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Déliberation - 2022 12 08 013 Passage a la nomenclature budgetaire et comptable M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le 16/12/2022
lement
ID
: 044-214401002-20221208-2022_12_08_0013-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
n°2022-12-08-013
COMMUNE
DE
MONNIERES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
8 décembre
2022
Le
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 1°
décembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 13
- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mr
Vincent
CAILLÉ
Absents
excusés:
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mr
Benoît
COUTEAU),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à Mme
Hélène
QUÉMERÉ)
et
Mr
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
ENTEME)
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pascal
BOUTON
2022-12-08-013
— PASSAGE
À
LA
NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
III
de
l'article
106
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
22
novembre
2022 ;
Considérant
ce
qui
suit :
Par
courrier
du
19 juillet
2022,
la direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la Loire
et
de
Loire-
Atlantique
a
informé
la
commune
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
sera
obligatoire
à
partir
du
1% janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
administratifs.
A cet
horizon,
la nomenclature
M14,
appliquée
actuellement,
sera
supprimée.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
ce
qui
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
fongibilité
des
crédits,
gestion
des
crédits,
gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues.
-
La
pluriannualité
soumise
à
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
est
facultative
pour
les communes
de
moins
de
3 500
habitants.
-
La
gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues
est
également
facultative
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants.
-
La
fongibilité
des
crédits
est
la
possibilité
pour
l'exécutif
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
sauf
pour
les dépenses
de
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le 16/12/2022
lement
ID
: 044-214401002-20221208-2022_12_08_0013-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
n°2022-12-08-013
COMMUNE
DE
MONNIERES
Le
référentiel
M57
est
le
support
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
vecteur
de
simplification
et
d'allègements
des
tâches
qui
regroupe
en
un
seul
document
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif.
Afin
de
bénéficier
d’un
soutien
renforcé
du
comptable
public,
la
DRFIP
a
sollicité
la
commune
pour
un
passage
anticipé
en
M57
au 1°
janvier
2023.
Afin
de
formaliser
le
passage
à
la
nomenclature
M57,
le
comptable
public
a
été
saisi
pour
avis
sur
ce
passage
à la
M57
et
l’expérimentation
du
compte
financier
unique.
Par
courrier
du
22
novembre
2022,
le
comptable
public
a
émis
«un
avis
favorable
au
passage
anticipé
de
la
commune
de
Monnières
au
référentiel
M57
au
01/01/2023,
en
optant
pour
la
nomenclature
développée
qui
permettra
une
transposition
plus
simple
des
comptes
actuellement
utilisés
en
nomenclature
M14.
»
De
plus,
le comptable
public
est
également
« favorable
à l’expérimentation
du
compte
financier
unique
par
la commune
de
Monnières.
Je
reviendrai
vers
vous
courant
2023
pour
vous
donner
les
étapes
à suivre
dès
que
l'arrêté
modificatif
(amendement
au
projet
de
loi
de
finances
2023)
permettant
aux
collectivités
de
rejoindre
l’expérimentation
du
CFU
en
vague
n°3,
aura
été
pris.
»
Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
le
passage
anticipé
à
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
au
1°" janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
VALIDE
le
passage
anticipé
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à
compter
du 1°’
janvier
2023
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
ses
adjoints
à
prendre
les
mesures
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l’État.
Registre
certifié
conforme,
Le secrétaire
de
séance
Le
Maire
Pascal
BOUTON
Benoît
COUTEAU