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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (unknown - DEL2026 033 du 5 juin 2026 AI 669 VENTE A LA SEGARD Avis des Domaines)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Gard
Pôle d’évaluation domaniale
67 avenue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/05/2026
La Directrice départementale des
Finances publiques du Gard
à
Monsieur le Maire de Domazan
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laure BONZI
Courriel : laure.bonzi@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 31261503
Ref OSE : 2026-30103-31488
Vos réf : AI 669 Cession
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à aménager (4 767 m²)
Adresse du bien : Route d’Estéargues, 30390 DOMAZAN
Valeur : 310 000 € HT-HD, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Commune de Domazan
Affaire suivie par : Nelly DECARROZ
2 - DATES
de consultation : 12/05/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 12/05/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption avec révision de prix
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Sollicitation d’un avis des domaines, malgré le besoin, car ce dossier est porteur de risque de contentieux et l’avocate conseille un avis de valeur avec des termes de comparaison pour la parcelle AI 669 sur la commune de Domazan. La parcelle connaît des contraintes dues à l’OAP.
Prix négocié : 300 000 € HT-HC
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Domazan est une commune française située dans l'est du département du Gard, en région Occitanie. Elle fait partie de la communauté de communes du Pont du Gard.
Dans la petite région agricole « Vallée du Rhône ».
Domazan bénéficie d’une bonne desserte autoroutière (A9, échangeur Remoulins, sortie 23, à 8 km).
La commune est en légère mais constante augmentation. Accroissement d’un peu plus de 4 % entre 2016 et 2022 où la population s’établit à 966.
En 2022, la commune compte 490 logements dont 82,6 % sont occupés au titre de la résidence principale et 13,8 % des logements sont vacants.
Secteur d’investissement locatif B2
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parcelle en sortie Est du village en direction d’Estézargues. Dans un secteur résidentiel, accessible au Nord par la route d’Estéargues, et à l’Ouest par le chemin du Moulin à Vent.
La ligne de Bus 125 permet de desservir Nîmes via Théziers, Comps, Aramon, Montfrin, Meynes, Bezouce, Saint-Gervasy et Marguerittes.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m²)
Domazan AI 669 Route d’Estézargues 4767
TOTAL 4767
3 4.4. Descriptif
La parcelle de
4 767 m² doit être
cédée à un
aménageur, en vue de
son aménagement
conformément à
l’OAP inscrite au PLU
(secteur 2 – Zone 2
AUB).
Le terrain sera divisé
en 10 lots :
• Lots 1 et 2
libres de choix
de tout
constructeur
(entre 350 et
356 m²)
• Lots 3 à 8 : lots
libres à
vocation de
primo-
accédants
entre 197 et
235 m²)
• Lot 9 :
implantation
d’un local de
soins (323 m²)
• Macrolot pour
8 logements
sociaux à
destination
des seniors
(1 378 m²)
La parcelle est à ce jour non viabilisée, ni réseaux, qui seront nécessaires et assortis d’un bassin de compensation hydraulique pour les eaux de ruissellement, équipements à la charge de l’aménageur.
Permis d’aménager : 03010321R0001 de 2021 prévoyait le projet ci-dessus.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Domazan
Origine de propriété : Cession de l’EPF dans le cadre d’une convention de portage le 11/03/2026.
5.2. Conditions d’occupation
Évalué libre d’occupation
4 6 - URBANISME
Règles actuelles
- PLU approuvé le 25/08/2015, modification n°1 en date du 21/12/2017, la modification simplifiée n°1 en date du 20/07/2021 et la modification n°2 approuvée le 28/01/2022, révision allégée n°1 approuvée le 6 novembre 2025
- Zone 2AU b, Les constructions autorisées dans la zone 2AUb ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d'ensemble qui ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation. Chaque opération devra s’aménager de manière à ce que l’aménagement porte sur un ensemble foncier permettant de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte et d’une superficie minimale de 4 500 m².
Emplacement réservé en vue de la réalisation d’un programme de logements tels que défini à l’article L.151-41-4 du Code de l’urbanisme.
OAP Secteur 2 :
• L’opération devra être sans incidence voir améliorer la problématique du ruissellement pluvial par rapport à la situation avant l’aménagement. Aussi, une compensation de l’imperméabilisation liée à l’urbanisation nouvelle devra être mise en œuvre.
• Aménager le secteur dans le cadre de 2 opérations d’aménagement d’ensemble selon l’échéancier ci-dessous :
Phase 1 : partie nord (Emplacement réservé L1) : Immédiatement urbanisable (octroi de l’autorisation).
Phase 2 : partie sud (hors emplacement réservé L1) : de 8 à 10 logements : Urbanisable (octroi de l’autorisation) à partir du 1er janvier 2024.
Respecter pour l’ensemble de la zone une moyenne de 20 logements/ha, soit :
Phase 1 : 15 logements minimum
Phase 2 : de 8 à 10 logements
Privilégier une orientation des constructions permettant de profiter au maximum des apports solaires. Dans la mesure du possible et afin de conserver une proportion harmonieuse, le faîtage de la construction privilégiera le sens de la plus grande longueur du bâti. Ces sens de faîtage rappellent ainsi l’organisation du bâti existant dans les zones limitrophes. Des règles de distance entre les bâtiments à créer ou existants sont également à respecter pour se protéger des effets de masque (environ 2 à 2.5 fois la hauteur du masque au Sud), pour les bâtiments dont les façades principales sont situées Nord-Sud.
5 Respecter un retrait minimum de 4 mètres par rapport au Chemin du Moulin à Vent (une partie seulement). Étant donné la faible largeur de ce chemin, ce retrait permettra de prévoir l’aménagement de la voie d’accès ainsi que la sécurisation de l’accès à créer.
PPRI : Zone blanche
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Aucun élément financier ou surface de plancher du projet n’ayant été communiqué, seule la méthode de comparaison en m² linéaire pourra être appliquée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Terrains en zone à urbaniser non viabilisés pour la création d’habitation :
(tableau cf page 7)
6 7
Commune Adresse Zonage Observation
Saint Gervasy Les Aires 7808 64,16 € 2AU
Saint Gervasy Les aires 2801 40,63 € 2AU
AP 167 à 182 Saint Gervasy Les Aires 1165 60,00 € 2AU
AP 99 Saint Gervasy Les aires 409 60,00 € 2AU
AP 199 à 211 Saint Gervasy Les aires 4200 113,26 € 2AU
Synthèse du programme St Gervasy 67,61 €
Domazan 2890 70,00 € 2AU
3659 77,17 € 2AU3cr
CINQ SOLS 7285 44,35 € 2AU2
AL 1092 6023 44,00 € 2AU2
Synthèse du programme Saint Victor 44,17 €
Montfrin 3670 74,93 € 1AU p
Poulx La Marque 3515 62,59 €
Montfrin Costebelle Est 9734 10,00 € 2AU
AC 481 à 493 Estézargues 3848 107,33 € 2AU
Montfrin 8267 58,69 € 2AU
AR 957 Meynes Le village 4547 47,00 € 2AU b
moyenne 61,95 €
médiane 65,10 €
min 10,00 €
max 107,33 €
Date et Ref.
enregistreme
nt
Ref.
Cadastrales
Surface
terrain (m²)
Prix total HD-
HT
Prix/m²
linéaire
13/01/2025
2025P3157
AP 101 ; 103 à
119 ; 121 ;
123 ; 125 à
130 ; 183 à198
500 940 €
Achat par un aménageur d’un ensemble de terrains à bâtir permis d’aménager 30.257.21N0003 autorisant la création du lotissement Les grands Jardins. 198000€ converti en obligation de faire
viabiliser par l’acquéreur les parcelles 100 et 122 ; 102 et 124
(restant au vendeur) que 17 lots (lots 1 à 17 inclus) sont destinés à être édifiées selon le modèle de « noyau de village »,
avec des maisons de ville accolées situées en bord de voie, avec un cœur d’ilot jardiné.
* que 23 lots sont destinés à des bâtiments de type pavillonnaire, accolés ou non sur les limites avec des façades reculées de
l’alignement de la voie.
* que les constructions destinées à du logement individuel ne
pourra pas dépasser un R+1.
* que le lot 41 est destiné à recevoir un petit collectif, dont le bâti ne pourra pas dépasser le R+2, de 10 logements locatifs sociaux (LLS). Première zone de l’OAP les Grands Jardins (1,66ha)
13/01/2025
2025P2470
AP 139 ;
131;132 à 141 113 810 €
AP 139 = terrain nu, les autres sont des parcelles de terrain à bâtir sauf 140 et 141 qui sont à usage de voirie achat auprès d’un
particulier
13/01/2025
2025P2531 69 900 € Terrain à bâtir non viabilisé acquis par un aménageur, OAP les Grands Jardins
13/01/2025
2025P2534 24 540 €
L'ACQUEREUR déclare que l’immeuble est destiné à recevoir un bassin de rétention
dépendant du lotissement, achat auprès d’un particulier
13/01/2025
2025P3159 475 679 €
L'ACQUEREUR déclare qu’il destine le BIEN objet des présentes à l’aménagement
d’un lotissement dont les lots seront à usage d’habitation.
06/06/2024
2024P15476
AI 518, 712, 713,
714, 715
Aires Vieilles
Sud 202 300 €
Terrain à bâtir non viabilisé acquis par un aménageur, réalisation d’un lotissement de 28 lots de TAB – SDP max 3600 m² PA 030 103 21 R 0002
10/10/2023
2023P27686
BA 121 à 128-
130,132 à134,
136, 138, 141 à
145 et BL 1
Villeneuve les
Avignon
Montagne des
Chèvres 282 365 €
Parcelles de terrain nu, acquises par un aménageur, Lot D de la ZAC de la Combe - une zone d'urbanisation future. Elle a
vocation à accueillir un quartier résidentiel et un secteur dédié à l'activité tertiaire C 30351 21 J0029 pour la création de 10
logements en accession à la propriété
06/03/2023
2023P09098
AL 61 – 579 –
583
Saint-Victor La
Coste 323 100 €
Grande parcelle de terrain acquise par un aménageur pour
division en plusieurs lots de TAB. Terrain situé à proximité
immédiate de zones pavillonnaires. Lotissement (permis
d'aménager en date du 28 juillet 2022. Création de 22 lots
privatifs de terrains destinés à la construction d'immeubles
individuels à usage d'habitation.
Grande parcelle de terrain acquise par la SAS FONCIERE BAMA pour division en plusieurs lots de TAB. Terrain situé à proximité immédiate de zones pavillonnaires.
06/03/2023
2023P07982
Saint-Victor La
Coste
Rue des
Romarins 265 000 €
16/02/2023
2023P07391
AE 1336 à 1341
– 1344 – 1345 –
1347 à 1353
Avenue René
Cassin 275 000 €
TAB acquis par un aménageur pour aménager 14 lots privatifs de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à
usage d'habitation.
13/12/2022
2022P38326
AM 615 à 620 ;
655 à 662, 647
à 654
220 000 € Aup (lors de la vente)
Aménagement d’un lotissement dénommé
« La Marque » - Ce permis autorise la création de vingt-huit lots privatifs de terrains destinés à la
construction d'immeubles individuels et deux macro-lots.
29/11/2022
2022P38510
W 208, 207, 39,
38 97 340 € Acquisition par un aménageur de parcelles de terres nues
19/05/2022
2022P17611
Chemin de la
Distillerie 413 000 € Acquisition par un aménageur pour la création de 10 lots de
terrain à bâtir PA030 107 21 R0001
31/08/2021
2021P16768
V190, 189, 177,
61, 60
Campoussin
Nord 485 160 €
Vente par des particuliers à un lotisseur de plusieurs parcelles non viabilisées – création de 11 lots privatifs pour la construction
d’immeubles individuels - PA 03017920R0001
28/01/2019
2019P1668 213 709 €
Cession de la commune pour la construction d'une résidence
d'une quarantaine de logements individuels destinés aux
personnes âgées non dépendantes.., une parcelle de terrain non viabilisée Terrains non viabilisés à vocation social :
8
Commune Adresse Cadastre Zonage Prix HD – HT Nature Observations
La rouvette AM 162 UC 94 € B1
AL748 64 € Villa Social C
A 1652 U 70 € C
Vergèze AE86 576 UB 132 € B1
UC a 48 € IR social B1
BY 235 Udb 45 € IR collectif B2
Générac D 2400, 2463 UC 60 € Villa et IR B1
Vallabrix B 1672, 1673 67 € C
Beaucaire La Moulinelle CL 348 UC 60 € IR social B2
Vauvert BH 353 et 354 UBB 52 € B2
Alès UC 88 € B2
Bernis AO 146 80 € IR social B1
Moyenne 72 €
Médiane 65 €
Min 45 €
Max 132 €
Date de
signature et
référence de
l'acte
Surface
linéaire
Prix en €/m²
linéaire
Zonage
commune
09/09/2025
2025P23528
Rochefort du
Gard 3 178 298 326 €
IR collectif
et
accession
Terrain à bâtir destiné à la construction de 20 logements sociaux dont 11 logements locatifs sociaux (7 PLAI / 4 PLUS) et 9 logements en accession sociale (BRS) pour une surface plancher de 1 395 m² ainsi que 34 places de parking. 2 bâtiments en R+1 avec 6 T2 – 6 T4 – 8 T5
31/07/2025
2025P20954
MONTAREN-
ET-SAINT-
MEDIERS
LD LOU
CODOU 7 255
Auh (97 % à
urbaniser
habitat) et
Ap (3%)
462 904 €
TAB acquis est destiné à la construction de 29 villas individuelles groupées en blocs de 3 à 4 logements avec jardins privatifs,un espace communal partagé, un bassin de rétention aménagé et 30 places de stationnements
26/11/2024
2024P28559
Saint Julien de
Peyrolas
Impasse des
Pins 1 851 130 000 € PLS pers
seniors
VENDU à L’euro Symbolique estimation vénale - terrain acquis est destiné par lui à la construction « d’un ensemble de 8 logements PLS Pour personnes âgées et d’une salle commune ». Parcelle mitoyenne du cimetière
18/11/2024
2024P29836
10 Rue Victor
Hugo 4 593 608 400 €
IR collectif
+ maison de
santé
Un TAB non viabilisé afin de construire un bâtiment comprenant logements, locaux d'activités et maison de santé
21/12/2023
2024P0864
Rochefort du
Gard
Avenue des
Chênes et
Avenue de
Signargues
BP 19 – 21 –
132 à 135 5 682 275 000 €
TAB vendu par l’EPF à bailleur social pour une opération de
construction comportant 21 logements locatifs sociaux (10 PLUS, 8 PLAI, 3 PLS) : 17 maisons individuelles de type T4 et T3 et 4 logements de type T2
intermédiaire en RDC et R+1.
29/09/2023
2023p27089
Saint privas
des vieux
30340 Lieu-
dit Le Plo 7 952 357 400 €
TAB pour la construction de 36 logements locatifs
sociaux totalisant une surface de plancher créée de 3084 m2, délivré lors à SAS FONCIERE
BAMA, en date du 17 octobre 2022, sous le numéro PC 030 294 22 A0014
28/06/2023
2023P17409
28 T rue de
Beaucaire 3 669 218 399 €
Projet : construction de 18 logements locatifs sociaux (6 villas et 12 logements collectifs), soit
9 PLUS et 9 PLAI, pour une surface de plancher totale de 1 220 m².
15/06/2023
2023P17670
Lieu dit
Bouyer 2 320
II Aua et
IIAUb 154 800 €
un terrain à bâtir sur lequel il est possible de construire six logements, pour une
emprise au sol maximale de 604 m², d'une surface de plancher de 650 m², et d'un espace
vers minimum de 100 m², en R+1 maximum + un terrain à bâtir sur lequel il est possible de construire huit logements, pour une emprise au sol maximale de 566 m², d'une surface de plancher de 700m², et d'un espace
vers minimum de 50 m², en R+1 maximum - macro lot n°19 d'une surface d'environ 1 208m² (en vue de la construction de 6 villas individuelles) macro lot n°20 d'une surface d'environ 1 132 m² (en vue de la
construction de 8 logements collectifs en R+1)
25/01/2023
2023P04723 5 404 325 000 €
TAB. PC 030 032 21 R 0103,
Pour la réalisation d’une résidence de 82 logements répartis dans 3 bâtiments R+2 et R+3 d’une surface de plancher totale de 5837m² et comprenant 123 places de stationnement
réparties en surface et en sous-sol
25/10/2022
2022P32533
Rue Salvador
Allende, 1 791 93 490 €
IR collectif
(habitat
inclusif)
TAB vendu par la commune de Vauvert à la SEGARD pour construire de l’habitat inclusif (16 logement). Construction d’un immeuble d’habitat inclusif en co-habitat pour des publics handicapés (financement du logement social en Zone B2) intégrant un logement en co-habitation de 7 cellules (6 adultes handicapés et 1 maîtresse de maisons) et 12 logements indépendants accessibles pour des adultes handicapés « plus autonomes ». Les logements sont tous aux normes handicap avec un aménagement
spécifique en RDC. Un avis a été déjà communiqué en 2021 pour cette partie du projet. Evalué par les Domains à 58 €/m². Terrain situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (ANRU).
29/06/2022
2022P17659
Rue du
Docteur
Jean Goubert
AM 307, 308,
311 er 312 4 750 420 000 €
Résidence
séniors
sociale
TAB destiné à la construction d’un IR social. PC 030 007 21 C0072 pour la construction d’une résidence séniors sociale. L'immeuble est situé dans une zone non desservie par un réseau collectif d'assainissement.
12/05/2022
2022P15264
rue Creux de
Mantes /
Chemin rural
de Beausoleil.
1 092
UC b
(emprise au
sol max de
35 %;
hauteur sous
faîtage max
de 8 m)
87 000 €
TAB nu de 1 092 m² de forme rectangulaire (22 X 50 m environ). A l’angle de deux rues dans un quartier pavillonnaire. Le projet de construction portera sur la construction d’un ensemble immobilier social comprenant 3 villas de plain pied de type T3 et un immeuble collectif R+1 de 4 T2. 4 parkings aériens.
Type de logements sociaux : 5 PLUS et 2 PLAI.
Surfaces : 380 m² SHAB. 419 m² SDP.
A prévoir un bassin de rétention de 49,8 m³.
Le terrain se situe dans un quartier pavillonnaire en périphérie nord de la commune de Bernis, commune de 3 420 habitants à 10 km de Nîmes. Bus à 500 m (lignes 133, 135 et 136). Route N113 et D14. 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il a été recensé 15 termes d’acquisition de terrains en zone à urbaniser, non viabilisé.
Une cession sur la commune de Domazan pour la création d’un lotissement, à vocation d’habitation individuelle. L’OAP du secteur n’impose pas de logements à caractères sociaux (70€/m²).
Les termes s’étendent de 10 à 107 €/m².
Moyenne : 62 €/m²
Médiane : 65 €/m²
Le terme le plus bas est le seul à cette extrémité, tout comme celui d’Estézargues pour la création de 10 lots. Cependant le retrait de ces extrêmes est sans incidence sur la moyenne et la médiane (fourchette resserrée 41 à 77 €/m²).
Le projet imposé par l’OAP sur le terrain est majoritairement à caractère social, il a donc été réalisé une étude relative à ce type de cession.
Moyenne : 72 €/m²
Médiane : 65 €/m²
Sur la base de ces éléments, la médiane étant identique sur les deux études, valeur d’un prix au m² linéaire est arrêté à 65 €/m².
La valeur du foncier non bâti s’élève à 65 €/m²* 4 767 m² = 309 855 € arrondi à 310 000 € HD-HT
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de la parcelle sise à Domazan et cadastrée AI 669 est estimée à 310 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cet avis est rendu sous réserve, le potentiel de constructibilité et le projet pouvant avoir une influence sur valeur du bien, sans éléments complémentaires, la méthode par comparaison au m² linéaire a été la seule applicable.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 279 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
9 mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
La Directrice départementale des Finances
publiques du Gard et par délégation,
Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.