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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12122024 approuvé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024 CONVOCATION Le cinq décembre deux mille vingt-quatre la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024 FINANCES = 1 Délibération portant modification de l'affectation du résultat 2023 2- Délibération modificative n°1 du budget général 3- Subventions aux associations 4- 3 bis : Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 RESSOURCES HUMAINES 5- Définition des montants de prises en charge de la prévoyance des personnels territoriaux dans le cadre du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Tarn 6- Délibération pour la mise en place des tickets-restaurant (point retiré) 8- Modification du tableau des effectifs 9- Délibération autorisant le recours à des vacataires SALUBRITE PUBLIQUE 10- Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour l'identification et la stérilisation des chats sauvages et libres RELEVÉ DE DECISIONS 11- Relevé de décisions QUESTIONS DIVERSES L’an deux mille vingt-quatre le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, F, DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, O. BRICLOT, F. PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Absents : P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), J. GULMANN (pouvoir à N. SERRES), G. MARTY (pouvoir à M. MARSAL), A. BONNET (pouvoir à F. DUARTE), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), O0. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER et S. ARCOUTEL. Secrétaire de séance : M. MARSAL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2024 à l'unanimité. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 Monsieur le Maire propose de retirer le point n°6 relatif à la mise en place du nouveau régime indernnitaire pour la police municipale. En effet, l'adoption du RIFSEEP par le Conseil Municipal nécessite l'avis du Conseil Social Territorial (CST). Le CST, qui devait se réunir aujourd’hui (12 décembre), ne se réunira que le 17 décembre, les conditions ne sont donc pas réunies pour délibérer aujourd'hui. I! indique également l'ajout d’un point à l’ordre du jour, suite à la réception hier d’un courrier de l’état. Le conseil est dans l'obligation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant l'instauration de la redevance de performance assainissement, afin que celle-ci puisse être intégrée aux factures dès le 1° janvier 2025. A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette modification de l’ordre du jour. > FINANCES 1- Délibération portant modification de l’affectation du résultat 2023 Monsieur le Maire prend la parole. Il indique que Monsieur le trésorier l’a alerté suite à une anomalie générée par notre logiciel de gestion financière quant à la reprise du résultat 2023. Il ne remet en rien le résultat global annuel 2023, simplement son affectation entre le fonctionnement et l'investissement doit être modifié pour permettre une meilleure lisibilité de notre budget. I! laisse la parole à M. Dauzats pour présenter cette modification de l'affection du résultat 2023 qui porte sur4 398,39€. Monsieur Dauzats explique qu'une décision modificative est un outil utilisé par les collectivités locales pour ajuster le budget primitif en cours d'année, cela est nécessaire pour corriger une erreur informatique ou de saisie. Ce processus favorise la transparence dans la gestion financière en permettant aux élus et aux citoyens de suivre les changements budgétaires. L'affectation du résultat est établi de manière automatique par le progiciel financier au moment du Compte Administratif N-1. En 2023 cet automatisme a été biaisé par la saisie des restes à réaliser positifs et a engendré une minoration du report du résultat d'investissement. Il est donc nécessaire de corriger cette anomalie en cette fin d'année budgétaire. Cette décision modificative portera sur un débit de 4398,39 € en fonctionnement au profit de l'investissement. Soit une modification de l'affection du résultat de la manière suivante : - En fonctionnement 789 593,62 € - 4 398.39 € = 785 195,23 € au chapitre 002 - En investissement 371 475,46 € + 4 398.39 € = 375 873,85 € au chapitre 1068 Monsieur le Maire reprend la parole et demande s’il y a des questions. CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE (4 abstentions F. PAULIN, A. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE ET G. GRIBOUVAL) > DECIDE l'affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s'élève à 1 161 069,08 € : + 375 873,85 €uros en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » 2 785 195,23 Euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » > DIT que cette affectation est reprise au Budget Primitif du budget principal de l’exercice 2024. 2- Délibération modificative n°1 du budget général Monsieur le Maire prend la parole. !! dit qu’afin d'intégrer la nouvelle affectation du résultat mais aussi une nouvelle règle de comptabilité publique imposé par le passage en M57, il est nécessaire de prendre une délibération modificative concernant le budget général. Il laisse la parole à M. Dauzats pour présenter cette délibération modificative. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 M. Dauzats propose au Conseil Municipal de prendre une délibération modificative pour d’une part affecter le résultat 2023 modifié et d'autre part afin de répondre à la demande de la Trésorerie et suite au passage à la M57, de faire apparaître en dépense de fonctionnement les exonérations fiscales. En effet, jusqu’à fin 2023, les avances fiscales incluaient déjà les éventuelles exonérations fiscales lorsqu'elles étaient versées sur le compte de la DGFIP et faisaient l’objet d’une régularisation comptable par le biais de l'émission d’un seul titre de recette portant la recette déjà minorée de l’exonération. Depuis début 2024, la régularisation se fait par une émission d’un titre de recette de la somme totale qui est ensuite minoré par un mandat de dépense correspondant aux exonérations fiscales. Ce mandat s'inscrit à Farticle 7391112 au chapitre 014 Atténuations de produit Les crédits n'étaient pas suffisants faute d’information de la DGFIP au moment du vote du BP 2024. II s’avère donc nécessaire d’abonder ce chapitre d’un montant de 2000 € pour régulariser ces avances fiscales. Il'est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette délibération modificative : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -4 398,39 € Ajustement de crédits relevant de ce chapitre sont les suivants : YŸ Article 7391112 — Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants: il est nécessaire d’abonder cet article concernant les avances fiscales et de minorer l’article 6228 — Divers + 2000,00 € *_ Article 6228 — Divers : il convient de transférer les crédits à l’article 7391112 — Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants concernant les exonérations fiscales - 2000,00 € Article 6228 — Divers : il convient de transférer les crédits au 002 — Résultat de fonctionnement reporté afin de régulariser l’anomalie affectation du résultat -4398,39 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT | Chapitre 002 — RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ - 4 398,39 € | L’affectation du résultat au moment de la prévision budgétaire est ressortie en anomalie auprès du Service de Gestion Comptable de Castres il convient de régulariser cette anomalie en réduisant le résultat de fonctionnement reporté au profit de la section d'investissement : # Chapitre 002 - résultat de fonctionnement reporté: ajustement de crédits afin de régulariser l’anomalie affectation du résultat - 4398,39 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre 001 — SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTÉ +4 398,39 € L'affectation du résultat au moment de la prévision budgétaire est ressortie en anomalie auprès du Service de Gestion Comptable de Castres il convient de régulariser cette anomalie en augmentant le solde d'exécution de la section d'investissement reporté : Ÿ_ Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : il est nécessaire d'augmenter ce chapitre afin de régulariser l’anomalie d'affectation du résultat +4 398,39 € RECETTES D’INVESTISSEMENT | Chapitre 10 —- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES +4 398,39 € Article 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : il est nécessaire d'augmenter ce chapitre afin de régulariser l’anomalie d'affectation du résultat +4 398,39 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE (4 abstentions F. PAULIN, A. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE ET G. GRIBOUVAL) > APPROUVE, les modifications des mouvements budgétaires portés en investissement ci-dessous. > APPROUVE, la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2024 arrêtée en mouvements budgétaires à : -__ Section de Fonctionnement, en dépenses : - 4 398,39 € - Section de Fonctionnement, en recettes : - 4 398,39 € - Section d’Investissement, en dépenses : + 4 398,39 € - Section d'Investissement, en recettes : +4 398,39 € 3- Subventions aux associations Monsieur le Maire laisse la parole à M. Defoulounoux qui fait part de la proposition d’attribution de subventions exceptionnelles par la commission associations. Avant la mise au vote de la présente délibération, Monsieur E. MAUREL informe l'assemblée qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts du fait de sa position en tant que membre du bureau de l'association « Les pétanqueurs Saïxols ». Conformément à l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur E. MAUREL ne participe ni aux discussions, ni au vote de la présente délibération. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Il propose au Conseil Municipal que l'enveloppe restant à affecter soit utilisée pour les subventions suivantes : Montant de l'enveloppe restant à affecter 5 370,79 € 208 CLUB DE L'AMITIE / GENERATION MOUVEMENT 500 € 103 LES PETANQUEURS SAIXOLS 500 € 102 ASSOCIATION SAIX SEMALENS FOOT CLUB 1000 € Reste non attribué | 3 370,79€ CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE > VOTE les subventions proposées par Monsieur le Maire conformément à la liste ci-dessus, > DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2024 - Budget Principal - Section de fonctionnement - chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65741 "Subventions de fonctionnement aux associations". 4- 3 Bis - Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 Monsieur le Maire prend la parole. La délibération qui a été ajoutée à l’ordre du jour à la demande des services de l'Etat a été distribuée au Conseil Municipal. ll s’agit de délibérer pour permettre le recouvrement de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectifs » dès le 1° janvier 2025. La redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ; e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d‘ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d‘abattement de la redevance). e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement. Le taux pour l’année 2025 est fixé à 0.35 €/m3 (tarif de base de la redevance}, multiplié par le taux de modulation voté par l'agence de l'eau (0.3). Cela nécessite de fixer une contre-valeur appliquée sur la facturation des usagers à 0.105 € HT le m3. Ce taux de modulation devrait être revu à la baisse en 2026 (2.75). Cet exposé entendu, il demande s’il y a des questions. M. Vrigneau demande si cela ne concerne que les assainissements collectifs et non individuels. M. Peres répond pour l'instant que l'assainissement collectif. 1! souligne aussi que n'ayant pas le choix il approuvera cette délibération pour autant il est assez remonté contre le procédé qui consiste 15 jours avant la fin de l'échéance de faire voter de « force » une augmentation de 35 cts HT sur chaque m3, certes c'est une redevance pas un impôt mais cela est totalement anormal. M. Vrigneau dit qu’il n’a pas compris le système. C’est l'Agence de l'Eau qui facture à chaque particulier ? Monsieur le Maire explique que c’est l'Agence de l'Eau qui va facturer aux collectivités cette redevance. Il est donc demandé de délibérer avant le 31/12 afin de pouvoir répercuté par anticipation sur chaque usager cette redevance sinon c’est la commune qui va devoir supporter cette hausse. M. Peres indique que le SMAEP fera de même sur l’adduction de l’eau et regrette que les communes n'aient pas de levier sur ces actions. Monsieur le Maire donne un exemple, sur une facture de 120 m3 cela représentera 12 € d'augmentation. M. Bonnafous redemande des explications quant à l’arrosage des terrains de sport sur la facturation. M. Peres indique que la mairie n’est pas soumise à la redevance assainissement en ce qui concerne l’arrosage des terrains de sport. M. Bonnafous demande comment est facturé l'eau utilisée pour l'entretien des espaces verts, des ateliers municipaux. M. Defoulounoux explique que les agents utilisent le plus souvent l’eau de récupération des cuves. M. Bonnafous demande comment Veolia peut contrôler la nature de l’utilisation de l’eau qu’à la mairie. Monsieur le Maire répond que c’est Véolia qui a la main sur la facturation et sur les relevés de consommation. M. Bonnafous demande alors comment peuvent-ils savoir si un compteur sert à arroser un terrain de sport ou autre chose. Monsieur le Maire explique que ce compteur n’est pas soumis à la redevance, il est identifié comme cela. M. Duarte rajoute qu'il a été dit que l’entreprise Malet se servait à une borne incendie en face de leur local. I! précise qu’un compteur est justement installé entre la borne incendie et le camion et que l'entreprise paie donc l’eau à Veolia mais n’est pas soumis à la redevance. M. Vrigneau demande si par la suite il n’y aura pas l'obligation aux collectivités d'avoir un système d'assainissement performant pour tout le monde ? Quelles seront les obligations des collectivités ? Cet argent va-t-il servir à faire des travaux sur les réseaux existants ? Monsieur le Maire dit qu’effectivement il était important en début d'année d'augmenter la redevance pour accéder aux subventions de l'agence de l’eau qui en plus de collecter des sommes, peut nous reverser des subventions pour rénover le réseau. Mais il faudra aussi abonder le budget communal pour améliorer le réseau. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE (1 CONTRE : L. DORI LASTERE) Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 > De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1*' janvier 2025. > RESSOURCES HUMAINES 5- Définition des montant de prises en charges de la Prévoyance des personnels territoriaux dans le cadre du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Tarn Monsieur le Maire explique comme il a été défini au dernier conseil de septembre, et après avis du centre de gestion, il vous est proposé de délibérer pour fixer les montants de prises en charge de la prévoyance des personnels territoriaux dans le cadre du contrat groupe proposé par le centre de gestion de la manière suivante. Tranche de Salaire Brut | Cout Prévoyance Participation employeur mensuelle Tranche 1 Inférieur ou égal à 2200 | 50€ 20 Tranche 2 Entre 2201-2600 50-60 25 Tranche 3 Entre 2601et 3100e 60-71 30 Tranche 4 Entre 3001€ et 3600€ 71-82 35 Tranche 5 Entre 3600€ et 4100€ 82-94 40 Tranche 6 | Plus de 4101€ 94... 45 Il rappelle que malheureusement le souhait d’une prise en charge générale de 50% n'était pas possible, car contraire au décret d'application en vigueur, et que ces participations ont été calculée au mieux pour offrir aux agents une prise en charge entre 40 et 50%. Nous pourrons lorsque des décrets le permettrons réévaluer notre participation à une prise en charge à 50% dans le cadre d’une prochaine délibération. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE Décide : > D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz », > D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». ÿ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur des montants du tableau ci-dessus pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation. > D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant. > D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81 6- Délibération pour la mise en place des tickets-restaurants Monsieur le Maire laisse la parole à M. Dauzats. M. Dauzats propose au Conseil Municipal de mettre en place les tickets restaurants à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des agents de la commune, dans les conditions suivantes : e Montant du ticket restaurant 5€ ePrise en charge 50% par la collectivité. Le coût pour la structure a été évalué à environ 15 000€ par an. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 Une consultation a été lancée, pour la mise en œuvre des tickets restaurant une seule offre a été reçue de la société Upcoop : anciennement « chèque déjeuner » qui propose un chèque déjeuner à prix coutant sans charge complémentaire pour la commune. M. le Maire demande s'il y a des questions. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE DECIDE : ÿ De mettre en place des tickets restaurants selon les conditions d'attribution exposées ; > De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 5 €; > De fixer la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre. 7- Modification du tableau des effectifs Avant de passer au point n°7, M. le Maire indique que le point n°6 concernant la délibération portant mise en place du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale a été retiré de l’ordre du jour. En effet, le Comité Social Technique devait se réunir le 12 décembre pour statuer mais que cela est reporté au 17 décembre d’où la nécessité de reporter au prochain Conseil cette délibération. M. le Maire reprend le court de l’ordre du jour. Le bon fonctionnement du service scolaire et périscolaire repose depuis plusieurs années sur le recours à des contractuels et la réalisation de temps de travail complémentaire pour les personnels titulaires. Aujourd’hui, afin de pouvoir garder du personnel contractuel compétent et de valeur sur la durée tout en étant en conformité avec la législation en vigueur, il est nécessaire de créer des postes permanents qui permettront soit de titulariser des agents dont les compétences sont reconnues ou de proposer des contrats plus longs à des agents contractuels et d'éviter ainsi un turn over déstabilisant le service. En effet la multiplication de contrats courts de 3 à 6 mois ne nous permet pas de garder les meilleurs éléments qui sont en recherche de plus de certitude professionnelle et la législation interdit par ailleurs la multiplication de ce type de CDD. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons la création de 2 emplois permanents aux écoles qui nous permettrons de nommer un agent actuellement en disponibilité de sa structure et dont l'implication et la qualité de travail correspond à nos besoins permanant et de proposer un CDD de 1 an à un autre agent qui arrive au terme de la possibilité de renouvellement de contrat répondant à un besoin temporaire et ce dans l'attente de vérifier la pérennité du besoin de ce poste et l’adéquation de l'agent à ce poste. Il est aussi proposé d'augmenter de 2h la durée du temps de travail de l’agent en charge de la médiathèque et de la culture. En effet au regard du développement à la fois des manifestations culturelles et des activités de la médiathèque auprès des enfants dont les crèches mais aussi des maisons de retraite, il est nécessaire d'augmenter le volume horaire de cet agent afin d'éviter la récurrence de besoin en heure complémentaire. La création des 2 postes aux écoles n’a pas d’impact sur le nombre de salarié ni sur le budget, les agents étant actuellement en poste. L'augmentation du volume horaire de l'agent à la culture et à la médiathèque à un impact financier d'environ 3750€/an. Il s’agit là du coût total employeur, le passage de la strate des 28h engendrant pour la 28° heure un cout important, l’agent changeant notamment la caisse de retraite et de mode de cotisation (la 28° heure cout 260/mois — la 29° heure coute 95°/mois). Ilest proposé également le changement de filière (administrative vers l'animation) : 1 emploi de responsable du service Enfance Jeunesse — catégorie C— filière animation — grade : adjoint territorial d'animation — à temps complet : 35/35°. Ce poste étant existant par ailleurs il ne modifie pas le nombre d'agent et n‘augmente pas la masse salariale. M. le Maire demande s'il y a des questions. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE DECIDE : > ACCEPTE les modifications des emplois tels que présentés ci-avant ; > VALIDE le tableau des effectifs ; » DIT que les crédits nécessaires au financement des emplois sus-désignés sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; > AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer tout acte y afférent. 8- Délibération autorisant le recours à des vacataires Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour réaliser la distribution des journaux communaux et intercommunaux, de l’Actu flash ou de tout autre flyer d’information communal nécessitant une distribution à l’échelle du territoire pour un maximum 8 campagnes par an. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à avoir recours à des vacataires pour réaliser la distribution des journaux communaux et intercommunaux ainsi que l'actu flash ou tout autre flyer d’information sur l’ensemble du territoire communal et de fixer la rémunération du vacataire au forfait suivant : - 300€ net pour une distribution simple (un seul document (type journal) et/ ou un fiyer) - 600€ net pour une distribution multiple (plusieurs documents) M. le Maire demande s’il y a des questions. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : > D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la distribution des journaux communaux et intercommunaux, de l'actu flash et de tout autre flyer d’information communal nécessitant une distribution à l'échelle du territoire pour un maximum de 8 campagnes par an. 9- Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour l'identification et la stérilisation des chats sauvages et libres Monsieur le Maire rappelle aux membres de ‘assemblée délibérante que la prolifération des chats errants représente une problématique d'ordre sanitaire. Il laisse la parole à M. Defoulounoux. La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, qui respecte à la fois le bien-être de l'animal et le respect des règles sanitaires, est d'organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants. Néanmoins, ces campagnes et ces interventions sont coûteuses d’un point de vue financier et humain. C'est pourquoi la commune de Saïx a pris attache auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre de leur programme d'aide financière aux communes pour lutter contre l'euthanasie des chats errants. Il'est proposé de mettre en place un partenariat pour l’année 2025 et des renouvellements futurs. Le budget global de cette opération est estimé, pour l’année 2025 : 100 € pour les mâles {soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ; 120 € pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ; 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ; 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 Ce montant sera pris en charge par la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis, qui participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 %. Les frais seront payés aux vétérinaires par la Fondation, qui percevra une participation de la commune. Il est donc nécessaire de conclure une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, pour l’année 2025. Aussi, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de stérilisation et d'identification des chats errants. M. le Maire demande s’il y a des questions. M. Vrigneau demande qui a la charge d'attraper les chats ? M. le Maire répond les services de la mairie et un élu référent, M. Marchal. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE Article 1er : > D’adopter les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour l’année 2025. Article 2 : > D’autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis, dont le siège est situé 40, cours Albert 1er 75008 Paris, représentée par Monsieur Régis Bohn, directeur administratif pour l’année 2025 et les années à venir. Article 3: > Dit que les crédits sont prévus au budget 2025. > RELEVÉ DE DECISIONS 10- RELEVÉS DE DECISIONS 2024-51 25-09-2024 Rs ON concession Hélène ROUANET 400,00 € 30-09-2024 Etude extension réseau 4 150,00 € 2024-52 d'assainissement GEO SUD OUEST Laguéraudarié 2024-53 |02-10-2024 | Marché d'assurance GROUPAMA D'OC 17 504,21 € Dommages ouvrages TTC 18-10-2024 | Travaux voirie Chemin En SPIE 9 554,30 € 2024-53 Barbaro / Parking crèche BATIGNOLLES MALET 24-10-2024 | Travaux alimentation 6 353,84 € 2024-54 électrique Ecole Toulouse SEICA Lautrec Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. > QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire demande s’il y a des questions diverses. Aucune question. Le Maire remercie le conseil et la séance est levée à 19h40