Procès Verbal - PV CM 01 06 24

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Procès Verbal - PV CM 01 06 24 Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 06 24)Thèmes du document : Éducation, Industrie, Investissement et développement économique, Page registre 2024/

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 1 JUIN 2024

L'an deux mille- vingt-quatre, le premier juin, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

- Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. CAMUS Laurent

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme FORGE Sylviane

- M. MARY Michel

Absent excusé : M. GODEFROY Christian (pouvoir à M.ERRARD Alain) Absent non excusé : M. BARON Eric

DATE DE CONVOCATION : 23 mai 2024

La séance est ouverte à 10h02

Rappel de l'ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 23 mars 2024 ; - Adhésion des communes de Wy-dit-Joli-Village, Bray-et-Lû et Saint-Gervais au SIAA ; - _ Modification des statuts du SIERC du Vexin ;

-__ Convention entre la CCVVS et CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus ; - Statuts du nouveau RPI « Syndicat des écoles de la vallée de seine » ; - Délégué titulaire et suppléant au sein du « Syndicat des écoles de la vallée de seine » : - Gestion financière du périscolaire ;

- Questions diverses.

M. BOUQUEREL Jean-Yves est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l'ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 23 mars 2024 (délib 2024-20)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l'envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 23 mars 2024.

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : O

2- Adhésion des communes de Wy-dit-Joli-Village, Bray-et-Lû et Saint-Gervais au SIAA (délib 2024-21)

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la demande d'adhésion au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome des collectivités suivantes :

e _ WY DIT JOLI VILLAGE (par délibération du 13 décembre 2023) e BRAY ET LU (par délibération du 18 décembre 2023)

SAINT GERVAIS (par délibération du 1° février 2024)

Et de l'acceptation des adhésions par le comité syndical.Page registre 2024/

Vu l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d'accepter l'adhésion au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome des collectivités suivantes : WY DIT JOLI VILLAGE

BRAY ET LU

SAINT GERVAIS

A l'unanimité (pour : 8, contre : O, abstentions : 0)

3- Modification des statuts du SIERC du Vexin (délib 2024-22)

Vu les articles L. 5211-20, L52117 et L5212-25 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu les nouveaux statuts du SIERC du Vexin approuvé par le comité syndical le 21 mars 2024 ; Considérant la demande du SIERC en date du 16 avril 2024 nous demandant de délibérer sur la modification des statuts du SIERC du Vexin dans un délai de 3 mois

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE en conséquence la modification des statuts du SIERC du Vexin. - AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents en lien avec la mise en place de ces nouveaux statuts.

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : O)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a fait un courrier au président du SIERC afin de les solliciter dans le cadre de la rénovation de l'éclairage public qui sera fait dans les années à venir.

4- Convention entre la CCVVS et CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés (délib 2024- 23)

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales participant au nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention- type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée aux groupements de communes à fiscalité propre participant au nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).

La Communauté de Communes Vexin Val de Seine, dans le cadre de ses missions de retrait des dépôts sauvages, a tout intérêt à signer cette convention. Elle demande aujourd'hui aux communes de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Page registre 2024/Article 1°’ : approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.

Article 2 : autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine, dans le cadre du groupement dont la commune fait partie, à signer la convention de soutien pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour les années 2024, 2025 et 2026, et de percevoir les aides liées

à la gestion des déchets diffus.

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : O

5- Statuts du nouveau RPI « Syndicat des écoles de la vallée de seine » (délib 2024-24)

En raison de la baisse des effectifs scolaires, l'Education Nationale annonçait une fermeture de classe à l’école de La Roche-Guyon et une surveillance administrative pour l'école de Vétheuil. Les communes de La Roche- Guyon, Vétheuil et Haute-lsle ont souhaité se rapprocher afin de créer un nouveau RPI (regroupement pédagogique intercommunal), l'Education-Nationale travaillant de son côté à la répartition des niveaux de classes.

L'éducation Nationale a organisé le 28 mai une réunion rassemblant les parents d'élèves et le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale afin de répondre aux interrogations.

Ce nouveau RPI implique la création du « Syndicat des écoles de la vallée de seine ». Le syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants pour l'enseignement maternel et primaire public organisé en regroupement pédagogique intercommunal. || assurera la gestion administrative et financière des moyens nécessaires au fonctionnement des classes, du transport des élèves, du personnel d'accompagnement des élèves durant le transport et de l'ATSEM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : -_ Approuve la création du RPI

- __ Approuve les statuts du « Syndicat des écoles de la vallée de seine

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : O)

6- Délégué titulaire et suppléant au sein du « Syndicat des écoles de la vallée de seine » (délib 2024-25)

Vu les statuts du Syndicat des écoles de la vallée de seine

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne : - M. Christian GODEFROY, délégué titulaire

- Mme Joëlle GARCIA, déléguée suppléante

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

7- Gestion financière du périscolaire (délib 2024-26)

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 prise en application de la loi du 22 juillet 1983 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat des écoles de la vallée de seine,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de financement des activités périscolaires (non gérées par le Syndicat des écoles de la vallée de seine mais par les communes de Vétheuil et de La Roche-Guyon), Considérant les capacités financières de la commune d'Haute-lsle,

Considérant que les dépenses relatives aux activités périscolaires, dépenses afférentes aux classes de découverte et les dépenses d'investissement ne sont pas obligatoires pour les communes de résidence des élèves

Mme FORGE rappelle au conseil-municipal que les frais de garde des enfants sont déductibles des impôts. La commune d'Haute-lsle participe déjà à la carte de transport des enfants de primaire et maternelle qui prennent le car pour aller à l'école à hauteur de 42 euros par enfants (montant déduit des 119€ payé par les familles au STIF).

En cas de grande difficulté financière d'une famille d'Haute-lsle, cette dernière pourrait déposer un dossier de demande d'aide exceptionnelle auprès de la commune. La demande serait alors examinée en conseil municipal à huit clos.

Afin de responsabiliser les parents et de lutter contre le gaspillage et au vu des ressources financières des communes, l'ensemble du conseil-municipal indique ne pas souhaiter participer aux frais périscolaires liés à la cantine et à la garderie. Une participation communale devrait être répercutée par une hausse des impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que : - Les frais de cantine seront à la charge des familles,- Les frais de garderie seront à la charge des familles,

- Les demandes de financement des écoles pour les dépenses liées aux classes de découverte seront étudiées au cas par cas.

A l'unanimité (pour : 8, contre : O, abstentions : 0)

8- Questions diverses

Pas de questions

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h46

Etabli par M. BOUQUEREL Jean-Yves, Secrétaire de séance

Haute-lsle, le 1°' juin 2024

Le Maire, M. Alain ERRARD