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Arrêté - reccueil 8 2008
Déliberation - crcm novembre 2013
Acte Administratif - Septembre 2013
Acte Administratif - Juillet 2013
Acte Administratif - Novembre 2013
Document publié le Vendredi 7 juin 2013 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Novembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 -2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
NOVEMBRE 2013
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39-56-5 6 05-46-39-56- 57
w w w . v i l l e- r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 3 - n°11 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo i r s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La c on su lt at io n de l'int égr alité des a ct es pu bliés da n s c e r ec ueil peut êt r e réa lisée a u sec rét ar ia t gén ér a l de la v ille de RO Y A N, du lu n di a u v en dredi aux h eur es d'o u vertu r e du serv ic e ( 9h à 12 h et de 1 4 h à 18 h), et sur le sit e int er n et de la v ille de RO Y A N w ww. v ille - ro ya n. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
n°13/198 à 1 3 /2 1 4 ............................................................................. p a g e s 4 à 15
DÉCISIONS :
n°13/ 543 à 1 3 /6 4 7 .......................................................................... pa g e s 16 à 22
ARRÊTÉS :
n°13 / 1 9 5 9 à 1 3 /2 1 2 2 ...................................................................... pa g e s 23 à 35 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/198 13/11/2013 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, pour l'année 2012
13/199 13/11/2013 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées, établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, pour l'année 2012
13/200 13/11/2013 Madame Alexandra REMY indemnisation suite au sinistre du 7 juin 2013
13/201 13/11/2013 Cession de la parcelle de terrain cadastrée AT n°114 située à l'angle du boulevard de la Marne et de la rue André Malraux, à la SARL "Eden Promotion"
13/202 13/11/2013 Vente du foncier rue Col Vert pour un programme de logement aides à la SARL "RDV" prorogation de la date butoir
13/203 13/11/2013 Zone d'aménagement concerte (ZAC) Pousseau la Garenne, Aménagement de la troisième tranche, Intérêt général de l'opération Réalisation d'habitations sur cette zone
13/204 13/11/2013 Terrain de "La Puisade", aménagement sur place de terrain familiaux pour les gens du voyage y résidant, mise en place du dispositif M.O.U.S (Maitrise d'Œuvre Urbaine Sociale), demande d'aide financière
13/205 13/11/2013 Gare intermodale de Royan, validation du plan de financement
13/206 13/11/2013 Plan local d'urbanisme (PLU), modification n°5, site de Foncillon
13/207 13/11/2013 Décision modificative de crédit n°6/2013 - Budget Principal
13/208 13/11/2013 Décision modificative de crédit n°5/2013 - Budget Eau Potable
13/209 13/11/2013 Attribution de subventions à diverses associations
13/210 13/11/2013 Grand prix de la Ville de Royan 24ème «Salon d’Automne», Année 2013-.
13/211 13/11/2013 Prix de la ville de Royan dans le cadre du premier "Festival Instants Jardin", concours ", Tous à vos bèches"
13/212 13/11/2013 Demande de subvention au Conseil Régional de Poitou-Charentes, Aide à la coproduction et à la diffusion du spectacle "Paillasse", crée par la compagnie de l'Arène
13/213 13/11/2013 Personnel territorial, participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
13/214 13/11/2013 Personnel territorial, règlement relatif à l’exercice du temps partiel RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
6
CONSEIL MUNICIPAL DU
8 novembre 2013
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS,
ETABLI PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE, POUR L'ANNEE 2012
13/198
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai
2000, le Maire doit présenter au Conseil Municipal
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets.
Ce rapport, approuvé le 27 juin 2013 par le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglo-
mération Royan Atlantique, annexé à la présente,
comprend les indicateurs techniques de collecte et
de traitement des déchets, ainsi que les indicateurs
financiers exigés par le décret précité.
Indicateurs techniques pour l'année 2012 :
Déchets ménagers :
- Parc de bacs à couvercles verts : 58 800
(+ 7,01 % par rapport à 2011)
- Tonnage collecté : 29 860 tonnes (- 2,46 %
par rapport à 2011)
Déchets recyclables :
- Parc de bacs à couvercles jaunes : 54 618
- Tonnage collecté : 5 781 tonnes (- 2,28 % par
rapport à 2011),
Déchets verts (collectés en porte-à-porte) :
- Tonnage collecté : 3 990 tonnes (globalement
équivalent à 2011),
Collecte du verre :
- Parc des colonnes à verre : 554, dont 155
installées à proximité des établissements
d'hôtellerie de plein air
- Tonnage collecté : 4 298 tonnes (globalement
équivalent à 2011),
Déchetteries :
- Elles sont au nombre de 7, dont une à Royan.
- Tonnage des déchets collectés en bennes :
30 388,59 tonnes (+ 19,96 % par rapport à 2011)
- Tonnage des déchets non collectés en bennes
: 613,52 tonnes (- 13,2 % par rapport à 2011),
Déchets professionnels :
- Déchets assimilés aux ordures ménagères :
au 31 décembre 2012, 1 140 conventions de
redevance spéciale ont été signées (professionnels
et administrations).Tonnage de cartons bruns
collecté : 373,18 tonnes
- 2 297,17 tonnes de déchets produits par les
établissements de l'hôtellerie de plein air ont été
collectés. (Collectes journalières entre le 15 juin et
le 15 septembre),
- La déchetterie artisanale de Saint Sulpice de
Royan, réservée aux professionnels et aux services
techniques des communes, a collecté 7 931,20
tonnes de déchets (cartons, ferrailles, déchets
verts, gravats, bois, verre, tout-venant et huiles
végétales ou minérales usagées) en 2012, soit une
hausse de 6,66% par rapport à 2011.
Indicateurs financiers pour l'année 2012 :
- Investissement :
- Dépenses : 1 660 268,06 €
(réalisé+ reste à réaliser)
- Recettes : 1 000 666,89 €
- Fonctionnement :
- Dépenses : 16 760 792 €
- Recettes : 17 145 119 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu les articles L.1411-13, L.2224-5, L.2313-1 et
L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu le rapport annuel de l'exercice 2012,
- Vu l'avis émis par la Commission "Environnement,
Développement Durable et Estuaire",
- Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de la communication du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d'élimination des
déchets, établi par la Communauté d'Agglo-
mération Royan Atlantique, pour l'année 2012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, ETABLI
PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE, POUR L'ANNEE 2012
13/199
Les articles L.2224-5 et D.2224-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales disposent que le
Maire doit présenter au Conseil Municipal un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement des eaux usées.
Ce rapport, approuvé le 27 juin 2013 par le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomé-
ration Royan Atlantique, annexé à la présente,
comprend les indicateurs techniques et financiers
définis parle décret précité.
Ces principaux indicateurs sont les suivants:
Bilan technique de l'exercice 2012 :
Assainissement collectif :
● 94 % des habitations du Pays Royannais sont
raccordées au réseau public d'assainissement, soit
71 883 abonnés (1 460 abonnés de plus qu'en
2011)
● Ce réseau est formé par 909 kilomètres de
canalisations dont 684 kilomètres en gravitaire et
225 en refoulement.
● Il est équipé de 363 postes de refoulement,
dont 173 télé-surveillés et 32 équipés de groupes
électrogènes. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
7
● Le traitement des eaux usées collectées est
effectué par:
cinq stations d'épuration : Saint-Palais-sur-
Mer, Les Mathes-La Palmyre, Saint-Georges de
Didonne, La Tremblade et Cozes,
deux unités semi-collectives : L'Eguille sur
Seudre et Semussac
dix lagunes
● En 2012, 6 400 000m3 d'eau ont été épurés
par l'ensemble des ouvrages et 5 347 000m3 ont
été facturés aux abonnés.
● 9 893 tonnes de boues ont été produites et
valorisées par des épandages sur 3 269 hectares
de terres agricoles.
● 10 199m3 de matières de vidanges issues des
dispositifs d'assainissement non collectifs ont été
traités par les stations d'épuration.
Assainissement non collectif :
● 4 531 usagers du Service Public d'Assainis-
sement Non Collectifs (SPNAC) sont concernés.
● Redevances:
90 € pour le contrôle des installations
neuves
50 € pour le diagnostic de bon fonction-
nement des installations existantes
Bilan financier de l'exercice 2012 :
● Le prix de la collecte et du traitement est de
2,0588 € TTC le m3, comprenant l'abonnement
(soit+ 3,8 % par rapport à 2011).
● Dépenses :
Programmation 2012 : 4 796 875,00 € HT
Programmation 2013 : 2 514 600,00 € HT,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le rapport annuel de l'exercice 2012,
- Vu l'avis émis par la Commission "Environnement,
Développement Durable et Estuaire",
- Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de la communication du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d'assainissement des
eaux usées, établi par la Communauté d'Agglo-
mération du Pays Royannais, pour l'année 2012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
MADAME ALEXANDRA REMY
INDEMNISATION SUITE AU SINISTRE DU 7 JUIN 2013
13/200
Le 7 juin 2013, les équipes du service Espaces
Verts-Environnement effectuaient la tonte du parc
de la mairie, ainsi que la découpe des bordures de
pelouses au moyen d’une débroussailleuse,
lorsqu’un caillou a été projeté sur la vitre avant
gauche du véhicule de Madame Alexandra REMY.
Le montant des dommages étant en deçà de la
franchise en responsabilité civile, la compagnie
d'assurance de la Ville a refusé de prendre en
charge le sinistre.
La réclamation présentée par l’assureur de
Madame REMY, s’établit à la somme de
144,76 T.T.C., correspondant au montant des
dommages subis par cette dernière. En contre-
partie, la société d’assurance PACIFICA s’engage à
éteindre sa réclamation à l’encontre de la Ville et à
accepter de ne plus former de recours ultérieur
contre la Ville en cas de dommages comparables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver le protocole transactionnel avec la
COMPAGNIE PACIFICA, d’accepter de verser la
somme de 144,76 euros T.T.C. et d’autoriser
Monsieur le Député-Maire ou Monsieur le Premier
Adjoint agissant par délégation à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu la réclamation présentée par l’assureur de
Madame Alexandra REMY,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’accepter le protocole transactionnel avec la
Compagnie PACIFICA,
- de verser à la Compagnie PACIFICA la somme de
144,76 euros T.T.C. correspondant au montant des
dommages subis,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à établir
et signer le protocole transactionnel.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CESSION DE LA PARCELLE DE TERRAIN
CADASTREE SECTION AT N°114, SITUEE A L’ANGLE
DU BOULEVARD DE LA MARNE ET DE LA RUE
ANDRE MALRAUX, A LA SARL «EDEN PROMOTION»
13/201
La Ville de Royan est propriétaire d’une parcelle de
terrain cadastrée section AT n°114, représentant
approximativement 1.800 m², sise à l'angle du
boulevard de la Marne et de la rue André
MALRAUX, sur laquelle est implanté un bâtiment
datant de 1970, ayant autrefois abrité une
supérette dénommée «Timy», puis des salles de
sport.
Ce bâtiment, très dégradé, est aujourd’hui
inoccupé.
Fin 2012, la Ville a recherché des promoteurs
susceptibles d’acquérir le terrain, puis d’y réaliser RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
un immeuble de logements, la Ville envisageant
d’acheter ensuite des locaux en rez-de-chaussée,
en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
pour répondre à ses besoins propres.
L’offre de la SARL EDEN PROMOTION a retenu
l’attention de la Ville, dans la mesure où cette
dernière proposait que l’immeuble accueille, outre
des appartements et des locaux destinés à la Ville,
l’antenne locale d’HABITAT 17.
Il a, par ailleurs, été convenu que la Ville vendrait
le terrain déconstruit.
HABITAT 17 venant de confirmer à la SARL EDEN
PROMOTION, outre l’achat en VEFA (Vente en l'Etat
Futur d'Achèvement) de son antenne locale,
l'acquisition de la totalité des 18 appartements
aidés, il est proposé à l'Assemblée délibérante de
céder la parcelle cadastrée AT n°114, représentant
approximativement 1 800 m², sise à l'angle du
boulevard de la Marne et de la rue André
MALRAUX, afin que soit réalisée la construction
d’un immeuble, abritant 18 appartements aidés et
l'antenne locale d’HABITAT 17, au prix proposé par
la SARL EDEN PROMOTION de 256.286 euros (Deux
cent cinquante- six mille deux cent quatre vingt six
euros), intégrant dans l’équilibre de l’opération, les
contraintes liées au prix d’acquisition imposé par
HABITAT 17 et des conditions suspensives
suivantes :
- Terrain libre de toute occupation et sous-sol
non pollué,
- Permettre à la SARL EDEN PROMOTION
l'aménagement d'une bande de terrain de 3,5 m.
de large (domaine public de la commune) au nord
de la parcelle pour en permettre la desserte,
- Portance du terrain permettant l'édification d'un
immeuble R+3 sans recours à des fondations de
profondeur supérieures à 3 m.,
- Obtention d'un permis de construire purgé de
tout recours,
- Obtention du financement nécessaire à la
réalisation de l'opération,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente de 18 appartements à
HABITAT 17,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente d'une agence
commerciale à HABITAT 17,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente de locaux en rez-de-
chaussée à la ville de Royan.
Dans le cadre de la dernière condition suspensive,
des négociations sont en cours pour que la Ville
puisse prévoir d’acquérir en VEFA, le reste du rez-
de-chaussée de l’immeuble, qui abriterait alors une
salle municipale d’exercices physiques dédiée au
sport et aux scolaires, ainsi que des locaux pour la
Banque Alimentaire. Les conditions de cette VEFA
feront l'objet d'une prochaine délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis des services de FRANCE DOMAINE, en
date du 19 décembre 2012,
- Vu la proposition d’EDEN PROMOTION, en date du
28 octobre 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’aliéner, au profit de la SARL «EDEN
PROMOTION», la parcelle de terrain cadastrée
section AT n°114, sise à l’angle du boulevard de la
Marne et de la rue André MALRAUX, représentant
une superficie totale d’environ 1 800 m², sous
réserve de bornage, au prix global net de
256.286 € (Deux cent cinquante six mille deux cent
quatre vingt six euros), après destruction du
bâtiment existant par la Ville de Royan, afin que
soit réalisée la construction d’un immeuble,
abritant 18 appartements aidés et l'antenne locale
d’Habitat 17, intégrant dans l’équilibre de
l’opération, les contraintes liées au prix d’acqui-
sition imposé par HABITAT 17 et les conditions
suspensives suivantes :
- Terrain libre de toute occupation et sous-sol
non pollué,
- Permettre à la SARL EDEN PROMOTION
l'aménagement d'une bande de terrain de 3,5 m.
de large (domaine public de la commune) au nord
de la parcelle pour en permettre la desserte,
- Portance du terrain permettant l'édification
d'un immeuble R+3 sans recours à des fondations
de profondeur supérieures à 3 m.,
- Obtention d'un permis de construire purgé de
tout recours,
- Obtention du financement nécessaire à la
réalisation de l'opération,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente de 18 appartements à
HABITAT 17,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente d'une agence
commerciale à HABITAT 17,
- Signature d'un contrat de réservation ou
compromis pour la vente de locaux en rez-de-
chaussée à la ville de Royan,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à
conclure et signer l’acte authentique à intervenir,
ainsi que tous actes nécessaires à la réalisation de
l’opération.
- de désigner, pour rédiger l’acte de vente : Maître
Lionel GALLIEZ, Notaire à Paris (75001), 26 Place
de l’Opéra, pour EDEN PROMOTION et la SCP des
notaires associés, à Royan (17200), 1 Boulevard de
Cordouan, pour la Ville de Royan.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
VENTE DU FONCIER RUE DU COL VERT POUR
UN PROGRAMME DE LOGEMENTS AIDES A LA
SARL «RDV» PROROGATION DE LA DATE BUTOIR
13/202
Par une délibération n°11.125, en date du 20 juin
2011, et par une délibération n°11-157 en date du
10 novembre 2011, le conseil municipal a décidé
d’aliéner la parcelle cadastrée section BH n°1451,
située rue du Col Vert à Royan, en vue de la
construction d’un programme immobilier,
comprenant onze maisons individuelles et seize RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
logements aidés avec un paiement qui sera
effectué selon les modalités suivantes:
● 60 % du prix par 11ième à chaque vente des
maisons du programme privé. En tout état de
cause, au plus tôt avant la fin de l’année 2011 et
au plus tard dans les 12 mois suivant la signature
de l’acte authentique de vente
● 40 % concomitamment avec la signature de
l’acte de vente en VEFA (Vente en l'Etat Futur
d'Achèvement) à Habitat 17, étant précisé que si
cette vente n’était pas réalisée au 31 décembre
2012, la vente serait résolue au profit de la Ville de
Royan pour toute la superficie du terrain destiné au
programme social en VEFA.
Par une délibération n°12.147, en date du 9 novembre 2012, il avait été décidé de modifier la
délibération n°11.125 du 20 juin 2011 concernant
la vente par la commune à la SARL RDV de la
parcelle cadastrée section BH n°1451, située rue
du Col Vert à Royan, en ce sens que le paiement du
prix intervienne de la manière suivante :
● 60 % du prix par onzième à chaque vente
des maisons du programme privé, au plus tard le
31 décembre 2013
● 40 % concomitamment avec la signature de
l'acte de vente en VEFA à Habitat 17, étant précisé
que si cette vente n'était pas réalisée au 29 mars
2013, la vente serait résolue au profit de la Ville de
Royan pour toute la superficie du terrain destiné au
programme social en VEFA.
Par un courrier en date du 11 octobre dernier, la
SARL RDV a informé la Ville de Royan que, malgré
la qualité du produit et son faible prix, la commer-
cialisation des maisons individuelles rencontre des
difficultés, en partie dues à l’instabilité des lois
fiscales (SCELLIER puis DUFLOT).
Il convient de préciser que 40 % du prix a d'ores et
déjà été payé lors de la signature de l'acte de
vente en VEFA à HABITAT 17.
Un regain pour ce produit a cependant été
constaté, puisque depuis le mois de juillet 2013,
cinq maisons individuelles ont été commercialisées
et devraient être régularisées par un acte de vente
en fin d’année 2013.
Afin de terminer cette opération, la SARL RDV
demande une nouvelle prorogation de la date
butoir des accords sur le foncier au 31 décembre
2014, au lieu du 31 décembre 2013, étant précisé
que les autres clauses relatives au règlement du
prix restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la demande de la SARL RDV, en date du
11 octobre 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier la délibération n°12.147 du 9 novembre 2012 concernant la vente par la
commune à la SARL RDV de la parcelle cadastrée
section BH n°1451, située rue du Col Vert à Royan,
en ce sens que le paiement du prix intervienne de
la manière suivante :
● 60 % du prix par onzième à chaque vente
des maisons du programme privé, au plus tard le 31 décembre 2014
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à
conclure et signer l’acte authentique à intervenir,
- de désigner Maître Stéphane LAPEGUE, notaire à
Royan, 4 avenue de Pontaillac, pour rédiger l’acte
de vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
POUSSEAU LA GARENNE AMENAGEMENT
DE LA TROISIEME TRANCHE INTERET
GENERAL DE L’OPERATION REALISATION
D’HABITATIONS SUR CETTE ZONE
13/203
La ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) de
Pousseau – La Garenne a été créée par une
délibération du conseil municipal en date du 2 avril
1996.
L’aménagement de cette ZAC avait été programmé
en trois tranches, dont deux sont, actuellement,
réalisées.
La D.U.P. (déclaration d’utilité publique) du projet,
obtenue il y a plus de dix ans, est aujourd’hui
caduque.
Or, une nouvelle DUP pour l’expropriation de trois
parcelles privées, incluses dans l’emprise du projet,
est nécessaire, dans la mesure où la commune n’a
pu parvenir à un accord amiable.
Le projet d’aménagement de cette zone a été
défini dans l’étude confiée par la commune à la
SARL Eau Méga Conseil en Environnement et a été
soumis aux enquêtes publiques préalables à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire, qui se
sont déroulées du 27 mai au 24 juin 2013 inclus.
Par un courrier en date du 9 octobre 2013, la
Préfecture de la Charente-Maritime a indiqué que le
commissaire enquêteur avait donné un avis
favorable à la déclaration d’utilité publique, assorti
cependant de deux réserves portant, l'une sur le
nombre de logements à construire, l'autre sur une
affectation mixte, d'environ 35 logements pour
primo-accédants et d'environ 15 logements locatifs
aidés en R+1.
Madame la Préfète demande donc que le conseil
municipal confirme, pour cette zone, les intentions
de la Ville et les consignes qui seront données à
l’aménageur retenu à l’issue d’une opération de
mise en concurrence.
L’intention de la Ville de Royan est de réaliser, sur
cette zone, une cinquantaine d’habitations,
réparties en maisons individuelles, destinées à des
primo accédants, avec un prix cible, valeur 2012, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
de 200.000 euros (terrain + maison), ainsi que la
construction d’une quinzaine de logements en
immeuble collectif, R + 1 maximum, pour du locatif
aidé.
Cette intention sera l’obligation de résultat auquel
devra parvenir l’aménageur retenu, pour cette
zone.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le dossier de création de la ZAC Pousseau La
Garenne,
- Vu l’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique et l'enquête parcellaire qui se
sont déroulées du 27 mai au 24 juin 2013 inclus,
- Vu le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur,
- Vu le courrier de Madame la Préfète de la
Charente-Maritime, en date du 9 octobre 2013,
- Après en avoir délibéré,
CONFIRME
- à Madame la Préfète de la Charente-Maritime que
la vocation de la dernière tranche d'aménagement
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de
Pousseau – La Garenne, dénommée «Les Rullas»,
est destinée à recevoir une cinquantaine de
logements dont environ 35 maisons individuelles,
destinées à des primo-accédants, avec un prix
moyen, valeur 2012, de 200.000 euros avec une
tolérance de 10 % (terrain + maison) et une
quinzaine de logements en immeuble collectif, en
R+1 maximum, en locatif aidé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
TERRAIN DE "LA PUISADE" - AMENAGEMENT SUR
PLACE DE TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS
DU VOYAGE Y RESIDANT - MISE EN PLACE DU
DISPOSITIF M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine
Sociale) – DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
13/204
Devant les très nombreuses oppositions apparues
en juillet 2012, le projet d’aménagement de
terrains familiaux dans la ville a été abandonné ; il
avait pour objectif de sédentariser les gens du
Voyage qui occupent actuellement le terrain de la
PUISADE.
Pour rappel, le terrain de la Puisade a été aménagé
en 1992 et constituait alors l’aire d’accueil de la
Ville de Royan pour les gens du voyage non
sédentarisés.
L’aménagement, prévu pour une douzaine de
familles, était équipé d’un bloc sanitaire commun
et de branchements individuels en électricité et en
eau. Progressivement, les familles installées à titre
provisoire se sont sédentarisées.
Aussi, lors de la réunion qui s’est tenue en mairie
de Royan le 4 avril 2013, en présence de tous les
élus et partenaires concernés par ce difficile
dossier, il a été décidé de travailler à des solutions
permettant de reloger les familles actuellement
installées à la Puisade, dans des logements plus
dignes, et pour celles qui voudraient rester à la
Puisade, dans un lieu de vie mieux équipé.
Le terrain de la Puisade, d’une surface actuelle
d’environ 3 120 m², pourrait alors être réaménagé
en terrains familiaux, en le divisant en parcelles
équipées chacune d’une petite construction,
composée d’un bloc sanitaire, d’une cuisine, d’une
pièce de vie, et d’un emplacement suffisant pour y
accueillir deux ou trois caravanes ; chaque parcelle
disposerait de compteurs d’eau et d’électricité, à la
charge de la famille installée.
Toutefois, il est difficile de réaménager la Puisade,
sans connaître les intentions des familles y résidant
actuellement et, tout au moins, de connaître les
familles désireuses d’y rester. En outre, une
modification du PLU sera nécessaire, le terrain
actuel étant situé en zone UI du PLU.
C’est pourquoi, il est envisagé de travailler à la
mise en place d’un dispositif «MOUS» (Maîtrise
d’Œuvre Urbaine Sociale), institué par la loi du
31 mai 1990 pour la mise en œuvre du droit au
logement en vue de :
- constituer un groupe de pilotage ayant pour
mission d’accompagner les familles dans la
recherche de solutions vers un relogement en
habitat individuel digne, pour les familles qui
souhaiteraient intégrer un habitat traditionnel ; la
première réunion de ce groupe de travail est
d’ailleurs prévue le vendredi 29 novembre 2013, en
mairie de Royan ;
- Etablir un véritable état des lieux de la
Puisade et un diagnostic social et technique ;
- identifier les besoins et les souhaits des
familles désirant demeurer à la Puisade, en
élaborant avec elles leur projet de vie ;
- travailler à la réalisation d’un nouvel aména-
gement de la Puisade, sur la base de parcelles
individualisées (terrains familiaux).
La première étape de ce dispositif, concerne «le
diagnostic social» et a été chiffré à 24 000€ (La
moitié est prise en charge par l’état). La
consultation des cabinets d’étude spécialisés dans
ce domaine est prévue pour décembre 2013/janvier
2014.
En conséquence, dans le cadre de cette opération,
il est demandé à l’Assemblée Délibérante
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter
l'Etat et le Conseil Général de la Charente-
Maritime, pour l'obtention d'aides au taux le plus
élevé en vue d’engager ce diagnostic.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du RAPPORTEUR,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter l'Etat et le Conseil Général de la
Charente-Maritime, pour l’obtention d'aides finan- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
cières au taux le plus élevé, dans le cadre de la
mise en place de la première phase du dispositif
M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine Sociale), estimé
à 24 000 €, relatif au droit au logement, pour le
réaménagement de l'aire d'accueil des gens du
voyage de "La Puisade" en terrains familiaux, en
vue de :
● constituer un groupe de pilotage ayant pour
mission d’accompagner les familles dans la
recherche de solutions vers un relogement en
habitat individuel digne, pour les familles qui
souhaiteraient intégrer un habitat traditionnel ; la
première réunion de ce groupe de travail est
d’ailleurs prévue le vendredi 29 novembre 2013, en
mairie de Royan ;
● établir un véritable état des lieux de la
Puisade et un diagnostic social et technique ;
● identifier les besoins et les souhaits des
·familles désirant demeurer à la Puisade, en
élaborant avec elles leur projet de vie ;
● travailler à la réalisation d’un nouvel aména-
gement de la Puisade, sur la base de parcelles
individualisées (terrains familiaux).
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
tout document relatif à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
GARE INTERMODALE DE ROYAN
VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
13/205
Par délibération du 12 décembre 2011, le Conseil
communautaire de la Communauté d'Agglo-
mération Royan Atlantique (CARA) a approuvé le
programme du projet d'aménagement de la gare
intermodale de Royan et a décidé de solliciter
l'inscription de cette opération au Contrat de Projet
Etat/Région (CPER) 2007/2013.
Le 21 décembre 2012, le Conseil communautaire
de la CARA a validé l'avant-projet et le plan de
financement prévisionnel de cet aménagement.
Les 23 septembre 2013 et 18 octobre 2013, le
Conseil Communautaire a approuvé les modifi-
cations suivantes de l'avant projet et le plan de
financement définitif :
● L'extension du projet de parking courte
durée de cinquante trois places à un minimum de
quatre vingt-une places,
● La réduction du nombre de places de taxis à
dix ou lieu de quatorze,
● La réduction du nombre de quais de bus à
quinze au lieu de dix-sept,
● Le report dans une seconde phase de la
réalisation du parking sud mutualisé, et dans le
cadre de l'aménagement général du quartier de la
gare :
● La création d'un parking de stationnement de
cinquante cinq places, entre la piscine et le stade
d'Honneur, sous maîtrise d'ouvrage de la commune
de Royan.
Le projet (phase PRO) est estimé à 4 966 793 € HT,
coût bilan de l'opération à valeur d'octobre 2013, y
compris l'actualisation :
● Travaux : 3 563 802 €HT décomposé comme
suit :
- Infrastructure (voirie, bordures, signali-
sation, réseau d'eaux pluviales, éclairage...)
- Démolition de bâtiments
- Mobilier urbain (information dynamique,
abri-vélos, abri-voyageurs, ...)
● Honoraires et divers (géomètre, géotech-
nique, loi sur l'eau, maîtrise d'œuvre, assistance à
maîtrise d'ouvrage, communication, ...) 483 593 €
HT
● Acquisitions foncières : 721 398 € HT
● Financement d'ouvrages ferroviaires
impactés par l'aménagement (dépose des voies,
reconstitution des réseaux et déplacement des
heurtoirs) : 198 000 € HT.
Ce projet étant inscrit au CPER 2007/2013, il peut
bénéficier d'un financement de l'Etat à hauteur de
1 200 000 € (soit 29,74 % de la dépense éligible,
fixée à 4 034 690 €, hors parcs de stationnement)
et de la Région Poitou-Charentes à hauteur de
722 105 € (soit 17,90 % de la dépense éligible fixée
à 4 034 690 €, hors parcs de stationnement).
Ce projet est également éligible au Fonds Euro-
péen de Développement Régional (FEDER), à
hauteur de 300 000 € (soit 7,44 % de la dépense
éligible fixée à 4 034 690 €HT hors parcs de
stationnement).
Le plan de financement proposé par la CARA est
établi de la manière suivante :
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL
ETAT - CPER 2007/2013 1 200 000 € 24,126 %
REGION – CPER 2007/2013 722 105 14,54 %
FEDER 300 000 € 6,04 %
CONSEIL GENERAL 17 732 772 € 14,75 %
VILLE DE ROYAN 238 515 € 4,80 %
CARA 1 773 401 € 35,71 %
TOTAL RESSOURCES 4 966 793 € 100 %
Il est proposé à l'Assemblée délibérante
d'approuver le projet d'aménagement de la gare
intermodale, à la phase PRO et d'approuver le plan
de financement.
Il est néanmoins à noter que le projet accepté par
la Ville de Royan devait comporter un parking de
courte durée de 95 places ; or à ce jour, seul un
minimum de 81 places a été proposé. Il
conviendrait donc de demander que la participation
de la ville de Royan soit conditionnée à la
réalisation de cet objectif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de valider le projet d'aménagement de la gare
intermodale à la phase PRO, établi par la
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,
pour un montant global fixé 4 966 793 € HT, coût
bilan de l'opération à valeur d'octobre 2013, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
- d'approuver, sous la réserve d’augmenter le
nombre de places du parking courte durée au
maximum compte tenu de l’espace disponible, le
plan de financement de cet aménagement comme
suit :
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL
ETAT - CPER 2007/2013 1 200 000 € 24,126 %
REGION – CPER 2007/2013 722 105 € 14,54 %
FEDER 300 000 € 6,04 %
CONSEIL GENERAL 17 732 772 € 14,75 %
VILLE DE ROYAN 238 515 € 4,80 %
CARA 1 773 401 € 35,71 %
TOTAL RESSOURCES 4 966 793 € 100 %
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
tout document relatif à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
MODIFICATION N° 5 – SITE DE FONCILLON
13/206
Par une délibération n°13.194, en date du
04 octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la
cession du site de Foncillon (piscine et ensemble
immobilier dit "Le Nautile"), à la SAS FRADIN
PROMOTION, dans l’objectif de réhabiliter le site en
réalisant le projet suivant :
● Implantation d'un ensemble composé
d'appartements en accession libre et aidée, d'un
restaurant, d'une piscine et d'un parc d'animations
culturelles et artistiques,
De plus :
● la surface de plancher devra être plafonnée
et ne devra pas dépasser 2.900 m², soit 800 m²
seulement de plus que les surfaces existantes,
● les parkings seront semi-enterrés,
● la SAS FRADIN PROMOTION s'engage à ce
que les locaux du restaurant et de la piscine
restent affectés à ces types d'activités et que le
restaurant demeure ouvert la plus grande partie de
l'année.
Le projet doit, au maximum, être un R+1, à
l'exception des deux édicules R+2, situés sur le
bâtiment neuf qui doit permettre l'accès aux
terrasses supérieures, ainsi que la dissimulation
d'équipements techniques. Il ne devra y avoir
aucune construction, à l'ouest du projet présenté.
Pour une meilleure intégration dans le site, le
projet est volontairement minimaliste, au regard
des possibilités offertes par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) en vigueur.
Ce projet permet de maintenir, et même de
valoriser, les vues des immeubles de seconde ligne
et riverains, dans la mesure où la hauteur du
bâtiment ne dépassera pas R+1, au niveau de la
piscine actuelle, à l'exception des deux édicules
R+2, et qu'en aucun cas, les appartements ne
gêneront la vue des passants, depuis le boulevard
Germaine de la Falaise.
Les parties (entrée et Nautile) actuellement au
niveau du sol, seront conservées à ce même niveau
et ne seront donc pas surélevées.
De plus, sur le site actuel du parking sera aménagé
un jardin ouvert au public, permettant d’accueillir
des expositions culturelles variées, et notamment
des sculptures, tandis que le parking, destiné aux
usagers de la résidence et aux clients du
restaurant, sera semi-enterré, en précisant que la
couverture ne modifiera pas la vue des piétons.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante
d'engager et de conduire à terme, dans les délais
les plus brefs, une nouvelle modification du PLU
pour que la constructibilité de cette zone soit
réglementairement réduite et conforme au
programme arrêté par le Conseil Municipal lors du
choix de la SAS FRADIN PROMOTION comme
acquéreur.
Le bureau d’études choisi par la ville pour l’aider
dans cette modification devra s’attacher à traduire
le plus fidèlement possible ces contraintes dans le
cadre du PLU modifié en respectant le formalisme
requis pas le Code de l’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du RAPPORTEUR,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment les
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
- Vu la délibération en date du 23 juin 2008
approuvant le Plan local d'Urbanisme, modifiée par
délibérations du Conseil Municipal en date du
26 septembre 2011, du 23 juillet, 7 septembre et
11 décembre 2012,
- Vu la délibération du 04 octobre 2013 approuvant
la cession à la SAS FRADIN du site de Foncillon
(piscine et ensemble immobilier dit "Le Nautile"),
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'engager la modification n°5 du Plan Local
d'urbanisme, portant sur :
● la limitation du projet de réhabilitation du
site de Foncillon qui sera au maximum, un R+1, à
l'exception des deux édicules R+2, situés sur le
bâtiment neuf qui doit permettre l'accès aux
terrasses supérieures, ainsi que la dissimulation
d'équipements techniques,
● l'impossibilité de construire à l'ouest du
projet présenté.
Les parties (entrée et Nautile) actuellement au
niveau du sol, seront conservées à ce même niveau
et ne seront donc pas surélevées.
Sur le site actuel du parking sera aménagé un
jardin ouvert gratuitement au public, permettant
d’accueillir des expositions culturelles variées, et
notamment des sculptures, tandis que le parking,
destiné aux usagers de la résidence et aux clients
du restaurant, sera semi-enterré, en précisant que
la couverture ne modifiera pas la vue des piétons. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
tous les actes utiles à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°6/2013
BUDGET PRINCIPAL
13/207
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2013 comme
suit:
Articles Libellés Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
7391172.01 - Dégrèvement taxe d’habi-
tation sur les logements
vacants
+2 780,00 €
73111.01 - Produit des impôts locaux +2 780,00 €
7478.313 - Participation pour
spectacle «ESTRELLITA» du
Comité d’Animation en Pays
Mellois et Haut Val de Sèvre
+ 4 000,00 €
6228.313 - Cachets des artistes pour
spectacle «ESTRELLITA»
+ 4 000,00 €
6574.92 - Subvention pour
Association Syndicale
Marais de Pontaillac
+ 1 004,00 €
6574.40 - Subventions sportives + 4 900,00 €
6574.01 - Subvention à l’Association
«LE PALLIUM»
+ 1 000,00 €
6574.0203 - Subventions diverses
crédit réservé-.
- 6 904,00 €
022.01 - Dépenses imprévues - 205 000,00 €
611.4145 - Prestation patinoire
(location et gestion)
+ 190 000,00 €
6188.4145 - Surveillance patinoire + 15 000,00 €
64111.01 - Rémunération principale + 100 000,00 €
022.01 - Dépenses imprévues - 100 000,00 €
TOTAL + 6 780,00 € + 6 780,00 €
Articles Libellés Dépenses Recettes
Section d'investissement
2188.8211 - Acquisition mobilier urbain - 4 000.00 €
2315.8211 - Travaux mobilier urbain + 4 000.00 €
2031.822 - Frais d’études – plans
d’alignement et enquêtes
publiques.
+ 20 000.00 €
020.01 -Dépenses imprévues - 20 000.00 €
TOTAL
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°5/2013
BUDGET EAU POTABLE
13/208
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2013 comme
suit:
Articles Libellés Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
022 - Dépenses imprévues + 5 000.00 €
6226 - Honoraires + 10 372.00 €
678 - Autres charges
exceptionnelles
+ 2 500.00 €
758 - Remboursement taxe foncière
Bourgeoisie
+17 872.00 €
TOTAL
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
A DIVERSES ASSOCIATIONS
13/209
Il est proposé au Conseil Municipal l’attribution des
subventions suivantes :
● Association Le Pallium (Association de
promotion des soins palliatifs à domicile)
1 000,00 €
● Association ROC Pelote Basque 6 000,00 €
● Association Club de Tir «Les Mouettes de
Royan» 2 000,00 €
● Association Syndicale Marais de Pontaillac
1 500,00 €
● ROC APNEE 800,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer la subvention suivante
Article 6574 Fonction 01
● Association Le Pallium (Association de
promotion des soins palliatifs à domicile)
1 000,00 €
Article 6574 Fonction 40
● Association ROC Pelote Basque 6 000,00 €
● Association Club de Tir «Les Mouettes de
Royan» 2 000,00 €
● ROC APNEE 800,00 €
Article 6574 Fonction 92
● Association Syndicale Marais de Pontaillac
1 500,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
Bernard GIRAUD
GRAND PRIX DE LA VILLE DE ROYAN
24EME «SALON D’AUTOMNE» - ANNEE 2013
13/210
La Ville de Royan a organisé le 24ème «Salon
d’Automne», à l'Espace d'Art Contemporain, dans
les galeries des Voûtes du port, quai de l'Amiral
MEYER.
L’exposition qui s'est tenue du mardi 08 octobre au
dimanche 27 octobre 2013, avait pour thème
«Transparence».
Le jury, qui s’est réuni le mardi 1er octobre 2013, a
décerné le Grand Prix de la Ville de Royan à
Monsieur Laurent PIERRE, demeurant 6 Chemin des
Carrières à Breuillet pour son œuvre.
Ce prix est doté d’un montant de 1 000,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- de verser la somme de 1 000 € à Monsieur
Laurent PIERRE, qui a reçu le Grand Prix de la Ville
de Royan, lors du 24ème «Salon d’Automne»,
conformément au choix du jury qui s’est réuni le
1er octobre 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PRIX DE LA VILLE DE ROYAN DANS LE CADRE
DU PREMIER "FESTIVAL INSTANTS JARDIN"
CONCOURS "TOUS A VOS BECHES"
13/211
Dans le cadre de sa politique environnementale, la
Ville de Royan a organisé le premier "Festival
instants jardin", qui s'est déroulé aux jardins de
"Ration", du mercredi 25 au dimanche 29
septembre 2013, dans le but de faire découvrir au
plus large public la vocation de ce nouvel espace et
d'inciter chacun à s'engager dans une démarche
éco-citoyenne.
Dans le cadre de cette manifestation familiale et
conviviale, un concours des papas, "Tous à vos
bêches", a été organisé.
Le jury du concours, qui s'est réuni le dimanche 29
septembre, a décerné le Prix de la Ville de Royan à
Monsieur Johnny BONNIN, demeurant 14 chemin du
Petit Vayssac à Vaux sur Mer, pour son efficacité,
sa rapidité et le soin apporté à son bêchage.
Le Premier Prix du concours est doté d'un week-end
en pension complète en Touraine, pour deux
adultes et un enfant, comprenant la visite des
châteaux et jardins d'Azay-le-Rideau, de Villandry
et de Chaumont sur Loire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer, conformément au choix du jury, "le
Prix de la Ville de Royan" à Monsieur Johnny
BONNIN, lauréat du concours "Tous à vos bêches",
organisé aux jardins de "Ration", dans le cadre du
premier "Festival instants jardin", qui a eu lieu du
mercredi 25 au dimanche 29 septembre 2013.
Le Premier Prix du concours est doté d'un week-end
en pension compète en Touraine, pour deux
adultes et un enfant. Il inclut la visite des châteaux
et jardins d'Azay-le-Rideau, de Villandry et de
Chaumont sur Loire.
- d'imputer cette dépense au budget de l'exercice
2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
REGIONAL DE POITOU-CHARENTES – AIDE A LA
COPRODUCTION ET A LA DIFFUSION DU SPECTACLE
"PAILLASSE", CREE PAR LA COMPAGNIE DE L'ARENE
13/212
Dans le cadre de la politique culturelle de la ville de
Royan en matière de spectacle vivant, il est
proposé de solliciter le Conseil Régional de Poitou-
Charentes pour l’attribution d’une subvention pour
le projet suivant :
Aide à la coproduction et à la diffusion du spectacle
PAILLASSE, créé par la Compagnie de l’Arène.
A ce titre, la demande de subvention adressée au
Conseil Régional de Poitou-Charentes, s’élève à
25 000 € qui seront répartis comme suit :
- 10 000 euros pour la création du spectacle
(qui seront versés à la compagnie)
- 10 000 euros pour l’aide à la diffusion (à
répartir par la compagnie, ou par la ville de Royan,
entre les lieux de diffusion du spectacle)
- 5 000 euros pour la ville de Royan,
coproducteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter du Conseil Régional de Poitou-
Charentes une subvention de 25 000 euros, dans le
cadre d'une aide à la coproduction et à la diffusion RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
du spectacle vivant "Paillasse", créé par la
Compagnie de l'Arène,
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tout document nécessaire à l'attribution de cette
subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PERSONNEL TERRITORIAL –
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE DANS LE CADRE
D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
13/213
Le décret du 8 novembre 2011, complété par la
circulaire du 25 mai 2012, permet aux collectivités
territoriales de participer au financement des
garanties de la protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu’elles emploient,
souscrivent.
La collectivité, après avis des membres du Comité
Technique, lors de la réunion du 27 juillet 2012, a
choisi d’opter pour la procédure dite de
"labellisation" pour apporter sa participation au
titre du risque prévoyance. La labellisation permet
à chaque agent de conserver le libre choix de sa
mutuelle, à la condition, pour pouvoir bénéficier de
la participation employeur, que cette mutuelle soit
labellisée. Cette participation est versée sous
forme d’un forfait d’un montant de 10 euros et
vient en déduction de la cotisation due par l’agent
(avis du Comité Technique le 14 octobre 2013). Il
est proposé de mettre en œuvre ce nouveau
dispositif à compter du 1er janvier 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après avis du Comité Technique,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de participer financièrement, à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite
de "labellisation", à la couverture de prévoyance
souscrite de manière individuelle et facultative par
les agents territoriaux de la ville de Royan,
- de verser directement une participation
mensuelle d’un montant brut de 10 euros à tout
agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à
une garantie prévoyance labellisée (le montant de
la participation ne pourra excéder le montant de a
cotisation qui serait dû en l’absence d’aide).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PERSONNEL TERRITORIAL - REGLEMENT RELATIF
A L’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL
13/214
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le
règlement relatif au temps partiel.
Celui-ci a pour objet de fixer les modalités
d’exercice du temps partiel soumis à autorisation
ou accordé de plein droit.
Le règlement relatif à l’exercice du temps partiel a
été présenté au Comité Technique le 14 octobre
2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après avis du Comité Technique,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’adopter le règlement relatif au temps partiel
(joint en annexe) qui a pour objet d’en définir les
conditions d’exercice et qui sera annexé au
règlement intérieur de la ville de Royan.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 13 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
16
Décisions
17
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/543 05/11/2013 Convention PENSA
13/607 05/11/2013 Concernant la fixation des tarifs d’occupation de l’immeuble communal situé 53 rue Ampère à Royan. A compter du 1er janvier 2014
13/636 14/11/2013 Convention PENSA
13/637 15/11/2013 Concernant la signature d'un contrat d'entretien et de maintenance des terminaux et logiciels de la Solution DIBTIC, destinés au service "foires et marchés", avec la société PANTERGA SYSTEMES
13/640 18/11/2013 Concernant la signature d'un contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels de gestion financière avec la société CIRIL SAS Avenant n°1
13/647 27/11/2013 Convention PENSA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
Convention PENSA
13/543
Entre
La Ville de Royan représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
Et D'une part,
L’Association «Yoga et Harmonie», dont le siège
social est fixé 150 Rue Jean Jaurès 60180 Nogent-
sur-Oise (n°78896135700019) représentée par
Monsieur Pascal ROCHAIS, Président, dûment
habilité à l’effet des présentes, et par Madame
Francine VIART, enseignante de Yoga diplômée,
domiciliée 67 rue de Royan, 17640 Vaux Sur Mer,
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CEQUI SUIT :
Article 1er : Objet et durée de la convention
A compter du 06 novembre 2013 et jusqu'au
31 décembre 2013, l’Association «Yoga et
Harmonie», par l’intervention de Madame Francine
VIART, est chargée de mettre en place des séances
de découverte de HATHA YOGA, dans le cadre du
programme PENSA (Prévention santé Et Nutrition
des Seniors Actifs).
Article 2 : Définition des missions et
déroulement des ateliers
Les missions confiées à Madame Francine
VIART, intervenante, sont l es suivantes :
Animer des séances de découverte de
HATHA YOGA
Organiser les inscriptions et la constitution
des groupes de 15 personnes maximum
Perforer les cartes multi-ateliers de
chaque participant aux séances
Transmettre la liste des présences et des
absences suite aux ateliers
Communiquer aux participants les
documents relatifs au programme PENSA fournis
par la coordonnatrice du dit programme
Participer aux réunions et diverses mani-
festations du programme PENSA.
Article 3 : Incompatibilité
Francine VIART, intervenante, s’engage à ne
pas participer aux ateliers, au titre d’adhérent
PENSA, dans l’année de son intervention.
Article 4 : Rémunération
La rémunération de l’Association «Yoga et
Harmonie» est basée sur 24 € HT (vingt quatre
euros hors taxes) de l’heure, dans un maximum de
16 heures mensuelles.
Ce tarif horaire est réputé intégrer l’ensemble des
charges de l’Association «Yoga et Harmonie».
Aucune demande de règlement supplémentaire ne
sera accordée en l’absence de révision de la
présente.
Le règlement s’effectuera sur présentation de
facture à l’issue des prestations chaque fin de
mois.
La facture est à transmettre à l’adresse suivante :
Ville de Royan PENSA 80 avenue de Pontaillac
17205 ROYAN Cedex.
Article 5 : Responsabilité
L’Association «Yoga et Harmonie» est réputée
disposer de toutes les autorisations et assurances
nécessaires à l’exercice des missions défi nies.
La Ville de Royan déclare avoir procédé à
l’ensemble des démarches auprès de sa propre
compagnie d’assurance.
Article 6 : Évaluation
La Ville de Royan s’engage à procéder en
collaboration avec l’intervenant à l’évaluation des
conditions de réalisation du programme d’action
qu’elle a financé, sur les plans quantitatifs et
qualitatifs. L’évaluation porte notamment sur les
objectifs définis et sur l’adéquation entre ce
programme et l’intérêt général.
L’intervenant s’engage à fournir tous les trois mois,
un bilan quantitatif et qualitatif du programme.
Article 7 : Confidentialité
L’Association «Yoga et Harmonie» ne pourra
faire usage d’aucun élément issu de l’organisation
des ateliers et s’engage à conserver confidentiels
les informations et documents concernant l’autre
partie, de quelque nature qu’ils soient, médicaux,
économiques, techniques etc. auxquels ils auraient
pu avoir accès au cours de l’exécution de la
convention.
Les listings communiqués par la Ville de Royan sont
strictement confidentiels et ne pourront faire l’objet
d’aucune diffusion.
Article 8 : Force majeure
Si un atelier devait être annulé pour une
circonstance qualifiable de force majeure (irrésis-
tible, imprévisible et extérieure aux parties) aucun
règlement ne sera accordé à l’animateur.
Article 9 : Modification/ Résiliation
Toute modification de la programmation et/ou
du contenu des ateliers fera préalablement l’objet
d’un accord entre les deux parties.
Dans l’éventualité où la Ville de Royan ou
l’intervenant seraient pour quelque raison que ce
soit, dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie
de leur engagement, ils s’engagent à s’en informer
réciproquement dans les meilleurs délais et en tout
état de cause avant la date ou les dates
d’intervention. Les heures non effectuées soit à
l’initiative ou du fait de la Ville de Royan ou de
l’intervenant ne donneront pas lieu à paiement.
Article 10 : Recours
Après recours amiable et conciliation, tout litige
résultant de l’application des présentes est du
ressort du tribunal administratif de Poitiers.
Pour l’Association «Yoga et Harmonie
Le Président,
Pascal ROCHAIS
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13novembre 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
Fait à Royan, le 05 novembre 2013
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
D’OCCUPATION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL
SITUE 53 RUE AMPERE A ROYAN.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
13/607
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011, intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales, lui-même
représenté par M. Bernard GIRAUD, Premier Adjoint
au Maire, en vertu de l’arrêté ASG n°11.1712 en
date du 29 septembre 2011, lui portant délégation
de fonctions et de signature, rendu exécutoire le
30 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu la décision n°12-454, en date du 17 décembre
2012, fixant les tarifs d’occupation de l’immeuble
communal situé 53 rue Ampère à Royan, à compter
du 1er janvier 2013, certifiée exécutoire compte
tenu de l’accomplissement des formalités légales le
20 décembre 2012
DÉCIDE
- De fixer les nouveaux tarifs d’occupation de
l’immeuble sis 53 rue Ampère à Royan, charges
comprises, à compter du 1er janvier 2014 comme
suit :
BUREAUX
● Superficie supérieure à 26 m² 13,00 €./m²/mois
● Superficie inférieure ou égale à 26 m²
14,10 €./m²/mois
SALLE DE REUNION AU 1ER ETAGE
● La ½ journée 14,80 €.
● La journée 25,10 €.
● Le mois 388,90 €.
BUREAU DE 15 M² AU 2EME ETAGE
● La ½ journée 9,20 €.
● La journée 14,10 €.
- D’encaisser la recette correspondante aux
comptes du Budget de l’exercice 2014.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 6 novembre 2013
Fait à Royan, le 5 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION PENSA
13/636
Entre
La Ville de Royan représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
Et D'une part,
Madame Geneviève DALLE, diététicienne
nutritionniste, domiciliée 77 bis avenue de
Pontaillac – 17200 ROYAN, SIRET n°317 449 221
000 33,
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CEQUI SUIT :
Article 1er : Objet et durée de la convention
A compter du 18 novembre 2013 et jusqu'au
18 février 2014, Madame Geneviève DALLE,
diététicienne nutritionniste, est chargée de mettre
en place des ateliers d’informations nutritionnelles,
dans le cadre du programme PENSA (Prévention
santé Et Nutrition des Séniors Actifs).
Article 2 : Définition des missions et
déroulement des ateliers
Les missions confiées à Madame Geneviève
DALLE sont les suivantes :
Animer des ateliers d’informations
nutritionnelles
Organiser les inscriptions et la constitution
des groupes de 15 personnes maximum
Perforer les cartes multi-ateliers de
chaque participant à ses cours
Transmettre la liste des présences et des
absences suite aux ateliers
Communiquer aux participants les
documents relatifs au programme PENSA fournis
par la coordonnatrice du dit programme
Participer aux réunions et diverses
manifestations du programme PENSA.
Article 3 : Incompatibilité
Madame Geneviève DALLE, intervenante,
s’engage à ne pas participer aux ateliers, au titre
d’adhérent PENSA, dans l’année de son
intervention.
Article 4 : Rémunération
La rémunération de Madame Geneviève DALLE
est basée sur 29 € HT (vingt neuf euros hors taxes)
de l’heure, dans un maximum de 16 heures
mensuelles.
Ce tarif horaire est réputé intégrer l’ensemble des
charges de Madame Geneviève DALLE. Aucune
demande de règlement supplémentaire ne sera
accordée en l’absence de révision de la présente.
Le règlement s’effectuera sur présentation de
facture à l’issue des prestations chaque fin de
mois.
La facture est à transmettre à l’adresse suivante :
Ville de Royan PENSA 80 avenue de Pontaillac
17205 ROYAN Cedex.
Article 5 : Responsabilité
Madame Geneviève DALLE est réputée
disposer de toutes les autorisations et assurances
nécessaires à l’exercice des missions définies. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
La Ville de Royan déclare avoir procédé à
l’ensemble des démarches auprès de sa propre
compagnie d’assurance.
Article 6 : Évaluation
La Ville de Royan s’engage à procéder en
collaboration avec l’animateur à l’évaluation des
conditions de réalisation du programme d’action
qu’elle a financé, sur les plans quantitatifs et
qualitatifs. L’évaluation porte notamment sur les
objectifs définis et sur l’adéquation entre ce
programme et l’intérêt général.
L’animateur s’engage à fournir tous les trois mois,
un bilan quantitatif et qualitatif du programme.
Article 7 : Confidentialité
Madame Geneviève DALLE ne pourra faire
usage d’aucun élément issu de l’organisation des
ateliers et s’engage à conserver confidentiels les
informations et documents concernant l’autre
partie, de quelque nature qu’ils soient, médicaux,
économiques, techniques etc. auxquels ils auraient
pu avoir accès au cours de l’exécution de la
convention.
Les listings communiqués par la Ville de Royan sont
strictement confidentiels et ne pourront faire l’objet
d’aucune diffusion.
Article 8 : Force majeure
Si un atelier devait être annulé pour une
circonstance qualifiable de force majeure
(irrésistible, imprévisible et extérieure aux parties)
aucun règlement ne sera accordé à l’animateur.
Article 9 : Modification/ Résiliation
Toute modification de la programmation et/ou
du contenu des ateliers fera préalablement l’objet
d’un accord entre les deux parties.
Dans l’éventualité où la Ville de Royan ou
l’intervenant seraient pour quelque raison que ce
soit, dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie
de leur engagement, ils s’engagent à s’en informer
réciproquement dans les meilleurs délais et en tout
état de cause avant la date ou les dates
d’intervention. Les heures non effectuées soit à
l’initiative ou du fait de la Ville de Royan ou de
l’intervenant ne donneront pas lieu à paiement.
Article 10 : Recours
Après recours amiable et conciliation, tout
litige résultant de l’application des présentes est du
ressort du tribunal administratif de Poitiers.
L’intervenante,
Geneviève DALLE
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 15 novembre 2013
Fait à Royan, le 14 novembre 2013
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT
D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
TERMINAUX ET LOGICIELS DE LA SOLUTION DIBTIC,
DESTINES AU SERVICE "FOIRES ET MARCHES",
AVEC LA SOCIETE PANTERGA SYSTEMES
13/637
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la proposition de la société PANTERGA
SYSTEMES, concernant l'entretien et la mainte-
nance de terminaux et de logiciels de la Solution
DIBTIC, destiné au service "foires et marchés" de la
commune,
DÉCIDE
- de signer un contrat avec la société PANTERGA
SYSTEMES, dont le siège social est situé Parc
d'activités Saint Joseph – 320 avenue Joliot CURIE à
Manosque (04100), pour l'entretien et la mainte-
nance des matériels suivants :
● Logiciels DIBTIC de gestion des droits de
place et des taxes "voirie" sur le domaine public,
● Deux terminaux DIBTIC
Ce contrat est conclu pour une durée de douze
mois (année 2013) et pourra être reconduit pour
des périodes équivalentes, sans dépasser quatre
années, moyennant une redevance annuelle
forfaitaire de 701.02 euros HT.
La dépense sera imputée au budget communal –
nature 6156 – fonction 0206.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 18 novembre 2013
Fait à Royan, le 15 novembre 2013
Pour le Député-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE
MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE A L'UTILISATION
DE PROGICIELS DE GESTION FINANCIERE AVEC LA
SOCIETE CIRIL SAS AVENANT N°1
13/640
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision DSG n°12.404, en date du 3 décembre 2012, relative à la signature d'un
contrat de maintenance et d'assistance à RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
l'utilisation de progiciels de gestion financière avec
la Société par Actions Simplifiée (SAS) CIRIL,
DÉCIDE
- de signer un avenant n°1 au contrat
n°2013/01/1384 GF de maintenance et d'assistance
à l'utilisation de progiciels de gestion financières,
conclu avec la société CIRIL SAS, dont le siège
social est situé 49 avenue Albert EINSTEIN à
Villeurbanne (69603), enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon sous le
n°305 163 040.
Cet avenant fixe la redevance trimestrielle à
1963,11 €HT, soit 2 355,73 € TTC, à compter du
1er janvier 2014.
- d'imputer la dépense au budget communal
nature 6156 – fonction 0206.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 19 novembre 2013
Fait à Royan, le 18 novembre 2013
Pour le Député-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION PENSA
13/647
Entre
La Ville de Royan représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
Et D'une part,
L’Association "Juste Pour L’Fun", Résidence
Concorde, 23 rue de Gâte-Bourse, à Royan (17200),
(déclarée le 29 janvier 2010, n°W172002969)
représentée par Madame Nathalie MOREAU,
Présidente, dûment habilitée à l’effet des
présentes,
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CEQUI SUIT :
Article 1er : Objet et durée de la convention
A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au
31 mars 2014, l’Association "Juste Pour L’Fun" par
l’intervention de Madame Anne-Marie BUFFET, est
chargée de mettre en place des séances de YOGA,
dans le cadre du programme PENSA (Prévention
santé Et Nutrition des Seniors Actifs).
Article 2 : Définition des missions et
déroulement des ateliers
Les missions confiées à Madame Anne-Marie
BUFFET, intervenante, sont les suivantes :
Animer des séances de YOGA
Organiser les inscriptions et la constitution
des groupes de 10 personnes maximum
Perforer les cartes multi-ateliers de
chaque participant aux séances
Transmettre la liste des présences et des
absences suite aux ateliers
Communiquer aux participants les
documents relatifs au programme PENSA fournis
par la coordonnatrice du dit programme
Participer aux réunions et diverses
manifestations du programme PENSA.
Article 3 : Incompatibilité
Madame Anne-Marie BUFFET, intervenante,
s’engage à ne pas participer aux ateliers, au titre
d’adhérent PENSA, dans l’année de son
intervention.
Article 4 : Rémunération
La rémunération de l’Association" Juste Pour
L’Fun" est basée sur 24 € HT (vingt quatre euros
hors taxes) de l’heure, dans un maximum de 16
heures mensuelles.
Ce tarif horaire est réputé intégrer l’ensemble des
charges de l’Association "Juste Pour L’Fun".
Aucune demande de règlement supplémentaire ne
sera accordée en l’absence de révision de la
présente.
Le règlement s’effectuera sur présentation de
facture à l’issue des prestations chaque fin de
mois.
La facture est à transmettre à l’adresse suivante :
Ville de Royan PENSA 80 avenue de Pontaillac
17205 Royan Cedex
Article 5 : Responsabilité
L’Association "Juste Pour L’Fun" est réputée
disposer de toutes les autorisations et assurances
nécessaires à l’exercice des missions définies.
La Ville de Royan déclare avoir procédé à
l’ensemble des démarches auprès de sa propre
compagnie d’assurance.
Article 6 : Évaluation
La Ville de Royan s’engage à procéder en
collaboration avec l’intervenant à l’évaluation des
conditions de réalisation du programme d’action
qu’elle a financé, sur les plans quantitatifs et
qualitatifs. L’évaluation porte notamment sur les
objectifs définis et sur l’adéquation entre ce
programme et l’intérêt général.
L’intervenant s’engage à fournir tous les trois mois,
un bilan quantitatif et qualitatif du programme.
Article 7 : Confidentialité
L’Association "Juste Pour L’Fun" ne pourra faire
usage d’aucun élément issu de l’organisation des
ateliers et s’engage à conserver confidentiels les
informations et documents concernant l’autre
partie, de quelque nature qu’ils soient, médicaux,
économiques, techniques etc. auxquels ils auraient
pu avoir accès au cours de l’exécution de la
convention.
Les listings communiqués par la Ville de Royan sont
strictement confidentiels et ne pourront faire l’objet
d’aucune diffusion.
Article 8 : Force majeure
Si un atelier devait être annulé pour une
circonstance qualifiable de force majeure
(irrésistible, imprévisible et extérieure aux parties)
aucun règlement ne sera accordé à l’animateur. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
Article 9 : Modification/ Résiliation
Toute modification de la programmation et/ou
du contenu des ateliers fera préalablement l’objet
d’un accord entre les deux parties.
Dans l’éventualité où la Ville de Royan ou
l’intervenant seraient pour quelque raison que ce
soit, dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie
de leur engagement, ils s’engagent à s’en informer
réciproquement dans les meilleurs délais et en tout
état de cause avant la date ou les dates
d’intervention. Les heures non effectuées soit à
l’initiative ou du fait de la Ville de Royan ou de
l’intervenant ne donneront pas lieu à paiement.
Article 10 : Recours
Après recours amiable et conciliation, tout
litige résultant de l’application des présentes est du
ressort du tribunal administratif de Poitiers.
Pour l’Association "Juste Pour L’Fun",
La Présidente,
Nathalie MOREAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 04 décembre 2013
Fait à Royan, le 27 novembre 2013
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
23
/
Arrêtés
24
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/1959 06/11/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'Hôtel-Bar "Le Libertalia sis 7 boulevard Champlain à Royan
13/1960 07/11/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'Hôtel Restaurant "Le 61 - La Chaumière" sis 61 avenue de Paris à Royan jusqu'au 30 Avril 2014
13/1976 12/11/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'Hôtel-Bar "Astoria" sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à Royan jusqu'au 31 Décembre 2013
13/2046 15/11/2013 Prescrivant l'enquête publique sur la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
13/2050 15/11/2013 Portant délégation pour siéger à la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime
13/2051 18/11/2013 Arrêté mettant fin à la délégation consentie à Monsieur Pascal RÉVOLAT Conseiller Municipal Délégué
13/2056 18/11/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du "Palais des Congrès" sis avenue des Congres à Royan jusqu'au 31 Décembre 2014
13/2057 18/11/2013 Approuvant le cahier de prescription du "Camping Les Coquelicots" sis 7 rue des Coquelicots à Royan
13/2061 20/11/2013 Réglementant la pratique du "Camping Sauvage" sur le territoire de la Commune de Royan
13/2062 20/11/2013 Accordant une dérogation au repos dominical - Additif n°3
13/2063 18/11/2013 Prononçant la fermeture au public de l'hôtel "Astoria" sis 42 avenue du Marechal Leclerc à Royan
13/2073 22/11/2013 Rapportant l'arrêté n°12.0168 relatif à la délégation de fonction et de signature consentie à Madame Véronique WILLMANN Adjointe au Maire
13/2074 22/11/2013 Rapportant l'arrête n°13.0527 relatif à la délégation de fonction consentie à Madame Jackie DUVERGER Conseillère Municipale Délégué
13/2075 22/11/2013 Délégation de fonction et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°1
13/2076 22/11/2013 Délégation de fonction et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°1
13/2077 25/11/2013 Délégation de fonction et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°1
13/2081 25/11/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du "Marché Central" sis rue Pierre Loti/rue Front de Cherves à Royan jusqu'au 31 Décembre 2014
13/2098 25/11/2013 Délégation de fonction et de signature à un Adjoint au Maire - Additif n°1
13/2106 26/11/2013 Concernant la réservation de quatre places de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaires de la carte G.I.G/G.I.C boulevard Frédéric Garnier
13/2107 26/11/2013 Concernant la circulation rue de l'Electricité
13/2108 26/11/2013 Concernant la circulation rue du Château d'Eau
13/2122 28/11/2013 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du "Grand Hôtel de la Plage" sis 195 avenue de Pontaillac à Royan jusqu'au 28 Février 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DE L'HOTEL BAR "LE LIBERTALIA" SIS
7 BOULEVARD CHAMPLAIN A ROYAN
13/1959
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l'Hôtel Bar "LE LIBERTALIA " émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de sa visite
en date du 23 octobre 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'Hôtel
Bar "LE LIBERTALILA" sis 7 Bld Champlain à 17200
Royan, établissement de type O N - 5ème catégorie,
est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 23 octobre 2013 :
Prescription n°1 : En présence du public,
assurer une permanence continue par un
responsable de l'établissement pour la sécurité
incendie (Art. PE 27)
Prescription n°2 : Réaliser deux fois par an
des séances d'instruction du personnel concernant
la mise en garde contre les dangers d'un incendie
(Art. PO 7)
Prescription n°3 : Doter l'établissement d'un
registre de sécurité avec le suivi des éléments liés
à la sécurité incendie (Art. PE 33)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2013
Fait à Royan, le 6 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'HOTEL
RESTAURANT "LE 61 - LA CHAUMIERE"
SIS 61 AVENUE DE PARIS A ROYAN
JUSQU'AU 30 AVRIL 2014
13/1960
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 13.0670 en date du
16 avril 2013 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l'Hôtel Restaurant "Le 61 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
La Chaumière" sis 61 avenue de Paris à Royan
jusqu’au 30 juin 2013, prorogé par arrêté n° ASG
13.1204 en date du 4 juillet 2013 jusqu'au 30 septembre 2013.
Considérant que la commission d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public, a émis à l'issue de la visite de
l'établissement le 23 octobre 2013, un avis
défavorable à la poursuite de l’activité de
l’établissement,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions émises par ladite commission devront
être exécutées, dans leur totalité, d’ici au 30 avril
2014.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'Hôtel Restaurant "LE 61, LA
CHAUMIERE", sis 61 avenue de Paris - 17200
Royan, établissement de type O - N 5ème catégorie,
est autorisée jusqu’au 30 avril 2014 sous les
réserves prévues aux articles 2, 3 et 4.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 30 avril 2014 la totalité des
travaux prescrits :
Prescription n°1 : Déposer auprès service
urbanisme un dossier de mise en sécurité incendie
de l'établissement avec un échéancier de travaux.
Il est rappelé que toutes modifications (au sens de
l'article PO 1) ne doivent être engagées qu'après
l'accord au préalable du service urbanisme
(réalisation d'une terrasse couverte close, élévation
d'un bâtiment, passage de conduit de hotte de
cuisine ...), (Art. R.111-19-17 ; R.129-22 du CCH).
Prescription n°2 : Réaliser deux fois par an
des séances d'instruction et d'entraînement de tout
le personnel sur l'alerte, l'alarme, l'évacuation et
sur l'usage des moyens de secours (Art. PO 7)
Prescription n°3 : A l'issue de l'ensemble des
travaux, fournir un rapport réglementaire de
vérification après travaux (VRAT) par un organisme
agréé; Ce rapport ne devra comporter aucune non-
conformité à la réglementation (Art. R.123-43 du
CCH ; GE 6 ; PE 4; PE 37).
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité du 23 octobre 2013
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à un permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement,
de matériaux ou d'éléments de construction soumis
à des exigences réglementaires, doivent faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de
même des changements de destination des locaux,
des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 novembre 2013
Fait à Royan, le 7 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE, LA
POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'HOTEL BAR
"ASTORIA" SIS 42 AVENUE DU MARECHAL
LECLERC A ROYAN
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2013
13/1976
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 13.0669 en date du
16 avril 2013 autorisant, la poursuite de l’activité
de l'Hôtel Bar "ASTORIA" Sis 42 avenue du
Maréchal Leclerc à Royan jusqu’au 30 juin 2013,
prorogé jusqu'au 30 septembre 2013, par arrêté
n°13.0959 du 7 juin 2013,
Considérant qu'un délai supplémentaire est
nécessaire pour réaliser la totalité des prescriptions
émises par la commission de sécurité d'arrondis-
sement lors de sa visite du 20 mars 2013.
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 31 décembre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'Hôtel-Bar "ASTORIA", sis 42 avenue
du Maréchal Leclerc à 17200 Royan, établissement
de type ON, 5ème catégorie, est autorisée jusqu’au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
27
31 décembre 2013 sous les réserves prévues aux
articles 2, 3 et 4.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 31 décembre 2013, la totalité des
travaux prescrits par la commission d'arrondis-
sement de sécurité du 20 mars 2013.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : A défaut de justifications telles que
demandées à l’article 3, au plus tard le 31 décembre 2013, l'Hôtel Bar "ASTORIA" sera
fermé au public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2013
Fait à Royan, le 12 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LA MODIFICATION N°3 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
13/2046
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article
R.123-19,
- Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et
diverses dispositions d’ordre administratif, social et
fiscal,
- Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement,
- Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié
pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983
susvisée,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°08.094
du 23 juin 2008 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme modifié le 26 septembre 2011,
modifié le 23 juillet 2012,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°12.121
du 14 septembre 2012 engageant la modification
n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
- Vu la décision de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Poitiers en date du
12 novembre 2013 désignant Monsieur Francis
GERVOIS en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Gérard HERVE en qualité de commissaire
enquêteur suppléant,
- Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête
publique,
ARRÊTÉ
Article 1er : Il sera procédé à une enquête
publique sur la modification n°3 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Royan du mercredi
18 décembre 2013 au lundi 20 janvier 2014,
Article 2 : Ladite modification porte sur:
- la suppression des sous-zonages destinés à
l’implantation des terrains familiaux,
- la suppression d’une aire d’accueil sur le site
de Monperrier.
Article 3 : Monsieur Francis GERVOIS, domicilié 3 allée des Semailles à Saint Georges de Didonne,
a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Gérard HERVÉ, domicilié 19 rue de la Pirouette à Etaules (17750), a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant par M. le Président du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Article 4 : Le dossier de modification n°3 du Plan
Local d’Urbanisme et les pièces qui l’accom-
pagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets
non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés à la mairie de Royan du
mercredi 18 décembre 2013 au lundi 20 janvier
2014 inclus aux jours et heures habituels
d’ouverture (exceptés les jours fériés). Chacun
pourra prendre connaissance du dossier et
consigner éventuellement ses observations sur le
registre d’enquête ou les adresser par écrit à la
Mairie de Royan.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra à la
mairie les:
Mercredi 18 décembre 2013 09h00 à 12h00
Lundi 23 décembre 2013 09h00 à 12h00
Vendredi 03 janvier 2014 09h00 à 12h00
Jeudi 09 janvier 2014 14h00 à 17h00
Mardi 14 janvier 2014 09h00 à 12h00
Lundi 20 janvier 2014 15h00 à 18h00
Article 6 : À l’expiration du délai de l’enquête
prévu à l’article 1er, le registre sera clos et signé
par le commissaire enquêteur qui transmettra dans
le délai d’un mois à compter de la date de clôture
de l’enquête au député-maire de la commune de
Royan le dossier avec son rapport et, dans un
document séparé, ses conclusions motivées.
Article 7 : Une copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet
du département de la Charente-Maritime et au
Président du Tribunal Administratif de Poitiers. Le
rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur seront tenus à la disposition du public à
la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture
(exceptés les jours fériés). Les personnes
intéressées pourront en obtenir communication
dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du
17 juillet 1978. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
28
Article 8 : Un avis au public faisant connaître
l’ouverture de l’enquête publique sera publié
quinze jours au moins avant le début de celle-ci et
rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête,
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département. Cet avis sera affiché
notamment à la mairie et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités
seront certifiées parle maire.
Une copie des avis publiés dans la presse sera
annexée au dossier soumis à l’enquête avant
l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la
première insertion et au cours de l’enquête pour la
seconde insertion.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 novembre 2013
Fait à Royan, le 15 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Première Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT DELEGATION POUR SIEGER A LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CHARENTE-MARITIME
13/2050
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’Article L..2122-18,
ARRÊTÉ
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Gérard FILOCHE,
Adjoint au Maire, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour siéger, en mon absence, à la
réunion de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial qui se tiendra le
mercredi 20 novembre 2013 à 10 heures, en
Préfecture de la Charente-Maritime, salle Vieljeux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des Actes
de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur
le Sous-Préfet de Rochefort.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 novembre 2013
Fait à Royan, le 15 novembre 2013
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
ARRETE METTANT FIN A LA DELEGATION
CONSENTIE A MONSIEUR PASCAL RÉVOLAT
CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
13/2051
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
Considérant que, par arrêté n°11.0132 en date du
27 janvier 2011, Monsieur Pascal RÉVOLAT a reçu
délégation pour traiter les questions suivantes :
Instruire, diriger et procéder à toutes études
relatives à la gestion du Plan Local d'Urbanisme
(révision, modification, mise à jour),
Instruire, émettre les avis et signer les arrêtés
pour :
● les certificats d'urbanisme,
● les certificats de conformité,
● les permis de construire,
● les permis de démolir,
● les permis d'aménager,
● les déclarations préalables,
Traiter les dossiers d'enseignes et pré-
enseignes, et signer tous les documents s'y
rapportant,
Considérant que toute délégation n'est consentie
que sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, seul chargé de l'administration, à qui
implique une véritable relation de confiance entre
la personne délégante et la personne déléguée,
Considérant la perte de confiance qui en résulte,
Considérant que ces éléments nuisent au bon
fonctionnement de l'administration municipale,
ARRÊTÉ
Article 1er : Il est mis fin, à compter de ce jour, à
la délégation de fonctions consentie à Monsieur
Pascal RÉVOLAT, par arrêté ASG 11.0132 en date
du 27 janvier 2011, pour traiter les questions
suivantes:
- Instruire, diriger et procéder à toutes études
relatives à la gestion du Plan Local d'Urbanisme
(révision, modification, mise à jour),
- Instruire, émettre les avis et signer les
arrêtés pour:
● les certificats d'urbanisme,
● les certificats de conformité,
● les permis de construire,
● les permis de démolir,
● les permis d'aménager,
● les déclarations préalables,
- Traiter les dossiers d'enseignes et pré-
enseignes, et signer tous les documents s'y
rapportant,
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Royan, le 18 novembre 2013
Didier QUENTIN
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU "PALAIS DES
CONGRES" SIS AVENUE DES CONGRES
A ROYAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2014
13/2056
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur Didier BESSON,
Adjoint au Maire, pour le commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
29
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 13.1573 en date du
6 septembre 2013 prorogeant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de "Palais des Congrès" sis
avenue des Congrès à Royan, jusqu’au 31 octobre
2013,
Considérant qu'il convient de proroger ce délai
dans l'attente du passage de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du "Palais des Congrès", sis avenue des
Congrès Royan, établissement de type L N, 2ème
catégorie, est autorisée jusqu’au 31 janvier 2014.
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la sous commission
départementale de sécurité en date du 27 février
2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 novembre 2013
Fait à Royan, le 18 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
APPROUVANT LE CAHIER DE PRESCRIPTIONS
DU "CAMPING LES COQUELICOTS" SIS
7 RUE DES COQUELICOTS A ROYAN
13/2057
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’avis favorable au cahier de prescriptions,
émis par la sous-commission départementale pour
la sécurité des terrains de campings et de
stationnement de caravanes, réunie le 8 octobre
2013,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le cahier des prescriptions d'alerte,
d'information et d'évacuation pour le camping "Les
Coquelicots" sis 7 rue des Coquelicots est
approuvé, avec les prescriptions suivantes :
Installer des bornes solaires ou autre
éclairage secouru sur les cheminements du
camping
Mettre des RIA en fonction pour la saison
2014,
ARTICLE 2 : L'exploitant devra par ailleurs se
conformer aux prescriptions permanentes
suivantes :
Remettre à chaque occupant, dès son
arrivée, le document relatif aux consignes de
sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer
Tenir à la disposition des occupants un
exemplaire du cahier des prescriptions
Respecter l'obligation de la présence
humaine permanente permettant de mettre en
œuvre les mesures d'alerte et d'évacuation
ARTICLE 3 : L’exploitant s'engage au strict respect
de ces prescriptions, de même qu'au maintien en
parfait état de fonctionnement de l'ensemble des
équipements nécessaires à leur application.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 27 novembre 2013
Fait à Royan, le 18 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU
«CAMPING SAUVAGE» SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE ROYAN
13/2061
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1 et L.2213-4 et
suivants et L.2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient dans l’intérêt général de
prendre toutes dispositions utiles en vue d’assurer
la sécurité publique, la commodité de passage,
l’hygiène et la salubrité publique sur le territoire
communal, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
30
Considérant que le stationnement de véhicules
servant à l'usage de camping ou d'habitation sur
les voies communales situées en bord de mer ou
en bord de plan d’eau est de nature, du fait des
caractéristiques de ces véhicules rendant délicates
les manœuvres nécessaires ou le stationnement, à
perturber la fluidité du trafic,
Considérant en outre qu'il convient de préserver le
caractère touristique et esthétique du bord de mer,
Considérant que le stationnement de ces véhicules,
de par leur gabarit, est de nature à constituer un
obstacle nuisant tant à la mise en valeur du site
qu'à la vue sur mer,
- Vu l’arrêté ASG N°12/1661 en date du
20 septembre 2012, réglementant la pratique du
«Camping Sauvage» sur le territoire de la
commune de Royan,
ARRÊTÉ
Article 1er : Le présent arrêté est applicable à tous
véhicules servant à l’usage de camping ou
d’habitation (caravanes, camping-cars, camions,
camionnettes, voitures de forains) transformés à
cet effet.
Article 2 : Le stationnement et l’arrêt des
véhicules visés à l’article 1 sont interdits toute
l’année sur les voies et parcs de stationnement
situés :
- Façade de Verthamon
- Square de la Trémoille
- Boulevard de la Côte d’Argent
- Boulevard Carnot
- Avenue des Vagues
- Allée des Vagues
- Allée des Rochers
- Rue de la Grotte
- Boulevard Germaine de la Falaise
- Parking de la piscine de Foncillon
- Façade de Foncillon (y compris l’angle avec le
Boulevard THIERS)
- Parking du Port
- Boulevard THIERS
- Rampe TORCHUT
- Front de Mer
- Parking de l'Auditorium
- Boulevard de la Grandière
- Place FOCH
- Boulevard Frédéric GARNIER
- Avenue des Chênes Verts (parking situé entre
l’Avenue Emile ZOLA et l’Avenue des Jardins)
- Rue Adolphe ADAM
- Rue Louis GANNE
- Allée Franck LAMY
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace
tout autre arrêté ayant le même objet et en
particulier l’arrêté ASG N°12/1661 du 20 septembre
2012.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et Tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 22 novembre 2013
Fait à Royan, le 20 novembre 2013
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
ACCORDANT UNE DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL - ADDITIF N°3
13/2062
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L.2122-27,
- Vu l'article L.221-19 du Livre II du Code du Travail,
- Vu les arrêtés municipaux n°13.0277 du 27 février
2013, n° 3.0579 du 8 avril 2013 et n°13.1014 du
10 juin 2013,
Les Organisations Syndicales consultées (CFE/CGC
– CFTC – CGT – CFDT – MEDEF – FO),
ARRÊTÉ
Article 1er : Les établissements, dont le code APE
est défini ci-après, sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants :
le 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2013 : code
APE 6110 Z (télécommunications filaires)
le 22 et 29 décembre 2013 : code APE 4711
A (commerce de détail de produits surgelés)
le 15, 22 et 29 décembre 2013 : code APE
4711 F (hypermarchés),
Article 2 : Les conditions de repos et de
rémunération s'appliquant aux personnels
travaillant ces jours là seront accordées soit
collectivement, soit par roulement dans une
période qui ne peut excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera
adressée, pour information, à Monsieur l'Inspecteur
du Travail et de la Main d'Œuvre à la Rochelle.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie et tous agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 novembre 2013
Fait à Royan, le 20 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Première Adjoint,
Bernard GIRAUD
PRONONÇANT LA FERMETURE AU PUBLIC
DE L’HOTEL "ASTORIA" SIS 42 AVENUE
DU MARECHAL LECLERC A ROYAN
13/2063
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
31
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l'arrêté ASG 13.0959 en date du 7 juin 2013,
autorisant à titre provisoire la poursuite de l'activité
de l'Hôtel Bar "ASTORIA" jusqu'au 30 septembre
2013, cette autorisation étant assortie de la levée
totale des prescriptions émises par la Commission
d'Arrondissement de sécurité du 20 mars 2013,
- Vu le courrier recommandé, en date du
23 septembre 2013, par lequel l’exploitant de
l’Hôtel Bar "ASTORIA" a fait savoir qu'il était dans
l'impossibilité de réaliser la totalité les prescriptions
émises,
- Vu le courrier recommandé, en date du 28 octobre 2013, par lequel le propriétaire indique
avoir commandé les travaux d'isolement avec les
tiers, sans toutefois justifier leur réalisation,
Considérant que le propriétaire conteste la
nécessité de réaliser l'encloisonnement de
l'escalier, mais que pour autant, le dossier
d'amélioration de la sécurité contre incendie n'a
pas été déposé dans les délais réglementaires et
que doivent donc s'appliquer les textes,
Considérant qu'il convient d'éviter de faire courir le
moindre risque aux éventuels clients de l'hôtel,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La partie hôtel de HOTEL BAR
"ASTORIA", sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à
Royan, établissement de type O N ,5ème catégorie,
sera fermée au public à compter de la notification
du présent arrêté à l’exploitant.
ARTICLE 2 : La réouverture de l'Hôtel ne pourra
intervenir qu’après justification de la réalisation des
prescriptions et avis favorable de la commission
d’arrondissement de sécurité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 novembre 2013
Fait à Royan, le 18 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
RAPPORTANT L'ARRETE N°12.0168 RELATIF
A LA DELEGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE CONSENTIE A MADAME
VERONIQUE WILLMANN ADJOINTE AU MAIRE
13/2073
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°12.0168, en date du 10 février 2012,
portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Véronique WILLMANN, septième Adjoint
au Maire,
- Vu le courrier de Madame Véronique WILLMANN,
en date du 21 novembre 2013, faisant part de sa
décision de rendre ses délégations relatives à la
culture, l'architecture et le patrimoine,
ARRÊTÉ
Article 1er : A la demande de Madame Véronique
WILLMANN, l'arrêté n°12.0168 est rapporté.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Royan, le 22 novembre 2013
Didier QUENTIN
RAPPORTANT L'ARRETE N°13.0527
RELATIF A LA DELEGATION DE FONCTION
CONSENTIE A MADAME JACKIE DUVERGER
CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUE
13/2074
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°13.0527, en date du 29 mars 2013,
portant délégation de fonctions à Madame Jackie
DUVERGER pour traiter les questions concernant le
fleurissement, la propreté et l'hygiène et signer
tous les documents s'y rapportant,
- Vu le courrier de Madame Jackie
DUVERGER, en date du 21 novembre 2013, faisant RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
32
part de sa décision de rendre ses délégations
relatives au fleurissement, à la propreté et à
l'hygiène,
ARRÊTÉ
Article 1er : A la demande de Madame Jackie
DUVERGER, l'arrêté n°13.0527 est rapporté.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Royan , le 22 novembre 2013
Didier QUENTIN
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A UN ADJOINT AU MAIRE - ADDITIF N°1
13/2075
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°10.0728, en date du 14 juin 2010,
portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Didier BESSON, quatrième Adjoint au
Maire,
- Vu l'arrêté n°13,2051, en date du 18 novembre
2013, mettant fin à la délégation de fonctions
consentie à Monsieur Pascal RÉVOLAT,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté n°10.0728 est ainsi complété :
Monsieur Didier BESSON, quatrième Adjoint au
Maire, est délégué, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour :
- Instruire, diriger et procéder à toutes les
études relatives à la gestion du Plan Local
d'Urbanisme (révision, modification, mise à jour),
- Instruire, émettre les avis et signer les
arrêtés pour:
● les certificats d'urbanisme,
● les permis de démolir,
● les certificats de conformité,
- Instruire, émettre les avis et signer les
arrêtés, conformément au Code de la Construction
et de l'Habitat et au Code de l'Urbanisme pour:
● les permis d'aménager ou de modifier,
● les permis de construire,
● les déclarations préalables,
-Traiter les dossiers d'enseignes et pré-
enseignes,
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Fait à Royan, le 22 novembre 2013
Le quatrième Adjoint,
DIdier BESSON
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A UN ADJOINT AU MAIRE - ADDITIF N°1
13/2076
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20?
- Vu l'arrêté n°10.0727, en date du 14 juin 2010,
portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Marie-Noëlle PELTIER, troisième Adjoint au
Maire,
- Vu l'arrêté n°13.2074, en date du 21 novembre
2013, rapportant la délégation de fonctions
consentie à Madame Jackie DUVERGER,
ARRÊTÉ
Article 1ER : l'arrêté n°10.0727 est ainsi complété
:
Madame Marie-Noëlle PELTIER, troisième Adjoint au
Maire, est déléguée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour :
7. Traiter les questions concernant la propreté
et l'hygiène, et signer tous les documents s'y
rapportant.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète de Rochefort,
à Monsieur le Procureur de la République de
Saintes et à Monsieur le Trésorier Principal de
Royan.
Fait à Royan, le 25 novembre 2013
Le troisième Adjoint,
Marie-Noëlle PELTIER
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A UN ADJOINT AU MAIRE - ADDITIF N°1
13/2077
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°10.0725, en date du 14 juin 2010,
portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint,
- Vu l'arrêté n°13.2073, en date du 22 novembre
2013, rapportant la délégation de fonctions et de
signature consentie à Madame Véronique
WILLMANN,
ARRÊTÉ
Article 1er : l'arrêté n°10.0725 est ainsi complété :
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint au
Maire, est délégué, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour :
15 - Traiter les questions concernant les
affaires culturelles, les équipements culturels, et
signer tous les documents s'y rapportant,
16 - Traiter les questions intéressant le
patrimoine, l'architecture, et signer tous les
documents s'y rapportant,
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète de Rochefort, à RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
33
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Fait à Royan, le 25 novembre 2013
Le Première Adjoint
Bernard GIRAUD
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE
DE L'ACTIVITE DU "MARCHE CENTRAL" SIS RUE
PIERRE LOTI/RUE FRONT DE CHERVES A ROYAN
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2014
13/2081
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 13.1356 en date du
23 août 2013 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité du "Marché Central" sis rue
Pierre Loti/rue Font de Cherves à Royan jusqu’au
31 décembre 2013,
Considérant qu'il convient de proroger ce délai
dans l'attente du passage de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du "Marché Central", sis rue Pierre Loti -
Rue Font de Cherves à Royan, établissement de
type M 1ère catégorie, est autorisée jusqu’au 31
janvier 2014.
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la sous commission
départementale de sécurité. En date du 19 juin
2013
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 27 novembre 2013
Fait à Royan, le 25 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A UN ADJOINT AU MAIRE - ADDITIF N°1
13/2098
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20,
- Vu l'arrêté n°10.1019, en date du 14 juillet 2010,
portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Marie-José DAUZIDOU, neuvième Adjoint
au Maire,
- Vu l'arrêté n°13.2074, en date du 21 novembre
2013, rapportant la délégation de fonctions
consentie à Madame Jackie DUVERGER,
ARRÊTÉ
Article 1er : l'arrêté n°10.1019 est ainsi complété :
Madame Marie-José DAUZIDOU, neuvième Adjoint
au Maire, est déléguée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour :
6. Traiter les questions concernant le
fleurissement et signer tous les documents s'y
rapportant.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au
Registre des Actes de la mairie et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète de Rochefort, à
Monsieur le Procureur de la République de Saintes
et à Monsieur le Trésorier Principal de Royan.
Fait à Royan, le 25 novembre 2013
Le neuvième Adjoint,
Marie-José DAUZIDOU
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
CONCERNANT LA RESERVATION DE
QUATRE PLACES DE STATIONNEMENT SUR
LA VOIE PUBLIQUE POUR LES PERSONNES
TITULAIRES DE LA CARTE G.I.G / G.I.C
BOULEVARD FREDERIC GARNIER
13/2106
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2213-1 à
L.2213-6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu la circulaire Ministérielle sur la décentralisation
REG 15 N°826129 du 29 novembre 1982 et l’arrêté
du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière,
Considérant la nécessité de faciliter le déplacement
des personnes handicapées utilisant des voitures
particulières, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
34
ARRÊTÉ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
35
ARTICLE 1er : Des emplacements de
stationnement affectés aux véhicules transportant
des personnes handicapées seront réservés sur la
voie publique à l’endroit suivant :
- 2 emplacements entre le n°96 et le n°98
boulevard Frédéric Garnier,
- 2 emplacements entre le n°160 et le n°162
boulevard Frédéric Garnier,
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation conforme aux
prescriptions de l’instruction générale sur la
signalisation routière (matérialisation au sol et
panneaux B6a1 et M6h) qui sera mise en place et
maintenue par les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Les infractions aux présentes
dispositions seront constatées et poursuivies,
conformément aux articles R.411-8, R.417-11 § I 3°
et R.417-11 § II du Code de la Route, L.2213-2 3°
du Code Général des Collectivités Territoriales,
L.241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 27 novembre 2013
Fait à Royan, le 26 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DE L'ELECTRICITE
13/2107
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8,
R.411-25, R.413-1, R.413-14, R.417-10 et suivants
du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier,
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur la rue de
l'Electricité,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h rue de l'Electricité dans la
partie comprise entre l'avenue Maryse Bastié et le
boulevard Franck Lamy.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h et B33 "fin de limitation de
vitesse", seront implantés dans la rue de
l'Electricité dan partie comprise entre l'avenue
Maryse Bastié et le boulevard Franck Lamy.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et Tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 27 novembre 2013
Fait à Royan, le 26 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DU CHATEAU D'EAU
13/2108
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8,
R.411-25, R.413-1, 413-14, R.417-10 et suivants du
Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
36
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur la rue du Château
d'Eau,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h rue du Château d'Eau, dans
la partie comprise entre la rue du Champ des
Oiseaux et la rue des Gardes.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse", seront implantés rue du Château d'Eau
dans la partie comprise entre la rue du Champ des
Oiseaux et la rue des Gardes.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitée feront l'objet
d'une signalisation adaptée conforme à l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière, qui
sera mise en place et maintenue par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 28 novembre 2013
Fait à Royan, le 26 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué
Didier BESSON
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU
"GRAND HOTEL DE LA PLAGE" SIS 195
AVENUE DE PONTAILLAC A ROYAN
JUSQU'AU 28 FEVRIER 2014
13/2122
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG n°1461 en date du
26 août 2013 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité du "Grand Hôtel de la Plage"
sis 195 avenue de Pontaillac à Royan jusqu’au
31 décembre 2013.
Considérant qu'un délai supplémentaire est
nécessaire pour lever la totalité des prescriptions,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici le 28 février 2014,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du "Grand Hôtel de la Plage" sis 195
avenue de Pontaillac Royan, établissement de type
O - 5ème catégorie, est autorisée jusqu’au 28 février
2014.
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité du 1er août 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 2 décembre 2013
Fait à Royan, le 28 novembre 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON