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Acte Administratif - Juillet 2013
Acte Administratif - Decembre 2013
Acte Administratif - Septembre 2013
Acte Administratif - Fevrier 2013
Document publié le Vendredi 1 février 2013 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fevrier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 -2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
FÉVRIER 201 3
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39-56-5 6 05-46-39-56- 57
w w w . v i l l e- r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 3 - n°2 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La c on su lt at io n de l'int égr alité des a ct es pu bliés da n s c e r ec ueil peut êt r e co n sult é a u ser v ic e a c cu eil t élépho n iqu e de la v ille de R OY A N, du lun di au v en dredi a ux h eu r es d'o u v ert ur e du ser v ic e ( 9h à 12 h et de 1 4h à 18 h ), et sur le site int ern et de la v ille de RO Y A N w ww. ville -r o y an. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
Co n seil du 1 er Fév rier
n°1 3 / 0 2 0 à 1 3 / 0 3 3 ............................................................................. p a g e s 4 à 1 5
Co n seil du 15 F év r ier
n°1 3 / 0 3 4 à 1 3 / 0 5 8 ........................................................................... p a g e s 1 6 à 2 5
DÉCISIONS :
n°1 3 / 0 5 5 à 1 3 / 0 1 4 4 ........................................................................ pa g e s 26 à 4 2
ARRÊTÉS :
n° 1 3 / 0 0 2 4 à 1 3 / 0 2 8 7 ..................................................................... pa g e s 43 à 48 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/020 04/02/2013 Dénomination de voie
13/021 04/02/2013 Acquisition d’une parcelle cadastrée section BX n°451, pour l’élargissement de la rue des Charmes
13/022 04/02/2013 Ancien local de la halte garderie périscolaire Jean PAPEAU, dépôt de permis de démolir
13/024 04/02/2013 Service public de production et de distribution d'eau potable de la Ville de Royan – convention avec l'agence de l'eau Adour Garonne, pour les travaux de sécurisation de l'unité temporaire de traitement de la turbidité et des phytosanitaires du captage de Chauvignac
13/025 04/02/2013 Débat d'orientation budgétaire 2013 - Budget principal 2013
13/026 04/02/2013 Débat d'orientation budgétaire 2013 - Budgets annexes - Eau potable et camping municipal
13/027 04/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre la Ville de Rouan et l'association comité des fêtes et d'animation de Royan - CFAR, pour l'année 2013
13/028 04/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre la Ville de Royan et l'association «Société d'organisation des manifestations équestres de la cote de beauté (SOMECOB)» pour l'année 2013
13/028 (1) 06/02/2013 Convention générale d'objectifs entre la collectivité et l'association «Société d'Organisation des Manifestations Equestres de la Côte de Beauté» (SOMECOB)
13/029 04/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre la Ville de Royan et l'association «Royan Océan Club Golf» pour l'année 2013
13/029 (1) 06/02/2013 Convention générale d'objectifs entre la collectivité et l'association «Royan Océan Club Golf»
13/030 04/02/2013 Attribution de subvention à la Société Hippique Royan Côte de Beauté (SHRCB)
13/031 04/02/2013 Attribution de subvention à ROYAN VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB
13/032 04/02/2013 Garantie de la Ville de ROYAN pour le remboursement d’un emprunt réalisé par la SA d’HLM "Le Foyer" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de trois logements situés 87 rue des Cendrilles à ROYAN
13/033 04/02/2013 Garantie de la Ville de ROYAN, pour le remboursement de quatre emprunts réalisés par la SA d’HLM "Le Foyer" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Réalisation de quinze logements PLUS (prêt locatif à usage social) et six logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), situés rue des Loutres à ROYAN "Le Hameau des Civettes"
13/023 07/02/2013 Fourniture d’eau entre la Ville de Royan et la Ville de VAUX-sur-MER convention pour l’alimentation en eau potable et la gestion des écarts du secteur Nord Ouest de Royan. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
6
CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er FÉVRIER 2013
DENOMINATION DE VOIE
13/020
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de
dénommer la voie de desserte du projet immobilier
«HABITAT 17», raccordée 124 route de Maisonfort :
Rue Lannis XENAKIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du RAPPORTEUR,
- Vu la proposition de la Commission Culturelle en
date du 14 janvier 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer, à la voie de desserte du projet
immobilier «HABITAT 17», sis lieu-dit «Tout Vent»,
la dénomination suivante : Rue Lannis XENAKIS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE
SECTION BX N°451, POUR L’ELARGISSEMENT
DE LA RUE DES CHARMES
13/021
Afin de permettre l’élargissement de la rue des
Charmes, Monsieur Pierre VIGNAUD, propriétaire de
la parcelle cadastrée section BX n°451, s’est
engagé, par promesse de cession, en date du 10
janvier 2013, à aliéner, à l’euro symbolique, à la
Ville de Royan, une surface totale approximative de
38 m², sous réserve de bornage, et a désigné
Maître Stéphane LAPEGUE, notaire à ROYAN
(17200), afin de rédiger l’acte authentique
correspondant, les frais de transaction étant à la
charge de la Ville de Royan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la promesse de vente en date du 10 janvier
2013,
- Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BX n°451, d’une superficie totale
de 38 m², appartenant à Monsieur Pierre VIGNAUD,
en vue de l’élargissement de la Rue des Charmes,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tous documents relatifs à l’opération d’acquisition
de cette partie de parcelle, au profit de la Ville de
Royan,
- de confier la rédaction de l’acte authentique
d’acquisition à l’étude de Maître Stéphane
LAPEGUE, notaire à ROYAN (17200), 4 avenue de
Pontaillac ; les frais de transaction étant pris en
charge par la Ville de Royan,
- de confier le bornage à la SCP Bruno GUINARD,
Géomètre-Expert à ROYAN (17200), Espace
Géografico, 37 rue de la Manche, les frais étant pris
en charge par la Ville de Royan,
- d’imputer les dépenses liées aux frais
d’enregistrement au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ANCIEN LOCAL DE LA HALTE GARDERIE
PERISCOLAIRE JEAN PAPEAU
DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR
13/022
Suite à la création de la nouvelle halte garderie
périscolaire à l'intérieur des locaux du groupe
scolaire Jean PAPEAU, il est proposé à l'Assemblée
Délibérante d'autoriser Monsieur le Député-Maire à
faire démolir l'ancien local, aujourd'hui désaffecté
et vétuste, situé dans le parc de l'école.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du RAPPORTEUR,
- Vu la nécessité de déposer un permis de démolir
concernant l'ancien local de la halte garderie
périscolaire,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à faire
procéder au dépôt de Permis de démolir de l'ancien
local, aujourd'hui désaffecté et vétuste, de la halte
garderie périscolaire Jean PAPEAU.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
7
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VILLE DE
ROYAN – CONVENTION AVEC L'AGENCE DE L'EAU
ADOUR GARONNE, POUR LES TRAVAUX DE
SECURISATION DE L'UNITE TEMPORAIRE DE
TRAITEMENT DE LA TURBIDITE ET DES
PHYTOSANITAIRES DU CAPTAGE DE CHAUVIGNAC
13/024
Par délibération en date du 10 novembre 2011, le
Conseil Municipal a sollicité l’aide de l’agence de
l’eau ADOUR GARONNE pour subventionner l’unité
temporaire de traitement de la turbidité et des
phytosanitaires, du captage de Chauvignac.
L’aide financière accordée par l’agence de l'eau
s’opère de la manière suivante :
Nature
de l'aide
Montant de
l'opération
(€ ht)
Montant
Retenu
(€ ht)
Taux
Retenu
(€ ht)
Montant
de l'aide
(€ ht)
Avance
remboursable 566 948 € 382 574 € 50 % 191 287 €
Subvention 566 948 € 184 374 € 50 % 92 187 €
Le versement de cette aide est subordonné à la
passation d'une convention.
En conséquence, il est demandé à l’Assemblée
délibérante d’autoriser Monsieur le Député-Maire
ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par
délégation, à conclure et signer la convention avec
l’agence de l’eau ADOUR GARONNE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver la convention relative à la
participation de l’agence de l’eau ADOUR
GARONNE au financement de l’Unité Temporaire de
traitement de la turbidité et des phytosanitaires, du
captage de Chauvignac,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer
cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2013
BUDGET PRINCIPAL 2013
13/025
BUDGET PRINCIPAL : INSCRIPTIONS NOUVELLES
2013
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I - DEPENSES
Evolution 2013/2012
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget
primitif 2013 devraient se situer aux alentours de
34 500 000 €, contre 34 000 000 € au budget
primitif 2012, soit une augmentation globale de
1,47%.
A noter que cette progression tient compte de la
reprise du déficit des Jardins du Monde pour un
montant d’environ 400 000 €. En neutralisant la
reprise du déficit des Jardins du Monde, en 2012
(pour 200 000 €) et en 2013, les dépenses
progressent de 0,88%.
Remboursement de la dette
L’annuité de la dette 2013, capital et intérêts
confondus, s’élèverait à 7 365 000 €, contre
7 458 000 € réalisé en 2012.
Cette annuité 2013 tient compte des éléments
suivants :
- un taux de 5,95 %, cristallisé en 2013, pour le
«prêt toxique» suite à la renégociation effectuée
pour les deux années 2012 et 2013.
- une parité Euro/Franc Suisse estimée à 1,20
Ces deux éléments représentent une somme
supplémentaire de 600 000 € par rapport aux
conditions initiales de ces prêts (263 000 € pour le
«prêt toxique» et 337 000 € pour les prêts libellés
en francs suisses),
Frais de personnel
Les frais de personnel, évalués à 17 584 000 €,
progressent de 421 000 € par rapport au budget
primitif 2012, soit une augmentation de 2,45 %.
A périmètre constant, c’est-à-dire hors
comptabilisation de la part patronale des tickets
restaurant, la progression est de 0,21%.
Autres dépenses
Les dépenses obligatoires seront actualisées sur la
base de l’évolution constatée des prix. Les autres
dépenses seront maintenues à leur niveau 2012.
En ce qui concerne les subventions aux
associations, les enveloppes financières
correspondantes seront revalorisées de 1% par
rapport à leur montant 2012 (hors subventions
exceptionnelles).
Pour tenir compte de la conjoncture actuelle, les
subventions au Centre Socioculturel de ROYAN et
aux associations caritatives progressent de 2% par
rapport à l’enveloppe 2012, la subvention au
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)
augmente de 3%.
II –RECETTES
Dotation globale de fonctionnement
La recette prévisionnelle afférente à la Dotation
Globale de Fonctionnement 2013 s’élève à
5 867 000 €, soit une diminution de 4% par rapport
à 2012. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
Recettes à caractère fiscal
Les principales recettes peuvent être évaluées
comme suit :
- taxe additionnelle aux droits de mutation
(en baisse compte tenu du ralentissement
des ventes constatées ces derniers mois)
1 450 000 €.
- taxe sur l’électricité 605 000 €.
- taxe locale sur la publicité extérieure 250 000 €.
Casino
Le total des recettes provenant du casino est
estimé à 2 365 000 €.
Ce total se décompose comme suit :
- prélèvement communal 1 365 000 €.
- reversement par l’Etat d’une
partie du prélèvement progressif 495 000 €.
- prélèvement sur les jeux de cercle 50 000 €.
- prélèvement à employer 38 000 €.
- participation à l’effort
artistique et culturel 245 000 €.
- loyer 172 000 €.
Le prélèvement casino est estimé en baisse de
l’ordre de 160 000 € par rapport au montant
encaissé en 2012, soit environ une baisse de 8%.
Dotations de compensation
Les dotations de compensation
devraient s’élever à 2 269 730 €
et se décomposent comme suit :
- dotation de compensation de
la Taxe Professionnelle versée par
l’Agglomération Royan Atlantique : 1 673 730 €.
- compensation par l’Etat des exonérations sur la
fiscalité directe locale : 596 000 €.
Autres recettes
Les principales recettes peuvent être évaluées
comme suit :
- revenus des immeubles 2 232 000 €.
- produits des services 1 690 000 €.
- remboursement par le CAREL
du personnel mis à disposition 775 000 €.
- droits de place sur le domaine public :
1 218 000 €
Impôts directs locaux
Pour 2013, l’actualisation des bases (valeurs
locatives cadastrales) par l’Etat devrait être fixée à
1,8 %. Pour la quatrième année consécutive, les
taux communaux de taxe d’habitation et de taxe
foncière, seront maintenus à leur valeur 2009.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement
devraient se situer à 38 950 000 € soit une
diminution de 0,26 % par rapport aux recettes
réelles du budget primitif 2012.
En neutralisant l’excédent reversé par la Régie du
Port de 551 000 € inscrit au budget primitif 2012, le
budget primitif 2013 progresse de 1,17 %.
SECTION D’INVESTISSEMENT
I – RECETTES
Principales recettes
Les principales recettes s’établissent comme suit :
- FCTVA 930 000 €
- T.L.E 350 000 €
- Amendes de police 100 000 €
- Subventions 185 000 €
- Amortissements 746 000 €
soit un total d’environ 2 311 000 €
Il est également prévu la réalisation
d’un emprunt de 3 300 000 €.
Conformément à la politique initiée en 2009,
reconduite en 2010, 2011 et 2012, 2013 serait
confortée par un désendettement de 1 000 000 €
II – DEPENSES
Il est notamment prévu :
- Une enveloppe d’investissement de l’ordre de
9 300 000 € pourrait être dégagée dont :
- 3 370 000 € pour les travaux de bâtiments (dont
une enveloppe complémentaire pour la salle du
Palais, les écoles, le Gymnase Pelletan et l’Eglise
Notre Dame),
- 4 650 000 € pour les travaux V.R.D (dont le plan
trottoirs et le boulevard Garnier),
- 1 000 000 € pour le renouvellement des
véhicules, du matériel et du mobilier,
- 280 000 € pour les frais d’études et l’acquisition
de logiciels,
BUDGET PRINCIPAL : EXCEDENTS ET RESTES A
REALISER
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’excédent de fonctionnement devrait se situer à
4 450 000 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Le déficit d’investissement devrait se situer à
2 720 000 €.
L’excédent de fonctionnement capitalisé devrait se
situer à 5 610 000 €.
Les restes à réaliser en dépenses sont de
7 185 000 € et de 4 294 000 € en recettes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2013
- BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE
ET CAMPING MUNICIPAL
13/026
BUDGET EAU POTABLE : INSCRIPTIONS NOUVELLES
2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – DEPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget
primitif 2013 devraient se situer aux alentours de
248 000 €.
Les principales dépenses sont :
- Le syndicat de CHENAC 55 000 €
- Les intérêts de la dette 61 000 €
- Les frais d’études et honoraires 45 000 €
- Remboursements des frais de gestion
du suivi des dossiers et de la surveillance
des travaux 55 000 €
II –RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement du budget
primitif 2013 devraient se situer aux alentours de
742 000 €.
Celles-ci sont composées principalement, de la part
communale sur l’eau pour 725 000 €, de la
redevance d’occupation du domaine public pour
7 200 € et de la redevance station radioélectrique
pour 10 300 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
I – DEPENSES
Il est notamment prévu :
- 717 000 € consacrés au renouvellement des
branchements en plombs,
- 539 000 € pour la construction d’une usine de
traitement de la turbidité, des pesticides et des
parasites à CHAUVIGNAC (crédit complémentaire),
- 275 000 € pour le renouvellement des
canalisations,
- 239 000 € pour l’unité de traitement temporaire
de Chauvignac (crédit complémentaire),
- 84 000 € pour l’alimentation en eau de l’aire
d’accueil des gens du voyage au Chaux,
- 24 000 € de travaux au château d’eau de Saint-
Pierre.
II –RECETTES
Principales recettes
Les principales recettes s’établissent comme suit :
- Subvention de l’agence de l’Eau
Adour Garonne 225 000 €
- Subvention du Syndicat des Eaux
de la Charente Maritime 128 000 €
- Emprunt 676 000 €
- Remboursement de la TVA 318 000 €
- Autofinancement 543 000 €
- Amortissements 143 000 €
soit un total d’environ 2 033 000 €
BUDGET EAU POTABLE : EXCEDENTS ET RESTES A
REALISER
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’excédent de fonctionnement devrait se situer à
142 000 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
L’excédent d’investissement devrait se situer à
189 000 €
L’excédent de fonctionnement capitalisé devrait se
situer à 576 000 €
Les restes à réaliser en dépenses sont de
8 697 667 € et de 7 931 283 € en recettes.
BUDGET CAMPING MUNICIPAL : INSCRIPTIONS
NOUVELLES 2013 SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – DEPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget
primitif 2013 devraient se situer aux alentours de
124 000 €.
Les principales dépenses sont :
- Les salaires et charges : 85 000 €
- Les fluides (eau et électricité) : 14 200 €
- Entretien des bâtiments : 3 500 €
II –RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement du budget
primitif 2013 devraient se situer aux alentours de
109 000 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les amortissements de 2013 permettront des
travaux d’aménagement d’un montant d’environ
4 200 €
BUDGET CAMPING MUNICIPAL – EXCEDENT
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’excédent de fonctionnement devrait se situer à
19 000 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Le déficit d’investissement devrait se situer à
1 600 €
L’excédent de fonctionnement capitalisé devrait se
situer à 1 600 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION COMITE DES FETES ET
D’ANIMATIONS DE ROYAN - CFAR,
POUR L’ANNEE 2013
13/027
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention de 228.000 € (deux cent vingt-huit mille
euros) à l’Association Comité des Fêtes et
d’Animations de ROYAN, pour l’exercice 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23 000 € (vingt-trois mille euros), il est nécessaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril
2000, de conclure une convention d’objectifs avec
cette association.
Il convient par ailleurs d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association Comité des
Fêtes et d’Animations de ROYAN et d’autoriser
Monsieur le Député-Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 228 000 € (deux
cent vingt-huit mille euros) à l’Association Comité
des Fêtes et d’Animations de ROYAN, pour
l’exercice 2013.
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association Comité des Fêtes et
d’Animations de ROYAN.
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année 2013.
- d’autoriser Monsieur Le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L'ASSOCIATION «SOCIETE D'ORGANISATION DES
MANIFESTATIONS EQUESTRES DE LA COTE DE
BEAUTE (SOMECOB)» POUR L'ANNEE 2013
13/028
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention de 70.000 € (soixante-dix mille euros) à
l’Association «Société d'Organisation des
Manifestations Equestres de la Côte de Beauté
(SOMECOB)», pour l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23.000 € (vingt-trois mille euros), il est nécessaire,
conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril
2000, de conclure une convention d’objectifs avec
cette association.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
une subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «Société
d'Organisation des Manifestations Equestres de la
Côte de Beauté (SOMECOB)» et d’autoriser
Monsieur le Député-Maire à la signer.
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
- d’attribuer une subvention de 70 000 € (soixante-
dix mille euros) à l’Association «Société
d'Organisation des Manifestations Equestres de la
Côte de Beauté (SOMECOB)», pour l’année 2013.
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «Société d'Organisation des
Manifestations Equestres de la Côte de Beauté
(SOMECOB)».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année 2013.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
ENTRE LA COLLECTIVITE ET L'ASSOCIATION
«SOCIETE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
EQUESTRES DE LA COTE DE BEAUTE» (SOMECOB)
13/028 bis
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 1er février 2013
D'UNE PART,
ET
La SOMECOB, association loi de 1901, déclarée en
sous préfecture de ROCHEFORT le 14 janvier 1956,
sous le numéro 2/00831, agréée comme
association sportive sous le n°87-17-105 le
7 janvier 1987 par le Préfet de la Charente-
Maritime, représentée par son Président en
exercice, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-
après désignée l'Association,
D'AUTRE PART,
Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 et de l'article 1er du décret 2001-495
du 6 janvier 2001, la commune et l'Association ont
décidé de conclure, pour l'année 2013 une
convention d'objectif destinée à :
● Assurer la transparence des relations entre la
commune et l'Association,
● Définir les obligations réciproques des parties en
délimitant l'engagement de la commune en
fonction d'objectifs précis, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
● Fixer les règles relatives au fonctionnement de
l'Association et notamment celles relatives au
respect des normes comptables et de gestion et
aux modalités de contrôle des comptes et de
l'activité de l'Association.
Enfin la commune souhaite, au travers de cette
convention, affirmer sa volonté de promouvoir le
développement de la pratique des sports
équestres, en rappelant que la loi n° 84.610 du
16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives
dispose que le développement de ces activités est
d'intérêt général et que leur pratique constitue un
droit pour tous.
CECI EXPOSE, Il EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : L'Association Société d'Organisation
des Manifestations Equestres de la Côte de Beauté
(SOMECOB) a notamment vocation de promouvoir
la pratique de l'équitation à travers l'organisation
de manifestations sportives.
Au titre de la présente convention, l'Association
s'engage à organiser les 1er, 2, 3 et 4 août 2013 :
Un concours hippique international
correspondant au label «CSI », décerné par la
fédération équestre internationale de sorte que le
centre équestre de Maine Gaudin, appartenant à la
Ville, et la Ville deviennent la référence régionale
en matière de compétitions équestres de haut
niveau.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces
actions pour la politique sportive et touristique de
la Ville de ROYAN, la collectivité a décidé d'en
faciliter la réalisation en allouant des moyens
financiers, des moyens humains et des moyens
matériels à l'Association.
ARTICLE 2 : En contrepartie l'Association, dont les
comptes sont établis pour un exercice courant du
1er octobre au 30 septembre, devra justifier du
fonctionnement des activités sportives
conformément à la vocation arrêtée à l'article 1er
ci-dessus. En particulier, elle indiquera :
Indiquer pour le «CSI » : le nombre de
nations participantes et le nombre de cavaliers
présents. Elle s'engage également à mentionner
dans les différents documents de promotion de la
manifestation l'aide apportée par la ville à réserver
un emplacement à la Ville, de sorte que celle-ci
puisse organiser un stand de relations publiques et,
à accorder une gratuité d'entrée dans le site le
vendredi de la manifestation.
Communiquer à la Ville de ROYAN, au plus
tard le 30 avril de l'année suivant la date de clôture
du dernier exercice comptable, son compte de
résultat (ou compte de dépenses et recettes)
certifié par le président ou le trésorier ainsi que le
rapport d'activité de l'année écoulée.
Fournir régulièrement les procès-verbaux
des assemblées générales et du Conseil
d'Administration, ainsi que toutes les modifications
intervenues dans les statuts, la composition du
Conseil d'Administration et du bureau,
L'Association devra également fournir
régulièrement les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d'administration, ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du conseil d'administration
et du bureau.
Tenir sa comptabilité par référence aux
principes du plan comptable général 1982 et aux
avis du Centre National de la Comptabilité relatifs
au secteur associatif.
Accepter le contrôle de ses finances, de sa
gestion et de l'utilisation des fonds publics par la
Ville.
ARTICLE 3 : La Ville s'engage à verser la somme
de 70.000 € (soixante-dix mille euros) au
titre d'une subvention de fonctionnement.
Cette somme sera versée à la signature de la
présente convention.
ARTICLE 4 : Au cas où la Ville considérerait que
les objectifs assignés à l'Association ne sont pas
réels ou suffisants dans leur mise en œuvre, elle
mettra en demeure l'Association, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de s'y
conformer. Un ordre de reversement sera émis si
nécessaire.
Pour l'association
Le président
Jean-Paul MATRAT
Fait à Royan, le 6 février 2013
Pour la Ville de Royan
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le premier adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DEROYAN ET
L’ASSOCIATION «ROYAN OCEAN CLUB GOLF»,
POUR L’ANNEE 2013
13/029
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention de 36 000 € (trente-six mille euros) à
l’Association «ROYAN OCEAN CLUB GOLF», pour
l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23 000 € (vingt-trois mille euros), il est nécessaire,
conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
de conclure une convention d’objectifs avec cette
association.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
une subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «ROYAN
OCEAN CLUB GOLF » et d’autoriser Monsieur le
Député-Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
- d’attribuer une subvention de 36 000 € (trente-six
mille euros) à l’Association «ROYAN OCEAN CLUB
GOLF», pour l’année 2013.
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «ROYAN OCEAN CLUB GOLF».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année 2013.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
ENTRE LA COLLECTIVITE ET L'ASSOCIATION
«ROYAN OCEAN CLUB GOLF»
13/029 bis
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 1er février 2013
D'UNE PART,
ET
L'association «ROYAN OCEAN CLUB GOLF
(Association Sportive du Golf de Royan),
association loi de 1901, déclarée en Sous-
Préfecture de ROCHEFORT le 2 juillet 1992, agréée
comme Association Jeunesses et Sports sous le
numéro 92.17.48.5, représentée par son président
en exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après désignée l'Association,
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT ;
En exécution de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 et de l'article 1er du décret 2001-495
du 6 janvier 2001, la commune et l'Association ont
décidé de conclure, pour l'année 2013, une
convention d'objectifs destinée à :
● Assurer la transparence des relations entre la
commune et l'Association,
● Définir les obligations réciproques des parties en
délimitant l'engagement de la commune en
fonction d'objectifs précis,
● Fixer les règles relatives au fonctionnement de
l'Association et notamment celles relatives au
respect des normes comptables et de gestion et
aux modalités de contrôle des comptes et de
l'activité de l'Association. La Ville souhaite par la
présente convention affermir et éclaircir les
relations la liant à l'Association.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1er : L'Association, dont le siège social
est fixé au lieu-dit «Maine Gaudin» 17420 Saint-
Palais-Sur-mer, a notamment pour vocation
d'organiser des compétitions sportives et d'assurer
la promotion de la pratique du golf.
Au titre de la présente convention, l'Association
s'engage à organiser 50 compétitions.
Compte tenu de l'intérêt que présente cette
Association pour la Ville de ROYAN et l'animation
du Golf, la collectivité a décidé d'en faciliter le
fonctionnement en lui allouant des moyens
financiers et des moyens matériels.
ARTICLE 2 : En contrepartie l'Association, dont les
comptes sont établis pour un exercice courant du
1er janvier au 31 décembre, devra justifier de la
réalité des compétitions organisées. En particulier,
elle devra:
● Communiquer le calendrier sportif en indiquant
en fin d'année la répartition des compétiteurs
(membres du ROC ou non),
● Indiquer le nombre d'adhérents,
● Indiquer la répartition des adhérents par classe
d'âge et par sexe,
● Préciser la répartition géographique du lieu de
résidence des adhérents,
● Communiquer à la Ville de ROYAN, au plus tard le
30 avril de l'année, suivant la date de clôture du
dernier exercice comptable, son compte de résultat
(ou compte de dépenses et recettes) certifié par le
président ou le trésorier ainsi que le rapport
d'activité de l'année écoulée,
● Fournir régulièrement les procès-verbaux des
assemblées générales et du Conseil d'Adminis-
tration, ainsi que toutes les modifications
intervenues dans les statuts, la composition du
Conseil d'Administration et du bureau,
● Tenir sa comptabilité par référence aux principes
du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du
Centre National de la Comptabilité relatifs au
secteur associatif,
● Accepter le contrôle de ses finances, de sa
gestion et de l'utilisation des fonds publics par la
Ville.
ARTICLE 3 : La Ville s'engage à verser la somme
de 36 000 € (trente-six mille euros) au titre d'une
subvention de fonctionnement.
Cette somme sera versée à la signature de la
présente convention.
ARTICLE 4 : Au cas où la Ville considérerait que
les objectifs assignés à l'Association ne sont pas
réels ou suffisants dans leur mise en œuvre, elle
mettra en demeure l'Association, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de s'y
conformer dans un délai de trois (3) mois. Un ordre
de reversement sera émis si nécessaire. La
réfaction s'effectuera sur l'exercice suivant.
Pour l'association
Le président
Claude BOÉ
Fait à Royan, le 6 février 2013
Pour la Ville de Royan
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le première adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SOCIETE
HIPPIQUE ROYAN COTE DE BEAUTE (SHRCB)
13/030
Dans l’attente de la subvention définitive de 2013,
il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
subvention de 4 300 € à la SHRCB (Société
Hippique Royan Côte de Beauté).
Cette subvention de 4 300 € sera déduite du
montant attribué lors du vote du Budget Primitif
2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
. d’attribuer la subvention suivante :
Article 6574 Fonction 40
● SHRCB + 4 300,00 €
(Société Hippique Royan Côte de Beauté)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A
ROYAN VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB
13/031
Dans l’attente de la subvention définitive de 2013,
il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention de 10 000 € à ROYAN VAUX
ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB.
Cette subvention de 10 000 € sera déduite du
montant attribué lors du vote du Budget Primitif
2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
. d’attribuer la subvention suivante :
Article 6574 Fonction 40
● ROYAN VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB
+ 10 000,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
GARANTIE DE LA VILLE DE ROYAN, POUR
LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT REALISE
PAR LA SA D’HLM" LE FOYER" AUPRES DE LA
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- ACQUISITION EN VEFA (VENTE EN L'ETAT
FUTUR D'ACHEVEMENT) DE TROIS LOGEMENTS
SITUES 87 RUE DES CENDRILLES A ROYAN.
13/032
La SA d’HLM "Le Foyer" a sollicité la Caisse des
dépôts et consignations, pour la réalisation d’un
emprunt, concernant l’acquisition en VEFA de trois
logements, situés 87 rue des Cendrilles à ROYAN.
En conséquence, la Commune de ROYAN est
appelée à délibérer en vue d’accorder sa garantie
pour un emprunt réalisé par la SA d’HLM Le Foyer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les articles L.2252.1 et L.2252.2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Vu l’article 2298 du code civil,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La Commune de ROYAN accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le rembour-
sement d’un emprunt, d’un montant total de
320 995 €, souscrit par a SA "Le Foyer" auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLUS (prêt locatif à usage social) est
destiné à financer l’acquisition en VEFA (vente en
l’état d’achèvement) de trois logements situés 87
rue des Cendrilles à ROYAN.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt sont
les suivantes :
- Prêt PLUS
- Montant du prêt : 320 995 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à
24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A
en vigueur à la date du d’effet contrat de prêt +
60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50%
maximum (actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux de Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%.
ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux
conditions suivantes : La garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum
suivie d’une période d’amortissement de 40 ans, et
porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA d’HLM Le Foyer,
dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d’exigibilité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
Il est précisé que si la durée de préfinancement
retenue par l’emprunteur est inférieure à douze
(12) mois, les intérêts courus pendant cette
période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la SA d’HLM "Le Foyer"
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal s’engage
pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire
à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’emprunteur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
GARANTIE DE LA VILLE DE ROYAN, POUR LE
REMBOURSEMENT DE QUATRE EMPRUNTS
REALISES PAR LA SA D’HLM "LE FOYER" AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
REALISATION DE QUINZE LOGEMENTS PLUS
(PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL) ET SIX
LOGEMENTS PLAI (PRET LOCATIF AIDE
D'INTEGRATION), SITUES RUE DES LOUTRES A
ROYAN "LE HAMEAU DES CIVETTES"
13/033
La SA d’HLM "Le Foyer" a sollicité la Caisse des
dépôts et consignations, pour la réalisation de
quatre emprunts, concernant la construction de
quinze logements PLUS et six logements PLAI,
situés rue des Loutres à ROYAN "Le Hameau des
Civettes".
En conséquence, la Commune de ROYAN est
appelée à délibérer en vue d’accorder sa garantie
pour les quatre emprunts réalisés par la SA d’HLM
"Le Foyer".
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les articles L.2252.1 et L.2252.2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Vu l’article 2298 du code civil,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La Commune de ROYAN accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement de 4 emprunts d’un montant total
de 1 951 997,00 € (2 prêts PLUS de 1 202 787 € et
236 347 €, ainsi que 2 prêts PLAI de 428 951 € et
83 912 €) souscrits par la SA d’HLM "Le Foyer"
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et les
prêts PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) sont
destinés à financer l’acquisition de quinze
logements PLUS et six logements PLAI, situés rue
des Loutres à ROYAN "Le Hameau des Civettes".
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des prêts
sont les suivantes :
- Prêt PLUS
- Montant du prêt : 1 202 787€
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à
24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livretA en
vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50%
maximum (actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux de Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%.
- Prêt PLUS
- Montant du prêt : 236 347 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à
24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50%
maximum (actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux de Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%.
- Prêt PLAI
- Montant du prêt : 428 951 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à
24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20
pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0,00% à 0,50%
maximum (actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux de Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%.
- Prêt PLAI
- Montant du prêt : 83 912 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à
24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20
pdb RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
- Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50%
maximum (actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux de Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%.
ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux
conditions suivantes :La garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale des
prêts et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA d’HLM "Le Foyer"
dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement
retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois,
les intérêts courus pendant cette période sont
exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la SA d’HLM "Le Foyer"
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal s’engage
pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire
à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et consignations et
l’emprunteur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 4 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
FOURNITURE D’EAU ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
LA VILLE DE VAUX-SUR-MER – CONVENTION POUR
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA GESTION
DES ECARTS DU SECTEUR NORD OUEST DE ROYAN
13/023
Par délibération en date du 29 juin 2012, le Conseil
Municipal a approuvé une convention relative à la
fourniture d’eau pour la Ville de Royan à la Ville de
Vaux-sur-Mer et réciproquement. En effet, certains
habitants de la ville de Royan sont alimentés en
eau potable par le réseau de la ville de Vaux-sur-
Mer et facturés par la Compagnie des Eaux de
Royan (CER), au tarif en vigueur sur la ville de
Vaux-sur-Mer.
D'autre part, certains habitants de la commune de
Vaux-sur-Mer sont alimentés par le réseau d'eau
potable de la ville de Royan et facturés par Royan
Eau Environnement (R2E) au tarif en vigueur sur la
ville de Royan.
Cette convention avait donc pour objet de régler
les conditions dans lesquelles s'effectueraient cette
alimentation en eau potable et avait pour date
d’effet le 1er septembre 2012 et pour date
d’expiration le 31 décembre 2018.
Or, pour des raisons techniques et administratives
la date d’exécution de la convention n’a pas pu
être respectée.
Dans ces conditions, il convient d'annuler la
délibération du 29 juin 2012 et d'approuver une
nouvelle convention, qui prend notamment en
compte la nouvelle date d'entrée en vigueur, soit le
1er mars 2013 et la date de fin, soit le 31 décembre
2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'annuler la délibération du Conseil Municipal
n°12.114 du 29juin 2012,
- d’approuver la convention à intervenir entre la
ville de Royan et la ville de Vaux-sur-Mer, ainsi
qu'avec leurs délégataires respectifs, relative à
l'alimentation en eau potable et la gestion des
écarts du secteur nord ouest de Royan, prenant
effet le 1er mars 2013 et expirant le 31 décembre
2018,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à
conclure et signer cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 7 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
DÉLIBÉRATIONS
DU 15 FÉV RIE R
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/048 19/02/2013 Attribution de subvention sportives
13/049 19/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre le Ville de Royan et l'association «Volley Ball Club de Royan» pour l'année 2013
13/050 /02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre le Ville de Royan et l'association «Royan Océan Club Tennis» pour l'année 2013
13/051 19/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre le Ville de Royan et l'association «Royan Saujon Rugby» pour l'année 2013
13/052 19/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre le Ville de Royan et l'association «Entente Royan Océan Club St Georges De Didonne Handball» pour l'année 2013
o
13/053 19/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre le Ville de Royan et l'association «Royan Vaux Atlantique Football Club» pour l'année 2013
13/054 19/02/2013 Attribution d'une subvention et approbation de la convention d'objectifs à conclure entre le Ville de Royan et l'association «Les Régates de Royan» pour l'année 2013
13/055 19/02/2013 Convention d'objectifs conclue entre la Ville de Royan et l'association «Royan Océan Club Golf» pour l'année 2013 - Avenant n°1
13/056 19 /02/2013 Convention d'objectifs conclue entre la Ville de Royan et l'association «Société d'organisation des manifestations équestres de La Côte de Beauté (SOMECOB)»,pour l'année 2013 - Avenant n°
13/057 19/02/2013 Attribution de subvention «Animation»
13/058 19/02/2013 Exercice d’un mandat spécial pour participer à l’atelier "L’urbanisme commercial".
13/042 20/02/2013 Convention entre la Ville de Royan et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour la mise à disposition d'un container Maritime
13/043 21/02/2013 Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2012 – Budget Principal
13/044 21/02/2013 Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2012 – Budget Camping Municipal
13/045 21/02/2013 Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2012 – Budget Eau Potable
13/046 A 21/02/2013 Budget Primitif 2013 - Budget Principal - section fonctionnement
13/046 B 21/02/2013 Budget Primitif 2013 - Budget Principal (investissement) et Budget Annexes
13/047 21/02/2013 Budget Primitif 2013 - Subvention RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FEVRIER 2013
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SPORTIVES
13/048
La Commission des Sports, qui s’est réunie le 18
janvier 2013, a proposé l’attribution de plusieurs
subventions sportives.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu les propositions de la Commission des Sports,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
- ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES
3 700,00 €
- USEP Ecole Louis Bouchet 250,00 €
- USEP Ecole Maternelle de L'YEUSE 250,00 €
- ASSOCIATION SPORTIVE SCOLAIRE COLLEGE
STE MARIE ST JEAN BAPTISTE 400,00 €
- ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE EMILE ZOLA 550,00 €
- ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE HENRI
DUNANT 550,00 €
- ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE DE
L’ATLANTIQUE 850,00 €
- ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE CORDOUAN
ROYAN 850,00 €
- ASSOCIATIONS SPORTIVES INDEPENDANTES 110 650,00 €
- CENTRE MEDICO SPORTIF ROYAN CÔTE DE
BEAUTE 8 000,00 €
- CLUB DE TIR LES MOUETTES 15 000,00 €
- ACCADE ROYAN 700,00 €
- TRIATH CLUB ROYANNAIS 14 000,00 €
- SURF CLUB DU PAYS ROYANNAIS 4 000,00 €
- GV ROYANNAISE 500,00 €
- 100 KM DE LA CÔTE DE BEAUTE 9 000,00 €
- 17 SOUPAPES 800,00 €
- ASSOCIATION DE SAUVETAGE ET DE
SECOURISME ROYAN ATLANTIQUE 2 000,00 €
- SPIDE 500,00 €
- UNION DE LA BOULE ROYANNAISE 500,00 €
- L’ENFANT & L’EAU 400,00 €
- DEFI DES PORTS DE PECHE DE ROYAN 22 500,00 €
- MODEL CLUB DE LA CÔTE DE BEAUTE 11 000,00 €
- AEROCLUB DE ROYAN CÔTE DE BEAUTE 15 500,00 €
- PIGEON SPORT 200,00 €
- ROC HALTEROPHILIE 6 000,00 €
ASSOCIATIONS, MEMBRES DE L’UNION ROC
OMNISPORTS 112 300,00 €
- UNION ROC OMNISPORTS 7 600,00 €
- AROC RIDERS 3 600,00 €
- ENTENTE ROYAN ST GEORGES ATHLETISME 3 600,00 €
- BALL TRAP ROYAN MARENNES OLERON 2 000,00 €
- ROC BASKET 8 000,00 €
- ROC BOXE 9 500,00 €
- CÔTE DE BEAUTE CYCLISME 3 500,00 €
- ROC CYCLO 1 000,00 €
- ROC ESCRIME 7 000,00 €
- TOURNOI DE L’OCEAN 1 500,00 €
- ROC JUDO 4 500,00 €
- ROC KARATE 1 000,00 €
- ROC NATATION 14 500,00 €
- ROC PELOTE BASQUE 2 500,00 €
- ROC PLONGES 3 500,00 €
- SQUASH CLUB ROYANNAIS 12 500,00 €
- ROYAN ATLANTIQUE BEACH TENNIS 1 500,00 €
- ENTENTE ROYAN OCEAN ST SULPICE
CHAILLEVETTE TENNIS DE TABLE 4 000,00 €
- LES ARCHERS DU ROC 2 000,00 €
- LES MOUETTES DE ROYAN (GYMNASTIQUE) 11 000,00 €
- SHRCB SOCIETE HIPPIQUE ROYAN 1 000,00 €
- SPORT POUR TOUS 1 000,00 €
- HANDISPORT SAINTONGE ROYAN 2 000,00 €
- ROYAN VTT RANDO 1 000,00 €
- LES RANDONNEURS DU PAYS ROYANNAIS 1 000,00 €
- ROYAN PETANQUE 500,00 €
- ENTENTE BADMINTON ROYAN ST GEORGES 500,00 €
- OLYMPIQUE DE ROYAN CLUB DE FUTSAL 1 000,00 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6574 – Fonction 40.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «VOLLEY BALL CLUB DE ROYAN»,
POUR L’ANNEE 2013
13/049
La Commission des Sports a proposé d’attribuer
une subvention de 24 000 euros (vingt-quatre mille
euros) à l’association «VOLLEY BALL CLUB DE
ROYAN» pour l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23.000 euros, il est nécessaire, conformément à la
loi 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une
convention d’objectifs avec l’Association «VOLLEY
BALL CLUB DE ROYAN».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «VOLLEY
BALL CLUB DE ROYAN» et d’autoriser Monsieur le
Député-Maire ou Monsieur le Premier Adjoint
agissant par délégation à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 24 000 € (vingt-
quatre mille euros) à l’Association «VOLLEY BALL
CLUB DE ROYAN».
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «VOLLEY BALL CLUB DE ROYAN».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION
D’OBJECTIFS A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE
ROYAN ET L’ASSOCIATION «ROYAN OCEAN
CLUB TENNIS», POUR L’ANNEE 2013
13/050
La Commission des Sports a proposé d’attribuer
une subvention de 28 500 euros (vingt-huit mille
cinq cent euros) à l’association «ROYAN OCEAN
CLUB TENNIS» pour l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23 000 euros, il est nécessaire, conformément à la
loi 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une
convention d’objectifs avec l’Association «ROYAN
OCEAN CLUB TENNIS».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «ROYAN
OCEAN CLUB TENNIS» et d’autoriser Monsieur le
Député-Maire ou Monsieur le Premier Adjoint
agissant par délégation à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 28 500 € (vingt-huit
mille cinq cent euros) à l’Association «ROYAN
OCEAN CLUB TENNIS».
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «ROYAN OCEAN CLUB TENNIS».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION
D’OBJECTIFS A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE
ROYAN ET L’ASSOCIATION «ROYAN
SAUJON RUGBY», POUR L’ANNEE 2013
13/051
La Commission des Sports a proposé d’attribuer
une subvention de 38 000 euros (trente-huit mille
euros) à l’Association «ROYAN SAUJON RUGBY»
pour l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23 000 euros, il est nécessaire, conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure
une convention d’objectifs avec l’Association
«ROYAN SAUJON RUGBY».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «ROYAN
SAUJON RUGBY» et d’autoriser Monsieur le Député-
Maire ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par
délégation à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 38 000 euros
(trente-huit mille euros) à l’Association «ROYAN
SAUJON RUGBY».
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «ROYAN SAUJON RUGBY».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «ENTENTE ROYAN OCEAN
CLUB SAINT-GEORGES DE DIDONNE
HANDBALL» POUR L’ANNEE 2013
13/052
La Commission des Sports a proposé d’attribuer
une subvention de 35 000 euros (trente-cinq mille
euros) à l’association «ENTENTE ROYAN OCEAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
CLUB SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE HANDBALL»
pour l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23 000 euros, il est nécessaire, conformément à la
loi 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une
convention d’objectifs avec l’Association Entente
Royan Océan Club Saint-Georges-de-Didonne
Handball.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention
d’objectifs à conclure avec l’Association «ENTENTE
ROYAN OCEAN CLUB SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
HANDBALL» et d’autoriser Monsieur le Député-
Maire ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par
délégation à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 35 000 € (trente-
cinq mille euros) à l’Association «ENTENTE ROYAN
OCEAN CLUB SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
HANDBALL».
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «ENTENTE ROYAN OCEAN CLUB
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE HANDBALL».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «ROYAN VAUX ATLANTIQUE
FOOTBALL CLUB» POUR L’ANNEE 2013
13/053
La Commission des Sports a attribué une
subvention de 40 000 euros (quarante mille euros)
à l’association «ROYAN VAUX ATLANTIQUE
FOOTBALL CLUB» pour l’année 2013.
Par délibération n°13.031 en date du 1er février
2013, le Conseil Municipal a attribué une
subvention de 10 000 € (dix mille euros) à
l’Association «ROYAN VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL
CLUB», dans l’attente de la subvention définitive.
Cette subvention définitive, étant supérieure à la
somme de 23 000 € (vingt-trois mille euros),
il est nécessaire, conformément à la loi numéro
2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une
convention d’objectifs avec l’association «ROYAN
VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention complémentaire, d’approuver la
convention d’objectifs à conclure avec l’Association
«ROYAN VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB» et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à la
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention complémentaire de
30 000 € (trente mille euros) à l’Association
«ROYAN VAUX ATLANTIQUE FOOTBALL CLUB».
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «ROYAN VAUX ATLANTIQUE
FOOTBALL CLUB».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «LES REGATES DE ROYAN»
POUR L’ANNEE 2013
13/054
La Commission des Sports a proposé d’attribuer
une subvention de 39 600 euros (trente-neuf mille
six cents euros) à l’Association «LES REGATES DE
ROYAN» pour l’année 2013.
Cette subvention étant supérieure à la somme de
23 000 euros il est nécessaire, conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure
une convention d’objectifs avec l’Association «LES
REGATES DE ROYAN».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention, d’approuver la convention RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
d’objectifs à conclure avec l’Association «LES
REGATES DE ROYAN» et d’autoriser Monsieur le
Député-Maire ou Monsieur le Premier Adjoint
agissant par délégation à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention de 39 600 euros
(trente-neuf mille six cents euros) à l’Association
«LES REGATES DE ROYAN».
- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir
avec l’Association «LES REGATES DE ROYAN».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION D’OBJECTIFS CONCLUE
ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
L’ASSOCIATION «ROYAN OCEAN CLUB GOLF»
POUR L’ANNEE 2013 – AVENANT N° 1
13/055
Par délibération n°13.029 en date du 1er février
2013, le Conseil Municipal a attribué une
subvention de 36 000 € (trente-six mille euros) à
l’Association «ROYAN OCEAN CLUB GOLF», pour
l’année 2013.
Le versement de cette subvention a nécessité la
conclusion d’une convention d’objectifs en
applications des dispositions de l’article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du
décret 2001-945 du 6 janvier 2001.
En plus de cette subvention, la Commission des
Sports a attribué une subvention de 8 750 € (huit
mille sept cent cinquante euros), portant la
subvention globale à 44 750 € (quarante-quatre
mille sept cent cinquante euros).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention complémentaire, d’approuver
l’avenant n°1 à la convention d’objectifs conclue
avec l’Association «ROYAN OCEAN CLUB GOLF» et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à le
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet d’avenant,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention complémentaire de
8 750 € (huit mille sept cent cinquante euros) à
l’Association «ROYAN OCEAN CLUB GOLF», portant
la subvention globale à 44 750 € (quarante-quatre
mille sept cent cinquante euros).
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention
d’objectifs conclue avec l’Association «ROYAN
OCEAN CLUB GOLF».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
l’avenant n°1.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION D’OBJECTIFS CONCLUE ENTRE LA
VILLE DE ROYAN ET L’ASSOCIATION «SOCIETE
D’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
EQUESTRES DE LA CÔTE DE BEAUTE (SOMECOB)»,
POUR L’ANNEE 2013 - AVENANT N°1
13/056
La Commission des Sports a attribué une
subvention de 193 350 € (cent quatre-vingt-treize
mille trois cent cinquante euros) à l’Association
«SOCIETE D’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
EQUESTRES DE LA COTE DE BEAUTE (SOMECOB)»
pour l’année 2013.
Par délibération n°13 029 en date du 1er février
2013, le Conseil Municipal a attribué une
subvention de 70 000 € (soixante-dix mille euros) à
l’Association «SOCIETE D’ORGANISATION DE
MANIFESTATIONS EQUESTRES DE LA COTE DE
BEAUTE (SOMECOB)», dans l’attente de la
subvention définitive.
Le versement de cette subvention a nécessité la
conclusion d’une convention d’objectifs en
application des dispositions de l’article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du
décret 2001-945 du 6 janvier 2001.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer
cette subvention complémentaire, d’approuver
l’avenant n°1 à la convention d’objectifs conclue
avec l’Association «SOCIETE D’ORGANISATION DE
MANIFESTATIONS EQUESTRES DE LA COTE DE
BEAUTE (SOMECOB)» RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
et d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou
Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation
à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet d’avenant,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention complémentaire de
123 350 € (cent vingt-trois mille trois cent
cinquante euros) à l’Association «SOCIETE
D’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS EQUESTRES
DE LA COTE DE BEAUTE (SOMECOB)», portant la
subvention globale à 193 350 € (cent quatre-vingt-
treize mille trois cent cinquante euros).
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention
d’objectifs conclue avec l’Association «SOCIETE
D’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS EQUESTRES
DE LA COTE DE BEAUTE (SOMECOB)».
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
l’avenant n°1.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS «ANIMATION»
13/057
La Commission «Animation», qui s’est réunie le 08
février 2013, a proposé l’attribution de
subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les propositions de la Commission "Animation",
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
● Scouts et Guides de France 3 000,00 €
● Vieux Volants Pays Royannais 1 100,00 €
● Royan d’Hier et d’Aujourd’hui 850,00 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6574 – Fonction 5220.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
EXERCICE D’UN MANDAT SPECIAL
POUR PARTICIPER A L’ATELIER
"L’URBANISME COMMERCIAL"
13/058
Il est proposé de confier un mandat spécial à
Monsieur Pascal RÉVOLAT, conseiller municipal
délégué à l’urbanisme, aux permis de construire,
de démolir, d’aménager, en vue de participer le
vendredi 29 mars 2013, à PARIS, à l’atelier
"L’urbanisme commercial", dédié plus
particulièrement aux outils des collectivités pour
équilibrer l’offre commerciale sur leur territoire. Cet
atelier est organisé par l’Association Nationale des
Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à
Secteurs Sauvegardés et Protégés, en partenariat
avec la Caisse des Dépôts.
Le remboursement des frais de mission engagés
lors de ce déplacement se fera sur la base des frais
réels, conformément aux dispositions de la
délibération votée le 6 décembre 2010 par le
Conseil Municipal, déposée à la Sous-Préfecture le
8 décembre 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de confier un mandat spécial à Monsieur Pascal
RÉVOLAT, conseiller municipal délégué à
l’urbanisme, aux permis de construire, de démolir,
d’aménager, en vue de participer le vendredi 29
mars 2013 à PARIS à l’atelier "L’urbanisme
commercial", dédié plus particulièrement aux outils
des collectivités pour équilibrer l’offre commerciale
sur leur territoire. Cet atelier est organisé par
l’Association Nationale des Villes et Pays d’Art et
d’Histoire et des villes à secteurs sauvegardés et
protégés, en partenariat avec la Caisse des Dépôts.
- d’autoriser le remboursement des frais de mission
engagés lors de ce déplacement (départ le jeudi 28
mars 2013 et retour le vendredi 29 mars 2013) sur
la base des frais réels, conformément aux
dispositions de la délibération votée le 6 décembre
2010 par le Conseil Municipal, déposée à la Sous-
Préfecture le 8 décembre 2010.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN
ATLANTIQUE POUR LA MISE A DISPOSITION
D'UN CONTAINER MARITIME
13/042
Par une délibération du 21 décembre 2012, le
Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique a approuvé le
projet de convention de mise à disposition, à titre
gratuit, d'un container maritime au profit de la ville
de Royan, pour une durée de cinq ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d'approuver cette convention et d'autoriser
Monsieur le Député-Maire ou Monsieur le Premier
Adjoint agissant par délégation à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le projet de convention à intervenir
entre la ville de Royan et la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique, pour la mise à
disposition d'un container maritime au profit de la
commune, à titre gratuit, pour une durée de cinq
ans.
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer
cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET PRINCIPAL
13/043
L’instruction comptable M14 prévoit que les
résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte
administratif.
L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au
budget de manière anticipée (sans attendre le vote
du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l’exercice antérieur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver les résultats de l’exercice 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L 2311-5,
- Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel de
l’exercice 2012,
- Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre
2012,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver les résultats de l’exercice 2012
comme suit :
Dépenses Recettes Solde
(+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats propres
à l’exercice 2012 37 127 806,48 44 457 995,88 + 7 330 189,40
Résultats
antérieurs reportés
(ligne 002 du BP
2012)
2 739 073,15 + 2 739 073,15
Résultat à affecter + 10 069 262,55
Section
d’Investissement
Résultats propres
à l’exercice 2012 12 487 974,23 10 737 015,91 - 1 750 958,32
Résultats
antérieurs reportés
(ligne 001
du BP 2012)
971 973,61 - 971 973,61
Solde global
d’exécution - 2 722 931,93
Restes à réaliser
au 31 décembre
2012
Investissement 7 185 572,71 4 294 209,88 - 2 891 362,83
Résultats
cumulés 2012 (y
compris RAR en
Investissement)
Reprise anticipée
2012
Report en
investissement en
dépenses (001)
2 722 931,93
Prévision
d’affectation en
réserve (compte
1068)
5 614 294,76
Report en
fonctionnement en
Recettes (002)
4 454 967,79
Si le compte administratif fait apparaître une
différence avec les montants reportés par
anticipation, l’assemblée délibérante devra
procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l’exercice 2013.
Résultat global de la section de
fonctionnement 2012 + 10 069 262,55 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement 2012 - 2 722 931,93 €
Solde des restes à réaliser en section
d’investissement 2012 - 2 891 362,83 €
Besoin de financement de la section
d’investissement 5 614 294,76 €
Couverture du besoin de financement 2012
(compte 1068) 5 614 294,76 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE
L’EXERCICE 2012 – BUDGET CAMPING MUNICIPAL
13/044
L’instruction comptable M4 prévoit que les résultats
d’un exercice sont affectés après leur constatation,
qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au
budget de manière anticipée (sans attendre le vote
du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l’exercice antérieur. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver les résultats de l’exercice 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L.2311-5,
- Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel de
l’exercice 2012,
- Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre
2012,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver les résultats de l’exercice 2012
comme suit :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats
propres à
l’exercice 2012
119 088,59 € 106 385,42 € - 12 703,17 €
Résultats
antérieurs
Reportés
(ligne 002 du BP
2012)
33 589,30 € + 33 589,30 €
Résultat à
affecter + 20 886,13 €
Section
d’Investissement
Résultats
propres à
l’exercice 2012
5 513,53 € 15 620,52 € + 10 106,99 €
Résultats
antérieurs
Reportés
(ligne 001 du BP
2012)
11 717,88 € - 11 717,88 €
Solde global
d’exécution - 1 610,89 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2012
Investissement
Résultats cumulés
2012 (y compris
RAR en
Investissement)
Reprise anticipée
2012
Report en
investissement
en dépenses
(001)
- 1 610,80 €
Prévision
d’affectation en
réserve (compte
1068)
+ 1 610,89 €
Report en
fonctionnement
en Recettes
(002)
+ 19 275,24 €
Si le compte administratif fait apparaître une
différence avec les montants reportés par
anticipation, l’assemblée délibérante devra
procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l’exercice 2013.
Résultat global de la section de fonctionnement
2012 + 20 886,13 €
Solde d’exécution de la section d’investissement
2012 - 1 610,89 €
Solde des restes à réaliser en section
d’investissement 2012
Besoin de financement de la section
d’investissement 1 610,89 €
Couverture du besoin de financement 2012
(compte 1068 1 610,89 €
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le
budget primitif 2013, ainsi que le détail des restes
à réaliser. La délibération d‘affectation définitive du
résultat devra intervenir après le vote du compte
administratif 2012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE
L’EXERCICE 2012 – BUDGET EAU POTABLE
13/045
L’instruction comptable M4 prévoit que les résultats
d’un exercice sont affectés après leur constatation,
qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au
budget de manière anticipée (sans attendre le vote
du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l’exercice antérieur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver les résultats de l’exercice 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L.2311-5,
- Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel de
l’exercice 2012,
- Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre
2012,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver les résultats de l’exercice 2012
comme suit :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats propres à
l’exercice 2012 397 027,58 € 790 270,38 € + 393 242,80 €
Résultats
antérieurs Reportés
(ligne 002 du BP
2012)
325 914,11 € + 325 914,11 €
Résultat à affecter + 719 156,91 €
Section
d’Investissement
Résultats propres à
l’exercice 2012 2 301 007,32 € 2 565 052,11 € + 264 044,79 €
Résultats
antérieurs Reportés
(ligne 001 du BP
2012)
74 483,82 € - 74 483,82 €
Solde global
d’exécution + 189 560,97 €
Restes à réaliser au
31 décembre
2012
Investissement 8 697 667,71 € 7 931 283,00 € - 766 384,71 €
Résultats cumulés
2012 (y compris RAR
en Investissement)
Reprise anticipée
2012
Report en
investissement en
dépenses (001)
189 560,97 €
Prévision
d’affectation en
réserve (compte
1068)
576 823,74 €
Report en
fonctionnement en
Recettes (002)
142 333,17 e
Si le compte administratif fait apparaître une
différence avec les montants reportés par
anticipation, l’assemblée délibérante devra
procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l’exercice 2013.
Résultat global de la section de fonctionnement 2012 + 719 156,91 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2012 + 189 560,97 € Solde des restes à réaliser en section d’investissement
2012 - 766 384,71 €
Besoin de financement de la section d’investissement 576 823,74 € Couverture du besoin de financement 2012 (compte
1068) 576 823,74 €
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le
budget primitif 2013, ainsi que le détail des restes
à réaliser. La délibération d‘affectation définitive du RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
résultat devra intervenir après le vote du compte
administratif 2012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
BUDGET PRIMITIF 2013 – BUDGET
PRINCIPAL - SECTION FONCTIONNEMENT
13/046 A
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la délibération du 1er février 2013 portant
débat d’orientation budgétaire,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le budget primitif de l’exercice 2013
comme suit :
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement (cf annexe 1) :
- Dépenses : 43 418 648,00 €
- Recettes : 43 418 648,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
BUDGET PRIMITIF 2013 – BUDGET PRINCIPAL
(INVESTISSEMENT) ET BUDGETS ANNEXES
13/046 B
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la délibération du 1er février 2013 portant
débat d’orientation budgétaire,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le budget primitif de l’exercice 2013
comme suit :
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
- Section d’investissement (cf annexe 2)
- Dépenses : 23 665 094,64 €
- Recettes : 23 665 094,64 €
VOTE DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING
MUNICIPAL
- Section d’exploitation (cf annexe 3)
- Dépenses : 128 325,24 €
- Recettes : 128 325,24 €
- Section d’investissement(cf annexe 4)
- Dépenses : 5 810,89 €
- Recettes : 5 810,89 €
VOTE DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
- Section d’exploitation (cf annexe 5)
- Dépenses : 935 147,17 €
- Recettes : 935 147,17 €
- Section d’investissement (cf annexe 6)
- Dépenses : 11 051 946,71 €
- Recettes : 11 051 946,71 €
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET
PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
- Section de fonctionnement (cf annexe 7)
- Dépenses : 44 543 120,41 €
- Recettes : 44 543 120,41 €
- Section d’investissement (cf annexe 7)
- Dépenses : 34 722 852,24 €
- Recettes : 34 722 852,24 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
BUDGET PRIMITIF 2013 – SUBVENTIONS
13/047
Subvention versées dans le cadre du vote du
budget (Article L.2311-7 du C.G.C.T)
Association subventionnée Alloué 2012 Alloué BP 2013
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre de la CH/M
250.00 €
Les entretiens de Royan 1 500.00 €
C.C.A.S (Centre Communal
Action Social) 563 550.00 € 580 000 €
Office Municipal du tourisme 854 000.00 € 855 000 €
Palais des congrès (dotation de
fonctionnement) 501 000.00 € 501 000 €
Centre Socio Culturel de Royan 386 400.00 € 394 000
C.F.A.R (Comité des Fêtes &
Animations Royan) 22 600.00 € 228 000,00 €
Association Cote à Cote
(Rencontres Iodées) 4 000.00 € 4 000,00 €
MVCS Sud Ouest (Association
Military Véhicule Collection
Group
700 €
TOTAL 232 700.00 € 232 000,00 €
Comité de Jumelage 19 500.00 € 18 000,00 €
SEGPA Collège Dunant 500.00 €
Foyer Socio Educatif du lycée
Cordouan 1 000,00 €
Ecole primaire de l'Yeuse 1 579.00 €
Ecole maternelle Jean Papeau 434.60 €
Ecole maternelle de l'Yeuse 794.60 €
Ecole Primaire la Clairière 1 869.00 €
Ecole maternelle Jules Ferry 434.60 €
La Prévention Routière 500.00 €
La Maison des lycéens lycée de
l'Atlantique 1 000.00 €
Orchestre d'harmonie de
collège Zola 500.00 €
Comité d'hygiène bucco
dentaire 1 142.00 €
Ecole primaire Jules Ferry 2 014.00 €
Ecole maternelle la Clairière 434.60 €
Ecole primaire Louis Bouchet 5 704.00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
Ecole maternelle Louis Bouchet 579.00 €
Ecole élémentaire Jean Papeau 7 874.00 €
Foyer socio éducatif collège
Dunant 1 000.00 €
Foyer socio éducatif CES Zola 1 000.00 €
Prévention MAIF 500.00 €
TOTAL SCOLAIRE 28 859.40 € 29 150,00 €
Université inter-âges de Royan 14 300.00 €
Royan vidéo camera club 3 900.00 €
Les Baladins de Roi Yan 400.00 €
Petits chanteurs de Notre Dame 510.00 €
Club philatélique de la Cote 1 000.00 €
Ensemble vocal Arcante 4 100.00 €
Culture et bibliothèque pour
tous 4 800.00 €
Groupe photo du pays
Royannais 1 550.00 €
Atelier des Arts Plastiques 4 200.00 €
Chorale Chant Ami 250.00 €
Le cœur du violon 300.00 €
La compagnie de l'Arène 1 800.00 €
Groupe théâtre Royan 100.00 €
Swinging compagnie 800.00 €
Les rendez-vous littéraires de
Royan 800.00 €
La bibliothèque du Centre
Hospitalier 300.00 €
Centre d'Arts Plastiques 41 400.00 €
Super Cagouille 800.00 €
Divertimento 43 000.00 €
Echancrures 28 500.00 €
CANT OCEA 700.00 €
Ligue des droits de l'homme 400.00 €
Sequenza 461.00 €
TOTAL CULTURE 154 371.00 € 142 800,00 €
Union R.O.C Omnisports 7 600.00 €
Ball Trap Royan Marennes
Oléron 2 000.00 €
R.O.C Basket 6 500.00 €
R.O.C Boxe 9 500.00 €
Côte de Beauté Cyclisme 3 500.00 €
R.O.C Cyclo 1 500.00 €
R.O.C Escrime 7 000.00 €
Royan Vaux Atlantique Football
Club 30 000.00 €
R.O.C Golf 44 750.00 €
R.O.C Haltérophilie 6 000.00 €
Entente Royan St Georges Hand
Ball 41 000.00 €
R.O.C Judo 4 500.00 €
Aroc Riders 3 600.00 €
Entente Royan St Georges
Athlétisme 3 600.00 €
R.O.C Karaté 1 000.00 €
R.O.C Natation 14 500.00 €
R.O.C Pelote Basque 8 500.00 €
R.O.C Plongée 6 082.00 €
R.O.C Rugby 39 000.00 €
Squash Club Royannais 12 500.00 €
R.O.C Tennis 28 000.00 €
Royan Atlantique Beach Tennis 1 500.00 €
Entente Royan Océan St Sulpice
Chaillevette Tennis de Table 4 000.00 €
Les Archers du R.O.C 2 000.00 €
Volley Ball Club de Royan 24 000.00 €
Les Mouettes de Royan 46 000.00 €
SHRCB Société Hippique Royan 1 000.00 €
Sport Pour Tous 1 000.00 €
Handisport Saintonge Royan 2 000.00 €
Royan VTT Rando 1 000.00 €
Les randonneurs du pays
Royannais 1 000.00 €
Tour Cyclisme Poitou-Charentes 15 000.00 €
Entente Badminton Royan St
Georges DDN 500.00 €
Olympique de Royan Club de
Futsal 1 000.00 €
USEP Ecole Louis Bouchet 250.00 €
USEP Ecole maternelle de
l'Yeuse 250.00 €
Ecole primaire La Clairière 250.00 €
Ecole maternelle Jules Ferry
(ADCS OCCE17) 250.00 €
Association sportive scolaire
collège Ste Marie St Jean
Baptiste
400.00 €
Association sportive collège
Emile Zola 550.00 €
Association sportive collège
Henri Dunant 550.00 €
Association sportive lycée de
l'Atlantique 850.00 €
Centre medico sportif Royan
Côte de Beauté 8 000.00 €
Régates de Royan 60 600.00 €
ACCA de Royan (Ass
communale de Royan de
chasse agrée
700.00 €
Triath club Royannais 10 000.00 €
Surf Club du Pays Royannais 4 000.00 €
Tournoi de Royan 1 500.00 €
GV Royannaise 500.00 €
100KM de la Côte de Beauté 1 500.00 €
Shin Bushido 1 000.00 €
Club de tir les Mouettes 17 500.00 €
17 Soupapes 1 000.00 €
Association de Sauvetage et de
Secourisme Royan Atlantique 2 000.00 €
SPIDE 6 800.00 €
Union de la Boule Royannaise 500.00 €
Royan Pétanque 500.00 €
L'enfant et l'eau 450.00 €
Défi des sport de pèche de
Royan 28 100.00 €
Aéroclub de Royan Cote de
Beauté 15 500.00 €
Sportive lycée Cordouan 850.00 €
Model club Cote de Beauté 1 500.00 €
APR (ass des Plaisanciers de
Royan) 7 000.00 €
Pigeon sport 200.00 €
Royan VTT rando 250.00 €
Ligue de tennis Poitou-
Charentes 1 500.00 €
SOMECOB 225 000.00 €
Ecole primaire Jules Ferry 250.00 €
TOTAL SPORTS 780 682.00 € 640 150,00 €
Urban glisse Royannaise 11 762.84 €
Royan La Belle Epoque 5 400.00 €
Ass General Pontaillac 85 000.00 €
Royan d'hier et d'aujourd'hui 815.00 €
Cristal Production 2 500.00 €
Scouts et guides de France 3 000.00 €
Les vieux volants du Pays
Royannais 1 100.00 €
Rêve d'icare 80 000.00 €
Royan HIP HOP 299.00 €
AROC Riders 3 495.00 €
Olympique de Royan 530.00 €
TOTAL ANIMATION-ENFANCE 193 901.84 € 118 000,00 € Equilibre 43 290.00 €
SNSM Station de Royan (Société
Nationale de Sauvetage en Mer
de Royan et Côte de Beauté)
18 500.00 €
Secours Populaire Français 1 800.00 €
Royan Solidarité 1 000.00 €
FNDIRP Section de Royan
Déportés Internes Résistants
Patriotes
500.00 €
FNACA - Comité local de Royan
(Fédération National des Ancien
Combattants Algérie-Maroc-
Tunisie)
1 700.00 €
Ligue des droits de l'homme
section Pays Royannais 400.00 €
VMEH (ass pour la visite des
malades en établissements
hospitaliesr Charente-Maritime)
300.00 €
Amicale des donneurs de sang
bénévoles de la Cote de Beauté 1 100.00 €
Amicale du personnel
communal de la Ville de Royan 25 560.00 €
Les calinous du Pays Royannais 400.00 €
Secours Catholique 1 800.00 €
Le pied en coulisse 1 500.00 €
Centre hospitalier de Royan 1 500.00 €
REDICETS (recherche et
développement in clinique et
thermes de Saujon)
2 000.00 €
Les restaurants du cœur 1 500.00 €
TOTAL SOCIAL-JEUNESSE 1 028 502.00 € 102 900,00 €
CAUE 17 2 268.00 € 2 268,00 €
AIMCR et les Commerçants 50 247.60 €
Royan shopping 61 199.80 €
TOTAL ACTIONS
ECONOMIQUES 111 447.40 € 112 600,00 €
Ass Marais Boubes et Belmont 3 247.00 €
Ass Marais de Pontaillac 1 500.00 €
Ass Marais de Pousseau 1 500.00 €
TOTAL AGRICULTURE-
IRRIGATION 6 247.00 € 6 310,00 €
CREDIT RESERVE
COMMISSION DES FINANCES 180 788,00 €
TOTAL GENERAL 3 937 276.64 € 3 914 966.00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
27
Décisions
28
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/092 01/02/2013 Concernant la signature d'un contrat de maintenance pour le photocopieur XEROX M15i de l'aérodrome de Royan-Médis
13/093 06/02/2013 De mise à disposition de la salle de réunion dans l’immeuble communal sis 53 rue Ampère à ROYAN à WEIGHT WATCHERS
13/055 06/02/2013 Concernant la fixation des tarifs des concessions dans les cimetières Monperrier, Maine-Geoffroy et Clémenceau à compter du 1er mars 2013
13/057 06/02/2013 Portant établissement des tarifs pour l’utilisation de la Maison des Associations à compter du 1er juin 2013
13/058 06/02/2013 Concernant la fixation de tarifs de la Salle de Spectacles de ROYAN
13/059 06/02/2013 Concernant la fixation des tarifs de mise à disposition du Cyberatlantys
13/060 06/02/2013 Concernant la fixation des tarifs de la Galerie Cours de l’Europe à ROYAN
13/061 06/02/2013 Concernant la fixation du prix d’un extrait cadastral
13/062 06/02/2013 Concernant le prix de vente des dossiers POS & ZPPAUP
13/063 06/02/2013 Concernant les tarifs d’Occupation du Domaine Public à caractère commercial à compter du 1er mai 2013
13/064 06/02/2013 Concernant les tarifs d’Occupation du Domaine Public (Clôture de chantier, Echafaudage, Dépôts de matériaux) à compter du 1er mai 2013
13/065 06/02/2013 Concernant les tarifs d’Occupation du Domaine Public pour les métiers artistiques saison estivale 2013
13/066 06/02/2013 Concernant la fixation des tarifs des kiosques implantés sur le domaine public
13/067 06/02/2013 Concernant le tarif des emplacements des manèges
13/071 06/02/2013 Concernant le tarif horaire d’utilisation des Salles du COSEC des Gymnases LANDRY, PELLETAN, ZOLA, ATLANTIQUE et ESPACE CORDOUAN et Stades à compter du 1er avril 2013
13/072 06/02/2013 Concernant la fixation d’une redevance forfaitaire pour les scolaires des communes voisines bénéficiant d’un créneau horaire à la Piscine Couverte de ROYAN à compter de l’année scolaire 2013/2014
13/073 06/02/2013 Concernant la fixation des tarifs de la Piscine de Foncillon de ROYAN
13/070 07/02/2013 Concernant la fixation des tarifs de la Piscine Couverte de ROYAN
13/110 07/02/2013 Concernant la fixation de la taxe de stationnement des taxis pour l’année 2013
13/045 08/02/2013 Protocole d'indemnisation de l'exploitant agricole évincé lors des acquisitions immobilières réalisées en vue de la création de l'usine de traitement des eaux de BARZAN
13/095 12/02/2013 De mise à disposition d’un local dans l’immeuble communal sis 53 rue Ampère à ROYAN à ALTEDIA
13/122 26/02/2013 Concernant la signature d'un contrat d'assistance et de maintenance du logiciel "Rôle de la Taxe Foncière" avec la société FININDEV
29
13/124 28/02/2013 Concernant l’aliénation d’un véhicule MAN à la Société DIETRICH CAREBUS GROUP
13/125 28/02/2013 Concernant la fixation des tarifs spécifiques aux actions Ville d’Art et d’Histoire
13/144 28/02/2013 Contrat de cession de droits de représentation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
30
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE
MAINTENANCE POUR LE PHOTOCOPIEUR
XEROX M15I DE L'AERODROME DE ROYAN-MEDIS
13/092
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28
septembre2011 compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales.
DÉCIDE
- de signer un contrat de maintenance pour le
photocopieur XEROX M15i de l'aérodrome de
Royan-Médis, avec la société XEROX, dont le siège
social est situé 253-255 avenue du Président
WILSON à LA PLAINE SAINT-DENIS (93200), pour
une durée de vingt-quatre mois, moyennant, pour
cette période, une redevance de 283,67 €HT.
- d'imputer la dépense au budget communal,
nature 6156, fonction 816
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le 4 février 2013
Fait à Royan, le 1er février 2013
Pour le Député-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
DE REUNION DANS L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS
53 RUE AMPERE A ROYAN À "WEIGHT WATCHERS"
13/093
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 201 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales, lui-même
représenté par son Premier Adjoint en vertu de
l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, rendu exécutoire le 30 septembre 2011,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
D’UNE PART,
ET
WEIGHT WATCHERS, E.U.R.L. au capital 102.592 €,
dont le siège social est 7, Parc Ariane – Boulevard
des Chênes – 78284 GUYANCOURT CEDEX,
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Versailles sous le
n°428 874 622 00312, représentée par Madame
Françoise GUIRAUD, Responsable de Secteur,
dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’AUTRE PART,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La décision n°13.010 en date du 15
janvier 2013, certifiée exécutoire le 28 janvier
2013, est abrogée.
ARTICLE 2 : La Ville de ROYAN loue à l’E.U.R.L.
WEIGHT WATCHERS la salle de réunion, située au
1er étage de l’immeuble communal sis 53, rue
Ampère à ROYAN et appartenant à la Ville de
ROYAN, tous les lundis, pour la journée.
La présente convention vaut autorisation
d’occupation du domaine public de la Ville de
ROYAN.
Elle est consentie à titre précaire et est révocable à
tout moment, pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 3 : Cette location est consentie pour une
période de douze mois, commençant le 6 février
2013 et se terminant le 5 février 2014 moyennant
une redevance globale et forfaitaire, pour cette
période de 1.180,80 €uros.
Le montant de la redevance sera payé au plus tard
le 31 juillet et le 31 décembre en deux termes
égaux, auprès de Monsieur le Receveur Percepteur
de ROYAN.
ARTICLE 4 : Conditions générales d’utilisation
L’E.U.R.L. WEIGHT WATCHERS prendra les locaux
dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée
dans les lieux, sans pouvoir exiger du propriétaire
aucune remise en état ni réparation, et sans
pouvoir exercer aucun recours contre la Ville, pour
vice de construction, dégradations, insalubrité,
humidité, infiltrations, cas de force majeure ou
toute autre cause quelconque intéressant l’état du
local.
L’E.U.R.L. WEIGHT WATCHERS précise avoir pris
connaissance du Règlement Intérieur de
l’immeuble communal et y souscrire sans réserve.
ARTICLE 5 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre
des parties moyennant un préavis de deux mois
avant l’échéance, établi par lettre recommandée
avec accusé de réception, sauf en cas de non
respect des clauses résolutoires, énumérées à
l’article7.
ARTICLE 6 : Nature juridique de la convention
La présente convention d’occupation ne pourra en
aucun cas acquérir la nature de bail commercial ou
professionnel.
ARTICLE 7 : Clauses résolutoires
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de
façon unilatérale, à tout moment, sans préavis, la
présente convention, sans que le locataire puisse
prétendre à une quelconque indemnité, en cas :
1/ de non respect du paiement de la redevance
2/ de non présentation de l’attestation d’assurance
du local loué
3/ de non exercice des activités dans les lieux,
objets de la convention ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
31
4/ du non-respect par le preneur des clauses
établies précédemment,
5/ d’impératif lié aux missions de service public,
6/ de non-respect de l’arrêté portant règlement
intérieur de l’Hôtel d’Entreprises.
ARTICLE 8 : Litiges - Juridiction compétente
Du fait du caractère administratif de cette
convention, la juridiction compétente, pour
connaître des éventuels litiges relatifs à son
exécution et/ou à sa résiliation, une fois épuisées
les voies de conciliation, est le Tribunal
administratif de POITIERS sis Hôtel Gilbert – 15 rue
de Blossac – BP 541 – 86020 POITIERS CEDEX
(Tél.: 05 49 60 79 19 Courriel : greffe.ta-
poitiers@jjuradm.fr).
Pour l'EURL WEIGHT WATCHERS
Françoise GUIRAUD
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'accomplissement des formalités légales
Le 4 février 2013
Fait à Royan, le 4 février 2013
Pour le Député-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
MONPERRIER, MAINE-GEOFFROY ET CLEMENCEAU
A COMPTER DU 1ER MARS 2013
13/055
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu la décision en date du 18 mars 2011 (DC
N°11/091) fixant les tarifs des concessions dans les
cimetières Monperrier, Maine-Geoffroy et
Clémenceau à compter du 1er mai 2011 et déposée
à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT le 21 mars
2011,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er mars 2013 les tarifs des
concessions dans les cimetières, Monperrier,
Maine-Geoffroy et Clémenceau, comme suit :
Pour
mémoire
ancien tarif
Nouveau
tarif
I - CIMETIERES MONPERRIER
&
MAINE-GEOFFROY
Concession (renouvelable)
emplacement de 1ml x 2ml (+
superficie de 20 cm à la tête et
pied et 15 cm de côté fournie
pour l’établissement d’un trottoir
à la charge du concessionnaire)
● 10 ANS (1 place) la concession
● 30 ANS la concession
● 50 ANS la concession
Caveau dépositoire
● les deux premiers mois (par
jour)
● les mois suivants (par jour)
II - SITE CINERAIRE
MONPERRIER
● Dispersion des cendres dans le
Jardin du Souvenir
● Emplacement sur la bordure du
Jardin du Souvenir (30 ans)
(Plaque fournie – gravure non
comprise)
● Dépositoire temporaire (1
urne) –par mois (limité à 12 mois
maximum)
● Modules de 15 cases (2 urnes)
- 5 ans (la case)
- 10 ans (la case)
● Piliers de 3 cases (2 urnes par
case)
- 5 ans (la case)
- 15 ans (la case)
● Réouverture d’une case
(forfait) (module ou pilier)
● Cavume familial (4 à 6 urnes)
(30 ans)
● Emplacement pour cavume (30
ans) (la dalle granit rose de la
clarté de 70 x 70 à poser sur
cuve ou fosse n’est pas fournie)
III - CIMETIERE CLEMENCEAU
● Emplacement concession
(le m²)
- 30 ans
- 50 ans
(une superficie de 0,20 m à la
tête et aux pieds et de 0,15 m de
chaque côté sera fournie au
concessionnaire pour l’établis-
sement d’un trottoir à sa charge)
● Emplacement casume (avec
possibilité pose d’un monument)
- 30 ans (une superficie de
0,20 m à la tête et aux pieds et
de 0,20 m de chaque côté sera
fournie au concessionnaire pour
l’établissement d’un trottoir à sa
charge)
IV - DROIT DE PLACE
● Pour vente de chrysanthèmes
devant les cimetières durant les
fêtes de la Toussaint
- par m² et par jour
98,00 €
291,50 €
491,70 €
0,85 €
1,85 €
30,40 €
183,40 €
15,80 €
297,10
543,52 €
368,00 €
643,60 €
50,65 €
827,00 €
258,80 €
241,90
371,40
371,40
1,25 €
100,00 €
297,00 €
502,00 €
0,90 €
1,90 €
31,00 €
187,00 €
16,00 €
303,00 €
554,00 €
375,00 €
656,00 €
51,00 €
844,00 €
264,00 €
247,00 €
402,00 €
379,00 €
1,30 €
- d’encaisser la recette correspondante aux
comptes 70311-70312 – Fonction 026 du Budget
Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
32
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD PORTANT ETABLISSEMENT DES TARIFS POUR L’UTILISATION DE LA MAISON DES
ASSOCIATIONS A COMPTER DU 1ER JUIN 2013
13/057
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu la décision en date du 18 mars 2011 (DC
N°11/093) portant établissement des tarifs pour
l’utilisation de la Maison des Associations à
compter du 1er juin 2011 et déposée à la Sous-
Préfecture de ROCHEFORT le 21 mars 2011,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er juin 2013 les tarifs de la
Maison des Associations, comme suit :
Pour
Mémoire
Ancien Tarif
Nouveau
Tarif
I - Associations Loi de 1901
ayant leur siège social à ROYAN
et exerçant leur activité sur la
commune
● Gratuité si moins de 360 réunions
par an
● A partir de 360 réunions par an
II - Associations de
copropriétaires
● Journée
● ½Journée
III - Organismes ou associations
exerçant leur activité sur le
territoire de la commune de
ROYAN dans la limite de deux
fois par an
● Gratuité
IV - Organismes ou associations
exerçant une mission d’intérêt
général
● Gratuité
V - Associations exerçant une
activité concurrentielle
● Salle «Sarah Bernhardt»
● Autres salles
VI - Location de bureaux
● Journée
● ½Journée
● Permanence (+ 10 fois/an)
VII - Location de placards
● Petits placards
● Grands placards
● Très grands placards
● Rez-de-chaussée
450,00 €/an
84,70 €/an
43,55 €/an
64,25 €/jour
20,40 €/jour
29,10 €
16,30 €
13,25 €/jour
18,35 €/an
26,50 €/an
34,20 €/an
50,50 €/an
459,00 €/an
86,50 €/an
44,50 €/an
65,50 €/jour
20,80 €/jour
29,70 €
16,60 €
13,50 €/jour
18,70 €/an
27,00 €/an
34,90 €/an
51,50 €/an
- d’encaisser la recette correspondante aux
comptes 7525 et 7083 - Fonction 025 du Budget
communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
33
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD CONCERNANT LA FIXATION DE TARIFS DE LA SALLE DE SPECTACLES DE ROYAN
13/058
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales.
- Vu la décision en date du 12 janvier 2011 (DC
N°11/002) fixant les tarifs de la Salle de Spectacles
de ROYAN et déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 14 janvier 2011,
Considérant les frais engagés dans l’entretien du
bâtiment et les différences de fréquentation la
semaine et le week-end,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs de la salle de spectacles, comme
suit :
Tarifs
Location de la salle
Mise à disposition de la salle avec
ses équipements techniques et
son personnel
Semaine du
dimanche soir
au vendredi
après-midi
Week-end du
vendredi soir
au dimanche
après-midi
Association sans billetterie 163.00 € 184.00 €
Association avec billetterie 204.00 € 255.00 €
Professionnel (but lucratif) 510.00 € 561.00 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7062 – Fonction 313 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DE MISE A DISPOSITION DU CYBERATLANTYS
13/059
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
34
- Vu la décision en date du 21 décembre 2011 (DC
N°11/518) concernant la fixation des tarifs de mise
à disposition du Cyberatlantys et déposée à la
Sous-Préfecture de Rochefort le 27 décembre 2011,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er mars 2013 les tarifs du
Cyberatlantys, comme suit :
Ancien Nouveau
tarif tarif
Mise à disposition du Cyberatlantys
* ½ journée 150,00 € 153,00 €
* Journée 280,00 € 285,00 €
Droit d’entrée du Cyberaltantys
* Carte annuelle d’entrée (Cyberpass)
28,00 € 28,50 €
* Carte mensuelle d’entrée (Cyberpass) (validité
d’un mois à partir de la date d’acquisition de la
carte) 11,00 € 11,20 €
- d’encaisser la recette correspondante aux articles
7520 & 70632 – Fonction 33 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DE LA GALERIE COURS DE L’EUROPE A ROYAN
13/060
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales.
- Vu la décision (DC N°12/162) en date du 9 mai
2012 fixant les tarifs de la Galerie Cours de
l’Europe à ROYAN et déposée à la Sous-Préfecture
de ROCHEFORT le 11 mai 2012,
DÉCIDE
- de fixer à compter de ce jour les tarifs de mise à
disposition de la Galerie Cours de l’Europe à
ROYAN, comme suit :
Public concerné Tarif de location Forfait entretien
Associations Royannaises Gratuit 25,50 €/expo
Artistes assujettis à la
Maison des Artistes Gratuit 25,50 €/expo
Autres 61,50 €/semaine 25,50 €/expo
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7062 – Fonction 312 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DU PRIX
D’UN EXTRAIT CADASTRAL
13/061
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 19 juin 2008 (DC
N°08/179) fixant le tarif d’un extrait cadastral et
déposée à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT le
20 juin 2008,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er mars 2013 le tarif pour
la délivrance d’un extrait cadastral par le service
du cadastre de la Ville de ROYAN comme suit :
● Extrait cadastral
● Frais d'envoi
3.10 €
(tarif en vigueur)
- d’encaisser la recette correspondante au compte
7088 – Fonction 820 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LE PRIX DE VENTE
DES DOSSIERS POS & ZPPAUP
13/062
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du 26
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
35
- Vu la décision en date du 12 février 2008 (DC
N°08/069) fixant le prix de vente des dossiers POS
& ZPPAUP et déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 19 février 2008,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er Mars 2013 le prix de
vente des dossiers POS & ZPPAUP comme suit
Ancien tarif Nouveau tarif
P.O.S simplifié
● Composé d’un règlement et d’un
plan de zonage au 1/5000e
25,00 € 25.00 €
P.O.S. complet 70,00 € 71,50 €
Plan de Zonage
● Au 1/5000e
●·Au 1/2000e
5,00 €
10,00 €
5,10 €
10,20 €
Dossier ZPPAUP 70,00 € 71,50 €
Guide d’utilisation ZPPAUP 18,00 € 18,40 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
7088 – Fonction 820 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LES TARIFS D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC A CARACTERE
COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER MAI 2013
13/063
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 24 avril 2012 (DC
N°12/134) fixant les tarifs d’Occupation du
Domaine Public à caractère commercial à compter
du 1er mai 2012 et déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 25 avril 2012,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs d’Occupation du Domaine Public
à caractère commercial, à compter du 1er mai
2013, comme suit :
I - FOIRE A LA BROCANTE
Ancien tarif
2012
Nouveau tarif
2013
- le ml par jour 6,15 € 6,25 €
III - ATTRACTIONS, VARIETES, CIRQUES
Ancien tarif
2012
Nouveau tarif
2013
(surface totale occupée par jour)
I - CHAPITEAUX CIRQUES
Etc.......
● Hors saison
- 250 m² à 500 m²
- 500 m² et au delà
● En saison
- Plus de 250 m²
- Jusqu’à 500 m²
- Jusqu’à 700 m²
- De plus de 700 m²
II –ATTRACTIONS, VARIETES
● En saison
- Jusqu’à 100 m²
- Jusqu’à 150 m²
- Jusqu’à 200 m²
- Jusqu’à 250 m²
- un chèque caution sera
demandé à chaque réservation
d’emplacement pour couvrir les
frais éventuels de nettoyage du
terrain et restitué deux jours
après le départ, par le Trésorier
Principal de ROYAN qui virera la
somme libérée à un compte
postal ou bancaire ouvert au nom
du demandeur.
Le montant sera de :
Chapiteaux, Cirques.........
du 16/09/2012 au 14/06/2013
du 15/06/2012 au 15/09/2012
du 16/09/2013 au 14/06/2014
du 15/06/2013 au 15/09/2013
Attractions, variétés
du 15/06/2012 au 15/09/2012
du 15/06/2013 au 15/09/2013
Du 16/9/2012
au 14/6/2013
132,60 €
256,55 €
Du 15/6/2012
au 15/9/2013
386,95 €
774,00 €
113,.85 €
170,.20 €
Du 15/6/2012
au 15/9/2013
59,20 €
82,20 €
96,95 €
11,.45 €
350,00 €
870,00 €
175,00 €
Du 16/9/2012
au 14/6/2013
135,25 €
261,65 €
Du 15/6/2012
au 15/9/2013
394,70 €
789,50 €
1154,50 €
1737,25 €
Du 15/6/2012
au 15/9/2013
60,40 €
83,85 €
98,90 €
12,.80 €
350,00 €
870,00 €
175,00 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
73368 – Fonction 911 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LES TARIFS D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (CLOTURE DE CHANTIER,
ECHAFAUDAGE, DEPOTS DE MATERIAUX)
A COMPTER DU 1ER MAI 2013
13/064
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 24 avril 2012 (DC
N°12/130) fixant les tarifs d’Occupation du RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
36
Domaine Public (Clôture de chantier, Echafaudage,
Dépôts de matériaux) à compter du 1er mai 2012,
déposée à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT le 25
avril 2012,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs d’Occupation du Domaine
Public(Clôture de chantier, Echafaudage, Dépôts de
matériaux), à compter du 1er mai 2013, comme
suit :
Ancien tarif
2012
Nouveau tarif
2013
● Forfait pour dépôt d’une benne
sur domaine public pour une
durée inférieure ou égale à 3
jours
● Forfait pour occupation
inférieure à 15 jours
● Au-delà de ces 15 jours par m²
et par mois d’occupation
- le 1er mois
- le 2ème mois
- le 3ème mois
- le 4ème mois
- à partir du 5ème mois et les
mois suivants
(au-delà du forfait des 15 jours,
tout mois commencé est dû
intégralement. Pas d’application
du prorata temporis)
38,80 €
80,10 €
8,45 €
9,75 €
13,30 €
15,80 €
20,55 €
39,60 €
81,70 €
8,60 €
9,95 €
13,55 €
16,10 €
20,95 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
70321– Fonction 01 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LES TARIFS D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC POUR LES METIERS
ARTISTIQUES SAISON ESTIVALE 2013
13/065
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 24 avril 2012 (DC
N°12.131) fixant les tarifs d’Occupation du
Domaine Public pour les métiers artistiques saison
estivale 2012, déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 25 avril 2012,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs d’Occupation du Domaine Public
pour les métiers artistiques, saison estivale 2013,
comme suit :
I - ARTISTES DE RUES, CLOWNS, TATOUEURS
......
Ancien tarif
2012
Nouveau tarif
2013
- par mois
- par jour
176,40 €
11,05 €
179,90 €
11,25 €
III - PORTRAITISTES & GUIGNOL GUERIN
Ancien tarif
2012
Nouveau tarif
2013
- Portraitistes (par mois)
- Guignol «GUERIN» (pour la
saison)
176,40 €
275,65 €
179,90 €
281,15 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
7336 – Fonction 910 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS DES
KIOSQUES IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC
13/066
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales.
- Vu la décision en date du 24 avril 2012 (DC
N°12/133) fixant les tarifs des kiosques implantés
sur le domaine public déposée à la Sous-Préfecture
de ROCHEFORT le 25 avril 2012,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs des kiosques implantés sur le
domaine public comme suit :
Ancien tarif
2012
Nouveau tarif
2013
● Pour l’organisation de
manifestations d’intérêt
communal
● A vocations commerciales
3756,60 €
3831,45 €
3831,75 €
3908,05 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
73367 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
37
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LE TARIF
DES EMPLACEMENTS DES MANEGES
13/067
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 24 avril 2012 (DC
N°12/132) fixant les tarifs des emplacements des
manèges pour l’année 2012 déposée à la Sous-
Préfecture de ROCHEFORT le 24 avril 2012,
DÉCIDE
-Dd fixer les tarifs d’emplacements des jeux &
manèges installés près de l’Auditorium comme
suit :
Ancien tarif 2012 Nouveau tarif 2013
Juin 2012
& Juillet
2012
Juillet
2012 &
Août
2012
Juin 2013
& Juillet
2013
Juillet
2013 &
Août
2013
EN SAISON PAR
MOIS
● Manèges
● Petits
manèges, Autres
jeux
● Pêche aux
Canards
1288.30€
773.65 €
312.20 €
2576.65€
1547.45€
624.50 €
1314.05€
789.10 €
318.45 €
2628.20€
1578.40€
637.00 €
Ancien tarif Octobre
2012 à Mai 2013
Nouveau tarif
Octobre 2012 à
Mai 2014
HORS SAISON PAR
MOIS
● Manèges
● Petits manèges,
Autres Jeux
● Pêche aux Canards
864.65 €
521.00 €
205.60 €
881.95 €
531.40 €
209.70 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
73368 – Fonction 911 du Budget Communal
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LE TARIF HORAIRE D’UTILISATION
DES SALLESDU COSEC DES GYMNASES LANDRY,
PELLETAN, ZOLA, ATLANTIQUE ET ESPACE
CORDOUAN ET STADES A COMPTER
DU 1ER AVRIL 2013
13/071
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu la décision en date du 18 mars 2011 (DC
N°11/096) fixant le tarif horaire des Salles,
Gymnases & Stades, à compter du 1er juin 2011 et
déposée à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT le 21
mars 2011,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er avril 2013 le tarif horaire
d’utilisation des salles du COSEC, des Gymnases
LANDRY, PELLETAN, ZOLA, ATLANTIQUE et ESPACE
CORDOUAN et des Stades, comme suit :
Pour Mémoire
Ancien Tarif
Nouveau
Tari
I – C.O.S.E.C (Complexe
Sportif Evolutif Couvert de la
Triloterie)
● Tarif horaire
- Salle A (Grande Salle)
- Salle B (Petite Salle)
- Salle C (Petite Salle)
- Salle D (Petite Salle
II - GYMNASES (LANDRY,
PELLETAN, ZOLA,
ATLANTIQUE et ESPACE
CORDOUAN)
● Tarif Horaire
- LANDRY
- LANDRY (Salles d’activité)
- ATLANTIQUE
- ATLANTIQUE (Salle B)
- PELLETAN
- ZOLA
- ZOLA (Salle B)
- ESPACE CORDOUAN
- ESPACE CORDOUAN
(salle d’activité)
- ESPACE CORDOUAN
(salle de réunion)
III - STADES
15,00 €
11,80 €
11,80 €
11,80 €
15,00 €
11,80 €
15,80 €
11,80 €
15,00 €
15,00 €
11,80 €
30,00 €
15,00 €
10,00 €
15,00 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
7521 – Fonction 411 du Budget Communal
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
38
CONCERNANT LA FIXATION D’UNE REDEVANCE
FORFAITAIRE POUR LES SCOLAIRES DES
COMMUNES VOISINES BENEFICIANT D’UN CRENEAU
HORAIRE A LA PISCINE COUVERTE DE ROYAN
A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2013/2014
13/072
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte-tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 03 avril 2008 (DC
N°08/104) ayant fixé la redevance forfaitaire pour
les scolaires des communes voisines, bénéficiant
d’un créneau horaire à la Piscine Couverte de
ROYAN pour l’année scolaire 2008/2009 et déposée
à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT le 11 avril
2008,
DÉCIDE
- de fixer la redevance d’utilisation de la piscine
couverte pour les scolaires des communes voisines
par bain et par élève, comprenant la mise à
disposition du bassin et du personnel
d’encadrement diplômé obligatoire et nécessaire,
comme suit :
Pour Mémoire
Ancien Tarif
Année Scolaire
2008/2009
Nouveau
Tarif
Année Scolaire
2013/2014
● Par bain et par élève 1.65 € 1.80 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
70631 – Fonction 413 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DE LA PISCINE DE FONCILLON DE ROYAN
13/073
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 18 mars 2011 (DC
N°11/099) fixant les tarifs de la Piscine de Foncillon
de ROYAN et déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 21 mars 2011,
- Vu la décision en date du 29 juin 2012 (DC
N°12/231) fixant les tarifs de la Piscine de Foncillon
de ROYAN (Additif) et déposée à la Sous-Préfecture
de ROCHEFORT le 05 juillet 2012,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 15 juin 2013, les tarifs
d’entrée à la Piscine de Foncillon, comme suit :
Juin
Septembre
Juillet
Août
I - ENTREE
● Entrée journalière
- Adulte
- Enfant
● Entrée journalière (après 17 H)
- Adulte
- Enfant
● Abonnement 7 Jours
- Adulte
- Enfant
● Abonnement 1 Mois
- Adulte
- Enfant
● Abonnement Juillet & Août
- Adulte
- Enfant
● Forfait Saison (période
d’ouverture)
- Adulte
- Enfant
● Carte entrée prépayée
(entrée piscine + lit piscine)
- Adulte
- Enfant
4,80 €
2,40 €
25,40 €
12,70 €
80,10 €
40,00 €
9,00 €
4,50 €
4,50 €
2,25 €
46,80 €
23,40 €
147,00 €
73,50 €
214,00 €
107,00 €
320,00 €
160,00 €
7,15 €
3,60 €
Juin à Septembre
II - LECONS DE NATATION
● La Leçon
● Les 6 Leçons - Forfait
Ce tarif donne droit à une heure de piscine.
Au-delà de cette heure, le prix d’une entrée
journalière devra être acquittée
III - LOCATIONS DE MATERIEL
● Lit Piscine
Remise de 30% sur les locations de matériels
pour les titulaires d’abonnement au mois
IV - LOCATIONS DE CABANAS
(2 Entrées + 2 Lits)
● A la journée pour 2 personnes
● A la semaine pour 2 personnes
● Au mois pour 2 personnes
● Juillet & Août pour 2 personnes
● A la saison pour 2 personnes
V - ENTREE JOURNALIERE
Adhérents à :
● L’Amicale du personnel communal de la
Ville de ROYAN et leurs enfants
● L’Amicale du personnel de la Communauté
d’Agglomération ROYAN ATLANTIQUE et leurs
enfants
VI – GYMNASTIQUE AQUATIQUE
● La séance
● La carte de 10 séances
* les cartes non utilisées ou partiellement
utilisées, ne seront pas remboursées.
13,80 €
67,30 €
2,40 €
43,65 €
212,15 €
584,50 €
951,65 €
1110,80 €
2,10 €
6,50 €
60,30 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
70632 – Fonction 4144 du Budget Communal. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
39
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 14 février 2013
Fait à ROYAN, le 06 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DE LA PISCINE COUVERTE DE ROYAN
13/070
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte-tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et signature à Monsieur Bernard GIRAUD,
Premier Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30
septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 30 août 2012 (DC
N°12/300) fixant les tarifs de la Piscine Couverte de
ROYAN et déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 04 septembre 2012,
- Vu la décision en date du 30 août 2012 (DC
N°12/301) fixant les tarifs de la Piscine Couverte de
ROYAN et déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 07 septembre 2012,
DÉCIDE
-De fixer à compter du 1er septembre 2013 les
tarifs de la Piscine Couverte comme suit :
Pour
Mémoire
Ancien
Tarif
Nouveau
Tarif
I - DROIT D’ENTREE
● Entrée
- Adultes
- Militaires-Etudiants
- Scolaires (Jusqu’à 16 ans)
● Carte d’abonnement (15 Entrées)
- Adultes
- Militaires-Etudiants
- Scolaires (Jusqu’à 16 ans)
● Carte d’entrée annuelle (1 Personne)
II - LECONS DE NATATION
● La leçon
● Carte de 6 Leçons
● Carte de 10Leçons
(Carte valable trois mois)
III - LIGNES D’EAU
(Hors horaires publics/Sécurité
réglementaire à charge de l’organisateur)
● Groupe (2Lignes d’eau/Séance)
IV - GYMNASTIQUE AQUATIQUE
● La séance
● La carte de 10 séances
De reverser 50 % des montants perçus sur
les séances de Gymnastique Aquatique au
les séances de Gymnastique Aquatique au
Personnel diplômé, chargé de mettre en
œuvre cette activité.
3,10 €
2,20 €
1,90 €
31,00 €
21,30 €
17,75 €
136,00 €
14,20 €
69,30 €
79,90 €
45,50 €
6,70 €
62,10 €
3,20 €
2,30 €
1,90 €
32,00 €
23,00 €
19,00 €
139,00 €
14,50 €
71,00 €
81,50 €
46,40 €
6,80 €
63,40 €
Pour
Mémoire
Ancien
Tarif
Nouveau
Tarif
V - TARIFICATION AMICALISTES
● Entrée Piscine Couverte (Adulte)
● Carte d’abonnement (Adulte)
Pour les :
- Adhérents à l’Amicale du Personnel
Communal de la Ville de ROYAN
- Adhérents à l’Amicale du Personnel
de l’Agglomération Royan Atlantique
- Adhérents à l’Amicale du Personnel
de l’Office Municipal du Tourisme de
ROYAN
- Adhérents à l’Amicale de la Police de
ROYAN
- Adhérents de l’Association Sportive
et Culturelle du Centre Hospitalier de
ROYAN (A.S.C.C.H.R.)
- Adhérents de l’Association Sportive
Nautique du Centre Hospitalier de ROYAN
(A.S.N.C.H.R.)
- Retraités bénéficiant de l’Allocation
de Solidarité Aux Personnes
Agées(A.S.P.A.)
2,00 €
20,00 €
2,50 €
25,00 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
70631 – Fonction 413 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 14 février 2013
Fait à ROYAN, le 07 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DE LA TAXE DE
STATIONNEMENT DES TAXIS POUR L’ANNEE 2013
13/110
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision DC N°12/233 en date du 02 juillet
2012 concernant la fixation de la taxe de
stationnement des taxis pour l’année 2012 et
déposée à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT le 12
juillet 2012,
DÉCIDE
- de fixer pour l’année 2013 la taxe de
stationnement des taxis comme suit :
Taxe de stationnement mensuelle pour les
chauffeurs de taxis de ROYAN (tarif inchangé par
rapport à 2012)
8,50 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
7032 – Fonction 01 du Budget
Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 14 février 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
40
Fait à ROYAN, le 07 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PROTOCOLE D’ INDEMNISATION DE L’ EXPLOITANT
AGRICOLE EVINCE LORS DES ACQUISITIONS
IMMOBILIERES REALISEES EN VUE DE LA CREATION
DE L’ USINE DE TRAITEMENT DES EAUX DE BARZAN
13/045
ENTRE
La Ville de ROYAN, représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales, lui-même
représenté par son Premier Adjoint, Monsieur
Bernard GIRAUD, en vertu de l’arrêté ASG
n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, lui
portant délégation de fonctions et de signature,
rendu exécutoire le 30 septembre 2011 compte
tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée la Ville,
D’UNE PART,
ET
Madame Marie-Danièle ROSKILLY, domicilié au lieu-
dit «Les Petits Prés Landraud» à BARZAN (17120),
propriétaire des terrains,
ci-après désignée la Propriétaire
D’AUTRE PART,
ET
Monsieur Jean-Pierre MARTIN, domicilié au 17 rue
de Moquesouris à EPARGNES (17120), exploitant
des terrains,
ci-après désignée l’Exploitant
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis plusieurs mois, la Ville a lancé une
opération visant à construire une unité de
traitement de l’eau en provenance de la source de
CHAUVIGNAC, permettant de sécuriser la
distribution de l’eau potable pour ROYAN et pour
les communes qu’elle dessert.
Pour concrétiser cet aménagement, deux parcelles
de terrains cadastrées section B n°163 et N°171p,
situées sur la commune de BARZAN, en bordure de
route et à proximité de la canalisation de transit,
ont permis de conforter la validité du projet porté.
Par une promesse d’achat en date du 31 mai 2012,
la Ville de ROYAN s’est engagée à acquérir les
parcelles susmentionnées, appartenant à Madame
Marie-Danièle ROSKILLY d’une superficie totale de
4 272 mètres carrés, sous réserve de bornage, sis
lieu-dit «Les Petits Prés Landraud» à BARZAN
(17120) sous les charges et conditions ordinaires,
moyennant un prix global de 42.720 € (quarante-
deux mille sept cent vingt euros) en vertu de la
délibération n°12.076 en date du 29 juin 2012
certifiée exécutoire compte tenue de l’accomplis-
sement des formalités légales le 5 juillet 2012.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal
de ROYAN a autorisé Monsieur le Député-Maire ou
Monsieur le Premier Adjoint agissant par
délégation, à conclure et signer l’acte authentique
à intervenir.
Cependant, Madame ROSKILLY a souhaité que
Monsieur MARTIN, exploitant des terres en vertu
d’un bail agricole, soit indemnisé des pertes
d’exploitation subies.
Il est donc convenu d’adopter le présent protocole
afin d’acter l’indemnisation de la Propriétaire et de
l’exploitant agricole évincés, en contrepartie du
préjudice direct matériel et certain résultant de
l’extinction anticipée de leurs droits sur une partie
de leur exploitation / propriété.
CECI EXPOSE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole vise l’indemnisation du
préjudice direct, matériel et certain subi par le
propriétaire et par l’exploitant, résultant de
l’extinction anticipée de leurs droits du fait de leur
éviction d’une partie de leur propriété /
exploitation. Les indemnités revenant à l’exploitant
feront l’objet d’un décompte séparé et seront
alloués directement à celui-ci.
Biens visés : l’ensemble des parcelles ayant un
usage agricole au sens du statut de fermage est
concerné par le présent protocole.
Biens faisant l'objet d'un examen particulier :
en l’espèce et après accord des parties, aucune des
parcelles cédées ne fait l’objet d’un examen
particulier.
Préjudice indemnisable : l’indemnité est versée
à l’exploitant du fait de son éviction de tout ou
partie de sa propriété / exploitation. Elle est versée
directement à l’exploitant quelle que soit la valeur
des terres exploitées.
ARTICLE 2 : REGLES GENERALES
D'INDEMNISATION
Article 2.1 : Indemnité due au propriétaire :
Valeur vénale du bien
En ce qui concerne la propriété, l’indemnité allouée
est égale à la valeur vénale des terrains cédés. En
l’espèce, les terrains sont estimés à 42.720 €
(quarante-deux mille sept cent vingt euros)
(délibération n°12.076 en date du 29 juin 2012,
certifiée exécutoire compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales le 5 juillet 2012).
Article 2.2 : Indemnité due à l'exploitant :
l'indemnité d'éviction (iev)
L’indemnité d’éviction se décompose de deux
éléments :
● L’indemnité d’exploitation (Ie) correspondant à la
perte de revenu subie par l’exploitation pendant la
période estimée nécessaire pour retrouver une
situation économique équivalente à celle qu’il avait
avant son éviction.
Cette perte comprend à la fois le revenu net dont
l’exploitant est privé et le montant des frais fixes
d’exploitation ou charges de structures
incompressibles qui demeurent identiques, même
après extinction des droits sur les parcelles
concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
41
● L’indemnité complémentaire compensatrice de la
perte des fumures et arrières fumures (IpF)
correspond à la valeur des amendements et
fumures restant en terre lors de la prise de
possession et résultant des apports normaux
d’engrais et amendements constituant la fumure
d’entretien.
Article 2.3 : Calcul des indemnités :
La commune de Barzan dépend de la région
agricole dite «Saintonge Agricole et Viticole».
Région Agricole : Saintonge agricole et viticole
Emprise Nombre année Perte d'exploitation
Fumure/
arrière
fumure
Total
(€/ha)
0 - 5 % 4,5 2587,5 € 500 € 3087,5 €
5 - 10 % 5 2875 € 500 € 3375 €
10 - 15 % 5,5 3162,5 € 500 € 3662,5 €
Source : Chambre d’Agriculture de la Charente-
Maritime
La superficie totale du terrain : 4.272 m²
L’emprise perdue par l’agriculteur est inférieure à
5%.
La perte de récolte est estimée à : 151,30 € T.T.C.
(cent-cinquante et un euros et 30 centimes toutes
Taxes comprises)
1. Indemnité d’exploitation (Ie) :
Total (€/ha) x Superficie du terrain (ha) 3.087,5 x
0.4272 = 1.318,98 € T.T.C.(mille trois cent dix-huit
euros et quatre-vingt-dix-huit centimes Toutes
Taxes Comprises)
2. Indemnité complémentaire compensatrice
de la perte des fumures et arrières fumures
(IpF):
(Perte de récolte x 4.5) + 500 (151.3 x 4.5) + 500
= 1.180,85 euros T.T.C.(mille cent quatre-vingts
euros et quatre-vingt-cinq centimes Toutes Taxes
Comprises)
L’indemnité d’éviction (IeV) comprend l’indemnité
d’exploitation (Ie) et l’indemnité complémentaire
compensatrice de la perte des fumures et arrières
fumures (IpF).
Ie + IpF =IeV 1.318,98 + 1.180,85 = 2.499,83 €
T.T.C.(deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
euros et quatre-vingt-trois centimes Toutes
Taxes Comprises)
ARTICLE 3 : Indemnités complémentaire
Les parties conviennent qu’aucune indemnité
complémentaire n’est due au-delà des dispositions
de l’article de 2.
ARTICLE 4 : Reprise par acte authentique
L’ensemble des indemnités seront reprises dans
l’acte authentique de vente.
ARTICLE 5 : Litige
Tout litige à apparaitre concernant l’exécution du
présent protocole est de la compétence exclusive
du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000POITIERS
: 05.49.60.79.19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Pour la Propriétaire,
Madame Marie-Danièle ROSKILLY
Pour l’exploitant,
Monsieur Jean-Pierre MARTIN
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 14 février 2013
Fait à ROYAN, le 08 Février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE COMMUNAL
SIS 53 RUE AMPERE A ROYAN A ALTEDIA
13/095
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales, lui-même
représenté par son Premier Adjoint en vertu de
l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, rendu exécutoire le 30 septembre 2011,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
D’UNE PART,
ET
ALTEDIA, S.A.S au capital 4.418.120,50 €, dont le
siège social est 5 rue d Milan – 75319 PARIS CEDEX
09, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le numéro 411 787 567,
représentée par Monsieur Pierre BERRETTI,
Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’AUTRE PART,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La Ville de ROYAN loue à la S.A.S.
ALTEDIA un bureau, situé au 2ème étage de
l’immeuble communal sis 53, rue Ampère à ROYAN
et appartenant à la Ville de ROYAN, tous les
mercredis, pour la journée.
La présente convention vaut autorisation
d’occupation du domaine public de la Ville de
ROYAN.
Elle est consentie à titre précaire et est révocable à
tout moment, pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 2 : Cette location est consentie pour une
période de douze mois, commençant le 1er mars
2013 et se terminant le 28 février 2014 moyennant
une redevance globale et forfaitaire, pour cette
période de 662,40 €uros.
Le montant de la redevance sera payé au plus tard
le 31 juillet et le 31 décembre en deux termes
égaux, auprès de Monsieur le Receveur Percepteur
de ROYAN.
ARTICLE 3 : Conditions générales
d’utilisation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
42
La S.A.S. ALTEDIA prendra les locaux dans l’état où
ils se trouveront lors de son entrée dans les lieux,
sans pouvoir exiger du propriétaire aucune remise
en état ni réparation, et sans pouvoir exercer
aucun recours contre la Ville, pour vice de
construction, dégradations, insalubrité, humidité,
infiltrations, cas de force majeure ou toute autre
cause quelconque intéressant l’état du local.
La S.A.S. ALTEDIA précise avoir pris connaissance
du Règlement Intérieur de l’immeuble communal et
y souscrire sans réserve.
ARTICLE 4 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre
des parties moyennant un préavis de deux mois
avant l’échéance, établi par lettre recommandée
avec accusé de réception, sauf en cas de non
respect des clauses résolutoires, énumérées à
l’article 6.
ARTICLE 5 : Nature juridique de a convention
La présente convention d’occupation ne pourra en
aucun cas acquérir la nature de bail commercial ou
professionnel.
ARTICLE 6 : Clauses résolutoires
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de
façon unilatérale, à tout moment, sans préavis, la
présente convention, sans que le locataire puisse
prétendre à une quelconque indemnité, en cas :
1/ - de non respect du paiement de la redevance
2/ - de non présentation de l’attestation
d’assurance du local loué
3/ - de non exercice des activités dans les lieux,
objets de la convention,
4/ - du non-respect par le preneur des clauses
établies précédemment,
5/ - d’impératif lié aux missions de service public
6/ - de non-respect de l’arrêté portant règlement
intérieur de l’Hôtel d’Entreprise
ARTICLE 7 : Litiges - Juridiction compétente
Du fait du caractère administratif de cette
convention, la juridiction compétente, pour
connaître des éventuels litiges relatifs à son
exécution et/ou à sa résiliation, une fois épuisées
les voies de conciliation, est le Tribunal
administratif de POITIERS sis Hôtel Gilbert – 15 rue
de Blossac – BP 541 – 86020 POITIERS CEDEX
(Tél.: 05 49 60 79 19 – Courriel : greffe.ta-
poitiers@jjuradm.fr).
Pour La S.A.S. ALTEDIA
Pierre BERETTI
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 26 février 2013
Fait à ROYAN, Le 12 février2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE
DU LOGICIEL "ROLE DE LA TAXE FONCIERE"
AVEC LA SOCIETE FININDEV
13/122
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la proposition de la société d'expertise en
finances publiques FININDEV, pour l'assistance et la
maintenance du logiciel "Rôle de la Taxe Foncière",
DÉCIDE
- de signer un contrat d'assistance et de
maintenance du logiciel "Rôle de la Taxe Foncière"
avec la société d'expertise en finances publiques
FININDEV, dont le siège social est situé 69 rue Jean
GIROUX - BP 7287 - à Montpellier (34086),
enregistrée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Montpellier sous le n° B 335 273 371.
Ce contrat est conclu pour une durée de un an, soit
du 1er janvier au 31 décembre 2013, moyennant
une redevance, pour cette période, de :
● 70,00 € pour la maintenance,
● 200,00 € pour l'assistance téléphonique.
Ce contrat sera renouvelable au maximum trois
fois, par périodes successives d'un an, par
reconduction expresse.
- d'imputer la dépense au budget communal –
nature 6156 – fonction 0206.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 27 février 2013
Fait à Royan, le 26 février 2013
Pour leDéputé-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONCERNANT L’ALIENATION D’UN VEHICULE
MAN A LA SOCIETE DIETRICH CAREBUS GROUP
13/124
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales.
- Vu la proposition de la Société DIETRICH CAREBUS
GROUP.
DÉCIDE
- d’aliéner un véhicule MAN immatriculé 3781 WY
17, pour un montant de 10 000,00 € (Dix mille RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
43
euros) à la Société DIETRICH CAREBUS GROUP.
Route de Bitche 67340 INGWILLER.
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7788 – 0207 sur le Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er mars 2013
Fait à ROYAN, le 28 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES
TARIFS SPECIFIQUES AUX ACTIONS
VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
13/125
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs des visites aux actions Ville d’Art
et d’Histoire de la manière suivante :
Pour les sorties d’une journée avec transport
- Tarif réduit 15,00 €
- Plein tarif 30,00 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7062 – Fonction 335 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 mars 2013
Fait à ROYAN, le 28 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONTRAT DE CESSION DE
DROIT DE REPRESENTATION
13/144
Entre les soussignés :
Jean-Fred BEUZIER & CO -ASSOCIATION LOI 1901
Représentée par Marc Prévost, Président Ci-après
dénommée «Le PRODUCTEUR»
d'une part
ET:
La Ville de ROYAN
Représentée par Monsieur le Député-Maire, Didier
Quentin, en vertu de la délibération du conseil
municipal en date du 26 septembre 2011,
intervenue pour l'application des articles L.2122.22
et L2122.23 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modalités de délégation de
pouvoirs du conseil municipal au profit du maire,
rendue exécutoire le 28 septembre 2011, compte
tenu de l'accomplissement des formalités légales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
44
Ci-après dénommée «L'ORGANISATEUR»
d'autre part,
Il est exposé ce gui suit :
A - Le PRODUCTEUR dispose du droit de
représentation en France du spectacle qui fait
l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le
concours des artistes nécessaires à sa
représentation,
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition
du lieu de représentation (Bibliothèque Municipale -
1 Bis rue de Foncillon - 17200 ROYAN) dont Le
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les
caractéristiques techniques.
Cela exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les
conditions définies ci-après une lecture du Petit-
Prince de St-Exupéry, le 16 mars 2013 à 15h dans
le cadre du printemps des poètes.
Article 2 : Obligation de producteur
Le PRODUCTEUR fournira la représentation
entièrement montée et en assumera la
responsabilité artistique. En qualité d'employeur, il
assurera les rémunérations, les charges sociales et
fiscales de son personnel attaché au spectacle. Il
garantit à L'ORGANISATEUR une jouissance paisible
des droits de représentation.
Le PRODUCTEUR assurera le transport aller-retour
des décors, costumes et accessoires du spectacle
et d'une manière générale des éléments
nécessaires à sa représentation.
Article 3 : Obligation de l'organisateur
L'ORGANISATEUR fournira un espace aménagé de
places assises d'entente avec Le PRODUCTEUR "
assurera en outre l'accueil et le service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les
rémunérations, les charges sociales et fiscales de
ce personnel. Il aura à sa charge les droits
d'auteurs et en assurera le paiement
L'ORGANISATEUR tiendra la bibliothèque à la
disposition de l'artiste le 16 mars 2013 dès 14h
pour permettre l'installation du lieu et d'éventuels
raccords. Les rangements seront effectués à l'issue
de la représentation.
L'ORGANISATEUR mettra à disposition de l'artiste
un lieu sécurisé pour entreposer ses effets, La
responsabilité de L'ORGANISATEUR serait engagée
du fait de vol, de dommage ou de la détérioration
affectant des objets de valeur ou des sommes
d'argent appartenant aux artistes, résultant de
fautes graves ou négligences commises par lui ou
par ses préposés,
Article 4 : Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les
risques tous les matériels et objets lui appartenant
ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les
assurances nécessaires à la couverture des risques
liés à la représentation dans son lieu et dont il
atteste la conformité vis-à-vis des prescriptions
légales ou réglementaires en matière de sécurité,
Article 5 : Publicité et communication
L'ORGANISATEUR aura à charge la promotion locale
de la représentation,
Article 6 : Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au
PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède,
sur présentation d'une facture, la somme de :
335 euros (trois cent trente-cinq) nets de TVA. Le
règlement des droits d'auteurs se fera directement
par L'ORGANISATEUR à la SACD à réception de leur
bordereau,
Le PRODUCTEUR n'est pas assujetti à la TVA en
vertu de l'article 293 B du Code Général des
Impôts. Il atteste que la représentation faisant
objet du présent contrat n'a pas été jouée
publiquement 141 fois.
Article 7 : Paiement
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR
(cf, Article 6) sera effectué par mandat
administratif, dans un délai de 30 jours, à la Caisse
d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, agence
Achard - 205 rue Achard - 33300 Bordeaux, sur le
compte de l'association (n°08174055614) dont un
RIB a été remis à L'ORGANISATEUR.
Article 8: Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou
annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure
par la loi et la jurisprudence.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou
annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, en cas de maladie ou d'accident dûment
constatée par un médecin de l'un des artistes ou
techniciens attachés au spectacle, à moins que le
PRODUCTEUR ne déclare être en mesure de
procéder à son remplacement.
Toute annulation du fait de l'une des parties
entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de
verser à l'autre une indemnité calculée en fonction
des frais déjà engagés.
Article 9 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou
l'application du présent contrat, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des
tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation,
arbitrage, etc), Il est entendu que le PRODUCTEUR
n'aura pas à justifier ultérieurement, en cas entre
autre de contestation devant les tribunaux, du
détail du prix de la vente, celui-ci étant accepté de
plein grès par L'ORGANISATEUR à la signature des
présentes.
Article 10 : Dispositions particulières
Pas de disposition particulière.
Le PRODUCTEUR
Marc PREVOST
Président
L'ORGANISATEUR
Didier QUENTIN
Député-Maire de ROYAN
Fait à Royan le 28 février 2013
Rendu exécutoire le 20 Mars 2013
45
Arrêtés
46
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/0024 01/02/2013 Portant autorisation d’occupation d’une terrasse au Front de Mer à Royan
13/0025 01/02/2013 Portant autorisation d’occupation d’une terrasse au Front de Mer à Royan
13/0175 01/02/2013 Portant autorisation d’occupation d’une terrasse au Front de Mer à Royan
13/0176 01/02/2013 Portant délégation pour siéger à la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime
13/0185 05/02/2013 Concernant la réservation d'une place de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaires de la carte G.I.G / G.I.C sur le parking du lycée Cordouan
13/0202 12/02/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel restaurant "Les Bleuets" sis 21 façade de Foncillon à 17200 Royan
13/0266 22/02/2013 Délégation de fonction à un Adjoint au Maire
13/0277 27/02/2013 Accordant une dérogation au repos dominical
13/0287 28/02/2013 Concernant la circulation et le stationnement Boulevard de Lattre de Tassigny RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
47
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
D’UNE TERRASSE AU FRONT DE MER AROYAN
13/0024
- Vu le règlement d’occupation de l’espace du Front
de Mer à ROYAN,
Considérant que la SARL J.E.S., représentée par sa
gérante Mademoiselle Coralie NADEAU, pour
l’établissement «KAS CROUTE», est régulièrement
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Saintes sous le numéro 509 490 603,
Considérant que la SARL J.E.S a justifié du fait
qu’elle est titulaire d’un titre d’occupation d’un
fonds privé sur le Front de Mer,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La SARL J.E.S est autorisée à
occuper la terrasse sise Front de Mer au droit du
n°50 telle qu’elle figure en jaune sur le plan ci-
annexé à l’usage exclusif de commerce suivant :
Restauration de type rapide, vente à emporter,
toute activité connexe ou complémentaire se
rapportant à l’activité de restauration, vente
d’articles promotionnels touristiques, bijoux
fantaisie, vêtements et tous articles de Paris, étant
précisé que l’exploitation d’un débit de boissons
sur cette terrasse est exclue des présentes.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée
pour une durée qui commencera à courir le
1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre
2014 moyennant une redevance de 5 545,59€ ainsi
calculée : 133,50 €/m².
Le montant de la redevance sera payé au plus tard
le 15 Juillet et le 16 Août en deux termes égaux.
ARTICLE 3 : La SARL J.E.S, cosignataire aux
présentes, reconnaît avoir pris connaissance des
dispositions réglementant l’espace du Front de Mer
dont il a reçu copie ce jour.
Aucune reconduction tacite ne sera accordée.
Pour la Sarl J.E.S
Coralie NADEAU
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 26 février 2013
Fait à ROYAN, Le 1er février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
D’UNE TERRASSE AU FRONT DE MER A ROYAN
13/0025
- Vu le règlement d’occupation de l’espace du Front
de Mer à ROYAN,
Considérant que la SARL LOPEZ, représentée par
son gérant Monsieur Alain LOPEZ, exploitant
l’établissement «Les Caraïbes», est régulièrement
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Saintes sous le numéro 435 275 623,
Considérant que la SARL LOPEZ a justifié du fait
qu’elle est titulaire d’un titre d’occupation d’un
fonds privé sur le Front de Mer,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : La SARL LOPEZ est autorisée à
occuper la terrasse sise Front de Mer au droit du
n°18 telle qu’elle figure en jaune sur le plan ci-
annexé à l’usage exclusif de commerce suivant :
Crêperie, Glaces, Salon de Thé, Bar étant précisé
que l’exploitation d’un débit de boissons sur cette
terrasse est exclue des présentes.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée
pour une durée qui commencera à courir le 4 Janvier 2013 pour se terminer le 3 Janvier 2014
moyennant une redevance de 3 756,69€ ainsi
calculée : 133,50 €/ m².
Le montant de la redevance sera payé au plus tard
le 15 Juillet et le 16 Août en deux termes égaux.
ARTICLE 3 : Toute demande de renouvellement
devra être formulée deux mois avant le terme de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : La SARL LOPEZ cosignataire aux
présentes, reconnaît avoir pris connaissance des
dispositions réglementant l’espace du Front de Mer
dont il a reçu copie ce jour.
Aucune reconduction tacite ne sera accordée.
Pour la SARL LOPEZ,
Alain LOPEZ
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 26 février 2013
Fait à ROYAN, Le 1er février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
D’UNE TERRASSE AU FRONT DE MER A ROYAN
13/0175
- Vu le règlement d’occupation de l’espace du Front
de Mer à ROYAN,
Considérant que la SARL MER ET MONTAGNE 2002,
représentée par son gérant Monsieur Bruno
CHAUVIN, pour l’établissement «LE MAREYEUR»,
est régulièrement immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Marennes sous le
numéro 479 866 162,
Considérant que la SARL MER ET MONTAGNE 2002
a justifié du fait qu’elle est titulaire d’un titre
d’occupation d’un fonds privé sur le Front de Mer,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La SARL MER ET MONTAGNE 2002
est autorisée à occuper les terrasses sises Front de
Mer au droit du n°36 et n°38 telles de qu’elles
figurent en jaune sur le plan ci-annexé à l’usage
exclusif de commerce suivant : Restauration de
type traditionnel, étant précisé que l’exploitation
d’un débit de boissons sur cette terrasse est exclue
des présentes. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
48
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée
pour une durée qui commencera à courir le
1er février 2013 pour se terminer le 31janvier 2014
moyennant une redevance de 11.197,98€ ainsi
calculée : 133,50 €/m².
Le montant de la redevance sera payé au plus tard
le 15 Juillet et le 16 Août en deux termes égaux.
ARTICLE 3 : Toute demande de renouvellement
devra être formulée deux mois avant le terme de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : La SARL MER ET MONTAGNE 2002
cosignataire aux présentes, reconnaît avoir pris
connaissance des dispositions réglementant
l’espace du Front de Mer dont il a reçu copie ce
jour.
Aucune reconduction tacite ne sera accordée.
Pour la SARL MER ET MONTAGNE 2002,
Bruno CHAUVIN
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 22 février 2013
Fait à ROYAN, Le 1er février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT DELEGATION POUR SIEGER A LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CHARENTE-MARITIME
13/0176
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’Article L.2122-18,
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation est donnée à Madame
Marie-José DAUZIDOU, Adjointe au Maire, sous ma
surveillance et ma responsabilité, pour siéger, en
mon absence, à la réunion de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial qui
se tiendra le mardi 5 février 2013 à 9 heures 30, en
Préfecture de la Charente-Maritime, salle Vieljeux.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er février 2013
Fait à Royan, le 1er février 2013
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
CONCERNANT LA RESERVATION D'UNE PLACE
DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
POUR LES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE
G.I.G / G.I.C SUR LE PARKING DU LYCEE CORDOUAN
13/0185
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2213-1 à
L.2213-6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu la circulaire Ministérielle sur la décentralisation
REG 15 N°826129 du 29 novembre 1982 et l’arrêté
du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière,
Considérant la nécessité de faciliter le déplacement
des personnes handicapées utilisant des voitures
particulières,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement
affecté aux véhicules transportant des personnes
handicapées sera réservé sur la voie publique à
l’endroit suivant :
- sur le parking du lycée Cordouan (suivant plan
joint).
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation conforme aux
prescriptions de l’instruction générale sur la
signalisation routière (matérialisation au sol et
panneaux B6a1 et M6h) qui sera mise en place et
maintenue par les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Les infractions aux présentes
dispositions seront constatées et poursuivies,
conformément aux articles R.411-8, R.417-11 § I 3°
et R.417-11 § II du Code de la Route, L.2213-2 3°
du Code Général des Collectivités Territoriales,
L.241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 8 février 2013
Fait à ROYAN, Le 05 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE
L’HOTELRESTAURANT"LES BLEUETS"
SIS 21 FAÇADE DE FONCILLON
A 17200 ROYAN
13/0202
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
49
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l‘Hôtel restaurant "LES BLEUETS", émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l’issue de la visite
en date du 29 janvier 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l’Hôtel
Restaurant "LES BLEUETS" sis 21 Façade de
Foncillon à 17200 ROYAN, établissement de type
ON -5ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 29 janvier
2013 :
● Prescription n°1 : Lever les observations
électricité résiduelles (Art. PE 4). La commission
conseille à l’exploitant de réaliser au préalable la
vérification 2013 pour avoir une vision exhaustive.
● Prescription n°2 : Réaliser la formation du
personnel pour les conduites à tenir en cas de
sinistre, évacuation/ utilisation d’extincteur/
utilisation du SSI (Art. PO 7)
● Prescription n° 3 : Boucher les trous de cloison au
niveau de la descente d’escalier vers la cave de la
1ère partie (Art. PE 9)
● Prescription n°4 : Mettre un ferme-porte sur la
porte entre la buanderie et l’office (Art. PE 9)
● Prescription n°5 : Afficher des consignes de
sécurité dans le hall d’entrée (Art. PE 27)
● Prescription n°6 : Afficher l’avis relatif à la
sécurité (Art. GE 5) dans le hall d’entrée suivant le
modèle CERFA A 20-3230
● Prescription n° 7 : Maintenir les circulations
dégagées (Art. PE 11)
● Prescription n°8 : Retirer les stockages dans les
locaux chaufferies (Art. PE 21)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implantés dans sa commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 14 février 2013
Fait à ROYAN, Le 12 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
DELEGATION DE FONCTIONS A
UN ADJOINT AU MAIRE
13/0266
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20
- Vu l’arrêté ASG 10.0737 en date du 14 juin 2010
portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal
RÉVOLAT, Conseiller Municipal, en matière
d’Urbanisme,
Considérant que par arrêté ASG 12.0297 en date
du 2 mars 2012 la même délégation de fonctions a
été consentie à Monsieur Bernard GIRAUD, Adjoint
au Maire,
Considérant par ailleurs que par arrêté ASG
12.1930, en date du 9 novembre 2012, l’arrêté ASG
12.0297 a été abrogé et qu’il a été prévu en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal
RÉVOLAT, Conseiller Municipal, de consentir une
délégation de fonctions à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint, dans la même matière,
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté ASG 12.1930 en date du
9 novembre 2012 est retiré.
Article 2 : L’arrêté ASG 12.0297 en date du 2 mars
2012 est retiré.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
50
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 26 février 2013
Fait à Royan, le 22 r février 2013
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
ACCORDANT UNE DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL
13/0277
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L.2122-27,
- Vu l'article L.221-19 du Livre II du Code du Travail,
Les Organisations Syndicales consultées (CFE/CGC
–CFTC –CGT –CFDT – MEDEF – FO –C.N.P.A.),
ARRÊTÉ
Article1 : Les établissements, dont le code APE est
défini ci-après, sont autorisés à ouvrir le dimanche
suivant :
le 17 mars 2013 : code APE 4511Z
(commerce de voitures et de véhicules automobiles
légers)
Article 2 : Les conditions de repos et de
rémunération s'appliquant aux personnels
travaillant ces jours là seront accordées soit
collectivement, soit par roulement dans une
période qui ne peut excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera
adressée, pour information, à Monsieur l'Inspecteur
du Travail et de la Main d'Œuvre à la Rochelle.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie et tous agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 27 février 2013
Fait à ROYAN, Le 27 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
BOULEVARD DE LATTRE DE TASSIGNY
13/0287
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°10.0725 en date du 14 juin
2010, portant délégation de signature à Monsieur
Bernard GIRAUD - Premier Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-8,
R.411-25, R.412-9, R.415-7 R.415-10, R.417-10,
R.431-9, et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
- Vu l’avis favorable de la commission de circulation
réunie le 03 septembre 2012,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Une bande cyclable unidirectionnelle
sera créée pour chaque sens de circulation du
boulevard de Lattre de Tassigny, dans la partie
comprise entre le Boulevard Georges Clémenceau
et le Rond-Point de la Poste, (suivant plan joint).
ARTICLE 2 : Sur le boulevard de Lattre de
Tassigny, dans la partie comprise entre le
Boulevard Georges Clémenceau et le Rond-point de
la Poste, un carrefour à sens giratoire sera créé à
hauteur des intersections suivantes :
- boulevard de Lattre de Tassigny / rue Jean Hay,
- boulevard de Lattre de Tassigny / rue Léon
Dasseux,
- boulevard de Lattre de Tassigny / Square
Caudron,
Conformément au code de la route, les véhicules
devront contourner le terre-plein central
matérialisé, par la droite.
ARTICLE 3 : Tout conducteur abordant ce
carrefour, sera tenu quel que soit le classement de
la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le
passage aux usagers circulant sur la chaussée qui
ceinture le carrefour à sens giratoire.
ARTICLE 4 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une pré-signalisation, signalisation ainsi
qu’une matérialisation au sol adaptées conformes à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui seront mises en place et maintenues
par les services techniques de la ville.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 1er mars 2013
Fait à ROYAN, le 28 février 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD