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Procès Verbal - 168 99 AU 2024 080
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 168 99 AU 2024 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL
COMMERCIAL SIS 69 AVENUE CLEMENCEAU
AVEC ALLIADE HABITAT
DÉCISION N°2024-080
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la décision n°2024-019 du 23 février 2024 portant exercice du droit de préemption commercial à l’occasion de la vente par adjudication du fonds de commerce dit « Le Petit Campagnard » sis 69 Avenue Georges Clemenceau ;
Vu le procès-verbal d’adjudication rectificatif subrogeant l’adjudicataire évincé par la Commune de Saint-Genis-Laval et donnant la propriété du fonds de commerce à la commune à date de l’adjudication à savoir le 8 février 2024 ;
Vu le projet de bail commercial proposé par le propriétaire-bailleur, ALLIADE Habitat demeurant au 169 -173 Avenue Jean Jaures- 69007 LYON ;
Considérant que suite à la cession par voie d’adjudication du fonds de commerce sis 69 Avenue Georges Clemenceau, dit « le petit campagnard » , la commune de Saint-Genis-Laval a fait usage de son droit de préemption afin de faire l’acquisition du fonds du commerce ;
Considérant que l’acquisition du fonds de commerce susvisé emporte droit au bail et que les parties, ALLIADE HABITAT et la commune de Saint-Genis-Laval, se sont rapprochées afin de conclure un nouveau bail commercial ;
Considérant l’accord entre ALLIADE HABITAT et la commune de Saint-Genis-Laval de conclure un bail commercial concernant le local commercial sis 69 Avenue Georges Clemenceau à compter du 8 Février 2024 pour une durée de 9 ans,
DECIDE
Article 1: De signer le contrat de bail commercial entre ALLIADE HABITAT et la commune de Saint-Genis-Laval concernant le local commercial sis 69 Avenue Georges Clemenceau. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années à compter du 8 février 2024 pour se terminer le 3 février 2033, moyennant un loyer annuel de 19 607,04€ (dix neuf mille six cent sept euros et quatre centimes) Hors Taxes et charges. Lequel loyer sera payable mensuellement, en douze termes égaux, et à terme d’avance le premier de chaque mois civil. Une gratuité de loyer est accordée pendant trois mois à compter de l’adjudication judiciaire pour la période du 8 février 2024 au 7 mai 2024. Les charges restent quant à elle dues. Le premier mois sera appelé au prorata temporis. Le prix du loyer sera révisé annuellement, au 1er février, en fonction de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. L’indice de référence initial est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d’effet du bail soit celui du 3e trimestre de l’année 2023 s’élevant à 133,66. Article 2 : Madame la maire, Madame la directrice générale des services, la chef du service comptable du SGC de Caluire-et-Cuire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 01/07/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.