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Déliberation - Releve des decisions fevrier 2020
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - Releve des decisions fevrier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Jeunesse,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 février 2020
Relevé des décisions 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 février 2020
ORDRE DU JOUR
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Budget principal - Compte administratif 2019 ;
1.1.2 Budgets annexes – Comptes administratifs 2019 ;
1.1.3 Budgets communaux – Comptes de gestion 2019 ;
1.1.4 Aménagement du carrefour des Quatre chemins de Kerabus – Demande
de subvention ;
1.1.5 Espace Jean-Pierre Calloc'h – Instauration d’une caution ;
1.1.6 Taxe de séjour ;
1.1.7 Versement d’une subvention exceptionnelle ;
1.1.8 Lotissement de Bellevue – Cession des lots 43 et 44.
1.2 Commande publique
1.2.1 Marché de travaux relatif à l’aménagement du carrefour des Quatre
chemins de Kerabus et de la place de l’église à Locquenin – Avenant n° 1
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 Modification simplifiée n° 1 du PLU – Proposition d’adoption ;
2.2 Cession de la parcelle cadastrée ZA 77 rue de la Gare ;
2.3 Accession à la propriété à prix abordable – Application au programme Les
Hauts du Benalo 3 ;
2.4 Dénomination d’une voie – rue des Deux Passeurs.
3. Personnel municipal
3.1 Adoption du ratio promus/promouvables ;
3.2 Validation du tableau des affectifs au 1er janvier 2020 ;
3.3 Avancements de grade – Promotion interne – Créations et suppressions de
postes ;
3.4 Recrutement d’agents saisonniers pour l’année 2020 ;
3.5 Conditions d’attribution de l’IFTS.
4. Affaires sociales
5. Culture – Patrimoine
6. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
7. Environnement
8. Intercommunalité
9. Communications aux membres du Conseil municipal 5
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
2020-02-1.1.1 – Budget principal – Compte administratif de l’année 2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits
au cours de l’année 2019, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
Ainsi, comme le compte de gestion du budget principal, le compte administratif de
l’exercice 2019 fait apparaître les résultats suivants :
Après en avoir délibéré, le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal, l’assemblée
délibérante, sous la présidence de Monsieur Bernard GUYONVARCH, son doyen, à
l’unanimité, adopte le compte administratif de l’année 2019 du budget principal.
2020-02-1.1.2 – Budgets annexes – Comptes administratifs de l’année 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL, à l’exception des délibérations portant sur l’approbation des comptes administratifs de la Commune à l’occasion desquelles la présidence a été assurée par Monsieur GUYONVARCH alors que le Maire a quitté la salle.
_____________________________________________________________________
Présents : M Adrein LE FORMAL Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Sophie LE CHAT, M Michel BLANC, Mme Michelle LE BORGNE- BULEON, MM Patrice TILLIET et Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mmes Alexandra HEMONIC et Monique KERZERHO, M Jean-Joseph LE BORGNE, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, MM Alain MANCEL et Joseph THOMAS.
Absents :
Mesdames Maud COCHARD et Pascale HUD’HOMME, Messieurs Louis JUBIN et Claude LE BAIL et Madame Aurélie PHILIPPE
Procurations :
Madame COCHARD donne pouvoir à Madame LE CHAT
Monsieur JUBIN donne pouvoir à Monsieur FUCHS
Madame PHILIPPE donne pouvoir à Madame CORVEC
Secrétaire de séance :
Madame Michelle LE BORGNE
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 5 765 567,49 3 355 806,35 9 121 373,84
Recettes 6 989 921,10 4 852 606,41 11 842 527,51
Résultats + 1 224 353,61 + 1 496 800,06 + 2 721 153,67 6
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits au cours de l’année 2019, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion qui vous a été présenté précédemment.
Ainsi, comme les comptes de gestion des budgets annexes, les comptes administratifs de l’exercice 2019 font apparaître les résultats suivants :
Budget des ports(en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 90 924,47 22 031,92 112 956,39
Recettes 57 418,29 94 369,93 151 788,22
Résultats - 33 506,18 + 72 338,01 + 38 831,83
Budget du lotissement de Bellevue(en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 1 601 487,71 1 797 440,36 3 398 928,07
Recettes 1 600 126,12 2 271 747,05 3 871 875,17
Résultats - 1 361,59 + 474 306,69 + 472 945,10
Après en avoir délibéré, le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal, l’assemblée
délibérante, sous la présidence de Monsieur Bernard GUYONVARCH, son doyen, à
l’unanimité, adopte les comptes administratifs de l’année 2019 des budgets annexes.
2020-02-1.1.3 – Budgets communaux – Comptes de gestion de l’année 2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Les comptes de gestion transmis par la Trésorerie, qui reflètent le suivi de la gestion des
budgets communaux par les services de l’Etat, sont en tous points conformes aux budgets
administratifs, qu’il s’agisse du budget principal ou des budgets annexes de
l’assainissement collectif des eaux usées, des ports ou du lotissement de Bellevue.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
comptes de gestion de l’exercice 2019 relatif au budget principal ainsi qu’aux budgets
annexes de l’assainissement collectif des eaux usées, des ports ou du lotissement de
Bellevue
Budget de l’assainissement collectif (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 310 539,53 470 371,55 780 911,08
Recettes 641 683,30 916 281,99 1 557 965 29
Résultats + 331 143,77 + 445 910,44 + 777 054,21 7
2020-02-1.1.4 – Aménagement du carrefour des Quatre chemins de Kerabus –
Financement de la Région
Rapporteur : Monsieur BLANC
Dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour des Quatre chemins de Kerabus,
il est prévu l’aménagement de quatre quais pour le ramassage scolaire. Un autre doit
également être aménagé place de l’église à Locquenin. La Région peut participer à
hauteur de 70 % de la dépense hors taxe qui comprend les travaux de voirie et l’achat des
abris.
Le choix s’est porté sur l’implantation des abris au niveau des points de ramassage
actuellement utilisés mais aussi sur la création des quais sur chacune des voies arrivant au
carrefour au Quatre chemins de Kerabus.
Le montant total de ces travaux est estimé à 9 200,10 euros, ce qui porterait la subvention
du la Région à 6 370 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autoriser Monsieur le Maire,
ou son représentant, à signer le projet de convention de financement avec la Région pour
la réalisation des arrêts de bus cités ci-dessus.
2020-02-1.1.5 – Mise à disposition de matériel espace Jean-Pierre Calloc'h
Création d’une caution
Rapporteur : Madame LEANNEC
De nouveaux équipements ont été installés dans une armoire fermée à clef pour pouvoir
être utilisés dans la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h. Ils pourront, bien
évidemment, être mis à disposition des associations et organismes louant cette salle.
Il s’agit de deux haut-parleurs, d’une table de commande lumière, d’un micro filaire et
d’une mallette de micros table. La valeur de cet ensemble est de 1 090 euros.
Comme c’est déjà le cas pour les autres équipements, il est proposé de fixer le montant
d’une caution spécifique. Le matériel étant neuf, il semble cohérent que le montant de
cette caution soit au moins égal à sa valeur vénale, soit 1 090 euros.
Ile Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité le montant de la caution
correspondant à la mise à disposition du matériel décrit ci-dessus à 1 100 euros.
Ce montant sera ajouté aux tarifs municipaux réévalués chaque fin d’année par le Conseil
municipal.
2020-02-1.1.6 – Taxe de séjour – Complément à la délibération n° 2018-9-1.1.4 du
27 septembre 2018
Rapporteur : Madame LE QUER
Par délibération du 27 septembre 2018, complétée par une délibération du 11 décembre
suivant, le Conseil municipal avait, en application des dispositions des articles L. 2333-26
et suivants du Code général des collectivités territoriales, défini les modalités
d’instauration de la taxe de séjour. 8
A l’époque, aucun hébergement de quatre et cinq étoiles n’étant recensés, ils n’avaient
pas été pris en compte.
Cette année, 8 gîtes ont été classés quatre étoiles, ce qui nécessite de compléter le
dispositif tarifaire adopté en 2018 de la manière suivante, les tarifs réglementaires étant
compris entre 0,70 et 4,00 €.
Les autres dispositions figurants dans les délibérations de 2018 restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité les nouveaux tarifs proposés pour les hébergements classés 4 ou 5 étoiles.
2020-02-1.1.7 – Versement d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un jeune véliplanchiste habitant Keroue, faisant partie de l’équipe départementale
minime, a sollicité l’aide de la Commune pour financer la saison 2020 des compétitions
auxquelles il souhaite participer.
Il estime le besoin à 4 000 euros pour suivre le programme qu’il s’est fixé cette année qui
comprend des compétitions régionales, nationales et internationales.
Afin de soutenir ces ambitions, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de lui verser
une aide de 200,00 €.
Catégorie d’hébergement
Tarif par
personne et
par nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles, 0,70 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles, 0,70 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, 0,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et
5 étoiles
0,50 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et
3 étoiles, chambres d’hôtes
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles, ports de plaisance 0,50 € 9
2020-02-1.1.8 – Lotissement de Bellevue – Cession des lots n° 43 et 44
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Par délibération du 20 juin 2018, le Conseil municipal a accepté de confier à Lorient Habitat
la réalisation des logements collectifs du lotissement de Bellevue en précisant que la
cession des deux lots concernés (n° 43 et 44) s’élevait à la somme globale de 293 000 euros
hors taxes.
Depuis, l’offre initiale s’est précisée, en ce sens que, Lorient Habitat réalisera
22 logements locatifs et Le Logis Breton 20 logements aidés en accession sociale.
Chacun d’eux sera donc l’acquéreur d’un lot :
Cession du lot n° 43 au prix de 104 000 euros hors taxes à Lorient Habitat ;
Cession du lot n° 44 au prix de 189 000 euros hors taxes au Logis Breton.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte la vente du lot n° 43 du lotissement de Bellevue à Lorient Habitat pour
un montant de 104 000,00 € HT et du lot n° 44 au Logis Breton au prix de
189 000,00 € HT ;
donne pouvoirs au Maire ou son représentant pour la signature des actes,
promesse de vente et vente, à recevoir par l’étude étant précisé que le Maire
pourra déléguer ces pouvoirs à un clerc de l’étude Soleil d’Orient chargé de
régulariser ces transactions.
2020-02-1.2.1 – Plan de mobilité urbaine - Aménagement de carrefour des Quatre chemins
de Kerabus et de la place de l’église à Locquenin Marché de travaux – Avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur BLANC
Les travaux d’aménagement du carrefour des Quatre chemins de Kerabus sont en voie
d’achèvement et ceux de la place de Locquenin sont en cours avec une fin prévue pour les
mois de mai ou juin.
Lors de leur exécution, ces travaux ont nécessité des ajustements techniques qu’il convient
de prendre en compte dans le cadre d’un avenant n° 1 au marché de travaux.
Concernant les Quatre Chemins de Kerabus. Ces
modifications sont les suivantes :Prolongement de la
reprise de la route mise à mal par les travaux du plateau
sportif, ceux du giratoire en cours et les intempéries
36 094,68 € HT
Prolongation de la reprise de chaussée en direction de
Locquenin 4 125,00 € HT
Modifications de bordures - 76,00 € HT
Modification des quais de bus 6 110,90 € HT
Travaux sur les réseaux d’assainissement pluvial 1 119,00 € HT
Purges supplémentaires 13 923,00 € HT 10
Total 61 296,58 € HT
Ces modifications se répercutent ainsi sur le marché initial :
Montant initial du marché 1 029 534,50 € HT
Montant de l’avenant n° 1 61 296,58 € HT
Nouveau montant du marché 1 090 831,08 € HT
Evolution + 5,95 %
Suivant l’avis favorable et unanime de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le
19 février dernier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte l’avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement du carrefour des
Quatre Chemins de Kerabus et de la place de Locquenin d’un montant de
61 296,58 € HT (soit 73 555,90 € TTC) ;
autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de cet
avenant.
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2020-02-2.1 – Plan local d’urbanisme - Modification simplifiée n° 1
Rapporteur : Monsieur FUCHS assisté de Madame LE TALOUR du cabinet EOL
Le plan local d'urbanisme a été approuvé le 24 juillet 2018.
Par arrêté du 27 mai 2019, une procédure de modification simplifiée de celui-ci a été engagée
pour :
prendre en compte certaines demandes formulées dans le cadre du contrôle de
légalité de la délibération d’approbation du PLU ;
harmoniser les hauteurs maximums autorisées de la zone 1AU du Magouër et de
la zone Ubb avec celles de la zone Ubc avoisinante ;
revoir le périmètre soumis à OAP du secteur de la rue des Roseaux ;
supprimer les références aux abris de jardin dans les zones A et N du règlement
écrit ;
modifier dans le règlement écrit la mention relative aux densités de construction
dans la zone Ub ;
modifier dans le règlement écrit les conditions d’implantation des bâtiments
agricoles en zones A et N conformément à la loi ELAN ;
préciser les dimensions réglementaires des places de stationnement ;
corriger diverses erreurs apparaissant dans le règlement écrit (orthographe).
Les modifications apportées au document d’urbanisme ne remettent pas en cause
l’économie générale du projet approuvé et s’inscrivent dans les possibilités données par les
articles L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme. 11
Conformément aux dispositions de la délibération du 9 décembre 2019, le dossier a fait l’objet
d’une mise à disposition du public afin d’en recueillir les remarques.
Dans un premier temps, le dossier avait été transmis aux PPA. La Région et le Département
ont répondu respectivement les 30 octobre et 7 août 2019. Les observations formulées
n’entrainent pas de modification du projet.
L’Autorité environnementale, en conclusion de son courrier du 12 août, demandait qu’une
évaluation environnementale lui soit soumise pour qu’elle puisse se prononcer sur le projet.
Une évaluation environnementale lui a donc été adressée le 10 octobre 2019 (l’accusé de
réception est daté du 14 octobre). Toutefois, par courrier du 14 janvier 2020, la MRAe nous
informait qu’elle n’avait pu procéder à cette étude dans les délais impartis et que, par
conséquent, n’avait pas d’observation à formuler.
La note de présentation, les courriers adressés aux PPA ainsi que leurs réponses et les avis
de l’Autorité environnementale ont été mis à disposition du public à partir du 15 janvier 2020,
jusqu’au 14 février inclus.
Le 15 janvier, une personne est venue viser le registre sans laisser de commentaire.
Le 14 février, une seconde personne a fait état de plusieurs remarques sans liens direct avec
l’objet de la modification du PLU.
Enfin, le groupe de travail chargé de l’élaboration du PLU s’est réuni le 17 février dernier.
De l’ensemble de la procédure, il apparaît que le projet initial peut être soumis sans
modification au Conseil municipal.
La notice de présentation du projet de modification ainsi que l’évaluation environnementale
élaborée à la demande de la MRAe sont jointes en document annexe.
En conséquence de quoi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la première
modification simplifiée du PLU par 20 voix pour et 2 contre.
2020-02-2.2 – Cession de la parcelle cadastrée ZA 77 rue de la Gare
Rapporteur : Monsieur le Maire
A la suite de la délibération du Conseil municipal du 9 décembre dernier, les deux personnes
intéressées par l’acquisition de la parcelle cadastrée ZA 77, sise rue de la Gare, ont fait une
nouvelle offre.
Ils proposent conjointement d’acheter cette parcelle au prix de 9 000 euros net vendeur.
Compte tenu de l’estimation des Domaines et des coûts qu’ils devront supporter en plus
(frais notariés et division cadastrale), le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette offre.
2020-02-2.3 – Accession à la propriété à prix abordable – Application au programme Mezat-
Kerris
Rapporteur : Monsieur FUCHS 12
Les critères, définis par la délibération n° 2.2 du 11 décembre 2018 en matière d’accession à
prix abordable, fixent un cadre général applicable à toutes les opérations réalisées dans les
secteurs soumis à OAP dans le cadre du PLU.
Le groupe Pierreval a déposé un permis d’aménager comprenant 25 lots libres dont 8 seront
vendus dans le cadre du dispositif de l’accession à prix abordable.
L’opérateur prévoit un prix moyen pour les lots libres de 197,00 € TTC / m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal définit à l’unanimité les modalités spécifiques
de l’acquisition à prix abordable dans le cadre de cette opération de la manière suivante :
Le prix de vente au mètre carré sera fixé à 30 %, au moins, inférieur au prix moyen
des lots libres ;
Ce prix sera plafonné à 140,00 € TTC / m², soit 30 % de 197,00 € arrondi à l’euro
inférieur ;
En cas de baisse du prix de vente des lots en accession par l’opérateur, cette
baisse sera répercutée sur celui des lots à prix abordable en conservant la même
différence de 30 %, le plafond restant inchangé.
2020-02-2.4 – Dénomination d’une voie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rue qui longe la rampe du Pont Lorois au Nord n’est pas officiellement nommée.
Au regard de l’histoire de la Commune, puisque c’est depuis la pointe que s’effectuait le
passage entre Plouhinec et Belz avant la construction du pont, le Conseil municipal, sur
proposition de la Commission Travaux, décide unanimement de la baptiser rue des Deux
Passeurs.
PERSONNEL COMMUNAL
2020-02-4.1 – Ratios promus/promouvables pour avancement de grade
Rapporteur : Madame LE QUER
Les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernent les déroulements de
carrières des agents territoriaux.
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est
déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet
avancement. Ce taux appelé « ratios promus/promouvables », est fixé par l’assemblée
délibérante après avis du Comité technique et peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre
d’emplois des agents de police.
Suivant l’avis unanimement favorable du Comité technique, qui s’est réuni le
21 février 2020, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe à 100 % le taux des « ratios 13
promus/promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois
des agents de police.
2020-02-4.2 – Validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2020
Rapporteur : Madame LE QUER assistée de Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur
général des services)
Comme chaque année, il convient de valider le tableau des effectifs arrêtés au 1er janvier qui intègre l’ensemble des mouvements de personnel ainsi que les décisions prises par le Conseil municipal au cours de l’année 2019.
Ce tableau se présente de la manière suivante :
Filière Grade et catégorie Postes existants Postes créés ETP Postes pourvus
Postes
pourvus
ETP
Postes
vacants
Postes
vacants
ETP
(temps
partiel)
Adm DGS 2000 à 10 000 1 1 1 1 0 0
Adm Rédacteur principal 2ème cl- B 1 1 1 1 0 0
Adm Rédacteur - B 1 1 1 1 0 0
Adm Adjoint administratif principal de 1ère cl - C 3 3 3 3 0 0
Adm Adjoint administratif principal de 2ème cl - C 5 4,8 5 4,6 0 0,2
Adm Adjoint administratif - C 4 3,5 4 3 0 0,5
Total 15 14,3 15 13,6 0 0,7
Tech Ingénieur - A 1 1 1 1 0 0
Tech Technicien principal de 2ème cl - B 1 1 1 1 0 0
Tech Agent de maîtrise 2 1,89 2 1,89 0 0
Tech Adjoint technique principal de 1ère cl - C 8 7,83 8 7,83 0 0
Tech Adjoint technique principal de 2ème cl - C 10 9,11 9 8,11 1 0
Tech Adjoint technique - C 13 8,59 13 8,59 0 0
Total 35 29,42 34 28,42 1 0
Sportive Educateur des APS principal de 1ère classe - B 1 1 1 1 0 0
Total 1 1 1 1 0 0
Culturelle Assistant de conservation du patrimoine pal 2- B 1 1 1 1 0 0
Culturelle Adjoint du patrimoine - C 1 1 1 1 0 0
Total 2 2 2 2 0 0
Animation Animateur - B 1 1 1 1 0 0
Animation Adjoint d'animation 1 1 1 1 0 0
Total 2 2 2 2 0 0
Sociale
Agent spécialisé des écoles maternelles ppal de
1ère classe 1 1 1 1 0 0
Total 1 1 1 1 0 0
Total 56 49,72 55 48,02 1 0,7
Filière sociale
Tableau des effectifs 01/01/2020
Filière administrative
Filière technique
Filière sportive
Filière culturelle
Filière animation 14
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le tableau des effectifs arrêtés au 1er janvier 2020.
2020-02-4.3 – Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade - Promotion interne –
Créations et suppressions de postes
Rapporteur : Madame LE QUER assistée de Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur
général des services)
Suite à l’établissement du tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2020, le
Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :
A compter du 1er mai 2020 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;
o Création de 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (34.49/35ème) si
obtention de l’examen professionnel ;
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet
(34.49/35ème) si obtention de l’examen professionnel.
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (30.5/35ème) ;
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet
(30.5/35ème).
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
A compter du 21 mai 2020 :
o Suppression de 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps
complet.
o Création de 1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps
complet.
A compter du 1er aout 2020 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique à temps complet ;
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Création / suppression
Suite au départ en retraite d’un agent polyvalent du service voirie, il convient de modifier le
tableau des effectifs de la façon suivante afin de pouvoir procéder au recrutement de son
remplaçant :
A compter du 1er mars 2020 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
o Création de 1 poste d’adjoint technique à temps complet.
Suite au départ en retraite d’un agent polyvalent en charge de la réservation des salles, il
convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante afin de pouvoir procéder au
recrutement de son remplaçant : 15
A compter du 1er avril 2020 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non
complet (16/35ème) ;
o Création de 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet (20/35ème).
2020-02-4.4 – Recrutements saisonniers
Rapporteur : Madame LE QUER
Comme chaque année, il convient de prévoir un certain nombre de recrutements saisonniers
pour renforcer les effectifs municipaux.
En premier lieu, cela concerne l’animation du site de Mane Vechen : il est proposé de recruter
un vacataire pour effectuer les visites culturelles du site pour la période du 1er mai au
30 septembre.
En termes de rémunération, le Conseil municipal avait statué sur un montant forfaitaire de
50 € net par demi-journée.
En second lieu, il s’agit de répondre aux besoins spécifiques des services techniques, du
Point I, du nettoyage des plages et de l’animation du salon des artistes de la ria.
Les besoins maximums recensés pour cette année se décomposent ainsi :
Site
Nombre total
maximum
d’agents
Répartition maximale Catégorie
Services
techniques 6
3 équivalents temps plein
pendant les mois de juillet et
août (deux équipes de 3
personnes).
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Nettoyage des
plages 8
8 équivalents 15/35ème
pendant les mois de juillet et
d’août (deux équipes de 4
personnes le matin
uniquement)
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Propreté voirie
Services
techniques
1
1 agent travaillant les samedis,
dimanches et jours fériés de
8H00 à 12H00
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Point I 1
1 agent à temps non complet
(environ 30/35ème max) de juin
à septembre
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C 16
Salon des artistes 1 1 équivalent temps plein pendant trois semaines Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Assistant de
surveillance de la
voirie publique
2
2 agents à temps complet
de juin à septembre,
notamment en assurant
une présence sur des
plages horaires élargies.
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Mairie 1 1 agents à 30/35ème
pendant 1 mois
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Médiathèque 1 1 agent à temps complet sur juillet et août
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Total 21
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou son
représentant, à procéder aux recrutements saisonniers de l’année 2020 dans les conditions
précisées ci-dessus.
2020-02-4.5 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : Madame LE QUER
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 modifié relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires, la compensation des heures supplémentaires peut être
réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de
compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Or, quand l’intérêt du service l’exige, il parait préférable de pouvoir compenser les travaux
supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la
demande de l'autorité territoriale, le directeur de pôle ou le chef de service, dans la limite de
25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Il appartient néanmoins au Conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes
susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au
personnel de la collectivité.
La précédente délibération était trop imprécise en ce sens qu’elle ne faisait pas mention
expressément des fonctions ou emplois concernés. Les modalités d’attribution de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires sont donc à compléter à la demande de la Trésorerie.
1 – Les bénéficiaires
Il vous est ainsi proposé d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents
relevant des cadres d'emplois suivants : 17
Cadre emploi Fonctions ou Emplois
Adjoints administratifs territoriaux
Agent administratif polyvalent
en charge du Point I
Secrétariat des services techniques
Agent administratif polyvalent
en charge de la vie associative
Responsable de l’Urbanisme et de
l’Aménagement Durable
Chargée de communication
Responsable des services à la Population
Secrétaire du maire et des élus
Directeur de pôle administratif et
ressources humaines
Agent de CCAS
Agent d’accueil et des services
à la Population
Comptable
Agent administratif polyvalent
en charge de la réservation des salles
Agent d'urbanisme
Adjoints d'animation territoriaux Agent d’animation
Adjoints techniques territoriaux
Chef d'équipe des services techniques
Responsable restaurant scolaire
Responsable de la restauration scolaire
Agent d’entretien des bâtiments
Agent technique polyvalent
Adjoints territoriaux du patrimoine Agent de médiathèque
Agent de maîtrise territoriaux
Chef d'équipe des services techniques
Responsable restaurant scolaire
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles ATSEM
Animateurs territoriaux Responsable du périscolaire et des affaires scolaires
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Directeur de pole culture, tourisme
et vie associative
Educateurs territoriaux des activités
physiques et sportives Directeur de pôle enfance, jeunesse
Rédacteurs territoriaux
Responsable de Gestion Budgétaire
et Financière
Responsable du CCAS et
des affaires sociales
Techniciens territoriaux Adjoint au directeur des services techniques 19
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale, le directeur
de pôle ou le chef de service pour répondre aux nécessités de service ou au regard d'une activité
plus intense à un moment donné et dans le respect des dispositions du décret n° 2002-60 du 14
janvier 2002 déjà cité.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen
de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Leur versement est limité à
un contingent de 25 heures par mois et par agent.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans
la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le
décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité
sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
2 – La périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle. Les heures effectuées durant le mois en cours (M) pourront être
indemnisées dès le mois suivant (M+1).
3 – Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
4 – La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l’Etat et publication et ou notification.
5 – Modification de délibération antérieure
Le point n° 7 de la délibération en date du 23 mai 2006 portant sur les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires est donc modifié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
de maintenir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
de compléter la délibération du 23 mai 2006 par la liste exhaustive des fonctions
et emplois concernés par le versement des IHTS présenté ci-dessus ;
de valider les critères tels que définis ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
POUR AFFICHAGE LE 28 FEVRIER 2020