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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 12 JANVIER 2021
L’an deux mille vingt et un, le 12 janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil communautaire
de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à la salle
culturelle Confluences, commune de Bourganeuf, sur la convocation en date du 05 janvier 2021, qui
lui a été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : COTICHE Thierry – DESLOGES Georges – BOUDEAU Philippe – SARTY Denis –
SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc – SPRINGER Liliane – POUGET-CHAUVAT Marie-
Hélène – MALIVERT Jacques – SUCHAUD Michelle – FINI Alain – GARGUEL Karine – BOSLE Alain
– GAUTIER Laurent – FLOIRAT Myriam – MAGOUTIER Gérard – DESSEAUVE Nadine – VALLAEYS
Gaël – VERGNAUD Didier – AUBERT Patrick – DUBREUIL Raymond – PARAYRE Régis – BERTELOOT
Dominique – DUGAY Jean-Pierre – FERRAND Marc – MEYER Christian – FOUCHET Céline – MOREAU
Jean-Claude – BUSSIERE Jean-Claude – RABETEAU Raymond – BORD Jean-Jacques – PAROT Jean-
Pierre – ROYERE Joël – SALADIN Christine – LAROCHE Michel – POITOU-LE BIHAN Delphine –
GRENOUILLET Jean-Yves – LAGRANGE Serge – DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – GAUDY
Sylvain – TROUSSET Patrick – TRUFFINET Jean-Claude – RICARD Jean-Michel – CAILLAUD Monique
– LAPORTE Martine.
Etaient excusés : VELLEINE-DEMAY Corinne – DUBOUIS Sandrine – RIGAUD Régis – LAGRAVE
Annick – BENABDELMALEK Clément – CLOCHON Bruno – BOURDEIX Dominique – LAINE Joël –
CALOMINE Alain – CANFORA Carmine – BORDES Gilbert – GAILLARD Thierry – AUGUSTYNIAK
Jérôme – DUGUET Pierre – PATAUD Annick.
Pouvoirs (considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permettant à un conseiller d’être
porteur de 2 pouvoirs):
1. Mme VELLEINE-DEMAY Corinne donne pouvoir à M. DESLOGES Georges.
2. Mme DUBOUIS Sandrine donne pouvoir à M. BOUDEAU Philippe.
3. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à M. FINI Alain.
4. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques.
5. M. BENABDELMALEK Clément donne pouvoir à Mme GARGUEL Karine.
6. M. CALOMINE Alain donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène
7. M. GAILLARD Thierry donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain.
8. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à Mme SUCHAUD Michelle.
9. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain.
Suppléances : M. VERGNAUD Didier remplace M. CLOCHON Bruno - M. TRUFFINET Jean-Claude
remplace Mme PATAUD Annick.
Secrétaire de séance : Mme DESSEAUVE Nadine. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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M. Le Président ouvre la séance en adressant ses meilleurs vœux à l’occasion de la nouvelle
année. Après avoir procédé à l’appel, il constate que le quorum est atteint avec 41 Conseillers
présents et 48 votants.
M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Nadine DESSEAUVE se porte volontaire.
M. Le Président procède à l’installation de M. Marc FERRAND, élu Maire de la commune de
Montboucher depuis le 08 janvier 2021.
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
08/12/2020.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 08 décembre 2020.
Jean-Pierre DUGAY demande en page 14, l’intégration de la remarque qu’il avait formulée concernant
les attributions de compensation. M. DUGAY avait suggéré la suppression des attributions de
compensation négatives pour qu’aucune commune ne reverse de compensation à la Communauté de
communes et que le montant des attributions de compensation reversées par la Communauté de
communes aux Communes soit minoré du même montant. M. Le Président avait répondu que ce
choix de répartition sera à formuler par la CLECT.
Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Président soumet au vote des Conseillers
communautaires l’approbation du procès-verbal susmentionné.
→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après avoir validé l’ajout de la remarque de Jean-
Pierre DUGAY, entérine le procès-verbal.
A noter, l’arrivée de M. Georges DESLOGES (avec le pouvoir de VELLEINE-DEMAY Corinne) et
Mme Karine GARGUEL (avec le pouvoir de M. BENABDELMALEK Clément) à 18h47, portant le
nombre de présents à 43 et le nombre de votants à 52.
HABITAT-URBANISME
2. AVANCEMENT DE L’ETUDE D’AIDE A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE TERRITORIALE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET DE
REVITALISATION TERRITORIALE – SENSIBILISATION PULI/ORT.
Thierry COTICHE, Vice-Président délégué à l’aménagement du cadre de vie, l’urbanisme et l’habitat,
rappelle que selon le cahier des charges de consultation publique, l’étude prévoit les missions
suivantes :
- Réaliser un travail d’animation, de sensibilisation, de concertation et de réflexion avec
chacune des 43 Communes du territoire pour mieux définir les enjeux et les
opportunités d’engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
associé à une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).
- Engager une démarche de diagnostic et de co-construction des enjeux et objectifs d’un
PLUi et d’une ORT avec les Communes membres :
o Définir la méthode de travail, les modalités de la concertation préalable à l’exercice
effectif de la compétence PLUi, et ainsi dégager des orientations stratégiques
partagées. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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o Favoriser la concrétisation du projet de territoire de l’intercommunalité vers un projet
collectif opérationnel, partagé par toutes les communes.
- Eclairer les choix des élus par rapport aux questions suivantes :
Intérêt et
pertinence d’un
PLUi ?
Définir des objectifs prioritaires du PLUi au regard des
spécificités, des problématiques et des enjeux du territoire.
Enjeux et
faisabilité d’une
ORT ?
Définir les axes, les périmètres d’actions les plus pertinents
possibles et les moyens à mettre en œuvre.
Comment ? Définir la gouvernance, définir les modalités d’association des
acteurs des territoires (information, concertation, participation…),
définir des modalités pratiques du déroulement (phasage,
planning, étapes intermédiaires) et les moyens nécessaires.
Les Objectifs de l’étude sont de :
✓ Fédérer les élus pour agir ensemble et leur donner des moyens de se projeter.
✓ Mobiliser les acteurs autour d’un projet commun, pour redynamiser l’ensemble du
territoire.
✓ Se donner un projet de développement durable et des perspectives dans un
environnement en évolution et en mutation.
✓ Favoriser l’installation de nouvelles populations. Augmenter les conditions d’attractivité du
territoire.
✓ Préserver la qualité du cadre de vie.
État d’avancement à ce jour :
La mission débutée en début d’année 2020 a été interrompue à la veille des élections municipales
et le redémarrage retardé en raison de l’actualité sanitaire.
Elle a permis néanmoins de mettre en place une dynamique avec :
- Un temps fort de lancement début février 2020, mobilisant les élus autour de la démarche.
- Des entretiens communaux auprès de 35 communes ayant répondu présentes.
Diffusion du document vidéo support remis par le bureau d’études « La Boîte de
l’Espace ».
A noter l’arrivée de Dominique BERTELOOT à 18h51, Delphine POITOU - LE BIHAN à 18h52 et
Céline FOUCHET à 19h04 portant le nombre de présents à 46 et le nombre de votants à 55.
3. MODIFICATION DE LA DELEGATION TEMPORAIRE DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN (DPU) INTERCOMMUNAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) NOUVELLE AQUITAINE SUR LA COMMUNE
DE BOURGANEUF (Délibération n°2021-01-01).
Thierry COTICHE présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation du Conseil.
Jean-Michel PAMIES précise que lorsque les communes conventionnent avec l’EPF, l’EPF peut
procéder à des acquisitions foncières ou des portages d’opérations immobilières et foncières pour
faciliter la réalisation d’un projet, mais cela engendre également un engagement financier de la part Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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de la commune, notamment à la fin de la convention, lors de la rétrocession de l’opération. Ce
type de partenariat n’est pas sans frais pour les collectivités.
Thierry COTICHE rappelle qu’il ne s’agit pas d’évoquer l’aspect financier dans cette délibération. Il
est demandé à la Communauté de communes, devenue compétente en matière de droit de préemption
urbain, de modifier la zone sur laquelle le DPU est délégué à l’EPF sur la commune de Bourganeuf,
pour la mettre en adéquation avec les périmètres d’intervention ajustés par l’avenant proposé en
annexe du dossier de convocation de la séance.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, avec 53 avis favorables et 2 abstentions :
→ Décide de modifier la délégation du droit de préemption urbain à l’EPF, pour la faire
porter uniquement sur les périmètres d’intervention défini à l’avenant n°2 à la
convention avec la commune de Bourganeuf et pour la durée de la convention conclue
avec l’EPF et de ses avenants éventuels.
→ Autorise M. Le Président à transmettre à l’EPF, dès réception en communauté de
communes, toutes déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur une propriété située
dans ce périmètre.
→ Autorise M. Le Président à signer toutes les pièces concernant la présente décision.
(46 présents – 55 votants)
4. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Délibération
n°2021-01-02).
Thierry COTICHE présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation de la séance.
Christine SALADIN craint qu’à travers cette délégation de pouvoir, les communes intéressées par la
vente d’un terrain ne soient plus informées des transactions et ne puissent plus se manifester au
titre du droit de préemption urbain.
Thierry COTICHE précise qu’avant d’être transmises aux services de la Communauté de communes,
les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) restent déposées en mairie ce qui garantit leur information.
Géraldine DEVAUX, Chargée de mission habitat et urbanisme assure que la Communauté de
communes sera en mesure de redéléguer ponctuellement l’exercice du DPU aux communes désireuses
de préempter le bien pour réaliser un projet communal.
Nicolas DERIEUX remarque le défaut d’efficacité de déléguer la compétence à la Communauté de
communes pour que celle-ci la transfère au Président, qui peut lui-même la redéléguer aux Communes
souhaitant préempter un bien.
Géraldine DEVAUX explique que ce processus permet d’assouplir le dispositif par lequel l’EPCI est
devenu automatiquement compétent (loi ALUR).
Nicolas DERIEUX souhaite connaître l’avis de M. Le Président sur le sujet.
M. Le Président précise qu’il bénéficiait de ces délégations de pouvoir à l’occasion du mandat
précédent. Il précise avoir toujours agit en fonction des souhaits formulés par les mairies.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Décide de déléguer à M. Le Président :
* le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain,
* le pouvoir de déléguer le droit de préemption urbain.
(46 présents – 55 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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ACCUEIL-ATTRACTIVITE
5. LANCEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE
ORIENTATION DE L’ESPACE-TEST AGRICOLE (Délibération n°2021-01-03).
M. Le Président rappelle que lors de sa séance du 27 octobre 2020, le Conseil communautaire a
validé une nouvelle orientation concernant l’utilisation des serres, propriété de la Communauté de
communes, installées sur les terrains du Lycée Agricole d’Ahun.
Un projet de convention, par lequel les serres seraient directement installées chez les producteurs
qui s’engageraient à accueillir des stagiaires en provenance des lycées, issus des programmes portés
par l’ADEAR et financés par la Région, ou tout simplement des personnes désireuses de s’exercer
en vue d’une reprise d’activité hors cursus de formation, a été étudié.
L’appel à candidature pourrait être publié pour retour des dossiers au 01 février 2021 et le Bureau
communautaire pourrait être chargé de l’étude des candidatures et du choix des candidats.
Thierry COTICHE intervient pour préciser qu’il a voté pour la réorientation de ce projet en octobre
2020 considérant la nécessité de palier au défaut de gestion de l’association 2Cube et de trouver
une nouvelle utilité aux équipements. Il se dit gêné par le démantèlement des serres, ayant appris
en décembre que le Lycée Agricole d’Ahun vient d’obtenir l’autorisation de mettre en place, au
cours du premier trimestre 2021, une section de brevet professionnel en maraîchage.
Aussi il considère que de tels équipements sur site auraient trouvé leur utilité dans le cadre de
cet apprentissage.
Sans remettre en cause le travail réalisé par les services, M. COTICHE précise que le Lycée
Agricole représente un important bassin d’emplois. Aussi il aurait souhaité, en tant que Maire de la
Commune sur laquelle l’établissement est implanté, que le matériel bénéficie au Lycée pour le bon
lancement de la nouvelle formation.
M. Le Président indique qu’à ce jour, la Communauté de communes n’a eu communication officielle
d’aucun projet de la part du Lycée Agricole. Il s’interroge sur la pertinence de suspendre un projet
prêt à être lancé face à la durée de mise en place d’un nouveau partenariat avec le Lycée
Agricole.
Nicolas DERIEUX estime que si l’établissement avait eu besoin de ce matériel, la Communauté de
communes aurait d’ores et déjà été sollicitée. M. Le Président tient à souligner que la Communauté
de communes a de nombreuses fois sollicité le Lycée sur la réorientation des serres sans qu’aucune
négociation n’aboutisse.
Pour rappel, la Communauté de communes, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la
Creuse, le Lycée Agricole d’Ahun (EPLEFPA) et la pépinière 2 Cube, avait initié la création d’un
espace test agricole en maraichage. Ce site avait pour objectif de permettre à de futurs maraichers
de tester leur activité grandeur nature en mettant à disposition l’ensemble du matériel nécessaire,
acquis par la Communauté de communes, avec un accompagnement sur le volet administratif par
la pépinière 2 Cube et technique par la chambre d’agriculture et Lycée.
Des changements au sein de la Direction du Lycée et une vacance de poste au sein de l’association
2Cube ont fortement impacté le projet initial. Malgré de nombreuses démarches effectuées depuis 3
ans, que ce soit dans le cadre initial ou alternatif, les serres ne sont toujours pas utilisées.
Jean-Claude MOREAU déclare que le projet a également bénéficié de financements privés. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Jean-Pierre DUGAY propose d’élargir le projet d’appel à candidature pour éventuellement permettre
au lycée d’y répondre et de conserver une des serres sur le site.
Thierry COTICHE précise qu’il a été destinataire du projet pédagogique de l’établissement, qui prévoit
l’utilisation des quatre serres.
Nicolas DERIEUX s’étonne que Thierry COTICHE n’ait pas conseillé aux services du lycée de se
rapprocher de la Communauté de communes. Thierry COTICHE affirme les avoir orientés en ce
sens. Nicolas DERIEUX conclut que l’établissement, resté silencieux, n’a pas besoin de ces
infrastructures.
Jean-Claude MOREAU propose d’ajourner cette décision le temps de clarifier chaque projet.
Martine LAPORTE souhaite trouver rapidement une issue à ce dossier qui s’éternise. Elle rappelle
que le Lycée est sollicité depuis 2 années sans qu’il ne donne suite.
Jean-Yves GRENOUILLET estime qu’il semble délicat d’annoncer aux professionnels déjà démarchés
que le Conseil communautaire est revenu sur sa décision du 27 octobre dernier.
Gérard MAGOUTIER déclare avoir entendu dire que la Communauté de communes avait récemment
proposé la vente des serres au Lycée à hauteur de 81% de leur valeur. M. Le Président indique
que la Communauté de communes a proposé les serres à la vente au Lycée, en 2018, à hauteur
de 41% de leur valeur, subventions déduites.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT s’étonne de la vitesse à laquelle serait instaurée ladite formation
au sein du lycée. Pour connaître le fonctionnement de l’Education Nationale, les établissements sont
informés de la création d’une section bien en amont, temps nécessaire à sa mise en place. Ce
projet reste flou alors que celui voté en octobre dernier pourrait devenir immédiat et bénéfique aux
porteurs de projet.
M. Le Président précise que le démantèlement des serres ne fermerait pas la porte à de futurs
partenariats avec le Lycée.
Denis SARTY s’interroge sur le devenir des serres après plusieurs années. M. Le Président indique
que dans le cadre du projet proposé, la Communauté de communes resterait propriétaire des
structures mais que les professionnels seraient chargés de l’entretien et du remplacement des bâches,
conservées par les porteurs de projet au terme du partenariat.
Patrick AUBERT, qui a récemment terminé sa carrière professionnelle dans les locaux du lycée
agricole d’Ahun, affirme n’avoir jamais été sollicité par le Lycée sur ce dossier.
Concernant le projet de convention avec les exploitants du territoire, il relève « que la Communauté
de communes se réserve le droit de mettre un terme à la convention si les conditions initiales
d’engagement ne sont pas respectées. Le démontage du matériel sera alors à la charge de la
Communauté de communes ». Il s’interroge sur la prise en charge du démontage. M. Le Président
précise que les porteurs de projet sont responsables du démantèlement du site d’Ahun pour
installation sur leurs propriétés afin de faciliter le montage du matériel. La Communauté de communes
serait chargé du démontage au terme du partenariat, afin de constater l’état du matériel.
Régis PARAYRE souhaite savoir si la Communauté de communes a reçu de sérieuses candidatures
sur ce projet. Virginie JOUBERT, Directrice Générale Adjointe en charge des politiques territoriales,
indique que quatre des six maraîchers rencontrés ont fait part de leur intention de répondre à
l’appel à candidature.
Christine SALADIN informe l’Assemblée qu’elle ne prendra pas part au vote de cette décision car,
à titre personnel, elle propose également de mettre des terrains à disposition à de jeunes exploitants.
M. Le Président invite Christine SALADIN à transmettre les coordonnées de la Communauté de
communes à ces porteurs de projet pour qu’ils puissent également candidater. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Céline FOUCHET estime que le délai d’ouverture de l’appel à candidatures est insuffisant pour
toucher de nouveaux candidats qui n’auraient pas été préalablement démarchés.
M. Le Président précise que cet appel à candidature pourra être relancé si cela s’avère nécessaire.
Delphine POITOU – LE BIHAN rejoint l’idée de Céline FOUCHET et propose d’ouvrir les candidatures
jusqu’au 15 février 221. M. Le Président précise que la date limite fixée au 01 février 2021
permettrait aux membres du Bureau communautaire d’étudier et retenir les candidatures à l’occasion
de la réunion programmée le 09 février 2021. Au regard des débats, il suggère d’étendre le délai
de candidature au 15 février 2021 et de constituer un comité de pilotage, qui se réunirait le 18
février 2021, en présence des membres du bureau et d’élus volontaires. MM. Jean-Claude MOREAU
et Denis SARTY souhaitent rejoindre ce comité.
Dominique BERTELOOT fait état de son soutien au projet de la Communauté de communes et
demande qu’un courrier soit adressé au Lycée pour en exposer les motivations, laissant toutefois la
porte ouverte à un éventuel partenariat. M. Le Président approuve cette initiative et confirme que le
Lycée sera informé de la décision du Conseil.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 38 avis
favorables, 7 avis contraires, 9 abstentions :
→ Décide de lancer l’appel à candidature pour le nouvel espace-test Agricole, et ce jusqu’au
15 février 2021.
→ Approuve le modèle de convention de mise à disposition tel qu’annexé à la note explicative
de l’ordre du jour.
→ Délègue à un comité de pilotage composé des membres du Bureau Communautaire, de M.
Jean-Claude MOREAU et de M. Denis SARTY, le choix des candidats.
(46 présents – 54 votants)
Mme Christine SALADIN n’a pas pris part au vote.
A noter le départ de Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT à 20h00, portant le nombre de présents à
45 et le nombre de votants à 53 (pouvoir de M. Alain CALOMINE).
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ECONOMIE CIRCULAIRE
6. CONVENTION D’ACCES A LA DECHETERIE DE SARDENT AVEC LE SYNDICAT MIXTE
EVOLIS 23 (Délibération n°2021-01-04).
M. Le Président rappelle que jusqu’alors, la Communauté de communes et EVOLIS23 signaient une
convention annuelle afin de permettre d’une part aux usagers de deux communes de la régie
intercommunale (La Chapelle Saint Martial et Pontarion) d’utiliser les services de la déchèterie de
Sardent gérée par le syndicat et d’autre part aux ménages de trois communes adhérentes au
syndicat (Châtelus Le Marcheix, Janaillat et Ceyroux) d’utiliser les services de la déchèterie
intercommunale située à Saint-Dizier-Masbaraud. La dernière convention a pris fin le 31.12.2020.
M. Le Président présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation du Conseil.
Nicolas DERIEUX découvre et déplore les sommes versées par la collectivité au syndicat dans le
cadre de cette convention.
Patrick AUBERT, Vice-Président délégué à la Collecte et au Traitement des Déchets Ménagers et
Assimilés – Economie Circulaire, rappelle qu’il s’agit d’une entente héritée du SIVOM depuis 2013. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Christian MEYER confirme que ce sujet a été abordé lors des commissions thématiques du mandat
précédent.
Jean-Claude MOREAU concède que les sommes versées au syndicat sont importantes.
Nicolas DERIEUX désapprouve les bases de calcul utilisées pour définir le montant des cotisations
de chaque partie. Nadine DESSEAUVE partage cet avis puisque la Communauté de communes
rétribue le syndicat sur l’accès de l’intégralité des habitants des deux communes à la déchèterie de
Sardent alors que seuls des pourcentages de la population sont pris en compte pour les communes
relevant du syndicat EVOLIS23.
M. Le Président indique que lors de sa séance du 22 décembre 2020, le Bureau communautaire
s’est montré défavorable au renouvellement de cette convention d’accès à la déchèterie de Sardent.
Jean-Claude MOREAU regrette que les représentants des communes de Pontarion et de La
Chapelle Saint Martial n’aient pas été invités lors de cette séance afin de participer aux débats.
Dominique BERTELOOT relève la difficulté de l’enjeu entre le service que souhaite rendre la
collectivité à sa population et le coût généré par cet accord.
Martine LAPORTE considère que l’entente actuelle créée des inégalités entre les Communes membres
puisque cette convention ne permet l’accès à la déchèterie de Sardent qu’aux habitants de deux
communes alors que d’autres se trouvent tout autant éloignées de la déchèterie intercommunale
située à Saint-Dizier-Masbaraud.
Jean-Claude MOREAU précise qu’élargir l’accès à plus d’habitants ne ferait qu’accroitre les coûts à
la charge de la Communauté de communes.
Christian MEYER propose de reprendre les anciennes réflexions menées par le SIVOM afin d’envisager
l’aménagement d’une déchèterie annexe sur le territoire. Ce projet pourrait bénéficier de la mise à
disposition par les Communes d’agents communaux.
Patrick AUBERT explique qu’un projet de déchèterie mobile pourrait faire l’objet de réflexions au
sein de la commission CTDMA.
Delphine POITOU – LE BIHAN regrette, pour des raisons notamment environnementales, que de
meilleurs accords ne soient pas envisageables avec le syndicat EVOLIS 23.
M. Le Président propose à l’Assemblée de statuer sur la signature de cette convention.
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 48 avis défavorables et 5 abstentions :
→ Décide de ne pas reconduire la convention d’accès à la déchèterie de Sardent avec
EVOLIS23.
→ Acte le fait que les usagers des communes de Pontarion et de La Chapelle Saint Martial
accèderont désormais à la déchèterie intercommunale de Saint Dizier Masbaraud pour évacuer
leurs déchets.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
(45 présents – 53 votants)
7. ATTRIBUTION DU MARCHE N°2020-34 RELATIF A L’ANIMATION (ORGANISATION,
REALISATION DES ACTIONS FLECHEES, SUIVI) DE L’ANNEE 3 (2021) DU PLAN LOCAL
DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES II (2019-2024) (Délibération
n°2021-01-05).
Patrick AUBERT présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation de la séance. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Au vu du montant de cette prestation, Serge LAGRANGE se montre surpris que le Bureau
communautaire n’ait pas directement traité cette affaire.
Virginie JOUBERT informe l’Assemblée que la délégation de pouvoir attribuée au Bureau communautaire
concerne l’engagement et le mandatement de dépenses ayant préalablement été inscrites au budget.
S’agissant d’une dépense pour l’exercice 2021 et le budget n’ayant pas été voté, seul le Conseil
est compétent pour autoriser la dépense.
Céline FOUCHET souhaite connaître le candidat retenu dans le cadre des prestations antérieures.
Patrick AUBERT précise que la collectivité collaborait déjà avec les CPIE des Pays Creusois les et
confirme être satisfait du partenariat.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 52 avis
favorables et 1 abstention :
→ Décide d’attribuer le marché n°2020-34 relatif à l’animation de l’année 3 (2021) du PLPDMA
II porté par la Collectivité au CPIE des Pays Creusois.
→ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif annexe CTDMA 2021.
→ Autorise M. Le Président à engager le marché et à signer tout document relatif à cette
affaire.
(45 présents – 53 votants)
8. SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS PAR LES
COMMUNES DE BOURGANEUF ET DE FAUX-MAZURAS POUR L’INSTALLATION DE
COLONNES POUR LA COLLECTE DE DECHETS EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
(Délibération n°2021-01-06).
Patrick AUBERT présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation du Conseil.
Michel LAROCHE souhaite savoir si la collectivité a constaté des changements de comportements
de la part des usagers face aux nouvelles consignes de tri.
Patrick AUBERT explique ne pas avoir encore assez de recul pour tirer des conclusions et préfère
attendre la fin du premier trimestre 2021 pour disposer de données complémentaires.
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Autorise M. Le Président à signer la convention de mise à disposition de terrain avec la
Commune de Bourganeuf en faveur de la création d’un nouveau PAV rue Renoir.
→ Autorise M. Le Président à signer la convention de mise à disposition de terrain avec la
Commune de Faux-Mazuras en faveur de la création d’un nouveau PAV sur la parcelle
section AD n°159.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
(45 présents – 53 votants)
9. ADOPTION DES MODALITES DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS POUR L’ANNEE 2021
SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL RELEVANT DU SERVICE EN
REGIE « CTDMA ».
Patrick AUBERT présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation de la séance. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Nicolas DERIEUX souhaiterait revenir au fonctionnement antérieur qui proposait plusieurs points de
collecte par commune pour apporter un meilleur service aux habitants. Il estime que le niveau de
service a diminué sans subir de baisse de coût.
Patrick AUBERT considère que cette proposition remettrait en cause l’intégralité de l’organisation
actuelle de la collecte des encombrants en termes de moyens humains et financiers mais que celle-
ci peut être étudiée en commission.
Nicolas DERIEUX souligne qu’il formule régulièrement en conseil communautaire la demande de
révision du fonctionnement de la collecte des déchets et encombrants pour que le coût soit en
adéquation avec le niveau de service fourni aux usagers concernés.
Patrick AUBERT déclare ne pas souhaiter apporter de réponse individuelle et préfère que les
membres de la commission étudient la question.
Jean-Pierre DUGAY soutient la demande de Nicolas DERIEUX et estime que cette nouvelle
organisation aurait peu d’impact financier sur un budget qui reste chaque année excédentaire. Il
souhaite notamment faire référence à un excédent budgétaire de 500 000€ présenté à l’occasion du
rapport sur la qualité du service.
Jean-Claude MOREAU demande qu’un partenariat soit conclu avec un nouvel organisme permettant
de valoriser et traiter les pneumatiques afin que les usagers puissent bénéficier de la réouverture
de ce service.
Patrick AUBERT fait part des difficultés de la Communauté de communes à contracter ce type de
prestations, à des coûts raisonnables. Il précise que les estimations s’élèvent à 250€ la tonne.
Selon Nicolas DERIEUX les arguments financiers vont à l’encontre de la qualité des services attendus
sur une telle thématique. Il ajoute que l’augmentation de la valorisation des déchets éligibles au tri
devrait permettre d’optimiser le service pour les habitants. Il demande que l’effort de tri réalisé par
les usagers soit pris en compte. Pour M. DERIEUX, la réalisation d’économie ne doit pas primer
sur la qualité du service rendu.
A l’issue de son intervention, M. DERIEUX demande la modification des modalités de collecte des
encombrants sur l’année 2021 pour intégrer plusieurs points de collecte par commune.
A l’issue des débats, M. Le Président propose au Conseil d’ajourner cette décision. Patrick AUBERT
demande a minima que le Conseil se prononce sur la collecte des carcasses pour ne pas renouveler
la collecte à domicile en 2021.
→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’ajourner cette délibération pour permettre
aux membres de la commission de proposer de nouvelles modalités de collecte.
(46 présents – 53 votants)
10. TRANSFERT ET TRAITEMENT DES DECHETS VERTS ISSUS DE LA DECHETERIE
INTERCOMMUNALE POUR L’ANNEE 2020 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE PINET
BTP BOIS ET TRANSPORT (23) (Délibération n°2021-01-07).
Patrick AUBERT présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation du Conseil.
Christine SALADIN se montre surprise de dépenser une telle somme pour assurer le traitement des
déchets verts en pleine période de promotion du compostage et autre.
Franck SIMON-CHAUTEMPS précise que les recettes d’entrées en déchèterie des professionnels
pondèrent cette dépense. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Nicolas DERIEUX estime que puisque l’entreprise valorise ces déchets, c’est elle qui devrait rétribuer
la collectivité.
Jean-Pierre DUGAY indique que certaines déchèteries dotées d’équipements de broyage et de
compostage transforment ces déchets sur place et fournissent la matière revalorisée aux usagers
demandeurs. Selon lui, la Communauté de communes doit réfléchir en ce sens pour ce nouveau
mandat.
Nicolas DERIEUX estime aberrant que l’entreprise facture la reprise des déchets verts.
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 31 avis favorables, 1 avis contraire et 21
abstentions :
→ Autorise M. Le Président à signer et à engager ce devis auprès de l’Entreprise PINET BTP
BOIS ET TRANSPORT (23).
→ Valide l’inscription de la dépense prévisionnelle au budget annexe CTDMA-EC 2021.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
(46 présents – 53 votants)
11. RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS
D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) AVEC
L’ORGANISME OCAD3E (Délibération n°2021-01-08).
Patrick AUBERT présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation de la séance.
Aucune remarque n’étant formulée, M. Le Président soumet au vote cette proposition.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Autorise M. Le Président à signer la convention avec l’organisme agréé OCAD3E pour
poursuivre la collecte séparée des DEEE sur le site de la déchèterie intercommunale de
Saint-Dizier-Masbaraud.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document afférent à cette affaire.
(46 présents – 53 votants)
12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ORGANISME OCAD3E RELATIVE A
LA COLLECTE SEPAREE DES LAMPES USAGEES EN DECHETERIE
INTERCOMMUNALE (Délibération n°2021-01-09).
Patrick AUBERT présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation du Conseil.
Aucune remarque n’étant formulée, M. Le Président soumet au vote cette proposition.
Après en avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la signature de la convention avec OCAD3E pour la collecte séparée des lampes
usagées en déchèterie intercommunale.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire, y compris ceux
associés à l’organisme-collecteur agréé.
(46 présents – 53 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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GOUVERNANCE
13. DEBAT ET DELIBERATION SUR L'ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES (Délibération n°2021-01-10).
M. Le Président présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au
dossier de convocation du Conseil et ouvre le débat.
Outre la relation entre l’EPCI et ses communes membres, Dominique BERTELOOT se montre
favorable à la rédaction d’un tel pacte pour encadrer certaines pratiques comme notamment la prise
en compte des questions posées en séance. Il précise regretter que ce débat intervienne en fin de
séance.
Laurent GAUTIER demande que pourrait contenir ce pacte. M. Le Président cite l’exemple des
mutualisations de moyens humains ou matériels entre l’EPCI et ses Communes membres, ou encore
le cadrage de traitements des questions posées par les Conseillers.
Delphine POITOU – LE BIHAN précise qu’en cas de mutualisation, les modalités de fonctionnement
sont actuellement régies par l’élaboration de conventions. Elle se questionne sur le réel intérêt de
ce nouveau document.
M. Le Président évoque le fait d’inscrire les règles du jeu internes à l’EPCI et avec les Communes
membres au sein d’un pacte. Il craint que ce type de document n’apporte de la contrainte dans le
traitement de certaines situations qui demandent de la flexibilité, il concède néanmoins l’importance
de cadrer le traitement des réponses, à étudier par les commissions compétentes. Il précise que
cette remarque sera prise en considération sans nécessiter une inscription au sein d’un Pacte de
gouvernance. M. Le Président aime à penser que la Communauté de communes n’a pas besoin
d’un tel document pour fonctionner sereinement.
Nicolas DERIEUX doute de la pertinence de travailler sur un tel document.
Patrick AUBERT estime qu’il est peut-être prématuré pour juger de la non-pertinence de la création
d’un pacte de gouvernance. Il propose que le Conseil examine le travail mené par les autres
structures avant de se positionner.
Céline FOUCHET propose d’inscrire ce qui existe déjà dans ce document. M. Le Président rappelle
que la collectivité dispose déjà d’un règlement intérieur, d’un projet de territoire et a ouvert les
commissions thématiques à l’ensemble des Conseillers municipaux du territoire.
Nadine DESSEAUVE et Raymond RABETEAU jugent ce travail non prioritaire, qui en plus d’être
redondant avec les documents déjà existants, risque de retarder les dossiers importants.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 2 abstentions
et 51 avis contraires :
→ Décide de ne pas élaborer un Pacte de gouvernance entre la Communauté de communes
et ses 43 Communes membres.
(46 présents – 53 votants)
14. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES
DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes :
Bureau communautaire - Séance du 22 décembre 2020 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
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- Délibération n° BC2020/12/01 : Projet de valorisation du centre de la pierre de Masgot :
demande de financement FEADER et mise à jour du plan de financement prévisionnel.
→ Approuve le plan de finement prévisionnel modifié.
→ Autorise M. Le Président à solliciter les subventions et à signer tous documents relatifs à
cette affaire.
- Délibération n° BC2020/12/02 : Approbation du plan de financement poste ingénierie
développement local dans le cadre du contrat Boost’ter et demande de subvention
→ Approuve le plan de finement prévisionnel.
→ Autorise M. Le Président à solliciter les subventions et à signer tous documents relatifs à
cette affaire.
Décision du Président n°DEC2020-39 du 08.12.2020 : Approbation de la modification n°1 au
marché de travaux n°2020-26 relatif aux travaux de menuiseries intérieures bois d’un bâtiment
artisanal sur la zone d’activités intercommunale à Ahun
(+ 373,00 € HT, soit +447,60 € TTC – entreprise NAUDON-MATHE (23-La Souterraine)).
Décision du Président n°DEC2020-40 du 29.12.2020 : Acceptation de dépôt par les communes en
déchèterie intercommunale de déchets sauvages communaux diffus, à titre dérogatoire et gracieux,
dans la limite annuelle de 2m3 autorises, sur présentation préalable d’une attestation du Maire.
15. QUESTIONS DIVERSES
• Nicolas DERIEUX souhaite savoir si le problème de la hauteur des nouvelles colonnes
aériennes sera prochainement résolu. M. Le Président confirme que le service étudie la
question.
• Delphine POITOU – LE BIHAN fait part de plusieurs interrogations prioritaires relatives à la
prise de compétence « alimentation en eau potable et assainissement collectif » :
- La Communauté de communes s’oriente-t-elle plutôt vers une gestion en régie intercommunale ou
en délégation de service public ;
- la collectivité aura-t-elle les moyens de proposer un coût acceptable à la population tout en
maintenant une qualité de service et d’entretien des réseaux ;
- Comment différencier les communes qui produisent leur eau de celles qui l’achètent.
M. Le Président remercie Delphine POITOU – LE BIHAN et son conseil municipal pour la pertinence
de ces questions. Il rappelle que pour déterminer la meilleure solution de gestion de l’eau potable,
la Communauté de communes doit, au préalable, réaliser un état des lieux de l’existant sur
l’ensemble du territoire prenant en compte les aspects financiers, humains et matériels. Il existe à
ce jour différents modes de gestion qui méritent d’être étudiés, sans porter de jugement de valeur.
Ce travail devra être réalisé sur les quatre ans à venir afin d’être prêt pour le 01 janvier 2026.
Pour cela, des réunions se tiendront entre la Communauté de communes, les Maires détenteurs
d’une régie et les Présidents de syndicats avant de lancer collectivement l’étude de transfert, pour
partie financée par l’Agence de l’Eau si la collectivité se manifeste dès à présent.
M Le Président insiste sur l’urgence de ce dossier qui représente un gigantesque chantier et
l’importance d’un travail mené en concertation avec les Communes et syndicats,. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 janvier 2021
Salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
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Il précise que la Communauté de communes a nommé un référent sur la mission. M. Le Président
ajoute qu’il a débuté, avec Thierry GAILLARD, Vice-Président en charge de la thématique, les
rencontres avec les principaux interlocuteurs.
M. Le Président alerte l’Assemblée sur la dernière année de financement de l’Agence de l’Eau pour
ces études à hauteur de 80%.
Thierry COTICHE confirme que l’Agence de l’Eau ne financera plus les travaux en liens avec la
thématique Eau potable après 2021. Il appelle chaque élu à travailler en bonne intelligence et
précise qu’il s’agit bien d’un transfert de compétence automatique, qui ne doit pas être autoritaire.
M. Le Président souligne toute l’importance d’un travail collaboratif.
Christian MEYER estime qu’il ne faut pas se précipiter et agir dans l’urgence.
M. Le Président précise que l’urgence réside dans l’engagement de la démarche d’une étude pour
préparer le transfert de compétence. Il confirme qu’il ne s’agit pas de procéder au transfert de
compétence avant le délai imposé par la loi.
Il souligne que l’Eau potable ne sera pas en 2026 la seule compétence de la Communauté de
communes et que l’anticipation est de mise pour étudier la gestion des compétences dans leur
globalité.
M. Le Président rappelle que les Maires ont jusqu’au 17 janvier pour transmettre à la Communauté
de communes leur arrêté ou courrier d’opposition aux transferts des pouvoirs de police.
Les prochains Conseils communautaires auront lieu :
- Le mardi 26 janvier 2021.
- Le mardi 23 février 2021.
- Le mardi 06 avril 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h26.
Nadine DESSEAUVE,
La Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.