande de subvention au Conseil Général de la Charente-Maritime
13/236 24/12/2013 Musée de Royan - Demande de subventions pour une exposition consacrée à l'œuvre de Pablo PICASSO
13/237 24/12/2013 Prix de la ville de Royan dans le cadre du "Contest de Skate", qui s'est déroulé le samedi 21 septembre 2013
13/238 24/12/2013 Personnel territorial - modification du tableau des effectifs de la ville, annexé au budget primitif de l’exercice 2013
13/239 24/12/2013 Personnel territorial : régime indemnitaire de la filière technique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
7
CONSEIL MUNICIPAL DU
20 Décembre 2013
REGLEMENT D’UTILISATION DES IMAGES
APPARTENANT A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA)
13/215
La Communauté ’Agglomération Royan Atlantique
(CARA) met à la disposition des communes
membres des images et des photographies prises
par ses agents.
Afin de préserver les droits intellectuels et
patrimoniaux de ses œuvres, la CARA a souhaité
mettre en place un règlement d’utilisation des
images lui appartenant.
Lors du Conseil Communautaire du 23 septembre
2013, la CARA a adopté le règlement d’utilisation
de ses images, permettant d’encadrer l’utilisation
des images et photographies mises à la disposition
des communes requérantes.
Par un courrier en date du 24 octobre 2013, la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a
demandé à ce que chaque commune membre
délibère, afin d’approuver et signer ce règlement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver le règlement d’utilisation des images
appartenant à la CARA et d’autoriser Monsieur le
Député-Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à le
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de règlement,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le règlement d’utilisation des images
appartenant à la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
le règlement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES
DE GRANULATS MARINS DITS "SUD ATLANTIQUE"
ET D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
DE RECHERCHES SUR LES FONDS MARINS AU
LARGE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE, DEPOSEE
PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
SUD ATLANTIQUE - AVIS CONSULTATIF
13/216
La recherche de substances minérales ou fossiles
contenues dans les fonds marins du domaine public
et du plateau continental est régie par le décret
n°2006-798 du 6 juillet 2006. Ce texte
réglementaire prévoit, dans son article 10, la mise
en concurrence des demandes de Permis Exclusif
de Recherches (PER).
L’enquête publique en cours, relative au projet
d’extraction de granulats au large de l’estuaire de
la Gironde, concerne la demande de PER déposée
par le Groupement d’Intérêt.
Economique (GIE) «Sud-Atlantique - SA», filiale des
groupes LIBAUD et ITALCIMENTI. Elle s'est déroulée
du 4 novembre au 6 décembre 2013.
Cette demande qui porte sur une durée de cinq
ans, fait suite à un précédent PER sollicité en 2012
par le GIE «Granulats de la Façade Aquitaine -
GFA», filiale des groupes EUROVIA et VINCI.
Le projet concerne un périmètre de 413,43 km²,
situé sur le plateau continental à environ 45km des
côtes.
Conformément aux articles L122-1 et suivants du
Code de l’Environnement, l’autorité administrative
de l’Etat compétente en matière d’environnement
a publié un avis détaillé dans un document publié
le 26 juillet 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission "Environnement,
Développement Durable et Estuaire", en date du
13 décembre 2013,
- Considérant le fait que l’embouchure de l’estuaire
de la Gironde est un écosystème sensible,
possédant une remarquable biodiversité et des
ressources halieutiques qu’il convient de préserver
d’un point de Vue environnemental et économique,
- Considérant la proximité du périmètre de
recherches avec une frayère de soles, une
nourricerie de merlus, une zone de forte
concentration de langoustines et une aire de
distribution de bien d’autres espèces (bar, maigre,
seiche etc....) qui sont pêchées par les ports de
Royan, La Côtinière et La Rochelle,
- Considérant l’éventuelle suite logique de cette
demande de PER et les conséquences sans
commune mesure d’un futur permis d’exploitation,
- Considérant les modifications susceptibles d’être
engendrées par l’extraction de granulats sur les
fonds et les courants marins avec de possibles
effets néfastes sur l’évolution du trait de côte et la
protection du littoral Royannais,
- Considérant le fait que d’autres projets ou de
demande d’ouverture de concession minière (cas
de la «Concession du Matelier» située en face de La
Palmyre) menacent également les équilibres
biologiques autour du dernier grand estuaire
sauvage d’Europe,
- Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
DÉCIDE
- de donner un avis défavorable à la demande
conjointe de Permis Exclusif de Recherches de
granulats marins et d’autorisation d’ouverture de
travaux de recherches sur le plateau continental au
large de l’estuaire de la Gironde, présentée par le
GIE «Sud-Atlantique».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
MADAME SIMONNE BOURGHELLE - INDEMNISATION
SUITE AU SINISTRE DU 17 JUILLET 2013
13/217
Le 17 juillet 2013, Madame Simonne BOURGHELLE
a été victime d’une chute sur le domaine public,
directement due à une déformation de la voirie, sur
la place Charles DE GAULLE.
Lors de cette chute, Madame BOURGHELLE a cassé
ses lunettes.
La réclamation présentée par Madame
BOURGHELLE, s’établit à la somme de 995 € TTC.
(neuf cent quatre-vingt-quinze euros Toutes Taxes
Comprises), correspondant au montant des
dommages subis par cette dernière.
Le montant des dommages étant en deçà de la
franchise en responsabilité civile, prévue par la
police d'assurance de la ville, il convient de
conclure un protocole transactionnel avec Madame
BOURGHELLE.
En contrepartie de ce dédommagement, Madame
BOURGHELLE s’engage à éteindre sa réclamation à
l’encontre de la Ville et à accepter de ne plus
former de recours ultérieur contre la Ville, en cas
de dommages comparables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver le protocole transactionnel avec
Madame Simonne BOURGHELLE, d’accepter de lui
verser la somme de 995 € TTC. (neuf cent quatre-
vingt-quinze euros Toutes Taxes Comprises) et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
ledit protocole.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu la réclamation présentée par Madame
Simonne BOURGHELLE,
- Vu le projet de protocole transactionnel,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’accepter le protocole transactionnel avec
Madame Simonne BOURGHELLE,
- de verser à Madame Simonne BOURGHELLE la
somme de 995 € TTC. (neuf cent quatre-vingt-
quinze euros Toutes Taxes Comprises)
correspondant au montant des dommages subis,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
le protocole transactionnel.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
GENS DU VOYAGE EN VOIE DE SEDENTARISATION-
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF M.O.U.S.
(Maîtrise d'œuvre Urbaine Sociale) – DEMANDE
D'AIDE FINANCIERE A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
13/218
Devant les très nombreuses oppositions apparues
en juillet 2012, le projet d’aménagement de
terrains familiaux dans la ville a été abandonné ; il
avait pour objectif de sédentariser les gens du
Voyage qui occupent actuellement le terrain de la
PUISADE.
Pour rappel, le terrain de la Puisade a été aménagé
en 1992 et constituait alors l’aire d’accueil de la
Ville de Royan pour les gens du voyage non
sédentarisés.
L’aménagement, prévu pour une douzaine de
familles, était équipé d’un bloc sanitaire commun
et de branchements individuels en électricité et en
eau. Progressivement, les familles installées à titre
provisoire se sont sédentarisées.
Aussi, lors de la réunion qui s’est tenue en mairie
de Royan le 4 avril 2013, en présence de tous les
élus et partenaires concernés par ce difficile
dossier, il a été décidé de travailler à des solutions
permettant de reloger les familles actuellement
installées à la Puisade, dans des logements plus
dignes.
Pour les familles particulièrement attachées à ce
site, il pourrait alors être réaménagé en terrains
familiaux, divisé en parcelles équipées chacune
d’une petite construction, composée d’un bloc
sanitaire, d’une cuisine, d’une pièce de vie, et d’un
emplacement suffisant pour y accueillir deux ou
trois caravanes ; chaque parcelle disposerait de
compteurs d’eau et d’électricité, à la charge de la
famille installée.
C’est pourquoi, il a été décidé de travailler à la
mise en place d’un dispositif «MOUS» (Maîtrise
d’Œuvre Urbaine Sociale), institué par la loi du 31 mai 1990 pour la mise en œuvre du droit au
logement en Vue de :
- constituer un groupe de pilotage
pluridisciplinaire, ayant pour mission d’animer le
dispositif ; la première réunion de ce groupe de
travail a eu lieu le vendredi 29 novembre 2013, en
mairie de Royan ;
- d’inciter les familles à trouver des solutions
de relogement en habitat individuel digne, pour les RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
familles qui souhaiteraient intégrer un habitat
traditionnel ;
- établir un véritable état des lieux de la
Puisade et un diagnostic social et technique ;
- identifier les besoins et les souhaits des
familles désirant demeurer à la Puisade, en
élaborant avec elles leur projet de vie ;
- travailler à la réalisation d’un nouvel
aménagement de la Puisade, sur la base de
parcelles individualisées (terrains familiaux).
Pour réaliser la première étape de ce dispositif,
concernant «le diagnostic social» qui a été chiffré à
24 000 € (La moitié est prise en charge par l’état),
la consultation des cabinets d’étude spécialisés
dans ce domaine est prévue pour décembre 2013
et janvier 2014.
En conséquence, il est demandé à l’Assemblée
Délibérante d’autoriser Monsieur le Député-Maire à
solliciter la Communauté d’Agglomération Royan
Atlantique, pour l'obtention d'une aide au taux le
plus élevé, en vue d’engager ce diagnostic, dans le
cadre de son Plan Local de l’Habitat (PLH) adopté
en février 2008.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique, pour l’obtention d'une aide
financière au taux le plus élevé, dans le cadre de la
mise en place de la première phase du dispositif
M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine Sociale), estimé
à 24 000 €.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
tout document relatif à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
EGLISE NOTRE DAME DE ROYAN :
MISE EN SECURITE, ACHEVEMENT DE
LA RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN
VALEUR - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE POUR LA TRANCHE FERME
ET LA TRANCHE CONDITIONNELLE 1
13/219
Par délibérations du 15 juillet 2011 et du 11 avril
2013, le Conseil Municipal a sollicité des
subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional
et du Conseil Général, pour la restauration de
l’église Notre Dame de Royan, tranche ferme
«Elévation Ouest» et tranche conditionnelle n°1
«Auvent Ouest et porte monumentale».
Les éléments de financement de cette opération
(montant des travaux subventionnables de la
tranche ferme et de la tranche conditionnelle n°1)
se décomposent comme suit :
Montant total des travaux subventionnables 1.233.000 € .HT Subventions accordées
Etat (D.R.A.C.) 445.950 €
Conseil Régional 85.588 €
Conseil Général 308.250 €
Réserve Parlementaire 60.000 €
Total des subventions 899.788 €
Reste à la charge de la Commune 333.212 €
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de
solliciter une aide de 25 % du reste à la charge de
la commune, au titre du fonds de concours de la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,
concernant la réalisation de cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter l’octroi d’une subvention de 25 % du
reste à la charge de la commune, au titre du fonds
de concours de la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique, pour la restauration de l’église
Notre Dame de Royan, tranche ferme «Elévation
Ouest» et tranche conditionnelle n°1 «Auvent
Ouest et porte monumentale».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA
COMMUNE DE ROYAN, LA COMMUNE DE SAINT-
GEORGES-DE-DIDONNE ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE POUR
LA POSE ET L’ENTRETIEN DU BALISAGE
D’UNITINERAIRE CYCLABLE : AXE 5- BARREAU
"VELODYSSEE - RIVES DE LA GIRONDE" SAINT-
GEORGES-DE-DIDONNE -ROYAN
13/220
Par une délibération du 18 mai 2009, reçue en
Sous-préfecture le 26 mai 2009, la Communauté
d’Agglomération Royan Atlantique a décidé de
mettre en place un réseau d’itinéraires cyclables
pour la partie Sud de son territoire.
Ces itinéraires privilégient les liaisons entre les
communes, et également entre les deux estuaires,
par la constitution de "barreaux". Ce schéma a
pour objectif un maillage du territoire, une mise en
réseau des itinéraires et une cohérence avec les
circuits de visites et de randonnées.
Considérant le "barreau" de l’axe 5 "Vélodyssée
rives de la Gironde", une convention tripartite doit
être conclue entre la Communauté d’Agglo-
mération Royan Atlantique et les communes de
Saint-Georges-de-Didonne et Royan, concernées
par cet itinéraire, afin de définir la nature des
obligations à la charge de chaque partie. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
Ces obligations respectives sont précisées dans le
projet de convention en annexe et se déclinent
comme suit :
- Communauté d’Agglomération Royan-
Atlantique :
● Mise en place de la signalisation direction
vélo et de police,
● Entretien et maintenance de la
signalisation directionnelle spécifique aux vélos.
- Communes de Royan et Saint-Georges-de-
Didonne :
● Nettoyage semestriel des panneaux,
● Fauchage et nettoyage des abords.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention tripartite proposé par
la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
concernant la pose et l’entretien du balisage de
l’itinéraire cyclable : axe 5 - barreau "Vélodyssée-
Rives de la Gironde" Saint-Georges-de-Didonne –
Royan,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le projet de convention tripartite
entre la commune de Royan, la commune de Saint-
Georges-de-Didonne et la Communauté d’Agglo-
mération Royan Atlantique, concernant la pose et
l’entretien du balisage de l’itinéraire cyclable : axe
5 - barreau "Vélodyssée - Rives de la Gironde"
Saint-Georges-de-Didonne - Royan,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant
à signer la convention et tout document s’y
rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE,
DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX ET
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT
DU PUBLIC - RAPPORT ANNUEL 2013
13/221
Conformément aux prescriptions du décret n°2006-
1657 du 21 décembre 2006, la Ville de Royan a
procédé en 2010 à la création de son plan de mise
en accessibilité de la voirie et des espaces publics
communaux.
La réglementation impose également aux villes de
plus de 5 000 habitants, la mise en place d’une
commission d’accessibilité capable tous les ans
d’évaluer l’évolution du taux d’accessibilité de la
voirie sur le territoire communal et des espaces
publics communaux.
L’indice d’accessibilité de l’année 2010 (année de
référence) était de 39,66 %. Cet indice est calculé
sur la base d’itinéraires et de cheminements
permettant de relier les différents pôles
d’attraction de la ville. Il faut préciser que l’indice
potentiel pour notre commune est de 88 %.
La Commission Communale d’Accessibilité s’est
réunie le 8 novembre 2013 pour établir le rapport
annuel de l’année 2013.
En 2013, la ville a réalisé sur les itinéraires définis
par le plan de mise en accessibilité de la voirie et
des espaces publics communaux, des travaux
d’aménagement en faveur des personnes
handicapées, ou en situation de handicap, pour un
montant de 92 254 € TTC. Dans ces conditions,
l’indice calculé pour l’année 2013 est de 45,57 %.
Pour autant, il faut souligner que hors des
itinéraires définis par le plan et pour répondre à
l’attente des usagers, la ville a procédé dans le
cadre de ses travaux de voirie 2013, à des
aménagements d’accessibilité supplémentaires,
pour un montant de 57 746 € TTC. Ces prestations
ne rentrent pas dans le calcul de l’indice 2013.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée
délibérante d’approuver le rapport d’accessibilité
annuel 2013, qui porte le coefficient d’accessibilité
de la voirie communale à 45,57 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative aux
plans d’accessibilité,
- Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006,
- Vu le plan d’accessibilité de la voirie et des
espaces publics communaux établi en 2010,
- Vu le rapport annuel 2013 de la mise en
accessibilité de la voirie, des espaces publics
communaux et des établissements recevant du
public,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le rapport annuel 2013 de la mise en
accessibilité de la voirie, des espaces publics
communaux et des établissements recevant du
public, établi par la Commission d’Accessibilité et
de porter l’indice d’accessibilité à la voirie
communale pour l’année 2013 à 45,57 %.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE
SECTION BW N°332, POUR ELARGISSEMENT DE
L’IMPASSE DES FIGUIERS
13/222
Par délibération n°12-130 en date du 14 septembre
2012, il a été décidé d’acquérir, à l’euro RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
symbolique, la parcelle cadastrée section BW
n°332, d’une superficie de 51 m², appartenant à
Monsieur Richard CLOLUS, en vue de
l’élargissement de l’impasse des Figuiers.
Or, Maître Caroline CHARPIAT, notaire désigné par
Monsieur Richard CLOLUS pour la rédaction de
l’acte authentique d’acquisition, nous a fait savoir,
par un courrier en date du 15 février 2013, que
Monsieur et Madame CLOLUS n’étaient plus
propriétaires du bien, vendu, suivant acte reçu par
Maître Stéphane LAPEGUE, au profit de Monsieur et
Madame LOISEL.
Afin de permettre l’élargissement de l’Impasse des
Figuiers, Madame et Monsieur LOISEL, propriétaires
de la parcelle cadastrée section BW n°332, se sont
engagés, par promesse de cession, en date du
30 octobre 2013, à aliéner, à l’euro symbolique, à
la Ville de Royan, approximativement 51 m² de
terrain, sous réserve de bornage.
En application de l’article L.1212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, le Maire a
qualité pour passer en la forme administrative les
actes relatifs aux droits réels immobiliers, et
notamment ceux relatifs aux acquisitions
d’immeubles.
Cependant, l’habilitation à recevoir et à authentifier
de tels actes étant un pouvoir propre qui ne saurait
être délégué, il importe, pour la passation d’un tel
acte, que le conseil municipal désigne, par
délibération, Monsieur le Premier adjoint pour
signer cet acte et ce, en présence de Monsieur le
Député-Maire, habilité à procéder à l’authen-
tification.
Pour entériner cette cession, il est proposé au
conseil municipal d’acquérir la parcelle précitée,
d’une superficie globale de 51 mètres carrés, pour
l’euro symbolique, de passer un acte en la forme
administrative pour ladite acquisition, et d’autoriser
Monsieur le Premier Adjoint à signer ledit acte
administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L.1311-13,
- Vu le code général de la propriété des personnes
publiques notamment ses articles L.1212-1, L.1212-
3 et L.1212-6,
- Vu le courrier de Maître Caroline CHARPIAT, en
date du 15 février 2013,
- Vu la promesse de vente en date du 30 octobre
2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’annuler la délibération n°12-130 en date du
14 septembre 2012,
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BW n°332, d’une superficie de
51 m², appartenant à Madame et Monsieur LOISEL,
en Vue de l’élargissement de l’impasse des
Figuiers,
- de passer un acte en la forme administrative pour
ladite acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint agissant
par délégation à signer ledit acte en présence de
Monsieur le Député-Maire habilité à procéder à
l’authentification.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ACQUISITION DE LOCAUX EN V.E.F.A.
(VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT),
EN REZ-DE-CHAUSSEE DU PROJET IMMOBILIER
DE LA SARL «EDEN PROMOTION» SITUE
A L’ANGLE DU BOULEVARD DE LA MARNE
ET DE LA RUE ANDRE MALRAUX
13/223
Par délibération n°13.201, du 8 novembre 2013, le
conseil municipal a décidé d'aliéner, au profit de la
SARL EDEN PROMOTION, la parcelle de terrain
cadastrée section AT n°114, sise à l’angle du
boulevard de la Marne et de la rue André
MALRAUX, représentant une superficie totale
d’environ 1.800 m², sous réserve de bornage, au
prix global net de 256.286 euros (Deux cent
cinquante-six mille deux cent quatre-vingt-six
euros), après destruction du bâtiment existant par
la Ville de Royan, afin que soit réalisée la
construction d’un immeuble, abritant dix-huit
appartements aidés et l'antenne locale d’Habitat
17, et aux conditions suspensives suivantes :
- Terrain libre de toute occupation et sous-sol
non pollué,
- Autorisation à la SARL EDEN PROMOTION
d'aménager d'une bande de terrain de 3,5 m. de
large (domaine public de la commune) au nord de
la parcelle pour permettre la desserte,
-Portance du terrain permettant l'édification
d'un immeuble R+3 sans recours à des fondations
de profondeur supérieures à 3 m.,
- Obtention d'un permis de construire purgé de
tout recours,
- Obtention du financement nécessaire à la
réalisation de l'opération,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente de 18 appartements à
HABITAT 17,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente d'une agence
commerciale à HABITAT 17,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente de locaux en rez-de-
chaussée à la ville de Royan, pour y installer une
salle municipale d’exercices physiques dédiée au
sport et aux scolaires, ainsi que des locaux pour la
Banque Alimentaire.
A l’issue des négociations concernant le prix
d’achat en VEFA, les services de France Domaine
ont été consulté et ont confirmé le prix proposé.
Ainsi, il est proposé d’acquérir en VEFA une surface
habitable de 126 m², avec locaux annexes, au prix
de 2.000 € par m² de surface habitable, soit
252.000 € H.T. pour la Banque Alimentaire, et une RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
surface habitable de 210 m² au prix de 1.950 € par
m² de surface habitable, soit 409.500 € H.T pour le
Dojo.
Ces locaux seront livrés avec les prestations
suivantes :
- L’accès aux deux locaux se fera par des
accès séparés et indépendants,
- Les menuiseries seront en PVC, les portes
d’entrée en alu ou métal,
- Toutes les baies seront équipées de vitrage à
retardateur d’effraction,
- Une chaudière collective fournira les besoins
en chauffage et eau chaude. Les consommations
seront comptabilisées,
- Le traitement de l’air prévu sera indépendant
par local,
- Les locaux seront aux normes thermiques
(isolation) actuelles (RT 2012) et seront aux
normes pour recevoir du public suivant les besoins,
- Les éléments terminaux de chauffage seront
prévus et seront définis suivant étude,
- Les locaux seront aux normes électriques
C15 100 : un compteur tarif bleu par local,
- Les revêtements muraux seront en placo
peint,
- Les plafonds seront suspendus avec dalle
acoustique incorporant l’éclairage,
- Le sol de la Banque Alimentaire, des
sanitaires et de l’entrée seront en carrelage grés
cérame antidérapant,
- Le sol de la salle d’exercice sera en PVC U4P4
; classe grand trafic.
Il restera à la charge de la Ville le mobilier
éventuel, les moyens de défense incendie
(extincteurs, signalisations, etc ...), alarmes ...
Dans l’attente de la signature des actes
d’acquisition, il est demandé au conseil municipal
d’autoriser la SARL EDEN PROMOTION, ou toute
société s'y substituant, sachant que la SARL EDEN
PROMOTION en sera actionnaire majoritaire, à
déposer une demande de permis de construire sur
le terrain susvisé, propriété communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article
R. 423-1,
- Vu l’avis des services de FRANCE DOMAINE, en
date du 4 décembre 2013,
- Vu le contrat préliminaire de réservation,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir en V.E.F.A. (Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement) auprès de la SARL EDEN
PROMOTION, ou toute société s'y substituant,
sachant que la SARL EDEN PROMOTION en sera
actionnaire majoritaire, une surface habitable de
126 m², avec locaux annexes, au prix de 2.000 €
par m² de surface habitable, soit 252.000 € H.T.
pour la Banque Alimentaire, et une surface
habitable de 210 m² au prix de 1.950 € habitable,
soit 409.500 euros H.T pour le Dojo, avec les
prestations suivantes :
- L’accès aux deux locaux se fera par des
accès séparés et indépendants,
- Les menuiseries seront en PVC, les portes
d’entrée en alu ou métal,
- Toutes les baies seront équipées de vitrage à
retardateur d’effraction,
- Une chaudière collective fournira les besoins
en chauffage et eau chaude. Les consommations
seront comptabilisées,
- Le traitement de l’air prévu sera indépendant
par local,
- Les locaux seront aux normes thermiques
(isolation) actuelles (RT 2012) et seront aux
normes pour recevoir du public suivant les besoins,
- Les éléments terminaux de chauffage seront
prévus et seront définis suivant étude,
- Les locaux seront aux normes électriques
C15 100 : un compteur tarif bleu par local,
- Les revêtements muraux seront en placo
peint,
- Les plafonds seront suspendus avec dalle
acoustique incorporant l’éclairage,
- Le sol de la Banque Alimentaire, des
sanitaires et de l’entrée seront en carrelage grés
cérame antidérapant,
- Le sol de la salle d’exercice sera en PVC
U4P4 ; classe grand trafic.
- d’autoriser la SARL EDEN PROMOTION à déposer
une demande de permis de construire sur la
parcelle de terrain cadastrée section AT n°114.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à
conclure et signer le contrat préliminaire de
réservation à intervenir, accompagné de la notice
descriptive sommaire et du plan des locaux
annexés, ainsi que tous actes nécessaires à la
réalisation de l’opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DENOMINATION DES VOIES DE DESSERTE
DU PROJET IMMOBILIER DU GROUPE "EDEN",
SITUE RUE DE L’AIGRETTE BLANCHE
13/224
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de
dénommer les voies de desserte du projet
immobilier du groupe "EDEN", sis rue de l’Aigrette
Blanche, de la façon suivante :
Voie A- voie reliant la rue de l’Aigrette
Blanche et la rue du Colvert :
- "Rue des Hérons"
Voie B - voie reliant l’extrémité de la rue du
Colvert et la voie A :
- "Rue des Martins-Pêcheurs"
Voie C- voie de liaison entre la voie A et la
voie B :
- "Rue des Cigognes"
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
- Vu la proposition de la Commission Culturelle en
date du 3 décembre 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer aux voies de desserte du projet
immobilier du groupe EDEN, les noms de :
Rue des Hérons, pour la voie A, reliant la rue
de l’Aigrette Blanche à la rue du Colvert,
Rue des Martins-Pêcheurs, pour la voie B,
reliant l’extrémité de la rue du Colvert à la voie A,
Rue des Cigognes, pour la voie C, voie de
liaison entre la voie A et la voie B.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DENOMINATION DE L’ESPACE PUBLIC, SITUE AU
CENTRE DU CARREFOUR GIRATOIRE BOULEVARD
GEORGES CLEMENCEAU ET BOULEVARD DE
LATTRE DE TASSIGNY "PLACE DES HARKIS ET
ANCIENS COMBATTANTS DE L’UNION FRANCAISE"
13/225
L’association des anciens combattants harkis a
sollicité la ville en Vue d’obtenir la dénomination
d’un lieu en leur mémoire.
Pour répondre à cette demande, il est proposé à
l’Assemblée délibérante de nommer l’espace situé
au centre du carrefour giratoire, formé avec le
boulevard CLEMENCEAU et le boulevard de LATTRE
de TASSIGNY "Place des Harkis et Anciens
Combattants de l’Union Française".
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la commission culturelle, en date du
3 décembre 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer à l’espace public situé au centre du
carrefour giratoire formé avec le boulevard
Clémenceau et le boulevard de Lattre de Tassigny
la dénomination :
Place des Harkis et Anciens Combattants de
l’Union Française.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DENOMINATION DE L’ESPACE VERT SITUE AU
CARREFOUR DE LA RUE SAMUEL BESANCON
ET DU BOULEVARD DE LA MARNE
"SQUARE MARECHAL JOFFRE"
13/226
L’espace vert, situé au carrefour de la rue Samuel
BESANÇON et du boulevard de la Marne, n’est pas
nommé.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de
dénommer ce lieu :
Square Maréchal JOFFRE
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission culturelle, en date du
3 décembre 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer à l’espace vert, situé au carrefour de la
rue Samuel BESANÇON et du boulevard de la
Marne, la dénomination :
Square Maréchal JOFFRE.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°7/2013
BUDGET PRINCIPAL
13/227
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2013 comme
suit :
Articles Libellés Dépenses Recettes
Section d'investissement
Opération Réelles
020.01 - Dépenses impréVues + 315 870.00 €
165.01
- Reversement cautions
Groupe Clémenceau à Habitat
17
+ 7 252.00 €
1323.822 - Subvention Département pour boulevard Garnier + 122 122.00 €
2762.01 - Récupération TVA Casino + 6 220.00 €
024.01 - Produits des cessions d'immobilisations + 194 780.00 €
Opération d'Ordre
2762.01 - Récupération TVA Casino + 6 220.00 €
2132.01 - Récupération TVA Casino + 6 220.00 €
Total + 329 342.00 € + 329 342.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 23 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°6/2013
BUDGET EAU POTABLE
13/228
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2013 comme
suit :
Articles Libellés Dépenses Recettes
Section d'investissement
Opérations réelles
2315 - Travaux d'usine de Chauvignac + 600 000.00 €
1641 - Produit de l'emprunt + 501 672.00 €
2762 - Créance s/transfert de droits à déduction de TVA + 98 328.00 €
Total + 600 000.00 € + 600 000.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 23 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
OUVERTURE DE CREDITS POUR
L’EXERCICE 2014 (SECTION INVESTISSEMENT)
13/229
En application de l’article L.1612.1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Maire,
dans l’attente du vote du Budget Primitif, peut, sur
autorisation du Conseil Municipal, et en précisant le
montant et l’affectation des crédits, engager,
liquider et mandater des dépenses d’investis-
sement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget
Primitif lors de son adoption.
Pour permettre, dès le début de l’année 2014, la
poursuite des travaux engagés sans interruption et
afin de diminuer la gêne occasionnée par lesdits
travaux, il est proposé l’ouverture de crédits
d’investissement au titre de l’exercice 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’article L.1612.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’ouvrir les crédits d’investissement suivants, au
titre de l’exercice 2014.
Dépenses Recettes
Budget Principal
2315.41460 - Fourniture et pose de deux
pontons (HT)
+ 240 000.00 €
2315.822 - Travaux de voirie +0250 000.00 €
1641.01 - Produit de l'emprunt + 490 000.00 €
Total + 490 000.00 € + 490 000.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 23 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A
L’OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME
13/230
Dans l’attente de la subvention définitive de 2014,
il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention de 200 000 € à l’Office Municipal du
Tourisme.
Cette subvention de 200 000 € sera déduite du
montant attribué lors du vote du Budget Primitif
2014
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer la subvention suivante :
Article 657.37 Fonction 950
Office Municipal du Tourisme + 200 000,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «COMITE DES FETES ET
D’ANIMATIONS DE ROYAN
(CFAR)» POUR L’ANNEE 2014
13/231
Il vous est proposé d’attribuer une subvention de
80.000 € (quatre vingt mille euros) au profit de
l’Association «Comité des Fêtes et d’Animations de
Royan(CFAR)», pour l’année 2014.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23.000 euros il est nécessaire, conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure
une convention d’objectifs avec l’Association RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
«Comité des Fêtes et d’Animations de Royan
(CFAR)».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «Comité
des Fêtes et d’Animations de Royan (CFAR)» et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 80.000 euros
(quatre vingt mille euros) à l’Association «Comité
des Fêtes et d’Animations de Royan (CFAR)»,
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «Comité des Fêtes et
d’Animations de Royan (CFAR)»,
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année 2014,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «SOCIETE D’ORGANISATION
DES MANIFESTATIONS EQUESTRES DE LA COTE
DE BEAUTE (SOMECOB)», POUR L’ANNEE 2014
13/232
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention de 70.000 € (soixante-dix mille euros) à
l’Association «Société d’Organisation des
Manifestations Equestres de la Côte de Beauté
(SOMECOB)», pour l’année 2014.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23.000 euros il est nécessaire, conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure
une convention d’objectifs avec l’Association
«Société d’Organisation des Manifestations
Equestres de la Côte de Beauté (SOMECOB)».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «Société
d’Organisation des Manifestations Equestres de la
Côte de Beauté (SOMECOB)» et d’autoriser
Monsieur le Député-Maire ou Monsieur le Premier
Adjoint à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 70.000 € (soixante
dix mille euros) à l’Association «Société
d’Organisation des Manifestations Equestres de la
Côte de Beauté (SOMECOB)»,
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «Société d’Organisation des
Manifestations Equestres de la Côte de Beauté
(SOMECOB)»,
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année 2014,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
ET L’ASSOCIATION «CENTRE SOCIOCULTUREL
DE ROYAN» POUR L’ANNEE 2014
13/233
Il vous est proposé d’attribuer une subvention de
125.000 € (cent vingt cinq mille euros) au profit de
l’Association «Centre Socioculturel de Royan», pour
l’année 2014.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23.000 euros il est nécessaire, conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure
une convention d’objectifs avec l’Association
«Centre Socioculturel de Royan».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «Centre
Socioculturel de Royan» et d’autoriser Monsieur le
Député-Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à la
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 125.000 € (cent
vingt cinq mille euros) à l’Association «Centre
Socioculturel de Royan»,
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «Centre Socioculturel de Royan»,
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année 2014,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
A DIVERSES ASSOCIATIONS
13/234
Il est proposé au Conseil Municipal l’attribution des
subventions suivantes :
● ADCS-OCCE 17 Louis BOUCHET 2 600,00 €
● Ecole Elémentaire Jean PAPEAU 2 600,00 €
● Les Mouettes de ROYAN 5 000,00 €
● Triath Club Royannais 272,00 €
● La Maison des Lycéens 1 000,00 €
Lycée Cordouan de ROYAN (Séjour Argentine),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
Article 6574 Fonction 20
● ADCS-OCCE 17 Louis BOUCHET 2 600,00 €
● Ecole Elémentaire Jean PAPEAU 2 600,00 €
● La Maison des Lycéens 1 000,00 €
Lycée Cordouan de ROYAN (Séjour Argentine),
Article 6574 Fonction 40
● Les Mouettes de ROYAN 5 000,00 €
● Triath Club Royannais 272,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PROGRAMMATION BRAVO 2014
DEMANDE DE SUBVENTION AU
CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME
13/235
Dans le cadre de la politique culturelle de la ville de
Royan en matière de spectacle vivant, il est
proposé de solliciter le Conseil Général de la
Charente-Maritime, pour l’attribution d’une
subvention pour le projet suivant:
Bravo, programmation 2014 de la salle de
spectacle.
A ce titre, la demande de subvention adressée au
Conseil Général de la Charente-Maritime, s’élève à
30 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter du Conseil Général de la Charente-
Maritime une subvention dans le cadre de l’aide au
spectacle vivant, pour la programmation Bravo de
l'année 2014,
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tout document nécessaire à l'attribution de cette
subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
MUSEE DE ROYAN – DEMANDES DE SUBVENTIONS
POUR UNE EXPOSITION CONSACREE A
l'ŒUVRE DE PABLO PICASSO
13/236
En 2014, le musée de Royan prévoit d'organiser
une exposition consacrée à l'œuvre de Pablo
PICASSO, lors de son séjour à Royan, entre le
2 septembre 1939 et le 25 août 1940.
Le coût de son exposition est de 90 730 € TTC.
Il est proposé de solliciter le Conseil Régional de
Poitou-Charentes pour l'obtention d'une
participation financière au taux de 15 %, soit
13 610 €, et le Conseil Général de la Charente-
Maritime pour une participation au taux de 15 %,
soit 13 610 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
DÉCIDE
- de solliciter le Conseil Régional de Poitou-
Charentes pour l'obtention d'une participation
financière, au taux de 15 %, et le Conseil Général
de la Charente-Maritime pour une participation au
taux de 15 %, dans le cadre d'une exposition
consacrée à l'œuvre de Pablo PICASSO, qui sera
organisée au Musée de Royan, en 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PRIX DE LA VILLE DE ROYAN
DANS LE CADRE DU "CONTEST DE SKATE", QUI
S'EST DEROULE LE SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2013
13/237
Dans le cadre du deuxième Festival des Sports
Urbains, un "Contest de skate" a été organisé, le
samedi 21 septembre 2013, au Skate Park.
La dotation de cette compétition est de 1 000 €.
Le jury, qui s’est réuni à l’issu des différentes
épreuves, a décerné les prix suivants :
Contest Skate "Bowl" :
Un montant de 200 € à Monsieur Jordan
DUVAL,
Un montant de 100 € à Monsieur Dany
CHABERNAUD,
Contest Skate "Street" :
Un montant de 350 € à Monsieur Nicolas
DEWASMES,
Un montant de 200 € à Monsieur Jordan
DUVAL,
Un montant de 100 € à Monsieur Kevin
BAUDRY,
Un montant de 50 € à Monsieur Vincent
LAMIRAULT,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de verser les prix suivants, conformément au
choix du jury, aux lauréats de la compétition
"Contest de skate", organisée le samedi 21 septembre 2013, au Skate Park :
Contest Skate"Bowl" :
Un montant de 200 € à Monsieur Jordan
DUVAL,
Un montant de 100 € à Monsieur Dany
CHABERNAUD,
Contest Skate"Street" :
Un montant de 350 € à Monsieur Nicolas
DEWASMES
Un montant de 200 € à Monsieur Jordan
DUVAL
Un montant de 100 € à Monsieur Kevin
BAUDRY
Un montant de 50 € à Monsieur Vincent
LAMIRAULT,
- d'imputer la dépense à l'article 623211 – fonction
422, du budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE, ANNEXE
AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2013
13/238
Il est proposé de compléter comme suit le tableau
des effectifs de la ville annexé au budget primitif
de l’exercice 2013, afin d’ouvrir les postes pour les
avancements de grade suite à la commission
administrative paritaire du 26 septembre 2013.
Grades Catégorie Postes à ouvrir
Filière Administrative
Rédacteur Principal 1° classe
Adjoint Administratif Principal
2° classe
Adjoint Administratif 1° classe
Filière Technique
Technicien
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal
1° classe
Filière Animation
Adjoint d’Animation 1° classe
Adjoint d’Animation 2° classe
Filière Sociale
ATSEM Principal de 2° classe
Filière Sécurité
Chef de Service de Police
Municipale Principal de 2° classe
B
C
C
B
C
C
C
C
C
B
1
1
5
1
1
2
1
6
1
1
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de compléter le tableau des effectifs de la ville
annexé au budget primitif de l’exercice 2013
comme suit :
Grades Catégorie Postes à ouvrir
Filière Administrative
Rédacteur Principal 1° classe
Adjoint Administratif Principal
2° classe
Adjoint Administratif 1° classe
Filière Technique
Technicien
Agent de Maîtrise
B
C
C
B
C
1
1
5
1
1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
Adjoint Technique Principal
1° classe
Filière Animation
Adjoint d’Animation 1° classe
Adjoint d’Animation 2° classe
Filière Sociale
ATSEM Principal de 2° classe
Filière Sécurité
Chef de Service de Police
Municipale Principal de 2° classe
C
C
C
C
B
2
1
6
1
1
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PERSONNEL TERRITORIAL : REGIME
INDEMNITAIRE DE LA FILIERE TECHNIQUE
13/239
Il est proposé de modifier le régime indemnitaire de
la filière technique comme suit :
- Indemnité spécifique de service (Application
du décret du 25 août 2003 modifié en dernier lieu
par le décret du 27 décembre 2012).
Les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de
service sont les agents titulaires, stagiaires et non
titulaires qui relèvent des cadres d’emplois
suivants :
● Ingénieur territorial
● Technicien territorial.
Le montant annuel de référence du taux de base
est fixé à 361,90 €.
Les coefficients par grade et la modulation
géographique sont les suivants :
Grades Coefficient
Coefficient de
modulation géo-
graphique (pour la
Charente-Maritime)
Ingénieur principal à
partir du 6ème échelon
ayant au moins 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
51
1
Ingénieur principal à
partir du 6ème échelon
n’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
43
1
Ingénieur principal
jusqu’au 5Eme échelon 43 1
Ingénieur à partir du 7Eme
échelon 33 1
Ingénieur à partir du 7Eme
échelon 28 1
Technicien principal 1Ere
classe 18 1
Technicien principal 1Ere
classe 16 1
Technicien 10 1
Le crédit global est calculé en multipliant le taux
moyen annuel applicable à chaque grade par le
nombre de bénéficiaires.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit
global est égal au produit suivant :
- taux de base x coefficient du grade x
coefficient de modulation géographique.
Le taux individuel maximum ne peut excéder un
pourcentage du taux moyen défini pour chaque
grade :
Grades Plafond
Ingénieur principal 122.5%
Ingénieur 115%
Technicien principal de 1er classe 110%
Technicien principal de 2ème
classe
110%
Technicien 110%
L’indemnité spécifique de service est modulée en
fonction de la qualité du service rendu et des
fonctions exercées, sans que celles-ci soient
limitées à une participation directe à la conception
ou à la réalisation de travaux.
L’indemnité spécifique de service est versée
mensuellement.
- Prime de service et de rendement
(Décret et arrêté du 15 décembre 2009)
Les bénéficiaires de la prime de service et de
rendement sont les agents titulaires, stagiaires et
non titulaires qui relèvent des cadres d’emplois
suivants :
● Ingénieur territorial,
● Technicien territorial.
Les montants individuels sont déterminés en
fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau
d’expertise et des sujétions spéciales liées à
l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services
rendus.
Les taux annuels de base sont les suivants :
- Ingénieur principal : 2 817 euros
- Ingénieur : 1 659 euros
- Technicien principal 1ère classe : 1 400 euros
- Technicien principal 2ème classe : 1 330 euros
- Technicien : 1 010 euros
Le crédit global est égal au produit des taux
annuels de base du grade par le nombre de
bénéficiaires dans le grade.
Le montant individuel ne peut dépasser, sur
l’année, le double du taux de base du grade
d’appartenance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapport,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier le régime indemnitaire de la filière
technique comme suit :
- Indemnité spécifique de service (Application
du décret du 25 août 2003 modifié en dernier lieu
par le décret du 27 décembre 2012),
Les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de
service sont les agents titulaires, stagiaires et non
titulaires qui relèvent des cadres d’emplois
suivants : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
● Ingénieur territorial,
● Technicien territorial.
Le montant annuel de référence du taux de base
est fixé à 361,90 €.
Les coefficients par grade et la modulation
géographique sont les suivants :
Grades Coefficient
Coefficient de
modulation géo-
graphique (pour la
Charente-Maritime)
Ingénieur principal à
partir du 6ème échelon
ayant au moins 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
51
1
Ingénieur principal à
partir du 6ème échelon
n’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
43
1
Ingénieur principal
jusqu’au 5Eme échelon 43 1
Ingénieur à partir du 7Eme
échelon 33 1
Ingénieur à partir du 7Eme
échelon 28 1
Technicien principal 1Ere
classe 18 1
Technicien principal 1Ere
classe 16 1
Technicien 10 1
Le crédit global est calculé en multipliant le taux
moyen annuel applicable à chaque grade par le
nombre de bénéficiaires.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit
global est égal au produit suivant :
- taux de base x coefficient du grade x
coefficient de modulation géographique.
Le taux individuel maximum ne peut excéder un
pourcentage du taux moyen défini pour chaque
grade :
Grades Plafond
Ingénieur principal 122.5%
Ingénieur 115%
Technicien principal de 1er classe 110%
Technicien principal de 2ème
classe
110%
Technicien 110%
L’indemnité spécifique de service est modulée en
fonction de la qualité du service rendu et des
fonctions exercées, sans que celles-ci soient
limitées à une participation directe à la conception
ou à la réalisation de travaux.
L’indemnité spécifique de service est versée
mensuellement.
- Prime de service et de rendement
(Décret et arrêté du 15 décembre 2009)
Les bénéficiaires de la prime de service et de
rendement sont les agents titulaires, stagiaires et
non titulaires qui relèvent des cadres d’emplois
suivants :
● Ingénieur territorial,
● Technicien territorial.
Les montants individuels sont déterminés en
fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau
d’expertise et des sujétions spéciales liées à
l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services
rendus.
Les taux annuels de base sont les suivants :
- Ingénieur principal : 2 817 euros
- Ingénieur : 1 659 euros
- Technicien principal 1ère classe : 1 400 euros
- Technicien principal 2ème classe : 1 330 euros
- Technicien : 1 010 euros
Le crédit global est égal au produit des taux
annuels de base du grade par le nombre de
bénéficiaires dans le grade.
Le montant individuel ne peut dépasser, sur
l’année, le double du taux de base du grade
d’appartenance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
20
Décisions
21
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/561 18/12/2013 Convention de mandat pour la vente d'événement dans le réseau Ticketnet
13/649 02/12/2013 Concernant la fixation des tarifs d’entrées à la Patinoire de Royan
13/650 02/12/2013 Concernant la fixation de tarif de sortie éducative dans le cadre des régies des Centres de Loisirs de la Ville de Royan
13/658 12/12/2013 Désignation d’un avocat
13/659 12/12/2013 Désignation d’un avocat
13/686 18/12/2013 concernant la fixation des tarifs de droit de place pour les terrasses et étalages - A compter du 1er janvier 2014
13/687 20/12/2013 Désignation d’un avocat
13/690 27/12/2013 Convention de partenariat, conclue entre la ville de Royan et la Société "Cat And Dog 17" RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
CONVENTION DE MANDAT POUR LA VENTE
D’EVENEMENTS DANS LE RESEAU TICKETNET
13/561
ENTRE,
La Ville de Royan, représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales, lui-même
représenté par son Premier Adjoint en vertu de
l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, rendu exécutoire le 30 septembre 2011,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
Ci-après désignée l’Organisateur
Et D’une part,
Ticketnet Sa, Société anonyme, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° :
Nanterre B 412 888 333, domiciliée au : Challenge
92 - 101 avenue François Arago - 92017 Nanterre
Cedex, représentée par Monsieur Jean-Luc
PECHINOT, Directeur Relation Client,
ci-après dénommée Ticketnet
D’une part,
Il a tout d'abord été exposé ce qui :
Il est préalablement rappelé que Ticketnet gère un
réseau informatique national de vente de billets de
spectacles, d’événements sportifs, culturels et de
loisirs.
L’Organisateur souhaite que les billets disponibles,
pour son ou ses différents sites et activités, soient
vendus par le réseau Ticketnet, qui accepte.
Ceci expose, il est arrêté ce qui suit :
1 : OBJET
L’objet du contrat est de déterminer les conditions
dans lesquelles l’Organisateur confie à Ticketnet la
vente de ses billets à travers son réseau.
2 : MANDAT DU RESEAU TICKETNET
L’Organisateur confie à Ticketnet le mandat de
vendre des billets pour son événement, sans
garantie minimum ou prédéterminée, étant
entendu que l’Organisateur s’engage à accepter
tous les billets édités par le réseau Ticketnet en
accès direct.
Le réseau Ticketnet assurera la vente de cet
événement par le biais de tout son réseau national
de vente.
L’Organisateur confie à Ticketnet la mission de
vendre, pour le compte de l’Organisateur et au
nom de Ticketnet, les billets de spectacle, objet du
présent ordre d’édition de billetterie informatique.
Dans le cadre de ce mandat, Ticketnet produit des
comptes-rendus de mandat (ou C.R.M.) qui
vaudront factures. Afin que ces C.R.M. valent
facture, au sens de la T.V.A., l’Organisateur confie
expressément à Ticketnet un mandat d’auto
facturation, comme l’autorise l’article 289-I-2 du
C.G.I. Les C.R.M. sont appelés ci-après factures de
vente. Par suite, l’Organisateur donne mandat à la
Société Ticketnet pour émettre matériellement en
son nom, et pour son compte, les factures de vente
des billets qui seront pour Ticketnet ses factures
d’achat. Il est convenu entre les parties que les
factures émises au nom et pour le compte du
Mandant, dans le cadre du présent mandat, n’ont
pas à être formellement authentifiées par celui-ci.
Par ailleurs, il est précisé que le présent mandat ne
porte que sur les factures initiales. En aucun cas, le
Mandataire ne pourra émettre des factures
rectificatives. Le présent mandat prendra fin le
dernier jour du troisième mois suivant la fin de la
production du spectacle.
L’Organisateur dispose d’un délai de 8 jours pour
contester la facture qui aura été émise pour son
compte et en son nom par le Mandataire. Le délai
de 8 jours commence à courir à compter du jour ou
l’Organisateur reçoit la facture.
En cas de contestation de la facture émise par le
Mandataire, l’Organisateur devra obligatoirement
établir une facture rectificative, dans les conditions
prévues par l’article 289-I-5 du C.G.I.
La facture rectificative devra mentionner, outre les
mentions devant obligatoirement figurer sur les
factures, le numéro de facture d’origine, ainsi que
la mention «facture rectificative». Les factures
établies par le Mandataire au nom et pour le
compte de l’Organisateur devront comporter
toutes les mentions prescrites par la
réglementation en vigueur, ainsi que la mention
suivante : «Document valant facture établie par
Ticketnet au nom et pour le compte de [Raison
sociale de l’Organisateur]».
Le Mandataire conservera l’original de chaque
facture et adressera le double de la facture sous
forme de lettre chèque à l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage :
- à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les
factures établies par le Mandataire, selon les règles
habituelles,
- à réclamer immédiatement le double de la
facture, si cette dernière ne lui est pas parvenue
dans le délai sus-indiqué,
- à signaler toute modification dans les
mentions concernant son identification.
L’Organisateur conserve l’entière responsabilité de
ses obligations en matière de facturation et de ses
conséquences au regard de la T.V.A.
Dans ce cadre, l’Organisateur ne pourra en aucun
cas arguer de la défaillance, ou d’un éventuel
retard du Mandataire dans l’établissement des
factures, pour se soustraire à l’obligation de
déclarer la taxe collectée au moment de
l’intervention de son exigibilité.
Le présent mandat ne vaut que pour les prestations
de spectacle exécutées sur le territoire français,
par des parties dont le domicile et/ou le siège fiscal
est établi en France. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
Le réseau Ticketnet assurera la vente de cet
événement par le biais de tout son réseau national
de vente.
3 : ENGAGEMENT DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur s’engage à fournir, au minimum 20 jours ouvrés avant la date de mise en vente de
son événement, toutes les informations liées au
site et à la manifestation ;
Ticketnet adressera alors à l’Organisateur un «Bon
à tirer».
Ticketnet assurera la vente de l’événement, dès
que l’Organisateur lui retournera le «Bon à
tirer».avec la mention «Bon pour accord».
Ticketnet a l’entière responsabilité de la forme et
de la couleur des billets, de leur impression et de
leur fourniture et, après entente avec
l’Organisateur, du contenu du billet.
L’Organisateur s’engage à ne pas fournir aux points
de vente du réseau Ticketnet des billets autres que
ceux édités par celui-ci.
En cas de perte ou de vol des billets, l’Organisateur
s’engage à délivrer des duplicatas.
4 : OBLIGATIONS DE TICKETNET
Ticketnet sera responsable de l’établissement de sa
billetterie, de la mise en vente, de l’encaissement
et du versement à l’Organisateur de la recette
correspondante.
5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES
Ticketnet, pour la vente dans son réseau, percevra
de l’Organisateur, une commission de 10 %, avec
un minimum de 1.80 € T.T.C.
Cette commission sera prise en charge par
l’Organisateur.
Ticketnet s’engage à fournir, à la demande de
l’Organisateur, un état détaillé des ventes
réalisées. L’Organisateur aura en outre la
possibilité d’obtenir en temps réel et à tout
moment un état global des ventes sur
www.ticketnet.fr (la procédure à suivre ainsi qu’un
code d‘accès confidentiel sera communiqué lors de
la 1ère mise en vente).
Ticketnet versera à l’Organisateur un chèque au
nom du Trésor Public, correspondant aux achats
réalisés dans la totalité de son réseau.
En tout état de cause, l’ordre d’émission de
billetterie informatique, délivré par l’Organisation,
détermine les modalités de vente pour chaque
manifestation.
6 : ETAT DES VENTES
L’Organisateur pourra suivre en temps réel les
ventes de Ticketnet et éventuellement modifiera
les contingents alloués à Ticketnet.
A échéance de la manifestation, Ticketnet s’engage
à régler, par chèque, le reste de la recette réalisée
dans les points de vente Ticketnet, déduction faite
des commissions de vente.
7 : CAS D’ANNULATION
Dans tous les cas d’annulation obligeant le
remboursement des billets, le réseau Ticketnet
conservera les commissions de vente pour son
compte sur tous les billets vendus, les frais
supplémentaires occasionnés par un rembour-
sement seront refacturés à l’Organisateur.
8 : PUBLICITE
Ticketnet aura l’entière liberté de communiquer sur
les manifestations de l’Organisateur en vente sur
son réseau, Ticketnet s’engage à n’utiliser pour
cette promotion que le matériel fourni par
l’Organisateur.
L’Organisateur dans tout communiqué entourant
les manifestations aura la possibilité de citer
Ticketnet de la façon suivante :
Réseau Ticketnet : E.LECLERC, AUCHAN, CORA,
CULTURA, GALERIES LAFAYETTE
Réservation par téléphone : 0 892 390 100 (0,34 €
TTC/min.) www.ticketnet.fr.
9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de
sa signature et expirera à la date du dernier
versement par Ticketnet.
Cette convention est renouvelable par tacite
reconduction d’année en année, avec la possibilité
de résiliation de part et d’autre, moyennant un
préavis reçu par lettre recommandée avec accusé
de réception deux mois avant l’expiration de cette
période.
10 : RESILIATION
Les parties, en cas de manquement aux clauses et
conditions de la présente convention, ou
modification substantielle de la situation des
parties, se réservent la possibilité de résilier cette
convention sans préavis ni indemnité de part et
d’autre.
11 : COMPETENCE JURIDIQUE
A défaut d‘accord amiable entre les parties pour
tout différentiel relatif à la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est
fait expressément attribution de juridiction près le
Tribunal de Commerce de Paris.
Pour TICKETNET,
Le Directeur Relation Client,
Jean-Luc PECHINOT
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 décembre 2013
Fait à Royan, le 18 décembre 2013
Pour l’Organisateur,
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
D’ENTREES A LA PATINOIRE DE ROYAN
13/649
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011 rendu exécutoire le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
30 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs d’entrées à la Patinoire de
Royan, comme suit :
Individuels
- Jusqu’à 5 ans Gratuit,
- Tarif unique 5 ans et plus 4,00 €
Groupes
- Le carnet de 10 entrées 30,00 €
Carte à la journée 10,00 €
- d’encaisser la recette correspondante au
compte 70632 – fonction 4145 sur le Budget
Communal.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 02 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DE TARIF DE SORTIE
EDUCATIVE DANS LE CADRE DES REGIES DES
CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE ROYAN
13/650
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs pour les sorties éducatives du
Centre de Loisirs «Gimaj’in», comme suit :
Par sortie et par enfant
● Bowling de Meschers : 5,50 €
● Cinéma de Royan : 4,90 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’Article
7066-4210 du Budget Communal.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 02 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
13/658
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par l’Association NATURA
DURABLE au Tribunal Administratif de Poitiers,
enregistrée le 18 novembre 2013, sous le numéro
1302565-2 tendant à obtenir l’annulation du refus
implicite du Maire de Royan d’abroger les
dispositions illégales du Plan Local d’Urbanisme
concernant le classement en zone 1AU des
parcelles CI 676, CI 677 et CI 678 et CI 680.
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 PARIS, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 décembre 2013
Fai t à Royan, le 12 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
13/659
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
Considérant, l’état de non entretien du terrain sis
Allée de la Lasse à Royan (17200) cadastré section
AS 82 appartenant à Monsieur Bernard SOISSON,
Considérant la nécessité de se substituer au
propriétaire, afin d’obtenir la mise en état de la
parcelle en cause,
DÉCIDE
- de désigner Maître Vincent HUBERDEAU, avocat à
Saintes 17100, pour défendre les intérêts de la Ville
dans cette affaire.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 décembre 2013
Fai t à Royan, le 12 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DE DROIT DE PLACE POUR LES TERRASSES
ET ETALAGES - A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
13/686
La Ville de Royan représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011, intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales, lui-même
représenté par M. Bernard GIRAUD, Premier Adjoint
au Maire, en vertu de l’arrêté ASG n°11.1712 en
date du 29 septembre 2011, lui portant délégation
de fonctions et de signature, rendu exécutoire le
30 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu la décision n°12.452 du 17 décembre 2012,
certifiée exécutoire compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu la décision n°13.566 du 28 octobre 2013,
certifiée exécutoire compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
DÉCIDE
- De fixer les tarifs annuels de droit de place pour
les terrasses et étalages, à compter du 1er janvier
2014, comme suit :
- Par m² ou fraction de m² sur trottoir avec
autorisation :
1ère catégorie 40,55 €
2ème catégorie
● Hors restauration 40,55 €
● Restauration 51,30 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
3ème catégorie
● Hors restauration 46,00 €
● Restauration 60,00 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
6ème catégorie 29,00 €
- Terrasses non couvertes avec occupation du
domaine public permanent
1ère catégorie 46,15 €
2ème catégorie
● Hors restauration 46,15 €
● Restauration 56,90 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
3ème catégorie
● Hors restauration 51,50 €
● Restauration 65,60 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
6ème catégorie 34,55 €
- Terrasses couvertes et fermées
1ère catégorie 126,60 €
2ème catégorie
● Hors restauration 126,60 €
● Restauration 160,20 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
6ème catégorie 86,40 €
- Terrasses du Front de Mer
4ème catégorie
● Hors restauration 111,90 €
● Restauration 135,50 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
5ème catégorie
● Hors restauration 100,15 €
● Restauration 123,80 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
-Par m² ou fraction dem² par journée d’occupation
à défaut d’autorisation
1ère catégorie 40,55 €
2ème catégorie
● Hors restauration 40,55 €
● Restauration 51,30 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
3ème catégorie
● Hors restauration 46,00 €
● Restauration 60,00 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
6ème catégorie 29,00 €
- Terrasses non couvertes avec occupation du
domaine public permanent
1ère catégorie 46,15 €
2ème catégorie
● Hors restauration 46,15 €
● Restauration 56.90 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
3ème catégorie
● Hors restauration 51,50 €
● Restauration 65,60 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
6ème catégorie 34,55 €
- Terrasses couvertes et fermées
1ère catégorie 126,60 €
2ème catégorie
● Hors restauration 126,60 €
● Restauration 160,20 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
6ème catégorie 86,40 €
Terrasses du Front de Mer
4ème catégorie
● Hors restauration 111,90 €
● Restauration 135,50 €
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
5ème catégorie
● Hors restauration 100,15 €
● Restauration 123,80 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
(Tout commerce dont le Code APE est compris
entre 55.10Z et 56.30Z)
- Que le classement des voies de Royan par
catégorie est défini comme suit :
1ère catégorie – Esplanade de Pontaillac –
Avenue de Pontaillac – Rampe Torchut – Galeries
Commerciales – Bld de la Grandière – Place Foch –
Rue Gambetta – Bld de la République – Bld Briand –
Place Charles de Gaulle – 4ème Zouave – Bld
Frédéric Garnier jusqu’à la limite de St Georges de
Didonne.
2ème catégorie – Les «U»
3ème catégorie – Toutes les terrasses non
couvertes situées sur le Front de Mer et le baladoir
4ème catégorie – Immeubles du Front de Mer
5ème catégorie – Immeubles du Front de Mer
situés face au Square du 8 Mai 1945
6ème catégorie – Toutes les autres voies de la
Commune
- D’encaisser la recette correspondante aux
comptes du Budget de l’exercice2013.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 décembre 2013
Fai t à Royan, le 18 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
13/687
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011 , intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu le jugement du Tribunal Administratif de
Poitiers en date 4 décembre 2013 annulant l’arrêté
du 5 juin 2008 du Maire de la Commune ayant
prononcé la mise à la retraite d’office pour
invalidité au 1er juin 2008 de Madame Evelyne
POYRAULT,
Considérant qu’il convient de faire appel dudit
jugement,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 27 décembre 2013
Fai t à Royan, le 20 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE
ENTRE LA VILLE DE ROYAN
ET LA SOCIETE «CAT AND DOG 17»
13/690
Entre,
La Ville de Royan, représentée par son Député-
Maire, Monsieur Didier QUENTIN, dûment habilité à
l’effet des présentes par délibération du Conseil
Municipal intervenue en application des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du conseil municipal au
profit du maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
Lui-même représenté Monsieur Bernard GIRAUD,
Premier Adjoint en vertu de l’arrêté ASG n°11.1712
en date du 29 septembre 2011, portant délégation
de fonctions et de signature, rendu exécutoire le
30 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
Ci-après dénommée la Ville,
ET D’UNE PART,
La Société «CAT AND DOG 17», représentée par
son Directeur en exercice, Monsieur SANCHEZ,
domiciliée au 55 rue des Alluchons - 17600 Le
Chay, société enregistrée sous le n°514 422 81, n°
SIRET n°539 232 058 000 13,
Ci-après dénommée la Société,
D’AUTRE PART,
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
En application des dispositions du Code Rural
relatives aux animaux dangereux et/ou divaguant
(article L.211-21 et L.211-24 à L.211-26), il est fait
obligation à la collectivité de prendre toutes les
mesures de nature à permettre une prise en charge
rapide de ou des animaux.
Les services de la Ville ne disposant pas de moyens
techniques adaptés pour capturer les animaux
errants, ni d’agents communaux formés spécifi-
quement à une intervention dans des conditions de
sécurité satisfaisante lors de captures délicates
et/ou dangereuses, la Ville souhaite recourir à une
société spécialisée afin de satisfaire aux obligations
légales.
La Société «CAT AND DOG 17» est une société de
taxis ambulances animaliers reconnue d’utilité
publique par le Ministère de l’Agriculture.
Ceci expose, il est arrêté ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- la capture des chiens et chats errants et/ou
dangereux, ainsi que des oiseaux,
- la récupération des animaux morts sur la voie
publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
27
- le transfert à la fourrière intercommunale
animalière, conventionnée par la Ville, dénommée
chenil «Les Amis des Bêtes» à Medis (17600) et
gérée par sa présidente, Madame Micheline DUPRE.
Article 2 : ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
La Société s’engage envers la Ville à exécuter, 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, les prestations
décrites à l’article 1, aux conditions stipulées par la
présente convention.
Article 3 : MISE EN PLACE DE LA CAPTURE
La capture sera effectuée après signature d’un
bordereau d’enlèvement portant les indications
suivantes :
- la date,
- le lieu,
- l’espèce animale,
- la signature d’un élu.
Un double du document sera remis à la Ville .
A titre exceptionnel, la demande pourra être
formulée par les services de la Police Nationale.
Dès lors, le signataire sera l’officier le plus haut
gradé présent au commissariat.
Un double du document sera transmis à la Ville de
Royan qui prendra à sa charge l’intégralité des frais
de capture.
Article 4 : CONDITIONS DE CAPTURE ET DE
TRANSPORT
La Société reconnaît :
- posséder tout le matériel nécessaire pour
effectuer la capture des animaux, dans le strict
respect de la législation,
- disposer d’un personnel formé en
conséquence,
- utiliser des véhicules aménagés pour le
transport des animaux dans de bonnes conditions
(grillage, revêtement antidérapant, ventilation,
dispositif de nettoyage et de désinfection...).
Article 5 : CONTROLE DEL’ACTIVITE ET
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
Pendant toute la durée de la présente convention,
la Société est seule responsable, à l’égard des
tiers, des conséquences des interventions de son
personnel, ainsi que de l’usage fait du matériel et
des équipements. Chaque année, elle fournira à la
Ville une attestation d’assurance en
«Responsabilité Civile» couvrant son activité.
Article 6 : CONDITIONS D’APPEL A LA SOCIETE
Les seules personnes représentant la Ville et
pouvant faire appel au service de la Société par
ordre de mission sont :
- Monsieur le Député-Maire et/ou ses Adjoints,
- Le Service de la Police Municipale,
- A titre exceptionnel et en dehors des heures
de service de la Police Municipale, la Police
Nationale pourra être amenée à solliciter la
Société. Dès lors, l’intégralité des pièces devra être
libellée au nom de la Ville de Royan. Le bordereau
d’intervention sera alors remis au plus haut gradé
présent au commissariat, qui le transmettra à la
Ville de Royan.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 24 mois
fermes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties, sous réserve d’un préavis de trois mois
effectué par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : TARIFS DE LA SOCIETE
- En journée (7h-20h) : 50,00 €
- Week-end (samedi-dimanche) et Jours fériés :
65,00 €
- Nuit (20h-7h) : 70,00 €
- Capture échouée : 30,00 €
(au titre des frais de déplacement).
Les prix sont exprimés en toutes taxes comprises.
Article 9 : MODALITES DE REGLEMENT
La Société établira ses factures et les fera parvenir
à la Ville qui procédera au virement des sommes
dues auprès du Trésor Public de Royan. Sera joint à
la présente le relevé d’identité bancaire de la
Société.
Article 10 - IMPUTATION DES FRAIS AU
PROPRIETAIRE DEL’ANIMAL
Le propriétaire de l’animal fera l’objet d'un titre de
recettes correspondant au montant du transport
du/des animaux pour leur mise en fourrière.
Article 11 : ARTICLE 50 DE LA LOI N°52-401
DU 14 AVRIL 1952
Le titulaire affirme, sous peine de résiliation de
plein droit de la présente convention ou de sa mise
en règle aux torts exclusifs de l’entreprise, que la
Société pour laquelle il intervient, n’est pas sous le
coup de l’interdiction édictée par l’article 50 de la
Loi de Finances n°52-401 du 14 avril 1952 (modifié
par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).
Le contrat prendra effet à compter de sa signature.
Pour la société
Le Directeur
Didier SANCHEZ
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 Janvier 2014
Fai t à Royan, le 27 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
28
/
Arrêtés
29
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/2131 02/12/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du "Palais des Congrès" sis avenue des Congrès à Royan jusqu'au 31 Janvier 2014
13/2133 09/12/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'hôtel "Alpha Hôtel" sis 17 rue Font de Cherves à Royan jusqu'au 31 Janvier 2014
13/2134 03/12/2013 Concernant le stationnement rue du Colonel DESPLATS
13/2135 03/12/2013 Concernant le stationnement avenue de Cognac
13/2136 03/12/2013 Concernant le stationnement avenue Adelaïde
13/2137 03/12/2013 Concernant le stationnement avenue Emilie
13/2138 03/12/2013 Concernant le stationnement avenue de Pontaillac
13/2147 06/12/2013 Délégation de fonctions et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°1 - Modification n°1
13/2212 09/12/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du magasin "Super U" sis 34 bld du Colonel BAILLET à Royan
13/2213 09/12/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du cinéma "A.B.C" sis 49 Front de Mer à Royan
13/2218 11/12/2013 Portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de déclassement d'une partie de l'avenue du Maine Geoffroy cadastrée BE n°803 d'une surface de 117m2 et BE n°804 d'une surface de 16m2
13/2219 11/12/2013 Portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de déclassement des équipements, voies et espaces verts du lotissement "Les Orangers" dans le domaine public communal
13/2220 11/12/2013 Concernant la réservation d'un place de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaires de la carte G.I.G/G.GI.C 64 avenue de Rochefort "Résidence Félix REUTIN"
13/2221 11/12/2013 Concernant la circulation rue Victor et Pierre BILLAUD
13/2231 11/12/2013 Délégation de fonctions et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°2
13/2232 11/12/2013 Délégation de fonctions et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°2
13/2233 12/12/2013 Concernant la circulation rue des Amandiers, rue des Châtaigniers, rue des Aulnes, rue des Noisetiers, impasse des Vignes, rue des Bigarreaux, rue des Burlats, rue des Merisiers, rue des Griottes, rue des Guigniers, rue des Pêchers, rue des Cerisiers, rue des Magnolias
13/2237 12/12/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'hôtel "Abacus" sis 23 bis Bld Briand à Royan jusqu'au 28 Février 2014
13/2238 13/12/2013 Concernant la réservation quatre places de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaires de la carte G.I.G/G.GI.C 64 Boulevard Frédéric GARNIER
13/2239 13/12/2013 Concernant le stationnement rue du Colonel DESPLATS
13/2242 13/12/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'Eglise "Notre Dame" sise 1 rue de Foncillon à Royan jusqu'au 30 Juin 2014
30
13/2249 17/12/2013 Concernant la circulation rue du Château d'Eau
13/2250 17/12/2013 Concernant la circulation rue du Clouzit
13/2315 30/12/2013 Portant délégation pour siéger à la commission départemental d'aménagement commercial de la Charente-Maritime
13/2316 30/12/2013 Portant délégation pour siéger à la commission départemental d'aménagement commercial de la Charente-Maritime
13/2317 30/12/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du "Lycée de l'Atlantique" sis 2 rue de Montréal" à Royan RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
31
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU "PALAIS
DES CONGRES" SIS AVENUE DES CONGRES
A ROYAN JUSQU'AU 31 JANVIER 2014
13/2131
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 13.1573 en date du
6 septembre 2013 prorogeant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité du "Palais des Congrès " sis
avenue des Congrès à Royan jusqu'au 31 octobre
2013,
Considérant, qu'il convient de proroger ce délai
dans l'attente du passage de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté ASG n°13.2056 en date du
18 novembre 2013 est abrogé,
ARTICLE 2 : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du "Palais des Congrès", sis avenue des
Congrès - Royan, établissement de type L N,1ère
catégorie, est prorogée jusqu’au 31 janvier 2014,
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la sous commission
départementale de sécurité en date du 27 février
2013,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 3 Décembre 2013
Fai t à Royan, le 2 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE
L'HOTEL "ALPHA HOTEL" SIS 17
RUE FONT DE CHERVES A ROYAN
JUSQU'AU 31 JANVIER 2014
13/2133
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52?
- Vu L’arrêté municipal n° ASG 13.1103 en date du
26 juin 2013 prorogeant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l'Hôtel "ALPHA HOTEL" sis
17 rue Font de Cherves à Royan. jusqu’au
30 septembre 2013.
Considérant, qu'un délai supplémentaire est
nécessaire pour réaliser la totalité des
prescriptions,
Considérant, en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 31 Janvier 2014.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'hôtel "ALPHA HOTEL", sis 17 rue
Font de Cherves à Royan, établissement de type
O -5ème catégorie, est autorisée jusqu’au 31 janvier
2014 sous les réserves prévues aux articles 2, 3 et
4.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 31 janvier 2014 la totalité des
travaux prescrits par la commission d'arrondis-
sement à l'issue de sa visite en date du 24 mai
2013.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : A défaut de justifications telles que
demandées à l’article 3, au plus tard le 31 janvier
2014 l’établissement sera fermé au public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
32
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 Décembre 2013
Fai t à Royan, le 9 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
RUE DU COLONEL DESPLATS
13/2134
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la stationnement
sur cette voie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêt et le stationnement seront
interdits du n°14 au n°18 rue du Colonel Desplats.
ARTICLE 2 : Une place de stationnement sera
matérialisée entre le n°12 et le n°14 rue du Colonel
Desplats.
ARTICLE 3 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation ainsi qu’une
matérialisation au sol adaptées conformes à
l’Instruction Inter-ministérielle sur la signalisation
routière, qui seront mises en place et maintenues
par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 3 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
AVENUE DE COGNAC
13/2135
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28, R.417-10 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer une rotation
des véhicules en stationnement sur l'avenue de
Cognac,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté APM N°04/796 en date du
25 juin 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Seul l'arrêt sera autorisé pour une
durée de 20 minutes maximum sur l'avenue de
Cognac, du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 3 : La signalisation par panneau B6b3,
complétée par un panneau type M6 et la
matérialisation au sol, seront mises en place et
maintenues par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 3 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
33
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
AVENUE ADELAIDE
13/2136
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28, R.417-10 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer une rotation
des véhicules en stationnement sur l'avenue
Adélaïde,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté APM N°04/284 en date du
25 mars 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Seul l'arrêt sera autorisé pour une
durée de 20 minutes maximum sur l'avenue
Adélaïde, du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 3 : La signalisation par panneau B6b3,
complétée par un panneau type M6 et la
matérialisation au sol, seront mises en place et
maintenues par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Un emplacement sera réservé pour
les livraisons des commerces de proximité.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 3 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
AVENUE EMILIE
13/2137
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28, R.417-10 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer une rotation
des véhicules en stationnement sur l'avenue
Adélaïde,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté APM N°04/285 en date du
25 mars 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Seul l'arrêt sera autorisé pour une
durée de 20 minutes maximum sur l'avenue Emilie,
du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 3 : La signalisation par panneau B6b3,
complétée par un panneau type M6 et la
matérialisation au sol, seront mises en place et
maintenues par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 3 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
AVENUE DE PONTAILLAC
13/2138
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
34
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28, R.417-10 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer une rotation
des véhicules en stationnement sur l'avenue de
Pontaillac, dans la partie comprise entre l'avenue
Adélaïde et l'avenue Clémence Isaure,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté APM N°01/556 en date du
22 mai 2001 est abrogé.
ARTICLE 2 : Seul l'arrêt sera autorisé pour une
durée de 20 minutes maximum sur l'avenue de
Pontaillac, dans la partie comprise entre l'avenue
Adélaïde et l'avenue Clémence Isaure, du 15 juin
au 15 septembre.
ARTICLE 3 : La signalisation par panneau B6b3,
complétée par un panneau type M6 et la
matérialisation au sol, seront mises en place et
maintenues par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 4 décembre 2013
Fai t à Royan, le 3 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE
SIGNATURE A UN ADJOINT AU MAIRE
- ADDITIF N°1 - MODIFICATION N°1
13/2147
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
-Vu l'arrêté n°13.2075, en date du 22 novembre
2013, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Didier BESSON, quatrième
Adjoint au Maire - additif n°1,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté n°13.2075 est ainsi modifié
:
A l'article 1 dudit arrêté :
- au lieu de n°10.0728, lire n°12.0027
-au lieu de 7, lire 8.
Article 2 : Il n'est pas dérogé aux autres
dispositions de l'arrêté n°13.2075.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Le quatrième Adjoint
Didier BESSON
Fait à Royan, le 6 décembre 2013
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU MAGASIN "SUPER U" SIS 34 BLD
DU COLONEL BAILLET A ROYAN
13/2212
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
magasin "SUPER U", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le
7 novembre 2013 pour procéder à l’examen du
rapport du groupe de visite établi à l’occasion de la
visite en date du 26 septembre 2013, dont une
copie du procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du Magasin
"SUPER U" sis 34 Bld du Colonel Baillet à 17200
Royan, établissement de type M - 2ème catégorie,
est autorisée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
35
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 26 septembre 2013 :
- Prescription n°1 : Maintenir en permanence
un membre du personnel formé, proche de l'alarme
technique (bureau). Sa présence permet de
recevoir l'information d'un départ de feu dans les
combes non visibles et de déclencher l'alarme
incendie qui n'est pas reliée aux autres systèmes
(Art MS 57),
- Prescription n°2 : Maintenir en permanence
les moyens de secours visibles (Art. MS 15 ; MS
39),
- Prescription n°3 : Former régulièrement
l'ensemble du personnel à l'alerte, l'alarme, à
l'évacuation et à l'usage des moyens de secours
(Art. MS 48-67-72).
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
qui lui est faite par les dispositions de l'article
R.123-3 du code de la construction et de l'habitat
de respecter les mesures de préventions et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes, le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne le dégageant
pas des responsabilités qui lui incombent
personnellement comme stipulé à l'article R.123-43
du même code.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 Décembre 2013
Fai t à Royan, le 9 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU CINEMA "A B C "
SIS 49 FRONT DE MER A ROYAN
13/2213
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52?
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité?
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
Cinéma "A B C", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, l'issue de la visite
en date du 12 novembre 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du Cinéma
"A B C" sis 49 Front de Mer à ROYAN, établissement
de type L - 3ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 12 novembre 2013 :
- Prescription n°1 : Compléter l'isolement
des locaux à risques moyens avec un matériau
coupe-feu 1 heure (grille d'aération,
communication ...) (Art CO 28)
- Prescription n°2 : Mettre en place des
consignes de sécurité précises selon la norme NFS
60303 destinées aux personnels et les afficher,
rappelant :
- les dispositions à prendre pour assurer la
sécurité du public
- les modalités d'appel des sapeurs-pompiers
- la conduite de l'évacuation du public, la
prise en charge des personnes handicapées
- la mise en œuvre des moyens de secours
- l'accueil et le guidage des sapeurs
pompiers (Art. MS 47)
- Prescription n°3 : Afficher l'avis relatif à la
sécurité (Art. GE 5), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
36
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
qui lui est faite par les dispositions de l'article
R.123-3 du code de la construction et de l'habitat
de respecter les mesures de préventions et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes, le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne le dégageant
pas des responsabilités qui lui incombent
personnellement comme stipulé à l'article R.123-43
du même code.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 Décembre 2013
Fai t à Royan, le 9 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE
PUBLIQUE SUR LE PROJET DE DÉCLASSEMENT
D’UNE PARTIE DE L’AVENUE DU MAINE GEOFFROY
CADASTRÉE BE N°803 D’UNE SURFACE DE 117 M²
ET BE N°804 D’UNE SURFACE DE 16 M²
13/2218
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
- Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions notamment dans son article 2,
- Vu l’article L.141-3 à L141-10 du Code de la Voirie
Routière, modifié par la loi du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environ-
nement,
- Vu l’article L.11-1 du Code de l’Expropriation pour
cause d’utilité publique,
- Vu la délibération du conseil municipal n°13.163
du 5 septembre 2013,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Il sera ouvert dans la commune de
Royan, du lundi 10 février 2014 au vendredi 21
février 2014 inclus, une enquête publique en vue
du déclassement du domaine public d’une partie de
l’avenue du Maine Geoffroy pour une surface de
133 m².
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude ROLQUIN est
chargé des fonctions de commissaire-enquêteur. Il
se tiendra à la disposition du public pour recevoir
les observations à la Mairie de Royan le lundi 10
février 2014 et le mardi 18 février 2014 de 9h00 à
12h00 et le jeudi 13 février 2014 et le vendredi 21
février 2014 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre
connaissance du dossier à la Mairie de Royan de 9
h 00 à 12 h 00 et de 14h00 à 17h00, tous les jours
exceptés les samedis, dimanches et jours fériés, et
consigner éventuellement ses observations sur un
registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et
paraphé par le Commissaire-Enquêteur.
ARTICLE 4 : L’enquête sera annoncée par un avis
en Mairie seize (16) jours au moins avant son
ouverture et pendant toute sa durée par les soins
de la Commune.
Des affiches seront également apposées sur le lieu
concerné par l’enquête. L’accomplissement de ces
formalités sera constaté par un certificat.
En outre, un avis d’enquête sera notifié aux
propriétaires riverains de la partie de voie, objet de
la procédure de déclassement.
Enfin, un avis sera inséré dans le journal Sud-Ouest
et le journal Le Littoral.
ARTICLE 5 : A expiration du délai d’enquête, le
registre sera clos et signé par le Commissaire-
Enquêteur qui disposera d’un (1) mois pour
transmettre à Monsieur le Député-Maire le dossier
et le registre accompagné de ses conclusions
motivées.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Ville est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 décembre 2013
Fai t à Royan, le 11 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE CLASSEMENT
DES ÉQUIPEMENTS, VOIES ET ESPACES VERTS
DU LOTISSEMENT «LES ORANGERS»
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
13/2219
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les
articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9,
- Vu les pièces annexées au dossier, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
37
- Vu la liste départementale des commissaires-
enquêteurs,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Il sera ouvert dans la commune de
Royan du lundi 10 février 2014 au vendredi 21
février 2014 inclus, une enquête publique en vue
du classement des équipements, voies et espaces
verts du lotissement «LES ORANGERS» dans le
domaine public communal, parcelles cadastrée BV
n°168, BP n°566, BP n°563, BP 565, BP n°569, BP
n°553, BP n°577 et BV n°167.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude ROLQUIN est
chargé des fonctions de Commissaire-Enquêteur. Il
se tiendra à la disposition du public pour recevoir
les observations à la Mairie de Royan le lundi 10
février 2014 et mardi 18 février 2014 de 9h à 12h
et les jeudi 13 février 2014 et vendredi 21 février
2014 de 14h à 17h.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre
connaissance du dossier à la Mairie de Royan de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, tous les jours
exceptés les samedis, dimanches et jours fériés, et
consigner éventuellement ses observations sur un
registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et
paraphé par le Commissaire-Enquêteur.
ARTICLE 4 : L’enquête sera annoncée par un avis
en Mairie seize (16) jours au moins avant son
ouverture et pendant toute sa durée parles soins
de la Commune.
Des affiches seront également apposées sur le lieu
concerné par l’enquête. L’accomplissement de ces
formalités sera constaté par un certificat.
En outre, un avis d’enquête sera notifié aux
propriétaires riverains de la partie de voie, objet de
la procédure de classement.
Enfin, un avis sera inséré dans le journal Sud-Ouest
et le journal Le Littoral.
ARTICLE 5 : A expiration du délai d’enquête, le
registre sera clos et signé par le Commissaire-
Enquêteur qui disposera d’un (1) mois pour
transmettre à Monsieur le Député-Maire le dossier
et le registre accompagné de ses conclusions
motivées.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Ville est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 décembre 2013
Fai t à Royan, le 11 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA RESERVATION D'UNE PLACE DE
STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR
LES PERSONNES TITULAIRES DE
LA CARTE G.I.G/G.I.C 64 AVENUE DE ROCHEFORT
RESIDENCE "FELIX REUTIN"
13/2220
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2213-1 à
L.2213-6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu la circulaire Ministérielle sur la décentralisation
REG 15 N°826129 du 29 novembre 1982 et l’arrêté
du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière,
Considérant, la nécessité de faciliter le
déplacement des personnes handicapées utilisant
des voitures particulières,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Un emplacement de stationnement
affecté aux véhicules transportant des personnes
handicapées seront réservés sur la voie publique à
l’endroit suivant :
- 64 avenue de Rochefort résidence "Félix Reutin",
à l'extrémité du parking central.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation conforme aux
prescriptions de l’instruction générale sur la
signalisation routière (matérialisation au sol et
panneaux B6a1 et M6h) qui sera mise en place et
maintenue par les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Les infractions aux présentes
dispositions seront constatées et poursuivies,
conformément aux articles R.411-8, R.417-11 § I 3°
et R.417-11 § II du Code de la Route, L.2213-2 3°
du Code Général des Collectivités Territoriales,
L.241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 13 décembre 2013
Fai t à Royan, le 11 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE VICTOR ET PIERRE BILLAUD
13/2221
-Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
-Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
-Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
38
-Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-25,
R.417-10, R.415-6 et suivants du Code de la Route,
-Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
-Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les usagers de la route circulant rue
Victor et Pierre Billaud en direction du boulevard
Franck Lamy, seront tenus de marquer un temps
d'arrêt et céder le passage à l'intersection de la rue
Victor et Pierre Billaud et du boulevard Franck
Lamy.
A cet effet, un panneau de type AB4 "STOP" sera
implanté rue Victor et Pierre Billaud à l'intersection
du boulevard Franck Lamy.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une pré-signalisation, signalisation ainsi
qu’une matérialisation au sol adaptées conformes à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui seront mises en place et maintenues
par les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 13 décembre 2013
Fai t à Royan, le 11 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A UN ADJOINT AU MAIRE - ADDITIF N°2
13/2231
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°10.0725, en date du 14 juin 2010,
portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint,
- Vu l'arrêté n°13.2077, en date du 25 novembre
2013, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint, Additif n° 1,
ARRÊTÉ
Article 1er : l'arrêté n°10.0725 est ainsi complété :
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint au
Maire, est délégué, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour :
17. Signer les convocations aux réunions de la
commission municipale "Culture"
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
Fait à Royan, le 11 Décembre 2013
Le Député- Maire
Didier QUENTIN
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A UN ADJOINT AU MAIRE - ADDITIF N°2
13/2232
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°12.0027, en date du 25 janvier 2012,
portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Didier BESSON, quatrième Adjoint au
Maire,
- Vu l'arrêté n°13.2075, en date du 22 novembre
2013, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Didier BESSON, quatrième
Adjoint au Maire - additif n° 1,
- Vu l'arrêté n°13.2147, en date du 6 décembre
2013, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Didier BESSON, quatrième
Adjoint au Maire - additif n°1 -modificatif n°1,
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté n°12.0027 est ainsi complété
:
9. Signer les convocations aux réunions de la
commission municipale "Urbanisme et
Architecture".
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète de Rochefort,
à Monsieur le Procureur de la République de
Saintes et à Monsieur le Trésorier Principal de
Royan.
Le quatrième Adjoint
Didier BESSON
Fait à Royan, le 11 Décembre 2013
Le Député- Maire
Didier QUENTIN
CONCERNANT LA CIRCULATION RUE DES
AMANDIERS, RUE DES CHATAIGNIERS,
RUE DES AULNES, RUE DES NOISETIERS, IMPASSE
DES VIGNES, RUE DES BIGARREAUX, RUE DES
BURLATS, RUE DES MERISIERS, RUE DES GRIOTTES,
RUE DES GUIGNIERS, RUE DES PECHERS,
RUE DES CERISIERS, RUE DES MAGNOLIAS
13/2233
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
39
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-8,
R.411-25, R.413-1, R.413-14, R.417-10 et suivants
du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité de réduire la vitesse des
usagers de la route circulant rue des Amandiers,
rue des Châtaigniers, rue des Aulnes, rue des
Noisetiers, impasse des Vignes, rue des Bigarreaux,
rue des Burlats, rue des Merisiers, rue des Griottes,
rue des Guigniers, rue des Pêchers, rue des
Cerisiers, rue des Magnolias,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La zone 30 km/h de la rue de la
Treille est étendue sur les voies suivantes :
- rue des Amandiers,
- rue des Châtaigniers,
- rue des Aulnes,
- rue des Noisetiers,
- impasse des Vignes,
- rue des Bigarreaux,
- rue des Burlats,
- rue des Merisiers,
- rue des Griottes,
- rue des Guigniers,
- rue des Pêchers,
- rue des Cerisiers,
- rue des Magnolias.
Des panneaux de signalisation de type B30 "entrée
de zone à vitesse limitée à 30 km/h" et B51 "sortie
de zone à vitesse limitée à 30 km/h seront
implantés aux entrées et sorties de la zone
concernée.
A l'intérieur de la zone concernée, des panneaux de
signalisation de type B3 "zone 30km/h" complétés
par des panonceaux de type M9z "rappel" seront
implantés.
ARTICLE 2 : Quatre dispositifs de surélévation de
chaussée de type "coussins berlinois" seront
aménagés sur la chaussée au droit des n°10, n°22,
n°34 et n°40 rue des Amandiers.
ARTICLE 3 : Des panneaux de signalisation
avancée de type A2b et signalisation de position de
type C27 seront implantés de part et d'autre de la
rue des Amandiers.
ARTICLE 4 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une pré-signalisation, signalisation
adaptées conformes à l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière, qui
seront mises en place et maintenues par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 13 décembre 2013
Fai t à Royan, le 11 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT , A TITRE PROVISOIRE, LA
POURSUITE DE L’ACTIVITE DE L'HOTEL "ABACUS"
SIS 23 BIS BLD BRIAND
A ROYAN JUSQU’AU 28 FEVRIER 2014
13/2237
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG n°13.0548 en date
du 4 avril 2013 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l'Hôtel "ABACUS" sis 23
bis Bld Briand à Royan, jusqu'au 31 mai 2013,
Considérant, qu'un délai supplémentaire est
nécessaire pour lever la totalité des prescriptions,
Considérant, en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 28 février 2014.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'hôtel "ABACUS" sis 23 bis Bld Briand
Royan, établissement de type O,5ème catégorie, est
prorogée jusqu’au 28 février 2014 sous les
réserves prévues aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 28 février 2014, la totalité des
travaux prescrits par la commission d'arrondis-
sement de sécurité du 5 mars 2013.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
40
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 décembre 2013
Fai t à Royan, le 12 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L' Adjoint délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA RESERVATION QUATRE PLACES
DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR
LES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE
G.I.G/G.I.C BOULEVARD FREDERIC GARNIER
13/2238
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2213-1 à
L.2213-6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu la circulaire Ministérielle sur la décentralisation
REG 15 N°826129 du 29 novembre 1982 et l’arrêté
du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière,
Considérant, la nécessité de faciliter le
déplacement des personnes handicapées utilisant
des voitures particulières,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté municipal APM N°13/2106
en date du 26 novembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 2 : Des emplacements de stationnement
affectés aux véhicules transportant des personnes
handicapées seront réservés sur la voie publique
aux endroits suivants :
- 3 emplacements entre le n°96 et le n°98
boulevard Frédéric Garnier,
- 1 emplacement entre le n°160 et le n°162
boulevard Frédéric Garnier.
ARTICLE 3 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation conforme aux
prescriptions de l’instruction générale sur la
signalisation routière (matérialisation au sol et
panneaux B6a1 et M6h) qui sera mise en place et
maintenue par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Les infractions aux présentes
dispositions seront constatées et poursuivies,
conformément aux articles R.411-8, R.417-11 § I 3°
et R.417-11 § II du Code de la Route, L.2213-2 3°
du Code Général des Collectivités Territoriales,
L.241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 18 décembre 2013
Fait à Royan, le 13 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
RUE DU COLONEL DESPLATS
13/2239
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer le stationnement
sur cette voie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté municipal APM N°13/2134
en date du 03 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement seront
interdits du n°14 au n°18 rue du Colonel Desplats.
ARTICLE 3 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation ainsi que d'une
matérialisation au sol adaptées conformes à
l’Instruction Inter-ministérielle sur la signalisation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
41
routière, qui seront mises en place et maintenues
par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 17 décembre 2013
Fait à Royan, le 13 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT , A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE L'EGLISE
"NOTRE DAME" SISE 1 RUE DE FONCILLON
A ROYAN JUSQU’AU 30 JUIN 2014
13/2242
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG n°13.1230 en date
du 15 juillet 2013 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l'Eglise "NOTRE DAME"
sise 1 rue de Foncillon à Royan, jusqu'au 31 décembre 2013,
Considérant, qu'il convient de proroger l'autori-
sation de la poursuite provisoire de l'activité de
l'établissement jusqu'au 30 juin 2014.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'Eglise "Notre Dame" sise 1 rue de
Foncillon à Royan, établissement de type V L, 2ème
catégorie, est prorogée jusqu’au 30 juin 2014,
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité en date du 13 juin 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 décembre 2013
Fai t à Royan, le 13 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L' Adjoint délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DU CHATEAU D'EAU
13/2249
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28, R.417-10 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant, la suppression des cours le samedi
matin pour les écoles maternelles et élémentaires
de Royan qui accueilleront les élèves sur 4 jours
(les lundi, mardi, jeudi et vendredi) de 9h00 à
12h00 et de 13h45 à 16h45,
Considérant, la nécessité de réglementer la
circulation rue du Château d'Eau afin d'assurer la
sécurité des élèves du Groupe Scolaire Louis
Bouchet, lors des entrées et sorties scolaires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le présent arrêté abroge et
remplace l'arrêté municipal APM N°08/1114 en
date du 26 août 2008.
ARTICLE 2 : La circulation sera interdite rue du
Château d'Eau, dans la partie comprise entre la rue
des Gardes et la rue du Champ des Oiseaux, dans
le sens rue des Gardes vers la rue du Champ des
Oiseaux, pendant la période scolaire les lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 9h15 et de
16h30 à 17h00.
ARTICLE 3 : A cet effet, des panneaux repliables
de type B1 "sens interdit" actionnés par les
services municipaux seront implantés rue du
Château d'Eau.
ARTICLE 4 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation adaptée conforme à RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
42
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 18 décembre 2013
Fait à Royan, le 17 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DU CLOUZIT
13/2250
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14, R.417-10, et suivants du
Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant, la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h rue du Clouzit.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés rue du Clouzit.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 18 décembre 2013
Fait à Royan, le 17 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PORTANT DELEGATION POUR SIEGER A LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CHARENTE-MARITIME
13/2315
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’Article L.2122-18,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur
Gérard FILOCHE, Adjoint au Maire, sous ma
surveillance et ma responsabilité, pour siéger, en
mon absence, à la réunion de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial qui
se tiendra le mardi 7 janvier 2014 à 10h30, en
Préfecture de la Charente-Maritime, salle Vieljeux.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 3 Janvier 2014
Fai t à Royan, le 30 décembre 2013
Le Député-Maire
DIdier QUENTIN
PORTANT DELEGATION POUR SIEGER A LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CHARENTE-MARITIME
13/2316
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’Article L.2122-18,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur
Gérard FILOCHE, Adjoint au Maire, sous ma
surveillance et ma responsabilité, pour siéger, en
mon absence, à la réunion de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial qui
se tiendra le mardi 7 janvier 2014 à 10h, en
Préfecture de la Charente-Maritime, salle Vieljeux.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
43
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 3 Janvier 2014
Fai t à Royan, le 30 décembre 2013
Le Député-Maire
DIdier QUENTIN
AUTORISANT LA POURSUITE DE
L’ACTIVITE DU "LYCEE DE L'ATLANTIQUE"
SIS 2 RUE DE MONTREAL A ROYAN
13/2317
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
"Lycée de l'Atlantique", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de sa visite
en date du 19 novembre 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du "Lycée
de l'Atlantique" sis 2 rue de Montréal à Royan,
établissement de type R H - 2ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 19 novembre 2013 :
- Prescription n°1 : Laisser libres en
permanence les dégagements et les sorties de
secours particulièrement celles de la salle
pédagogique "plomberie" encombrées avec des
machines et des tuyaux stockés à demeure en
travers (Art. CO 35/45)
- Prescription n°2 : Isoler les locaux
pédagogiques comprenant différents types de
chaudières en fonction (gaz, fioul, bois, électricité
...) en obturant les trous de communication avec un
matériau coupe-feu 2heures (Art. CO 28 ; CH 5)
- Prescription n°3 : Mettre aux entrées
principale des bâtiments un plan détachable
comprenant tous les niveaux, les organes de
coupure etc ... (NFS 60-303 - Art. MS 41)
- Prescription n°4 : Mettre en place les plans
réalisés pour favoriser l'évacuation de l'internat
ainsi qu'un plan général au SSI reprenant les
mêmes appellations (Art. MS 41-66)
- Prescription n°5 : Installer un ferme-porte
au local pédagogique "chaudière" et veiller en
permanence au bon fonctionnement de ceux en
place (désactivés, cales, fermeture incomplète ...)
(Art. CO 28)
- Prescription n°6 : La Commission de
Sécurité rappelle que lors du transfert de
responsabilité en période estivale où les locaux
sont utilisés par une autre structure, un
responsable du groupe doit être en permanence
sur les lieux, avec la connaissance de l'effectif du
public en présence, ainsi que la connaissance des
locaux, du matériel d'urgence et des consignes de
sécurité propres à l'établis-sement. (Art. CO 35/45).
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
qui lui est faite par les dispositions de l'article
R.123-3 du code de la construction et de l'habitat
de respecter les mesures de préventions et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes, le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne le dégageant
pas des responsabilités qui lui incombent
personnellement comme stipulé à l'article R.123-43
du même code.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 2 Janvier 2014
Fai t à Royan, le 30 décembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L' Adjoint délégué RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
44
Didier BESSON