Conseil Municipal - levernet 676a80e5eac27PV CM du 15.07.2024

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Conseil Municipal - levernet 676a80e5eac27PV CM du 15.07.2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - levernet 676a80e5eac27PV CM du 15.07.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 10

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 8 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci- après.

Présents :

M. Bernard AGUIAR, M. Jacky PARENTON, M. Marc VOITELLIER, M. Damien BALESTRINO, Mme Jacqueline BAPTISTE, Mme Sandrine BERNARDET, M. Olivier COPET, M. Florian COSTA, M. Jean-François DELMAS, M. Anthony JOUBERT, Mme Christiane LATAPIE, Mme Odile MENARD, M. Jacques PACAUD, Mme Annie PERARD, M. Thierry PRIEUR.

Pouvoirs :

Mme Isabelle GOULFERT à Mme Jacqueline BAPTISTE

M. Gérard DELEUZE à Bernard AGUIAR,

Mme Nadine LLOPIS à Mme Odile MENARD

Absente :

Mme Charlène PLANCHE

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 15

Absents représentés : 3

Votants : 18

Secrétaires (2) : Florian COSTA et Jacqueline BAPTISTE

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 4 juin 2024

2. Décisions du Maire

3. Comptes rendus des commissions communales

Enfance - Affaires Scolaires

Affaires Intercommunales

Affaires Générales

Néant.

Affaires Financières

4. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe scolaire – mise à jour n°4

5. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour le réaménagement de la Rue de Vichy : mise à jour n°4 6. Budget Principal 2024 : décision modificative n°1

Projets / travaux / Investissement

7. Réhabilitation du groupe scolaire phase 3 : demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier

8. Aménagement de la Rue de Vichy et de la Place Marcel Guillaumin : validation de l’Avant-Projet définitif

Affaires Ressources Humaines

9. Création d’emplois non permanents

10. Mise à jour du tableau des effectifsPage 2 sur 10

11. Informations Diverses

12. Questions Diverses

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Néant.

1. Validation du compte rendu du conseil municipal du 4 juin 2024

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 4 juin 2024. Approuvé à l’unanimité.

2. Décisions du Maire

- DM2024_005 du 09/07/2024 : autorisation d’encaissement du 1er acompte de remboursement du sinistre inondation à l’école : 5 940 €

- DM2024_006 du 09/07/2024 : autorisation d’encaissement du remboursement de la protection juridique pour le contentieux Rue de la Jonchère affaire VANCLOOSTER : 1 068 €.

3. Comptes rendus des commissions communales

- CCAS : réuni le 3 juillet 2024 :

Retour de la visite de l’épicerie solidaire par quelques membres du CCAS qui sont enchantés et assez impressionnés par le mode de fonctionnement et le nombre de bénévoles ; demande d’aide financière validée pour un montant de 244.56 € correspondant à une facture d’eau potable et d’assainissement ; Suite à cette demande et aux demandes récurrentes et face au budget du CCAS , et après proposition de la part d’Annie Pérard , les membres réfléchissent à un règlement intérieur au sein de la commission pour établir des conditions d’attribution d’aide sociale Ce règlement pourrait être rédigé lors de la prochaine réunion ; Cadeau pour le départ des CM2 : La remise du prix Marcel Guillaumin aux élèves du CM2 aura lieu le 25 juin, IL y a 24 élèves, Après discussion les membres du CCAS décident de revenir au choix des calculatrices, en effet il semblerait que les dictionnaires soient moins utilisés par l’ensemble des collégiens contrairement à la calculatrice. Isabelle Goulfert s’occupe de les commander et Annie Pérard ira les récupérer pour la distribution le 25/06 (IG absente) ; Atelier CPAM : La CPAM propose un atelier numérique de présentation du compte Améli. Cet atelier cible le public de plus de 60 ans ayant une boite mail, et s’adresse à ceux qui détiennent un smartphone ou tablette qu’ils apporteraient le jour de la démonstration. L’atelier se ferait au sein de la commune en présence d’une dizaine de personnes maximum. Bernard Aguiar doit contacter la personne responsable afin de se mettre d’accord sur une date. La communication se fera par les réseaux sociaux et affiche mise à disposition par la CPAM. Divers : Réflexions sur les colis et repas des aînés. Prochaine réunion du CCAS : 03/07/2024

****************

Affaires financières

4. Autorisation de programme / Crédits de paiements pour la phase n°3 de réhabilitation du groupe

scolaire – mise à jour n°4

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°006_06.04.2023 portant « Autorisation de Programme / Crédit de Paiement pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe scolaire (opération n°279) », les délibérations n°010_23.11.2023, n°008_30.01.2024 et n°001_04.04.2024 portant mises à jour n°1 à n°3 de cette AP/CP.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la phase 3 du projet de réhabilitation du groupe scolaire, une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération a été ouverte sur les exercices 2023 et 2024 pour un montant de 997 121.62 euros HT. Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 2 ans.Page 3 sur 10

Les crédits de paiement de cette autorisation de programme ont été répartis de la façon suivante :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 70 682.00 € 48 966.16 € 21 715.84 €

Travaux 926 439.62 € 306 488.79 € 619 950.83 €

TOTAUX 997 121.62 € 355 454.95 € 641 666.67 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 84 818.40 € 58 759.39 € 26 059.01 €

Travaux 1 111 727.54 € 367 786.55 € 743 940.99 €

TOTAUX 1 196 545.94 € 426 545.94 € 770 000.00 €

Motivation et opportunité de la décision

Considérant le chiffrage prévisionnel de l’aménagement de la cour d’école, ainsi que les divers travaux supplémentaires, il convient de réajuster les crédits et leurs répartitions comme suit :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 70 682.00 € 48 966.16 € 21 715.84 € Travaux 1 008 988.79 € 306 488.79 € 702 500.00 € TOTAUX 1 079 670.79 € 355 454.95 € 724 215.84 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 84 818.40 € 58 759.39 € 26 059.01 € Travaux 1 210 786.55 € 367 786.55 € 843 000.00 € TOTAUX 1 295 604.95 € 426 545.94 € 869 059.01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE la mise à jour n°4 de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation du groupe scolaire – phase 3 » (opération 279) pour un montant total de 1 079 670.79 euros HT soit 1 295 604.95 euros TTC, répartis sur les années 2023 et 2024,

• VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci- dessus.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°001-15/07/2024.

Concernant la réalisation des travaux et la gestion de chantier, est évoqué la question du recours à un constat d’huissier (défaillances multiples du cabinet d’architecture). Plusieurs conseillers proposent de ne pas payer les factures. Vichy Communauté dispense son assistance et ses conseils via ses services mutualisés commande publique et conseils juridiques.

5. Autorisation de programme / Crédits de paiements pour le réaménagement de la Rue de Vichy – mise à

jour n°4

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°007_06.04.2023 portant « Autorisation de Programme / Crédit de Paiement pour le réaménagement de la Rue de Vichy (opération 271) », et les délibération n°011_23.11.2023, n°009_30/01/2024 et n°002_04.04.2024 portant mises à jour n°1 à n°3 de l’AP/CP. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du réaménagement de la Rue de Vichy, une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération a été ouverte sur les exercices 2022 à 2025 pour un montant de 397 850.00 euros HT. Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 2 ans. Les crédits de paiement de cette autorisation de programme ont été répartis de la façon suivante :Page 4 sur 10

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2

C.P.3 C.P.4

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 26 850.00 € 2 950.00 € 8 900.00 € 8 750.00 € 6 285.36 €

Travaux 371 000.00 € - € - € 175 736.96 € 111 929.71 €

TOTAUX 397 850.00 € 2 950.00 € 8 900.00 € 184 486.96 € 201 548.40 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 C.P.4

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 32 220.00 € 3 540.00 € 10 680.00 € 10 500.00 € 7 542.43 €

Travaux 445 200.00 € - € - € 210 884.36 € 234 315.64 €

TOTAUX 477 420.00 € 3 540.00 € 10 680.00 € 221 384.36 € 241 858.07 €

Motivation et opportunité de la décision

Du fait de l’avancement de la réalisation de l’opération, il convient de réajuster l’AP/CP de la manière suivante, sur les exercices 2022 à 2025 :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2

C.P.3 C.P.4

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 26 850.00 € 2 950.00 € 8 864.64 € 4 500.00 € 10 535.36 €

Travaux 371 000.00 € - € - € 96 604.46 € 274 395.54 €

TOTAUX 397 850.00 € 2 950.00 € 8 864.64 € 101 104.46 € 284 930.90 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 C.P.4

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 32 220.00 € 3 540.00 € 10 637.57 € 5 400.00 € 12 642.43 €

Travaux 445 200.00 € - € - € 115 925.35 € 329 274.65 €

TOTAUX 477 420.00 € 3 540.00 € 10 637.57 € 121 325.35 € 341 917.08 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE la mise à jour n°4 de l’autorisation de programme libellée « Réaménagement de la Rue de Vichy » (opération 271) pour un montant total de 397 850.00 euros HT soit 477 420.00 euros TTC, • VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci- dessus.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°002-15/07/2024.

6. Budget principal 2024 : décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle la phase 3 des travaux de réhabilitation de l’école. Suite aux différents travaux supplémentaires et au chiffrage prévisionnel de l’aménagement de la cour d’école, il convient de réajuster les crédits nécessaires sur l’opération 279 « Phase 3 – Réhabilitation du groupe scolaire ». De plus, une subvention doit être versée à un particulier dans le cadre du dispositif des aides financières pour le ravalement de façades avec la CA Vichy Communauté. Du fait du retard dans la réalisation des travaux de l’aménagement de la rue de Vichy, les crédits sont réajustés comme suit :Page 5 sur 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 1 abstention et le reste pour, valide la décision modificative n°1 du budget principal 2024.

Approuvée à 1 abstention et 17 voix pour. Délibération n°003-15/07/2024.

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Projets / travaux / Investissement

7. Réhabilitation du groupe scolaire phase 3 : demande d’accord définitif de subvention auprès du

Département de l’Allier :

Vu le dispositif départemental d’aides financières aux communes,

Considérant l’accord de principe de subvention du Département de l’Allier en date du 27 mai 2024 pour l’opération de réhabilitation de l’école élémentaire Marcel Guillaumin – phase 3, et la nécessité de demander l’accord définitif de subvention pour cette opération auprès du Département de l’Allier, Considérant l’appel d’offres de travaux et les entreprises retenues pour cette opération, Considérant que la dépense subventionnable est de 600 000 € HT hors acquisition de mobiliers, matériel de nettoyage et matériel de loisirs,

Considérant le plan de financement définitif de cette opération, pour un montant total de dépenses de 933 330.10 € HT soit 1 119 996.12 TTC, détaillé ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la modification du plan de financement comme annexé à la présente, - Sollicite l’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier pour un montant de 180 000 € pour la réhabilitation du groupe scolaire phase 3 pour une dépense subventionnable de 600 000.00 € HT, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°004-15/07/2024.

8. Aménagement de la Rue de Vichy et de la Place Marcel Guillaumin : validation de l’Avant-Projet

définitif

Vu la délibération n° DCM 008_23/11/2023 portant validation de l’AVP « Aménagement de la Rue de Vichy et de la Place Marcel Guillaumin – Maîtrise d’œuvre : approbation de l’avant-projet en partie », validant l’avant-projet de

Dépenses : 100% 933 330,10 €

M aitrise d'œuvre 6% 60 651,50 €

SSI+OPC 1% 10 030,00 €

M issions SPS et CTC 1% 6 150,00 €

AAPC (x2) 0% 1 020,00 €

Travaux 88% 822 448,60 €

M OBILIERS 2% 17 500,00 €

M atériel professionnel de nettoyage 1% 5 750,00 €

M ateriels de loisirs 1% 5 170,00 €

Autres dépenses diverses 0% 4 610,00 €

Recettes : Dép. Subventionnable 933 330,10 €

DETR 2023 32,14% 900 300,00 € 300 000,00 €

FST Vichy Communauté 1,05% 22 144,76 € 9 822,96 €

CD03-Bâti 2024 19,29% 600 000,00 € 180 000,00 €

CAF 23,01% 357 898,00 € 214 739,00 €

Total subventions 75% 704 561,96 €

Autofinancement 25% 228 768,14 €Page 6 sur 10

l’aménagement de la Rue de Vichy pour 369 729.84 € HT, et la requalification de la Pl. Marcel Guillaumin et des terrasses des commerces pour uniquement la partie démolition du bâti ancien pour 50 000 € HT, Considérant la nécessité de valider la totalité de l’avant-projet, incluant la requalification de la Place Marcel Guillaumin, pour un montant de 678 110.33 € HT,

Considérant le montant total de l’avant-projet pour ces deux opérations s’élevant à 1 097 840.17 € HT. Considérant que la rémunération définitive de l’équipe de Maîtrise d’œuvre sur l’aménagement de la Rue de Vichy et la requalification de la Pl. Marcel Guillaumin, incluant la démolition du bâti ancien pourra ainsi être fixée sur la base de ce montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Reprend note de l’Avant-Projet de l’aménagement de la Rue de Vichy pour un montant arrêté à 369 729.84 € HT,

- Prend note de l’Avant-Projet de la requalification de la place Marcel Guillaumin pour un montant arrêté à 678 110.33 € HT (hors démolition du bâti ancien),

- Reprend note de l’Avant-Projet de la démolition du bâti ancien inclus dans l’opération de la requalification de la place Marcel Guillaumin pour un montant arrêté à 50 000.00 € HT,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°005-15/07/2024.

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Affaires Ressources Humaines

9. Création d’emplois non permanents :

Suite à une remarque de la Trésorerie sur la paye de juin 2024, la commune doit prendre les délibérations nécessaires pour autoriser le Maire à recruter des contractuels. Néanmoins, il conviendra de revoir les contrats actuels, car dans plusieurs cas, la commune arrive au terme de la réglementation applicable (durée maximum atteinte pour certains contrats).

Délibération n°1 : autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour le remplacement d’agents titulaires (arrêt maladie, congés maternité, disponibilité, etc…)

Accord de principe remplacement agent fonctionnaire ou contractuel momentanément indisponible

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité. Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune. - de préciser que les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°006-15/07/2024.

Délibération n°2 : autoriser le Maire a recruter des contractuels dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » PEC

Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences – Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)Page 7 sur 10

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH). L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; ▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; ▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; ▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire. La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié : ▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.

▪ De lui désigner un tuteur.

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat. Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend : ▪ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

▪ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur public. Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

▪ Associations

▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir. Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.Page 8 sur 10

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : ✓ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

✓ De la taxe sur les salaires ;

✓ De la taxe d'apprentissage ;

✓ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la Commune de LE VERNET, M. le Maire propose la régularisation du recrutement de salariés en CUI-CAE pour les postes suivants :

- Animateur auprès des enfants et entretien des locaux au sein du service périscolaire : 01/11/2023 - Entretien des locaux et surveillance des enfants durant la pause méridienne du service périscolaire : 05/08/2024 - Agent technique polyvalent au sein du service technique :15/01/2024

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création de 3 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec France Travail et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : La régularisation de la création de 3 postes à compter du 1er novembre 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ». Article 2 : D’approuver le contenu des postes dont les fiches de poste sont jointes à la présente délibération Article 3 : De préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de 9 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.

Article 4 : De préciser que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine pour les deux postes du service périscolaire et à 26 heures par semaine pour le poste du service technique.

Article 5 : De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 6 : De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec France Travail, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales. Article 7 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 8 : D’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec France Travail, et les contrats avec les salariés. Article 9 : De charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°007-15/07/2024.

Délibération n°3 : autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité

Création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au Conseil Municipal, de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité. Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application à l’article L.332-23-1°du code général de la fonction publique,Page 9 sur 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la création à compter du 01/07/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 23h annualisées. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs à compter du 6 juillet 2024. - la création à compter du 01/09/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 13h annualisées. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs à compter du 1er septembre 2024.

- Le Conseil Municipal autorise le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune. - Les dépenses afférentes à ce recrutement sont affectées au budget

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°008-15/07/2024.

10. Mise à jour du tableau des effectifs :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient aussi au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er février 2024, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajuster comme suit le tableau des effectifs par les modifications suivantes : • la modification d'un emploi à temps non complet d’adjoint technique territorial au service scolaire et entretien à 28h annualisées,

• le transfert d’un emploi à temps complet d’adjoint technique territorial du service scolaire au service technique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les ajustements proposés ;

• Ajuste le tableau des effectifs des emplois permanents au 1er août 2024 comme suit :

SERVICES GRADES DU CADRE NOMBRED'EMPLOIS

Administratif

- Rédacteur

- 1TC poste susceptible d’être pourvu

contractuellement selon la

réglementation en vigueur

- Adjoint administratif principal de 1ère Classe - 1 TC

- Adjoint administratif principal de 2ème

Classe - 1 TC

Service scolaire

et entretien

- Adjoint d'animation principal de 2ème Classe - 1 TC

- Adjoint technique principal de 2ème Classe - 2 TC

- Adjoint technique - 3 TC

- Adjoint technique

- 1 TNC (28/35ème) poste susceptible

d’être pourvu contractuellement selon

la réglementation en vigueur

- Adjoint technique - 1 TNC (17.42/35ème)

Culture et

patrimoine

- Adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe - 1 TC

Technique

- Agent de maîtrise principal - 1 TC

- Agent de maîtrise - 1 TC

- Adjoint technique

- 3 TC poste susceptible d’être pourvu

contractuellement selon la

réglementation en vigueur

Approuvée à 1 voix contre, 1 abstention et 16 voix pour. Délibération n°009-15/07/2024.

Le Conseil Municipal souhaite un tableau plus détaillé des effectifs titulaires et contractuels.

11. Informations Diverses

Néant.Page 10 sur 10

12. Questions diverses :

M. Jean François DELMAS : précise que l’emprunt à taux variable contracté ne peut pas être changé en taux fixe. M. DELMAS demande si le choix de l’agent pour assurer la permanence des locations des salles polyvalentes a été fait : la reflexion est toujours en cours pour savoir qui assurera ces fonctions en remplacement de Mme BLANZAT. M. DELMAS demande où en sont les travaux dans l’ancien restaurant du Vernet pour l’épicerie et est-ce qu’un loyer a été décidé : le projet est toujours en réflexion du côté de l’enseigne « VIVAL » de l’épicerie, le loyer n’est pas encore fixé.

Mme Jacqueline BAPTISTE : remercie le travail de Mme Myriam ROBERT au service culturel de la commune : Mme ROBERT fait preuve de qualité et de sérieux pour toute l’organisation et la logistique sur les expositions, est très à l’écoute des artistes et fait force de proposition.

M. Marc VOITELLIER : informe le Conseil Municipal que la manifestation de la « Nuit des étoiles » n’aura pas lieu en 2024, report en 2025. A la place, l’association souhaite organiser une rediffusion de la soirée de clôture des JO2024 le dimanche soir 11/08/24 avec buvette et restauration, toujours sur le site des Hurlevents. M. VOITELLIER informe le Conseil Municipal qu’il a participé à la visite du site de Beaudechet par les Jardins de Cocagnes : ce centre d’insertion pour les vergers bio d’Arronnes fonctionne très bien : bonne production mais moins de débouché sur les ventes : un contrat avec l’aire des Volcans d’Auvergne en cours. Le Site de Beaudechet fonctionne moins : production moyenne et peu présentable : les produits sont transformés pour conserve (pour mémoire 1400 fruitiers). Réflexions à mener sur les mois/années à venir. Pointe que le Verger Conservatoire est une association aux membres vieillissant.

M. Jacky PARENTON : propose qu’une partie de l’ancien restaurant soit conservé pour déménager la bibliothèque : l’emplacement en centre bourg est idéal pour une meilleure visibilité de cette activité. La salle pourrait également accueillir les réunions du café lecture. La pièce utilisée actuellement pour la bibliothèque à la mairie pourrait être réorganisée avec les bureaux de la secrétaire générale et du maire, et permettrait également de créer des toilettes exclusivement à l’usage des agents ainsi qu’une salle de repos.

M. Jacques PACAUD : précise que la convention avec le Département de l’Allier pour l’installation de panneaux électroniques d’information est désormais signée.

M. Florian COSTA : Concernant le Verger communal : les étiquettes sont en cours de rédaction/tirage. Se poses la question du nom du verger. Il précise que le règlement est validé, le graphisme sera réalisé par Cédric. M. COSTA propose également de changer le nom de l’école du Vernet.

M. Bernard AGUIAR : indique que la commune dispose désormais de 4 composteurs dont 1 avec des copeaux, pour la collecte des déchets bio ménagers. Le service technique vérifie la bonne utilisation des composteurs. le SICTOM ajoutera 5/6 bacs sur la commune et distribuera des bio seaux en porte à porte. Le ramassage et l’entretien des composteurs sont assurés par les services du SICTOM 1 fois par semaine. M. AGUIAR souhaite que les élus/délégués référents des différents organismes auxquels la commune adhère, puissent faire plus régulièrement des retours : communication de compte rendus. M. AGUIAR précise que la communication des informations communales est assurée via : le site internet, Intramuros, Facebook et le Vernériaud.

Séance levée à 22h45.