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Déliberation - 2013
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Acte Administratif - Aout 2016
Acte Administratif - Janvier 2013
Acte Administratif - Aout 2013
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Aout 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 -2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
AOÛT 201 3
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39-56-5 6 05-46-39-56- 57
w w w . v i l l e- r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 3 - n°8 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é l ég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
pro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La c on su lt at io n de l'int égr alité des a ct es pu bliés da n s c e r ec ueil peut êt r e réa lisée a u sec rét ar ia t gén ér a l de la v ille de RO Y A N, du lu n di a u v en dredi aux h eur es d'o u vertu r e du serv ic e ( 9h à 12 h et de 1 4 h à 18 h), et sur le sit e int er n et de la v ille de RO Y A N w ww. v ille - ro ya n. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
Pa s d e d é lib é ra t i o n p o u r c e m o i s
DÉCISIONS :
n°13/419 à 1 3 /4 5 2 ............................................................................ pa g e s 6 à 14
ARRÊTÉS :
n°13/1 3 4 4 à 1 3 /1 5 2 7 ...................................................................... pa g e s 15 à 27 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
Pas de délibération pour c e moi s
6
Décisions
7
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/419 02/08/2013 L'exercice du droit de préemption urbain
13/424 07/08/2013 Convention de conseil opérationnel d'accompagnement technique dans le domaine de la taxe locale sur la publicité extérieure
13/436 13/08/2013 L'exercice du droit de préemption urbain
13/437 13/08/2013 Convention de dispositif prévisionnel de secours
13/375 19/08/2013 Contrat de cession de droits de reproduction et de représentation et mise à disposition d’un des Commissaires de l’Exposition "Royan : photographies de la Reconstruction 1950-1961"
13/451 29/08/2013 Concernant la signature d'un contrat de maintenance de matériels informatiques avec la société OSIATIS Avenant n°10
13/452 30/08/2013 L'exercice du droit de préemption urbain RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
13/419
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin
2008, modifié le 26 septembre 2011 et le 23 juillet
2012.
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
des 6 Février 1987 et 9 Juin 1987 instituant, en
application de l'article L.211.1 du Code de
l'urbanisme, le Droit de Préemption Urbain, sur la
Commune de ROYAN,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l'application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l'accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
Sur proposition de la Commission chargée de
l'examen des demandes de permis de construire,
DÉCIDE
- de ne pas exercer son droit de préemption sur les
immeubles figurant dans la liste annexée à la
présente.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 5 août 2013
Fait à Royan, le 2 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le premier adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION DE CONSEIL
OPERATIONNEL D’ACCOMPAGNEMENT
TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE
LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
13/424
Entre
La Ville de Royan représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales, lui-même
représenté par son Premier Adjoint, Monsieur
Bernard GIRAUD, en vertu de l’arrêté ASG
n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, lui
portant délégation de fonctions et de signature,
rendu exécutoire le 30 septembre 2011, compte
tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désigné «le Client»
Et
La société CTR,
146 Bureaux de la Colline
92213 SAINT CLOUD CEDEX
SIREN 414 600 270, S.A.S. au capital de 100 000 €
Représentée par
Déclarant être dûment habilité à cet effet,
ci-après désigné «CTR»
Ci-après collectivement dénommées «les Parties»
ARTICLE 1er : OBJET
La présente Convention a pour objet de fixer les
conditions de l’intervention de CTR en qualité de
conseil opérationnel chargé d’une mission d’accompa-
gnement et d’assistance technique dans le gestion de
la taxe locale sur la publicité extérieure au titre des
années 2013 et 2014.
Cette mission est réalisée dans le parfait respect de la
loi du 31 décembre 1971 qui confère aux seuls avocats
la capacité de réaliser des actes juridiques à titre
principal, CTR s’engageant à confier à des cabinets
spécialisés la réalisation de toutes les étapes de la
mission ressortant exclusivement de leur compétence,
et à prendre en charge les frais engendrés par
l’accomplissement de ces diligences.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Recettes : désignent l’ensemble des recettes de la
taxe locale sur la publicité extérieure, ci-après «TLPE»,
perçues par le Client consécutivement à l’intervention
de CTR au titre des années 2013 et 2014.
Titre de recettes : désigne le titre émis par le Client
déterminant le montant de la taxe locale sur la
publicité extérieure devant être payé par le redevable.
Date d’émission des titres de recettes : désigne le
jour au cours duquel les titres de recettes sont envoyés
aux redevables.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à sa date de
signature et prendra fin le 31 décembre 2014.
Afin de dissiper toute ambiguïté sur l’origine de mission
telle que définie au sein des présentes, le Client certifie
que ladite missionne fait l’objet d’aucun examen
concurrent à celui de CTR. A cet égard, toutes les
recommandations préconisées par CTR seront
présumées résulter de son intervention, à l’exception
de celles qui auront été expressément exclues par le
Client.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES
DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE
Le Client est invité à mettre à la disposition de CTR
toutes les informations nécessaires à la réalisation de
sa mission, et notamment l’ensemble des éléments et
documents nécessaires à la parfaite application des
articles suivants ci-dessous.
Ainsi, et préalablement au lancement de la mission de
CTR, le Client devra transmettre dans les plus brefs
délais suivants la signature de la présente, la copie de
la délibération TLPE, ou de la taxe sur les affiches ou
de la taxe sur les enseignes.
Ainsi, à réception de ladite délibération, et pour le cas
où celle-ci ne serait pas juridiquement valable, CTR ne
saurait être tenue pour responsable de toute
contestation de redevable liée à l’application de la RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
délibération litigieuse, et se réserve le droit de voir
modifier les présentes suivant accord exprès du
Client.
Chaque partie s'engage à conserver, à tout
moment, un caractère strictement confidentiel à
toute information ou donnée ou à tout document,
quels qu'en soient la nature ou le support.
Le Client accepte par ailleurs de recevoir la
Newsletter diffusée par CTR, et pourra en
interrompre la réception à tout moment sur simple
demande.
Le Client autorise CTR à utiliser la référence
commerciale qu’elle entretient avec lui en utilisant
la dénomination du Client dans sa communication
institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
5.1 : Engagements de CTR
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, CTR
s’engage à:
Au titre de l’année 2013 :
- Mettre à jour les données dans l’application
TLPE Online,
- Accompagner le Client dans la rédaction du
modèle de courrier d’information des redevables,
- Intégrer le courrier d’information dans
l’application TLPE Online,
- Assistance technique dans la gestion des
contestations et la mise à jour de l’application,
- Accompagner le Client dans la rédaction du
modèle de modèle de courrier en réponse aux
contestations spécifiques,
Au titre de l’année 2014 :
- Effectuer une mise jour du métrage des
dispositifs publicitaires imposables sur le site du
Client,
- Mettre à jour les données dans l’application
TLPE Online,
- Accompagner le Client dans la rédaction du
modèle de courrier d’information des redevables,
- Intégrer le courrier d’information dans
l’application TLPE Online,
- Assistance technique dans la gestion des
contestations et la mise à jour de l’application,
- Accompagner le Client dans la rédaction du
modèle de modèle de courrier en réponse aux
contestations spécifiques.
Les autres démarches directement ou
indirectement nécessaires à la bonne réalisation de
la mission, qui ressortent de la seule compétence
de la profession d’avocat, au sens de la loi du
31 décembre 1971, sont confiées par CTR à des
cabinets d’avocats spécialisés, et notamment la
réalisation d’une étude ou consultation juridique
sur les possibilités d’optimisations potentielles
envisagées, la rédaction de tous les actes
judiciaires et la réalisation des plaidoiries
nécessaires à la mission ou encore la réalisation
d’études ou consultations spécifiques rendues
nécessaires par la complexité du dossier et pour la
parfaite information du Client.
5.2 : Engagements du Client
En vue de la parfaite exécution de la mission de
CTR, telle que décrite au sein de la présente
Convention, le Client s’engage à :
- Transmettre dans les plus brefs délais suivants la
signature de la présente, la copie de la délibération
TLPE, ou de la taxe sur les affiches ou les enseignes,
- Personnaliser et valider le courrier d’information
des redevables,
- Intégration dans l’application TLPE Online des
contestations des redevables,
- Envoi des courriers de réponse aux redevables,
- Emission des titres de recettes,
- Transmission à CTR de tous les éléments et
documents justifiant de la perception de la taxe locale
sur la publicité extérieure au plus tard quinze (15) jours
après qu’il en ait été avisé.
En cas de carence du client dans les cas énoncés ci-
dessus, CTR sera en droit de facturer une somme
immédiatement exigible. Pour le calcul de cette
somme, CTR appliquera le taux de rémunération défini
au sein des présentes à la valorisation du montant
global des recettes. La valorisation du montant global
des recettes sera issue du rapport ou de tout autre
document écrit plus récent.
ARTICLE 6 : ACCOMPAGNEMENT
En accessoire et dans la continuité de sa mission de
conseil, CTR mettra à la disposition du client une
équipe d’experts techniques qui assurera la réponse
téléphonique aux questions du client relatives à la
mission et ce pendant toute la durée de la présente
convention. Ce service gratuit d’information et
d’assistance par téléphone est accessible grâce au
numéro unique 0811 090 472.
ARTICLE 7 : FACTURATION ET MODALITES DE
REGLEMENT
Pour déterminer l’assiette des honoraires, il sera pris
en compte toutes les recettes profitables au client
telles que définies à l’article 2 des présentes.
Les honoraires de CTR sont établis aux taux de
rémunération et conditions ci-après définis :
3,75% sur les Recettes générées au profit du
client sur l’année 2013,
5% sur les recettes générées au profit du Client
au titre de l’année 2014.
Au titre de sa rémunération, CTR émettra une facture
dès la Date d’émission des titres de recettes.
Le terme de la convention ou sa résiliation n’affecte
pas le droit à rémunération de CTR. La facturation de
chacune de ces recettes, et les clauses afférentes à
cette facturation, iront donc à leur terme.
Conformément aux dispositions légales, le taux de TVA
en vigueur sera appliqué aux factures ainsi établies.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de
réception de la facture.
ARTICLE 8 : SERVICE TLPE-ONLINE
Dans le cadre de l’exécution des présentes, CTR
concède gratuitement à son client pendant toute la
durée de la Convention le droit de bénéficier du service
de gestion déclarative et statistique de la taxe locale
sur la publicité extérieure (ci-après «le service TLPE-
Online»).
L’application TLPE-Online est une solution en mode
SaaS (Software as a Service). Le Service utilise le
protocole SSL 128 bit (Secure Socket Layer) qui permet
la sécurité des échanges : l’authentification du serveur,
la confidentialité et l’intégrité des données échangées
qui transitent sur l’application. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
La prestation consiste en la mise en place en mode
SaaS du logiciel par du personnel qualifié de CTR et
la fourniture d’un droit d’accès au service. La
prestation est obligatoirement conjointe à
l’optimisation de la taxe locale sur la publicité
extérieure pour chaque année applicable au Client.
Cette prestation donne droits aux services suivants :
● paramétrage de l’application au moment de
la livraison
● mise à jour des données de l’application,
prenant en compte les déclarations des redevables
● connexions à l’application en consultation
pour les utilisateurs, dans la limite de 3 utilisateurs
● HOT-LINE : assistance utilisateurs,
● hébergement sur serveur,
● entretien de l’application pour prise en
compte des contraintes légales et les demandes
d’évolution qui seront validées par le chef de
produit CTR.
CTR fournira au Client un service Hotline
d’assistance téléphonique accessible au numéro
suivant : 01 74 71 39 15 et par email à l’adresse
suivante : tlpe-online@ctr-conseil.fr.
L’utilisation du service peut faire l’objet de
limitations, retard et autres problèmes inhérents à
l’utilisation d’internet et de communications
électroniques. CTR ne saurait en être tenu pour
responsable, ni des éventuels dommages en
résultant. De même, CTR ne pourra être
tenu responsable d’indisponibilité temporaire
notamment en cas de dysfonctionnement,
perturbation liée aux serveurs ou interruption pour
assurer la maintenance.
Dans le cadre de l’exécution de la présente
prestation, le client :
● devra nommer au sein de son organisme un
interlocuteur qui sera chargé de la relation avec le
chef de produit CTR;
● s’engage à informer, dans les plus brefs
délais, CTR de tout changement d’Interlocuteur ;
● devra s’assurer de l’exactitude, de la validité
et de l’exhaustivité des informations et documents
qu’il transmet à CTR dans le cadre de l’utilisation
du service TLPE-Online ;
● s’engage à ne pas utiliser le service TLPE-
Online à d’autres fins que celles stipulées dans le
cadre des présentes ;
● garantit à CTR être en conformité avec la Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers, aux libertés, et notamment d’avoir
procédé aux formalités préalables auprès de la
CNIL.
Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose de
l’environnement et de l’équipement technique
nécessaire à la mise en place et au bon
fonctionnement du Service TLPE-Online et qu’il
possède les compétences humaines nécessaires
pour utiliser le service TLPE-Online.
CTR ne détient aucun droit de propriété sur de
quelconques données, informations ou documents
à l’occasion de l’utilisation du service TLPE-Online
par le client. Le client est seul responsable de
l’utilisation de toutes les données sur le service
TLPE-Online.
CTR conserve les données personnelles pour la
durée qui lui sera indiquée par le Client.
En cas de résiliation de la présente convention, et sur
demande écrite du client, CTR mettra à sa disposition
un fichier, sous format EXCEL ou sur tout autre format,
contenant l’intégralité des données. Suite à cette
restitution, CTR s’engage à détruire les informations et
données en sa possession.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de l’exécution de sa mission et en toutes
circonstances, CTR est tenu à une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne saurait donc être
engagée à quelque titre que ce soit en cas de
mauvaise utilisation par le client de ses préconisations,
et/ou du refus des dites préconisations par les
Organismes ou Administrations compétentes.
Toutefois, CTR atteste avoir souscrit auprès d’une
compagnie d’assurance un contrat responsabilité civile
à hauteur de 5.000.000 €. CTR s’engage à fournir une
attestation d’assurance sur simple demande du client.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION
COMPETENTE
La présente Convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation portant sur l’exécution ou
l’interprétation de cette convention, compétence
exclusive est donnée au Tribunal Administratif du siège
social du Client.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 10 septembre 2013
Fait à Royan, le 7 août 2013,
Pour le Client
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
13/436
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin
2008, modifié le 26 septembre 2011 et le 23 juillet
2012.
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des
6 Février 1987 et 9 Juin 1987 instituant, en application
de l'article L.211.1 du code de l'urbanisme, le droit de
préemption urbain, sur la Commune de Royan,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011, intervenue pour l'application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit
du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre 2011
compte tenu de l'accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint au Maire,
rendu exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu
de l’accomplissement des formalités légales,
Sur proposition de la commission chargée de l'examen
des demandes de permis de construire,
DÉCIDE
- de ne pas exercer son droit de préemption sur les
immeubles figurant dans la liste annexée à la présente. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 août 2013
Fait à Royan, le 13 août 2013,
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION DE
DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS
13/437
Entre
Le Comité Départemental FFSS de Charente-
Maritime, autorité départementale de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme,
représenté par Monsieur Sébastien GONZALES,
président, dont le siège social est à 8 rue auguste
Rateau 17640 VAUX S/MER, et par l'Association
FFSS, dénommée Association Sauvetage et
Secourisme Royan Atlantique, dont le siège social
est à 8 rue auguste Rateau 17640 VAUX S/MER,
représentée par Monsieur Thierry LYS, président,
association locale dudit Comité Départemental,
dénommée Ci-après l'Association de sécurité civile
FFSS, d'une part,
Et
La Mairie de Royan, organisatrice de la mani-
festation, dont le Siège social est à 80 avenue de
Pontaillac 17200 Royan, représentée par Monsieur
Didier QUENTIN, en qualité de Député Maire,
dénommée ci-après l'organisateur, d'autre part.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Il est préalablement précisé que l'Association locale
FFSS 17 ci-dessus désignée, fait partie intégrante
du Comité Départemental FFSS auquel elle est
rattachée.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions règlementaires du
référentiel national des missions de sécurité civile,
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, la
présente convention fixe les modalités
d'organisation et de mise en place du dispositif
prévisionnel de secours ci-après :
1.1 - Intitulé, nature et descriptif de la
manifestation
- Feu d'artifice pyrotechnique
1.2 - Lieu et adresse de la manifestation
- Plage de la Grande Conche Royan
1.3 - Date(s) et horaire(s) de la manifestation
- Le jeudi 15 août 2013 de 23H à 00H00
1.4 - Date(s) et horaire(s) de présence
contractuelle de ('association de sécurité
civile FFSS
- Le jeudi 15 août 2013 de 19H00 à 01 HOO
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
FOURNIES PAR L'ASSOCIATION DE SÉCURITÉ
CIVILE
En application des dispositions du référentiel
national des missions de sécurité civile relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours, l'Association
de sécurité civile FFSS mettra en place les moyens
humains et matériels ci-après définis pour assurer
les premiers secours aux personnes. Ces moyens
tiennent compte de l'effectif prévisible du public et,
le cas échéant, de celui des acteurs concernés.
2.1 - Dimensionnement du dispositif
Au regard des éléments portés par l'organisateur sur la
demande de dispositif prévisionnel de secours (annexe
2), des résultats de la grille d'évaluation des risques
(annexe 3), mais aussi au regard, notamment, de
l'effectif prévisible d'acteurs éventuellement indiqué
par l'organisateur sur la demande de dispositif
prévisionnel de secours, de leur spécificité sportive ou
autre, de leurs obligations fédérales portant sur les
moyens de secours à mettre en œuvre, mais aussi des
conditions techniques, géographiques, etc. dans
lesquelles va s'exercer l'évènement ou la
manifestation, il est décidé de convention expresse
avec l'organisateur de qualifier ou de requalifier le DPS
en (cochez la case correspondante) :
[X] PAPS (Point d'Alerte et de Premiers Secours)
[~] DPS-PE (Dispositif Prévisionnel de Secours de
Petite Envergure)
[~] DPS-ME (Dispositif Prévisionnel de Secours de
Moyenne Envergure)
[~] DPS-GE (Dispositif Prévisionnel de Secours de
Grande Envergure)
en vue d'optimiser la sécurité pour ce type
d'évènement ou de manifestation.
2.2 - Composition du dispositif
Pour le présent dispositif prévisionnel de secours, de
convention entre les parties au regard du paragraphe
2-1 ci-dessus, l'Association de sécurité civile FFS5
mettra en place les moyens humains et matériels
suivants:
2.2.1 - Moyen humains
• 8 intervenants-secouristes, dont un chef de
poste
• 1 coordonnateur au PC
2.2.2 - Moyen matériels
• 1 lot(s) C
• 1 DAE
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES ENGAGEMENTS DE
L'ORGANISATEUR
L'organisateur s'engage à mettre à disposition de
l'Association de sécurité civile FFSS :
• 1 local entièrement clos, à usage de poste de
secours. Il sera matérialisé de l'indication visible POSTE
DE SECOURS en lettres rouges.
Par ailleurs, l'organisateur prend à sa charge les
boissons et repas des intervenants secouristes
bénévoles de l'Association de sécurité civile FFSS.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÉRES
L'organisateur s'engage à régler à l'Association de
sécurité civile FFSS, en contrepartie de sa participation
au présent dispositif prévisionnel de secours, la somme
de 1 182 €.
En cas de dépassement sur la durée, il s'engage
également à régler en sus à l'Association de sécurité
civile FFSS, la somme de € par heure supplémentaire
et par équipe engagée.
Il est précisé que l'Association de sécurité civile FFSS
n'est pas assujettie à la T.V.A.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
L'organisateur s'engage à régler la facture à réception
de celle-ci.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
La présente convention est conclue pour la durée
de la manifestation telle qu'indiquée au paragraphe
1.4 de l'article 1. Elle n'est pas reconductible.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Les deux parties ont la possibilité de résilier la
présente convention au plus tard XX jours avant
l'échéance, par lettre recommandée avec accusé
réception.
Toutefois, l'Association de sécurité civile FFSS a la
possibilité de résilier de plein droit, à tout moment,
la présente convention en cas de modification
apportée par l'organisateur a posteriori de la
validation de la présente, portant notamment sur
les moyens humains et matériels de premiers
secours à mettre en œuvre par l'Association de
sécurité civile FFSS, et ce, sans contrepartie
financière ou quelconque dédommagement de sa
part. De même, l'association de sécurité civile FFSS
a également la possibilité de résilier de plein droit,
dans les mêmes conditions que ci-dessus, la
présente convention en cas d'évènements majeurs
(déclenchement d'un plan de secours type plan
rouge, ORSEC, ... pandémie, ...) ne lui permettant
plus d'assurer le dispositif prévisionnel de secours,
objet de la présente convention.
A défaut de résiliation par l'organisateur dans le
délai prescrit, sauf cas de force majeur,
l'organisateur sera redevable à l'Association de
sécurité civile FFSS, à titre de dédommagement,
d'un montant égal à XX % du montant de la
participation initialement convenu et arrêté à
l'article 4 de la présente convention. (clause
facultative)
ARTICLE 8 : LITIGE
Si une contestation ou un différent
'a pu être réglé
à l'amiable, le tribunal de sera seul compétent pour
régler le litige.
Fait à Vaux/mer, le 13 août 2013
L'organisateur,
Didier QUENTIN
Le Président de l'Association Le Président du Comité
de sécurité civile FFSS XX Départemental FFSS
Thierry LYS Patrice MAISONNIAUD
Vice Président
CONTRAT DE CESSION DE DROITS
DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION ET
MISE A DISPOSITION D’UN DES COMMISSAIRES
DE L’EXPOSITION "ROYAN : PHOTOGRAPHIES
DE LA RECONSTRUCTION 1950-1961"
13/375
Entre
La Ville de Royan, représentée par monsieur le
Député-Maire en vertu de la délibération du Conseil
Municipal en date du 26 septembre 2011,
intervenue pour l’application des articles L.2122.22
et L.2122.23 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modalités de délégation de
pouvoirs du Conseil Municipal au profit du maire,
rendue exécutoire le 28 septembre 2011, compte
tenu de l’accomplissement des formalités légales,
Lui-même représenté par monsieur Bernard Giraud,
premier adjoint, en vertu de l’arrêté ASG n°11.1712
en date du 29 septembre 2011, rendu exécutoire le
30 septembre 2011, compte tenue de l’accomplis-
sement des formalités légales
Et d’une part
La Direction de la Communication METL-
MEDDE
Représentée par
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON
Directrice de la DICOM METL/MEDDE DICOM
Tour Pascal A 92 055 La Défense cedex
Et d’autre part
Daniel Coutelier
Responsable photothèque de la DICOM METL/MEDDE DICOM/ DIE 4 / Bureau audiovisuel
tour Pascal A 92055 La Défense cedex
Tél : 01 40 81 93 60
PREAMBULE
La Ville de Royan, labellisée Ville d’Art et d’Histoire, par
le Ministre de la Culture et de la Communication depuis
le 1er janvier 2011, mène des actions de mise en valeur
du patrimoine et de sensibilisation à l’architecture.
Dans ce cadre, elle organise des expositions, des
actions culturelles, des conférences, des ateliers, ... sur
des thèmes liés à l’histoire de la ville et en particulier
de la période de la Reconstruction.
La Ville de Royan a souhaité confier le commissariat de
l’Exposition à Daniel Coutelier, responsable de la
photothèque de la DICOM du METL-MEDDE, associé
avec Brigitte Druenne-Prissette, ancienne directrice
adjointe du Service de l’Information et de la
communication du ministère, les Parties se sont donc
rapprochées aux fins présentes.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les
conditions et les modalités de l’accueil de l’exposition
«Royan, photographies de la Reconstruction 1950-
1961», (ci -après dénommée l’Exposition) en vue d’une
présentation du 30 septembre 2013 au 20 janvier
2014, au Musée de Royan, 31 avenue de Pari s, 17 200
Royan, (ci -après dénommé l’Exposant).
Le commissariat de l’exposition est confié à Daniel
Coutelier, responsable de la photothèque de la DICOM
du METL-MEDDE, associé à Brigitte Druenne-Prissette,
ancienne directrice adjointe du service de l’information
et de la communication du ministère. Le travail de
commissariat comprend la conception, l’organisation et
la mise en œuvre de cette exposition.
La DICOM autorise la reproduction des négatifs des
photographies qui seront retenues et cède les droits de
reproduction et de représentation au Musée pour
l’exposition et le catalogue de l’exposition.
Article 2 : Commissariat de l’Exposition
La Direction de la communication du ministère de
l’Égalité des Territoires et du Logement et du ministère
de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie, met à disposition, pour la durée du contrat,
Daniel Coutelier qui assurera le commissariat de
l’exposition et le suivi scientifique, avec Brigitte
Druenne-Prissette pour le compte du Musée de Royan.
A ce titre, les commissaires sont chargés, en liaison
avec le Musée de Royan, de :
- la définition du projet global : synopsis, liste
d’œuvres;
- la remise des données scientifiques et
iconographiques
- la rédaction de panneaux de salles et de notices
d’œuvres en collaboration avec le Musée
- la remise des textes et d’une sélection
d’iconographies pour le catalogue d’exposition;
- la participation à la rédaction des documents de
communication et au choix des visuels afférents ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
- du suivi scientifique au moment de la
conception, du montage de l’exposition et de
l’installation des œuvres ;
- du respect des dépenses de l’exposition
Article 3 : Droits de reproduction et de
représentation
Les droits d’auteurs de nature patrimoniale (droit
de reproduction et de représentation) attachés le
cas échéant aux photographies présentées seront
cédés au Musée de Royan pour la durée de
l’exposition et pour le catalogue de l’exposition. Si
nécessaire, la DICOM du
METL-MEDDE s’engage à transmettre au Musée de
Royan les coordonnées des ayant-droits concernés,
afin de lui faciliter l’obtention des autorisations
nécessaires.
La Ville de Royan réglera les frais de tirage des
photographies de l’exposition dont la liste figure en
annexe et sera donc propriétaire de ces tirages. La
DICOM du METL-MEDDE autorise la Ville de Royan
en vue des présentations de l’exposition au Musée
de Royan puis dans le cadre de sa circulation, pour
toutes leurs durées et ses prolongations, à titre
gracieux et non exclusif, à reproduire et diffuser s'il
y a lieu les œuvres sélectionnées uniquement dans
les documents gratuits à caractère pédagogique, et
à l es représenter.
Le film réalisé et produit par la DICOM du METL-
MEDDE grâce à Jérôme Couroucé valorisera
l’exposition et pourra être utilisé par la suite par la
Ville de Royan et par le METL-MEDDE pour des
actions de communication, colloques...
Article 4 : Itinérance
Après sa présentation au Musée de Royan,
l’exposition sera amenée à circuler jusqu'en 2016.
Pendant cette période, l’exposition sera stockée
dans les locaux du Musée de Royan. Les
commissaires de l’exposition assureront le
commissariat de chacune de ces itinérances, c’est
à dire un travail de relecture et de validation des
textes, un travail de validation du choix
iconographique et un travail de validation de la
scénographie dans son ensemble. La DICOM du
METL-MEDDE sera également avertie de chacune
de ces itinérances.
La Ville de Royan demandera aux exposants de
financer les f rais de voyage et d’hébergement d’un
des commissaires à l’occasion de l’installation et du
vernissage.
Si la DICOM du METL-MEDDE a l’intention de
participer à cette itinérance en organisant elle-
même une exposition lors d’une période donnée, et
si la mairie de Royan n’utilise pas l’exposition lors
de cette même période, la DICOM du METL-MEDDE
pourra alors emprunter les tirages argentiques
avec cadres de l’exposition pour la période de cette
itinérance.
Article 5 : Durée
Le présent accord prend effet à compter de sa date
de signature et pour la durée de l’exposition et de
son itinérance.
Article 6 : Contrôle et coordination
Ce travail est placé sous la direction du Musée de
Royan, qui assurera la coordination opérationnelle
de ce projet.
Article 7 : Communication
Doit figurer obligatoirement sur tous les supports de
l’exposition le double logo des ministères METL/MEDE
(affiches, flyers, invitations, communiqué de presse,
dossier de presse et catalogue) ainsi que chaque fois
que le maquettage du support le permet la mention
«en collaboration avec le ministère de l’égalité des
territoires et du logement et le ministère de l’Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie».
Les commissaires fourniront à l’exposant les éléments
destinés à la communication, à savoir les
photographies des œuvres, les libellés du communiqué
de presse et du dossier de presse, ainsi que des
images libres de droits pour la presse. L’exposant est
en charge de la réalisation et de la diffusion des
éléments de communication (affiches, flyers,
invitations), qui seront soumis aux commissaires pour
accord avant impression.
Article 8 : Catalogue
Les commissaires de l’exposition participeront à la
conception du Catalogue de l’exposition :
- Définition du contenu du Catalogue
- Elaboration du sommaire du Catalogue publié
à l’occasion de l’exposition
- Le choix de l’iconographie
- Rédaction d’un article par Brigitte Druenne-
Prissette, de deux articles par Daniel Coutelier.
Le suivi éditorial sera assuré par la directrice du
Musée, en lien avec les commissaires.
100 exemplaires de ce Catalogue seront donnés à la
DICOM et 20 autres exemplaires seront donnés à
Daniel Coutelier.
Article 9 : Désignation de correspondants des
Parties signataires pour l’application de la
présente convention
Dans le souci de faciliter le montage technique des
opérations, les correspondants réguliers en charge de
l’application des clauses de la présente sont :
- pour l’Exposant : Claire Pépin-Roirand, directrice
du musée de Royan (c.pepin@mairie-royan.fr ou Tel :
05 46 38 85 96).
- pour la DICOM : Daniel Coutelier
(daniel.coutelier@developpement-durable.gouv.fr
ou Tel : 01 40 81 93 60)
- et Brigitte Druenne-Prissette (brigittedp@club-
internet.fr ou Tel : 01 43 66 02 22)
Article 10 : Modification de la présente
convention
La présente convention est modifiable par avenant
entre les parties.
Article 11 : Résiliation de la convention
11.1 - En cas de manquement de l’une ou l’autre des
parties à l’une de ses obligations souscrites au présent
contrat, la partie lésée peut à tout moment résilier la
présente convention, par lettre recommandée avec
avis de réception, sans que cela donne lieu à une
indemnité quelconque. La résiliation sera effective
dans les quinze jours francs de la réception de ladite
lettre recommandée restée sans effet.
11.2- Chacune des parties s’engage, en cas de
résiliation, à ne plus faire usage d’une manière directe
ou indirecte du nom, de l’image et/ou du logo de
l’autre Partie.
Article 12 : Force majeure RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
La responsabilité des parties ne pourra être
engagée si le manquement résulte d’un cas de
force majeure tel que défini par la jurisprudence
française.
Si un cas de force majeure empêche l’exposant
d’exécuter tout ou partie de ses obligations, les
parties s’engagent à avertir immédiatement leur
cocontractant et à tout mettre en œuvre pour que
cesse ce dernier. Au cas où cet événement
perdurerait au-delà de 15 (quinze) jours à compter
de sa notification par lettre recommandée avec
avis de réception, les parties ne seront plus tenues
d’exécuter aucune de leurs obligations, sans que
celles déjà exécutées soient remises en cause.
Article 13 : Règlements des différends
La présente convention est soumise en toutes ses
dispositions à la loi française.
En cas de survenance d’un différend entre les
parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de
conciliation, dans les 15 jours qui suivent l’exposé
du différend, lequel aura été porté par l’une des
parties à la connaissance des autres au moyen
d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. En cas d’échec de la conciliation prévue
ci-dessus, débouchant sur un litige entre les
parties, celles-ci conviennent de porter l’affaire
devant les juridictions compétentes.
Article 14 : Annexe
Annexe : liste des tirages photographiques de
l’exposition
La Direction de la Communication METL-MEDDE
Représentée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON Directrice de la DICOM
Daniel Coutelier responsable de la photothèque de la DICOM
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 20 septembre 2013
Fait à Royan, le 19 août 2013
Pour la Ville de Royan
Député-maire Didier Quentin
Représenté par Bernard Giraud,
Premier Adjoint
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE
MAINTENANCE DE MATERIELS INFORMATIQUES
AVEC LA SOCIETE OSIATIS AVENANT N°10
13/451
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu les décisions n°04.115 du 2 juillet 2004,
concernant la signature d'un contrat de
maintenance de matériels informatiques avec la
société OSIATIS, n°05.017 (avenant n°1) du
20 janvier 2005, n°05.211 (avenant n°2) du 24 juin
2005, n°07.154 (avenant n°3) du 8 juin 2007, n°08.158
(avenant n°4) du 21 mai 2008, n°09.135 (avenant n°5)
du 13 mai 2009 et n°10.019 (avenant n°6) du 2 juillet
2010, n°11.252 (avenant n°7) du 24 juin 2011,
n°12.115 (avenant n°8) du 6 avril 2012 et
n°13.035 (avenant n°9) du 18 janvier 2013,
DÉCIDE
- de signer un avenant n°10 au contrat de maintenance
n°9016329, conclu avec la société OSIATIS, dont le
siège social est situé 1 rue du Petit Clamart – bâtiment
F – à VELIZY VILLACOUBLAY (78142), enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
sous le n° B 414 967 984.
Ce contrat est conclu pour une durée d'une année, soit
pour la période du 5 avril 2013 au 4 avril 2014,
moyennant une redevance de 2 534,40 € HT et
concerne la maintenance des matériels informatiques
suivants :
● 1 serveur NETFINITY
● 1 serveur AS400/9402-400
● 1 serveur IBM X SERIES 235
- d'imputer la dépense au budget communal – nature
6156 – fonction 0206.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 29 août 2013
Fait à Royan, le 29 août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
13/452
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin
2008, modifié le 26 septembre 2011 et le 23 juillet
2012.
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des
6 Février 1987 et 9 Juin 1987 instituant, en application
de l'article L.211.1 du Code de l'urbanisme, le Droit de
Préemption Urbain, sur la Commune de ROYAN,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011, intervenue pour l'application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit
du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre 2011
compte tenu de l'accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint au Maire,
rendu exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu
de l’accomplissement des formalités légales,
Sur proposition de la Commission chargée de l'examen
des demandes de permis de construire,
DÉCIDE
- de ne pas exercer son droit de préemption sur les
immeubles figurant dans la liste annexée à la présente.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
le 2 septembre 2013
Fait à Royan, le 30 août 2013,
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
16
Arrêtés
17
ARRÊTÉS MUN ICIPAUX
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/1344 01/08/2013 Portant nomination des mandataires pour la régie de recettes "Plages de Royan"
13/1345 01/08/2013 Portant nomination des mandataires pour la régie de recettes au Mini Golf du Parc de Royan
13/1346 01/08/2013 Portant nomination des mandataires pour les Tennis Municipaux "Garden – Orangerie – Mairie"
13/1347 01/08/2013 Portant nomination des mandataires pour l’encaissement des droits d’entrée à la Piscine de Foncillon
13/1352 01/08/2013 Concernant le stationnement angle Avenue des Chênes Vert et Avenue Emile Zola
13/1374 05/08/2013 Autorisant, à titre provisoire, l'ouverture au public de l'établissement "Tortue Land" sis 22 rue Louis Lépine à Royan jusqu'au 30 septembre 2013
13/1438 08/08/2013 Délégation de fonctionnement et de signature pour les commissions départementales, d'arrondissement en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant de public
13/1356 23/08/2013 Autorisant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du "Marché Central" sis rue Pierre Loti/rue Font Cherves à Royan jusqu'au 31 Décembre 2013
13/1460 26/08/2013 Autorisant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'hôtel Brasserie "La Coupole" sis rue Font Cherves à Royan jusqu'au 31 Décembre 2013
13/1461 26/08/2013 Autorisant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du "Grand Hôtel de la Plage de Pontaillac" sis 195 avenue de Pontaillac à Royan jusqu'au 31 Décembre 2013
13/1503 28/08/2013 Portant nomination des mandataires pour la régie de recettes "Plages de Royan"
13/1515 29/08/2013 Portant nomination d’un régisseur titulaire de recettes pour l’encaissement des Recettes de la Bibliothèque Municipale de Royan Avenant n°1
13/1525 30/08/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel "Arc en Ciel" sis 6 place Foch à Royan
13/1526 30/08/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel "Bellevue" sis 122 avenue de Pontaillac à Royan
13/1527 30/08/2013 Autorisant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'hôtel "L'Hermitage" sis 56 Front de Mer à Royan jusqu'au 28 Février 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES
POUR LA REGIE DE RECETTES PLAGES DE ROYAN
13/1344
- Vu la décision en date du 04 juin 1984 instituant
une régie de recettes pour l’encaissement des
droits – Plages de ROYAN-.
- Vu l’arrêté en date du 27 juin 2001 (AC
N°01/0752) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes (Plages de ROYAN).
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 31 juillet 2013,
- Vu l’avis conforme du régisseur titulaire en date
du 31 juillet 2013,
- Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en
date du 31 juillet 2013,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Marie ANGELONI - Pauline
BARRAUD-DUCHERON – Arthur GAPIN – Théo
MICHAUD – Lucie GARRAUD – Luiza LEMAURE –
William METGE – Thibault SAINT JEVIN – Laurie-
Anne PLACON – Alexandre BLANCHARD -
Gwendoline CHATELIER – Benjamin BARRE – Andy
AGUILERA – Erwan POURNIN – Mathilde SIMON-
GHUITALA – Paul BOUTELLEAU-MONTRON – Laure
BOUDANT – Alice GUITTON – Samuel DUBOIS –
Julien LEYGONIE – Adèle KLOTZ - Paul BROCHON –
Emilie MEMAIN sont nommés mandataires de la
régie de recettes, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie des Plages
de Royan, avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte
de création de celle-ci, pour la période du 1er au 31
août 2013.
ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
- Les mandataires doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus
d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle en date du 21 avril 2006
Vu le Trésorier Principal de Royan
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 22 août 2013
Fait à ROYAN, le 1er août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES
POUR LA REGIE DE RECETTES
AU MINI GOLF DU PARC DE ROYAN
13/1345
- Vu la décision en date du 30 juin 1994 instituant
une régie de recettes pour l’encaissement des
droits au Mini-golf du parc de Royan et la décision
institutive modificatrice du 02 juillet 1999 (DC
N°99/165).
- Vu l’arrêté en date du 27 juin 2001 (AC
N°01/0751) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes (Mini-golf du Parc de Royan).
. Vu l’arrêté en date du 1er juillet 2013 (AC
N°13/1074) portant nomination d’un régisseur de
recettes au Mini-golf du Parc de Royan (Modificatif
N°16).
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 31 juillet 2013,
. Vu l’avis conforme du régisseur titulaire en date
du 31 juillet 2013,
. Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en
date du 31 juillet 2013,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : William JOBIT – Graig JOSSE –
Benjamin HARAMBOURE – Agnès LEVEQUE sont
nommés mandataires de la régie de recettes, pour
le compte et sous la responsabilité du régisseur de
la régie du Mini-golf du Parc de Royan, avec pour
mission d’appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l’acte de création de celle-ci, pour la
période du 1er au 31 août 2013.
ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
- Les mandataires doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus
d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle en date du 21 avril 2006.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Régisseur Titulaire Mandataire suppléant
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Freddy KLIMMECK Laurent BERTIN
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Agnès LEVEQUE William JOBIT
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) Vu pour acceptation)
Graig JOSSE Benjamin HARAMBOURE
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 6 septembre 2013
Fait à ROYAN, le 1er août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES
POUR LES TENNIS MUNICIPAUX
(GARDEN – ORANGERIE – MAIRIE)
13/1346 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
- Vu la décision en date du 22 mai 2000 (DC
N°00/154) concernant la régie de recettes des
Tennis Municipaux (GARDEN – ORANGERIE –
MAIRIE),
- Vu l’arrêté en date du 04 juillet 2007 (AC
N°07/0865) portant nomination d’un régisseur de
recettes des Tennis Municipaux (GARDEN –
ORANGERIE – MAIRIE),
. Vu l’arrêté en date du 1er juillet 2009 (AC
N°09/0857) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes pour les Tennis Municipaux
(GARDEN – ORANGERIE – MAIRIE),
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 31 juillet 2013,
- Vu l’avis conforme du régisseur titulaire en date
du 31 juillet 2013,
- Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en
date du 31 juillet 2013,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Justine PINAUD – Laurine BONNEAU –
Alexia ROULON sont nommées mandataires de la
régie de recettes, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie des Tennis
Municipaux avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte
de création de celle-ci, pour la période du 1er au 31
août 2013.
ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
- Les mandataires doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus
d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle en date du 21 avril 2006.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Régisseur Titulaire Mandataire suppléant
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Sabine FRELON Karine BEAU
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Justine PINAUD Laurine BONNEAU
Mandataire
(Vu pour acceptation)
Alexia ROULON
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 22 août 2013
Fait à ROYAN, le 1er août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES
POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS D’ENTREE
A LA PISCINE DE FONCILLON
13/1347
- Vu la décision en date du 17 juin 2009 (DC
N°09/175) instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des droits d’entrée à la piscine de
Foncillon de Royan.
- Vu l’arrêté en date du 17 juin 2009 (AC
N°09/0761) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes pour l’encaissement des droits
d’entrée à la piscine de Foncillon de Royan,
- Vu l’arrêté en date du 26 juin 2012 (AC
N°12/1097) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes pour l’encaissement des droits
d’entrée à la piscine de Foncillon de Royan,
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 31 juillet 2013,
- Vu l’avis conforme du régisseur titulaire en date
du 31 juillet 2013,
- Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en
date du 31 juillet 2013,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’arrêté en date du 26 juin 2013 (AC
N°12/1097) est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé
ou tout autre empêchement exceptionnel, Barbara
BERNARD sera remplacée par Cécile SERE
mandataire suppléante.
ARTICLE 3 : Marie AUGER – Tatiana AUGAN –
Victoria BERNARD – Margot FAUREBRAC – Justine
THELESTE BERNARD sont nommées mandataires
de la régie de recettes, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie de la piscine
de Foncillon, avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte
de création de celle-ci, pour la période du 1er au 31
août 2013.
ARTICLE 4 : Les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
- Les mandataires doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 5 : Les mandataires sont tenus d’appliquer
les dispositions de l’instruction interministérielle en
date du 21 avril 2006.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Régisseur Titulaire Mandataire suppléant
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Barbara BERNARD Cécile SERE
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Marie AUGER Tatiana AUGAN
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Victoria BERNARD Margot FAUREBRAC
Mandataire
(Vu pour acceptation)
Justine THELESTE BERNARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 22 août 2013
Fait à ROYAN, le 1er août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LE STATIONNEMENT ANGLE AVENUE
DES CHENES VERTS ET AVENUE EMILE ZOLA
13/1352
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêt et le stationnement seront
interdits angle avenue des Chênes Verts et avenue
Emile Zola, devant l'entrée du Jardin du Parc.
ARTICLE 2 : La signalisation et la matérialisation
au sol adaptées conformes à l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière, seront
mises en place et maintenues par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 2 août 2013
Fait à Royan, le 1er août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
L'OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ETABLISSEMENT
"TORTUE LAND" SIS 22 RUE LOUIS LEPINE
13/1374
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite à l'ouverture
au public de l'établissement «TORTUE LAND», émis
par la commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l' issue de la visite
en date du 25 juillet 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
ouverture provisoire de l'établissement à jusqu’au
30 septembre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'ouverture au public, à titre
provisoire, de l'établissement "TORTUE LAND"
établissement de type X - N - 4ème catégorie, sis 22
rue Louis Lépine à Royan, est autorisée jusqu’au 30
septembre 2013.
ARTICLE 2 : La poursuite de l'activité est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 25 juillet
2013 :
- Prescription n°1 : Fournir un rapport de
vérification réglementaire après travaux sans
observation par rapport à la réglementation (Art.
R.123 43du CCH : GE 6 ; GE 7),
- Prescription n°2 : Respecter les
prescriptions émises pour l'autorisation de travaux
AT 306/13/00012 par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (Art. 123.35).
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission
d’arrondissement de sécurité.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entrainent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 9 Août 2013
Fait à Royan, le 5 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
POUR LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,
D’ARRONDISSMENT EN MATIERE DE
SECURITE INCENDIE DANS
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
13/1438
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 12.1184 du 29 juin 2012
est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur
Didier BESSON, quatrième Adjoint, pour siéger au
sein des commissions Départementales, d’Arrondis-
sement et communales, compétentes en matière
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et signer tous documents s’y rapportant y
compris notamment les transmissions des
prescriptions desdites commissions, les convo-
cations de celles-ci, la signature d’arrêtés
autorisant l’ouverture, les poursuites provisoires
d’exploitation, les arrêtés portant, éventuellement,
fermeture au public de tels établissements, tels
que prévus par le Code de la Construction et de
l’Habitation et notamment en ses articles R.123-27
et R.123-55,
*
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Didier BESSON, Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint, est habilité à exercer la
délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté,
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Bernard GIRAUD, la délégation
consentie, en application de l’article 2 ci-dessus, à
l’exception des transmissions des prescriptions
desdites commissions, les convocations de celles-
ci, la signature d’arrêtés autorisant l’ouverture, les
poursuites provisoires d’exploitation, les arrêtés
portant, éventuellement, fermeture au public de
tels établissements, etc ... tels que prévus par le
Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment en ses articles R.123-27 à R.123-55
sera exercée par Monsieur Michel SERVIT,
Conseiller Municipal ou Madame Marie-José
DAUZIDOU, neuvième Adjointe, ou Madame Marie-
Noëlle PELTIER troisième Adjointe
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au
registre des Actes de la Mairie et une copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 8 Août 2013
Fait à Royan, le 8 août 2013
LeDéputé-Maire,
Didier QUENTIN
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITEDE L’ACTIVITE DU "MARCHE
CENTRAL" SIS RUE PIERRE LOTI/RUE FONT DE
CHERVES A ROYAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE
13/1356
- Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
- Vu l’arrêté préfectoral n° 964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établis-
sements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
du «Marché Central», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 19 juin 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 31décembre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du "Marché Central" établissement de
type M - 1ère catégorie, sis rue Pierre Loti - rue Font
de Cherves à Royan, est autorisée jusqu’au
31 décembre 2013
ARTICLE 2 : La poursuite de l'activité est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 11 juin
2013 :
- Prescription n°1 : Lever les observations
électriques de certains bancs suite au rapport de
vérification par la SOCOTEC en date du 29/10/2012,
- Prescription n°2 : Améliorer le signal
d'évacuation de façon à le rendre plus audible de
n'importe quel point
- Prescription n°3 : Tenir à jour le registre de
sécurité,
- Prescription n°4 : Former le personnel qui
est à demeure à la formation des moyens de
secours,
- Prescription n°5 : Procéder à un exercice
d'évacuation une fois par an.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE4 : L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entrainent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 29 Août 2013
Fait à Royan, le 23 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE L’HOTEL
BRASSERIE "LA COUPOLE" SIS 3 RUE FONT
DE CHERVES A ROYAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE
13/1460
- Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
de l’hôtel brasserie «La Coupole», émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 7 août, dont une copie du procès-verbal
est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 31décembre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l’hôtel brasserie "La Coupole"
établissement de type O N – 5ème catégorie, sis 3
rue Font de Cherves à Royan, est autorisée
jusqu’au 31décembre 2013
ARTICLE 2 : La poursuite de l'activité est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 7 août
2013 :
- Prescription n°1 : Déposer un dossier de
mise en sécurité de l’établissement faisant, en
autre, apparaître la mise en place d’un système de
détection incendie, éclairage de sécurit adapté,
modification du désenfumage de l’escalier, affinage
de plans, formation du personnel etc . Le dossier
doit être déposé en mairie avec une proposition
d’échéancier de travaux. Les travaux ne pourront
débuter qu’après acceptation du dossier (art.
L.111-8 du CCH),
- Prescription n°2 : Dégraisser la hotte de la
cuisine (Art. PE 16),
- Prescription n°3 : Déplacer et remettre en
service la coupure d’urgence cuisine (Art PE 15),
- Prescription n°4 : Mettre en place une
coupure d’urgence gaz au point de pénétration du
bâtiment (Art. PE 10),
- Prescription n°5 : Reboucher le trou au
niveau du plafond du palier du 1er étage de
l'escalier de l'hôtel (Art PO 9);
- Prescription n°6 : Supprimer le stockage de
matières sèches dans la chaufferie (Art PE 9),
- Prescription n°7 : Supprimer les systèmes
de blocage des portes coupe-feu en position
ouverte (Art. PE 9 ; PO 9),
- Prescription n°8 : Fixer au mur et au vu
tous les extincteurs (Art PE 26).
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à un permis de construire mais qui
entrainent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement,
de matériaux ou d'éléments de construction soumis
à des exigences réglementaires, doivent faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de
même des changements de destination des locaux,
des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le tribunal adminis-
tratif compétent d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification du présent
arrêté ; il peut également saisir d’un recours
gracieux le Maire, auteur de la décision en tant
qu’autorité de police chargé de veiller au respect
des mesures de protection contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements
implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 29 Août 2013
Fait à Royan, le 26 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DU "GRAND HOTEL
DE LA PLAGE DE PONTAILLAC" SIS 195 AVENUE DE
PONTAILLAC A ROYAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE
13/1461
- Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
-Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
du «Grand Hôtel de la Plage de Pontaillac», émis
par la commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 1er août 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 31décembre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du "Grand Hôtel la Plage de Pontaillac"
établissement de type O N – 5ème catégorie, sis 195
avenue de Pontaillac à ROYAN, est autorisée
jusqu’au 31décembre 2013.
ARTICLE2 : La poursuite de l'activité est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 7 août
2013 :
- Prescription n°1 : Déposer une demande
d'autorisation de travaux auprès des services de
l'urbanisme afin de valider les travaux réalisés et
ceux encore nécessaire pour encloisonner
totalement l'escalier (demandé le 01/04/13) (Art
L.111-8 du CCH ; PO 9),
- Prescription n°2 : Supprimer l'imposte
vitrée située au niveau de 'escalier du 3ème étage
en partie haute, faisant obstacle au désenfumage
naturel de l'escalier (Art. PO 9),
- Prescription n°3 : Matérialiser l'interdiction
d'accéder au 4ème étage désaffecté avec un
obstacle (grille aérée) ne perturbant pas le
désenfumage naturel de l'escalier (Art PE 15),
- Prescription n°4 : Supprimer le verrou
installé à la sortie de secours de la salle des petits-
déjeuners (Art. PE 11),
- Prescription n°5 : Supprimer le rideau
entravant la sortie de secours du salon (Art PE 11 ;
PE 13),
- Prescription n°6 : Boucher complètement
les trous de communication des locaux à risques
(chaufferie, locaux de stockage..) avec un matériau
coupe-feu 1 heure (Art PE 9),
- Prescription n°7 : Etablir un protocole
d'organisation du personnel devant réaliser les
premières mesures pour gérer un incendie
(consignes, responsabilités....) (Art. PO 11),
- Prescription n°8 : Former deux fois par an
le personnel à 'alerte, l'alarme, à l'évacuation et à
la mise en œuvre des moyens de secours (Art PO
12).
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entrainent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
le 29 Août 2013
Fait à Royan, le 26 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES
POUR LA REGIE DE RECETTES PLAGES DE ROYAN
13/1503
- Vu la décision en date du 04 juin 1984 instituant
une régie de recettes pour l’encaissement des
droits – Plages de ROYAN,
- Vu l’arrêté en date du 27 juin 2001 (AC
N°01/0752) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes (Plages de ROYAN).
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 27 août 2013,
- Vu l’avis conforme du régisseur titulaire en date
du 27 août 2013,
- Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en
date du 27 août 2013,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : BOUDANT Laure – GARRAUD Lucie –
DUBOIS Samuel et LEYGONIE Julien sont nommés
mandataires de la régie de recettes, pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur de la
régie des plages de Royan, avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci, pour la période
du 1er au 08 septembre 2013.
ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
- Les mandataires doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus
d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle en date du 21 avril 2006.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Régisseur Titulaire Mandataire suppléant
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Freddy KLIMMECK Laurent BERTIN
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Laure BOUDANT Lucie GARRAUD
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Samuel DUBOIS Julien LEYGONIE
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24Septembre2013
Fait à ROYAN, le28 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE
DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES
RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE
ROYAN AVENANT N°1
13/1515
- Vu la décision en date du 08 janvier 1992 (DC
N°92/05) instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des recettes de la Bibliothèque
Municipale de Royan.
- Vu l’arrêté (AC N°12/2119) en date du
27 décembre 2012 portant nomination d’un
régisseur titulaire de recettes pour l’encaissement
des recettes de la Bibliothèque Municipale de
Royan, déposé à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le 26 février 2013,
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 28 août 2013,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Emmanuelle HERBEL est
nommée mandataire suppléante.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Député-Maire et le comptable de la
Ville de Royan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Régisseur Titulaire Mandataire suppléant
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Elisabeth REMANE Emmanuelle HERBEL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24Septembre2013
Fait à ROYAN, le29 Août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DE L’HOTEL «ARC EN CIEL»
SIS 6 PLACE FOCH A ROYAN
13/1525
- Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l’hôtel "Arc en Ciel", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l' issue
de la visite en date du 8 août 2013, dont une copie
du procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'hôtel
"Arc en Ciel" sis 6 place Foch à Royan,
établissement de type O - 5ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 8 août
2013 :
- Prescription n°1 : Déposer une demande
de dérogation pour admettre le report sur
téléphone portable dans le logement exploitant de
l'immeuble contigu à l'hôtel. A défaut d'acceptation
par la commission départementale, il devra être
mis en place un renvoi d'alarme classique
(dérangement, alerte) du SSI dans ce logement
(Art. PE 27), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
- Prescription n°2 : Mettre en place des
consignes précises et des séances d'instruction et
d'entraînement pour le personnel pour limiter
l'action d'un feu et évacuer le bâtiment de jour
comme de nuit (Art PO 7 et PE 27),
- Prescription n°3 : Mettre en place une
coupure d'urgence gaz au point de pénétration
dans le bâtiment (Art PE 10),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir l Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 4 septembre 2013
Fait à Royan, le 30 août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE
L’ACTIVITE DE L’HOTEL "BELLEVUE "
SIS 122 AVENUE DE PONTAILLAC A ROYAN
13/1526
-Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52
-Vu le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l’hôtel "Bellevue", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l' issue de la visite
en date du 8 août 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'hôtel
"Bellevue" sis 122 avenue de Pontaillac à ROYAN,
établissement de type PO - 5ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 8 août
2013 :
- Prescription n°1 : Faire vérifier
annuellement l'électricité (Art PE 4). L'exploitant
doit être en mesure de présenter une attestation
explicite concernant l'électricité
- Prescription n°2 : Protéger la poutre
métallique dans l'atelier du rez-de-chaussée ainsi
que la partie en bois derrière cette poutre, ceci
jusqu'au plafond, par des matériaux coupe-feu
1 heure (Art PE 9 et PE 28),
- Prescription n°3 : Mettre en place un report
d'alarmes SSI dans le local de surveillance la nuit
(logement exploitant) (Art PE 27 : PO 3),
- Prescription n°4 : Afficher l'avis relatif à la
sécurité selon modèle CERFA 20-3230 (Art. GE 5),
- Prescription n°5 : Mettre à jour le plan
d'intervention avec les dégagements de locaux
manquants ainsi que les coupures d'urgence.
(Art.PE 27),
- Prescription n°6 : Mettre en place des
consignes précises pour le personnel et le public
concernant les dispositions immédiates à prendre
en cas de sinistre, notamment concernant les
possibilités d'évacuation des deux derniers niveaux
(évacuation si possible par escalier ou confinement
et signalement aux fenêtres (Art PE 27), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
27
- Prescription n°7 : Former le personnel deux
fois par an (instruction et entraînement) à
l'évacuation du public et consignes précises en vue
de limiter l'action du feu (Art PO 7).
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 4 septembre 2013
Fait à Royan, le 30 août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE
L'HOTEL "L'HERMITAGE" SIS 56 FRONT DE MER
A ROYAN JUSQUAU 28 FEVRIER 2014
13/1527
- Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
de l' hôtel "L'Hermitage", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 7 août 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 28 février 2014.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'hôtel "L'Hermitage" de type O ,5ème
catégorie, sis 56 Front de Mer à Royan, est
autorisée jusqu’au 28 février 2014 sous les
réserves prévues à l’article 2.
ARTICLE 2 : Il est nécessaire de se conformer,
intégralement, aux prescriptions émises par la
commission d’arrondissement de sécurité en date
du 7 août 2013
- Prescription n°1 : Présenter un échéancier
correspondant à la situation actuelle de
l'établissement et des travaux restant à réaliser.
Attention cet échéancier doit faire l'objet d'une
validation par l'autorité de police.
- Prescription n°2 : Former le personnel aux
consignes de sécurité et à l'évacuation en cas de
sinistre (Art. PE 27),
Remarque : les vérifications techniques électricité,
gaz, détection incendie, extincteur, etc, seront
analysées lors de la prochaine visite de sécurité.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
28
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 4 septembre 2013
Fait à Royan, le 30 août 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON