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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 28 septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire
à l’espace culturel Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 21
septembre 2021, qui lui a été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2
et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : COTICHE Thierry – DESLOGES Georges – BOUDEAU Philippe – PACAUD Patrick
(à partir de la délibération n°3)– SARTY DENIS – ESCOUBEYROU Luc (à partir de la délibération
n°1) – SPRINGER Liliane – POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – MALIVERT Jacques –
SUCHAUD Michelle – GARGUEL Karine – BOSLE Alain – GAUTIER Laurent – BENABDELMALEK
Clément – MAGOUTIER Gérard – DESSEAUVE Nadine – VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno –
LEGROS Jean-Bernard – DAVID Robert – PARAYRE Régis – MEYER Christian – SALGUERO-
HERNANDEZ Jean-Manuel – MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-Claude – BORD Jean-Jacques
– PAROT Jean-Pierre – ROYERE Joël – SALADIN Christine (à partir de la délibération n°1) –
BOURDEIX Dominique – LAROCHE Michel – LAINE Joël – GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE
Alain – LAGRANGE Serge – DERIEUX Nicolas – DEFEMME Catherine – NOURRISSEAU Pierre-Marie
– GAUDY Sylvain – PICOURET Michel – GAILLARD Thierry – PATAUD Annick – CAILLAUD Monique.
Etaient excusés : VELLEINE-DEMAY Corinne – DUBOUIS Sandrine – SIMON-CHAUTEMPS Franck –
RIGAUD Régis –FINI Alain – LAGRAVE Annick – DUGAY Jean-Pierre – FERRAND Marc – RABETEAU
Raymond – AUGUSTYNIAK Jérôme – DUGUET Pierre – LAPORTE Martine.
Pouvoirs (Cf. loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permettant à un conseiller d’être porteur de 2
pouvoirs) :
1. Mme DUBOUIS donne pouvoir à M. DESLOGES Georges
2. M. SIMON-CHAUTEMPS Franck donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain
3. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène
4. M. FINI Alain donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques
5. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques
6. M. DUGAY Jean-Pierre donne pouvoir à M. LAINE Joël
7. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry
8. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à M. M. GAILLARD Thierry
9. Mme LAPORTE Martine donne pouvoir à M. GRENOUILLET Jean-Yves
Suppléance : M. PICOURET Michel remplace M. TROUSSET Patrick.
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude MOREAU.
Avant de procéder à l’appel, Monsieur le Président souhaite la bienvenue à M. Jean-Manuel
SALGUERO-HERNANDEZ, Conseiller Communautaire représentant la Commune de Moutier d’Ahun à
la suite de nouvelles élections au sein du conseil municipal de Moutier d’Ahun.
Il tient également à excuser l’absence des Vice-Présidents Mme LAPORTE et M. SIMON-CHAUTEMPS. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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Après avoir procédé à l’appel, il constate que le quorum est atteint avec 40 Conseillers présents
et 49 votants.
M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Jean-Claude MOREAU se porte volontaire.
1. ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
20/05/2021, 25/06/2021 et 20/07/2021.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur les procès-verbaux
des réunions du 20 mai 2021, 25 juin 2021 et 20 juillet 2021. Nicolas DERIEUX constate que le
document relatif à la réunion du 20 mai est un simple relevé de décisions qui ne retranscrit pas
les débats intervenus en séance. Mme POUGET-CHAUVAT indique ne pas avoir reçu les documents.
M. Le Président en prend acte et soumet au vote des Conseillers communautaires l’approbation des
procès-verbaux susmentionnés.
→ Le Conseil communautaire, avec 2 abstentions et 47 avis favorables, valide le procès-verbal
du 20/05/2021.
→ Le Conseil communautaire, avec 1 abstention et 48 avis favorables, valide le procès-verbal
du 25 juin 2021.
→ Le Conseil communautaire, avec 1 abstention et 48 avis favorables, valide le procès-verbal
du 20 juillet 2021.
(40 présents – 49 votants)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2. PROPOSITION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE AIDE INTERCOMMUNALE DIRECTE A LA CREATION
/ REPRISE D’ACTIVITE ET ADOPTION DU REGLEMENT D’INTERVENTION ASSOCIE (Délibération
n°2021/09/01).
Michelle SUCHAUD, Vice-Présidente déléguée notamment au Développement économique, expose les
éléments suivants :
Les dispositifs d’accompagnement financier à la création / reprise d’activités existant sont les suivants :
- Des prêts d’honneur (taux 0), mais qui sont des prêts personnels, dont les fonds sont ensuite
crédités sur le compte professionnel, à rembourser par l’entrepreneur.
- Une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, seule aide directe à ce jour en place,
pouvant soutenir des créations et également des transmissions-reprises, d’un montant de
4 000 € à 10 000 € maximum par dossier. Les conditions d’obtention sont les suivantes :
o Tous les types de travaux portant sur de l’immobilier sont exclus.
o Demande d’un minimum d’apport en fonds propres de 4 000 €.
o Demande à faire dans les 6 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise, mais le
versement intervient dans un délai de 12 à 18 mois.
Considérant que ces dispositifs ne sont pas toujours adaptés à la situation des porteurs de projet,
la commission « développement économique, numérique et économie locale » s’est réunie les 30
mars et 27 juillet derniers pour travailler sur un projet de règlement d’aides visant à soutenir la
création et la reprise d’activités sur le territoire intercommunal.
Cette aide prendrait la forme d’une subvention versée au démarrage de l’activité afin de renforcer
les fonds propres des entrepreneurs et seraient à fournir des pièces justificatives similaires à celles
demandées par la Région pour ne pas alourdir les démarches administratives.
En dehors des aides directes mis en place suite au 1er confinement, aucun dispositif d’aides directes
individuelles n’a jusqu’alors était mis en œuvre par la Communauté de communes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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Considérant les besoins sur le territoire, notamment les contacts de la mission « économie », les
élus de la commission ont proposé de cibler prioritairement 2 secteurs :
- Le commerce de proximité, pour générer des flux localement, dans un objectif de revitalisations
économique et résidentielle de l’ensemble des bourgs du territoire intercommunal.
- L’artisanat du bâtiment, considérant la demande, les délais de travaux et les difficultés de
recrutement.
Dans le respect de ces objectifs, les élus de la commission ont souhaité éviter trop de restrictions
dans les secteurs d’activités et les conditions d’octroi, afin de cibler un maximum de projets.
Les principales dispositions seraient les suivantes :
Bénéficiaires - TPE, sans salariés ou de 1 à 4 salariés maximum
- Créant ou reprenant une activité pour la 1ère fois.
- Tous types de statut entrepreneurial éligible sous réserve d’un
compte bancaire professionnel distinct du compte personnel.
- Obligatoirement immatriculés au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) et/ou au répertoire des Métiers (RM) selon les secteurs
d’activités.
Nature des activités - Activités exercées à titre principal, permanentes et sédentaires
Secteurs d’activités éligibles - Commerces de proximité, uniquement avec magasin / boutique :
o Ensemble des commerces de détail, alimentaires et non
alimentaires (biens et équipements de la personne et de la
maison ; vente et réparation véhicules, motoculture, cycles).
o Débits de boissons, restaurants, hôtels.
o Prestations de services à la personne : coiffure, esthétique -
soins de beauté, blanchisserie, services funéraires – et animaux
de type animalerie, salon de toilettage.
- Artisanat du bâtiment : tous corps de travaux hors travaux extérieurs
(voirie, terrassements, réseaux divers, assainissement, paysages) et
services d’entretien courant.
Localisation Ensemble des 43 Communes avec spécifiquement pour les commerces
de proximité priorité donnée aux commerces localisés dans les bourgs
chef-lieu de commune ou bourgs secondaires disposant encore de
commerces, équipements et services au public.
Accompagnement / suivi Les entrepreneurs doivent avoir bénéficié d’un accompagnement
technique en amont par les partenaires qualifiés pour établir leur
étude de faisabilité, leur plan d’affaires.
Intensité de l’aide - 20 % du besoin de financement total, plafonné à 5 000 €.
- pas de distinction entre création et reprise d’activités.
Délais pour la demande - Dans les 6 mois suivant l’immatriculation.
Modalités de dépôts - Par voie électronique avec un formulaire et des justificatifs.
Conditions de versement - Dossier complet et 15 jours pour compléments éventuels.
- Signature d’une convention : 1 mois pour signer et retourner la
convention.
Arbitrages financiers
éventuels :
Instruction au fil de l’eau. En cas d’insuffisance de crédits, prioriser :
1.Dossiers avec créations d’emplois.
2.Date d’arrivée de la demande et de la complétude du dossier.
3.Parmi les activités éligibles au commerce de proximité :
3.1 Implantation dans les bourgs des 43 Communes membres.
3.2 L’activité doit répondre à un besoin non satisfait. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Clauses de reversement
possibles (total ou partiel)
- Fermeture de l’activité dans les 18 mois suivant la date de
versement de l’aide.
- Départ volontaire du territoire intercommunal dans les 3 ans suivant
la date de versement de l’aide.
- Non-mention du soutien intercommunal dans la communication des
entrepreneurs.
La proposition d’un pourcentage du besoin global de financement avec un plafond d’aide a été faite
pour les motifs suivants :
- permet de proportionner l’aide au besoin réel de financement,
- évite de conditionner l’aide à un minimum d’apport personnel,
- l’aide est cumulable avec n’importe quel autre soutien financier,
- pas de condition de solliciter et d’obtenir d’autres subventions, prêts bancaires, prêts d’honneur
ou avances remboursables.
En observant la dynamique de création / reprise sur environ 2 années coulées, le nombre de
dossiers soutenus serait de l’ordre de 7 à 10 par année, avec une enveloppe moyenne de 35 000
à 40 000 €.
Dans un souci de réactivité, la procédure d’instruction proposée serait la suivante :
Adoption du règlement d’aide par le Conseil communautaire. Celui-ci peut évoluer selon les
besoins et pourra faire l’objet d’avenant(s), également adoptés par délibération du Conseil.
Délégation du pouvoir de décision du Conseil au Président qui informera le Conseil des aides
attribuées.
Instruction faite par le service « développement économique ».
Arrêté de décision et convention d’attribution individuels, pour un versement en une seule fois
de la subvention.
Un projet de règlement a été adressé aux Conseillers communautaires pour examen.
En l’absence de question, M. Le Président appelle les Conseillers au vote.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Décide de la mise en place d’un dispositif d’aides, permanent, à la création et à la reprise
d’activités sur le territoire intercommunal.
→ Approuve la proposition de règlement d’intervention telle qu’annexée à la présente délibération.
→ Approuve la procédure d’instruction des demandes.
→ Donne délégation au Président pour prendre toute décision concernant l’instruction des dossiers
de demandes d’aide, l’attribution et le virement des crédits nécessaires.
→ Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération.
A noter l’arrivée de Christine SALADIN et de Luc ESCOUBEYROU en cours d’exposé portant le
nombre de présents à 42 et le nombre de votants à 51.
3. PROPOSITION DE VENTE D’UNE EMPRISE FONCIERE NON CONSTRUCTIBLE SUR LA ZONE
D’ACTIVITES DE LANGLADURE (COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD) (Délibération
n°2021/09/02).
Michelle SUCHAUD, Vice-Présidente déléguée notamment au Développement économique, expose les
éléments suivants :
La Communauté de communes a aménagé des terrains à vocation artisanale et industrielle sur la
zone d’activités de Langladure. Initialement, ce sont plus de 28 ha qui ont été acquis, à l’amiable,
en 2003, auprès d’un particulier, pour ensuite faire l’objet d’aménagements en plusieurs tranches. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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La propriété intercommunale comprend ainsi :
Des terrains viabilisés, et empierrés pour certains, commercialisables ;
Des emprises foncières, périphériques aux terrains commercialisables, classés en zone naturelle
« N » à la carte communale partielle, donc non constructibles, composées de boisement
divers, certains faisant notamment écran au village proche de Langladure.
M. MONFAIT Michel, propriétaire des parcelles cadastrées section AR n°48 et n°105, mitoyennes de
la propriété intercommunale, souhaite acquérir l’intégralité de la parcelle cadastrée section AR n°129,
d’une surface totale de 6 688 m², située en zone « N ».
Malgré une acquisition des terrains à l’amiable, la Communauté de communes, par précaution, avait
néanmoins mis en place une procédure de déclaration d’Utilité Publique pour permettre l’aménagement
et la cessibilité des terrains (arrêté du 10/06/2003).
Selon le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : pour les cessions de gré à gré,
priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus
de leur part, aux collectivités territoriales. En outre, les propriétaires ayant cédé leur terrain à
l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.
Cela signifie donc que les vendeurs des terrains à la Communauté de communes ont un droit de
priorité. En cas d’avis favorable du Conseil communautaire à la vente, il conviendra donc de recueillir
la position de l’ancienne propriétaire, ou défaut, son héritier ou son héritière.
Aucune autre disposition ne bloque la vente :
- Les dispositions de l’arrêté de DUP et de cessibilité des terrains et de la carte communale
n’interdisent pas la vente de tout ou partie des emprises foncières en zone N.
- L’acquéreur pourrait disposer du bien comme il l’entend, la seule obligation s’imposant à lui
étant de ne pas construire, conformément à la carte communale en vigueur.
- En l’absence d’autres propriétés boisées limitrophes de la parcelle, le droit de préférence de
n’applique pas.
L’estimation de la valeur vénale du terrain doit se faire dans les mêmes règles que pour une
expropriation, à savoir :
Obligation de saisir le service des Domaines pour une estimation de la valeur vénale : avis
rendu le 07/07/2021 avec fourchette évaluée entre 0,11 € / m² et 0,18 € / m².
Le Conseil communautaire peut ensuite fixer librement le prix de vente.
Information obligatoire des vendeurs ou de leurs descendants : notification individuelle, par
lettre en recommandé A/R, de la décision de mise en vente et le prix fixé. Ces derniers
ont 2 mois à compter de l’avis de réception de la notification pour faire connaître leur
décision.
Réponse des vendeurs ou de leurs descendants :
o Soit réponse favorable pour acheter au prix proposé : obligation de leur vendre.
o Soit, intérêt pour acheter mais désaccord sur le prix : le prix devra être fixé par le juge
de l’expropriation.
o Soit, pas d’intérêt exprimé pour acheter : auquel cas, la Communauté de communes pourra
vendre librement à M. MONFAIT.
Le Bureau communautaire a étudié les opportunités suivantes :
retenir le principe d’une vente sans perte ni plus-value pour couvrir les frais engagés par la
Communauté de communes jusqu’alors ;
mettre à la charge de l’acquéreur la totalité des frais se rapportant à la vente. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Le prix de vente proposé serait donc 2 666,56 € (0,22 € / m² + 1 195,20 € de frais de bornage
antérieurs). Pour information, le prix de vente proposé couvre une année d’entretien des espaces
verts sur la zone de Langladure.
Les frais d’acte à la charge de l’acquéreur sont estimés à 700 €.
Christine SALADIN souhaite connaître la raison pour laquelle la Commune de Saint-Dizier-Masbaraud
n’ait pas été destinataire de l’information en amont de la décision. M. Le Président précise que le
terrain appartient à la Communauté de communes. Joël ROYERE précise qu’une information préalable
aurait permis de prévenir un conflit considérant qu’un autre acheteur riverain est intéressé par cette
vente et s’est déjà vu refuser l’acquisition par le passé. M. Le Président indique ne pas avoir
connaissance de cette intention. Il précise que le propriétaire précédent, prioritaire à l’acquisition, a
été consulté et ne souhaite pas se porter acquéreur.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT s’interroge sur l’existence d’une parcelle notée N dans une emprise
foncière de la zone d’activité. David GIRAUD précise qu’il s’agissait de conserver une zone non
constructible pour isoler la partie habitation et la partie activité du secteur.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 34 avis
favorables, 2 avis contraires et 15 abstentions :
→ Autorise le Président à mettre en vente la parcelle cadastrée section AR n°129 d’une surface
totale de 6 688 m², sise sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud.
→ Décide de fixer le prix de vente à 2 666,56 €, hors frais d’acte.
→ Dit que les frais d’acte seront supportés en intégralité par l’acquéreur.
→ Autorise le Président à mettre en œuvre préalablement la procédure définie aux articles
R.421-2 et R.421-3 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, en notifiant la
présente décision et le prix de vente à Mme Thérèse Lucie BATOUT épouse NOIZAT.
→ Autorise le Président à vendre ladite parcelle à M. Michel MONFAIT et à son épouse
Elisabeth, dans l’hypothèse où Mme BATOUT-NOIZAT ne ferait pas valoir son droit de priorité.
→ Dit que le Conseil sera de nouveau consulté dans l’hypothèse où Mme BATOUT-NOIZAT
ferait valoir son droit de priorité.
→ Autorise le Président à signer l’acte de vente et tout autre document se rapportant à la
présente délibération.
(42 présents – 51 votants)
A noter l’arrivée de Patrick PACAUD après le vote, portant le nombre de présents à 43 et le
nombre de votants à 52.
ENVIRONNEMENT
4. PROPOSITION DE PRESENTATION ET D’ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Délibération n°2021-
09-03).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué notamment à l’Environnement, expose les éléments
suivants :
Conformément à la règlementation en vigueur, la Communauté de communes doit réaliser un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif qui doit être
présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ludivine LUBIN, référente du SPANC présente le rapport aux Conseillers, tel qu’annexé au présent
procès-verbal.
Mme POUGET-CHAUVAT se dit estomaquée par la classification conforme des installations incomplètes.
Ludivine LUBIN précise que le rapport présente une formule complémentaire à celles mises en place
conformément aux consignes gouvernementales afin de distinguer les installations incomplètes.
En ce qui concerne le compte administratif en déséquilibre avec des dépenses supérieures aux
recettes, Mme POUGET-CHAUVAT s’interroge sur les solutions possibles de rééquilibre. M. Le
Président précise que l’équilibre du budget relèverait d’un choix politique de modification des tarifs
du service. Thierry GAILLARD précise que de nombreux SPANC ont des budgets déficitaires et que
l’équilibre est apporté par une subvention du budget général au budget annexe. En ce qui concerne
les tarifs, il précise que l’une des pistes pourraient être de faire la distinction entre les installations
non conformes qui causent des nuisances environnementales et les autres.
Nicolas DERIEUX demande si les installations qui n’ont pas pu être contrôlées ont été classées
parmi les installations incomplètes et comprennent notamment les installations contrôlées par le cabinet
Impact Conseils qui n’a pas réalisé sérieusement la mission de contrôle des installations qui lui a
été confiée par la Communauté de communes dans le cadre d’un précédent marché. Il ajoute que
dans les faits, les habitants ne sont pas toujours en capacité de permettre l’accès aux installations.
Ludivine LUBIN confirme que les installations peuvent être déclarées conformes malgré l’absence
d’accès dégagés sous conditions de présentation de preuves de travaux (ex : plans, factures, …).
M. Le Président remercie Ludivine LUBIN pour cette présentation et invite les Conseillers à procéder
au vote.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ;
→ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
→ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
→ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
(43 présents – 52 votants)
5. PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
LA MISE EN ŒUVRE DU VOLET COMMUNICATION DE LA PHASE 5 DU CTMA CREUSE AVAL
2017-2021 (Délibération n°2021/09/04).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué notamment à l’Environnement, expose les éléments
suivants :
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet communication de la phase 5 du CTMA Creuse aval
en cours, une action de communication commune à l’échelle du Contrat est proposée. Il s’agit de
la conception, l’impression et la diffusion d’une lettre d’information dans toutes les boites aux lettres
en 2022 afin de faire état du bilan du Contrat et des perspectives de reconduction.
Selon les règles des partenaires du Contrat, seule la mutualisation des moyens permet de mobiliser
des financements. C’est pourquoi il est proposé la signature d’une convention de groupement de
commande avec les deux autres co-coordinateurs du Contrat : le SIARCA (Syndicat Intercommunal
d’Aménagement de la Rivière Creuse et de ses Affluents) et la Communauté d’Agglomération du
Grand Guéret (CAGG). Cette dernière étant la structure coordinatrice principale du Contrat, il est Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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proposé qu’elle porte ce groupement selon les modalités précisées dans le projet de
convention adressé au Conseil communautaire en amont de la réunion. Après demande de devis
estimatifs, le coût de l’opération serait de 7200 € TTC, financés à hauteur de 50% par l’Agence
de l’eau Loire-Bretagne et 20% par la Région Nouvelle-Aquitaine. La participation des membres du
groupement se ferait en fonction de la clé de répartition ci-dessous :
Montant estimatif des
dépenses (phase 5 du
CTMA Creuse aval)
Part
d’autofinancement
(30%)
Part en pourcentage
= Clé de répartition
CAGG 3000 € 900 € 42%
SIARCA 1800 € 540 € 25%
CC CSO 2400 € 720 € 33%
TOTAL 7200 € 2160 € 100,0%
En l’absence de question, M. Le Président appelle les Conseillers au vote.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu :
→ Valide de l’ensemble des modalités précisées dans la convention de groupement de commande
entre la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, la Communauté de communes Creuse
Sud-Ouest et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Rivière Creuse et de ses
Affluents pour la mise en œuvre du volet communication de la phase 5 du Contrat Territorial
Milieux Aquatiques Creuse aval (2017-2021).
→ Autorise la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à agir, selon les termes de la
convention, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
pour cette affaire (sollicitation des partenaires financiers, gestion des marchés publics…).
→ Autorise le Président à signer la convention afférente à cette affaire et tout autre documents
relatifs à cette affaire.
→ Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération seront inscrits au
budget général 2022
(43 présents – 52 votants)
6. PROPOSITION DE PLAN DE FINANCEMENT DES POSTES DE TECHNICIENS DE RIVIERE POUR
L’ANNEE 2022 POUR LA FIN DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX MILIEUX
AQUATIQUES SOURCES EN ACTION ET CREUSE AVAL (2017-2022) ET LA PREPARATION DES
CONTRATS SUIVANTS (Délibération n°2021/09/05).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué notamment à l’Environnement, expose les éléments
suivants :
En vue de mettre en œuvre la fin des opérations prévues dans les Contrats Territoriaux Milieux
Aquatiques validés (« Sources en actions » et Creuse aval 2017-2021) et de préparer les prochaines
contractualisations, la Communauté de communes est dotée de 2 animateurs, soit 1,8 ETP dédiés
à la mission « rivières ». Les postes de techniciens rivières peuvent bénéficier d’une subvention de
l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne à hauteur de 60%. Au sein de la Communauté de communes,
sont concernés les postes de responsable du service et de technicien rivières du service
Environnement.
Ces agents sont chargés de gérer les marchés publics afférents à la thématique, suivre les études
et travaux, échanger/se concerter avec les propriétaires et exploitants concernés par les actions
prévisionnelles, échanger avec les coordonnateurs du programme et autres partenaires du projet. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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La répartition des missions et du temps de travail entre les agents sur la période du 1er janvier
au 31 décembre 2022 est la suivante :
• Poste n°1 : responsable du service environnement, 1 ETP dont 0,8 ETP consacré au Contrat
« Sources en actions ». Principales missions :
o Référent principal sur le Contrat Vienne amont
o Suivi général et stratégique du travail du service environnement, de la mise en œuvre
des deux Contrats, des opérations de mise en cohérence hydrographique dans le
cadre de l’exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations » (GEMAPI).
o Mise en œuvre de travaux de restauration de milieux aquatiques sur une partie des
bassins versant Vienne amont
o Mise en œuvre du volet communication
o Mise en œuvre du volet zones humides (référente principale CEN Limousin – Nouvelle
Aquitaine)
o Préparation des futures contractualisations
• Poste n°2 : technicien de rivières, 1 ETP consacré aux Contrats de rivières : 0,5 ETP sur
la « Sources en actions », 0,5 ETP sur la Creuse aval. Principales missions :
o Référent principal sur le Contrat Creuse aval
o Mise en œuvre de travaux de restauration de milieux aquatiques sur une partie des
bassins versant de la Vienne amont et de la totalité sur la Creuse aval
o Mise en œuvre du volet indicateurs de suivi sur les deux Contrats
o Mise en œuvre du volet continuité écologique sur les deux Contrats
o Suivi de l’animation étangs (externalisée) sur le Contrat Vienne amont
o Assistance pour la préparation des futures contractualisations
L’Agence de l’eau peut apporter un soutien financier maximum de 60% des dépenses d’animation
des Contrats (frais salariaux chargés et forfait frais de fonctionnement) suite à la signature des deux
Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques concernés par la Région Nouvelle-Aquitaine.
• Pour le Contrat Vienne amont, 1,3 ETP sont consacrés à l’animation, soit un montant de
dépenses prévisionnelles éligibles de 77 888,84€ (dont 64 888,84 € de frais salariaux chargés
et 13 000 € de frais de fonctionnement).
Le montant total sollicité est donc de 46 733,30 €, soit 60% du montant éligible (77 888,84€).
Le plan de financement prévisionnel pour les postes d’animation du Contrat Vienne amont est donc
le suivant :
Dépenses totales prévisionnelles
en €
Dépenses éligibles (proratisées)
prévisionnelles en € Recettes prévisionnelles en €
- Poste responsable (1 ETP) :
71 978,32 € (61 978,32 €
salaire + 10 000 € forfait
frais de fonctionnement)
- Poste technicien (1 ETP) :
40 612.36 € (30 612,36 €
salaire + 10 000 € forfait
frais de fonctionnement)
- Poste responsable (0,8
ETP) : 57 582,66 €
(49 582,66 € salaire + 8000
€ forfait frais de
fonctionnement)
- Poste technicien (0,5 ETP) :
20 306,18€ (15 306,18 €
salaire + 5 000 € forfait
frais de fonctionnement)
- Agence de l’eau (60% des
dépenses éligibles :
77 888,84 €) – 40,47 % :
46 733,30 €
- Communauté de communes –
59,53% : 65 857,38 €
TOTAL DES DEPENSES :
112 590,68 €
TOTAL DES DEPENSES
ELIGIBLES : 77 888,84 €
TOTAL DES RECETTES :
112 590,68 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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• Pour le Contrat Creuse aval, 0,5 ETP sont consacrés à l’animation, soit un montant de dépenses
prévisionnelles éligibles de 20 306,18 € (dont 15 306,18€ de frais salariaux chargés + 5000 €
de frais de fonctionnement).
Le montant total sollicité auprès de ce partenaire est donc de 12 183,71 €, soit 60% du montant
éligible (20 306,18 €).
Le plan de financement prévisionnel pour les postes d’animation du Contrat Creuse aval est donc
le suivant :
Dépenses totales prévisionnelles
en €
Dépenses éligibles (proratisées)
prévisionnelles en € Recettes prévisionnelles en €
- Poste technicien (1 ETP) :
40 612,36 € (30 612,36 €
salaire + 10 000 € forfait
frais de fonctionnement)
- Poste technicien (0,5 ETP) :
20 306,18€ (15 306,18 €
salaire + 5 000 € forfait
frais de fonctionnement)
- Agence de l’eau (60% des
dépenses éligibles :
20 306,18 €) – 30 % :
12 183,71 €
- Communauté de communes –
70 % : 28 428,65 €
TOTAL DES DEPENSES :
40 612,36 €
TOTAL DES DEPENSES
ELIGIBLES : 20 612,36 €
TOTAL DES RECETTES :
40 612,36 €
Joël LAINE profite des sujets relatifs à l’environnement pour demander si la vente de Prugolas a
abouti. M. Le Président précise que la procédure de vente est toujours en cours.
En l’absence de question sur la délibération proposée, M. Le Président appelle les Conseillers au
vote.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le plan de financement relatif aux postes d’animation du Contrat « Sources en
actions » pour l’année 2022 ;
→ Approuve le plan de financement relatif aux postes d’animation du Contrat Creuse aval pour
l’année 2022 ;
→ Autorise M. Le Président à solliciter le concours financier auprès de l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne pour l’année 2022 pour ces deux Contrats ;
→ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
→ Autorise M. Le Président à engager les crédits nécessaires ;
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.
(43 présents – 52 votants)
7. PROPOSITION D’AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU PLUVIALE – ADHESION DE
NOUVELLES COMMUNES (Délibération n°2021-09-06).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué notamment à l’Environnement, expose les éléments
suivants :
La proposition d’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour
l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale (datée du 02/08/2021 et validée par le conseil
communautaire du 20 juillet 2021) porte sur l’adhésion des deux nouvelles communes suivantes :
Bourganeuf et La Pouge et vient modifier l’article 4 de la convention (membres du groupement de
commandes), ainsi que l’article 7 (précisant les engagements sur les quantités minimum des nouvelles
communes adhérentes). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Conformément aux articles 9.1 (adhésion) et 10 (modification de la convention), une structure peut
adhérer à tout moment au groupement de commandes. Après autorisation d’intégration par le
Coordonnateur, un avenant à la convention est signé entre le nouveau membre et le Coordonnateur.
Une information est transmise aux autres membres du groupement. Dans le cas où l’avenant
concerne l’adhésion ou le retrait d’une commune, seule la commune concernée et le coordonnateur
devront prendre une délibération. L’avenant prendra effet à compter de la date à laquelle il est
rendu exécutoire.
Le projet d’avenant a été adressé aux Conseillers communautaires pour examen en amont de la
séance. En l’absence de question sur la délibération proposée, M. Le Président appelle les Conseillers
au vote.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil communautaire à l’unanimité :
→ Approuve l’avenant n°1 à la convention de constitution d’un groupement de commande pour
l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale visant l’intégration de nouvelles communes.
→ Autorise le Président à signer le dit avenant.
→ Autorise le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.
(43 présents – 52 votants)
8. PROPOSITION D’ATTRIBUTION DU MARCHE N°2021-22 RELATIF A LA FOURNITURE DE
SIGNALETIQUE ET MOBILIER D’EXTERIEUR POUR SITES ET SENTIERS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE 2021-2023 (Délibération n°2021-09-07).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué notamment à l’Environnement, expose les éléments
suivants :
En date du 28/07/2021, une consultation a été lancée en procédure adaptée pour permettre à la
Communauté de communes d’assurer l’entretien de la signalétique et du mobilier des sites et sentiers
de randonnée intercommunaux sur la période 2021-2023. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de
commandes comprenant 2 lots :
Lot n°1 : Fourniture et pose de mobilier d’extérieur.
Ce lot consiste en la fourniture de tables de pique-nique, barrières et bancs en bois et de poubelles
en ossature métallique avec habillage bois pour équiper les sites touristiques d'intérêt communautaire.
La pose du mobilier est également comprise en cas de besoin. Le montant minimum de commande
est de € 1.000,00 HT. Le montant maximum de commande du lot est limité à € 20.000,00 HT.
Lot n°2 : Fourniture et pose de signalétique.
Ce lot consiste en la fourniture de panneaux de départ, panneaux d'information et fléchages
directionnels pour équiper/entretenir les sites et sentiers d'intérêt communautaire. La pose de la
signalétique est également susceptible d'être sollicitée. Le montant minimum de commande est de
11.000,00 € HT. Le montant de commande du lot est limité à 50.000,00 € HT.
La forme du marché a été choisie afin de couvrir les besoins immédiats et futurs de l’intercommunalité
sur les 3 ans à venir. Elle permet à la collectivité d’adapter ses commandes à ses besoins et
moyens financiers annuels.
1 candidature et offre a été réceptionnée dans les délais impartis pour les 2 lots :
LOT 1 : Pic bois Pyrénées (65) : 4 525 € HT / 5 430 € TTC*
LOT 2 : Pic bois Pyrénées (65) : 24 000 € HT / 28 800€ TTC*
*Les montants sont calculés sur la base des quantités estimatives indiquées dans le DQE.
L’offre a été analysée sur la base des critères de sélection suivants (communs aux deux lots) :
Prix (pondération à 80%) et qualité de la prestation (pondération à 20%). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Denis SARTY souhaite savoir si les montants renseignés concernent les 3 années de marché.
Thierry GAIILARD confirme.
Michel LAROCHE souhaite connaître la liste des sentiers de randonnée concernés par cette opération.
Peggy CHEVILLEY précise que tous les sentiers pourront bénéficier de cette opération par des
renforcement des carrefours avec fléchages directionnels, balisages etc. Une information sera faite
aux communes concernées.
Annick PATAUD précise qu’il ne suffit pas d’aménager mais qu’il faut aussi d’assurer l’entretien.
Peggy CHEVILLEY confirme qu’une attention toute particulière sera accordée au choix des matériaux
pour une durabilité maximale et que le remplacement des équipements sera progressif en fonction
des choix budgétaires qui seront faits par les élus.
Mme PATAUD déplore l’état des tables de pique-nique installées sur le site de la maison Martin
NADAUD. Peggy CHEVILLEY vérifiera l’inscription du remplacement de cet équipement au budget.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Attribue le lot n°1 de l’accord-cadre 2021-22 relatif à la fourniture de signalétique et mobilier
d’extérieur pour sites et sentiers d’intérêt communautaire 2021-2023 à Pic Bois Pyrénées.
→ Attribue le lot n°2 de l’accord-cadre 2021-22 relatif à la fourniture de signalétique et mobilier
d’extérieur pour sites et sentiers d’intérêt communautaire 2021-2023 à Pic Bois Pyrénées.
→ Autorise M. Le Président à notifier, signer et engager le marché n°2021-22
→ Autorise M. Le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
(43 présents – 52 votants)
ENFANCE-JEUNESSE
9. PROPOSITION DE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) – PLAN MERCREDI CONCERNANT
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL, POUR LA PERIODE 2021 – 2024 (Délibération
n°2021-09-08).
Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-Président délégué notamment à l’Enfance-Jeunesse, expose les
éléments suivants :
Le PEDT est un projet qui « formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales
volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant
et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité
des temps éducatifs. […] cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités
périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante,
dans l'intérêt de l'enfant. »
La convention associée au « PEDT – Plan mercredi » précédemment conclue entre la Communauté
de communes, l’Etat, l’Education nationale et la Caf en 2019 a fait l’objet d’un renouvellement tacite
pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 11 juin 2021. Elle ne concerne qu’une partie du territoire de
la Communauté de communes. La réflexion sur la mise en œuvre d’un PEDT – Plan mercredi
étendu à l’ensemble du territoire intercommunal a été inscrite dans la délibération n°2019/07/06 en
date du 10 juillet 2019.
Pour répondre à cette commande, des comités de pilotage et des comités techniques ses sont
réunis et ont élaboré une proposition de nouveau PEDT – Plan mercredi pour la période 2021-2024.
Le PEDT a été adressé aux Conseillers communautaires pour examen en amont de la séance, M.
GRENOUILLET en présente la synthèse et remercie Hélène PEINTRE, coordinatrice des services
Enfance-Jeunesse, pour le travail réalisé. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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En l’absence de question sur la délibération proposée, M. Le Président appelle les Conseillers au
vote.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le PEDT – plan mercredi 2021-2024.
→ Autorise le Président à signer la convention associée à ce projet, et tout document se
rapportant à la présente délibération.
(43 présents – 52 votants)
ADMINISTRATION GENERALE
10. PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE FIOUL, GAZOLE NON-ROUTIER, CARBURANTS ET
ADBLUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Délibération n°2021-09-09).
Le Président expose les éléments suivants :
La Communauté de communes prend en charge les frais de fonctionnement de la station-service de
Royère de Vassivière, notamment la maintenance et l’approvisionnement en carburants (SP 95, SP
98 et Gazole).
Par ailleurs, une pompe à gazole est également présente sur le site de Masbaraud-Mérignat pour
permettre le ravitaillement des bennes à ordures ménagères et des véhicules de service.
Depuis 2006, la Communauté de communes avait adhéré à des groupements de commande pour
l’achat de produis pétroliers. Le dernier, porté par le Conseil départemental, arrive à son terme le
30 juin 2022. Le groupement ayant permis d’obtenir des prix attractifs sur un marché particulièrement
volatile, le Conseil départemental propose de renouveler l’opération.
Le marché objet du groupement de commandes s’exécutera sur une durée de 4 ans ferme, à
compter de juillet 2022. Il comprend 4 lots :
Lot n°1 : Fioul et fioul supérieur (sans objet pour la Communauté de communes) ;
Lot n°2 : Gazole non routier et gazole non routier supérieur (sans objet pour la Communauté
de communes) ;
Lot n°3 : Super sans plomb 95, super sans plomb 95 E10, super sans plomb 98, gazole
et gazole supérieur :
▪ SP 95 pour station-service Royère-de-Vassivière, 280 000 litres sur 4 ans
▪ SP 98 : pour station-service Royère-de-Vassivière, 85 000 litres sur 4 ans
▪ Gazole : pour station-service Royère-de-Vassivière, 900 000 litres sur 4 ans, et pour
pompe services internes Communauté de communes, 240 000 litres sur 4 ans.
Lot n°4 : AdBlue et AdBlue supérieur (pour cuve service internes, 4 000 litres sur 4 ans).
Le montant prévisionnel des besoins pour la Communauté de communes est évalué à 1 938 590 €
HT pour les lots 3 et 4.
La Communauté de communes verserait 350 € au Département pour couvrir les divers frais
administratifs et de gestion du groupement de commande.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Valide l’adhésion de la Communauté de communes à un groupement de commande pour la
passation du marché public relatif à la fourniture et la livraison de fioul, gazole non-routier,
carburants et AdBlue pour la période 2022-2025.
→ Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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→ Autorise le Conseil départemental à lancer la consultation des fournisseurs, signer et notifier
les marchés et leurs éventuelles modifications pour le compte de la Communauté de
communes.
→ Autorise le Président à signer les bons de commandes nécessaires à la bonne exécution du
marché et tout autre document relatif à cette affaire.
(43 présents – 52 votants)
FINANCES
11. PROPOSITION D’UNE DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET GENERAL (Délibération n°2021-
09-10).
Le Président expose les éléments suivants :
La décision modificative proposée consiste à abonder le chapitre 20 en Investissement, il y a lieu
de prendre 5 500 Euros dans les dépenses imprévues pour les Etudes Géotechniques dont les
crédits sont insuffisants sur le Budget 2021.
Investissement
Dépenses Dépenses
Chap compte Objet Montant Chap compte Objet Montant
21 2031 F9046 Etudes Géotechniques +5 500 € 20 020 F0200 Dépenses imprévues -5 500 €
+5 500 € -5 500 €
Nicolas DERIEUX souhaite connaître la raison pour laquelle une étude géotechnique a été réalisée.
M. Le Président précise qu’il s’agit d’identifier toute problématique avant construction.
Laurent GAUTIER souhaite savoir si le coût de l’étude est répercuté sur le prix de vente des lots.
M. Le Président répond par la négative.
→ A l’issue des échanges, le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision
modificative n°3 au budget général comme énoncée ci-dessus.
(43 présents – 52 votants)
GOUVERNANCE
12. MODIFICATION DES STATUTS DU PAYS SUD CREUSOIS (Délibération n°2021-09-11).
Le Président expose les éléments suivants :
Le Pays Sud-Creusois a notifié à la Communauté de communes la modification de ses statuts en
date du 19/07/2021. Le Conseil communautaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la
notification pour se prononcer sur cette modification.
La modification statutaire soumise à l’avis des membres du syndicat est la suivante :
- Modification de l’article 4 établissant le nouveau siège du syndicat à La Passerelle, Esplanade
François Mitterrand à Aubusson (23200).
Les statuts modifiés ont été adressés aux Conseillers communautaires pour examen en amont de
la séance.
→ A l’issue de cette présentation, le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide les nouveaux
statuts du Pays Sud Creusois pour prendre en compte la modification statutaire exposée ci-
avant.
(43 présents – 52 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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13. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME CONTRAT DE RIVIERE GARTEMPE
(Délibération n°2021-09-12).
Le Président expose les éléments suivants :
Le Syndicat Mixte fermé Contrat de Rivière Gartempe a notifié à la Communauté de communes la
modification de ses statuts en date du 02 septembre 2021.
Le Conseil communautaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour se
prononcer sur cette modification.
La modification statutaire soumise à l’avis des membres du syndicat est la suivante :
• La dissolution de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse scindée en
deux entités : Communautés de communes du Pays Sostranien et Communauté de communes
Bénévent / Grand-Bourg. Une mise à jour de liste des adhérents pour les cartes A et B
est par conséquent nécessaire.
• L’adhésion de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest à la carte A pour une partie
des communes de Sardent, Maisonnisses et Lépinas, qui a pour conséquente le transfert de
la compétence GEMAPI de la Communauté de communes au Syndicat mixte fermé Contrat
de Rivière Gartempe pour cette partie de territoire.
Tel qu’explicité dans les statuts, la carte A concerne la coordination du Contrat, la mise en œuvre
d’actions de communication, d’animation, de sensibilisation, de recherche et de suivi, ainsi que
l’acquisition, la gestion et l’entretien de terrains et de biens immobiliers. La carte B concerne
l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations
(GEMAPI).
La convention précise notamment les pourcentages de participation financière des communes et
intercommunalités membres. Les pourcentages sont calculés au prorata de la superficie concernée.
Pour la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, les participations financières requises sont
les suivantes :
• 3% du budget du syndicat afin de soutenir l’animation (participation estimée à environ 1265 €
pour 2022 - montant indicatif susceptible de varier d’années en années)
• 12,5% du montant des actions mises en œuvre dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques
(CTMA) Gartempe afin de restaurer les milieux aquatiques des trois communes du territoire
intercommunal concernées (participation estimée à environ 5000 € pour les travaux
d’aménagement d’abreuvoirs, gués et clôtures en 2022, dernière année de mise en œuvre
du Contrat Territorial Milieux Aquatiques en cours).
M. Le Président précise que l’incidence financière renseignée correspond au programme de travaux
pour l’année 2022 selon la programmation choisie par la Communauté de communes. Or, en cédant
la compétence au syndicat il craint que la Communauté de communes n’ait plus voix au chapitre
sur les travaux réalisés sur le secteur et, par conséquent, ne maîtrise plus les dépenses réalisées.
Thierry GAILLARD confirme que le taux de 3% est variable.
M. GAUTIER estime que les 8 élus qui représentent la Communauté de communes au sein du
syndicat mixte pourront défendre la position de la collectivité.
Thierry GAILLARD confirme que les élus de la Communauté de communes resteront acteurs de la
programmation dans le cadre des arbitrages budgétaires.
M. Le Président précise que la Communauté de communes ne dispose que d’un siège au sein du
conseil syndical.
Catherine DEFEMME s’interroge sur l’existence d’une projection de travaux à long terme. Thierry
GAILLARD rappelle que les programmations ne constituent pas une obligation de réalisation des Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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actions et insiste sur l’importance d’une logique de bassin versant pour la programmation des travaux
de rivières, sans se restreindre aux limites administratives.
Joël LAINE partage la logique de bassin versant.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 50 avis
favorables et 2 avis contraires :
→ Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte fermé Contrat de Rivière Gartempe avec la
prise en compte des modifications statutaires exposées ci-avant.
(43 présents – 52 votants)
14. ELECTION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT AU SEIN DU COMITE SYNDICAL LE LAC DE
VASSIVIERE (Délibération n°2021-09-13).
Le Président expose les éléments suivants :
A l’occasion de sa réunion du 20 avril 2021, le Conseil communautaire a validé la modification des
statuts du syndicat mixte Le Lac de Vassivière.
La modification statutaire a porté la composition du comité syndical à 3 représentants pour la
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, soit un siège supplémentaire.
Il convient désormais de procéder à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant supplémentaires pour
représenter la Communauté de communes au comité syndical du Lac de Vassivière.
Pour rappel les représentants actuels sont :
Titulaire BORD Jean-Jacques Royère-de-Vassivière
Titulaire SUCHAUD Michelle Bourganeuf
Suppléant POITOU Delphine Saint-Georges-La-Pouge
Suppléant GAUTIER Laurent Bourganeuf
M. Le Président appelle les candidats à se déclarer tout en faisant part de la candidature de
Martine LAPORTE en tant que titulaire.
En l’absence de nouvelle candidature, Jean-Yves GRENOUILLET se porte candidat en tant que
suppléant.
Considérant la décision du conseil communautaire d’avoir recours au scrutin ordinaire pour l’élection
des représentants au sein des organismes extérieurs ;
Après avoir entendu cet exposé et avoir pris acte des candidatures, le Conseil communautaire, à
l’unanimité :
→ Elit les membres suivants :
▪ Mme Martine LAPORTE, Titulaire
▪ M. Jean-Yves GRENOUILLET, Suppléant
(43 présents – 52 votants)
15. PROPOSITION D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A L’ASSOCIATION EC³
(ECONOMIE CIRCULAIRE DE LA CONSTRUCTION EN CREUSE) (Délibération n°2021-06-14).
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
L’association EC³ a pour vocation de permettre à l’ensemble des acteurs de la construction de la
Creuse et des territoires limitrophes de déposer leurs déchets triés, dans un site proche de leurs Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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chantiers avec un coût le plus réduit possible et de traiter les déchets au plus près pour leur
permettre de repartir avec des matériaux recyclés ou valorisés quand c’est possible.
L’Assemblée générale constitutive a eu lieu le lundi 20 septembre 2021.
L’association envisage une évolution en Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), permettant de
répondre à des appels d’offres et se positionner en prestataire des EPCI pour la collecte, le
transport et le traitement des déchets acceptés en plateforme.
Les statuts de l’association ont été adressés aux Conseillers communautaires pour examen en amont
de la séance.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Valide l’adhésion de la Communauté de communes à l’association EC³
M. Le Président procède à l’appel à candidatures pour les représentants à désigner. Il propose la
candidature du Vice-Président délégué à la Collecte et au Traitement des Déchets Ménagers et
Assimilés et Economie Circulaire, Pierre-Marie NOURRISSEAU en tant que titulaire, ainsi que la
candidature de Martine LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux Finances et à l’Administration générale
en tant que suppléante.
Considérant la décision du conseil communautaire d’avoir recours au scrutin ordinaire pour l’élection
des représentants au sein des organismes extérieurs ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Elit les représentants suivants pour siéger au Conseil d’administration de l’association :
▪ M. Pierre-Marie NOURRISSEAU, titulaire
▪ Mme Martine LAPORTE, suppléante.
(43 présents – 52 votants)
HABITAT ET URBANISME
16. POSITIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LA RELANCE DE LA DEMARCHE
DE SCOT SOUS LA FORME D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE (Délibération n°2021-09-
15).
Thierry COTICHE, Vice-Président délégué notamment à l’Habitat et l’urbanisme, expose les éléments
suivants :
Pour rappel, une démarche de réalisation d’une étude de préfiguration du SCOT à l’échelle du
département a été intitée en 2019 aboutissant à la signature d’une convention inter-communautaire,
entre l’ensemble des EPCI Creusois. Toutefois, l’étude n’a pas été mise en œuvre, notamment à
cause d’un manque de financement.
Le sujet SCOT a été relancé par la Préfète lors du Comité Local de Cohésion des Territoires en
janvier 2021. De nouveaux échanges politiques sont intervenus pour adresser une lettre commune
des EPCI creusois à Mme La Préfète pour :
o Confirmer la volonté des 9 EPCI de s’engager collectivement dans la démarche SCOT
o Solliciter des financements d’accompagnement
En réponse, Mme La Préfète a annoncé :
o Un financement réservé de 50 000€ + 30 000€ pour aider les EPCI à réaliser l’étude
préalable souhaitée
o Une proposition de cahier des charges de consultation pour le recrutement d’un
prestataire pour la réalisation de l’étude préalable (rédigé par les services de l’Etat) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Les Présidents des EPCI creusois se sont réunis lundi 13 septembre 2021 afin de discuter
collectivement de la compétence SCOT, et de faire un point sur la possiblité de reprendre la
démarche interrompue en 2019.
A cette occasion, la proposition de cahier des charges de l’Etat a été comparée au projet initial
de rédigé conjointement par les EPCI.
Avec la volonté de prévoir une phase forte de sensibilisation des élus et d’affirmer l’autonomie des
élus locaux dans la prise de décision par un comité de pilotgae composé uniquement d’élus
intercommunaux, les Présidents ont retenur leur projet initial.
Compte-tenu de la défusion de la CC Monts et Vallées Ouest Creuse, l’entente intercommunautaire
de 2019 est obsolète. Elle doit être de nouveau soumise à la validation des différents conseils
communautaires dans sa configuration de 2021, à 9 EPCI.
La Communauté de communes du Pays Sostranien s’est de nouveau portée volontaire pour assurer
le portage juridique de l’entente intercommunautaire et du marché public.
Concernant les personnels susceptibles d’être mis à disposition (CCPS – CCCSO – CCCGS), plusieurs
évolutions de poste sont intervenues depuis 2019. Le recours à un contrat de type volontariat
territorial en administration (VTA), dans le domaine de l’urbanisme pourrait être envisagé pour le
suivi et la coordination de la mission « étude préalable SCOT », sur un CDD d’un an, assorti
d’une aide financière potentielle de 15 000€.
Le coût de l’étude est évalué entre 100 000 et 200 000€ TTC. Le financement de l’Etat atteindrait
80 000€.
La répartition financière entre les 9 EPCI serait établie selon 3 clés de répartition :
- Le nombre de communes
- La superficie
- Le nombre d’habitants
La part de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest est estimée entre 3 096€ et 18 576€.
Un avis de principe des Conseils communautaires est attendu pour relancer la démarche.
Si la démarche recueille l’aval des 9 EPCI, une nouvelle convention d’entente intercommunautaire et
la désignation de 3 élus pour représenter la Communauté de communes aux instances de l’entente
seront soumises au vote d’un prochain conseil communautaire.
Nicolas DERIEUX souhaite des précisions sur les enjeux d’un SCoT.
Thierry COTICHE indique qu’un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document
d’organisation de l’espace en termes d’urbanismes et de l’aménagement des sols.
M. Le Président précise qu’un PLUi est adapté à l’échelle d’une Communauté de communes quand
un SCoT est configuré à l’échelle de 2 ou plusieurs Communautés de communes.
Thierry COTICHE précise que le SCoT peut traiter aussi bien des transports et des déchets. Il
ajoute qu’à ce jour, le département de la Creuse n’est pas doté d’un tel outil. Il estime que la
mise en place d’un tel schéma est pertinente pour adapter les aménagements à l’échelon local.
Nicolas DERIEUX estime qu’une telle démarche ajoute un échelon administratif au fonctionnement
administratif déjà lourd.
Thierry GAILLARD précise qu’il s’agit d’un document de référence pour la planification à long terme,
sur une durée de 15 à 20 ans, visant la mise en place d’une réflexion commune à plus grande Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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échelle que le PLU intercommunal qui peut être intégré au SCoT. Un SCoT concerne de nombreuses
thématiques telles que la mobilité, la santé ou les déchets.
Catherine DEFEMME s’interroge sur l’ingénierie et le portage de la mission. M. Le Président précise
que les missions des agents potentiellement concernés par le suivi de ce dossier au sein des
différents EPCI ont évolué et que les Présidents ont réfléchi à la possibilité d’avoir recours à un
emploi de VTA pour disposer d’un personnel dédié. La CCPS serait la structure donneuse d’ordre
sur la mission au nom de tous les EPCI de l’entente. Le format de l’entente intercommunautaire
fait consensus parmi les présidents des EPCI, désireux de ne pas avoir recours à la création d’un
syndicat mixte en l’absence de définition de l’échelle pertinente pour la mise en place d’un SCoT.
M. Le Président rappelle qu’il s’agit de donner un avis de principe sur la poursuite de la démarche
d’engagement d’une étude d’opportunité de réalisation d’un SCoT.
Il fait le parallèle avec l’étude d’opportunité en cours à l’échelle intercommunale sur la pertinence
de réalisation d’un PLUi.
Joël LAINE souhaite savoir ce qu’il adviendrait au cas où le territoire porterait un projet non
conforme au SCoT. M. Le Président précise que ledit projet pourrait trouver une cohérence avec le
PLUi ou le SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine, d’où la pertinence de réflexions liées.
Michel PICOURET cite l’exemple du SCoT porté par la Communauté Urbaine Limoges Métropole et
les Communautés de Communes Elan Limousin Avenir Nature, Noblat et Val de Vienne.
Catherine DEFEMME s’interroge sur la gouvernance en cas de lancement d’une démarche SCoT. M.
Le Président précise que la composition de la gouvernance dépendra dans un premier temps de
l’échelle qui sera retenue pour constituer le SCoT. Néanmoins chaque EPCI membre devrait être
représenté au sein d’une instance. Catherine DEFEMME demande si la résidence administrative de
l’emploi VTA a été définie. M. Le Président indique que ces modalités n’ont pas été arrêtées
compte-tenu de l’avancement de la réflexion. Elles seront inscrites au projet de convention qui sera
établi en cas d’avis favorable des Conseils communautaires à la poursuite de la démarche soumise
à délibération.
Si le Conseil valide la poursuite de la réflexion, il sera à nouveau saisi pour valider les termes
de la convention, autoriser le Président à signer les documents d’engagement au sein l’entente
intercommunautaire. La CCPS porterait ensuite le recrutement d’un agent en charge du suivi du
dossier et de l’élaboration d’un cahier des charges pour lancer une consultation de recours à un
cabinet d’études. En fonction du rendu des travaux du cabinet, le Conseil devra enfin se prononcer
sur la réalisation d’un SCoT.
Thierry COTICHE rappelle que le comité de pilotage en charge de la mission sera composé d’élus
intercommunaux. Les premières discussions font état de 3 sièges par EPCI au sein de l’entente.
Joël LAINE comprend que la Communauté de communes devra payer deux fois.
Thierry GAILLARD souligne la pertinence des démarches liées de PLUi et de SCoT. Il estime
notamment qu’une absence de SCoT peut être lourde de conséquences.
A la suite d’une remarque de M. DERIEUX, M. Le Président précise que la démarche proposée
de constitution d’une entente intercommunautaire pour étude de pertinence d’un SCoT est inédite en
France. Lorsqu’ils s’engagent dans la démarche, les territoires n’ont pas recours à une étude
d’opportunités.
Nicolas DERIEUX comprend que le Scot sera un échelon intermédiaire contraignant au SRADDET
et au PLUi. Thierry COTICHE précise qu’il s’agit d’un cadre de travail complémentaire destiné à
faire gagner les projets d’aménagement en cohérence territoriales et budgétaires.
Pour Nicolas DERIEUX, il s’agit d’un centre de décisions éloigné supplémentaire.
M. Le Président précise qu’il s’agit d’orientations et non de décisions. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Thierry GAILLARD insiste sur la co-construction et la mise en cohérence des projets.
Joël LAINE doute de l’existence d’un consensus au sein des 9 EPCI sur la durée de la démarche,
il est dubitatif quant à la construction d’un SCoT à l’échelle départemental.
M. Le Président rappelle qu’il est question de mutualiser l’étude préalable afin de définir le périmètre
pertinent de réalisation du SCoT, et ainsi, d’avoir les réponses aux questions que se posent les
élus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 38 avis
favorables, 8 avis contraires et 6 abstentions :
→ Emet un avis favorable à la poursuite de la démarche SCOT sous la forme d’une entente
intercommunautaire.
(43 présents – 52 votants)
10. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES
DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Bureau communautaire - Séance du 14 septembre 2021
- Délibération n° BC20210901
Objet : Modification n°1 au marché public de travaux de viabilisation complémentaires sur la zone
d’activités de la Ganne, commune d’Ahun (n°2021-09) - Moins-value totale de 585,00 € HT, soit
702,00 € TTC.
Rappel montant initial du marché : 18 000 € HT, soit 21 600,00 € TTC.
Décisions du Président :
- Décision n°DEC2021-02
Objet : Attribution du marché 2021-21 « Animation d'une démarche de dialogue territorial relative au
contrat territorial milieux aquatiques sources en action » à Audit Conseil Etudes GEONAT (Limoges
- 87) pour un montant de commande de 2.500€ HT minimum et 5.833,33€ HT maximum.
- Décision n°DEC2021-03
Objet : Attribution du marché 2021-20 « Diagnostic et étude d’aide à la décision pour réduire l’impact
des étangs sur la qualité des milieux aquatiques du bassin de la Vienne amont – Visites conseil
auprès des propriétaires d’étangs » à Impact Conseil (Chatelus le Marcheix – 23) pour un montant
de commande de 3 880€ HT minimum et 10 864€ HT maximum.
- Décision n°DEC2021-04
Objet : Attribution du marché n°2021-03 « Mission de maîtrise d’œuvre pour la restauration de la
continuité écologique du seuil de l’ancien moulin de Mourne (CTMA Sources en actions) » à Impact
Conseil (Chatelus le Marcheix – 23) pour un montant de 2250 € HT soit 2700 € TTC.
Nicolas DERIEUX s’interroge sur les commandes réalisées auprès d’Impact Conseil compte-tenu de la
mauvaise expérience connue dans le cadre du marché de contrôle des installations d’assainissement
non collectif. M. Le Président précise que les commandes précitées concernent une thématique sur
laquelle le cabinet a déjà eu l’occasion de prouver son efficacité. Il précise qu’il s’agit du seul
candidat ayant déposé une offre pour les marchés 2020-03 et 2021-20.
17. QUESTIONS DIVERSES
Jean-Yves GRENOUILLET informe l’assemblée que l’ouverture de la saison culturelle a fait salle
comble le dimanche 26 septembre 2021 à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021
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Joël LAINE souhaite que le sujet de l’exercice de la compétence fourrière animale soit abordée à
l’occasion d’un prochain conseil communautaire. Confronté à cette problématique sur sa commune,
qui n’a pas
M. Le Président précise que la question sera étudiée.
Concernant la tournée de collecte des encombrants en cours, Nicolas DERIEUX estime que les
usagers ont été prévenus tardivement de la date d’intervention retenue (3 jours avant).
Pierre-Marie NOURRISSEAU, Vice-Président délégué à la Collecte et au Traitement des Déchets
Ménagers et Assimilés et Economie Circulaire précise que le service a enregistré très peu d’inscrits.
Il pense que le fonctionnement mis en place sur l’année 2021 n’est pas pertinent. Un bilan de
l’action sera réalisé en fin d’année.
Les dates des prochaines réunions sont les suivantes :
→ Conseil communautaire 26 octobre 2021
→ Bureau communautaire 23 novembre 2021
→ Conseil communautaire 07 décembre 2021
→ Bureau communautaire 04 janvier 2021
→ Conseil communautaire 18 janvier 2021
M. Le Président informe l’assemblée du recrutement d’un Directeur financier avec arrivée prévue
courant novembre 2021 et d’un Directeur Général des Services avec arrivée prévue le 3 janvier
2022.
Les membres du bureau souhaitent reprendre les rencontres au sein des Conseils municipaux et
invitent les Maires à renseigner leurs dates de disponibilités pour programmer ces rendez-vous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Jean-Claude MOREAU,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.