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Procès Verbal - conseil municipal du 5 mars 2015 proces verbal
Document publié le Jeudi 5 mars 2015 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 5 mars 2015 proces verbal)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 5 MARS 2015
A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
*******
Étaient présents : Mmes Laurence GOSSET, Murielle VALLET, Marie VIALE, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nadia GRAND, Nicole DELPEUCH, Marjolaine GROLLEAU,
MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, Xavier RIBOT, Sébastien FRIQUET, Christian CERRETANI, François COLIN, Dylan CHAUMEAU, Luc PREAUD, Joël REZE, Yann PERRON,
Procurations : Mme Mélanie LEPENANT à Mme Laurence GOSSET Mme Marie-José DE CARVALHO à Mme Nicole DELPEUCH
Absent : Aucun
*******
Ouverture de la séance :
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est M. Alexandre KARAA.
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 18 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose d’ajouter une question d’urgence à l’ordre du jour, à savoir :
- Déplacement du marché communal. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 2
Monsieur LEMAIRE explique : au départ, nous nous étions posé la question de la nécessité d’une délibération. Après renseignement pris auprès de notre conseil juridique, SVP, il s’avère qu’il fallait cette délibération. Étant donné que le déplacement du marché communal commence demain, il est grand temps de délibérer. Acceptez-vous d’inclure cette question d’urgence en fin de conseil ?
Le Conseil Municipal accepte ; ce point sera notifié à la fin de l’ordre du jour, avant le débat d’orientation budgétaire.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
14-67 31/12/2014
Attribution d'un MAPA à la Sté SOTRAFRAN
pour la restauration de quatre lavoirs et d'une
fontaine avec aqueduc
63.600 € TTC
14-68 31/12/2014
Contrat d'abonnement au service de l'eau de la
CAMY pour le local police situé 5 place du 8
mai 1945 - Contrat conclu à la date du
02/12/2014
- Prix de l'eau : 1,4688 € HT/m3
- Redevance eau potable CAMY :
0,22 € HT/m3
- Redevance pour la préservation des
ressources du milieu naturel pour le
compte de l'AESN : 0,22 € HT/m3
- Pollution domestique : 0,40 € HT/m3
15-01 08/01/2015
Contrat de prestation avec l'association Carré
blanc sur fond bleu pour une représentation du
spectacle "Le petit pinceau de Klee" le
11/02/2015 à 9h00 à la salle polyvalente de
Gargenville
167,70 € TTC
15-02 15/01/2015
Contrat de suivi des progiciels avec la Sté
BERGER LEVRAULT, du 01/01/2015 au
31/12/2015, renouvelable3 ans maxi - Le contrat
concerne le suivi des progiciels WMAGNUS et
E.MAGNUS hors pack
5.893,86 € TTC/an
15-03 15/01/2015
Attribution d'un MAPA à la Sté PICHON pour
l'acquisition de fournitures pédagogiques, jeux
éducatifs et collectifs - Marché conclu pour une
durée d'un an à compter du 01/01/2015 - Durée :
3 ans maxi, soit jusqu'au 31/12/2017
Mini : 2.500 € HT
Maxi : 10.000 € HT/an
15-04 21/01/2015
Attribution d'un MAPA à la Sté CLASS'CARS
pour les transports collectifs occasionnels de
personnes pour diverses activités - Marché
conclu pour une durée d'un an à compter du
08/02/2015 - Durée : 3 ans maxi
Mini : 30.000 € HT
Maxi : 55.000 € HT/an
15-05 21/01/2015
Contrat d'assistance à l'amélioration du
fonctionnement des ateliers municipaux avec la
Sté AVEIER
12.780 € TTC Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 3
N° En date du Objet Montant
15-06 22/01/2015
Convention de formation pour le BAFA avec
l'Institut d'Animation et de Conseil (IFAC) pour 2
sessions de formation - 1ère session : formation
générale du 14 au 21/02/2015 pour une durée de
8 jours - 2ème session : approfondissement
pour une durée de 6 jours (les dates seront
précisées ultérieurement)
. 295 € TTC par stagiaire pour la 1ère
session, à raison de 20 stagiaires inscrits
. 275 € TTC par stagiaire pour la 2ème
session, à raison de 20 stagiaires inscrits,
déduction faite des éventuelles aides de la
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale versées directement à l'IFAC
15-07 03/02/2015
Convention avec la Sté M-ANIMATIONS pour
une prestation sportive (sport du monde), le
lundi 24/02/2015 au Centre de Loisirs de 14h à
16h (intervention et frais kilométriques)
369,49 € TTC
15-08 05/02/2015
Convention, avec la Sté QUALICONSULT, de
vérifications techniques des installations
(mission VAMST) sur deux coffrets de prises
pour le marché, sur deux comptages distincts -
La mission se termine à la remise du rapport
360 € TTC la mission
Délibération n° 15 A 01 : Inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €
Rapporteur : Laurence GOSSET
II est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement.
Considérant que les dépenses ci-dessous sont inférieures au seuil en dessous duquel les biens unitaires ne figurent pas dans la liste à comptabiliser en investissement (500 € TTC),
Fournisseur Objet Montant € TTC
CEDEO 1 WC Mairie 82,80
CEDEO 2 Mitigeurs logement 15 Avenue V. Hugo 85,48
ORANGE 1 Téléphone Maire 111,25
VS INFO 2 Switch + 1 Modem 126,41
DARTY 2 Téléphones Adjoint et astreinte élu 139,80
BRUNEAU 1 Siège Services Techniques 158,05
LEROY MERLIN 10 Lampes élections 159,00
VS INFO 1 Onduleur PC Etat civil 161,42
CEDEO 1 WC Salle Polyvalente 177,22
CEDEO 1 Groupe de sécurité ballon eau chaude stade 178,53
LEROY MERLIN 1 Karcher Services Techniques 181,00
VS INFO 8 Antivirus Dr Web Security Médiathèque 193,20
CEDEO 1 Ballon d'eau chaude Billard 203,56
LEGALLAIS 1 Echelle Service Plomberie 203,88
SIDER 1 Nettoyeur haute pression 204,20
ROUSSELY 1 Compteur digital cuve à fuel Ateliers 205,34 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 4
Fournisseur Objet Montant € TTC
ALTRAD DIFFUSION 5 Drapeaux France + 5 Drapeaux Europe Ecoles 208,80
SFEP Lot outillage Voirie 221,84
E-PROPRETE 2 Aspirateurs 228,48
CEDEO 1 Mitigeur / 1 Ballon d'eau chaude résidence Michon 245,32
CEDEO 1 Ballon d'eau chaude 12 rue Pierre André 249,12
TGS 1 Sirène alarme Corneille 254,40
CASAL 2 Filets / crochets / 1 Ballon gymnase Montesquieu 257,60
CASTORAMA 4 Spots extérieurs les Maisonnettes 259,80
BATIMANTES 2 Mitigeurs logements communaux 262,45
MAJUSCULE 1 Fax Services Techniques 268,61
SETON 2 Coffres de registre de sécurité 277,19
LEGALLAIS 1 Serrure Salle des fêtes 280,46
LEGALLAIS 1 Compresseur Ateliers 294,08
CEDEO 1 Chauffe-eau Ecole Molière 299,14
MAGNIER ROUZEAU 1 Toile MAGNIER-ROUZEAU 300,00
BATIMANTES 1 Chauffe-eau Résidence Michon 305,98
VIRAGES 1 Set de lettres de marquage 310,80
CEDEO 1 Robinet WC Mairie / Logement 22 rue J. de la Fontaine 323,54
SANIT CHAUFFAGE 1 Radiateur Salle Polyvalente 331,49
REXEL ELD 1 Ventilateur de fenêtre Gymnase du Parc 340,15
LEGALLAIS 1 Lot anti-pinces doigts Ecole la Fontaine 349,20
RENCONTRES
ARTISITQUES 1 Toile de Juliette PIROLLI Composition 1 350,00
LEGALLAIS 20 Equerres / Caches création rangement Ecole J. de la Fontaine 350,78
HENRI JULIEN 1 Lot de vaisselle Cérémonies Mairie 358,86
VS INFO 1 Augmentation sauvegarde externalisée 360,00
BRUNEAU 1 Table ronde Bureau DST 360,77
CEDEO 1 WC / 1 Ballon eau chaude logement Ecole Molière 362,54
BATIMANTES 2 Robinets Cuisine centrale 369,72
CEDEO 1 Mitigeur Salle de musculation 370,15
ROUSSELY 2 Elingues Ateliers 372,00
LEROY MERLIN 1 Cabine de douche Centre ados 379,00
ATMS 1 Tôle Cantine Corneille 391,80
LEGALLAIS 1 Lot anti-pince doigts Centre de Loisirs + 1 Serrure chaufferie Molière 407,92
CELDA ASCO 20 Draps de sac/couchage dortoir Centre de Loisirs 411,35
E-PROPRETE 5 Aspirateurs bâtiments communaux 412,44
CEDEO 2 Robinets Toilettes Centre de Loisirs 418,30
CEDEO 1 Mitigeur Centre de Loisirs 434,58
DELPOZO 1 Pompe fontaine de la Croix Buisée 440,40
CAPIC 1 Panneau meuble froid Cuisine Centrale 441,60
BTESC 3 Lattes signalétique 450,00
CASTORAMA 5 Boules lumineuses éclairage extérieur les Maisonnettes 452,00
REXEL ELD 2 Alarmes incendie écoles J. de la Fontaine et Corneille 459,30
LEROY MERLIN 1 Cabine de douche / logement 7 av. Mlle Dosne 489,00
BRUNEAU 3 Vestiaires Police municipale 500,40
ESIL EVENEMENTIEL 1 Micro et 2 ampli enceinte Salles des fêtes 508,80 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 5
Fournisseur Objet Montant € TTC
CEDEO 2 Siphons et 1 robinet Cuisine Centrale 511,90
SODIPREN 4 Kits ménage Ecole Molière 524,02
GRANIMOND 16 Plaques signalétiques colonne du souvenir 535,81
WESCO 2 Chariots RAM 566,67
CASAL 3 Trottinettes / 2 Tricycles / ballon Centre de Loisirs 573,20
LEGALLAIS 2 Ferme porte / poignées / cadenas Gymnase du Parc 590,71
COMAT & VALCO 2 Conteneurs 4 roues Services Techniques 615,65
CEDEO 1 Lavabo + 1 Vasque Salle des fêtes 657,20
LEGALLAIS 5 Porte manteaux Gymnase des près l'Abbé 664,14
LAVERIE 3000 4 Stores Bureau DGS 672,00
GUILLEBERT 1 Lot outillage Voirie et Espaces verts 674,06
BATIMANTES 4 Urinoirs + matériels Ecole Jean de la Fontaine 857,75
MANUTAN
COLLECTIVITES 4 Banquettes trois places Périscolaire Molière 886,61
TOMAHAWK 1 Ampli guitare + Micro et accessoires + 1 Basse 946,07
VS INFO 1 PC + 1 Onduleur + 1 Imprimante + 1 souris 1.023,20
VS INFO 1 PC / 1 Licence / 1 Switch / Cordons Ecole Molière 1.053,38
VS INFO 41 Renouvellements de Licence Kaspersky 1.072,56
COMAT & VALCO 25 Barrières de ville 1.099,20
SICLI 10 Plans d'évacuation Château de Rangiport 1.417,14
LEGALLAIS 1 Lot d'outillage Services Techniques 2.031,18
REXEL ELD 22 Blocs secours divers bâtiments 2.552,28
REXEL ELD 10 Blocs secours gymnase Prés l'Abbé 2.705,34
SODIPREN 6 Kits de ménage bâtiments communaux 2.714,72
SODIPREN 30 Tapis Salle des fêtes et Salle Polyvalente 3.004,56
CEDEO 24 Douches Stade de Rugby 3.705,41
AVENIR URBAIN 10 Canibornes 5.138,40
PLASECO 40 Lattes + 60 Planches création bancs 5.469,60
Monsieur LEMAIRE précise : cela va nous permettre de récupérer une partie de la TVA sur l’ensemble de ces matériels. Pour rappel, nous avions un ancien taux qui était de 15,482 % ; le nouveau taux aujourd’hui est à 15,761 %. Et au 1er janvier 2016, il passera à 16,404 %. D’où l’intérêt de mettre tous ces achats en investissement.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d’investissement, pour l’exercice 2014, les dépenses ci-dessus détaillées. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 6
Délibération n° 15 A 02 : Budget de la ville - Attribution d’un acompte sur subvention à la Caisse des Écoles pour 2015
Rapporteur : Laurence GOSSET
Afin d’assurer la trésorerie de la Caisse des Écoles jusqu’au vote du budget et de pouvoir éventuellement acquitter des factures d’acompte concernant les voyages (classes de découverte….) sur le budget de la Caisse des Écoles, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 30.000 € pour l’exercice 2015.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE dit : c’est une question qui revient tous les ans puisque cela permet à la Caisse des Écoles et au CCAS, en attendant le vote du budget, de pouvoir fonctionner et de verser des acomptes pour les voyages qui sont organisés.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au Budget Primitif de la commune à l’article 657361.
Délibération n° 15 A 03 : Budget de la ville - Attribution d’un acompte sur subvention au CCAS pour 2015
Rapporteur : Laurence GOSSET
Afin d’assurer la trésorerie du CCAS jusqu’au vote du budget et de pouvoir éventuellement acquitter les factures sur le budget auxiliaire du CCAS de la commune, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 30.000 € pour l’exercice 2015.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au Budget Primitif de la commune à l’article 657362.
Délibération n° 15 A 04 : Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police
Rapporteur : Laurence GOSSET
Afin de sécuriser les abords de l’école Molière, la municipalité souhaite réaliser des travaux d'aménagement de sécurité et de modification des stationnements, rue des Prés l'Abbé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 7
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE précise : c’est également une demande qui intervient tous les ans. Nous sommes plafonnés au maximum à 9.360 €, pour un montant de travaux de 11.700 € HT. Là, nous sommes légèrement en-dessous ; nous n’aurons donc pas la subvention maximale. Vous avez eu la note explicative. Le coût principal des travaux va servir à sécuriser, par des barrières, les accès aux écoles suite au projet de parking qui est en préparation sur le plateau situé entre le gymnase des Prés l’Abbé et l’école Molière.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide de solliciter du Conseil Général, pour l’année 2015, une subvention pour l’aménagement d’aires d’arrêts de transports en commun, ou pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires ou ceux fréquentés par des jeunes. Des travaux d'aménagement de sécurité et de modification des stationnements, de signalisation horizontale et verticale, rue des Prés l’Abbé, seront réalisés.
Le coût HT des travaux :
- Barrières : 6.010,20 € HT
- Signalisation horizontale et verticale : 1.230,00 € HT
- Pose des barrières de sécurité : 4.215,20 € HT
La municipalité s’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.
Elle s’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.
Délibération n° 15 A 05 : Demande de subventions culturelles pour l’année 2015
Rapporteur : Laurence GOSSET
Considérant qu’une subvention provenant du Département des Yvelines peut être sollicitée par :
- la médiathèque Paul Valéry pour son fonctionnement et son projet, - l'École Municipale de Musique et de Danse pour son développement et son projet,
et cela dans le cadre de subventions culturelles pour l'année 2015,
Considérant que l'octroi de ces subventions exige la signature de conventions avec le Conseil Général des Yvelines,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE dit : ce sont aussi des demandes traditionnelles que nous faisons tous les ans auprès du Conseil Général.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 8
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département et à signer les conventions.
Délibération n° 15 A 06 : Salon automnal des Peintres et des Sculpteurs de la ville - Fixation du tarif du droit d’inscription et des prix
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Considérant la reprise par la ville du Salon automnal organisé au préalable par l’association Les Codanes, il convient à l’assemblée délibérante de fixer le montant du droit d’inscription demandé aux artistes exposant, ainsi que le nombre de prix et leur valeur, pour le Salon automnal des Peintres et des Sculpteurs de la ville de Gargenville qui se tiendra du 30 octobre au 02 novembre 2015 inclus.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE précise : au niveau des prix, nous les avons un peu réduits puisque nous n’avons plus que trois prix de la ville alors qu’anciennement il y en avait six.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 1 voix Contre (Marjolaine GROLLEAU) et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE et Yann PERRON),
fixe les montants suivants :
- Droit d’inscription : 15 €
- Prix de la ville - peinture à l’huile : valeur de 50 €
- Prix de la ville - autres techniques : valeur de 50 €
- Prix de la ville - sculpture : valeur de 50 €
- Prix du public - peinture : valeur de 40 €
- Prix du public - sculpture : valeur de 40 €
- Présent offert à l’invité d’honneur : valeur de 60 €
autorise Monsieur le Maire à signer le règlement de ce salon ci-annexé.
Délibération n° 15 A 07 : École Municipale de Musique et de Danse - Création d’un tarif « costume » pour le gala annuel de danse
Rapporteur : Marie VIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 14E70 du 26 juin 2014 approuvant le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique et de Danse Lili et Nadia Boulanger, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 9
Vu la délibération n° 14E72 du 26 juin 2014 fixant les modalités d’inscription et les tarifs Danse à compter du 1er septembre 2014,
L’École Municipale de Danse organise chaque année un gala pour lequel une tenue vestimentaire spécifique est fournie par le professeur.
Le tarif de ce costume n’étant pas prévu dans la participation financière facturée aux élèves pour l’enseignement dispensé, il convient de le créer.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE dit : jusqu’à présent, les remboursements de costume se faisaient sans trop savoir comment. Aujourd’hui, nous officialisons ce problème. Il sera donc facturé, à chaque famille dont l’enfant participe au gala de danse, une somme forfaitaire et unique de 11 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la création d’un tarif « costume », pour un montant unique de 11 €, qui sera inclus dans la facturation du 3e trimestre.
Délibération n° 15 A 08 : Fixation du loyer d’un logement communal situé 51 rue Henri Chausson
Rapporteur : Murielle VALLET
La commune a acquis récemment un pavillon situé 51 rue Henri Chausson à Gargenville.
Ce logement, de type F2, est d’une superficie d’environ 44 m² comprenant : une chambre, une cuisine, une salle à manger/salon, une salle de bains avec WC, un cellier et deux petites cours dont une est inaccessible.
La municipalité ne souhaitant pas conserver ce logement inoccupé, il est envisagé de le proposer, à un administré qui désirait acquérir ce bien peu de temps avant que la commune n’exerce son droit de préemption, à compter du 16 mars 2015.
Vu l’avis de la commission du Logement,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE explique : nous avions préempté ce pavillon, seulement nous l’avions fait quinze jours avant qu’un administré ne l’achète. Ce dernier se retrouvait donc sans logement. Je l’avais reçu à plusieurs reprises et lui avais suggéré, dans la mesure où le conseil municipal serait d’accord, qu’on lui relouerait le temps qu’il retrouve quelque chose. Je tiens donc cette parole. La commission des Finances a fixé le montant du loyer mensuel à 400 €. Un état des lieux a été fait et nous nous sommes aperçus qu’il y avait beaucoup de travaux à faire, pour environ 2.600 €. Nous lui proposons donc une gratuité de huit mois de loyer, ce qui va lui permettre d’amortir ces travaux. Je ne sais pas s’il restera le temps de faire les travaux car il est déjà sur une autre acquisition qui devrait se concrétiser d’ici 3 ou 4 mois. Le temps qu’il fasse également les travaux dans cette maison-là, il restera peut-être maximum un an. Nous l’aurons au moins dépanné et nous ne l’aurons pas laissé à la rue. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 10
Madame DELPEUCH demande : la commune étant propriétaire, quel contrôle sera fait des travaux qui seront effectués puisque derrière nous serons responsables. S’il y a des travaux d’électricité, par exemple, il est bien évident que si les travaux ne sont pas faits dans les règles de l’art, nous pouvons avoir après des responsabilités, en tant que commune, s’il y a des courts-circuits ou des problèmes. Est-il prévu d’aller vérifier la conformité et le bien mené des travaux comme nous restons propriétaires ?
Monsieur LEMAIRE répond : il y a principalement des travaux d’aménagement. Il y avait de l’humidité. Effectivement, il y a un peu de travaux d’électricité donc nous enverrons les services techniques vérifier. Mais ce ne sont pas des gros travaux non plus.
Madame DELPEUCH ajoute : par expérience, nous avons déjà vu des personnes qui faisaient n’importe quoi.
Monsieur LEMAIRE poursuit : il ne va pas se lancer dans des gros travaux sachant que derrière il achète une autre maison et dans laquelle il y a potentiellement beaucoup plus de travaux à faire.
Madame DELPEUCH dit : donc en fait, il ne va peut-être pas faire grand-chose pour huit mois de gratuité.
Monsieur LEMAIRE ajoute : de toute façon, il a produit une estimation des travaux. Nous irons constater et lui demanderons aussi les factures. Si effectivement il n’a pas réalisé les travaux qu’il a prévus, nous repasserons peut-être la décision au conseil pour diminuer la gratuité. Il y a un engagement moral entre lui et nous. À lui de le respecter.
Madame DELPEUCH dit : je comprends. C’est simplement qu’il y a une question de responsabilité derrière. Je suppose que la commune relouera quand il sera parti.
Monsieur LEMAIRE répond : justement, ce n’est pas évident. Nous en ferons plus un logement d’urgence. Donc à ce moment-là, nous le réinvestirons pour vérifier que tout est aux normes, mais nous n’en ferons pas une location habituelle au niveau de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO et Marjolaine GROLLEAU),
fixe à 400 € le montant mensuel du loyer de ce pavillon, montant qui sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de l'évolution de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE,
propose, compte tenu des travaux d’amélioration et de réhabilitation que va réaliser le locataire, une gratuité de huit mois de loyer correspondant aux coûts desdits travaux,
autorise Monsieur le Maire à en signer le bail ainsi que tous les documents s’y afférent.
Délibération n° 15 A 09 : Publication de la liste des marchés conclus en 2014 sur le budget de la ville
Rapporteur : Laurence GOSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 11
Vu l’article 133 du Code des Marchés Publics imposant de publier, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2011, modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics, la liste des marchés conclus l’année précédente par le pouvoir adjudicateur indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix.
La liste de ces marchés figure en annexe à la présente délibération. Elle est consultable sur le site internet de la ville à l’adresse : www.gargenville.fr
Madame GROLLEAU demande : concernant le service des transports scolaires, sur la dernière page, par rapport au prix (lundi, mardi, jeudi, vendredi) : je suppose que le prix c’est par jour ; ce n’est pas pour les quatre jours ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, c’est par jour puisque pour le mercredi, c’est 258 €.
Madame GROLLEAU poursuit : y a-t-il un passage également le midi, ou y a-t-il deux passages par jour ?
Monsieur LEMAIRE répond : il y a un passage le matin et un passage le soir. Et pour les maternelles, il y a le midi aussi.
Madame GROLLEAU dit : d’accord. C’est pour cela que c’est plus cher en semaine que le mercredi, puisque le mercredi il n’y a que deux passages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- prend connaissance de la liste des marchés conclus au cours de l’année 2014 sur le budget de la ville,
- prend acte des mesures de publicité mises en place sur le site internet de la ville pour la consultation desdits marchés.
Délibération n° 15 A 10 : Fixation de la durée d’amortissement d’immeubles de revenus
Rapporteur : Laurence GOSSET
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d'une immobilisation. Il en permet le renouvellement bien que son affectation ultérieure soit libre.
Le Conseil Municipal doit fixer la durée d'amortissement par bien ou catégorie de biens. Il peut aussi décider de l'amortissement sur une seule année, des immobilisations dont la valeur est faible ou dont la durée de vie est limitée.
La dotation aux amortissements n'a pas d'incidence financière sur l'équilibre du budget des collectivités dont les résultats courants sont suffisants. Elle vient compléter le virement (nouvelle dénomination du prélèvement) du résultat de la section de fonctionnement en section d'investissement, et constitue un élément de l'autofinancement (virement + dotations aux amortissements et aux provisions).
Vu l’avis de la commission des Finances, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 12
Monsieur LEMAIRE précise : effectivement, en commission des Finances nous avions proposé 25 ans. Nous l’avons ramenée à 20 ans car c’est l’immeuble 51 rue Henri Chausson. Je pense que sa durée de vie ne devrait même pas aller au-delà de 20 ans. C’est pour cela que nous avons baissé la durée d’amortissement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Adopte la durée d'amortissement suivante :
Nature du bien Durée d’amortissement
Immobilisations corporelles
Immeubles productifs de revenus 20 ans
Délibération n° 15 A 11 : Travaux d’extension du réseau électrique rue Gambetta - Complément de la délibération n° 11H133 du 25/11/2011
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la délibération n° 11H133 en date du 25 novembre 2011 portant création d’une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) sur le permis accordé à la SAS ENP pour l’extension du réseau électrique nécessaire à la construction de logements rue Gambetta,
Vu le montant de 13.778,58 € HT, soit 16.534,30 € TTC, donné par ERDF le 16 septembre 2011 sur son avis correspondant au coût des travaux d’extension du réseau électrique,
Vu le devis d’ERDF en date du 3 décembre 2014 d’un montant de 17.387,77 € TTC correspondant au coût réévalué des travaux d’extension,
Considérant la différence de 853,47 € entre l’avis du 16 septembre 2011 et le devis du 3 décembre 2014
Monsieur LEMAIRE explique : il s’agit des immeubles construits rue Gambetta et du permis accordé à la SAS ENP qui devait prendre en charge le raccordement EDF dans le cadre de la PVR. A l’initial, le marché était de 16.534,0 € TTC. Compte tenu des délais, le devis a un peu augmenté et est passé à 17.387,77 € TTC. Il y a donc une différence de 853,47 € que nous allons prendre en charge et que nous allons, bien sûr, demander à la SAS ENP de nous payer dans le cadre de la convention qu’elle a signée. C’est donc une opération blanche car nous payons 853,47 € d’un côté, et nous les récupérons de l’autre côté.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
complète la délibération n° 11H133 du 25 novembre 2011 en prenant en compte la différence de 853,47 €, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 13
décide d’engager la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique dont le coût s’élève à 17.387,77 € TTC,
fixe à 17.387,77 € la part du coût TTC des travaux mis à la charge de la SAS ENP.
Cette somme sera versée sur appel du percepteur au moyen d’un titre de recettes qui sera imputé au chapitre 13 article 1346 du budget.
Délibération n° 15 A 12 : Signature d’une convention avec RTE - Acceptation de déboisement et de l’indemnité correspondante
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le courrier du cabinet de géomètres Fit-Conseil missionné par le Réseau de Transport d’Électricité (RTE) pour procéder à l’estimation des surfaces à déboiser dans le cadre de l’élargissement des tranchées forestières sous la ligne électrique A2 circuits 400 KV - CERGY-MEZEROLLES 1-2,
Vu les parcelles concernées appartenant à la commune :
- Parcelle cadastrée section B n° 3 située lieudit Le Bois de Chanteleu, - Parcelle cadastrée section B n° 1011 située lieudit Le Bois des Bossuettes, - Parcelle cadastrée section ZB n° 206 située lieudit Le Clos Racine,
Vu le décompte d’indemnité de déboisement D85 s’élevant à six cent soixante-dix-neuf euros (679 €) relative à la coupe de bois effectuée par RTE,
Cette indemnité se décompose comme suit :
- Parcelle B 3 : 2.651 m² de taillis (châtaigner, chêne commun, bouleau, frêne, tremble) = 559 €
- Parcelle B 1011 : 971 m² de taillis (charme, châtaigner, chêne commun) = 107 € - Parcelle ZB 206 : 116 m² de taillis (châtaigner, chêne commun, frêne) = 13 €
Si en cours d’exploitation, RTE, en raison des exigences de la sécurité de la ligne, est amenée à faire des élagages ou des abattages en dehors de la zone définie, il sera versé à la commune une indemnité supplémentaire calculée d’après les bases qui ont servi à évaluer la première indemnité, ou, en cas de désaccord, suivant l’appréciation du tribunal compétent.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE dit : de temps en temps, Réseau de Transport d’Électricité procède au déboisement des surfaces se trouvant sous ses lignes à haute tension et sur les côtés également. Cette année, ce doit être la grande opération certainement puisqu’ils vont déboiser et nettoyer les parcelles B3, B1011 et ZB 206 (bois de Chanteleu, des Bossuettes et Clos Racine) qui se trouvent sous la ligne à haute tension juste au-dessus que tout le monde voit en montant vers La Chartre. Nous n’allons pas nous étouffer avec ce qu’ils nous donnent car il s’agit de 679 €. Après des calculs savants, nous sommes sur des bases de 0,11 ou 0,20 centimes le mètre, cela donne 559 € pour la plus grande parcelle, 107 € pour la B1011 et 13 € pour la ZB 206. Mais en ces temps difficiles, 679 € sont toujours bons à prendre. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 14
Madame GRANDIERE demande : que font-ils du bois ensuite ? Est-ce qu’ils le gardent ou est-il redonné à la commune ?
Monsieur LEMAIRE répond : apparemment, ils le revendent. A priori, il s’agit plus de taillis ; ce ne sont pas de gros fûts.
Monsieur CERRETANI demande : ils coupent tous les combien à peu près ?
Monsieur LEMAIRE répond : je ne sais pas.
Monsieur MAILLARD répond : deux ans.
Monsieur CERRETANI ajoute : alors ils ne peuvent pas devenir de gros arbres.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
accepte le décompte d’indemnité de déboisement s’élevant à 679 €,
autorise Monsieur le Maire à signer une convention AC85 entre la commune et RTE autorisant RTE à procéder à l’abattage des arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Délibération n° 15 A 13 : Contrat de Performance Énergétique DALKIA - Modification de la formule de révision des prix à compter du 01/01/2015
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Depuis 2012, un Contrat de Performance Énergétique des bâtiments communaux, a été signé avec la société DALKIA.
Il inclut la fourniture de gaz comme énergie primaire nécessaire à l’exploitation des équipements implantés sur les sites de la commune de Gargenville.
L’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Plus précisément, cet article a modifié l’article L.445-4 du Code de l’énergie, en prévoyant la suppression progressive de la faculté, pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30.000 kWh par an, de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
La fin de cette faculté a été échelonnée comme suit :
- à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de cette loi, pour ceux raccordés au réseau de transport,
- au plus tard le 31 décembre 2014, pour ceux consommant plus de 200 MWh/an,
- au plus tard le 31 décembre 2015, pour ceux consommant plus de 30 MWh/an. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 15
À ce jour, le combustible gaz est acquis par le titulaire, au titre de ses obligations, sur la base des conditions du marché dérégulé du gaz, révisées suivant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
À cet égard, l’article VI-1-e) du CCAP du marché prévoit que le terme P1, tant qu’il prend en compte le coût du gaz naturel, est indexé par application d’une formule dont l’un des paramètres est une référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Dans le respect de l’article 20 du Code des marchés publics, et afin de maintenir les conditions de réalisation du marché, les parties se sont donc accordées pour y apporter les modifications résultant de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions fixées à l’article VI.2.1 b) du CCAP du marché déterminant les modalités de révision du prix P1, consécutivement à la suppression des tarifs réglementés au terme de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Monsieur BERTHET-BONDET précise : le prix P1 est un calcul un peu savant, que vous avez ci-dessous, et qui peut rester une énigme.
Monsieur LEMAIRE dit : il faut avoir un prix Nobel pour calculer cela. Au moins, nous en avons en France.
Révision des prix à compter du 01/01/2015
- L’article VI.1-1 b) Fourniture et Gestion de l’énergie P1 du marché MTI demeure parfaitement inchangé :
Le prix contractuel (P1c) est toujours corrigé en fonction des conditions climatiques réelles définies par le nombre de degrés jours constatés pour la durée effective de chauffage, à la station météorologique de référence : le prix corrigé (P’1c) est tel que :
ctuel NDJoContra
é NDJConstat l contractue P c P * 1 1 ' =
- L’article VI.2.1 b) - Variation du prix du combustible et des énergies P1 du CCAP du marché de base est modifié comme suit :
« b) cas général (MTI)
Pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire :
L’abonnement, la location entretien et la CTA sont refacturés à l’euro l’euro.
Le prix P1c et P1e sont indexés par application de la formule suivante :
P1c (P1e) = P1co (P1eo) x [(B2Id + (B1-B1d)) + TICGN]/B2Io
P1c : nouveau prix de règlement du combustible pour le chauffage
P1co : prix en vigueur à la date de remise de l’offre et défini à l’Acte d’Engagement corrigé des DJU
P1e : nouveau prix de règlement du combustible pour le réchauffage de l’ECS
P1eo : prix en vigueur à la date de remise de l’offre et défini à l’Acte d’Engagement
B2Id : prix du MWh PCS gaz été selon le tarif Gaz de France B2I non résidentiel niveau 1 connus au 31/12/2014 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 16
B2Io : prix du MWh PCS gaz selon le tarif Gaz de France B2I non résidentiel niveau 1 valeur base marché
B1d : prix du MWh PCS gaz été selon le tarif Gaz de France B1 non résidentiel niveau 1 au 01/01/2015
B1 : prix du MWh PCS gaz hiver selon le tarif Gaz de France B1 non résidentiel niveau 1 connu au moment de la facturation
TICGN : Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel connue à la date de facturation, exprimée en € HT/MWh PCS.
La révision du prix intègre, le cas échéant, les coûts liés aux obligations relatives aux stockages souterrains de gaz naturel. »
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE dit : donc je suppose qu’il n’y a pas de questions.
Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : je suppose que tout le monde avait tout lu.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Approuve l’avenant n°1 ci-annexé,
- Autorise le Maire à le signer.
Délibération n° 15 A 14 : Contrat de Performance Énergétique DALKIA - Rajout de deux bâtiments communaux
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Depuis 2012, un Contrat de Performance Énergétique des bâtiments communaux a été signé avec la société DALKIA.
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les établissements suivants :
- Maisonnette BIS : 2 place Lili Boulanger - 78440 GARGENVILLE (le 2ème bâtiment) - Police municipale : Place du 8 mai 1945 - 78440 GARGENVILLE
Monsieur BERTHET-BONDET précise : avant, ces bâtiments étaient autonomes si je puis dire, notamment en ce qui concerne aujourd’hui le bâtiment de la police municipale puisque c’était anciennement la trésorerie.
Monsieur LEMAIRE dit : nous rajoutons ces deux bâtiments au contrat de performance énergétique.
Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : il faut simplement savoir que l’ancienne trésorerie, qui est aujourd’hui la police municipale, n’est pas au gaz et n’y passera pas pour le moment sachant que la chaudière est encore en état. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 17
de modifier la cible et la redevance p1 de l’établissement :
- Maisonnettes : 2 place Lili Boulanger - 78440 GARGENVILLE
Le Titulaire prend en charge financièrement la fourniture de combustible ou d’énergie nécessaire au chauffage des établissements « Maisonnette BIS » - 2 place Lili Boulanger - 78440 GARGENVILLE, et « Police municipale » - Place du 8 mai 1945 - 78440 GARGENVILLE, dans les conditions du Marché suivant le C.C.A.P., à l’article IV-1 « Modalités d’établissement - Forme et contenu des prix ».
Elle est responsable des quantités (sauf en cas de pénurie) et de la qualité du combustible ou de l’énergie livré.
La redevance P1 proposée par le Titulaire est basée sur une offre d’achat de gaz naturel sur le Marché libre auprès de la société SVD 17, pour la durée du marché à compter de la date de prise d’effet pour l’établissement « Maisonnette BIS » - 2 place Lili Boulanger - 78440 GARGENVILLE.
La redevance P1, pour l’établissement « Police municipale » - place du 8 mai 1945 - 78440 GARGENVILLE, est basée sur une tarification au fuel domestique, énergie actuellement utilisée pour cet établissement.
Les prestations P1 prennent effet :
- à la date de prise de souscription du contrat de gaz naturel par le TITULAIRE, pour l’établissement « Maisonnette BIS » - 2 place Lili Boulanger - 78440 GARGENVILLE à compter du 01/11/2014 ;
- à la date de prise en charge de l’établissement par le Titulaire, pour l’établissement « Police municipale » - place du 8 mai 1945 - 78440 GARGENVILLE à compter du 01/01/2015.
Il n’est rien changé aux autres clauses du Marché initial et de ses avenants éventuels, lesquelles demeurent applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations qui précèdent.
Vu l’avis de la commission des Finances,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Approuve l’avenant n°2 ci-annexé,
- Autorise le Maire à le signer.
Délibération n° 15 A 15 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Énergie des Yvelines
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 18
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu la loi consommation du 17 mars 2014,
Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité approuvé par le Comité du Syndicat d’Énergie des Yvelines le 11 décembre 2014,
Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité après mise en concurrence,
Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,
Monsieur BERTHET-BONDET précise : cela rentre un peu dans le même cadre de ce qui avait été évoqué précédemment lors d’un autre conseil sur le groupement de commandes communications.
Considérant que le Syndicat d’Énergie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,
Considérant que la commune de Gargenville a des besoins en matière d’achat d’électricité pour ses bâtiments communaux,
Considérant l’intérêt de la commune de Gargenville d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour ses propres besoins,
Vu l’avis de la commission de Travaux,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE ajoute : qui dit adhésion à un groupement de commandes, dit paiement d’une cotisation. Pour la ville de Gargenville, elle sera calculée de la façon suivante : 150 € + 0,14 centimes x le nombre d’habitants, avec un plafond, pour la partie variable, qui sera de 2.500 € pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 20.000 habitants. Cela ne peut aller que dans le bon sens de faire des économies.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
décide d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Énergie des Yvelines,
approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Énergie des Yvelines ci-annexé, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 19
autorise le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
approuve la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
donne mandat au Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Gargenville sera partie prenante,
s’engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Gargenville est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.
Délibération n° 15 A 16 : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur LEMAIRE explique : nos contrats vont arriver à échéance. Le CIG nous propose d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances des biens, responsabilité civile, automobile, protection juridique et protection fonctionnelle. Nous adhérerons à ce groupement, si vous le désirez bien sûr, sachant que nous garderons ensuite toute latitude d’adhérer ou non au marché en fonction de ce qui nous sera proposé, si cela sera plus ou moins intéressant que ce que nous avons aujourd’hui. Ce qui ne nous empêchera pas non plus de lancer de notre côté un marché également pour avoir les prix puisqu’actuellement, nous avons trois contrats d’assurances différents pour les biens, la responsabilité civile, la protection juridique et la protection fonctionnelle. Nous aurons donc deux possibilités et nous verrons ce qui sera le mieux pour nous. Sauf que, comme nous adhérons à un groupement de commandes, nous serons soumis à une cotisation d’un montant de 1.676 €. Notre contrat actuel se termine le 31 décembre 2015, il est donc temps de s’en occuper.
Le Maire expose au Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances des Biens,
- Assurances Responsabilité Civile,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Juridique,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Le Maire rappelle que depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrat en respectant le formalisme imposé par le Code des marchés publics.
Le groupement de commande évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 20
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commande a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population et affiliation au centre de gestion Adhésion
jusqu'à 1.000 habitants affiliés 1.038 €
de 1.001 à 3.500 habitants affiliés 1.376 €
de 3.501 à 5.000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 1.526 €
de 5.001 à 10.000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 1.676 €
de 10.001 à 20.000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 1.726 €
plus de 20.000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 1.864 €
collectivités et établissements non affiliés 2.277 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2016-2019, en termes de simplification administrative et d’économie financière, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 21
Vu l’avis de la commission des Finances,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2016-2019,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Délibération n° 15 A 17 : Modification des membres du Jury de Concours
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 22 et 24,
Vu la délibération n° 14D45 du 22 avril 2014 nommant les membres du Jury de Concours,
Monsieur LEMAIRE précise : bientôt va se réunir le jury de concours pour le groupe scolaire de la ZAC des Hauts de Rangiport. J’ai proposé que nous puissions remplacer les membres du jury : Monsieur Jacques MONNIER, Madame Annick GRANDIERE et Monsieur Arnaud DAOUDAL, par Madame Laurence GOSSET, Monsieur Pascal BERTHET-BONDET et Monsieur Jean-François MARIANI pour la simple raison qu’il s’agit du groupe scolaire. Il me paraissait important que l’adjoint au scolaire, l’adjoint aux travaux et l’adjointe aux finances puissent être présents. C’est pourquoi j’ai demandé cette modification, sachant que ce n’est que pour ce jury de concours-là. Peut-être y aura-t-il d’autres jurys de concours pendant la mandature et que nous reviendrons au jury qui a été décidé qui est celui de la Commission d’Appel d’Offres.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide de remplacer, uniquement pour le Jury de Concours, les membres titulaires suivants :
- Monsieur Jacques MONNIER,
- Madame Annick GRANDIERE,
- Monsieur Arnaud DAOUDAL, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 22
par :
- Madame Laurence GOSSET,
- Monsieur Pascal BERTHET-BONDET,
- Monsieur Jean-François MARIANI.
Les autres éléments de la délibération du 22 avril 2014 demeurent inchangés.
Délibération n° 15 A 18 : Uniformisation des horaires de stationnements en Zone Bleue sur toute la commune
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Afin d’uniformiser les horaires de stationnements en Zone Bleue sur la commune, il convient d’annuler et remplacer les arrêtés :
• N° 11/306-439 du 2 novembre 2011 règlementant le stationnement en zone bleue dont les horaires étaient de 9h à 19h, du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés :
- parking avenue Melle Dosne
- parking rue Gambetta
- place de la République
- avenue du Colonel Fabien
• N° 2015-01 du 16 janvier 2015 règlementant le stationnement en zone bleue dont les horaires étaient de 6h à 20h, du lundi au samedi inclus, sauf les jours fériés :
- rue de la Gare, du rond-point rue Lucie Desnos à la place devant la gare
par un arrêté permanent règlementant la totalité des stationnements en zone bleue sur toute la commune de la façon suivante :
- du lundi au vendredi inclus, de 8h à 12h et de 14h à 19h, sauf les jours fériés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Vu les délibérations n° 14E82 du 26 juin 2014, et n° 14H129 du 18 décembre 2014,
Vu l’avis de la commission de Travaux,
Considérant la nécessité de réglementer la fluidité de la circulation, le stationnement et notamment la rotation des véhicules,
Monsieur LEMAIRE dit : vous aurez compris que l’objectif est d’uniformiser les horaires de stationnements. De plus, quand nous avons créé la dernière zone bleue rue de la Gare, c’était aussi pour faciliter l’accès aux différents commerces, et notamment le restaurant qui s’y trouve. Et nous nous sommes aperçus qu’en créant une zone bleue de 6h à 20h, même pendant le midi, les personnes allant manger au restaurant pouvaient avoir une amende lorsque leur repas durait trop longtemps. Nous avons donc appliqué ce qui se passe un peu dans toutes les communes, c’est-à-dire pendant l’heure du déjeuner souvent la zone bleue est libre. C’est pour cela que nous vous proposons de 8h à 12h et de 14h à 19h, sauf les jours fériés.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la réglementation des stationnements en zone bleue, sur toute la commune, ci- dessus mentionnée.
Délibération n° 15 A 19 : Attribution d’une indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des communes
Rapporteur : Laurence GOSSET
Il convient d’adopter une nouvelle délibération portant attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor.
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, le comptable non centralisateur du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, est autorisé à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable. L’arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor prévoit qu’une commune peut allouer une indemnité de conseil pour ses services rendus.
Cette indemnité est facultative et personnelle, elle est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal et ne peut être modifiée ou supprimée pendant cette période que par délibération spéciale dûment motivée.
En application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-123 du 2 mars 1982 et du décret du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précité les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil au comptable chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics. L’indemnité est calculée par application, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années, des maximas suivants :
- Sur les 7.622,45 premiers euros 3/1000 - Sur les 22.687,35 euros suivants 2/1000 - Sur les 30.489,80 euros suivants 1,5/1000 - Sur les 60.979,61 euros suivants 1/1000 - Sur les 106.714,31 euros suivants 0,75/1000 - Sur les 152.449,02 euros suivants 0,50/1000 - Sur les 228.673,53 euros suivants 0,25/1000 - Sur toutes les sommes excédant 609.796,07 euros 0,1/1000
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur LEMAIRE précise : c’est une délibération un peu classique sauf que nous attendrons qu’elle nous la demande puisque de toute façon, Madame Brigitte LORIER, je n’ai pas encore vu la couleur de ses yeux. Donc j’espère qu’elle existe vraiment. En principe elle doit venir me voir très vite. Elle est en poste depuis le 1er janvier et très vite elle va venir me voir. J’espère que ce sera avant la fin du mois de mars. Mais nous allons lui rendre grâce car elle est arrivée à ce poste, à Épône, en n’étant pas originairement comptable à proprement dit. Elle est donc très souvent en formation pour pouvoir comprendre le fonctionnement. Elle doit donc passer plus de temps en formation qu’à s’occuper des finances des communes qu’elle a à sa charge. Et nous le ressentons aujourd’hui puisqu’il y a beaucoup de retards dans le paiement des factures. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 24
Madame GOSSET ajoute : mais nous les services font ce qu’il faut de leur côté pour faire accélérer le mouvement. C’est du côté trésorier qu’il faut que cela s’arrange.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Donne son accord pour le versement de ladite indemnité à Madame Brigitte LORIER, à compter du 1er janvier 2015, pour la durée du mandat sauf délibération contraire.
Délibération n° 15 A 20 : Création d’emploi en contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Considérant la nécessité d’engager 1 agent dans la filière technique, en qualité d’Agent de Restauration, et la possibilité de recruter en contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi en partenariat avec la Mission Locale et en contrepartie d’aides financières de l’État.
Monsieur le Maire propose donc le recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Monsieur LEMAIRE précise : pour le financement, je vous rappelle qu’un financement par l’État peut aller jusqu’à 95 % du SMIC brut, mais il est en moyenne de 70 % et nous sommes exonérés de certaines cotisations sociales. L’intérêt de faire ce recrutement est que, depuis le 1er février, nous avons changé de société de restauration scolaire. Il y a un peu plus de travail à faire sur place puisqu’il faut éplucher les légumes, etc. Les plats sont préparés sur place donc cela nécessite beaucoup plus de travail, et engendre un peu plus de fatigue de nos agents présents. Donc pour les soulager aussi quelque peu, ce recrutement nous a paru nécessaire. De plus, il s’agit d’un jeune qui a passé ses diplômes de cuisinier et qui est très compétent. Il serait dommage de ne pas pouvoir lui donner sa chance.
Madame DELPEUCH dit : il est normal que le nouveau contrat soit moins onéreux que l’ancien si par ailleurs il faut compléter au niveau du personnel, puisque l’ancien contrat tournait avec le personnel présent. Nous nous étonnions donc un peu de la nécessité, avec un nouveau contrat, de devoir rajouter du personnel ; ce qui fait changer un peu le coût du contrat puisqu’il faut y ajouter la prestation du personnel.
Monsieur LEMAIRE répond : oui Madame DELPEUCH. Mais je vous rappelle que l’ancien contrat était à 260.000 € et que celui-ci est à 153.000 €. Même si nous embauchons quelqu’un qui va nous coûter 15.000 € par an, je pense que nous ne sommes pas encore au niveau d’ELIOR. Il y a aussi la qualité.
Madame DELPEUCH ajoute : ce n’est pas cela qui est contesté. Nous voyons bien aussi, quand nous passons un contrat que, quelquefois, il y a des coûts annexes qui viennent se rajouter ensuite et qui changent un peu le contrat.
Monsieur LEMAIRE poursuit : ce qui est aussi intéressant, c’est qu’aujourd’hui les retombées que nous avons - et des personnes adultes qui y mangent, et des enfants - que cela est meilleur. Par exemple, la purée est faite sur place et a vraiment un goût de purée et cela est apprécié. C’est de la purée de pommes de terre comme dit Alexandre. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 25
Madame DELPEUCH dit : là-dessus, nous sommes complètement d’accord. Le contrat arrivait à échéance et à chaque fois qu’il y a un appel d’offres, il convient effectivement de prendre la meilleure offre telle qu’elle apparaît, tant quantitativement que qualitativement. C’était simplement la remarque que, quelquefois, nous avons des frais derrière que nous n’avions pas forcément prévus en choisissant le nouveau contrat. Ce qui aurait pu complètement être le cas autrement. Mais nous n’avons aucune remontée négative sur les prestations.
Monsieur LEMAIRE ajoute : j’en suis heureux car, en plus, ils ont vraiment tout en charge au niveau de la restauration scolaire, le portage des repas, le goûter des enfants ; ils s’occupent de tout.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la création d’un poste en contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi, dans la filière technique, en qualité d’agent de restauration.
Cette dépense sera affectée au budget de la commune à l’article 64168.
Délibération n° 15 A 21 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité étant créés par l’organe délibérant, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Considérant le bon fonctionnement des services municipaux et les mouvements de personnel, il est proposé :
la suppression des postes suivants :
- 2 Adjoints Administratifs de 1ère classe,
la création des postes suivants :
- 2 Adjoints Administratifs principaux de 2ème classe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la ville de Gargenville.
Considérant la nécessité de procéder à la modification du tableau des effectifs de la mairie de Gargenville,
Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit de deux agents communaux ayant un avancement de grade, tout simplement. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 26
Madame TOSATTI dit : par rapport à la question précédente sur la création d’un emploi, cela n’apparaît pas dans le tableau des effectifs.
Monsieur LEMAIRE répond : cela sera rajouté après car nous prenons la délibération aujourd’hui. Nous ne pouvions pas le rajouter avant si vous aviez voté contre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Adopte le tableau des effectifs annexé.
**********
Monsieur LEMAIRE dit : si vous le voulez bien, nous allons passer maintenant à la question d’urgence. Ensuite nous parlerons du débat d’orientation budgétaire.
Délibération n° 15 A 22 : Déplacement du marché communal
Rapporteur : Laurence GOSSET
Vu la délibération n° 06D115 en date du 9 juin 2006 approuvant le règlement du marché communal,
Considérant la nécessité de déplacer le marché en cœur de ville afin de lui redonner une dynamique économique,
Monsieur LEMAIRE dit : la délibération prise initialement précisait le lieu de situation du marché. C’est à cause de cela qu’il faut reprendre une délibération pour indiquer, à partir de demain, où va se réaliser le marché. Si le lieu n’avait pas été mentionné, nous n’aurions pas eu besoin de reprendre cette délibération.
Monsieur PERRON demande : quelles mesures vont être prises pour l’organisation du parking, notamment la veille et le jour du marché puisque, sur la place de la République, c’est déjà un peu compliqué ?
Monsieur LEMAIRE répond : sur les deux parkings, des arrêtés d’interdiction de stationner ont été pris. Sur l’avenue Mademoiselle Dosne, vous avez vu que c’est sur la partie zone bleue. Place de la République, quand vous êtes en face, c’est sur la partie gauche, où s’installe la pizzeria ambulante. Les places de parking à gauche, et les deux au milieu, vont être interdites au stationnement par des barrières. Demain, vous êtes invités à l’ouverture du marché, avenue Mademoiselle Dosne, à partir de 8h00 ; il y aura une animation avec l’École de Musique et le personnel communal qui fera la chorale.
Monsieur PREAUD demande : normalement, quand on met en place un marché, il faut mettre en place des WC, un point d’eau… ; cela a-t-il été prévu ?
Madame GOSSET répond : justement, nous nous sommes renseignés : oui et non. Vous avez le marché de Maule qui fonctionne sans. Effectivement, lorsqu’on a un marché couvert dédié, complètement fermé, avec des alimentations électriques, etc., là on rentre sous cette coupe. Lorsque ce sont des marchés déployés, ils s’adaptent. Au niveau des réglementations des autres marchés, on a regardé et cela se passe ainsi, et eux nous l’ont confirmé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 27
Monsieur PREAUD demande : et au niveau des points d’électricité, qu’avez-vous prévu ?
Madame GOSSET répond : des coffrets électriques ont été créés justement sur chaque lieu pour pouvoir les aider. Pour l’eau et les WC, ils s’en débrouillent. Mais les commerçants aux alentours sont tellement heureux qu’ils vont leur donner ce coup de main.
Monsieur PREAUD demande : ils vont prêter l’électricité ?
Madame GOSSET répond : l’eau. L’électricité, on leur fournit.
Monsieur LEMAIRE ajoute : pour l’électricité Luc, dans les décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de mes délégations, il y avait les coffrets.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le déplacement du marché qui se tiendra :
- le vendredi matin, de 8h à 12h30, sur le parking avenue Mademoiselle Dosne,
- le dimanche matin, de 8h à 12h30, place de la République.
Délibération n° 15 A 23 : Budget communal : Débat d’Orientation Budgétaire
Rapporteur : Laurence GOSSET
Les perspectives budgétaires
INTRODUCTION :
Le Gouvernement confirme sa volonté de faire participer les collectivités à la réduction des dépenses publiques par une nouvelle contribution de 11 milliards d’euros, de 2015 à 2017, venant s’ajouter à celle initiée dans la loi de finances de 2014.
La répartition de ce prélèvement au sein du bloc communal est faite au prorata des recettes réelles de fonctionnement soit 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI.
Il en résulte pour Gargenville une aggravation importante de la baisse des dotations de l’État tout en subissant la montée en puissance des péréquations telles que les avait prévues le Législateur.
Ainsi, l’effort des collectivités porte, au sein de l’enveloppe normée, intégralement sur la dotation globale de fonctionnement.
Chapitre 1 : Les recettes de fonctionnement
Le taux de revalorisation 2015 des valeurs locatives : + 0,9 % (niveau de l’inflation prévisionnelle). Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 28
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) :
Situation 2014 :
La baisse des dotations en 2014 représente 1,5 milliard d’euros répartis comme suit :
Pour les communes, cette diminution représente 0,75 % des recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits (AC et FPIC notamment), et des mises à disposition de personnel, majorées des atténuations de charges.
Pour notre commune, cette baisse a représenté 64 K€ en 2014.
La DGF :
2015 à 2017 :
Le Gouvernement prévoit une baisse de 11 milliards des dotations aux collectivités. Il a été supposé dans les simulations que cette baisse serait répartie équitablement sur 2015-2017, soit -3,67 milliards par an.
Il a été estimé que Gargenville perdrait 156 K€ par an de dotation d’intercommunalité de 2015 à 2017 (soit une diminution de 20 % en 2015).
Une stabilité de la DSR a également été simulée.
836 767
611
455
299
55
55
55
55
55
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2013 2014 2015 2016 2017
Evolution de la D.G.F. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 29
Nous avons subi une baisse de la dotation de solidarité communautaire 2014 (- 1.918 €).
Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation
Imputation Intitulé CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
7381 Taxe add. Droits de mutation 218.647,69 323.215,53 212.225,64 232.070,44 166.480,06
Une baisse de la taxe additionnelle des droits de mutation 2014 (- 48.519 €).
Une « compensation de perte C.E.T. 2012 » nous a été versée pour 104.908 €.
Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Imputation Intitulé CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
74832 FDTP 311.549,54 298.004,06 79.199,44 39.567,10 39.887,67
Le FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) est maintenu pour l’année 2015 mais le montant à percevoir n’est pas encore fixé. Une diminution est tout à fait envisageable. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 30
Concernant les rythmes scolaires, une dotation à compter du 01/10/2014 de 50 € par enfant pour un effectif global de 758 élèves, soit 37.900 €, a été calculée.
L'État, par le fonds d’amorçage, nous a versé un acompte en 2014 de 12.650 €. Le solde interviendra au cours du 1er trimestre 2015. Normalement, le fonds est maintenu si le PEDT (plan éducatif territorial) existe, ce qui est notre cas.
Un bilan sera établi à la fin de l’année scolaire 2014/2015.
Chapitre 2 : Les dépenses de fonctionnement
Les premiers résultats de l'exercice, constatés au 31 décembre 2014, nous permettent d’annoncer un excédent de plus de 450.000 €.
Nous avons réalisé cette année une économie concernant les dépenses de combustibles de 28.502 € (voir annexe 1).
Le prélèvement au titre de la loi SRU était de 71.610 € en 2014 avec une augmentation par rapport à l’année 2013 de + 28.147 €.
Pour la nouvelle période triennale 2014-2016, les objectifs de la préfecture correspondant à la construction de 81 logements locatifs sociaux, comprenant au moins 25 PLAI et au maximum 25 PLS, seront largement atteints avec la ZAC de Rangiport.
En 2014, pour la première fois nous avons été éligibles au FSRIF pour 11.572 €.
Imputation Intitulé CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
739115 Prélèvt Loi SRU 31.931,40 32.783,44 34.301,69 43.463,60 71.610,48
73924 FSRIDF 11.572,00
73925 FPRFCI 94.029,00 32.013,00 68.384,00
Total du 014 Prélèvements 31.931,40 32.783,44 128.330,69 75.476,60 151.566,48
Charges de Personnel
En comparaison avec les villes de même strate (5.000 à 10.000 habitants), Gargenville confirme sa maîtrise des coûts salariaux : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 31
Les éléments d’analyse financière par strate pour les communes entre 5.000 et 10.000 habitants : 52,50 % (dernier chiffre DGCL de 2012). Nous sommes à 43,85 %.
En 2015, les inscriptions budgétaires prévues correspondront à la mise en place d’une police pluri-municipale avec Porcheville, dans les locaux de l’ancienne trésorerie, permettant de nous doter, dans le cadre d’une convention entre nos deux communes, d’un effectif plus important pour augmenter leur présence et la fréquence de leurs actions, respectant ainsi notre engagement de préserver la sécurité des gargenvillois. Les charges seront réparties entre les 2 communes.
Nous devons également prévoir un reclassement indiciaire, un avancement d’échelons, de grades et l’augmentation du SMIC.
L’objectif de l’élaboration du budget est de limiter la hausse des charges de fonctionnement des services en 2015, malgré la baisse importante des concours de l’État et le transfert massif de charges aux communes (nouveaux rythmes scolaires…).
Chapitre 3 : Politique d’investissement
Revalorisation du taux de calcul du FCTVA pour les communes pérennisées (N-1) à un taux de 15,761 % au 01/01/2015 et 16,404 % au 01/01/2016.
Taxe d’Aménagement
Imputation Intitulé CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
10223 TA 66.163,00 84.875,00 129.273,00 98.314,47 92.340,38
Concernant la taxe d’aménagement, nous avons une baisse des recettes (- 7.659 €).
La préfecture nous a informés que pour l’année 2015, nous ne sommes plus éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
« Cette dotation est calculée sur la base de critères démographiques et financiers. Pour être éligible, les communes de 2.001 à 20.000 habitants doivent disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à 1.311,301348 €, soit moins de 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de cette strate démographique ». Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 32
Or, il s’avère que notre potentiel financier s’élève à 1.544,407103 € et se trouve donc supérieur à ce seuil.
Le fonds de concours octroyé par la CAMY de 100.000 € :
3 projets à ce jour en cours de réalisation :
⇒ Travaux d’aménagement des Maisonnettes à Gargenville,
⇒ Travaux de restauration de 4 lavoirs et l’aqueduc de la fontaine,
⇒ Aménagement de pistes cyclables - Tronçon 1.
Des travaux en restes à réaliser se termineront sur 2015 :
- éclairage public (3ème tranche + divers),
- 4 TNI primaire Corneille et Molière,
- travaux court de tennis extérieur,
- menuiseries extérieures,
- pignon ouest tennis couvert,
- pistes cyclables tronçon 1,
- programmation 2 places (mairie et république),
- programmation du groupe scolaire,
- travaux divers…….
En 2015, nous allons donc mettre en programmation et à l’étude plusieurs projets :
- la Halle de marché sur la place Charles de Gaulle se verra proposer de devenir un pôle associatif permettant à certaines associations d’avoir des locaux mieux adaptés,
- l’ancienne école de musique rue Danielle Casanova sera aménagée en un véritable pôle social où se regrouperont l’ADMR, les services sociaux, les associations telles le club des sans-souci avec des locaux adaptés et fonctionnels,
- l’aménagement de la place de la mairie où la circulation et le stationnement y deviennent à la limite du supportable,
- l’aménagement de la place de la République afin de redonner un air attractif dans le cœur du vieux village,
- l’acquisition de la pizzéria « Casa Rossa » - 6 avenue Thiers ainsi que les études concernant les futurs travaux d’aménagement.
Ces projets verront le jour sous la mandature, en parallèle du groupe scolaire de la ZAC des Hauts de Rangiport que nous avons ramené d’un coût d’environ 12 millions d’euros pour 14 classes, à 6 millions d’euros aujourd’hui pour 8 classes. Cette décision, conforme à nos engagements électoraux, va nous permettre, en plus de ces larges économies, de limiter les logements familiaux sur la ZAC à 350 maximum ; et la poursuite de la construction des logements imposés sur place dans le cadre du contrat d’État de la ZAC se fera autour de résidences intergénérationnelles pour les seniors, les étudiants et/ou les personnes en situation de handicap.
Un jury de concours a été lancé pour ce nouveau groupe scolaire. Le jury se réunira le 16 mars 2015 afin de retenir les 3 candidats susceptibles d’être le lauréat.
Le Centre Technique Municipal pour que nos services techniques puissent bénéficier d’un bâtiment regroupant toutes les énergies en un seul endroit, vraisemblablement dans la zone du Moulin à Vent. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 33
La zone du Moulin à Vent deviendra une zone d’activité artisanale et commerciale qui doit se développer et être attractive sur cet axe passager qu’est la RD 190. La révision du PLU concernant cette opération est prévue en 2015.
- La poursuite des tronçons 2 et 3 des pistes cyclables sous réserve de l’obtention des subventions du département (18 %) et de la région (40 %).
- La poursuite du contrat de performance énergétique de l’éclairage public (4ème tranche) ainsi que les tests de résistance des candélabres.
- Le diagnostic plomb/amiante pour les logements communaux.
- Le complément DTA (amiante) pour les bâtiments communaux.
- L’audit sécurité incendie pour les bâtiments communaux.
- la mise aux normes avec l’accessibilité handicapée pour les arrêts de bus et les bâtiments communaux.
- Poursuivre et optimiser la gestion du patrimoine par l’acquisition de l’orangerie.
- L’acquisition de terrains : rue des longues Raies (CIPRIANI).
Dans une logique d’optimisation du patrimoine et de dégagement de budget pour ces projets, la commune va céder des actifs immobiliers devenus onéreux à entretenir. Ces cessions contribuent à générer des nouveaux projets.
Il est donc prévu les cessions :
- d’un terrain rue du Dr Schweitzer,
- d’un terrain rue des Gâtines,
- d’un terrain rue des Charmilles,
- la signature de la vente du cabinet médical (résidence La Fontaine).
Chapitre 4 : L’endettement
État des emprunts :
Organisme prêteur
Montant
Montant initial
en €
Capital restant dû
au 31/12/2014 Durée
Montant
des échéances
pour l'exercice 2015
Société générale 150.000,00 41.095,51 15 Ans - 30/08/2017 15.011,74
Société générale 900.000,00 357.581,19 15 Ans - 25/11/2019 80.428,56
Société générale 300.000,00 224.183,38 25 Ans - 16/02/2029 21.278,36
CRCA 1.146.000,00 909.359,44 10 Ans - 30/03/2022 144.406,28
2.496.000,00 1.532.219,52 261.124,94
Pour l’année 2014 : Capital : 200.392,50 €
Intérêts : 64.574,48 €
L’objectif reste la réduction des dépenses dans chaque budget par un arbitrage sur les nécessités. La maîtrise et le respect des budgets alloués sans gaspillage ainsi que le maintien de la qualité des services rendus aux Gargenvillois ont été les mots d’ordre. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 34
Concernant notre soutien aux associations, un octroi juste et vertueux des subventions se fera en restant dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globalement stable. Des conventions seront signées, rigoureuses dans les objectifs à atteindre et nécessairement contraintes dans les moyens financiers que nous pouvons allouer.
Dans le cadre des objectifs posés par les sommets de Rio et de Johannesburg, confirmés par le « Grenelle de l’environnement », la commune fait le choix d’une croissance soutenable, d’un développement maîtrisé et de la préservation des ressources et des espaces naturels :
- Les déplacements, avec les mises en sens unique des rues La Fontaine et Prés l’Abbé, - Les circulations douces, avec la poursuite des tronçons des pistes cyclables, - Les actions en faveur de la réduction des consommations d’énergie et de fluides, ainsi que l’amélioration et la mise aux normes des bâtiments,
- L’optimisation de l’éclairage public (voir annexe 2).
- La revente des Certificats d’Économie d’Énergie qui allège le coût des travaux d’énergie,
- La construction de nouveaux bâtiments municipaux (Groupe scolaire de la ZAC des Hauts de Rangiport, CTM…) dans le cadre de la règlementation thermique 2012, - Les actions menées à travers la commande publique.
CONCLUSION :
Nous abordons ce budget dans un contexte difficile, mais pas en situation de faiblesse : nos finances sont saines et nous avons su relever le défi de maîtriser, avec des modifications correspondant à notre feuille de route, un budget qui avait déjà été voté lors de notre élection.
Nous avons su commencer à mettre en place une organisation mutualisée dans le respect des entités, des agents, en préservant le dialogue social.
Nous n’élaborerons pas non plus ce budget sans inquiétudes : l’absence de marges de manœuvre sur le plan fiscal, le poids de nos charges et à présent un rythme plus soutenu de baisse des dotations de l’État constituent de lourds handicaps pour rester sur une bonne dynamique. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 35
Ce budget se fera avec détermination, en utilisant toutes les marges de manœuvres qui s'offrent à nous sans sacrifier au sérieux budgétaire.
Compte tenu des besoins, un arbitrage sera à mener dès 2015 et, pour ce faire, les derniers leviers à disposition sont les tarifs qui doivent être analysés pour la justesse d'une participation équilibrée entre les usagers et la commune ainsi que la fiscalité, levier inactivé depuis quelques années, avec des taux encore bien inférieurs à ceux de notre strate et de la moyenne nationale.
Notre positionnement se fera pour maintenir un niveau de services pour le bien-être quotidien des gargenvillois, une préservation de leur cadre de vie et une préparation de l'avenir de notre commune.
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons entamer ce débat d’orientation budgétaire. Vous avez vu que la tâche de ce budget 2015 ne sera pas forcément facile puisque les dotations baissent. Nous avons reçu une dernière nouvelle cette semaine, c’est la demande SRU qui a augmenté de 22.000 €. Donc nous allons passer de 71.000 à 93.000 €. Avec tout ceci, il faut, comme vous l’avez entendu, maintenir des qualités de services aux habitants. Et les marges de manœuvre sont assez réduites puisque ce n’est quasiment que sur les services aux personnes et aux associations que nous pouvons jouer, les autres postes du budget étant quasiment figés. Donc la problématique n’est pas facile. En plus de cela, il faut tout de même que Gargenville avance quelque peu, donc il faut avoir des projets à mettre en route. Tous ceux que nous vous avons énoncés, il est bien évident qu’ils ne vont pas se réaliser en 2015. Ils ne se réaliseront peut-être même pas tous dans la mandature. Mais il était important de pouvoir les annoncer pour que nous ayons notre prévision d’investissement sur la mandature en place, pour que nous puissions normalement avancer.
Là nous sommes dans les derniers arbitrages budgétaires pour savoir comment nous allons vous présenter ce budget que nous voterons le 9 avril prochain, en respectant ce que nous avons écrit dans cette orientation budgétaire. Il est bien évident qu’il est fort possible que nous puissions activer le levier fiscal, puisque cela reste une solution pour avoir une marge de manœuvre intéressante pour pouvoir poursuivre une action quelle qu’elle soit. Si nous nous situons aujourd’hui, je considère que, depuis quasiment dix ans, il n’y a pas eu de gros investissements faits sur la commune. Gargenville a plutôt régressé que progressé. Je pense qu’il est de notre devoir aussi de faire évoluer Gargenville. Sinon, si nous continuions sur ce même principe, le retard s’accumulerait et il serait de plus en plus difficile, notamment pour les équipes suivantes, de pouvoir mettre Gargenville dans une perspective nouvelle et avec des projets intéressants pour la ville.
C’est dans tous ces choix-là que nous avons travaillé et que nous espérons réussir, sans impacter plus que cela le budget des ménages puisque c’est aussi notre souci. Mais il n’y a pas 36 façons de travailler. Aujourd’hui, beaucoup de communes font face à cette baisse de dotations de l’État et parlent de faire payer au juste prix les services rendus. C’est une solution. Nous pourrions faire payer ce que coûte réellement un enfant à l’École de Musique, un enfant à l’École de Danse, ce que nous coûte réellement un repas à la cantine… Je pense que ce n’est pas le rôle d’une commune. Quand nous prélevons l’impôt auprès de tout le monde, cet impôt doit être réparti aussi justement que possible entre tout le monde. C’est ce que nous essayons de faire ; c’est ce que nous appelons la solidarité. À partir du moment où nous ne voulons pas toucher à la fiscalité, mais que nous ferions payer le prix réel aux personnes qui profitent des services de la commune, je pense que quelque part nous créerions une injustice par rapport à ces personnes-là. Voilà ce que je voulais vous dire. Maintenant je vais vous laisser poser toutes les questions que vous allez vouloir, et nous essayerons d’y répondre du mieux que nous pourrons.
Monsieur PREAUD demande : vous prévoyez l’acquisition de la pizzeria Casa Rossa, pour en faire quoi ? Est-ce urgent ? Est-ce nécessaire ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 36
Monsieur LEMAIRE répond : la pizzeria Casa Rossa est une ancienne maison de Nadia et Lili Boulanger, et l’opportunité s’est présentée. Elle complètera les Maisonnettes actuelles. Ce que nous en ferons : nous vous le proposerons lors d’un prochain conseil puisqu’aujourd’hui nous sommes sur des études. Nous avons lancé un marché pour trouver un programmiste qui va travailler à la fois sur l’aménagement de la halle du marché, de la maison rue Danielle Casanova, de l’ancienne pizzeria et du CTM. L’objectif est d’en faire un espace de convivialité, un espace où il se tiendra des expositions permanentes, un espace où il y aura des ateliers d’artistes, et d’en faire aussi un point où nous pourrons y trouver des produits locaux, du PNR, etc. Tout ceci se finalisera avec les études qui sont en cours.
Monsieur PREAUD dit : c’est très intéressant, mais est-ce le moment de faire ce genre de chose quand on est en réduction de budget. On s’aperçoit que tout le monde est très mal en ce moment. Je pense qu’il y a autre chose à faire que de faire de l’art.
Madame GOSSET répond : cela permettra aussi, puisque nous avons eu le label « Maison personnage illustre » d’envisager de développer, ce que disait Jean à l’instant, au niveau développement économique, les produits locaux. C’est tout de même important puisqu’il s’agit de l’économie locale ; cela peut être les maraichers de la ville notamment. Et nous pouvons peut-être envisager un développement touristique puisque cela touche les Maisonnettes et que nous sommes aussi adossés au PNR. Le tourisme, c’est aussi de l’économie pour les commerçants. Ce n’est pas que du business pour la mairie.
Monsieur PREAUD ajoute : j’en conviens, mais c’est un investissement au départ très lourd. Il va falloir remettre tout en état, cela va coûter très cher. Quand aurons-nous un retour ? Ce n’est pas demain.
Madame GOSSET dit : nous conservons la cuisine. Il y a quand même une exploitation possible aussi par rapport à la configuration actuelle. Cela dépend effectivement de ce qui va nous être présenté, de ce que nous allons vouloir en faire, mais nous gardons assez d’éléments de cuisine, etc. ; en tout cas la salle aussi, que ce soit pour les expositions ou pour la vente, est tout à fait aménageable sans trop avoir de choses lourdes à faire.
Monsieur PREAUD poursuit : je ne dis pas, mais ce n’est pas envisageable.
Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est une opportunité qui se présente et que nous avons voulu saisir. Dans le passé, nous nous sommes aperçus, effectivement, qu’il y avait des éléments patrimoniaux qui existaient et que la commune avait décidé de ne pas forcément acquérir, peut-être pour les mêmes raisons que Luc PREAUD évoque aujourd’hui. Nous ne pouvons pas dire qu’il ne faut pas faire de l’art parce qu’il y a des problèmes de budget. Dans ce cas, il ne faut pas faire de sport non plus parce qu’il y a des problèmes de budget, il ne faut plus rien faire du tout. Quand dans une commune cela ne va pas, c’est d’abord la culture qui prend. Après, c’est éventuellement autre chose. Je pense qu’aujourd’hui il faut aussi pouvoir équilibrer les choses. Nous avons cette chance d’avoir les Maisonnettes comme « Maison des Illustres ». Cela intéresse du monde. La preuve : il y a eu un reportage, une émission de radio qui a eu lieu le 24 février et qui passera sur France Culture. Cela représente un intérêt aussi pour les sociétés comme Buffet Crampon et Selmer qui vont s’intéresser aux Maisonnettes. Nous allons étudier le projet aussi pour que ces Maisonnettes puissent servir pour le cinéma, par exemple. Cela fait des coûts de location importants quand vous pouvez louer ce genre d’immeuble pour des films, etc. Nous rentrons donc dans ce processus-là. Alors effectivement, au départ cela va coûter un peu d’argent. Vous aurez, au conseil du 9 avril, la question sur son acquisition qui est fixée à 310.000 € : il y a 70.000 € pour l’achat du fonds de commerce, donc nous aurons tout le matériel, les cuisines, etc., la licence IV aussi que nous pourrons éventuellement revendre si nous n’avons pas intérêt à la garder, et les murs seront acquis pour 240.000 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 37
Madame DELPEUCH dit : cela fait un petit moment que ce dossier de vente possible de la pizzeria était en route. Nous avons vu, au cours des dernières années, plusieurs fois des personnes susceptibles d’acheter. Il est bien évident que c’est le coût des travaux qui les retenait. Et un élément important, d’autant plus si cela devient un établissement public, il y a de gros problèmes d’accessibilité dans ces locaux, a priori, puisque c’est ce qui barrait un peu la route à la vente dans la mesure où nous sommes au moins à trois marches assez conséquentes ; il y a nécessité d’ascenseur pour accéder au rez-de-chaussée. C’est ce qui avait fait que des ventes, il y a un an ou deux, ne se sont pas faites. C’est vrai qu’il faut penser aussi que nous serons soumis à des accès publics et vraisemblablement à des travaux quand même importants à envisager.
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous allons vous répondre sur l’accessibilité.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : ce que vous dites, Madame DELPEUCH, est vrai pour ce bâtiment, mais est vrai également pour la plupart de nos ERP. Je pense que nous aurions pu commencer ce type de travaux depuis pas mal de temps et anticiper. Aujourd’hui, nous nous retrouvons un peu au pied du mur puisque nous sommes censés rendre des dossiers en septembre. Du coup, nous sommes bien obligés d’en passer par là sinon nous allons être pénalisés financièrement. Donc que nous le fassions sur ce bâtiment en particulier, ou sur d’autres, de toute façon nous serons obligés de le faire.
Monsieur LEMAIRE poursuit : pour mettre les bâtiments communaux aux normes, nous sommes sur un plan d’investissement de 600.000 € par an. Donc si cela avait été anticipé largement avant, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Madame GOSSET ajoute : juste pour rebondir sur la culture : il ne faut pas oublier que toutes les communes n’ont pas la chance d’avoir eu un personnage illustre sur leur territoire. Je pense que si nous ne saisissons pas la chance, sachant que nous sommes sur la route des écrivains, la route des musiciens, la route des peintres, que nous ne sommes pas loin de Giverny… - nous sommes sur un territoire assez culturo-touristique - il serait quand même un peu dommage de laisser pourrir quelque part ces lieux, sachant que Nadia Boulanger est connue jusqu’aux États-Unis. Puisque, quand nous relisons son histoire, elle a passé beaucoup de temps aux États-Unis, elle est bien réputée et nous avons beaucoup d’américains qui viennent dans la région, notamment sur Giverny.
Monsieur LEMAIRE dit : pour compléter ce que vient de dire Laurence, cet après-midi j’étais en réunion avec CALCIA, la Région et le Département, pour la création d’un cheminement piétonnier et cyclable entre Juziers et Gargenville. C’est ce qu’a programmé le Conseil Général : la piste cyclable qui va parcourir toutes les Yvelines le long de la Seine. L’intérêt de ce cheminement est qu’a priori le tracé que nous avons vu devrait sortir au niveau du pont rue du Moulin à Vent, et nous rejoindrions la piste cyclable existante. Effectivement, le fait d’avoir ces Maisonnettes va rentrer dans tout le schéma touristique de ces pistes cyclables et chemins piétonniers, permettant aux personnes venues visiter la région de pouvoir y accéder. Je vous rappelle que, dans le cadre de notre label « Maison des Illustres », nous avons l’obligation d’ouvrir 45 jours par an le domaine pour les visites.
Monsieur PREAUD ajoute : je voulais simplement dire que je ne critique pas, c’est très bien. Il est vrai que nous avons la chance d’avoir des grands hommes dans notre village. Mais ce que je signale simplement, que je veux souligner, c’est la priorité. Est-ce prioritaire ?
Monsieur LEMAIRE répond : ce n’est pas forcément une priorité. C’est simplement une opportunité qui se présente. Le propriétaire avait envisagé de transformer ce bâtiment pour en faire des logements. Il avait prévu de faire huit logements dans ce bâtiment, sans parking. Et là où je ne comprenais pas l’architecte des bâtiments de France, c’est qu’il autorisait des lucarnes face au château. Il est ensuite un peu revenu dessus quand nous lui avons expliqué que cela posait problème. Il y avait un problème d’accessibilité, etc. En fin de compte, le propriétaire n’a pas eu forcément les financements nécessaires pour y arriver, donc il s’est retrouvé un peu au pied du mur. L’opportunité était là, nous l’avons saisie. Elle ne serait pas arrivée cette année, nous n’aurions pas cherché à l’acheter. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 38
Madame DELPEUCH demande : pour l’Orangerie, je pense que c’est la même démarche, le même raisonnement ?
Monsieur LEMAIRE répond : l’Orangerie, pour l’instant, est mise en adjudication judiciaire. Nous allons la visiter le 2 avril avec l’inspecteur des Domaines. C’est pareil, la question se pose : est-ce que nous devons laisser une partie de bâtiment classé partir à vau-l’eau - c’est tout de même un patrimoine gargenvillois - ou la commune doit-elle s’en rendre acquéreur et obtenir toutes les subventions pour la réaménager, puisque de ce côté-là nous sommes à peu près assurés d’avoir quelques subventions pour la remettre en état. Je ne sais pas si vous avez vu, mais la toiture est complètement défoncée ; il y a des bâches, l’eau coule à l’intérieur, je ne sais même pas dans quel état cela peut être.
Madame DELPEUCH confirme : c’est une catastrophe à l’intérieur.
Monsieur LEMAIRE poursuit : la mise à prix est fixée à 70.000 €. Je ne sais pas quelle estimation donneront les domaines puisqu’ils viendront visiter le 2 avril justement. Après, la question se posera et vous l’aurez au prochain conseil du 9 avril.
Madame DELPEUCH ajoute : le souci est que, le découpage qui a été réalisé, fait que l’accès à l’Orangerie est pour l’instant celui d’une propriété privée et que le parking de cette propriété est contre cette Orangerie puisque le parking a été positionné à cet endroit-là. Il y a des découpages de parcelles qui posent questions.
Monsieur LEMAIRE poursuit : ce qui est d’autant plus incroyable est que le propriétaire de l’Orangerie n’est pas le même que celui du Château.
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Monsieur PERRON demande : je reviens un peu plus en avant, sur les charges de personnel. Il est indiqué que nous sommes à 43,85 % sur les éléments de la strate des communes équivalentes. Mais étant donné la valeur repère de 52 %, cela pourrait laisser entendre que c’est presque un objectif et nous n’avons pas d’objectif précis de maîtrise des coûts de charges de personnel. C’est juste un point de repère.
Monsieur LEMAIRE répond : l’objectif est de rester au niveau où nous sommes.
Madame GOSSET ajoute : nous parlons juste de la police municipale en dessous en disant que c’est l’impératif. Nous disons également qu’il y a un reclassement indiciaire, etc. ; c’est une évolution de grades et c’est commun à toutes les communes, c’est ce que je disais tout à l’heure. Mais nous n’avons pas dit que nous voulions arriver à 52 %. Nous avons juste relevé que, justement, nous restons dans cette maîtrise y compris en recrutant la police municipale.
Monsieur LEMAIRE dit : cela reste un élément de comparaison. Quand nous disons 52,50 %, c’est la moyenne relevée dans les communes de notre strate. Nous sommes à 43,85 %. Nous ne bougerons pas de ce pourcentage-là.
Madame DELPEUCH dit : par rapport à ces comparaisons, le gros souci souvent, c’est un point de référence. Sauf quand nous voyons, à partir de tous les chiffres de tous les budgets des communes, etc., que certaines prestations sont dedans et d’autres ne le sont pas. Tout dépend du niveau aussi. Donc c’est un point de référence, mais qui est à prendre avec beaucoup de pincettes puisque nous pouvons avoir du personnel pour faire certaines prestations, et d’autres communes l’ont dans des prestations différentes. C’est assez fluctuant. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 39
Madame GOSSET ajoute : ce que nous avons écrit également dans ce débat, c’est que nous avons rencontré le personnel, que nous essayons de mutualiser les services. Nous avons rencontré service après service, par exemple au niveau des techniques pour leur demander ce qu’ils étaient susceptibles de faire puisque cet été ils ont réalisé un chantier complet des toilettes de l’école primaire. Nous leur avons dit : « continuons comme cela ». C’est un exemple puisque nous avons aussi rencontré le service jeunesse, etc.
Madame GROLLEAU demande : par rapport à la police municipale, qu’est-ce que vous entendez par « effectif plus important » ?
Monsieur LEMAIRE répond : aujourd’hui, il y a 3 policiers municipaux à Gargenville et 2 à Porcheville. Le fait de pouvoir faire une police pluri-municipale avec Porcheville va nous permettre, cela ne sera peut-être pas pour cette année mais c’est le souhait que nous envisageons, de pouvoir arriver à 6 policiers municipaux pour faire 3 binômes de 2.
Madame GROLLEAU rectifie : sur Gargenville, c’est 2 policiers municipaux et 1 agent. Il n’est pas policier municipal.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais il compte quand même dans les effectifs.
Madame GROLLEAU demande : donc il y aurait 6 personnes pour faire des binômes, mais qui tourneraient sur les deux communes ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, qui tourneraient sur les deux communes. Dans l’avenir, l’objectif est d’avoir un chef de poste. Sachant que les charges seront divisées entre les deux communes.
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Monsieur PERRON dit : j’avais deux questions. Sur l’acquisition du terrain rue des Longues Raies (Cipriani), quel est l’objectif de cette acquisition ?
Monsieur LEMAIRE répond : j’ai eu une information m’indiquant que des gens du voyage cherchaient à l’acquérir, ce qui m’a été confirmé par le notaire quand je l’ai appelé. À partir de là, le notaire que je connais m’a précisé, dès que le bien serait mis en vente, qu’il nous informerait. Et je pense qu’il est important que nous puissions l’acheter. Je ne vois pas que nous puissions laisser des gens du voyage s’installer à cet endroit-là, d’autant que c’est dans la partie des terrains des Garennes. Nous avons plus envie de voir des entreprises s’y installer que des gens du voyage.
Monsieur PERRON poursuit : cela avait déjà été évoqué je crois. Une deuxième question sur l’organisation du nouveau Centre Technique Municipal : le regroupement de toutes les énergies, cela comporte l’ensemble du personnel technique mais aussi une partie du personnel qui gère…
Monsieur LEMAIRE répond : non c’est l’ensemble du personnel technique et administratif.
Monsieur PERRON demande : mais pas le DST ?
Monsieur LEMAIRE répond : si.
Monsieur PERRON poursuit : le DST et les secrétaires qui s’occupent du service ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, l’ensemble du service tant en moyens humains, matériels, etc. Nous souhaitons avoir un bâtiment qui soit fonctionnel plutôt que d’avoir deux unités se trouvant à deux extrémités et dont nous n’arrivons pas forcément à tout bien gérer. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 40
Monsieur LEMAIRE demande : vous n’avez plus de questions ? Donc nous vous mettrons tout ceci en chiffres pour le budget 2015 que nous voterons le 9 avril prochain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte des dispositions ci-dessus pour l’établissement du Budget Primitif 2015 de la commune.
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Monsieur LEMAIRE dit : je vais vous donner quelques informations avant de clore ce conseil. Je voulais vous préciser qu’au niveau de la Mission Locale du Mantois, pour laquelle nous avons une permanence sur la commune, pour l’année 2014, 45 jeunes ont été accueillis avec un pourcentage de 20 % de 16 à 17 ans, 44 % de 18 à 21 ans et 35 % de 22 à 25 ans. Il est important aussi de voir que nous avons beaucoup de jeunes de niveau IV et V, puisqu’ils représentent 70 %. Cela veut dire que ce sont des jeunes à faible niveau scolaire. Sur le total, 92 jeunes ont été suivis en 2014. Au niveau des jeunes entrés dans des structures ou des mesures, il y a eu 4 CDI, 6 CDD, 2 CDD intérim, 1 CDD saisonnier, 1 CUI CAE CDI, 6 CDD emplois d’avenir secteur non marchand et 2 contrats d’apprentissage. Et en formation, il y a eu 10 jeunes au Conseil Régional et 2 en direct autres formations. Au total, 34 jeunes ont bénéficié d’emplois, de contrats ou de formations. Pour vous dire que la Mission Locale reste une structure importante qui est encore trop méconnue dans notre région. N’hésitez pas à y envoyer les jeunes que vous rencontrez parce qu’il y a un très bon accueil, que ce soit à Gargenville ou à la Mission Locale directement à Mantes. Il n’y a pas toujours un résultat à la clé puisque vous voyez qu’il n’y a eu que 20 jeunes sur les 45 qui ont pu bénéficier de quelque chose. Mais les conseillers sont de très bons conseillers, ils font le maximum. Je sais que depuis que je suis Maire, j’ai pu envoyer 2 jeunes à la Mission Locale pour l’Emploi et ils n’avaient pas forcément eu l’idée d’y aller, notamment un jeune qui, aujourd’hui, a trouvé complètement sa voie et il est très heureux dans le métier qu’il a trouvé. C’est déjà une satisfaction pour lui, pour sa famille et pour la Mission Locale que d’avoir réussi ce travail. Donc n’hésitez pas à envoyer vos jeunes et tous les jeunes que vous rencontrez. Hier, il y avait le premier salon « Jobs d’Été » co- organisé justement par le Point Information Jeunesse de Gargenville avec celui de Limay, à la salle Agora à Mantes. Cela a été un véritable succès puisqu’il y a eu plus de 750 jeunes. Et rien que la Mission Locale pour l’Emploi a pu discuter avec presque 150 jeunes qui ne connaissaient pas les fonctions de la Mission Locale. Cela reste un véritable atout pour nos jeunes en situation difficile, et notamment à la recherche de formations, de contrats en alternance, etc.
Monsieur PERRON demande : est-ce qu’une présentation de la Mission Locale est faite au sein du collège ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, ils interviennent par le PIJ. De toute façon, à la Mission Locale, dont je suis le Président délégué actuellement, je leur ai donné un objectif qui est d’être présent au maximum dans toutes les manifestations qui peuvent être organisées, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Donc cela commence à porter ses fruits. Il est vrai que la Mission Locale c’est quasiment 4.900 jeunes du Mantois, et des autres villes puisqu’il y a quand même Bonnières, Limay, etc., qui passent. Et en moyenne, 40 % de ces jeunes trouvent des formations et des emplois. Mais d’autres, volontairement, viennent une fois et ne reviennent plus ensuite. C’est aussi un peu dommage de ce côté-là.
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Monsieur LEMAIRE dit : une autre information qui nous vient du Conseil Général des Yvelines, par un courrier que j’ai reçu en date du 18 février, pour nous informer qu’il a octroyé une subvention de 1.500 € au Collège Albert Camus dans le cadre du fonds départemental de solidarité attribué aux collèges publics pour l’année 2014-2015. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 mars 2015 41
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Monsieur LEMAIRE poursuit : j’ai reçu également, de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France, l’arrêté concernant la prolongation d’exploitation de la société EMTA dans les carrières de Guitrancourt. C’est un arrêté que je dois porter à votre connaissance. Je ne vais pas vous lire les 14 pages de l’arrêté mais, si vous en voulez copie, il est à votre disposition. Vous le demandez en mairie. J’en ai terminé avec les informations. Y a-t-il des questions diverses au niveau des membres du conseil municipal ? Non, donc je vais clore ce conseil aujourd’hui.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Fait à Gargenville, le 20 mars 2015
Le Maire,
Jean LEMAIRE