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Acte Administratif - Aout 2013
Acte Administratif - Decembre 2013
Déliberation - 2013
Acte Administratif - Juillet 2013
Document publié le Mardi 3 septembre 2013 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Juillet 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 -2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
JUILLET 2013
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39-56-5 6 05-46-39-56- 57
w w w . v i l l e- r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 3 - n°7 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La c on su lt at io n de l'int égr alité des a ct es pu bliés da n s c e r ec ueil peut êt r e réa lisée a u sec rét ar ia t gén ér a l de la v ille de RO Y A N, du lu n di a u v en dredi aux h eur es d'o u vertu r e du serv ic e ( 9h à 12 h et de 1 4 h à 18 h ), et sur le sit e int er n et de la v ille de RO Y A N w ww. v ille - ro ya n. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
Pa s d e d é lib é ra t i o n p o u r c e m o i s
DÉCISIONS :
n°13/3 6 8 à 1 3 / 4 1 4 ............................................................................ pa g e s 6 à 11
ARRÊTÉS :
n°13/1 0 7 4 à 1 3 /1 3 3 8 ...................................................................... pa g e s 1 2 à 31 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
Pas de délibération pour c e moi s
6
Décisions
7
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/368 02/07/2013 Concernant la fixation des tarifs spécifiques aux actions Ville d’Art et d’Histoire
13/372 05/07/2013 Concernant la signature d'un contrat pour une mission d'urbanisme portant sur une modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme avec la société CITADIA CONSEIL SUD-OUEST
13/373 05/07/2013 Concernant la signature d'un contrat de maintenance de licences spécifiques "Oracle" destinées au progiciel de gestion "Municipol" de la police municipale, avec la société LOGITUD SOLUTIONS
13/382 09/07/2013 Désignation d’un avocat
13/408 18/07/2013 Concernant la fixation de tarif de sortie éducative dans le cadre de la régie du Centre de Loisirs «GIMAJ’IN» de la Ville de Royan
13/409 18/07/2013 Concernant la fixation de tarif de sortie éducative dans le cadre des régies des Centres de Loisirs de la Ville de Royan
13/410 18/07/2013 Contrat de location des immeubles HLM situés boulevard Georges CLEMENCEAU à Royan entre l’Office Public de l’Habitat de la Charente- Maritime - Habitat 17 et la Commune de Royan - Avenant n°1
13/412 19/06/2013 Désignation d’un avocat
13/413 20/07/2013 Convention pour prime à l'édition
13/414 23/07/2013 Concernant la fixation des tarifs des cantines scolaires à compter du 03 Septembre 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
CONCERNANT LA FIXATION
DES TARIFS SPECIFIQUES AUX
ACTIONS VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
13/368
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du
29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision DC N°13/178 en date du 29 mars
2013 fixant les tarifs spécifiques aux actions Ville
d’Art et d’Histoire, rendue exécutoire le 03 avril
2013,
- Vu la décision DC N°13/355 en date du 27 juin
2013 fixant les tarifs spécifiques aux actions Ville
d’Art et d’Histoire, rendue exécutoire le 28 juin
2013,
DÉCIDE
- d’abroger la décision DC N°13/355 en date du
27 juin 2013.
- de compléter la décision DC N°13/178 en date du
29 mars 2013 comme suit :
Cartes postales «Bonne Anse» 1,00 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7062 – Fonction 335 du Budget Communal.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 4 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 02 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR
UNE MISSION D'URBANISME PORTANT SUR UNE
MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
AVEC LA SOCIETE CITADIA CONSEIL SUD-OUEST
13/372
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales.
DÉCIDE
- de signer un contrat pour une mission d'urbanisme
portant sur une modification n°4 du Plan Local
d'Urbanisme, avec la société CITADIA CONSEIL SUD-
OUEST, dont le siège social est situé 1029 boulevard
Blaise PASCAL à Montauban (82000).
Le montant total de la mission s'élève à 5 375 € HT,
soit 6 428 € TTC. 70 % de cette somme sera versée à
la remise du dossier prêt à être déposé pour une
enquête publique et les 30 % restant seront versés à la
remise du dossier définitif.
- d'imputer la dépense au budget communal, nature
202, fonction 820.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 8 juillet 2013
Fait à Royan, le 5 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA SIGNATURE
D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DE
LICENCES SPECIFIQUES "ORACLE", DESTINEES AU
PROGICIEL DE GESTION "MUNICIPOL" DE LA POLICE
MUNICIPALE, AVEC LA SOCIETE LOGITUD SOLUTIONS
13/373
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit
du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre 2011,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint au Maire,
rendu exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu
de l’accomplissement des formalités légales,
DÉCIDE
- de signer un contrat de maintenance pour sept
licences spécifiques "Oracle 10g", destinées au
progiciel de gestion "Municipol" de la police municipale,
avec la société LOGITUD SOLUTIONS, dont le siège
social est situé ZAC du Parc des Collines – 53 rue Victor
SCHOELCHER à Mulhouse (68200), enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse
sous le n° TI 481 259 596 (2005B 201).
Ce contrat est conclu pour une durée d'un an, du 30 juin 2013 au 29 juin 2014, moyennant une
redevance annuelle totale de 367,08 € HT.
Il pourra être renouvelé, par accord tacite entre les
parties, pour une duré ne pouvant pas excéder trois
ans.
- d'imputer la dépense au budget communal – nature
6156 – fonction 0202.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 8 juillet 2013
Fait à Royan, le 5 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
DESIGNATION D’UN AVOCAT
13/382
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Monsieur Philippe
RAMET au Tribunal Administratif de Poitiers,
enregistrée le 11 juin 2013, sous le numéro
1301259-1, tendant à obtenir l’annulation du
permis de construire n° PC 017306 1200201 délivré
le 11 avril 2013 à la SCCV LE CARRÉ – PONTAILLAC
pour la construction d’une résidence de 19 logements, 36/38, avenue Louise à Royan,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 PARIS, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 10 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 9 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DE TARIF
DE SORTIE EDUCATIVE DANS LE CADRE DE
LA REGIE DU CENTRE DE LOISIRS «GIMAJ’IN»
DE LA VILLE DE ROYAN
13/408
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs pour les sorties éducatives du
Centre de Loisirs «GIMAJ’IN» pour la saison 2013,
comme suit :
Camps à «Dolus d’Oléron» du 05 au 09 août 2013 :
● Régime général «Royan» 145,00 €
● Régime général «Hors Commune» 155,00 €
● CAF «Royan» 116,00 €
● CAF «Hors Commune» 124,00 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’Article 7066-
4210 du Budget Communal.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 19 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DE TARIF DE
SORTIE EDUCATIVE DANS LE CADRE DES REGIES
DES CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE ROYAN
13/409
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit
du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre 2011
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du 29 septembre
2011, portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint au Maire,
rendu exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu
de l’accomplissement des formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs pour les sorties éducatives des
Centres de Loisirs pour les vacances scolaires, comme
suit :
Par sortie et par enfant
Graine d'éveil – Service enfance
● Jardins du Monde 4,00 €
● Ferme de Magné 4,00 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’Article 7066-
4210 du Budget Communal.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 19 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONTRAT DE LOCATION DES IMMEUBLES HLM SITUES
BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU A ROYAN
ENTRE L’OFFICEPUBLIC DE L’HABITAT DE
LA CHARENTE-MARITIME - HABITAT 17
ET LA COMMUNE DE ROYAN AVENANT N° 1
13/410
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit
du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre 2011,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011 rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu les termes de la délibération du conseil
municipal n°90/51 en date du 25 avril 1990 ayant
autorisé la signature d’un contrat de location entre
l’Office Public Départemental des HLM de la
Charente-Maritime et la commune de Royan,
DÉCIDE
- de signer un avenant n°1 au contrat de location
des immeubles HLM situés boulevard Georges
CLEMENCEAU à Royan, établi entre l’Office Public
de l’Habitat de la Charente-Maritime – Habitat 17 et
la commune de Royan, ayant pour objectif de
définir les modalités de transfert des dépôts de
garantie et des aides accordées dans le cadre du
Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 19 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
13/412
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Monsieur Pascal
SUBSOL au Tribunal Administratif de Poitiers,
enregistrée le 27 juin 2013, sous le numéro
1301401-2, tendant à obtenir l’annulation du
permis de construire n° PC 017306 1200196 délivré
le 29 avril 2013 à Madame Aline LAURENCON pour
l’extension ou la surélévation d’une d’un bâtiment
existant au 89, boulevard de la Côte d’Argent à
ROYAN (17200),
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 PARIS, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 31 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 19 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONVENTION POUR PRIME A L'EDITION
13/413
Entre
La Ville de Royan, représentée par son Député-Maire
en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2011 intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit
du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre 2011
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
et
L’entreprise Bonne Anse, exerçant la profession
d’éditeur, représentée par Monsieur Pierre-Louis
Bouchet, son directeur, (N° SIRET : 34006844 ; code
APE : 6201Z domiciliée 19 rue de Royan, 17640 Vaux-
sur-mer. Ci-après dénommée l’Éditeur,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: objet de la convention
La Ville de Royan, compte tenu de l’intérêt de ce projet
pour la valorisation du patrimoine et la connaissance
de l’histoire de Royan, soutient l’Éditeur pour la
réalisation, l’édition et la diffusion de l’ouvrage de
Denis BUTAYE, La naissance de la station touristique
Royannaise de la fin du XVIIe au début du XXe siècle.
Ce soutien prend la forme d’une prime à l’édition.
Article 2 : financement
Le financement est assuré à hauteur de 4 000 € TTC
par la Ville de Royan. La Ville de Royan versera les
sommes dues à l’Éditeur, par virement au compte
Crédit Mutuel Royan, n°000202119401 (relevé
d’identité bancaire joint)
Les mandatements s’effectueront selon l’échéancier
suivant:
● 50 % à la signature de la présente convention.
● 50 % à parution de l’ouvrage et livraison des
exemplaires revenant à la Ville de Royan.
Parution de l’ouvrage le 22/06/13
Livraison des exemplaires à la ville de Royan: 17/07/13
Article 3 : caractéristiques techniques de
l’ouvrage
Format : 17cm x 24cm
Nombre de pages : 344
Façonnage : broché
Article 4 : obligations de l’éditeur
L’Éditeur a en charge le développement éditorial du
livre. Il s’engage à fournir 10 exemplaires à la Ville de
Royan, à l’attention du service Culture et patrimoine,
dès la parution de l’ouvrage.
Si la parution de l’ouvrage ne pouvait s’effectuer,
l’Editeur s’engage à rembourser à la Ville de Royan la
prime à l’édition reçue.
Article 5 : obligation de la Ville de Royan
La Ville de Royan, et en particulier son service Culture
et Patrimoine, s’engage à assurer la promotion de
l’ouvrage par l’organisation d’une conférence de Denis
BUTAYE, suivie d‘une séance de dédicace assurée par
l’Editeur.
Pour l'éditeur
Directeur de Bonne Anse
Pierre-Louis BOUCHET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 août 2013
Fait à Royan, le 20 juillet 2013
Pour la Ville de Royan
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
CONCERNANT LA FIXATION DES
TARIFS DES CANTINES SCOLAIRES
A COMPTER DU 03 SEPTEMBRE 2013
13/414
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités l égales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint, rendu exécutoire le
30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision en date du 26 juin 2012 (DC
N°12/221) déposée à la Sous-Préfecture de
ROCHEFORT le 28 juin 2012 fixant les tarifs des
cantines scolaires à compter du 04 Septembre
2012,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 03 Septembre 2013 le tarif
des cantines scolaires de la Commune de Royan,
comme sui t :
- d’encaisser la recette correspondante à l’Article
7067- 251 du Budget Communal
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 1er Aout 2013
Fait à ROYAN, le 23 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
Nouveau tarif
Le repas (Maternelles) 2,30 €
Le repas (Primaires) 2,50 €
Le repas (Adultes) 5,20 €
12
Arrêtés
13
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E OB J E T
13/1074 01/07/2013 Portant nomination d’un régisseur de recettes au Mini-golf du Parc de Royan (Modificatif n°16)
13/1125 01/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du "Centre Alcoologique Alpha" sis 21 Avenue de PARIS à 17200 Royan
13/1126 01/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'EHPAD "Les Issambres" sis 12 rue Paul DOUMER/1 Avenue PASTEUR à 17200 Royan
13/1127 01/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel "Le Cordouan" et "Centre de Thalassothérapie" sis 6 Allée des Rochers à 17200 Royan
13/1128 01/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel "Family Golf Hôtel" sis 28 Boulevard GARNIER à 17200 Royan
13/1204 04/07/2013 Prorogeant, a titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'hôtel restaurant "Le 61 La Chaumière" sis 61 Avenue de PARIS à 17200 Royan jusqu'au 30 septembre 2013
13/1205 04/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du "Centre d'hébergement sportif" sis 14 Rue Henri DUNANT à 17200 Royan
13/1206 05/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel "Family Golf Hôtel" sis 28 Boulevard GARNIER à 17200 Royan
13/1230 15/07/2013 Autorisant, a titre provisoire, la poursuite de l'activité de "L'Eglise Notre Dame" sise 1 Rue de Foncillon à 17200 Royan jusqu'au 31 décembre 2013
13/1235 15/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel "La Croisette" sis 4 Place du Dr GANTIER à 17200 Royan
13/1273 18/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du magasin Leclerc @A Tech-cafeteria sis 2 Rue Lavoisier à 17200 Royan
13/1274 18/07/2013 Autorisant la poursuite de l'activité du cinéma "Le Lido" sis 65 Front de Mer à 17200 Royan
13/1275 18/07/2013 Autorisant l'ouverture au public de "La terrasse du Casino de Royan" sis 2 Esplanade de Pontaillac à 17200 Royan
13/1276 18/07/2013 Autorisant l'ouverture au public de la discothèque "Space Opéra" sise 62 Rue François Arago à17200 Royan
13/1290 23/07/2013 Autorisant "La Moule Frites Party" et "le Bal public" au Marché Central de Royan - le jeudi 15 Août 2013
13/1329 23/07/2013 Interdisant la baignade ainsi que la circulation, le stationnement et le mouillage des engins de plage et des engins nautiques non immatricules à l'occasion du spectacle Pyro-Symphonique du jeudi 15 Août 20132
13/1330 24/07/2013 Concernant le stationnement Rue Maurice GARNIER
13/1331 24/07/2013 Concernant la circulation Allée Franck LAMY
13/1333 26/07/2013 Concernant l'organisation du spectacle Pyro-Symphonique du jeudi 15 Août 2013
14
13/1337 30/07/2013 Autorisant, a titre provisoire, la poursuite de l'activité de l'école et collège "St Marie/St Jean Baptiste" sis 76 Avenue Louis BOUCHET à 17200 Royan jusqu'au 30 septembre 2013
13/1338 30/07/2013 Autorisant a titre provisoire, la poursuite de l'activité du cinéma "A B C" sis 49 Front de Mer à 17200 Royan jusqu'au 31 octobre 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
PORTANT NOMINATION D’UN
REGISSEUR DE RECETTES AU MINI-GOLF
DU PARC DE ROYAN (MODIFICATIF N°16)
13/1074
- Vu la décision en date du 30 Juin 1994 instituant
une régie de recettes pour l’encaissement des
droits au Mini-golf du Parc de ROYAN- et la décision
institutive modificative du 02 juillet 1999 (DC
N°99/165),
- Vu l’arrêté en date du 27 Juin 2001 (AC N°01/751)
portant nomination d’un régisseur de recettes au
Mini-golf du Parc de ROYAN,
Considérant l’absence prolongée de Francis
PAYNEAU, il convient de nommer un régisseur
intérimaire,
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 28 juin 2013,
ARRÊTÉ
- L’arrêté AC N°11/1134 en date du 05 juillet 2011
est abrogé.
- L’Arrêté AC N°01/751 en date du 27 Juin 2001 est
modifié comme suit :
ARTICLE 1er : Freddy KLIMMECK est nommé
régisseur intérimaire de la régie de recettes au
Mini-Golf du Parc de ROYAN pour la période du 1er juillet au 30 Septembre 2013.
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé
ou tout autre empêchement exceptionnel, Freddy
KLIMMECK, Régisseur intérimaire, sera remplacé
par Laurent BERTIN mandataire suppléant.
ARTICLE 3 : Freddy KLIMMECK, Régisseur
intérimaire, est astreint à constituer un
cautionnement.
ARTICLE 4 : Freddy KLIMMECK percevra une
indemnité de responsabilité d’un montant annuel
de 110,00 € (Cent dix euros), calculé au prorata de
la durée d’exercice de sa fonction.
ARTICLE 5 : Hugo HAÎS – William JOBIT – Graig
JOSSE – Benjamin HARANBOURE sont nommés
mandataires de la régie de recettes, pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur de la
régie du Mini-golf du Parc de Royan, avec pour
mission d’appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l’acte de création de celle-ci, pour la
période du 1er au 31 juillet 2013.
ARTICLE 6 : Les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
- Les mandataires doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 7 : Les mandataires sont tenus
d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle en date du 21 avril 2006.
ARTICLE 8 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 9 : Le Député-Maire de la Ville de Royan
et le comptable public assignataire de Royan sont
chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Vu le Trésorier Principal, de ROYAN,
Hubert VIDAL
Le Régisseur Intérimaire Le Mandataire suppléant
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Freddy KLIMMECK Laurent BERTIN
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Hugo HAÎS William JOBIT
Mandataire Mandataire
(Vu pour acceptation) (Vu pour acceptation)
Graig JOSSE Benjamin HARAMBOURE
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er août 2013
Fait à ROYAN, le 1er juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU "CENTRE ALCOOLOGIQUE ALPHA" SIS
21 AVENUE DE PARIS A 17200 ROYAN
13/1125
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
«Centre Alcoologique Alpha», émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
en date 17 mai 2013dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du «Centre
Alcoologique Alpha» sis 21 avenue de Paris à
17200 ROYAN, établissement de type U -4ème
catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 17 mai
2013 :
Prescription n°1 : Boucher en plein les
trous de communication dans les locaux à risques
avec un matériau coupe-feu 1 Heure (Art. CO 28),
Prescription n°2 : Tenir fermé en
permanence avec un ferme-porte la porte de
l'atelier (Art. CO 28),
Prescription n°3 : Annexer au registre de
sécurité les protocoles des actions à mener pour la
mise en sécurité du public en cas d'incendie (Art. U
47 ; U 41),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 1er juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE
L'EHPAD "LES ISSAMBRES" SIS 12 RUE PAUL
DOUMER/1 AVENUE PASTEUR A 17200 ROYAN
13/1126
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l'EHPAD "Les Issambres" émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date 22 mai 2013 dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'EHPAD
"Les Issambres" sis 12 rue Paul Doumer/1 avenue
Pasteur de Paris à 17200 Royan, établissement de
type U-4ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 22 mai
2013 :
Prescription n°1 : Afficher un plan
détachable de l'ensemble de l'établissement aux
entrées principales (Art. MS 41).
Prescription n°2 : afficher un plan de
zonage à côté du SSI de façon à localiser
rapidement le lieu, le niveau et la zone concernée
(détection incendie ou le déclenchement manuel)
(Art. MS 54) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public,
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques ’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 1er juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE
L’ACTIVITE DE L'HOTEL "LE CORDOUAN"
ET "CENTRE DE THALASSOTHERAPIE
SIS 6 ALLEE DES ROCHERS A 17200 ROYAN
13/1127
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l'hôtel "Le Cordouan" et Centre de
Thalassothérapie émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date 28 mai 2013 dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'Hôtel
"Le Cordouan" et Centre de Thalassothérapie sis 6
allée des Rochers de Paris à 17200 ROYAN,
établissement de type O-L-N-U-X – 2ème catégorie,
est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 28 mai
2013 :
Prescription n°1 : Fournir le rapport de la
vérification quinquennale de l'ascenseur par un
organisme (prévu le 27/06/2013) et la levée des
éventuelles observations (Art. AS 9),
Prescription n°2 : Isoler en périphérie le
local de stockage créé dans la partie thalasso avec
un matériau coupe-feu 1 Heure et un bloc prote
coupe-feu ½ heure muni de ferme-porte (demandé
le 25/05/2011) (Art. CO 28),
Prescription n°3 : Obstruer les trous de
communication avec un matériau coupe-feu
1 heure dans les locaux à risques isolés (Art CO
28),
Prescription n°4 : Rendre les sorties de
secours de la salle de restaurant facilement
manœuvrable par une action, avec l'ouverture vers
l'extérieur (Art CO 45),
Prescription n°5 : Réaliser un protocole
d'organisation (jour/nuit) du personnel face à un
incendie et l'annexer dans le registre de sécurité
(Art MS 67),
Prescription n°6 : La commission de
sécurité conseille l'emploi d'un téléphone mobile
avec un renvoi d'appel de l'alarme incendie pour la
personne présente la nuit, ainsi que pour d'autres
personnes pouvant rapidement intervenir en cas
d'incendie.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 1er juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DE L'HOTEL "FAMILY GOLF HOTEL"
SIS 28 BOULEVARD GARNIER A 17200 ROYAN
13/1128
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l'hôtel " Family Golf Hôtel" émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date 31 mai 2013 dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'hôtel
"Le Cordouan" et Centre de Thalassothérapie sis 6
allée des Rochers de Paris à 17200 Royan,
établissement de type O-L-N-U-X – 2ème catégorie,
est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 31 mai
2013 :
Prescription n°1 : Former deux fois par an
l'ensemble du personnel sur l'alerte, l'alarme,
l'évacuation et sur l'usage des moyens de secours.
Réaliser un protocole (jour/nuit) d'organisation du
personnel pour la gestion d'un incendie et
l'annexer au registre de sécurité (Art. PO 7),
Prescription n°2 : Afficher aux entrées
principales un plan avec tous les niveaux de
l'établissement (Art. PE 35)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 1er juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
PROROGEANT A TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE
DE L’ACTIVITE DE L'HOTEL RESTAURANT "LE 61 LA
CHAUMIERE" SIS 61 AVENUE DE PARIS A
17200 ROYAN JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2013
13/1204
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 13.0670 en date du
16 avril 2013 autorisant ou prorogeant, à titre
provisoire, la poursuite de l’activité de l'Hôtel
Restaurant sis 61 avenue de Paris à Royan jusqu’au
30 juin 2013.
Considérant que par courrier en date du 25 juin
2013, l'exploitant fait savoir que la totalité des
prescriptions émises par la commission de sécurité
lors de sa visite du 13 mars 2013 n'est pas levée et
qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour
l'achèvement de ces travaux,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 30 SEPTEMBRE 2013
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'Hôtel Restaurant "Le 61 La
Chaumière", sis 61 avenue de Paris - 17200 Royan,
établissement de type O N –5ème catégorie, est
autorisée jusqu’au 30 septembre 2013 sous les
réserves prévues aux articles 2, 3 et 4.
ARTICLE 2 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
de réaliser, pour le 30 septembre 2013, la totalité
des travaux prescrits par la commission de sécurité
du 13 mars 2013.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission
d’arrondissement de sécurité.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 4 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU "CENTRE D'HEBERGEMENT SPORTIF"
SIS 14 RUE HENRI DUNANT A 17200 ROYAN
13/1205
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
"Centre d'Hébergement Sportif" émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date 11 juin 2013 dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du "Centre
d'Hébergement Sportif" sis 14 rue Henri Dunant à
17200 ROYAN, établissement de type RH - 4ème catégorie et, N -4ème catégorie est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 11 JUIN
2013 :
Prescription n°1 : Revoir la fermeture des
portes coupe-feu en haut de l'escalier dont la
fermeture doit être complète en cas d'une
détection d'incendie (asservie) (Art. 52)
Prescription n°2 : Etablir un protocole
d'organisation face à un incendie pour le personnel
en charge de l'hébergement. Ce protocole devra
être annexé dans le registre de sécurité et inséré
dans la convention établie avec l'exploitant
ponctuel. Une visite de prise en main du site avec
l'inventaire des moyens et consignes d'incendie
devra être réalisée à chaque changement de
groupe accueilli (Art. MS 47)
Prescription n°3 : Doter le bâtiment avec
les deux salles de cours d'une alarme de type 4
(Art. PE 27)
Prescription n°4 : Signaler sur la porte du
placard sanitaire "Sans issue" ou Interdit au Public"
avec la porte tenue fermée (Art CO 45)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 8 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 4 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DE L'HOTEL "FAMILY GOLF HOTEL"
SIS 28 BOULEVARD GARNIER A 17200 ROYAN
13/1206
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l'Hôtel "Family Golf Hôtel" émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date 31 mai 2013 dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêté ASG n°13.1128 en date du
1er juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’activité de l'Hôtel
"Family Golf Hôtel" sis 28 Boulevard Frédéric
Garnier à 17200 ROYAN, établissement de type O -
5ème catégorie est autorisée.
ARTICLE 3 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 31 mai
2013 :
Prescription n°1 : Former deux fois par an
l'ensemble du personnel sur l'alerte, l'alarme,
l'évacuation et sur l'usage des moyens de secours.
Réaliser un protocole (jour/nuit) d'organisation du
personnel pour la gestion d'un incendie et
l'annexer au registre de sécurité (Art. PO 7)
Prescription n°2 : Afficher aux entrées
principales un plan avec tous les niveaux de
l'établissement (Art. PE 35)
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 5 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 10 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 5 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE "L'EGLISE
NOTRE DAME" SISE 1 RUE DE FONCILLON
A 17200 ROYAN JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2013
13/1230
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
de l'Eglise «Notre Dame», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 13 juin 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 31 décembre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de "L'Eglise Notre Dame" de type
V - L, 2ème catégorie, sise 1 rue de Foncillon à
ROYAN - 17200, est autorisée jusqu’au 31
décembre 2013.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
soumise à la réalisation des prescriptions émises
par la commission de sécurité du 13 juin 2013 :
Prescription n°1 : Lever les observations
électricité du rapport SOCOTEC (Art. EL 19) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
Prescription n°2 : Mettre en place un
éclairage de sécurité d'évacuation en fixe (AITEC)
Prescription n°3 : Mettre en place un
moyen d'alarme évacuation, avec coupure sono si
besoin et annonce invitant à rejoindre la sortie
dans le calme (Art. V 12),
Prescription n°4 : Modifier l'implantation
des cassettes radiantes gaz pour se situer à plus de
3 m au-dessus du public (Art. V 7),
Prescription n°5 : Rendre accessible la
coupure d'urgence gaz (le temps des travaux) ou
fermer l'alimentation,
Prescription n°6 : Relier les chaises par
rangée dans chaque bloc (Art. V 5),
Prescription n°7 : Supprimer le stockage
des chaises et bancs détériorés sous l'escalier (Art.
CO 28),
Prescription n°8 : Compléter l'équipement
en extincteurs notamment de part et d'autre de la
nef, à côté du réceptacle des cierges (Art MS 39 et
24),
Prescription n°10 : Afficher un plan pour
faciliter l'action des secours aux entrées principales
(Art. MS 41),
Prescription n°11 : Afficher des consignes
de sécurité (Art. MS 47),
Prescription n°12 : Afficher l'avis relatif à
la sécurité (Art GE 5) selon le modèle CERFA 20-
3230,
Prescription n°13 : Ouvrir un registre de
sécurité et inscrire toute vérification, maintenance,
modification des installations techniques, ainsi que
toute organisation ou formation du personnel (Art.
R 123-51 du CCH),
Prescription n°14 : Formaliser
l'organisation des concerts au travers d'un dossier
traitant de l'agencement de la nef, des
aménagements ajoutés et autres dispositions
techniques. Le dossier doit également traiter de
l'organisation de la sécurité.
Prescription n°15 : Enfin, la commission
demande les conclusions de l'architecte des
bâtiments de France sur la solidité du bâtiment afin
de pouvoir évaluer les conséquences pour l'accueil
du public (Art. GE 8 et R 123-12 du CCH),
ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux, l'accès
à l'Eglise sera limité à 800 personnes pour les
cultes. Pour les concerts l'accès sera également
limité à 800 personnes avec la mise en place d'un
service de sécurité incendie et assistance à
personnes (SSIAP),
ARTICLE 4 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission
d’arrondissement de sécurité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 15 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DE L'HOTEL RESTAURANT "LA CROISETTE"
SIS 4 PLACE DU DR GANTIER A 17200 ROYAN
13/1235
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l'Hôtel Restaurant "La Croisette", émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, l'issue de la visite
en date du 12 juin 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l'Hôtel
Restaurant «La Croisette» sis 4 Place du Dr Gantier RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
à 17200 ROYAN, établissement de type O - N - 5ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 12 juin
2013 :
Prescription n°1 : Compléter l'isolement
des locaux avec un matériau coupe-feu 1 heure en
périphérie et un bloc porte coupe-feu ½ heure muni
d'un ferme-porte (particulièrement pour les locaux
chaufferie et lingerie) (Art. PE 9),
Prescription n°2 : Former et entraîner le
personnel deux fois par an à l'alerte, l'alarme et à
l'usage des moyens de secours (Art. PO 1),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à
des exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans es deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 15 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU MAGASIN LECLERC @A TECH-CAFETARIA
SIS 2 RUE LAVOISIER A 17200 ROYAN
13/1273
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques ’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
Magasin "Leclerc @Tech-Cafétéria", émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 7 juin 201, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du Magasin
"Leclerc @Tech-Cafétéria" sis 2 rue Lavoisier à
17200 ROYAN, établissement de type M N – 1ère
catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 7 juin
2013
Prescription n°1 : Installer une amenée
d'air en partie basse de la réserve afin de garantir
le balayage du local (désenfumage naturel (IT 246,
M 18) – prescription du 6/06/2011,
Prescription n°2 : Faire procéder par un
technicien compétent, à la vérification, y compris
son fonctionnement, de l'installation de chauffage
(Art R 123-43 du CCH et CF 58),
Prescription n°3 : Déposer l'ancienne
installation de chauffage au gaz (Art. CH 58 et
article R 123-43 du CCH) prescription du
06/06/2011,
Prescription n°4 : Former le personnel à la
mise en œuvre des appareils d'extinction et
dispositifs d'alerte et d'alarme. Réaliser des
exercices d'instruction (MS 51, MS 66, MS 67), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
Prescription n°5 : Améliorer le balisage
dans la partie "espace culturel" afin que le public
puisse toujours apercevoir au moins une indication
(Art. CO 42)
Prescription n°6 : Faire procéder à la
vérification triennale du SSI par un organisme
agréé (Art. MS 73),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU CINEMA "LE LIDO"
SIS 65 FRONT DE MER A 17200 ROYAN
13/1274
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
Cinéma "LE LIDO", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le 4 juillet
2013 pour procéder à l’examen du rapport du
groupe de visite établi à l’occasion de la visite en
date du 25 juin 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du Cinéma
"LE LIDO" sis 65 Front de Mer à 17200 ROYAN,
établissement de type L - 3ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 25 juin
2013.
Prescription n°1 : Compléter l'isolement
des locaux à risques avec un matériau coupe-feu 1
heure en périphérie et un bloc porte coupe-feu ½
heure muni d'un ferme-porte (bureaux, stockage)
(Art. CO 28),
Prescription n°2 : Afficher à l'entrée le
plan complet (tous les niveaux) de l'établissement,
un plan à l'étage ainsi que l'avis relatif à la sécurité
(Art GE 5 ; MS 41),
Prescription n°3 : Fournir le contrat
d'entretien du SSI avec au minimum une visite
annuelle (Art MS 68),
Prescription n°4 : Positionner un
extincteur CO 2 proche du serveur électronique et
du tableau électrique (Art MS 39) organisme agréé
(Art. MS 73),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification du présent arrêté ; il peut également
saisir d’un recours gracieux le Maire, auteur de la
décision en tant qu’autorité de police chargé de
veiller au respect des mesures de protection contre
les risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC DE
LA "TERRASSE DU CASINO DE ROYAN" SIS
2 ESPLANADE DE PONTAILLAC A 17200 ROYAN
13/1275
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à l'ouverture au public de la
"Terrasse du Casino de Royan" émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 26 juin 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'ouverture au public de "La
Terrasse du Casino de Royan" sis 2 esplanade de
Pontaillac à 17200 ROYAN, établissement de type
P-N -2ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 26 juin
2013.
Prescription n°1 : Fournir une attestation
de l'exploitant précisant qu'en aucune
circonstance, l'effectif total de 1472 personnes
(simultanément) ne sera dépassé pour l'ensemble
de l'établissement (terrasse comprise) Engagement
formulé dans la demande du permis de construire
accordée (PC 017/306/11 0002) (Art GN 1),
Prescription n°2 : La Commission de
sécurité conseille l'installation de la détection
automatique d'incendie, principalement dans les
locaux à risques d'incendie et dont la présence
humaine est peu fréquente (archives, stockage...)
(Art R 123-48),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC
DE LA DISCOTHEQUE "SPACE OPERA"
SISE 62 RUE FRANCOIS ARAGO A 17200 ROYAN
13/1276
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à l'ouverture au public de la
discothèque "SPACE OPERA" émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
en date du 11 juillet 2013, dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'ouverture au public de
Discothèque "SPACE OPERA" sise 62 rue François
Arago à 17200 ROYAN, établissement de type P -
3ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 11 juillet
2013
Prescription n°1 : Renforcer la
signalisation de la sortie de secours donnant sur
l'arrière de l'établissement avec un BAES
supplémentaire (Art CO 42; EC 12 ; EC 9),
Prescription n°2 : Signaler de façon visible
pendant l'activité (faible éclairage) l'interdiction
d'accès du public à l'étage. Renforcer l'impossibilité
d'accès à l'étage par le public avec un dispositif
non manœuvrable par celui-ci (Art CO 45),
Prescription n°3 : Rendre facilement
manœuvrable et dégagée l'ouverture de la sortie
de secours en façade (Art CO 45),
Prescription n°4 : Désigner des employés
chargés de la sécurité incendie puis les entraîner à
la mise en œuvre des moyens de secours (l'alerte,
l'alarme et l'évacuation). La formation de ces
personnels devra être consignée dans le registre de
sécurité (Art. P 21),
Prescription n°5 : Réaliser une étude par
un organisme agréé de la solidité du plancher qui
recouvre l'ancienne fosse mécanique de l'ancien
garage. Cette étude devra se positionner
clairement sur la validité de la résistance du
plancher soumis à la charge et aux mouvements
d'une foule dans un établissement de danse (Art GE
8),
Prescription n°6 : Fournir l'attestation
d'inertage de l'ancienne citerne à huile enterrée en
extérieur. Fixer solidement la plaque d'obturation
de son accès (Art R.123-48),
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
27
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 24 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA "MOULES FRITES PARTY"
ET LE BAL PUBLIC AU MARCHE CENTRAL
DE ROYAN LE JEUDI 15 AOUT 2013
13/1290
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28, R.417-10 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I – 8ème partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté
interministériel en date du 06 novembre 1992,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
personnes et des biens à l’occasion du bal public
qui se déroulera au Marché Central de Royan, du
jeudi 15 août 2013 de 23h30 au vendredi 16 août
2013 à 01h30,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le stationnement sera interdit à
l'extrémité du parking en enclos du Marché Central,
du jeudi 15 août 2013 à 07h00 au vendredi 16 août
2013à 12h00.
Cet espace sera réservé pour :
- l'organisation de la "Moules Frites Party"
- l'installation du podium et la mise en place de la
sonorisation, à l'occasion du bal public, du jeudi 15
août 2013.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement
seront interdits du jeudi 15 août 2013 à 14h00 au
vendredi 16 août 2013 à 02h00, sur l'intégralité du
parking en enclos du Marché Central, à l'exception
du parking situé rue Pierre Loti, depuis l'entrée des
caisses jusqu'à la sortie rue Henri Mériot.
ARTICLE 3 : Un bal public est autorisé, sur le
parking en enclos du Marché Central, du jeudi 15
août 2013, à partir de 23h30 au vendredi 16 août
2013 à 01h30.
ARTICLE 4 : La pré-signalisation, la signalisation et
le barriérage seront mis en place et maintenus par
les services techniques de la Ville, pendant toute la
durée de la manifestation.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi, confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités, Territoriales
le 24 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 23 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
INTERDISANT LA BAIGNADE AINSI QUE LA
CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET LE
MOUILLAGE DES ENGINS DE PLAGE ET DES
ENGINS NAUTIQUES NON IMMATRICULES
A L’OCCASION DU SPECTACLE PYRO-
SYMPHONIQUE DU JEUDI 15 AOUT 2013
13/1329
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les Articles L.2212-1 à L.2212-5 et
L.2213-23,
Considérant que le 15 Août 2013 aura lieu un
spectacle pyro-symphonique sur la plage de la
Grande Conche à Royan,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des
personnes et des biens pendant le spectacle,
Considérant la nécessité d'interdire la baignade
ainsi que la circulation, le stationnement et le
mouillage de tout engin de plage et engin nautique
non immatriculé (planches à voile, kite surf, etc...)
sur un périmètre de 280 m selon les créneaux
horaires, à compter du point d'implantation de
l'aire de tir située sur la plage, pour instaurer un
périmètre de protection,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le jeudi 15 août 2013 de 00 heures
au jeudi 15 août 2013 à 24 heures, une zone de
280 mètres de rayon centrée sur le point central de
l'aire de tir sera interdite à tout public et à toutes
embarcations.
Article 2 : Le vendredi 16 août 2013 de 00 heures
à 2 heures 30, un périmètre de 280 mètres sera
interdit à tout public et à toutes embarcations, afin
de permettre le retour des barges.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté ne
sont pas applicables aux navires et engins
nautiques de service public si leur mission l'exige.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police, Monsieur le Commandant de Gendarmerie
et tous agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 25 juillet 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
28
Fait à ROYAN, le 23 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
RUE MAURICE GARNIER
13/1330
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'arrêté APM N°12/1451 en date du
07 août 2012 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement seront
interdits du n°2 rue Maurice Garnier, devant la
boutique "KARIZA" jusque devant l'entrée de
l'immeuble du n°6 rue Maurice Garnier.
ARTICLE 3 : La signalisation et la matérialisation
au sol adaptées conformes à l’Instruction
Interminis-térielle sur la signalisation routière,
seront mises en place et maintenues par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités, Territoriales
le 26 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 24 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
ALLEE FRANCK LAMY
13/1331
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.415-7 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route allée Franck Lamy à
l'intersection avec le boulevard Franck Lamy,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les usagers de la route circulant
allée Franck Lamy seront tenus de céder le
passage à l'intersection avec le boulevard Franck
Lamy.
A cet effet, un panneau de type AB3a "cédez le
passage" sera implanté allée Franck Lamy à
l'intersection avec le boulevard Franck Lamy.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront
l’objet d’une signalisation verticale ainsi que d'une
matérialisation au sol adaptées conformes à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui seront mises en place et maintenues
par les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités, Territoriales
le 26 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 24 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
CONCERNANT L’ORGANISATION DU SPECTACLE
PYRO-SYMPHONIQUE DU JEUDI 15 AOUT 2013
13/1333
- Vu les articles L.2122-28 à L.2211-1, L.2212-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
29
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu l’arrêté ASG N°13.1329 du Député-Maire de la
Ville de Royan, en date du 23 juillet 2013,
interdisant la circulation, le stationnement, le mouillage de navires et véhicules nautiques
immatriculés ou non, à l’occasion du spectacle
pyro-symphonique du Jeudi 15 août 2013,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
personnes et des biens conformément aux lois et
règlements en vigueur pendant le spectacle pyro-
symphonique qui se déroulera le jeudi 15 août
2013 de 23 h 00 jusqu'à la fin du spectacle,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 15 août 2013
«MATIN», différents pas de tir seront installés en
mer, sur une barge de 40 m x 13 m.
Pour ce faire, ils seront protégés par un périmètre
de sécurité, installé conformément au plan joint et
matérialisé par des bouées.
ARTICLE 2 : Différents pas de tir seront installés et
interdits au public sur la plage de la Grande
Conche, du mardi 13 août 2013 à 08h00 au
vendredi 16 août 2013 à 14h00, suivant plan joint.
ARTICLE 3 : A compter du mardi 13 août 2013 à
00h00, jusqu'à la fin du spectacle pyro-
symphonique, l’accès sera interdit à toute
personne non accréditée par les artificiers, à
l’intérieur du périmètre de sécurité délimité «Plage
de la Grande Conche», suivant plan joint.
A compter du jeudi 15 août 2013, à partir de
19h00, jusqu'à la fin du spectacle pyro-
symphonique, l'accès sera interdit à toute personne
non accréditée par les artificiers, à l'intérieur du
périmètre de sécurité, délimité "Esplanade Félix-
Marie de Kérimel de Kerveno", suivant plan joint.
ARTICLE 4 : Du mardi 13 août 2013 à 00h00 au
jeudi 15 août 2013 à 19h00, la circulation, le
stationnement et l'accès du public, seront interdits
à toute personne non accréditée par les artificiers,
Quai du 13ème Dragon "Digue Est", suivant plan
joint.
- Cette zone sera délimitée par un grillage dit
"de chantier".
Du jeudi 15 août 2013 à 19h 00 au vendredi 16
août 2013 à 06h 00, la circulation, le stationnement
et l'accès du public seront interdits, Quai du 13ème
Dragon "Digue Est", à l'intérieur du périmètre
délimité par des barrières de type "HERAS", suivant
plan joint.
- Seul un cheminement piétonnier, délimité par
des barrières de type "HERAS", sera maintenu du
côté du "Nouveau Bassin", afin de permettre aux
plaisanciers d'accéder à leurs embarcations.
ARTICLE 5 : La pré-signalisation, la signalisation et
le barrièrage seront mis en place et maintenus par
les services techniques de la Ville.
ARTICLE 6 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi, confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités, Territoriales
le 30 juillet 2013
Fait à ROYAN, le 26 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE l'ECOLE ET
COLLEGE "STE MARIE/ST JEANBAPTISTE"
SIS 76 AVENUE LOUIS BOUCHET A 17200 ROYAN
JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2013
13/1337
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- VU le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
de l'Ecole et Collège «STE MARIE/ST JEAN-
BAPTISTE», émis par la commission d’arrondis-
sement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, réunie le 4 juillet 2013 pour procéder à
l'examen du rapport du groupe de visite établi à
l'occasion de la visite en date du 11 juin 2013, dont
une copie du procès-verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 30 septembre 2013. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
30
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de l'Ecole et Collège "STE MARIE/ST
JEAN-BAPTISTE" établissement de type R-3ème/X
5ème catégorie, sis 76 avenue Louis Bouchet à
Royan - 17200, est autorisée jusqu’au 30 septembre 2013.
ARTICLE 2 : La poursuite de l'activité est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 11 juin
2013 :
Prescription n°1 : Doter tous les locaux
d'une alarme incendie, le signal sonore doit être
audible en tout point du bâtiment (Art. MS 64 ; R
31)
Prescription n° 2 : Isoler tous les locaux à
risques avec un matériau coupe-feu 1 heure en
périphérie et un bloc porte ½ heure muni d'un
ferme-porte, particulièrement le local de stockage
donnant sur l'entrée de la maternelle et l'atelier et
sur un gymnase (Art. CO 28). Boucher les trous de
communication dans les locaux à risques.
Prescription n°3 : Déposer une demande
d'autorisation de travaux au service d'urbanisme
pour tous les travaux et aménagements en cours
ou prévus (Art. L 111-8du CCH)
Prescription n°4 : Déplacer l'écran de
projection obturant la sortie de secours de la salle
des sciences (Art. CO 37)
Prescription n°5 : Fournir l'attestation de
levée de l'ensemble des observations électriques
(CF le PV VERITAS du 27/06/12), (Art. EL 19 ; EC 15)
Prescription n°6 : Fournir l'attestation de
la vérification sous pression avec recherche de
fuite des appareils de cuisson (Art. GL 21-22)
Prescription n°7 : Afficher aux entrées
principales un plan d' intervention par bâtiment
reprenant tous les niveaux (norme FSS 60-303 ;
Art. MS 61)
Prescription n°8 : Fournir l'attestation de
la vérification du désenfumage (Art. DF 9-10)
Prescription n°9 : Procéder régulièrement
à des séances d'instruction sur l'alerte, l'alarme,
l'évacuation et sur l'usage des moyens de secours
(Art. MS 48-67-72)
Prescription n°10 : La Commission de
sécurité conseille l'emploi de détecteurs avertis-
seurs autonomes de fumée (DAAF) dans les locaux
à risques, particulièrement dans les locaux du sous-
sol du bâtiment principal (Art. R 123-48)
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à un permis de construire mais qui
entrainent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement,
de matériaux ou d'éléments de construction soumis
à des exigences réglementaires, doivent faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de
même des changements de destination des locaux,
des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 1er Août 2013
Fait à ROYAN, le 30 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON
AUTORISANT, A TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE
DE L’ACTIVITE DU CINEMA "A.B.C" SIS 49 FRONT DE
MER A 17200 ROYAN JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2013
13/1338
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interminis-
térielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
31
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité
du Cinéma «A. B. C», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le 4 juillet
2013 pour procéder à l'examen du rapport du
groupe de visite établi à l'occasion de la visite en
date du 25 juin 2013, dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
Considérant qu’il convient d’autoriser une
poursuite provisoire de l’activité de l’établissement
jusqu’au 31 Octobre 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du Cinéma "A. B. C." établissement de
type L -3ème catégorie, sis 49 front de Mer à ROYAN
17200, est autorisée jusqu’au 31 octobre 2013.
ARTICLE 2 : La poursuite de l'activité est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 25 juin
2013 :
Prescription n°1 : Fournir l'attestation de
bon fonctionnement de l'alarme incendie (vérifié le
25/04/13) (Art. MS 72-73),
Prescription n°2 : Fournir l'attestation de
la vérification annuelle des RIA (Art. MS 73),
Prescription n°3 : Supprimer tout dépôt
dans la circulation de la sortie de secours sur
l'arrière du bâtiment. Afficher une consigne pour
maintenir la vacuité de cette sortie de secours peu
utilisée (Art. CO 37),
Prescription n°4 : Compléter l'isolement
des locaux à risques ou supprimer le stockage de
dépôts. L' isolement sera réalisé avec un matériau
coupe-feu 1 heure en périphérie et un bloc porte
muni d'un ferme-porte (Art. CO 28),
Prescription n°5 : Afficher à l'entrée un
plan de tout l' établissement et l'avis relatif à la
sécurité
(Art. MS 41 ; GE 5),
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra
être porté à la connaissance du maire ainsi que
tous documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entrainent
une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 1er Août 2013
Fait à ROYAN, le 30 juillet 2013
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué
Didier BESSON