unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent

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République Française

Département de la Creuse

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 29 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le 29 juillet, à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté

de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’Espace culturel Claude Chabrol,

commune de Sardent, sur la convocation en date du 23 juillet 2020, qui lui a été adressée par

M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Etaient présents : COTICHE Thierry – VELLEINE-DEMAY Corinne – DUBOUIS Sandrine –.PACAUD

Patrick (rejoint la séance après l’adoption du pv de la séance précédente) – SARTY Denis (rejoint

la séance après l’adoption du pv de la séance précédente )– SIMON-CHAUTEMPS Franck –

ESCOUBEYROU Luc –– RIGAUD Régis – POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – MALIVERT Jacques –

SUCHAUD Michelle –GARGUEL Karine – BOSLE Alain – GAUTIER Laurent – FLOIRAT Myriam –

MAGOUTIER Gérard – VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno – LEGROS Jean-Bernard - AUBERT

Patrick – DUBREUIL Raymond – BERTELOOT Dominique – DUGAY Jean-Pierre – VELLARD Jean-

Marc – MEYER Christian – LEROUX Adeline – MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-Claude –

RABETEAU Raymond (rejoint la séance lors du vote de la délibération n°8.) – BORD Jean-Jacques

– ROYERE Joël – SALADIN Christine – BOURDEIX Dominique – LAROCHE Michel – POITOU-LE

BIHAN Delphine – LAINE Joël – GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE Alain – LAGRANGE Serge

– DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – DEFEMME Catherine – LEHERICY Joseph – CANFORA

Carmine – NOURRISSEAU Pierre-Marie – GAUDY Sylvain – TROUSSET Patrick – GAILLARD Thierry

– AUGUSTYNIAK Jérôme – DUGUET Pierre – TRUFFINET Jean-Claude – COMBEAU Isabelle.

Etaient excusés : DESLOGES Georges – BOUDEAU Philippe – FINI Alain – LAGRAVE Annick –

BENABDELMALEK Clément – DESSEAUVE Nadine – FOUCHET Céline – PAROT Jean-Pierre –

PATAUD Annick – RICARD Jean-Michel – CAILLAUD Monique – LAPORTE Martine.

Pouvoirs : (II de l'article 3 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020)

1. M. DESLOGES Georges donne pouvoir à Mme DUBOUIS Sandrine.

2. M. BOUDEAU donne pouvoir à Mme VELLEINE-DEMAY Corinne.

3. M. FINI Alain donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques.

4. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques.

5. M.BENABDELMALEK Clément donne pouvoir à Mme GARGUEL Karine.

6. Mme DESSEAUVE Nadine donne pouvoir à Mme SUCHAUD Michelle.

7. M. RICARD Jean-Michel donne pouvoir à M. COTICHE Thierry.

8. Mme LAPORTE Martine donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain.

9. M. LEGROS Jean-Bernard quitte la séance et donne pouvoir à M. DUGAY Jean-Pierre à

partir de la délibération n°21.

Suppléances : Mme LEROUX Adeline remplace Mme FOUCHET Céline - M. TRUFFINET Jean-Claude

remplace Mme PATAUD Annick - Mme COMBEAU Isabelle remplace Mme CAILLAUD Monique.

Secrétaire de séance : Mme POITOU-LE BIHAN Delphine

M. Le Président ouvre la séance. Après avoir procédé à l’appel, il constate que le quorum (22)

est atteint avec 49 Conseillers présents.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent

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1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

17/07/2020.

M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de

la réunion du 17 juillet 2020. En l’absence de remarque, M. Le Président soumet au vote des

Conseillers communautaires l’approbation du procès-verbal susmentionné.

Pour ce nouveau mandat, M. Le Président propose aux élus un rapide tour d’horizon des services

de la collectivité :

GOUVERNANCE

2. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS (Délibération n°2020-07-04).

M. le Président indique que les indemnités individuelles du Président et des Vice-Présidents sont

fixées dans la limite d’un plafond correspondant à la catégorie de Communauté et à des seuils de

population. Pour les Communautés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants,

l’article R.5214-1 du CGCT fixe :

• l’indemnité maximale de président à 48,75% de l’indice brut terminal

• l’indemnité maximale de vice-président à 20,63% de l’indice brut terminal

M. Le Président propose les rémunérations suivantes soit une enveloppe totale estimée de 68324€ :

Population (hab) Taux proposé en % Montant net / mois avec l’indice brut actuel (soit 1027)

de 10 000 à 19999

habitants

Président Vice-Président Président Vice-Président

41,39% 15% 1 274,97 € 504,65 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Patrick PACAUD estime que dans le contexte actuel, il serait opportun, tout comme pour le Président,

de ne pas augmenter les indemnités perçues par les Vice-Présidents.

M. Le Président justifie cette proposition par l’étendue des compétences représentées par chaque

Vice-Président impliquant plus de disponibilités de leur part et donc une augmentation de leurs frais

de déplacements. Par ailleurs, il souligne que le nombre de Vice-Présidents est de 7 contre 9 lors

du mandat précédent.

Jean-Pierre DUGAY partage l’avis de Patrick PACAUD. Il poursuit cette réflexion en rappelant que

l’an passé, l’augmentation d’un impôt sur les ménages a été votée. Grâce à celle-ci, le budget s’est

clôturé avec un résultat excédentaire. Pour lui, il serait préférable d’injecter cet excédent dans des

investissements plutôt que dans de la rémunération d’élus ou bien dans le l’aide au maintien des

entreprises qui vont devoir pallier les difficultés économiques découlant notamment de la crise

sanitaire.

Jean-Michel PAMIES souhaite savoir si comme pour les communes, l’Etat a reversé la moitié des

indemnités de fonction des élus 2019 à la Communauté de communes.

M. Le Président répond qu’il n’existe pas de réversion pour les structures de plus de 1 000

habitants.

Sur la proposition de Régis RIGAUD, M. Le Président scinde le vote des indemnités de fonction

du Président de celles des Vice-Présidents.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’indemnité de fonction du Président à hauteur

de 41,39 % de l’indice brut terminal.

→ Le Conseil communautaire, avec 36 voix pour, 3 voix contre et 20 abstentions une

rémunération à hauteur de 15% de l’indice brut terminal.

3. CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) (Délibération

n°2020-07-05).

La CIID est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Sa composition est de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants désignés par le

Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,

dressée par l’organe délibérant de l’EPCI.

M. Le Président propose de soumettre aux services de l’Etat le nom de 40 membres titulaires du

Conseil communautaire.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de la création de la Commission

Intercommunale des Impôts Directs et de communiquer les noms de 40 Conseillers

communautaires titulaires au Directeur départemental des finances publiques.

4. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) (Délibération n°2020-07-06).

M. Le Président rappelle que cette commission aura pour rôle de procéder à l’évaluation des charges

liées aux transferts de compétences entre Communes et EPCI. Pour constituer la CLECT, M. Le

Président propose que chaque Commune membre procédé à l’élection, en son sein, d’un membre

titulaire et d’un membre suppléant.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de la création de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées et que chaque Commune membre élise, en son sein,

un membre titulaire et un membre suppléant pour y siéger.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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5. CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE (Délibération

n°2020-07-07).

M. Le Président rappelle que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est

rendue obligatoire pour les intercommunalités regroupant plus de 5 000 habitants.

La commission a un rôle d’observation, de concertation, de recommandation et de communication

pour assurer notamment l’accessibilité des établissements recevant du public.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de la création de la commission

intercommunale pour l’accessibilité.

6. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS (Délibération

n°2020-07-08).

M. Le Président indique que des représentants doivent être élus au sein de deux instances : le

comité syndical et le Comité Unique de Concertation (CUC).

→ Le Conseil communautaire élit avec 58 suffrages exprimés, 1 vote blanc et 1 vote nul, les

représentants suivants :

- Pour le comité syndical :

Titulaires Suppléants

Sylvain GAUDY Jacques MALIVERT

Martine LAPORTE Michel LAROCHE

Franck SIMON-CHAUTEMPS Jean-Michel PAMIES

Thierry COTICHE Patrick TROUSSET

Michelle SUCHAUD Christine SALADIN

Thierry GAILLARD Gérard MAGOUTIER

Jean-Yves GRENOUILLET Denis SARTY

Patrick AUBERT

Jean-Claude MOREAU

Pierre-Marie NOURRISSEAU

Catherine DEFEMME

Luc ESCOUBEYROU

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

- Pour le Comité Unique de Concertation (CUC) :

Titulaires Suppléants

Martine LAPORTE Patrick AUBERT

Michel LAROCHE Jean-Yves GRENOUILLET

Sylvain GAUDY Thierry COTICHE

7. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL

REGIONAL (PNR) DE MILLEVACHES EN LIMOUSIN (Délibération n°2020-07-09).

5 titulaires sont à élire pour siéger au Comité syndical.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Titulaires

Luc ESCOUBEYROU

Karine GARGUEL

Laurent GAUTIER

Delphine POITOU – LE BIHAN

Raymond RABETEAU

8. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SICTOM DE LA REGION DE CHENERAILLES.

Ne disposant pas de l’intégralité des noms des conseillers municipaux représentant leur commune

au sein du SICTOM, M. Le Président propose à l’Assemblée d’ajourner cette délibération et de la

reporter à l’ordre du jour de la séance du prochain Conseil communautaire prévu au mois de

septembre.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de reporter cette désignation lors du prochain

Conseil communautaire.

9. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE EVOLIS 23 (Délibération n°2020-07-10).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour siéger au Comité syndical.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Patrick AUBERT Sylvain GAUDY

10. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU CONTRAT DE RIVIERE GARTEMPE

(Délibération n°2020-07-11).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour représenter la Communauté de communes au sein de

l’organisme.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Dominique BERTELOOT Joël LAINE

11. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LA

CREUSE (Délibération n°2020-07-12).

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

- 2 titulaires et 2 suppléants pour siéger au secteur d’énergie.

Titulaires Suppléants

Michelle SUCHAUD Raymond DUBREUIL

Thierry COTICHE Denis SARTY

- 1 titulaire pour siéger à la Commission consultative paritaire.

Titulaire

Joël LAINE

12. ELECTION DES REPRESENTANTS AU CNAS (Délibération n°2020-07-13).

1 élu et 1 ou 2 agents sont à élire.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les représentants suivants :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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13. ELECTION DES REPRESENTANTS A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CREUSE SUD-

OUEST (Délibération n°2020-07-14).

14 titulaires sont à élire pour siéger au Conseil d’administration.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaires Titulaires

Sandrine DUBOUIS Christine SALADIN

Philippe BOUDEAU Myriam FLOIRAT

Michelle SUCHAUD Catherine DEFEMME

Annick LAGRAVE Annick PATAUD

Raymond DUBREUIL Monique CAILLAUD

Nadine DESSEAUVE Céline FOUCHET

Laurent GAUTIER Joël LAINE

14. ELECTION D’UN REPRESENTANT A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION

TOURISTIQUES (ADRT) DE LA CREUSE (Délibération n°2020-07-15).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour représenter la Communauté de communes Creuse Sud-

Ouest au sein de l’Assemblée générale.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Michelle SUCHAUD Christine SALADIN

15. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE

L’ENVIRONNEMENT (CAUE) DE LA CREUSE (Délibération n°2020-07-16).

1 membre est à élire pour représenter la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au sein

de l’Assemblée générale.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit le représentant suivant :

Titulaire

Thierry COTCIHE

16. ELECTION D’UN REPRESENTANT LA FONDATION DU PATRIMOINE (Délibération n°2020-07-17).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour siéger à la commission d’attribution des

subventions octroyées par la Fondation du Patrimoine.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Thierry COTICHE Michel LARCOHE

17. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS NOUVELLE

AQUITAINE (CEN-NA) (Délibération n°2020-07-18).

1 membre est à élire pour représenter la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au sein

de l’Assemblée générale.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit le représentant suivant :

Elus Agents

Franck SIMON-CHAUTEMPS Fabienne MARTIN (titulaire)

Corinne AUVITY (suppléante)Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Titulaire

Delphine POITOU – LE BIHAN

18. ELECTION DES REPRESENTANTS A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES

FORESTIERES (FNCOFOR) (Délibération n°2020-07-19).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour représenter la Communauté de communes au sein de

l’organisme.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Franck SIMON-CHAUTEMPS Denis SARTY

19. ELECTION DE REPRESENTANTS A LA PLATE-FORME « INITIATIVE CREUSE » (Délibération

n°2020-07-20).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour représenter la Communauté de communes au sein de

l’organisme.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Michelle SUCHAUD Christine SALADIN

20. ELECTION D’UN REPRESENTANT A LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DE

L’ARRONDISSEMENT D’AUBUSSON (MEFAA) – LA PASSERELLE (Délibération n°2020-07-21).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour représenter la Communauté de communes Creuse Sud-

Ouest au sein de l’Assemblée générale.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit le représentant suivant :

Titulaire Suppléant

Michelle SUCHAUD Christine SALADIN

21. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER

DE BOURGANEUF (Délibération n°2020-07-22).

1 membre est à élire pour siéger au Conseil de surveillance.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit le représentant suivant :

Titulaire

Jean-Yves GRENOUILLET

22. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE DORSAL (Délibération n°2020-07-

23).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour siéger au Comité syndical.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Thierry COTICHE Joël ROYERE

23. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE (Délibération

n°2020-07-24).

2 titulaires et 2 suppléants sont à élire pour siéger au Comité syndical.

→ Le Conseil communautaire élit avec 56 suffrages exprimés, 1 vote blanc et 3 votes nul,

les représentants suivants :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Titulaires Suppléants

Jean-Jacques BORD Delphine POITOU – LE BIHAN

Michelle SUCHAUD Laurent GAUTIER

24. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE)

DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE

(Délibération n°2020-07-25).

1 membre est à élire pour représenter la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au sein

de la commission.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit le représentant suivant :

Titulaire

Joël LAINE

25. ELECTION DE DELEGUES POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE JEAN

PICART LE DOUX A BOURGANEUF (Délibération n°2020-07-26).

1 titulaire et 1 suppléant sont à élire pour siéger au Conseil d’administration.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité élit les représentants suivants :

Titulaire Suppléant

Jean-Yves GRENOUILLET Michel LAROCHE

26. ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST

AU SEIN DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) DEPARTEMENTAL « CREUSE HABITAT »

(Délibération n°2020-07-27).

1 membre titulaire est à élire pour représenter la Communauté de communes Creuse Sud-

Ouest au sein de l’Assemblée Générale du GIP Creuse Habitat.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit le représentant suivant :

Titulaire

Thierry COTICHE

27. ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT A LA CONFERENCE DE L’ENTENTE

INTERCOMMUNAUTAIRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND-SUD

POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF REGIONAL DOREMI – PROGRAMME FACILARENO

(Délibération n°2020-07-28).

2 titulaires sont à élire pour siéger à la conférence de l’entente.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit les représentants suivants :

Titulaires

Thierry COTICHE

Sylvain GAUDY

28. ELECTION DES DELEGUES AU SIAEP DE L’ARDOUR (Délibération n°2020-07-29)

2 titulaires et 1 suppléant sont à élire pour siéger au Comité syndical.

→ Le Conseil communautaire élit les représentants suivants :

Délégués titulaires Délégué suppléant

Thierry GAILLARD Joël LAINE

Michel LAROCHEProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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29. DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT

(Délibération n°2020-07-30).

Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à

l’exception :

1- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2- de l’approbation du compte administratif ;

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure

intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

5- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d’un service public ;

7- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

M. Le Président propose au Conseil communautaire de lui donner délégation de pouvoir, pour la

durée de son mandat et à l’effet, pour les affaires suivantes :

1- De signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des

sommes inscrites chaque année au budget. Le Président reçoit délégation aux fins de

contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter

une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : la faculté de passer du taux variable au

taux fixe et inversement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul

du ou des taux d’intérêt, la possibilité de modifier la durée du prêt, la possibilité de procéder

à un différé d’amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

la possibilité de renégocier les clauses des contrats existants.

2- De prendre toute décision concernant :

- la préparation des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui

peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que de leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, quel que soit leur montant ;

- la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, si leur montant est

inférieur au seuil de 12 000€ HT.

D’autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes et

approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification de ceux-ci,

en conformité avec les autorisations budgétaires, pour toutes les opérations d’un montant total

limité à 15 000€ HT.

3- De passer des contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget.

4- D’accepter les indemnités de sinistres afférentes aux différents contrats d’assurances passés.

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas 9 années.

6- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 €.

7- De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

8- D’ester en justice.

9- D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges.

10- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leur

demande.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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11- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules appartenant à la Communauté de Communes.

12- De créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services

communautaires.

13- D’autoriser au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux

associations ou autres organismes extérieurs dont elle est membre.

14- A recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires, dans les conditions fixées aux

articles de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 cités ci-dessous, dans la limite des durées

maximales autorisées :

- Article 3,1° : pour surcroît temporaire de travail.

- Article 3,2° : pour accroissement saisonnier d’activité.

- Article 3-1° : pour remplacement temporaire d’un agent.

- Article 3-2° : pour vacance temporaire d’un emploi.

15- A exercer le droit de préemption urbain.

Il est précisé que lors de chaque Conseil communautaire, M. Le Président rendra compte des

attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Après cet exposé, M. Le Président appelle les Conseillers à se prononcer sur cette proposition.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, attribue les délégations de pouvoir précitées à M.

Le Président.

30. PROPOSITION DE DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU

COMMUNAUTAIRE (Délibération n°2020-07-31).

M. Le Président propose au Conseil communautaire de donner les délégations de pouvoir

suivantes au Bureau communautaire :

o Prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée,

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des marchés de 12 000.00€ HT

jusqu’à la limite des procédures adaptées, lorsque les crédits sont prévus au budget.

o Autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes et

d’approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification de ceux-

ci, en conformité avec les autorisations budgétaires, pour toutes les opérations.

MM. BERTELOOT et DUGAY craignent que les enjeux des plus petites communes et le territoire

dans son intégralité ne soient pas représentés au sein d’un Bureau communautaire constitué d’aussi

peu de membres.

Il est précisé que lors de chaque Conseil communautaire, M. Le Président rendra compte des

attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

M. Le Président appelle les Conseillers à se prononcer sur cette proposition.

→ Le Conseil communautaire, avec 58 avis favorable, 1 avis contraire et 1 abstention, attribue

les délégations de pouvoir précitées au Bureau communautaire.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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BUDGETS - FINANCES

31. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE « SALLE

CULTURELLE » (Délibération n°2020-07-32).

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants :

- Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2019

- Après s’être assuré que le Receveur Principal a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2019 inclus ;

→ Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

→ Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2019.

32. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE

« ORDURES MENAGERES » (Délibération n°2020-07-33).

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants :

- Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2019

- Après s’être assuré que le Receveur Principal a repris dans ses écritures :

• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

• celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

• celui de tous les titres émis,

• et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer

dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2019 inclus ;

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées.

→ Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

→ Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2019.

33. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL

(Délibération n°2020-07-34).

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants :

- Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2019

- Après s’être assuré que le Receveur Principal a repris dans ses écritures :

• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

• celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

• celui de tous les titres émis,

• et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer

dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2019 inclus ;

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées.

→ Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

→ Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2019.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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34. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE «

ORDURES MENAGERES » (Délibération n°2020-07-35).

Franck SIMON-CHAUTEMPS, deuxième Vice-Président, en l’absence de Martine LAPORTE, rappelle

que le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur rendant compte des opérations

budgétaires exécutées au cours de l’année.

Après examen et débat, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Adopte le Compte Administratif 2019 du budget annexe « Ordures ménagères ».

Vote réalisé après retrait de M. Le Président, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, ce qui

annule temporairement le pouvoir donné par Martine LAPORTE.

35. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL

(Délibération n°2020-07-36).

Franck SIMON-CHAUTEMPS, rappelle que le compte administratif est le bilan financier de

l’ordonnateur rendant compte des opérations budgétaires exécutées au cours de

Après examen et débat, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Adopte le Compte Administratif 2019 du budget principal.

Vote réalisé après retrait de M. Le Président, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, ce qui

annule temporairement le pouvoir donné par Martine LAPORTE.

36. AFFECTATION RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE « ORDURES

MENAGERES » (Délibération n°2020-07-37).

Après avoir examiné et adopté le compte administratif 2019, il apparait que les résultats se

déterminent comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou

-)

Section de

fonctionnement

Résultat propre à l’exercice

2019

1 747 607.25 1 748 539.42 + 932.17

Résultat antérieur reporté

(ligne 002 du BP 2019)

+ 539 934.49

Ecart constaté au compte de

gestion

-0.54

Résultat à affecter + 540 866.12

Section

d’investissement

Résultat propre à l’exercice

2019

282 056.03 204 905.06 - 77 150.97

Résultat antérieur reporté

(ligne 001 du BP 2019)

+ 36 141.00

Ecritures non budgétaires

constatées au compte de

gestion

- 28 916.85

Solde global d’exécution - 69 926.82Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Restes à réaliser au 31

décembre 2019

307.20

Résultats cumulés 2019 (y

compris RAR)

- 69 619.62

Reprise 2019

Couverture du besoin de

financement de la section

d’investissement (compte

1068)

69 619.62

Prévision d’affectation en

réserve (compte 1068)

Report en recettes de

fonctionnement

471 246.50

Report en dépenses

d’investissement

69 619.62

Résultat global de la section de fonctionnement 2019 + 540 866.12

Solde d’exécution de la section d’investissement 2019 - 69 926.82

Solde des restes à réaliser en section d’investissement 2019 307.20

Besoin de financement de la section d’investissement 69 619.62

Couverture du besoin de financement 2019 (compte 1068) 69 619.62

Solde du résultat en fonctionnement + 471 246.50

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats suivants :

- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte

1068 sur 2020).

69 619,62 €

2/ Affectation complémentaire « en réserves » (crédit du compte 1068 sur 2020).

NEANT

3/ reprise en section de fonctionnement sur le BP et la DM 1 2020 sur la ligne 002

recettes d’un excédent de fonctionnement reporté de 471 246,50 €.

- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement comme suit :

1/ reprise en section d’investissement au BP et à la DM 1 2020 sur la ligne 001 dépenses

solde d’exécution négatif reporté de 69 926,82 €.

(50 présents – 59 votants en l’absence temporaire de Franck SIMON-CHAUTEMPS).

37. VOTE DES AFFECTATIONS DE RESULTATS 2019 DEFINITIVES DU BUDGET PRINCIPAL

(Délibération n°2020-07-38).

Après avoir examiné et adopté le compte administratif 2019, il apparait que les résultats sont

identiques à ceux affectés par anticipation et se déterminent comme suit :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Dépenses Recettes Solde (+ ou -

)

Section de

fonctionnement

Résultat propre à l’exercice

2019

7 334 970.57 7 955 390.45 + 620 419.88

Résultat antérieur reporté

(ligne 002 du BP 2019)

+ 489 122.57

Résultat à affecter +

1 109 542.45

Section

d’investissement

Résultat propre à l’exercice

2019

687 154.42 385 777.31 - 301 377.11

Résultat antérieur reporté

(ligne 001 du BP 2019)

- 298 350.23

Solde global d’exécution - 599 727.34

Restes à réaliser au 31

décembre 2019

337 548.03

Résultats cumulés 2019 (y

compris RAR)

- 262 179.31

Reprise 2019

Couverture du besoin de

financement de la section

d’investissement (compte

1068)

262 179.31

Prévision d’affectation en

réserve (compte 1068)

Report en recettes de

fonctionnement

847 363.14

Report en dépenses

d’investissement

599 727.34

Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +

1 109 542.45

Solde d’exécution de la section d’investissement 2019 - 599 727.34

Solde des restes à réaliser en section d’investissement 2019 337 548.03

Besoin de financement de la section d’investissement 262 179.31

Couverture du besoin de financement 2019 (compte 1068) 262 179.31

Solde du résultat en fonctionnement 847 363.14

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats suivants :

- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte

1068 sur le BP 2020).

262 179.31 €

2/ Affectation complémentaire « en réserves » (crédit du compte 1068 sur le BP 2020).

NEANT.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Page 15 sur 22

3/ reprise en section de fonctionnement au BP 2020 sur la ligne 002 recettes d’un excédent

de fonctionnement reporté de 845 530.24 €.

- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement comme suit :

1/ reprise en section d’investissement au BP 2020 sur la ligne 001 dépenses solde d’exécution

négatif reporté de 599 801.17 €.

38. VOTE DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2020

(Délibération n°2020-07-39).

Le 27 novembre 2019, le Président de la CLECT a rendu son rapport provisoire pour l’année 2020,

approuvé majoritairement par la CLECT.

Celui-ci a été notifié aux Communes membres le 3 décembre 2019 qui avaient 3 mois pour se

prononcer dessus.

Les résultats connus sont les suivants :

- 18 Communes (7881 habitants) se sont prononcées favorablement sur le rapport, 4 Communes

(847 habitants) défavorablement, et une Commune s’est abstenue (244 habitants) dans le délai des

3 mois.

- 1 Commune (788 habitants) s’est prononcée favorablement sur le rapport mais en dehors du délai

des 3 mois.

- Les 19 autres Communes (3946 habitants) ne se sont pas prononcées dans le délai requis, leur

avis étant donc considéré comme favorable.

En conclusion avec 38 avis favorables ou réputés favorables représentant 12615 habitants et 4 avis

défavorables représentants 847 habitants, et une abstention représentant 244 habitants, le rapport a

donc été validé.

Le Président détaille ensuite le montant des AC de chacune des 43 Communes membres, selon le

tableau ci-dessous :

Communes membres AC définitives 2019 Transferts de charges prévisionnels 2020 AC provisoires 2020

Ahun 196 173,21 € 1419,11 € 194 754,10 €

Auriat -857,68 € 119,24 € -976,92 €

Ars 954,00 € 245,51 € 708,49 €

Banize 25 365,52 € 189,25 € 25 176,27 €

Bosmoreau-les-Mines 4 416,60 € 220,37 € 4 196,23 €

Bourganeuf 541 987,48 € 2 869,31 € 539 118,17 €

Chamberaud -1 163,97 € 91,34 € -1 255,31 €

Chavanat 141,90 € 133,54 € 8,36 €

Faux-Mazuras -731,91 € 176,04 € -907,95 €

Fransèches 4 723,64 € 222,94 € 4 500,70 €

Janaillat 2 763,80 € 323,40 € 2 440,40 €

La Chapelle St Martial 3 463,70 € 91,99 € 3 371,71 €

La Pouge 6 508,96 € 89,07 € 6 419,89 €

Le Donzeil -3 571,93 € 185,66 € -3 757,59 €

Lépinas 1 187,94 € 163,42 € 1 024,52 €

Le Monteil au Vicomte 15 718,41 € 233,01 € 15 485,40 €

Maisonnisses -1 699,47 € 171,05 € -1 870,52 €

Mansat-la-Courrière 24 264,24 € 100,05 € 24 164,19 €

Montboucher 18 570,42 € 325,90 € 18 244,52 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Moutier d’Ahun 9 107,07 € 175,94 € 8 931,13 €

Pontarion 17 129,91 € 343,32 € 16 786,59 €

Royère de Vassivière 61 558,43 € 701,21 € 60 857,22 €

Sardent 5 245,63 € 695,30 € 4 550,33 €

Soubrebost 2 582,42 € 137,35 € 2 445,07 €

Sous Parsat 2 571,13 € 111,60 € 2 459,53 €

St Amand Jartoudeix 568,79 € 169,20 € 399,59 €

St Dizier Masbaraud 67 934,03 € 1 120,78 € 66 813,25 €

St Avit le Pauvre 0,00 € 73,56 € -73,56 €

St Georges La Pouge 2 933,64 € 349,98 € 2 583,66 €

St Hilaire La Plaine 1 301,05 € 179,79 € 1 121,26 €

St Hilaire Le Château 9 394,69 € 237,61 € 9 157,08 €

St Junien la Bregère -483,72 € 156,91 € -640,63 €

St Martial le Mont 8 661,26 € 233,14 € 8 428,12 €

St Martin Château 14 890,61 € 196,93 € 14 693,68 €

St Martin Ste

Catherine

22 486,69 € 342,43 € 22 144,26 €

St Michel de Veisse 5 509,78 € 154,67 € 5 355,11 €

St Moreil 2 870,61 € 244,96 € 2 625,65 €

St Pardoux Morterolles -145,89 € 221,75 € -367,64 €

St Pierre Bellevue 16 535,06 € 238,38 € 16 296,68 €

St Pierre Chérignat 42 114,35 € 212,32 € 41 902,03 €

St Priest Palus -581,29 € 53,23 € -634,52 €

Thauron 8 303,11 € 176,49 € 8 126,62 €

Vidaillat 906,91 € 159,97 € 746,94 €

→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 54

avis favorables et 6 avis contraires :

- Considérant le rapport provisoire de la CLECT pour l’année 2020, arrête les montants des

attributions de compensations provisoires 2020 pour les Communes membres de la Communauté

de communes, tels que présentés dans l’annexe jointe à la présente délibération.

- Dit que cette décision sera notifiée pour information aux Communes membres.

- Autorise Le Président à signer tout autre document relatif à cette décision.

39. DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU

MOYENNE DE SECTEURS PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LA CRISE SANITAIRE

(Délibération n°2020-07-40).

M. Le Président expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative jointe au dossier

de convocation de la séance.

→ Le Conseil communautaire, avec 59 avis favorables et 1 abstention :

- D'instaurer le dégrèvement exceptionnel de Cotisation Foncière des Entreprises au profit des

entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

40. AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES (Délibération n°2020-07-41).

M. Le Président expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative jointe au dossier

de convocation de la séance.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Page 17 sur 22

→ Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 57 avis favorables, 1 avis contraire

et 2 abstentions :

- Décide de donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites

pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets

de la Communauté de communes.

- De fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel Conseil communautaire.

RESSOURCES HUMAINES

41. INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 POUR LE PERSONNEL DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES (Délibération n°2020-07-42).

M. Le Président et M. Franck SIMON-CHAUTEMPS, délégué en charge des ressources humaines

indiquent que les élus membres de la cellule de crise souhaiteraient récompenser l’implication dont

les agents ont fait preuve pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Cette prime serait attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public

et les personnels contractuels de droit privé des établissements publics) ayant été réquisitionnés ou

ayant poursuivis le travail à distance sur cette période.

Une réflexion a été menée pour définir des critères dans un souci de cohérence avec le degré

d’exposition aux risques, le surcroît de travail significatif ainsi que les contraintes supplémentaires

engendrées par la situation de l’état d’urgence sanitaire.

La réglementation prévoit que cette prime n’excède pas 1 000 € par agent. Les membres de la

cellule de crise proposent de fixer le plafond de cette prime à 500 € par agent, à l’appréciation

de M. Le Président.

M. Le Président soumet au vote l’instauration d’une telle prime

→ Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 58 avis favorables, 1 avis contraire

et 1 abstention, décide l’instauration de cette prime exceptionnelle.

M. Le Président propose de fixer le plafond de cette prime exceptionnelle à 500 € par agent

concerné.

→ Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 56 avis favorables et 4 abstentions,

décide de plafonner le montant de la prime exceptionnelle à 500 € par agent, attribuée à

l’appréciation de M. Le Président.

42. RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE (Délibération n°2020-07-43).

M. Franck SIMON-CHAUTEMPS, délégué en charge des ressources humaines explique que la

collectivité souhaite recourir au contrat d’apprentissage.

Ce dispositif permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge

pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration dans l’objectif d’obtenir un diplôme ou un titre.

Monsieur Le Vice-Président précise que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er

janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution

financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Page 18 sur 22

→ Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 59 avis favorables et 1

abstention :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage.

- Décide de conclure dès la rentrée scolaire un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre de

postes

Diplôme

préparé

Durée de la

formation

ENFANCE

JEUNESSE

1 BAC PRO

SAPAT

24 mois

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la communauté de

communes Creuse Sud-Ouest.

- Autorise Monsieur Le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation

d’Apprentis.

- Autorise Le Président à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-

Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles

d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

ECONOMIE

43. PROPOSITION D’ANNULATION DES LOYERS ET CHARGES DUS PAR LES LOCATAIRES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES EXERÇANT UNE ACTIVITE COMMERÇANTE, ARTISANALE, DE

SANTE OU ASSOCIATIVE POUR LES MOIS D’AVRIL ET MAI 2020 (Délibération n°2020-07-44).

Les élus membres de la cellule de crise ont décidé lors de leur réunion le 23 mars 2020 d’annuler

les loyers et charges du mois de mars 2020 dus par les locataires de la Communauté de communes

exerçant une activité commerçante, artisanale, de santé ou associative. Les loyers et charges de

ces mêmes locataires ont été suspendus pour les mois d’avril et mai 2020, laissant à l’appréciation

du nouveau Conseil communautaire leur annulation.

Les organismes concernés par cette mesure sont les suivants : maisons de santé pluridisciplinaires

de Bourganeuf et Saint Dizier Masbaraud, maison médicale d’Ahun (cabinet d’infirmières et

psychologue), le salon de coiffure et le salon d’esthétisme de Pontarion, le VIVAL de Sardent, les

associations Les Amis de la Pierre de Masgot et La Métive.

Au vu de cette liste, Thierry GAILLARD pense qu’il serait judicieux de distinguer les professionnels

qui ont pu continuer à travailler sur cette période de ceux ayant subi une fermeture administrative.

M. Le Président informe l’Assemblée que seul le VIVAL de Sardent est resté ouvert.

Adeline LEROUX rappelle que les organismes de santé ont également continué à fonctionner.

Joël LAINE estime qu’un commerce resté ouvert et ayant fait face à l’épidémie lors de la période

de crise sanitaire reste méritable.

Dominique BERTELOOT précise qu’il reste à savoir si le VIVAL a réussi tout de même à

maintenir son chiffre d’affaire ou si les clients ne se sont pas déplacés.

Sandrine DUBOUIS rejoint l’avis de Joël LAINE et confirme qu’en maintenant les loyers et charges

des organismes de santé et des commerces restés ouverts cela traduit un manque de

reconnaissance.

→ A la suite de ces débats, le Conseil communautaire, avec 58 avis favorables et 2

abstentions, décide d’annuler les loyers et charges dus par les locataires de laProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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Communauté de communes ayant subi une fermeture administrative pour les mois d’avril

et mai.

44. DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE DU MARCHE DU LOT N°8 « MENUISERIES

INTERIEURES BOIS », AU SEIN DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N°2020-13, RELATIF A LA

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ARTISANAL SUR LA ZONE D’ACTIVITES D’AHUN (Délibération

n°2020-07-45).

Michelle SUCHAUD, déléguée au développement de l'économie et des énergies renouvelables, à

l’économie locale, au tourisme et à l’industrie, expose l’objet de la délibération conformément à la

note explicative jointe au dossier de convocation de la séance.

→ Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général tenant aux raisons évoquées ci-avant

la procédure de marché du lot n°08 « menuiseries intérieures bois ».

- Autorise Le Président à lancer une nouvelle consultation sous la forme d’un autre marché sans

publicité ni mise en concurrence préalable, selon l’article R.2122-8 du Code de la Commande

Publique.

- Dit qu’une information de la présente décision sera notifiée à la SARL DECORUM TECHNIC,

attributaire du lot n°08 « menuiseries intérieures bois ».

- Autorise Le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.

CTDMA-EC

45. REPARTITION DE L’ACTIF DANS LE CADRE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE

D’ETUDES (S.M.E.) POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS EN CREUSE (Délibération

n°2020-07-46).

Le Syndicat Mixte d’Etude qui avait notamment pour vocation de soutenir des actions de prévention

des déchets par versement de subventions ADEME est actuellement en procédure de dissolution.

Il est question de répartir l’actif entre les membres du Syndicat conformément au tableau suivant :

Dénomination Montant

Département de La Creuse 3 345,50 €

SICTOM de Chénérailles 18 707,87 €

SIVOM d’Auzances / Bellegarde 16 822,11 €

Communauté de Communes Creuse Confluence 38 491,59 €

Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine 6 323,49 €

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest 21 130,21 €

Communauté de Communes Creuse Grand Sud 37 306,87 €

Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté 4 307,43 €

EVOLIS 23 1 736,32 €

TOTAL 148 1,39 €

→ Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’adopter les critères de répartition proposés par le S.M.E.

- D’accepter la répartition de l’actif entre les membres du S.M.E. tel que proposé dans le tableau

ci-dessus.

- Que la recette de 21 130,21 € sera inscrite au budget annexe CTDMA 2020.

- D’autoriser Le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

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46. PROPOSITION DE SIGNATURE DU CONTRAT TERRITORIAL POUR LE MOBILIER USAGE

(CTMU) AVEC L’ECO-ORGANISME ECO-MOBILIER (Délibération n°2020-07-47).

Patrick AUBERT, en charge de la Collecte et du Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés –

Economie Circulaire explique que le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie

des producteurs d’éléments d’ameublement fixe les objectifs suivants : taux de collecte séparée à

40% (en proportion des quantités mises sur le marché), taux de valorisation des Déchets d’Eléments

d’Ameublement (DEA) collectés séparément à 90%, taux de réutilisation et recyclage à 50% pour la

période 2018/2023.

Pour répondre à cette nouvelle réglementation, M. Le Vice-Président propose de signer un Contrat

Territorial pour le Mobilier Usagé (CTMU) avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER en faveur de la

valorisation de ces déchets sur la régie intercommunale, selon les conditions suivantes :

Configuration de la

collecte

Type de flux Taux applicables

sur les tonnages

collectés par la

collectivité –

fournis par ECO-

MOBILIER

(2017 : année

réf pour 2020)

Tonnages de la

CCCSO

(en 2017 :

année réf pour

2020)

Tonnages

prévisionnels

éligibles au

soutien

financier par

ECO-MOBILIER

Séparée,

en déchèterie

ENCOMBRANTS 12% 594 T 71,28 T

BOIS 32% 196,5 T 62,88 T

FERRAILLE 11% 181 T 19,91 T

TOTAL tonnages éligibles 154,07 T

Selon les barèmes financiers d’ECO-MOBILIER, le soutien financier annuel prévisionnel pour la

Communauté de Communes serait le suivant :

Type de soutien Montant ECO-

MOBILIER

(TTC)

Montant prévisionnel

annuel (TTC) attendu

par la CCCSO

Forfait (part fixe) par déchèterie ouverte au public

avec collecte séparée des D.E.A.

2 500 € / an /

déchèterie

2 500,00 €

Soutien (part variable) à la collecte séparée des

D.E.A., proportionnel aux quantités de D.E.A.

collectés

20 € / Tonne 3 081,40 €

Soutien spécifique à la communication sur les

D.E.A.

0,10 € / an /

habitant

Sur la base INSEE de

9 053 habitants de la

régie :

905,30 €

TOTAL prévisionnel (selon tonnages collectés et démarche de

communication)

6 486,70 €

→ Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent

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- D’approuver la signature du CTMU avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER en faveur de la

valorisation des Déchets d’Eléments d’Ameublement sur la régie intercommunale, pour acter la

mise en place de l’action en déchèterie intercommunale.

- D’autoriser Le Président à signer ce CTMU avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER, par voie

dématérialisée sur l’Extranet d’ECO-MOBILIER.

- D’inscrire les recettes au budget annexe CTDMA-EC.

- D’autoriser Le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

47. PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRI DES DECHETS RECYCLABLES DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST SUR LE NOUVEAU CENTRE DE

RECYCLAGE DE BEAUNE-LES-MINES EXPLOITE PAR LIMOGES METROPOLE (Délibération

n°2020-07-48).

Au vu de la fermeture du centre de tri d’EVOLIS23 à Noth et conformément à la note explicative

annexée au dossier de convocation, Patrick AUBERT propose à l’Assemblée de signer une

nouvelle convention de tri des déchets recyclables avec le Centre de Beaune-les-Mines.

→ Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la signature du CTMU avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER en faveur de la

valorisation des Déchets d’Eléments d’Ameublement sur la régie intercommunale, pour acter la

mise en place de l’action en déchèterie intercommunale.

- D’autoriser Le Président à signer ce CTMU avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER, par voie

dématérialisée sur l’Extranet d’ECO-MOBILIER.

- D’inscrire les recettes au budget annexe CTDMA.

- D’autoriser Le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

48. PROPOSITION D’ATTRIBUTION DU MARCHE N°2020-14 RELATIF A L’ACQUISITION DE

COLONNES AERIENNES DEDIEES A LA DENSIFICATION DE LA COLLECTE DES DECHETS

ISSUS DU TRI (EMBALLAGES ET PAPIERS) SUR LA REGIE INTERCOMMUNALE (Délibération

n°2020-07-49).

Patrick AUBERT expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative jointe au dossier

de convocation de la séance.

→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité:

- Décide de retenir l’offre de l’entreprise ESE France SAS siégeant 42, rue pal Sabatier 71530

CRISSEY, pour un montant de 18 674,92 € HT.

- Autorise Le Président à notifier le marché n°2020-14 dénommé « acquisition de colonnes

aériennes dédiées à la densification de la collecte des déchets issus du tri (emballages et

papiers) sur la régie intercommunale Creuse Sud-Ouest » à l’entreprise citée ci-avant.

- Autorise Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ENVIRONNEMENT

49. ETANG-TOURBIERE DE PRUGNOLAS – TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA DIGUE

(Délibération n°2020-07-50).

Thierry GAILLARD explique que le 27 avril dernier, le service environnement de la Communauté de

communes a constaté la présence d’un important renard hydraulique dans la digue de l’étang de

Prugnolas. Après contact avec les services de l’Etat, une intervention d’abaissement du niveau de

l’étang et d’interdiction d’accès au public a été réalisée. Par courrier daté du 6 mai 2020, laProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juillet 2020

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent

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Préfecture a recommandé à la Communauté de communes d’engager au plus vite un diagnostic de

mise en sécurité de la digue. Pour ce faire, le bureau d’étude Impact Conseil a été consulté et

retenu en urgence. Les travaux d’urgences préconisés par le bureau d’étude ont pour objectifs de

consolider la digue dans l’attente qu’une décision soit prise quant au devenir de l’étang, éviter le

départ des sédiments et l’impact thermique de l’étang pour préserver le bon état du cours d’eau et

des espèces qui y vivent. Le niveau d’eau sera donc maintenu bas dans l’attente qu’une décision

ultérieure soit prise pour finir de le mettre aux normes. Ces travaux sont les suivants :

o Abattage des arbres présents sur la digue (dont le système racinaire l’endommage) ;

o Réparation du renard hydraulique (comblement, confortation des ouvrages en pierre) ;

o Aménagement d’un déversoir de crue secondaire (amélioration d’un ouvrage rustique qui a

été réalisé en urgence par la Communauté de communes pour accélérer l’abaissement du

niveau d’eau) ;

o Création d’un « rideau » de rétention des sédiments (fascines en bois dans l’étang) ;

o Réalisation d’une tranchée de refroidissement pour éviter la pollution thermique du miroir

d’eau restant (important pour la préservation des espèces protégées – action sollicitée par

les services de l’Etat) avec suivi thermique automatique.

Le coût estimatif de l’opération serait de 24 134,15 € HT (soit 29 765,88 € TTC) dont 20 670,75

€ HT de travaux et 4 134,15 € HT de maîtrise d’œuvre. Delphine POITOU–LE BIHAN souhaite

connaitre la vocation de cet étang. M. Le Président indique qu’il a été acquis par la CCBRV pour

valoriser la richesse écologique présente sur le site. Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT complète les

propos de M. Le Président en précisant que cet étang est voué à disparaitre. Alain CALOMINE

confirme ces propos et juge ces travaux contradictoires avec la finalité du projet. M. Le Président

précise qu’une procédure d’effacement représente selon les bureaux d’études une dépense d’environ

100 000 € contre 29 765,88 € aujourd’hui proposés pour répondre aux questions de risque de

pollution et de sécurité imminente. Thierry GAILLARD confirme qu’une procédure d’effacement d’étang

est longue et coûteuse.

→ A l’issue du débat, le Conseil communautaire, avec 48 avis favorables et 12 abstentions :

- Approuve le projet de l’opération présentée.

- Autorise Le Président à lancer les consultations, attribuer, signer, notifier et engager tous les

marchés nécessaires à cette opération de mise en sécurité de l’étang-tourbière de l’étang de

Prugnolas, sous réserve que le montant définitif de l’opération ne dépasse pas un montant de

30 000 € HT.

- Autorise Le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

50. QUESTIONS DIVERSES

Joseph LEHERICY souhaite connaitre la date de ramassage des encombrants sur sa commune.

Patrick AUBERT précise que le planning est actuellement en cours d’élaboration mais que celui-ci

sera contraint à de nouvelles consignes sanitaires éventuelles. Le service CTDMA-EC ne manquera

pas d’informer les Communes concernées par cette prestation en temps voulu.

La séance est levée à 22h05.

Delphine POITOU – LE BIHAN,

La Secrétaire.

Sylvain GAUDY,

Le Président.