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Acte Administratif - AR 2025 04 18 149.25 LHTP chemin clos st pierre fouille tranchee fibre optique
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 04 18 149.25 LHTP chemin clos st pierre fouille tranchee fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 149/25
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet: fouille pour pose réseau fibre optique - chemin du clos St-Pierre - LHTP
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L. 115-1 à L. 1 16-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.61 0-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.4 1 1-1 à L.4 1 1-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 13 mars 2025, de l'entreprise LHTP, sise 27 rue Chambertin à 21 121 Hauteville-les-Dijon, il importe de ,·églementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise LHTP, est autorisée à effectuer les travaux de : fouille d'une tranchée pour pose de réseau fibre ;
chemin du Clos St-Pierre ;
du 22 avril au 30 mai 2025 (16 jours dans la période).
Article 2 : la circulation se fera par alternat manuel.
Le stationnement sera interdit et considéré gênant aux abords du chantier.
Article 3: la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 4 ; le droit des riverains et des services de secours sera maintenu.
Article 5 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des set-vices techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
,,.-
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le iJ fJ AVR 20••2 ..
5, Le Maire
Christine obin
Pour le aire,
L'/V.lioint D · !égué
P!'.!cl<1i~ et VO)i,:!$ de reÇ()IJn: le pri,sent arrêti, pet1t fain-. l'objet d'un recours g,·acieuK devant le Maire de la commune de Charnay.li,s.M~con dans le délai de det1x moi1 à compte,· de sa notification Oll de sa publication. L'absence de réponse dam un délai de deux mois, vwt décision implicite de ,•ejct. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon. 22 na, d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site W.W.W,1:.C.I.CJ:%Q_lll_"I,lr, dam le délai maximum de 2 moi, à compter de la publication du présent arrêté. Otl du ,·ejet du ,·ecours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.