Déliberation - levernet 67b3346ce294eProcès Verbal du 23.12.2024

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Déliberation - levernet 67b3346ce294eProcès Verbal du 23.12.2024 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Déliberation - levernet 67b3346ce294eProcès Verbal du 23.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 15

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocations des élus et affichage en date du 12 décembre 2024 et du 19 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

M. Bernard AGUIAR, M. Jacky PARENTON, M. Marc VOITELLIER, Mme Jacqueline BAPTISTE, M. Olivier COPET, M. Florian COSTA, M. Gérard DELEUZE, M. Jean-François DELMAS, M. Anthony JOUBERT, Mme Christiane LATAPIE, M. Jacques PACAUD, M. Thierry PRIEUR.

Pouvoirs : Mme Isabelle GOULFERT à M. Jacques PACAUD,

M. Damien BALESTRINO à M. Jean-François DELMAS,

Mme Sandrine BERNARDET à M. Marc VOITELLIER,

Mme Nadine LLOPIS à Mme Jacqueline BAPTISTE,

Mme Odile MENARD à M. Olivier COPET,

Mme Annie PERARD à M. Anthony JOUBERT.

Absente :

Mme Charlène PLANCHE

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 12

Absents représentés : 6

Votants : 18

Secrétaires (2) : Florian COSTA et Jacqueline BAPTISTE

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 15 juillet 2024

2. Décisions du Maire

3. Comptes rendus des commissions communales

Enfance - Affaires Scolaires

Affaires Intercommunales

Néant.

Affaires Ressources Humaines

4. Accord de principe pour le remplacement d’agent fonctionnaire ou contractuel momentanément indisponibles pour l’année 2025

5. Postes dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences – Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : création et modification

6. Création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité 7. Mise à jour du tableau des effectifs

8. Protection sociale complémentaire : participation de l’employeur

Affaires Financières

9. Amortissement des subventions d’équipements du dispositif OPAH et redynamisation des centres villes et centres bourgs – travaux d’amélioration de l’habitat et travaux de ravalement de façades

10. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe scolaire – mise à jour n°5

11. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour le réaménagement de la Rue de Vichy – mise à jour n°5 12. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour la requalification de la Place Marcel Guillaumin : mise à jour n°3 13. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour la réhabilitation de la Salle Robert Devaux – mise à jour n°3 14. Budget Principal 2024 : décision modificative n°2Page 2 sur 15

15. Budget annexe Locaux Commerciaux : décision modificative n°1

Affaires Générales

16. Location de la petite salle du complexe pour une activité professionnelle 17. Convention avec La Pose pour l’agence Postale du Vernet

18. Fonds de Solidarité Logement FSL avec le Département de l’Allier : demande de contribution

Projets / travaux / Investissement

19. Contrat de revitalisation du Centre Bourg (RCVCB) avec le Département de l’Allier : Avenant n°2 au plan de financement et aux projets (fiches actions)

20. Aménagement de la piste cyclable Rue de Vichy / Rue du Vernet : convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté

21. Informations Diverses

22. Questions Diverses

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Point 13 bis : Solidarité avec la population de Mayotte

Point 15 bis : Assiette ONF coupe de bois 2025

Point 15 ter : Exonération d’impôt entreprise solidaire d’utilité sociale et d’intérêt public

Adopté à l’unanimité.

1. Validation du compte rendu du conseil municipal du 15 juillet 2024

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 15 juillet 2024. Adopté à l’unanimité.

2. Décisions du Maire

- DM2024_007 du 26/07/2024 : Marché de travaux Réhabilitation de l’école – Phase 3 : Avenant au lot 4 Couverture étanchéité pour 19 749.80 € HT ce qui porte le marché du lot à 67 767.63 € HT (bandes de rives) - DM2024_008 du 26/07/2024 : Marché de travaux Réhabilitation de l’école – Phase 3 : Avenant au lot 8 Isolation Doublage Cloisons Plâtrerie Peinture Faux Plafonds Faïence pour 9 915.75 € HT ce qui porte le marché du lot à 104 885.14 € HT (divers ajustements en +/- values suites aux aléas de chantier) - DM2024_009 du 12/09/2024 : Convention de ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne pour 200 000 € sur 1 an

- DM2024_010 du 29/11/2024 : Contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre France de 200 000 € sur 20 ans à taux fixe 3.78%

- DM2024_011 du 13/12/2024 : Autorisation d’encaissement du remboursement de notre assurance MMA pour le sinistre des inondations de juillet 2023 à l’école : 3 270.90 €.

3. Comptes rendus des commissions communales

- CCAS : séance du 11/12/2024 : organisation de la distribution des colis de fin d’année, demande de subvention exceptionnelle de l’APE pour l’organisation du goûter de Noël 2024 : décision à prendre sur le budget principal 2025 et rattachement à la séance :vote des allocations de fin d’année aux agents contractuels précaires et décision modificative n°1 au budget du CCAS 2024 pour ajuster les comptes.Page 3 sur 15

****************

Affaires Ressources Humaines

4. Accord de principe pour les remplacements d’agents fonctionnaires ou contractuels momentanément

indisponibles pour l’année 2025 :

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité. Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, pour l’année 2025, décide, à l’unanimité : - d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune. - de préciser que les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM001-23/15/2024.

5. Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences – Contrat unique

d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) :

Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences – Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ». Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH). L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; ▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; ▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; ▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire. La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié : ▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.

▪ De lui désigner un tuteur.

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.Page 4 sur 15

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend : ▪ Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

▪ Un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur public. Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

▪ Associations

▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir. Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : ✓ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

✓ De la taxe sur les salaires ;

✓ De la taxe d'apprentissage ;

✓ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la Commune de LE VERNET, M. le Maire propose le recrutement de salariés en CUI-CAE pour le poste suivant :

➢ Entretien des locaux et surveillance des enfants durant la pause méridienne du service périscolaire

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec France Travail et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée à compter du 6 janvier 2025. Néanmoins, M. le Maire précise qu’à ce jour, les collectivités territoriales n’ont pas encore été informées des conditions d’éligibilités pour bénéficier des dispositifs CAE-CUI-PEC pour l’année 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)Page 5 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De créer de créer 1 poste à compter du 6 janvier 2025 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » (PEC) - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » (CUI-CAE), sous réserve d’éligibilité au dispositif.

Article 2 : D’approuver le contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente délibération. Article 3 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 9 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention, sous réserve des conditions d’éligibilité des collectivités territoriales au dispositif PEC.

Article 4 : De préciser que la durée du travail sera comprise entre 20 heures minimum et 26 heures maximum par semaine pour ce poste.

Article 5 : De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 6 : De préciser que la commune bénéficiera, selon son éligibilité et les conditions du dispositif PEC, d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec France Travail, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 7 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 8 : D’autoriser M. le Maire à signer la convention avec France Travail, et le contrat avec le salarié. Article 9 : De charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM002-23/15/2024.

6. Création d’emploi non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité :

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au Conseil Municipal, de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité. Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application à l’article L.332-23-1°du code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 2 abstentions et 16 voix pour, décide : - la création à compter du 06/01/2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 21.75 h annualisées. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur un période de 18 mois consécutif à compter du 6 janvier 2025. - Le Conseil Municipal autorise le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune. - Les dépenses afférentes à ce recrutement sont affectées au budget

Adoptée à 2 abstentions et 16 voix pour. Délibération n°DCM003-23/15/2024.

7. Mise à jour du tableau des effectifs :

Pas de délibération nécessaire – pas de changement.

Présentation des tableaux des effectifs au 31/12/2024 et le prévisionnel de l’année 2025. Les élus de la commission finances demandent la présentation du tableau des effectifs du 1er janvier au 31 décembre 2024 (totalité des contractuels).

8. Protection sociale complémentaire : participation de l’employeur

Le décret 2022-581 prévoit notamment que la participation ne peut être inférieure à 20% d’un montant de référence de 35 €, soit 7 €. La participation de l’employeur pour la protection sociale complémentaire est fixée à 25 € par agent et par mois. La Commune n’a pas besoin de redélibérer.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les décrets n°2011-1474 et 2022-581 ainsi que des arrêtés d’application viennent poser le cadre juridique des obligations des employeurs publics en matière de PSC. Ainsi, à compter du 1erPage 6 sur 15

janvier 2025, les employeurs publics ont l’obligation de participer au financement de la prévoyance de leurs agents. L’obligation de participation de financement débute quant à elle au 1er janvier 2026 pour la partie santé. Le 11 juillet 2023, un accord collectif a été conclu entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales instituant un certain nombre de prescriptions au sujet de la PSC pour la fonction publique territoriale ; une traduction dans la règlementation a été annoncée puis reportée et la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin 2024 a reporté l’adoption de textes y afférant sans fixer de date pour une autre séance.

Un prochain décret est à paraitre et devrait finaliser la réforme. En effet, l’accord de juillet 2023 n’a pas d’effet juridique tant qu’il n’est pas transposé dans les textes. La présente note a pour objet, dans l’attente de publication des nouveaux textes, de présenter le cadre juridique. En l’absence de nouveaux textes, ce sont donc ceux actuellement en vigueur qui font foi.

****************

Affaires financières

9. Amortissement des subventions d’équipements du dispositif OPAH et redynamisation des centres villes

et centres bourgs – travaux d’amélioration de l’habitat et travaux de ravalement de façades

Délibération non nécessaire car c’est une obligation réglementaire :

➢ En application de l’article L.2321-2-27° du CGCT, sont tenues d’amortir : - Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants. - Les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants ➢ Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, pour les communes, les groupements constituent des dépenses obligatoires, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes : - – Pour les immobilisations incorporelles : les c/202 – c/2031, c/2032, c/2033 – c/204 – c/205 – et c/208 - – Pour les immobilisations corporelles : les c/2156 – c/2157 – c/2158 – et c/218x - – NB : sont également amortissables les biens immeubles productifs de revenus sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif (c/211, c/2121, c/2132, c/2142).

Toutes les collectivités doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées (c/204)

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’amortissement des subventions d’équipement versées dans le cadre du financement des rénovations énergétiques et rénovation des façades de biens immobiliers éligibles sera sur 30 ans, sur la méthode linéaire.

10. Autorisation de programme / Crédits de paiements pour la phase n°3 de réhabilitation du groupe

scolaire – mise à jour n°5

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°006_06.04.2023 portant « Autorisation de Programme / Crédit de Paiement pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe scolaire (opération n°279) », les délibérations n°010_23.11.2023, n°008_30.01.2024, n°001_04.04.2024 et n°001_15.07.2024 portant mises à jour n°1 à n°4 de cette AP/CP.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la phase 3 du projet de réhabilitation du groupe scolaire, une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération a été ouverte sur les exercices 2023 et 2024 pour un montant de 1 079 670.79 euros HT. Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 2 ans. Les crédits de paiement de cette autorisation de programme ont été répartis de la façon suivante :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 70 682.00 € 48 966.16 € 21 715.84 € Travaux 1 008 988.79 € 306 488.79 € 702 500.00 € TOTAUX 1 079 670.79 € 355 454.95 € 724 215.84 €Page 7 sur 15

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 84 818.40 € 58 759.39 € 26 059.01 € Travaux 1 210 786.55 € 367 786.55 € 843 000.00 € TOTAUX 1 295 604.95 € 426 545.94 € 869 059.01 €

Motivation et opportunité de la décision

Considérant les divers travaux supplémentaires, la temporalité de la réception des dernières factures et l’ajustement final du marché de travaux, il convient de réajuster les crédits et leurs répartitions comme suit :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 70 681.51 € 48 966.16 € 15 036.66 € 6 678.69 € Travaux 997 930.77 € 306 488.79 € 553 900.53 € 137 541.45 € TOTAUX 1 068 612.28 € 355 454.95 € 568 937.18 € 144 220.14 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 84 817.81 € 58 759.39 € 18 043.99 € 8 014.43 € Travaux 1 197 516.92 € 367 786.55 € 664 680.63 € 165 049.74 € TOTAUX 1 282 334.73 € 426 545.94 € 682 724.62 € 173 064.17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE la mise à jour n°5 de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation du groupe scolaire – phase 3 » (opération 279) pour un montant total de 1 068 612.28 euros HT soit 1 282 334.73 euros TTC, répartis sur les années 2023, 2024 et 2025,

• VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci- dessus.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM004-23/15/2024.

M. le Maire précise que les vérifications sur la toiture de la maternelle (phase 1) seront à la charge de l’entreprise au titre de son assurance décennale. Concernant la fuite dans le bureau périscolaire, la toiture attenante serait en cause. Le premier chiffrage pour reprendre cette toiture s’élève à 13 000 € TTC environ. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l’assurance communale.

11. Autorisation de programme / Crédits de paiements pour le réaménagement de la Rue de Vichy – mise à

jour n°5

Cette décision est reportée au prochain conseil municipal.

12. Autorisation de programme / Crédits de paiements pour la requalification de la Place Marcel Guillaumin

: mise à jour n°3

Cette décision est reportée au prochain conseil municipal.

13. Autorisation de programme / Crédits de paiements pour la réhabilitation de la Salle Robert Devaux –

mise à jour n°3

Cette décision est reportée au prochain conseil municipal.Page 8 sur 15

Point 13 bis : Ajout à l’ordre du jour : Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Le Vernet tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Le Vernet contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 000 €

• à la Protection civile : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

Après en avoir délibéré,

A 2 voix contre, 11 abstentions et 5 voix pour,

Le Conseil Municipal :

- approuve ce soutien à la population de Mayotte,

- décide le versement d’un don de 1 000 € à la Protection Civile (siège social à Pantin), - habilite M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à 2 voix contre, 11 abstentions et 5 voix pour. Délibération n°DCM005-23/15/2024.

14. Budget principal 2024 : décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réajuster les comptes suivants : - Dépenses de fonctionnement : ajustement des comptes suite aux réalisations effectuées dans l’année 2024, inscription du secours exceptionnel pour le Département de Mayotte

- Recettes de fonctionnement : ajustement des comptes suite aux recettes réelles touchées au cours de l’année (fonds DMTO plus important, recettes CAF plus importantes, ventes de bois moins importantes), - Dépenses de fonctionnement : deux dossiers de subventions au titre de la rénovation de l’habitat - Recettes de fonctionnement : contractualisation d’un prêt de 200 000 € (pour travaux de l’école)Page 9 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide la décision modificative n°2 du budget principal 2024.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM006-23/15/2024.

15. Budget annexe des Locaux commerciaux 2024 : décision modificative n°1

M. le Maire rappelle la délibération n°005 du 4 avril 2024 portant affectation des résultats de l’année 2023 du budget annexe des locaux commerciaux. M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réajuster les comptes du fait de l’oubli de la reprise de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la décision modificative n°1 du budget annexe Locaux Commerciaux 2024 exposée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM007-23/15/2024.

Point 15 bis : Ajout à l’ordre du jour : ONF : état d’assiette 2025 pour les coupes de bois :

M. le Maire rappelle la lettre de M. HERMER de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Il s’agit de la parcelle 3 A, prévue en amélioration dans le document d’aménagement. La parcelle 7A, prévue elle aussi, n’est pas concernée car elle a été coupée (exploitation par câble en 2021/2022) pour des raisons sanitaires. La parcelle 7B ne sera pas parcourue car la vidange est impossible pour l’instant. Par contre, l’ONF préconise une petite coupe d’emprise dans la 6A et 7B (techniquement et financièrement intéressante) qui permettra ensuite des travaux d’accès à ces 2 parcelles, indispensables pour sortir les bois. Il informe le Conseil Municipal que la délibération doit indiquer le mode de commercialisation du bois. L’ONF préconise la vente sur pied.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 – Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites 3 – Pour les coupes inscrites, précise leur mode de commercialisationPage 10 sur 15

ETAT D'ASSIETTE : 2025

Le Conseil Municipal, donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM008-23/15/2024.

Point 15 ter : Ajout à l’ordre du jour : exonération d’impôt entreprise solidaire d’utilité sociale et d’intérêt public :

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’exonération de la taxe d’habitation des années 2023 et 2024 des Jardins de Cocagne situés dans les locaux communaux de Beaudechet. M. le Mairie propose au Conseil Municipal d’exonérer l’association des Jardins de Cocagne de sa taxe d’habitation (2023 et 2024 et à venir). En effet, la mise à la disposition des locaux de Beaudechet répond aux besoins des activités des Jardins de Cocagne. Cette association est porteuse de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », elle est ainsi reconnue d’utilité publique.

Après avoir entendu le rapport concernant la possibilité offerte par l'article 1414 B bis du code général des impôts d'exonérer de taxe d'habitation les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés à titre gratuit ou pour un loyer modique,

Considérant que cette mesure vise à soutenir les activités d'intérêt général menées par ces associations, Considérant la nécessité de favoriser le développement du tissu associatif local et de renforcer son rôle dans la dynamique sociale et culturelle de la commune,

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D'accorder une exonération de taxe d'habitation aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l'article 1414 B bis du code général des impôts.

Article 2 : De charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de cette délibération. Article 3 : Que cette délibération sera transmise au service des impôts des entreprises et sera affichée en mairie.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM009-23/15/2024.

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Affaires Générales

16. Location de la petite salle du complexe Gabriel Péronnet pour une activité professionnelle :

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art. L 2143-3 ; Considérant la délibération en date du 4 octobre 2012 fixant les conditions de mise à disposition des salles du complexe Gabriel Péronnet ; et la délibération en date du 6 avril 2023 portant actualisation des tarifs de locations des salles communales,

Considérant la nécessité de réviser les tarifs de locations des salles pour proposer la location à l’heure de la petite salle pour des activités commerciales,

Considérant que l’utilisation des salles par les associations de la commune est gratuite,

Parcelle

Nature

de la

coupe

Volum

e

présum

é

réalisa

ble

(m3)

Surf

(ha)

Coupe

réglée

(oui/no

n)

Décision du

propriétaire

Mode de commercialisation

Vente sur pied

Bois façonnés Délivrance pour l’affouage

(houppiers et

bois de qualité

chauffage)

Appel

d’offres

Gré à gré -

contrats

3A IRR 420 6 Oui Inscription X

6A EMP 40 0.3 Non Inscription X

7B EMP 40 0.3 Non Inscription XPage 11 sur 15

Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur pour les locations des salles polyvalentes de la commune et propose les modifications suivantes : ajout de la location de la Zone 2 petite salle pour une activité commerciale – tarif à l’heure, comme présentées ci-dessous :

Salles du Complexe Gabriel Péronnet :

Résidants Non résidants

Chauffage

selon

période

ZONE 1 :

Grande salle + cuisine et bar 320.00 € 420.00 € 75.00 €

Caution 500.00 € 500.00 €

ZONE 2 :

Petite salle 80.00 € 130.00 €

Caution 200.00 € 200.00 €

ZONE 2 :

Petite salle pour activité commerciale

20.00 €

de l’heure

20.00 €

de l’heure

ZONE 3 :

Totalité 400.00 € 550.00 € 75.00 €

Caution 600.00 € 600.00 €

ZONE 3 :

Totalité pour activité commerciale 500.00 € 600.00 € 75.00 €

Caution 600.00 € 600.00 €

Le forfait « chauffage » s’appliquera pour toutes les locations, tous les ans sur la période du 1er octobre au 30 avril.

Rappel des tarifs de location de la Salle Devaux :

Résidants Non résidants Chauffage selon période

Journée complète 200.00 € 240.00 € 50.00 € Caution 200.00 € 240.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs de locations comme proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM010-23/15/2024.

17. Convention avec La Poste pour l’Agence Postale Communale de Le Vernet :

M. Le Maire rappelle la convention passée avec La Poste en date du 02/05/2016 organisant l’agence postale de la Commune et la délibération n°001-10/12/2015 approuvant la convention et autorisant le Maire à la signer. Cette convention arrive à échéance le 01/05/2025, il convient de la renouveler, de fixer la durée entre 1 et 9 ans, de mettre à jour les horaires d’ouverture, et de se prononcer sur les ventes de produits et services complémentaires*. M. le Maire rappelle la définition de l’agence postale communale. En contrepartie d’une indemnité compensatrice, c’est la commune qui assure les services postaux et financiers. La commune détermine les jours et horaires d’ouverture de manière à satisfaire les besoins de la clientèle et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public. Les services sont les suivants :

• Services postaux : Tout affranchissement manuel, vente de timbres-poste à usage courant, vente d’enveloppes et Prêt- à-Poster, dépôt des objets y compris recommandés, Retrait des lettres et colis, dépôt des procurations courrier, …Page 12 sur 15

• Services financiers et prestations associées : Retrait d’espèces (client La Poste), paiement de mandat cash, transmission au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur…

Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’Etat, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes : - La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans selon votre souhait et est non reconductible - L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h - L’offre de service* est élargie, pour répondre aux besoins de vos citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé.

- La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible

- Une rémunération valorisant l’activité

La Commune reste éligible à l’indemnité forfaitaire actuelle. Avec la nouvelle convention, la rémunération pourra être dépassée si l’activité dépasse le montant forfaitaire.

*Offre de service : vente de produits et services complémentaires :

- Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,

- Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,

- Téléphones mobiles.

M. le Maire rappelle les horaires d’ouvertures de l’agence postale communale : les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30-12h30 // 13h30-17h30, le mardi de 8h30-12h30 et le samedi de 9h00 – 12h00.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE de renouveler la convention d’agence postale communale avec LA POSTE, afin de maintenir le service public postal à la population, dans les conditions énoncées par « La Poste » notamment ses engagements dans l’accompagnement qu’elle propose : formation continue, indemnisation, fourniture et maintenance du matériel à disposition,

• DECIDE de fixée la durée du conventionnement à 9 ans,

• RAPPELLE que la commune ne recrutera pas de personnel supplémentaire pour ce service, et que le personnel mis à disposition est principalement affecté à l’accueil et aux tâches administratives afférentes aux communes, • PRECISE que la commune ne souhaite pas proposer de vente de produits et de services complémentaires, par manque de moyens et de place,

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention et effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM011-23/15/2024.

18. Fonds de Solidarité Logement FSL avec le Département de l’Allier : demande de contribution :

Le Dons de Solidarité Logement (FSL) issu de la loi Besson (1990), intervient pour les personnes éprouvant des difficultés financières pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Ce fonds est principalement financé par le Conseil Départemental et des conventions ont été conclues avec des fournisseurs d’énergies qui l’abondent. De même, les bailleurs publics participent au financement proportionnellement au nombre de logements dont ils disposent sur le territoire départemental.

Conformément à la délibération du 27 février 2009, le Président du Département de l’Allier est autorisé à solliciter la participation financière volontaire à ce fonds à hauteur de 1€ par habitant, sur la base du dernier recensement. Aussi, afin de poursuivre son action auprès des plus démunis, le Conseil Départemental vous sollicite pour participer au financement du fonds. Le concours communal permettra de concrétiser le droit au logement en aidant des personnes en difficultés. Cet appel de fonds est une contribution visant à mutualiser les moyens de lutte contre la pauvreté et les exclusions au travers d’un dispositif obligatoire.

A ce titre, il est nécessaire de délibérer pour valider la participation volontaire de 1 € par habitant, soit une participation de 1 961 € qui compte 1 961 habitants au 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, à 14 voix contre, 3 abstentions et 1 voix pour, ne valide pas de participation au FSL.Page 13 sur 15

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Projets / travaux / Investissement

19. Contrat de revitalisation du Centre Bourg (RCVCB) avec le Département de l’Allier : avenant n°2 au

plan de financement et aux projets :

Vu le dispositif départemental de reconquête des centres bourgs,

Vu le contrat de reconquête des centres bourgs et centres villes pour la commune du Vernet et ses annexes, signé le 12 décembre 2022 avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté, Vu l’avenant n°1 au contrat de reconquête des centres bourgs et centres villes pour la commune du Vernet et ses annexes, signé le 22 mai 2023 avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté, Considérant la nécessité de revoir les fiches actions et la chronologie des opérations, Considérant la nécessité de revoir le plan de financement, l’ajustement des dépenses prévisionnelles des opérations, et l’ajustement des financements de l’Etat, de la Région AURA, du Département de l’Allier et de la CA Vichy Communauté,

Le Conseil Municipal doit :

- Approuver la mise à jour des fiches actions ci-jointes :

▪ LV1 : Réaménagement de la rue de Vichy,

▪ LV2 : Place Marcel Guillaumin,

▪ LV3 : Modification de la distribution interne du restaurant 75m²

▪ LV4 : Acquisition-réhabilitation logement impasse du Dépôt

▪ LV9 : Réhabilitation d’une grange communale en tiers-lieu

▪ LV10 : Réhabilitation de la salle R. Devaux

- Approuver la suppression des fiches actions suivantes :

▪ LV 7 : Acquisition réhabilitation de logements Rue Paul Devaux : 2 logements (maison vendue) ▪ LV 8 : Aménagement de la placette Rue de la Marie du Vernet

▪ LV11 : Aménagement des terrasses des commerces

NB : LV6 : Rénovation d’une grange communale pour les services techniques : réalisée en 2022, LV12 : Aménagement de la voie verte et du verger de l’écoquartier : réalisé en 2022 - Solliciter l’élaboration de l’avenant n°2 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » sur les années de 2022 à 2026 pour une enveloppe totale de travaux d’un montant de 1 468 857.54 € HT, - Solliciter les subventions accordées par le Conseil Départemental de l’Allier et par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté dans le cadre du dispositif « Reconquête centre-ville centre- bourg »,

- Approuver le plan d’actions suivant et tel qu’il figure en annexe :

• 2022 :

o Etude MOE du réaménagement de la Rue de Vichy

o Etude MOE de la réhabilitation de la salle R. DEVAUX

o Etude MOE du réaménagement de la Place M. Guillaumin

o Réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques

o Aménagements d’une voie verte et verger éco quartier

• 2023 :

o Modification de la distribution interne du restaurant

• 2024 :

o Aménagement de la place Marcel Guillaumin (démolition d’un bâti insalubre) • 2025 :

o Réhabilitation de la salle R. DEVAUX

o Acquisition et réhabilitation d’un logement Impasse du Dépôt

• 2026 :

o Réaménagement de la Rue de Vichy

o Réhabilitation d’une grange communale en tiers-lieu

- Autoriser M le maire à signer l’avenant n°2 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg »Page 14 sur 15

définissant les modalités de partenariat entre la Commune, le Département de l’Allier et la Communauté d’Agglomération Vichy communauté.

- Solliciter l’accord de principe de subvention auprès du Département de l’Allier pour un montant de 21 000 € pour l’opération d’aménagement de la Place Marcel Guillaumin Démolition d’un bâti ancien, - Solliciter la subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté pour un montant de 14 922 € pour l’opération d’aménagement de la Place Marcel Guillaumin Démolition d’un bâti ancien, - Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 3 voix contre, 1 abstention, et 14 voix pour : - Approuve la mise à jour des fiches actions ci-jointes LV1, 2, 3, 4, 9 et 10 : - Approuve la suppression des fiches actions LV7, 8 et 11,

- Sollicite l’élaboration de l’avenant n°2 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » sur les années de 2022 à 2026 pour une enveloppe totale de travaux d’un montant de 1 468 857.54 € HT, - Sollicite les subventions accordées par le Conseil Départemental de l’Allier et par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté dans le cadre du dispositif « Reconquête centre-ville centre- bourg »,

- Approuve le plan d’actions suivant et tel qu’il figure en annexe :

• 2022 :

o Etude MOE du réaménagement de la Rue de Vichy

o Etude MOE de la réhabilitation de la salle R. DEVAUX

o Etude MOE du réaménagement de la Place M. Guillaumin

o Réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques

o Aménagements d’une voie verte et verger éco quartier

• 2023 :

o Modification de la distribution interne du restaurant

• 2024 :

o Aménagement de la place Marcel Guillaumin (démolition d’un bâti insalubre) • 2025 :

o Réhabilitation de la salle R. DEVAUX

o Acquisition et réhabilitation d’un logement Impasse du Dépôt

• 2026 :

o Réaménagement de la Rue de Vichy

o Réhabilitation d’une grange communale en tiers-lieu

- Autorise M le maire à signer l’avenant n°2 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » définissant les modalités de partenariat entre la Commune, le Département de l’Allier et la Communauté d’Agglomération Vichy communauté.

- Sollicite l’accord de principe de subvention auprès du Département de l’Allier pour un montant de 21 000 € pour l’opération d’aménagement de la Place Marcel Guillaumin Démolition d’un bâti ancien, - Sollicite la subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté pour un montant de 14 922 € pour l’opération d’aménagement de la Place Marcel Guillaumin Démolition d’un bâti ancien, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à 3 voix contre, 1 abstention, et 14 voix pour. Délibération n°DCM012-23/15/2024.

20. Aménagement de la piste cyclable Rue de Vichy / Rue du Vernet : convention de partenariat avec le

Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté

Pas de délibération.

La convention est en cours d’approbation et de signature par le Conseil Départemental. Elle est déjà validée par la CA Vichy Communauté. Elle sera ensuite communiquée à la Commune du Vernet.Page 15 sur 15

21. Informations Diverses

- Transmission d’une demande concernant le service de transport en commun sur la Commune du Vernet :

dossier de pétition demandant l’extension de la ligne de bus B pour desservir Le Vernet – dossier également

transmis à la CA Vichy Communauté.

22. Questions diverses :

- M. DELMAS : demande les suites données aux propositions d’effectivité du service techniques : montage des barnums directement par les associations, avec un agent technique uniquement (au lieu des 4). Il demande le montant des primes annuelles perçues par les agents : le montant délibéré est fixé à 1 100 €. Il demande où en sont les travaux de modification de la distribution interne du restaurant pour l’agrandissement de l’épicerie : toujours en cours d’organisation.

- Facturation des taxes foncières aux commerces locataires : prévus par les baux commerciaux.

Séance levée à 22h30.