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Compte-Rendu - d2g2sk68nxlh66m Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Plélo. Lien du pdf (Compte-Rendu - d2g2sk68nxlh66m)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 28 janvier 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLO

DU JEUDI 28 JANVIER 2021

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire à la SALLE POLYVALENTE, le jeudi 28 janvier 2021 à 18 heures 40 sous la présidence de M. Jérémy MEURO, Maire.

Convoqués :

Jérémy MEURO – Jeanne-Noëlle LAMOUR – Patrick BRIGANT –

Sandrine GUILLAUME – Jean-Pierre BALLOUARD – Gwendoline GUEGAN – Mikaël CORBEL – Erwan CAMUS- Marie BAYLE - Jean-Christophe BARBOT – Laëtitia CORNILY – Laure FINGOLO – Guillaume LE COMTE – Guillaume LE COQU – Baptiste LE GALL – Philippe LE GUEN - Marie-Pierre LE MOUEL – Christine THOUENON – Camille BURLOT – David DOMALAIN – Denis FOLLET – Jean-François LE FLOCH – Gaëlle ROUTIER

Absent(s) excusé(s) :

Gwendoline GUEGAN qui a donné pouvoir à Jérémy MEURO

Baptiste LE GALL qui a donné pouvoir à Guillaume LE COQU

Camille BURLOT qui a donné pouvoir à David DOMALAIN

Secrétaire de séance : Marie BAYLE

Le maire procède à l’appel des membres. Le quorum est atteint. La séance est ouverte. Le maire demande si des observations sont à formuler sur le dernier compte-rendu. Il n’y a pas d’observations.

Le compte-rendu étant validé les membres présents sont invités à signer le procès-verbal. Le secrétaire de séance est désigné.

Le maire fait un point sur la situation sanitaire dans le département. Le dernier point de situation transmis par la Préfecture fait état d’un taux d’incidence, pour la Bretagne, de 101,1 cas pour 100 000 habitants au 24 janvier 2021. Le taux d’incidence dans le département est de 61,7 pour 100 000 habitants (il était de 26,2 le 25/12/2020). Le taux d’incidence continue donc de progresser.

15 cas d’infection à la Covid-19 du variant britannique ont été formellement recensés en Bretagne (1 cas dans les Côtes d’Armor).

1 centre de vaccination s’est ouvert cette semaine à Lanvollon à destination des personnes âgées de plus de 75 ans et, sur prescription médicale pour les personnes présentant des pathologies à haut risque. Les inscriptions sont déjà closes pour les deux jours ouverts à la vaccination ; les limites sont déjà atteintes vu le nombre de vaccins disponibles.

L’ordre du jour sera examiné comme suit :

1 – Urbanisme :

- Modification de l’inventaire des zones humides et cours d’eau de la commune - Plan de Prévention des Risques Miniers (enquête publique)

- PLUiH : point d’étape

- Projets d’extension de réseau BT (basse tension) et convention PUP (Projet Urbain Partenarial) aux lieux-dits Le Mouton d’Or et les Brégeons

- Compromis d’achat d’un bâtiment rue de l’Orme du puits (projet boulangerie)

2 – Affaires scolaires :

Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 28 janvier 2021

- Travaux à l’école (menuiseries-sols-éclairage) : organisation pendant les travaux

- Travaux sur le talus : devis relevé topo

- Proposition d’adhésion aux chèques CESU pour le paiement de la garderie

3 – Maison France Services :

- Création de la structure et dossier de labellisation

- Création d’un poste d’agent contractuel pour CDD

- Devis acquisition de matériels

4 – Travaux divers :

- Installation du Distributeur Automatique de Billets

- Travaux au terrain des sports (devis)

- Travaux à la mairie (étanchéité verrière)

5 - Agriculture :

- Enquête publique EARL DU CHENE La Ville Neuve à PLELO

6- Informations communautaires

7- Questions diverses

1- Urbanisme

- Modification de l’inventaire des zones humides et cours d’eau de la commune Sandrine GUILLAUME informe le conseil que les services du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) - EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin de la Baie de St-Brieuc) ont réalisé un diagnostic des zones humides au sein de la Zone Artisanale de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor à Plélo et Trémuson suite à une sollicitation des services de Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Les investigations de terrain ont été réalisées en juillet 2020 en présence du maire, Mikaël CORBEL, Marie BAYLE et Caroline GUEGAIN, technicienne milieux aquatiques à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Les conclusions du diagnostic ont été examinées par le groupe de travail « zones humides » de la CLE (Commission Locale de l’Eau) le 21 décembre 2020. Celles-ci ont été considérées comme conformes aux préconisations du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux) arrêté le 30 janvier 2014 et ont donc été approuvées.

Il est donc demandé au conseil municipal d’entériner à son tour les modifications de l’inventaire des zones humides et cours d’eau de la commune.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil approuve les modifications de l’inventaire communal des zones humides et des cours d’eau sur les parcelles ZR 52 et 56.

- Plan de Prévention des Risques Miniers (enquête publique)

Sandrine GUILLAUME poursuit en présentant le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) qui est un outil réglementaire qui participe à la prévention des risques dont l'objectif principal est d'agir sur l'urbanisation existante et nouvelle afin de protéger, si possible, les personnes des risques miniers résiduels (aléas de mouvement de terrain) et de limiter la population exposée. Il permet aussi d'agir sur les projets nouveaux et l'extension de l'existant par l'interdiction ou l'autorisation avec prescriptions de l'urbanisation nouvelle.

Les prescriptions inscrites dans le PPRM répondent aux objectifs suivants : - diminuer les risques pour les personnes et assurer leur sécurité ;

- permettre une vie locale acceptable tout en limitant les risques pour les biens ; - contenir le risque financier pour la collectivité.

Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) sont élaborés par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L174-5 du code minier.

Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 28 janvier 2021

Le PPRM approuvé vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L562-4 du code de l’environnement. Il doit donc être annexé au plan local d’urbanisme (PLU) afin d’être opposable aux demandes de permis de construire et autres autorisations d’occupation du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) de la concession de plomb-zinc-argent de Trémuson concernant les communes de Plélo, Plérin, Plouagat, Plouvara et Trémuson a été prescrit par arrêté préfectoral du 11 août 2008. L'élaboration du document a été menée par les services de l'Etat (la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -DREAL- Bretagne et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer -DDTM des Côtes-d'Armor) sous l'autorité du Préfet des Côtes-d'Armor, en concertation avec les communes de Plélo, Plérin, Plouagat, Plouvara et Trémuson.

Différents comités techniques et comités de pilotage ont eu lieu ces dernières années. La concession de Trémuson forme un hexagone irrégulier se développant d’Est en Ouest sur une longueur de 15 km et du Nord au Sud sur environ 9 km.

Pour Plélo c’est le secteur de la Ville Alhen qui est concerné par ce PPRM.

D’après le dernier COPIL qui a eu lieu le 8 janvier 2021, l’enquête publique devrait débuter ce premier trimestre dans le meilleur des cas et notamment si la situation sanitaire le permet. Les propriétaires du secteur de la Ville Alhen seront informés dès que les documents prescrivant l’enquête publique seront publiés.

- PLUiH : point d’étape

Sandrine GUILLAUME précise que, suite à l’enquête publique, un inventaire des remarques faites sur les registres a été réalisé et transmis par mail aux élus de la commission urbanisme le 9 janvier dernier. La majorité des remarques concernent des surfaces en terres agricoles précédemment constructibles et pour lesquelles les propriétaires souhaitent les voir rester urbanisables. Un COPIL a été organisé le mardi 5 janvier dernier à Leff Armor Communauté et le calendrier suivant a été présenté, à savoir :

- un retour sur les observations d'ordre général (par rapport au règlement notamment) pour le 15 janvier de la part de Leff Armor communauté au commissaire-enquêteur, - un compte-rendu des conclusions fin janvier du commissaire enquêteur . Sandrine GUILLAUME annonce que le commissaire-enquêteur vient de rendre un avis défavorable, ce qui confirme les avis défavorables déjà rendus par les PPA (Personnes Publiques Associées qui sont entre autres la DDTM, les Chambres consulaires, Chambre d’agriculture, Conseil départemen- tal, Conseil Régional).

Cet avis fragilise le PLUiH tel qu’élaboré. En effet, si l’on passe outre l’avis défavorable du commis- saire-enquêteur , on prend le risque de voir le projet attaqué au Tribunal Administratif, et dès lors gelé - y compris, le cas échéant, les éventuels travaux entamés.

Le projet actuel ayant échoué, un nouveau travail de la commission urbanisme doit reprendre pour tenir compte des différentes remarques. Ce sera un long travail de concertation à l’échelle du territoire (environ 2 ans) et cette fois-ci il faudra aussi composer avec les autres territoires. En effet il faudra tenir compte du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Guingamp. En attendant c’est le PLU actuel qui continue de s’appliquer. Les propriétaires qui ont actuellement des terrains constructibles, et qui sont susceptibles de disparaître des zones urbanisables, ont tout intérêt à faire aboutir leurs projets, s’ils en ont, d’ici à 2 ans.

Un nouveau Comité de PILotage (COPIL) est prévu en février pour présenter aux élus le rapport du commissaire-enquêteur. Une commission urbanisme sera organisée ensuite pour discuter des suites à donner à ce dossier PLUiH.

Denis FOLLET s’étonne que tout soit à recommencer. Il y a une base de travail qui doit rester valable.

Sandrine GUILLAUME précise que le SCoT sera approuvé avant l’approbation du futur PLUiH. Cela aura inévitablement un impact sur le PLUiH et il faudra tenir compte des autres territoires. De plus les zones urbanisables risquent encore de se voir amputer .

Patrick BRIGANT signale que cette situation va mettre un coup d’arrêt au développement du territoire. La commune de PLELO n’est cependant pas la plus à plaindre car il reste des surfaces urbanisables, contrairement à d’autres communes du territoire.

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- Projets d’extension de réseau BT (basse tension) et convention PUP (Projet Urbain Partenarial) aux lieux-dits Le Mouton d’Or et les Brégeons

Sandrine GUILLAUME présente deux dossiers d’extension de réseau BT dans les propriétés ci- dessous :

- chez Monsieur et Madame Jean-Yves BIOU, domiciliés 11 Les Brégeons à PLÉLO pour la division de parcelle cadastrée section ZM n°144, en vue de construire une ou plusieurs maisons individuelles, d’une part,

- et dans l’indivision COURCOUX (représentée par Madame COURCOUX-TOURET Evelyne, domiciliée 8 rue du Pays Bas à VILLAGLY) pour la division des parcelles cadastrées section G n°578 et G n°579, en vue de construire une ou plusieurs maisons individuelles, d’autre part.

Pour ces projets il est nécessaire de mettre en place des conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour pouvoir demander une participation financière aux demandeurs de travaux d’extension.

La commune de PLÉLO s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus au plus tard le 31 décembre 2021. En contrepartie, les demandeurs s’engagent à verser à la commune le coût des équipements publics, qui correspondent aux devis du SDE 22, et nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini par les conventions.

Pour la desserte en électricité de la parcelle de M. et Mme BIOU le montant des travaux s’élève à 2 894 € et pour les parcelles de l’indivision COURCOUX ils s’élèvent à 7 982 €.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil approuve la réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation des terrains désignés ci-dessus. Il autorise le Maire à signer les conventions de PUP avec M. et Mme BIOU et l’indivision COURCOUX. La totalité des travaux seront pris en charge par les propriétaires.

En contrepartie des frais supportés par les demandeurs, une exonération de la taxe d’aménagement est accordée.

Il est proposé de fixer l’exonération à 3 ans pour le terrain de Monsieur et Madame BIOU cadastré ZM 144 et 4 ans pour le terrain de l’indivision COURCOUX cadastré G 578 et 579, du fait que l’aménagement nécessite des travaux de démolition.

Si les travaux devaient être effectués après ces périodes d’exonération, les taxes d’aménagement seraient dues.

- Compromis d’achat d’un bâtiment rue de l’Orme du puits (projet boulangerie) Patrick BRIGANT informe l’assemblée que la SCI GASUZETI accepte de vendre à la commune une partie de la parcelle G 745 située 4 rue des Promenades comprenant une dépendance, un garage et un grenier. L’autre partie comprenant une maison d’habitation reste la propriété du vendeur. Une partie de la parcelle G 746 (jardin) située rue de l’Orme du Puits sera également acquise par la commune. Le prix de vente a été fixé à 33 200 € et les frais à 4 050 € soit un montant de 37 250 € pour cette acquisition.

Un bornage va devoir être réalisé et sera à la charge de la commune. C’est le cabinet AT Ouest qui a été mandaté pour cette opération qui sera réalisée début mars. Le devis s’élevant à 1 270 € HT a été validé lors de la séance du 17 décembre dernier.

C’est Maître GAULT-JOUET Ariane notaire à CHATELAUDREN-PLOUAGAT qui sera chargée de la rédaction de l’acte.

Patrick BRIGANT précise qu’un repérage amiante a été réalisé en 2017. Il a révélé la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil autorise le Maire à signer le compromis de vente et tous les documents afférant à cette opération. Le montant de l’acquisition s’élève à 33 200 € et les frais à 4 050 €. La rédaction de l’acte est confiée à Maître GAULT-JOUET Ariane de CHATELAUDREN-PLOUAGAT.

Patrick BRIGANT propose de lancer rapidement une consultation de cabinets pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour établir un projet d’aménagement du bâtiment en boulangerie. L’assistant à maîtrise d’ouvrage est le porte-parole du maître d’ouvrage et est en interface avec le maître d’œuvre et les diverses parties prenantes.

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Son rôle est essentiel, et il a notamment pour mission d’accompagner le maître d’ouvrage à définir, cadrer et piloter le projet jusqu’à sa réalisation.

Dans les faits, il doit donc aider le maître d’ouvrage à vérifier la faisabilité de son projet en phase amont, assister l’équipe de maîtrise d’œuvre dans la phase de lancement du développement de projet, porter une assistance technique pendant la phase de travaux pour représenter le client. L’AMO intervient donc comme une tierce partie indépendante pour le compte du client.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil autorise le maire à lancer une consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de la boulangerie.

2 – Affaires scolaires

- Travaux à l’école (menuiseries-sols-éclairage) : organisation pendant les travaux Sandrine GUILLAUME fait savoir qu’une réunion a été organisée avec la directrice et les enseignantes impactées par les travaux pour définir les modalités d’accueil des élèves pendant la durée des travaux.

Les enfants seront transférés dans la salle de motricité qui sera aménagée en salle de classe (classe de Marianne) et salle de repos (classe de Marianne et Maryne).

Dès la semaine prochaine des travaux vont démarrer pour remplacer le skydome de la salle de motricité avant de l’aménager pour l’accueil des enfants. Ceux-ci devraient durer une petite semaine pour la toiture et une autre pour l’aménagement des espaces scolaires. Le démarrage des travaux dans les classes est prévu dès le début des vacances de février. Les équipements de la salle de motricité seront en partie transférés dans le gymnase pour permettre d’y accueillir les enfants en séance de motricité.

Une réunion de chantier avec le maître d’œuvre et les artisans est prévue le 4 février prochain pour établir le planning des travaux.

- Travaux pour le talus de l’école

Patrick BRIGANT fait savoir qu’il est nécessaire d’effectuer un relevé topographique avant le démarrage des travaux de sécurisation sur le talus de l’école.

Pour cela deux cabinets de géomètres ont été consultés.

Le cabinet QUARTA a établi un devis à 1 075 € HT et le cabinet AT Ouest un devis à 1 590 € HT. Il est donc proposé de retenir la proposition la moins-disante du cabinet QUARTA. Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil donne son accord pour retenir la proposition du cabinet QUARTA pour un montant de 1 075 € HT. Le relevé topographique sera rendu pour le 9 février prochain.

Le souhait est de pouvoir retenir les entreprises pour les travaux à la fin du mois de mars pour un démarrage des travaux dès le début de l’été.

Ces travaux deviennent urgents. De nouveaux affaissements ont eu lieu lors des derniers épisodes pluvieux.

- Proposition d’adhésion aux chèques CESU pour le paiement de la garderie. Sandrine GUILLAUME revient sur la proposition d’affiliation aux chèques CESU pour le paiement de la garderie pour les familles qui le souhaitent.

Comme demandé lors de la dernière séance, un sondage a été effectué auprès des familles. Seules 8 familles représentant une dizaine d’enfants se sont déclarées intéressées par ce dispositif. Ce service occasionnera quelques frais pour la collectivité : le premier mois de remise une cotisation de 40 € sera demandée ; à chaque remise des frais d’environ 9 € seront demandés. Ces familles règlent en moyenne 200 € de prestations chaque mois.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide d’affilier la commune au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU) pour que le trésorier puisse encaisser directement les CESU en paiement des prestations de garderie. Seuls les tickets CESU papier seront acceptés. Cette adhésion est un test jusqu’à la fin de l’année scolaire et sera reconduite si le dispositif se révèle satisfaisant pour les familles et la commune.

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3 – Maison France Services

- Création de la structure et dossier de labellisation

Le maire informe l’assemblée que le dossier de candidature pour une labellisation France Services est en cours d’élaboration.

Une réunion avec la Préfecture la semaine dernière en mairie a permis d’en définir les contours exacts.

La Maison France Services (MFS) sera accueillie dans les locaux de la mairie. Deux bureaux lui seront attribués ainsi que la salle des commissions qui fera office de salle de confidentialité. Deux agents formés accueilleront les usagers simultanément à raison de 24 heures hebdomadaires. Les horaires d’ouverture seront les suivants :

Lundi : de 10 h à 16 h en continu

Mardi : de 9 h à 12 h

Mercredi : de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h

Jeudi : de 9 h à 12 h

Vendredi : de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide de créer une structure Maison France Services au sein de la mairie et autorise le maire à déposer un dossier de labellisation France Services auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor pour une ouverture au 1er avril 2021.

- Création d’un poste d’agent contractuel pour un CDD de 24 h hebdomadaires Pour le fonctionnement de cette structure, le maire annonce qu’un agent de la mairie a accepté d’intégrer la MFS à hauteur de 24 h hebdomadaires et conservera le temps restant au service de la mairie. Le deuxième agent contractuel sera recruté au 1er mars pour un contrat à durée limitée de 12 mois minimum.

Il est donc nécessaire de créer ce poste et de l’inscrire au tableau des effectifs de la commune. Denis FOLLET fait remarquer qu’il s’agit d’un emploi précaire avec une durée hebdomadaire de 24 heures.

Patrick BRIGANT précise que cet emploi peut convenir à une personne qui souhaite avoir une activité professionnelle tout en conservant des horaires permettant de conjuguer une vie familiale et assurer une présence parentale auprès des enfants. Il existe déjà ce type d’emploi parmi les agents titulaires. La commune s’adapte aussi à ses besoins et doit maîtriser autant que possible sa masse salariale.

La MFS est un nouveau service et il est difficile d’anticiper un fonctionnement que l’on ne connaît pas. Des ajustements seront à faire après quelques mois d’ouverture. Il semble prudent de se donner le temps nécessaire et d’adapter les moyens en fonction des besoins.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide de créer un emploi non permanent d’agent d’accueil pour la MFS représentant 24 heures hebdomadaires soit 1248 heures annuelles. L’agent sera recruté sur le grade d’adjoint administratif à l’indice brut 354 ce qui représente une rémunération au SMIC à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire et avantages sociaux (chèques déjeuner, CNAS).

Une publication de l’offre d’emploi sera effectuée sur le site du Centre de Gestion. La commission du personnel sera convoquée pour rencontrer les candidats.

- Devis pour l’acquisition de matériels

Le maire présente ensuite les devis sollicités pour équiper les bureaux qui vont accueillir la MFS. Des entreprises ont été sollicitées pour le mobilier.

Vu le délai court pour répondre seul un devis a été reçu.

Il s’agit de l’entreprise Mobi Bureau de PLERIN qui est venu sur place pour identifier les besoins. Le devis comprend 2 bureaux, fauteuils, chaises, armoires, caissons de rangement et s’élève à 4 646,26 € HT.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide de retenir ce devis tel que présenté ci-dessus.

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Pour un équipement en stores, deux entreprises ont pu être consultées : Armor Stores Création de PLELO qui présente un devis de 829 € HT et Dunet Stores de ST-BRIEUC qui présente un devis de 841,55 € HT .

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide de retenir l’offre la moins-disante soit l’entreprise Armor Stores Création pour un montant de 829 € HT.

Sandrine GUILLAUME présente à son tour le devis sollicité auprès du prestataire informatique pour un équipement en ordinateurs et imprimantes.

Le choix s’est porté sur des ordinateurs portables plus adaptés que des postes fixes. Une station d’accueil avec écran et clavier supplémentaires complètera l’équipement pour un meilleur confort de travail. Deux imprimantes sont également prévues.

La proposition présentée par l’entreprise Accès Réseaux de LAMBALLE s’élève à 3 509,44 € HT. Il n’a pas été fait d’autres devis car c’est toujours compliqué de dissocier le matériel de la maintenance car en cas de problème chacun se rejette la responsabilité. C’est plus facile d’avoir un seul interlocuteur pour le suivi de ces équipements.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil approuve le devis tel que présenté ci-dessous pour un montant de 3 509,44 € HT. Le montant total de l’équipement pour la structure MFS s’élève donc à 8 984,70 € HT. Le maire propose alors à l’assemblée de solliciter une subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) au titre du maintien et du développement des services publics en milieu rural. La commune peut obtenir jusqu’à 40 % de subvention pour ce type de projet. Les dossiers sont à déposer pour le 8 février prochain.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2021 pour l’équipement de la structure France Services. Le taux de subvention attendu s’élève à 40 %.

4 – Travaux divers

- Installation du Distributeur Automatique de Billets (DAB)

Patrick BRIGANT fait état de l’installation du DAB début de semaine par la société LOOMIS. Il n’est pas opérationnel pour le moment. Le Consuel doit passer prochainement. Il restera à faire le branchement électrique et l’installation d’un coffret électrique. La demande a été faite auprès du fournisseur via le SDE. Une mise en service est attendue pour la mi-février. L’aménagement des espaces verts autour est en cours.

- Travaux au terrain des sports

Le maire présente le plan d’aménagement élaboré qui présente la mise en place de plots en béton pour empêcher l’accès des voyageurs aux terrains de football.

Cela représente un linéaire de 150 mètres. Les travaux seront faits en régie. Une première estimation des travaux fait état d’un budget de 20 000 € pour l’ensemble. Des plots escamotables seront également à installer pour permettre l’accès des secours aux terrains. C’est une amorce de projet. C’est pourquoi il est proposé aux commissions voirie et bâtiments de se rendre sur place pour voir qu’elle est la meilleure option à envisager. Gaëlle ROUTIER demande où en est le projet de terrain d’accueil des gens du voyage. Le maire répond que pour le moment aucune décision n’a été prise encore.

- Travaux sur la verrière de la mairie

Patrick BRIGANT informe qu’il est envisagé de faire des recherches d’infiltrations sur la verrière de la mairie. En effet suite aux derniers épisodes pluvieux plusieurs points d’infiltrations sont apparus. Une entreprise a été contactée pour faire ce diagnostic ce qui permettra de connaître l’étendue des travaux et d’envisager des travaux à plus ou moins grande échelle en fonction de l’état de la verrière. Le devis de l’entreprise ATTILA de PLOUFRAGAN s’élève à 1 130,83 € HT. Denis FOLLET demande si d’autres entreprises ont été sollicitées.

Patrick BRIGANT rappelle que c’est un chantier particulier et il n’existe pas beaucoup d’entreprises pour ce type de prestation. Il propose cependant de poursuivre ses recherches.

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- Travaux dans le logement communal rue de la solidarité

Patrick BRIGANT informe que les travaux de peinture commandés à l’entreprise ROUAULT Patrick sont actuellement bien avancés. Les murs désormais blancs accentuent l’état dégradé des sols. Il apparaît opportun d’envisager une réfection des sols par la pause d’un linoléum neuf. Il faudrait profiter que le logement soit vide pour faire ces travaux.

Un devis complémentaire a donc été demandé à l’entreprise ROUAULT, puisqu’il est actuellement sur le chantier , et qui pourrait faire ces travaux à la suite.

Le devis présenté s’élève à 1 748,80 € HT pour une surface de 46 m². Denis FOLLET regrette une nouvelle fois qu’il n’y ait qu’un seul devis. Patrick BRIGANT répond à cela qu’il n’est pas évident d’obtenir des devis auprès des artisans qui sont, pour beaucoup d’entre eux, actuellement débordés. C’est un petit chantier et il semblait opportun de solliciter l’artisan actuellement sur place et qui peut faire les travaux dans la foulée. Le but dans cette opération est de pouvoir relouer le logement le plus rapidement possible. Un candidat s’est déjà positionné pour ce logement et il est prêt à le prendre dès que les travaux sont terminés.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil retient l’offre de l’entreprise ROUAULT Patrick pour un montant de 1 748,80 €.

8 – Agriculture

Guillaume LE COMTE fait une présentation détaillée du projet de Philippe LE NOTRE gérant de l’EARL DU CHENE au lieu-dit La Ville Neuve à PLELO.

Une consultation du public est ouverte du 4 janvier au 1er février 2021 afin d’être autorisé à exploiter un élevage porcin comportant principalement une activité de naisseur engraisseur. Dans le cadre du projet de restructuration Philippe LE NOTRE souhaite élever l’ensemble de sa production de porcelets sur le site principal avec la production suivante : - 153 truies

- 4 200 porcelets produits

- 4 000 porcs charcutiers produits.

Cette stratégie doit lui permettre d’améliorer la rentabilité, d’améliorer la biosécurité, maintenir l’outil en état afin de conserver de bons résultats techniques et d’améliorer les conditions de travail.

Après en avoir délibéré et un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil émet un avis favorable pour ce projet de restructuration.

8 – Informations communautaires

Patrick BRIGANT fait un retour sur le dernier conseil communautaire qui s’est tenu le 26 janvier dernier et au cours duquel il a été décidé de retenir la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) comme mode de financement du service des déchets sur le territoire avec l’espoir de voir la situation financière s’améliorer d’ici 2/3 ans notamment par la nette réduction des impayés. La recette sera prélevée par les services fiscaux et reversée à Leff Armor. Ce choix est une décision d’urgence car il n’est pas possible de continuer à creuser un déficit qui s’élève aujourd’hui à 463 000 €.

Patrick BRIGANT annonce que la demande de subvention de 6 000 € sollicitée par la commune pour participer à la viabilisation des terrains des logements sociaux de Côtes d’Armor Habitat dans le lotissement Le Clos des Charmes a été acceptée.

Concernant le volet finances le Débat d’Orientation Budgétaire s’est tenu. Les budgets 2021 sont en cours d’élaboration et des arbitrages sont en cours. Il annonce une prévision d’augmentation des tarifs eau-assainissement et traitement des déchets indispensables pour équilibrer les budgets.

8 – Questions diverses

- Le maire annonce la réunion prochaine de la CCID (Commission communale des Impôts Directs)

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à la demande du service des finances publiques. Celle-ci doit se tenir avant le 30 mars prochain.

- Marie BAYLE présente des devis qui ont été sollicités pour réaliser une étude sur la future charte graphique de la commune avec l’optique de revoir le logo de la commune sans pour autant supprimer le blason qui est l’identité de la commune.

Trois agences ont été consultées. Une présentation des devis est faite. Le conseil donne un avis favorable pour confier l’étude à l’agence ROUDENN GRAPHIK qui s’élève à 1 350 € TTC.

- Le maire informe de l’arrivée du directeur des services techniques au 1er avril prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

Le maire donne la date de la prochaine réunion du conseil municipal probablement à la salle polyvalente :

- le 25 février 2021 à 18h30