Déliberation - Decision PC00119226H0006 YARDAK O Aff 26 05 26 07 26

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Déliberation - Decision PC00119226H0006 YARDAK O Aff 26 05 26 07 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - Decision PC00119226H0006 YARDAK O Aff 26 05 26 07 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, d FI,AUT BUGEY COMMLINE D' IZERNORE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AI" NOM DE LA COMMUNE

Surface de plancher créée: 120 m'

Logement créé : I

Le Maire.

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenanl lieu de Programme Local de I'Habital (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 1711212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19/07 /2022, le 08106t2023 et le 2210212024 .

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

Vu I'arrêlé municipal du 23.01.2015 aulorisant le lotissement «au carré ».

Yu les dispositions de I'article R 442.18 a) du code de I'urbanisme.

Vu la Déclaration Attestanl I'Achèvement et la Conformité des Travaux du 05

Vu l'atlestation de non opposition à la conformité du 18.12.2018.

I t.20t8

.{RRET E

ARTICLE LTN : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dâns la demande susvisée sous réserves suivântes :

Lâ construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaux publics, aux frais du pétitionnâire, en accord et selon les directives des services concessionnaires.

Pour tous les branchements aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'âssainissement, prendre contâct auprès du service eau et assainissemelt de Haut-Bugey Agglomérâtion afin d'obtenir un devis chiffré.

Les prescriptions du service Eaux de Haut-Bugey Âgglomération émises dans l,âvis du 05.05.2026 ci-joint, devront être strictement respectées. Pour des râisons oualitatives. les pluies cou ran tes feront I'obiet d'une sestion dans un iardin

DESCNPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRAIRE

Déposée le

Africhée le

t0t01t2026

t 0/04/2026

NoPC00l 19226H0006

Pqr :

Demeurant à

Sur ùn terrdih sis I

Références CadastoIes

Monsieur YARDAK Orhân

Construction d'une maison avec gârâge atlenânt,

clôtures et piscine (28 m').

olume à stocker est de l5 litres/m

'de surface âctiye. soit 6 mJ.

de pluie. Le v

Page I sur 2

/0 ÂCGLOMÉRATIOIT F

ûæacefu qæt*tt

Raccordemenls:

Référence dossier

471 route de L1'on 01,160 PORT

Rue du Côteau 01580 IZERNORE

G-882, G-897Piscine familiale : Le pétitionnaire devrâ, avânt remplissâge, contacter le service gestionnaire du réseau d'adduction d'eâu publique.

- Un disconnecteur serâ installé pour éviter les phénomènes de retour d,eâu.

- L'évacuation des eaux de vidânge des bâssins devra se faire si possible dâns le milieu

naturel. Dans le cas contraire, elle devra se faire dâns le réseau de collecte des eâux pluviales lorsqu'il existe.

- Dans tous les câs, lâ vidânge du bassin ne pourrâ débuter qu'après neutrâlisation des produits de trâitement ou arrôt de la désinfection ,lgh âvânt la vidânge.

- L'évacuation des eaux de lavage des filtres et des pédiluves se fera dans le réseau de

collecte des eaux usées.

- Dans le cas d'un âssâinissement de type individuel, la piscine devrâ être implantée à au

moins 3 mètres de cet assainissement.

- Il est rappelé au maître d'ouvrage que la piscine devra se conformer âux prescriptions

du code de la construction et de I'habitation notâmment les mesures de sécurité définies par la loi n 2003-9 du 3 janvier 2003, le décret n 2003-1389 du 3l décembre 200J et les normes techniques ÀFNOR.

L'article 29 de la loi n' 2023-175 du l0 mars 2023 relative à l'accélération de Ia production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du l. de l'article L.3a2-l I du code de l'énergie. De fail les collectivités en charge de I'urbanisme (CCU) ne supportenl plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de I'opération. ce qui a également été rappelée par la délibération N.2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 .epre.bre 202:. N.B. : Implântation en limite de propriété : L'implantation de Ia construction en limite de propriété exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin (articles OiO & ACt du code civil) Le nu exlérieur du mur de la construction devra faire limite et les eaux pluviales seront récupérées au niveau de ce mur.

N.B: Zone de sismicité 3 : Vous êÎes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n'2010-1?54 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les normes lechniques imposées en la matière par leidirs décrets-et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

N.B. râccordements électriques:

Fâit à IZERNORE. le 25 mai 2026

« l\[ORNIATI N IMPOR'I ANTE : TA XE D'ANITNA(;EMENT

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'sménagement ct à la redevancê d'a p ré\ entive. l,a gestion de la taxe d'aménagement et de la ta\e d'Archéologie prévenlive est réal isée par ia Direction générale des linanccs publiqucs ( DCI:lP)

Le pétitionnaire devra réaliser une déclsration en ligne auprès des services liscaux, dans les 90 jours suivânt I'achèvemcnt de la constructio.t (âu sens de I'article lil06 du Code Général des Impôts), sur l,espace séiurisé du site ry$,r .impots.gouÿ,fr via le service <( Biens immobiliers »r.

l'4 pftsente décision est tamm[se au représentant de I l.tat dans les conditions l1ré\'ùcs à I article l, 2 I 3l-2 rlu Cotle

Général des Collectivitës Tetiîoridlps. Elle est e\écÿtoire à compter de sa tra smission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTTVEMENT

DROIT DES TIERS: la pÉsente décision est notifiée srns préjudicc du droit des tieru (notomment obligations controctuelles: seditudes de droil pttÿé lelles que les ser\itudes de !ue. d ensoleillenent- de mito,.enneté ou de passage : Ègles.ligwant au cahier des charges du lotissemert ) qu il appanienl au destinalate de l_autorisation de respeclcr. DITREE DE VALIDITE : Conformément ru décret 2016-6 du 5 jsnvier 2016 portsnt dérogâtior à I'rrticle R {24-1, et R,l2,l-18 du code de I'urb.nismc, lc permis csl Érimé si les construcrions ne sont pas entrcprises dans le délai de trois ans â compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une ânnée. Sa prorogation pour une année peul être demandée deux mois au moins avant l erpiration du délai de validité. AfFlCtl-{CE: menlion du permis doit ètre aflichée sur le terrain par le Énéliciaire dès sa nolillcation et pendanl loule la durée du chantier. Il est égâlement affichè en mairie pendafl deu\ mois.

DIL^IS ET VOIES Df, RECOT'RS: le benéliciaire d-une décision qua désire la û)nlester peut saisir le tnbunal administratif compétent d'un recoum contentieux dans les DEUX lüOIS â parlir de la notification de la décision considérce. ll peul également saisir d un Ecours gmcieu l auteur de lâ décision Cene démarche prolonge le délai de recours conlenlieux qui doit alors être introduit dans los deux mois suivant la réponse (l absence de reponse au terme de dcux mois vaul rejet implicite).

ASS(IR{NCE DOM},IÀGESOITV&ÀGf,S : ùlle doil êrre souscrite par le maitrs d'ouvrage de lravau\ de bâliment avanl l ouverture du chanlier- dans les condilkrns prevues pat les arlicles L.242-l et suivants du code des assùrarccs.

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Michel MOINI.

Maire d'lzernore