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Arrêté - arrete delegation empis
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Livry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation empis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2026/14 du 23 mars 2026
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET
DE SIGNATURE à Madame Valérie EMPIS,
Li vry-sur-Seine Conseillère municipale déléguée
Département de Seine et Marne
La Maire de la Commune de Livry-sur-Seine
VU l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance
et responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil
municipal.
VU l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, permettant sauf disposition contraire
dans la délibération, au maire de subdéléguer des compétences qui lui sont déléguées par la conseil
municipal,
VU la délibération du conseil municipal n° 2026/14 en date du 21 mars 2026 portant délégation du conseil
municipal au maire
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité
du service public et à certaines formalités d’être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que
certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints ou
conseillers municipaux délégué.
CONSIDERANT que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec
les services municipaux et la Directrice Générale des Services
ARRETE
ARTICLE 1er: Il est donné délégation à Madame Valérie EMPIS, conseillère municipale déléguée, pour exercer
les attributions suivantes :
Déléguée à l’Urbanisme
A ce titre elle est notamment en charge :
e De suivre et traiter toutes les affaires relatives au domaine de l’urbanisme
e De délivrer les autorisations en matière de droit des sols
e D’assurer la police de l’urbanisme, y compris les actes relatifs aux infractions des règles de
l'urbanisme et au suivi contentieux
e D’assurer le suivi des projets d'aménagement urbains
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte étant précisé que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. ARTICLE 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame Valérie EMPIS à l’effet de signer tous
les documents courriers et autorisations mentionnés à l’article 1, y compris comptables, relatifs à sa
délégation. La signature des pièces et actes repris à l’article 1 devra être précédée de la formule suivante : «
par délégation de la Maire ».
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de la Maire, Madame Valérie EMPIS est déléguée pour
l’ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à
Monsieur le préfet. En outre, une expédition en sera transmise à Madame la receveuse municipale.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIE à l'intéressé le 30 lo3) 02€
SIGNATURE
lblerie Empis
FACE
GT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte étant précisé que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.