Arrêté - T2026 037

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Arrêté - T2026 037 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - T2026 037)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

N° T2026- +

Objet :

Traitement de remblais

sous voirie par injection

Place Yvonne et

Jeannine Trihoreau

50 rue de Sainte

Geneviève

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités

territoriales,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24

novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment son livre | 1° à 8è"° parties et les textes subséquents le

modifiant et le complétant,

VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant

délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

VU la demande formulée le 20/01/2026 et adressée à la Ville par le

pétitionnaire Société EIBTF, domiciliée, 23, rue Gay Lussac 94430

Chennevières-sur-Marne

CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la

circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin

d'assurer la sécurité publique, à l’adresse Place Yvonne et Jeannine

Trihoreau 50, rue de Sainte Geneviève à Saint-Michel-sur-Orge pour

permettre le traitement de remblais sous voirie par injection,

ARRÊTE

Du 09/02/2026 8h00 au 10/03/2026 17h00

Article 1 : La société EIBTF agissant sous la responsabilité au nom et

pour le compte du Maître d'Ouvrage PANORAMA PLAZZA est autorisée

à intervenir sur le domaine public pour permettre le traitement de

remblais sous voirie par injection, à l'adresse suivante Place Yvonne et

Jeannine Trihoreau à Saint-Michel-sur-Orge.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 3Article 2 : L'accès sera strictement interdit aux piétons dans la zone

de travaux, et une déviation sera mise en place pour leur circulation.

Article 3 : La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la

mise en place de barrières pleines de 1,20 mètre de hauteur attachées

entre elles et lestées au sol, précédées par des glissières en plastique

réfléchissantes sur chaussée. L'entreprise prendra toutes les

dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation

des véhicules de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce

que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue (entrée

charretière, garage...) Il doit également veiller à ce que l’accès aux

bouches d'incendie, l’écoulement des eaux et de ses ouvrages

annexes et, d’une façon générale la continuité du fonctionnement

des services publics et des dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 4:Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de

l'entretien et de la dépose de la signalisation réglementaire et du

balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Il doit intervenir à

tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation

temporaire mise en place. Le pétitionnaire assure que les personnels

dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux

règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés des EPI

adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d’anticiper toutes

gênes et nuisances et de les porter à la connaissance des usagers et au

préalable de l’administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 5: Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de

quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine

public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou

aux usagers, ou aux tiers, où aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du

fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés

ou non, où des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le

fait générateur est survenu pendant l’exécution des travaux encadré

par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de

consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,

être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat

contradictoire de remise en état définitive devra être établi sur place

en présence de l’autorité compétente en matière de conservation de

la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin

d'application du présent arrêté, charge à l’entreprise de demander un

rendez-vous par courrier ou mail. En l'absence de constat

contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon

état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délaï de 2 mois à compter de la publication.

Page 2 sur 3Publication en ligne le :

Article 6 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident

pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences

résultant d’un défaut où d’une insuffisance du dispositif de sécurité

provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de

responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.

Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site

de manière claire et lisible et sa publication.

Article 8 : Le non-respect par le pétitionnaire d’une des clauses du

présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l’autorisation

d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des

arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun

en ce qui le concerne :

- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le = ? FEV, 2026

TS

Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de

l'urbanisme réglementaire

dy FEV, 2026

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et'ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 3 sur 3