Arrêté - PAGENAUD Arrete delegation fonction OEC et signature

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Arrêté - PAGENAUD Arrete delegation fonction OEC et signature Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Arrêté - PAGENAUD Arrete delegation fonction OEC et signature)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le 21/04/2026 ER

ID : 037-213701139-20260421-P10_2026-AR

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\N Sù & Eu Æ TZ ÉTÉ n° 2, 7) QURAINE ARRETE n° P10/2026

7 | Portant délégation de fonction d’état civil et de signature du maire

à

MAIRIE Madame Virginie PAGENAUD

= Adjoint administratif principal de 1°"° classe GRAND-PRESSIGNY

INDRE-ET-LOIRE

Le Maire de la commune de Le Grand Pressigny,

Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil, Vu l’article article R 2122-8 du code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux,

Vu les articles 60 et 61-3-1 du code civil,

Vu Particle 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de donner délégation de fonction et de signature aux agents titulaires de la commune en matière d’état civil,

ARRÊTE

Article 1°: Madame Virginie PAGENAUD), fonctionnaire titulaire de la commune, est déléguée sous ma responsabilité et surveillance à l’effet de :

“ recevoir les déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

“ transcrire la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, “ dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

“ recevoir les demandes de changement de prénom,

“ recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de Pactes Civils de Solidarité (P.A.C.S.),

“délivrer toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous ma responsabilité et surveillance, à Madame Virginie PAGENAUD, fonctionnaire titulaire de la commune, pour les dossiers et questions suivantes :

“ certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, “ légalisation des signatures.

Article 3 : La signature par Madame Virginie PAGENAUD des pièces et actes repris à l’article 1! du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le 21/04/2026 ET

ID : 037-213701139-20260421-P10_2026-AR

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie. Une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de Loches,

- Madame le Procureur de la République de Tours.

Fait à Le Grand-Pressigny, le 21 avril 2026

Le Maire,

Monique GOUGEON-LANDRY

Notification à l’intéressée le AA Ar 202C

Signature de l’agent :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et/ou notification auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, ou par l'application

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