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Procès Verbal - delegation mf didier
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Livry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation mf didier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
y ARRETE N° 2020/31A
PORTANT DELEGATION DE
FONCTIONS
_ à A Madame Marie-France DIDIER
Livry-sur-Seine 4ème Adjointe
Département de Seine et Marne
Le maire de Livry-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-18,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020, fixant à CINQ le nombre des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Madame Marie-France DIDIER en qualité de Quatrième
Adjoint au maire, en date du 25 mai 2020,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Madame Marie-France DIDIER,
ARRETE
ARTICLE 1er : En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-France DIDIER, Quatrième Adjointe au maire, est déléguée et ce à compter du 26 mai 2020 :
e Pour suivre les finances communales au travers des budgets et de la commande publique ainsi que toutes questions d’ordre financier.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame Marie-France DIDIER à l'effet de signer les documents concernant les finances communales : budgets, titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux, certifications comptables et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation, Madame Marie-France DIDIER pourra délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service
communal chargé des finances et de la comptabilité.
La signature par Madame Marie-France DIDIER de ces pièces et actes devra être précédée de la formule
suivante : « par délégation du MAIRE ».
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, Madame Marie-France DIDIER, Quatrième
Adjointe, est déléguée pour l’ordonnancement des dépenses et l’émission des titres de recettes.
ARTICLE 4 : Madame Marie-France DIDIER a débuté l’exercice de ses fonctions le 26 mai 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet. En outre, une expédition en sera transmise à Monsieur le Receveur municipal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
Fait à Livry sur Seine, le 26 mai 2020.
Le Maire :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la publication
None le 26 l'OSIÉO
SIGNATURE
ne Or
Mairie de Livry-sur-Seine - Fief du Pré - 1 rue de Vaux - 77000 Livry-sur-Seine
Courriel : mairie-de-livry-sur-seine@wanadoo.fr
Site internet : www.livry-sur-seine.fr
Æ 01.60.68.25.83 Fax 01.60.68.21.68