Procès Verbal - PV CM 10 AVRIL 2025 pour site

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Procès Verbal - PV CM 10 AVRIL 2025 pour site Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 AVRIL 2025 pour site)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10AVRIL 2025

CONVOCATION

Le vingt-six mars deux mille vingt-cinq la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le dix avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, sur l’ordre du

jour suivant :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2025.

FINANCES

1- Budget Principal — Approbation du compte de gestion de l’exercice 2024

2- Budget Principal — Approbation du compte administratif 2024 3- Budget annexe « Assainissement » — Approbation du compte de gestion de l’exercice 2024 4- Budget annexe « Assainissement » — Approbation du compte administratif 2024 5- Budget Principal - Reprise et affectation du résultat 2024 6- Budget annexe « Assainissement » — Reprise et affectation du résultat 2024

7- Vote des taux d’imposition 2025

8- Règlement budgétaire et financier

9- Fongibilité de crédits

10- Budget Principal — Vote du budget primitif 2025

11- Attribution des subventions aux associations

12- Budget annexe « Assainissement » — Vote du budget primitif 2025 13- Tarifs des services municipaux (droits de place événement — nuit des créateurs)

RELEVÉ DE DECISIONS

QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous

la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire a rendu un hommage à Madame FOURNIER Chantal, qui fut

responsable du service scolaire et périscolaire, décédée le mois dernier.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du procès-verbal du 13 mars 2025 à l’unanimité.

> FINANCES

M. le Maire indique qu'ils vont dans un premier temps procéder au vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2024 à la fois pour le budget principal communal et le budget annexe Assainissement.

1- BUDET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 du Budget Principal de la Commune

et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de

l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Ii est constaté que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2024.Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Avant le 1% juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. I] doit être voté préalablement au compte administratif.

Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Le compte de gestion de l’année 2024 concorde avec le compte administratif 2024.

Les résultats de l’exercice issus du compte de gestion 2024 sont présentés ci-après :

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

Section de

Section d'investissement |fonctionne ment Total des sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales

(a) 2 408 478,40 € 3 228 081,62 € 5 636 560,02 €

Titres de recette émis (b) 2 163 070,10 € 2 728 706,73 € 4 891 776,83 €

Réductions de titres (c) 371 475,46 € 17 518,00 € 388 993,46 €

Recettes nettes (d = b - c) 1 791 594,64 € 2 711 188,73 € 4 502 783,37 €

Dépenses

Autorisations budgétaires

totales (e) 2 408 478,40 € 3 228 081,62 € 5 636 560,02 €

Mandats émis (f) 709 065,13 € 2 338 716,94 € 3 047 782,07 €

Annulations de mandats (g) - € 2 296,00 € 2 296,00 €

Dépenses nettes (h = f- 2) 709 065,13 € 2 336 420,94 € 3 045 486,07 €

Résultat de l'exercice

(d - h}) Excédent 1 082 529,51 € 374 767,79 € 1 457 297,30 €

{h - d) Déficit

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés TRANSFERT OUINTEGRATION

RESULTAT A LA CLOTURE [PART AFFECTEE A DERESULTATS PAR RESULTAT DE DEL'EXERCKCEPRECEDENT | L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE OPERATION D'ORDRENON |CLOTUREDE :2023 EXERCICE 2024 L'EXERCICE 2024 BUDGETAIRE L'EXERCKCE 2024 I - Budget Principal

Investissement = 375 873,85 € 1 082 529,51 € 706 655,66 €

Fonctionnement 1 161 069,08 € 375 873,85 € 374 767,79 € 1 159 963,02 €

TOTAL I 785 195,23 € 375 873,85 € 1 457 297,30 € - € | 1 866 618,68 €

II - Budgets des services

à caractère administratif

TOTAL II

I] - Budgets des

services à caractère

industriel et commercial

27321-ASST SAIX -

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total - € - € - € - € - €

TOTAL III - € - € - € - € - €

TOTAL I + Il + IN 785 195,23 € 375 873,85 € 1 457 297,30 € - €]|1866 618,68 €

Après avoir présenté le compte de gestion, M. le Maire demande s’il y a des questions.Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Aucune question.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈERE, À LA MAJORITE

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et À. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D'approuver le compte de gestion 2024 du budget principal, tel qu’exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 :

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, sera visé et certifié conforme par

l’ordonnateur.

ARTICEE 3 :

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

2- BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

M. le Maire donne la parole à M. P.E. DAUZATS pour présenter les grandes lignes du compte administratif. Il rappelle au conseil municipal qu'il a été destinataire de la note détaillée du compte administratif, et précise que s'il y a des questions sur certaines dépenses ou recettes portées à ce compte administratif, ils y répondront ensuite.

Le compte administratif 2024 fait apparaître un montant total de dépenses de 3 421 359,92 € pour un montant total

de recettes de 5 287 978,60 €, reprise des résultats antérieurs inclus.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

RESULTATS Résultats à

SECTION Peer LE RS D, ESIUNENE reportés de affecter au BP exercice 2024 l'exercice 2024 |2024 ; l'exercice 2023 2025

Fonctionnement 2 336 420,94 € 2711 188,73 €| 374 767,79 €| 785 195,23 €| 1 159 963,02 €

Investissement 709 065,13 € 1 791 594,64 € | 1 082 529,51 €| - 375 873,85 €| 706 655,66 €

TOTAL 3 045 486,07 € 4 502 783,37 €|1 457 297,30 €| 409 321,38 €| 1 866 618,68 €

L’excédent de clôture, d'un montant de 1 866 618,68 €, se décompose comme suit :

Excédent de la section de fonctionnement 1 159 963,02 €

Excédent de la section d’investissement 706 655,66 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2024 se présentent de la façon suivante :

En dépenses d’investissement 349 729,88 €

En recettes d’investissement 329 768,00 €

La répartition, en incluant les restes à réaliser est donc la suivante :

SECTIONS DEPENSES | RECETTES SOLDE

Fonctionnement y compris résultat n-1 2 336 420,94 € 3 496 383,96 € 1 159 963,02 €

Investissement y compris résultat n-1 1 084 938,98 € 1 791 594,64 € 706 655,66 €

Reste à Réaliser 349 729,88 € 329 768,00 € 19 961,88 €

TOTAL avec RAR 3 771 089,80 € 5 617 746,60 € 1 846 656,80 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

L'’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 1 846 656,80 €.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Aucune question.

Sous la Présidence de M. G. DEFOULOUNOUX, 1% Adjoint au Maire, il est procédé au vote du CA 2024.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAITRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1:

D'’approuver le compte administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

- En dépenses : 3 045 486,07 €

- Enrecettes: 4 502 783,37 €

- Etat des restes à réaliser :

- En dépenses : 349 729,88 €

-_ Enrecettes: 329 768,00 €

ARTICLE 2 :

De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 3 :

D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2024 -— BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire prend la parole.

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté

préalablement au compte administratif.

Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

1l comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers

notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), - Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou

de l'établissement local.

Le compte de gestion de l'année 2024 concorde avec le compte administratif 2024.

Les résultats de l'exercice issus du compte de gestion 2024 sont présentés ci-après : RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales (a) 136 800,00 € 240 058.00 € 376 858,00 €

Titres de recette émis (b) 101 465,98 € 182 492,82 € 283 958,80 €

Réductions de titres (c) - € 2 800,00 € 2 800,00 €

Recettes nettes (d =b-c) 101 465,98 € 179 692,82 € 281 158,80 €

Dépenses

Autorisations budgétaires totales

(e) 136 800,00 € 240 058,00 € 376 858,00 €

Mandats émis (f) 49 620,79 € 217 654,85 € 2617 275,64 €

Annulations de mandats (g) - € - € - €

Dépenses nettes (h = f-g) 49 620,79 € 217 654,85 € 267 275,64 €

Résultat de l'exercice

(d -h) Excédent 51 845,19 € 13 883,16 €

{h - d) Déficit 37 962,03 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés TRANSFERT OUINTEGRATION Le

RESULTAT À LA CLOTURE [PART AFFECTEE À DERESULTATS PAR RESULTAT DE DE L'EXERCICE PRECEDENT [L'INVESTISSEMENT: RESULTAT DE OPERATION D'ORDRENON |CLOTUREDE : 2023 EXERCICE 2024 L'EXERCICE 2024 BUDGETAIRE L'EXERCICE 2024

1- Budget Principal

Investissement - € Fonctionnement - € - € TOTALI - € - € - € - € - €

II - Budgets des services

à caractère administratif

TOTAL IT

Ill - Budgets des

services à caractère

industriel et commercial

27321-ASST SAIX -

Investissement 35 282,33 € 51 845,19 € 87 127,52 €

Fonctionnement 60 282,81 € = 37 962,03 € 22 320,78 €

Sous-Total 95 565,14 € - € 13 883,16 € - €| 109 448,30 €

TOTAL IN 95 565,14 € - € 13 883,16 € - € | 109 448,30 €

TOTAL I + El + HI 95 565,14 € - € 13 883,16 € - € | 109 448,30 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'exercice du budget 2024,

CONSIDERANT la parfaite régularité des comptes,

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITÉ

(S contres : Mmes D, MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe assainissement, tel qu’exposé ci-dessus.

ARTICLE 2:

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, sera visé et certifié conforme par

l’ordonnateur.

ARTICLE 3 :

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

4- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à M. P.E. DAUZATS afin qu'il présente les grandes lignes de ce compte administratif. Il précise que le conseil municipal a été destinataire de la note détaillée du compte administratif du budget assainissement, et qu'ils répondront aux questions suite à la présentation.

Le compte administratif 2024 fait apparaître un montant total de dépenses de 267 275,64 € pour un montant total de recettes de 376 72,.94 €, reprise des résultats antérieurs inclus. La répartition entre les deux sections est la

suivante :

RESULTATS Résultats à

SECTION BERPNSES ee DECPPDES de, RESUERATS reportés de affecter au BP l'exercice 2024 l'exercice 2024 2024 + l'exercice 2023 2025

Fonctionnement | 217 654,85 € 179 692,82 € - 37 962,03 € 60 282,81 € 22 320,78 €

Investissement | 49 620,79 € 101 465,98 € 51 845,19 € 35 282,33 € 87 127,52 €

TOTAL | 267 275,64 € 281 158,80 € 13 883,16 € 95 565,14 € 109 448,30 €

L'excédent de clôture est donc 109 448,30 € et se décompose comme suit :

- Excédent de la section de fonctionnement de 22 320,78 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

- Excédent de la section d'investissement de 87 127,52 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2024 se présentent de la façon suivante : - En dépenses d'investissement : 0 €

- Enrecettes d'investissement : 0€

La répartition, en incluant les restes à réaliser est donc la suivante :

SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE

Fonctionnement y compris résultat n-1 217 654,85 € 239 975,63 € 22 320,78 €

Investissement y compris résultat n-1 49 620,79 € 136 748,31 € 87 127,52 € |

Reste à Réaliser - € - € - € | TOTAL avec RAR 267 275,64 € 376 723,94 € 109 448,30 € L'excédent global de clôture réellement disponible est donc de 109 448,30 €.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Aucune question.

Sous la Présidence de M. G. DEFOULOUNOUX, 1° Adjoint au Maire, il est procédé au vote du CA 2024.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DEÉLIBÈRE, À LA MAJORITE

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le compte administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

- En dépenses : 267 275,64 €

- En recettes : 376 723,94 €

- Etat des restes à réaliser :

- En dépenses : 0 €

- En recettes : 0 €

ARTICLE 2 :

De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 3 :

D'’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5- AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire laisse la parole à M. P.E. DAUZATS qui va présenter l’affectation du résultat en ce qui concerne

le budget principal.

L'état des restes à réaliser s'élève à 349 729,88 € en dépenses et 329 768 € en recettes (déficit de 19 961,88 €). Etant donné les résultats excédentaires en fonctionnement (1 159 963,02 €) et en investissement (706 655,66 €), le

besoin en financement de la section d'investissement est nul.

Il est proposé d'’affecter :

- 0 Eeuros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

- 1159 963,02 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Aucune question.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De décider l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement

qui s'élève à : 1 159 963,02 €:

- 0 € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

- 1159 963,02 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

ARTICLE 2 : De dire que cette affectation est reprise au BP du budget principal de l’exercice 2025.

6- AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire laisse la parole à M. P.E. DAUZATS qui va présenter l’affectation du résultat en ce qui concerne

le budget annexe assainissement.

L'état des restes à réaliser s'élève à 0 € en dépenses et 0 € en recettes. Etant donné les résultats excédentaires en fonctionnement (22 320,78 €) et en investissement (87 127,52 €), le besoin

en financement de la section d'investissement est nul.

Il est proposé d'affecter :

- _ 0 € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » - 22 320,78 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Aucune question.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DEÉLIBERE, À LA MAJORITE

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De décider l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement

qui s’élève à : 22 320,78 € :

- 0 € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » - 22 320,78 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

ARTICLE 2 : De dire que cette affectation est reprise au BP du budget assainissement de l’exercice 2025.

7- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition.

L'augmentation des recettes fiscales trouve sa source dans l'augmentation des bases fiscales qui sont révisées chaque année par l'administration fiscale (DGFIP), ainsi que l'attractivité de la commune qui entraîne une

évolution à la hausse du nombre de contribuables.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition.

Taxes Année 2024 Année 2025

Rappel Proposition

Commune de Saïx Taxe sur le foncier non bâti 78,49% 78.49% Taxe d’habitation 10,48% 10,48%

Taxe sur le foncier bâti o °

Département du Tarn Taxe foncière départementale (bâti) TES 7e 47.88%

Les taux qui sont proposés pour l'exercice 2025 sont donc les suivants :

- Taxe d'Habitation 10,48%

- Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 47,88 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 78,49 %

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. P. PERES rappelle que conformément aux engagements, les taux ont été maintenus pendant la durée du man-

dat.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

(1 abstention : A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

ARTICLE 1:

D'’approuver les taux d’imposition suivants pour l’année 2025 :

- Taxe d’Habitation 10,48%

- Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 47,88 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 78,49 %

8- REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur le Maire informe qu’une des obligations qui découle du changement de nomenclature comptable (passage de la M14 à la M57) est l’adoption obligatoire d’un document appelé « règlement budgétaire et financier ».

I] laisse la parole à M. P.E. DAUZATS qui va vous présenter le document.

Avant la présentation, M. F. PAULIN fait une remarque. Il indique qu'il l'a lu le déroulé et que ce qui est stipulé en premier, c'est que le présent règlement ne constitue pas un manuel, ni un guide interne, ni une procédure comptable. Il pense que cela annule donc tous ce qui est indiqué en dessous. Finalement il y a un règlement mais la phrase l’immobilise.

M. PE. DAUZATS lui réponds qu'il y a deux choses. La première, par rapport à l’utilisation du logiciel, cela parait compliqué que le manuel soit un manuel d'utilisation du logiciel comptable puis qu'il change régulièrement. Ensuite la Commune est dans un cadre d’un règlement budgétaire, où il y a des règles de comptabilité public qui sont imposé, le référentiel c'est la comptabilité publique.

M. le Maire répond qu'au-delà de cette première phrase, il y a quand même un contenu qui n'est pas nul et le budget assainissement n'en fait pas parti car il n'est pas dans la même nomenclature. M. À. VRIGNEAU trouve curieux que dans le lexique, il soit noté l'actif, le patrimoine de la collectivité alors que cela n'existe pas dans la comptabilité communale.

M. le Maire laisse la parole à Mme S. ALBERT, comptable de la commune, pour un appui technique, qui répond qu'un inventaire existe dans le compte de gestion et non dans le compte administratif. M. P.E.D. indique que de toute façon, il y a eu dans le cadre des assurances, un inventaire complet des actifs communaux.

M. le Maire intervient et indique qu'il n'y a pas d'obligation de voter le bilan. Mais cet inventaire se formalise, certains éléments sont soumis à amortissement désormais donc on se rapproche de quelque chose similaire à la comptabilité du privé, en ayant des éléments quand même différents (voirie par exemple). M. PE. DAUZATS rajoute que la commune n'est pas très grande, il est normal d'avoir un inventaire complet du patrimoine communal qui de plus est important.

M. À. VRIGNEAU demande si ce règlement est posé par le législateur ou étudié par la commune. M. le Maire répond que c'est une obligation de la voter. C'est la commune de Saïx qui l’a formalisé mais c'est le législateur qui l'impose. S'il n'est pas voté, la validité des comptes serait remise en question. M. P.E .DAUZATS indique que ce règlement donne le cadre du fonctionnement budgétaire qui est commun. C'est un référentiel commun à l'ensemble des élus et même des agents.

M. le Maire demande l'appui technique de M. F. PINEL SEGALA, directeur général des services. M. F. PINEL SEGALA explique que la M57 implique un règlement budgétaire et financier à toutes les communes qui sont soumises à ce référentiel donc c'est une obligation de le faire, il y a des grandes lignes qui sont définies dans la loi. C’est très technique, la Commune a adapté ce référentiel à ses pratiques comptables et budgétaires, ce n'est pas le même que l’on trouvera dans les communes voisines même s'il y a des similitudes. Nous avons fait en sorte de respecter la trame proposée et l'adapter. Le but étant d'avoir des règles qui puissent être respecté pour avoir une comptabilité de qualité et la plus optimale possible. C'était l'esprit du passage à la M57. M. le Maire précise que cela s'inscrit dans la perspective du Compte Financier Unique qui sera obligatoire dès l’année prochaine.

CET EXPOSÉ EN TENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’habiliter le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

9- FONGIBILITE DES CREDITS

M. le Maire informe les membres du Conseil que le référentiel M57 s’étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il laisse la parole à M. PE. DAUZATS pour présenter ce mécanisme.Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈRE, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

ARTICLE 2 :

De donner tous pouvoirs au Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire laisse la parole à M. P.E. DAUZATS.

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l'exercice 2025 du budget principal. Ce budget découle du rapport d'orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal le 13 mars dernier.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2025 du budget principal, - d'arrêter les recettes et les dépenses de la façon suivante :

- 3 570 000 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 2 791 000 € pour la section d'investissement en dépenses et recettes.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DEÉLIBERE, À LA MAJORITE

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le Budget primitif du Budget principal pour l’exercice 2025, arrêté en dépenses et

recettes à :

- 3 570 000 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 2791 000 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes.

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de son exécution.

11-SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire laisse la parole à M. G. DEFOULOUNOUX pour vous présenter les propositions de la

commission concernant l’attribution de subventions pour l’année 2025.

M. F. PAULIN intervient pendant la présentation de M. G. DEFOULOUNOUX sur la MJC. Il prend la parole au sujet de la subvention allouée à la MJC. Il indique qu'une convention pluriannuelle d'objectif et de moyen qui avait été signée le 07/04/2022 par M. le Maire, il était noté 49000 € par an qui se décomposait : d'une aide financière de 9000 €. Les 8 892,18 € rentre donc dans le cadre d'une convention qui a été signé par tous, il revient donc sur le fait qu'il ne s'agit pas d’une subvention mais d’une convention. M. G. DEFOULOULOUX réexplique les 8 892,18 € sont le reliquat de la CAF. M. F. PAULIN demande alors pourquoi cette somme apparait dans les subventions. M. le Maire redonne la parole à M. G. DEFOULOUNOUX pour terminer son exposé.Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

SUB VENTION 2025

PROPOSITION

Versé depuis le [En nature (mise à disposition

Ordinaire |Exceptionnelle 01/01/2025 de salles et/ou de matériel)

N° ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES

100 | Associations sportives

101 [Rugby Sor Agout XV 7 500,00 € 1 000,00 €]

102 |Saïx Sémalens Foot 8 000,00 € 500,00 €]

103 [Amicale pétanque saïxols 1 200,00 €

104 | Amicale chasseurs saïxols 650,00 €

105 | Tennis club 800,00 €]

108 | Asso. Cavaliers de l'Ecole d'Equitation du DICOSA 350,00 €

110 [Park'ops race 200,00 €

Sous total associations sportives] 18 700,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

200 |Associations culturelles, festives patriotiques et des aînés

201 [MJC SAIX 20 000,00 € 8 892,18 € 3 000,00 €

202 | Association ADMR de Saix 1 150,00 €|

203 |Comité fêtes Longuegineste 1 500,00 €] 2 500,00 €

204|Comité fêtes Saïx 1 500,00 €

205 [MJC L'Oustal - Longuegineste 3 000,00 €

206 [Familles rurales 300,00 €

207|Les mains ont la parole 200,00 €

208 |Génération mouvements 1 000,00 €]

209 |Caisse secours personnel 4 500,00 €

210 | Association de Recherches Cartusiennes et de Sauvegarde du

Patrimoine Saixol (ARCESPS) 350,00 €

211 [Fleur de Pastel 400,00 €

212 Jardins familiaux saïxols 50,00 €

214 Rêve et création 50,00 €

216|CESA 500,00 €]

Sous total associations culturelles! 34 500,00 € 2 500,00 € 8 892,18 € 3 000,00 €

300 |Associations scolaires

302 |APEL Colombière 500,00 €!

303 | APE Ecole Longuegineste 500,00 €)

304 | APE Ecole Toulouse Lautrec 500,00 €] 600,00 €!

305 |Coop scolaire Toulouse Lautrec 500,00 €]

306 |Coop scolaire Longuegmeste 500,00 €

Sous total associations scolaires! 2 500,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 €

400 | Autres

401 [Secours Populaire 250,00 €

402 |Resto du cœur 250,00 €

Sous total autres associations 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SOUS-TOTAL GENERAL 56 200,00 € 4 600,00 € 8 892,18 € 3 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 69 692,18 €

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.

M. F. PAULIN reprend la parole en informant que nous sommes en démocratie à Saïx et qu'il peut parler. M. G. DEFOULOUNOUX informe que chaque année cette somme est prise sur le budget associations. M. F. PAULIN se dit satisfait au sujet de l'augmentation des subventions, ce n'est pas là la problématique. Bien au

contraire c'est irès positif de les encourager. Le problème pour lui, est la MJC et le conventionnement et il demande

des explications, et il sera prêt à les accepter.

M. PE. DAUZATS lui réponds. H y a une subvention à la MJC de 23000 €, qui rentre dans le cadre de l'article L16.11.4 du Code Général des Collectivités Territoriales et la convention est une obligation. Il y a une obligation de convention pour verser cette subvention, la commune e réponds donc à cette obligation. M. P. PERES rajouteg» rrerien 4 sÈGEe k Fe: 4 ation. que la subvention est

une conséquence de la convention. (modification approuvée au Conseil Municipal du 26/06/2025) M. F. PAULIN redit que la convention a été signée pour ur montant de 49 000 €. 9 000 € pour l’action jeunesse et 33 000 € versé directement à la MJC pour payer le salaire de l’animatrice. Il ne s'agit donc pas de subvention ni de 33000€, ni de 9000 € ni de 49000 €. Alors pourquoi maintenant on vote une subvention ? Pourquoi pas les autres

années.

M. P. PÉRES explique qu'il pense qu'à l’époque la convention avait chiffré le salaire de l'animation et que cette somme soit intégrée ou pas dans une convention cela reste une subvention. Quand on dépasse un certain taux de subvention, la loi impose de passer une convention pour le versement de ladite subvention. La subvention est une

conséquence de la convention.

M. F. PAULIN demande alors pourquoi dans le tableau des subventions depuis 2017, cette subvention n'apparait

pas.

10Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

M. le Maire reprend la parole. En tant qu'élu, ils prennent des décisions pour soutenir les associations pour certains montants. Il se pourrait qu'au niveau comptable, il ait été fait des affectations différentes. 33000 € versés sur un compte de prestation et non pas en subvention. Et les 9000 € de la convention d'origine ne faisant pas partie de la

journée complémentaire et donc basculés sur l'exercice suivant, il fallait passer le mois de janvier pour avoir les

comptes définitifs. Il se peut que le passage à la MS7 ait fait passer les 9000 € en subvention. M. F. PAULIN fait remarquer que si l’on reprend 2021, c'est la première fois que cela apparait ainsi. M. le Maire donne la parole à la responsable du service finance pour apporter une réponse technique. Elle indique que le tableau des subventions est un document de travail et non budgétaire. Quand une convention est signée que ce soit par exemple avec 30 millions d'amis ou la MJC, cela implique une inscription budgétaire en face. Donc cela va de pair. L'inscription budgétaire est aussi la conséquence de la signature de la convention, donc en fait à partir

du moment où la convention a été signée c'est une inscription budgétaire. Dans le cas de la MJC c'est sous forme de subvention donc l’article comptable est le même que toutes les autres associations de la commune. Pour rappel les 8 892,18 € ont été voté en janvier et cette somme a déjà été versée. Elle indique que l'article comptable est le

65748 et que le montant qui apparait sur le grand livre est le global et propose à M. F. PAULIN de la recevoir pour

lui expliquer plus précisément.

M. F. PAULIN demande alors qu'on lui explique pourquoi cela apparait en 2025 et pas les autres années.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’'UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De décider d’attribuer aux associations de la commune les montants de subvention tels que définis

dans l’annexe jointe à la présente délibération.

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 — Budget Principal — Section de fonctionnement — article 65748, pour un montant de 69 692,18 €.

ARTICLE 3 : De préciser que les subventions allouées seront versées après présentation à la commune des pièces

justificatives obligatoires.

12-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire laisse la parole à M. P.E. DAUZATS pour présenter le budget primitif 2025 du budget

assainissement.

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2025 du budget annexe assainissement. Ce budget découle du rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal le 13 mars dernier.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le Budget Primitif de l’exercice 2025 du budget annexe assainissement,

- d’arrêter les recettes et les dépenses de la façon suivante :

- 263 400 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 189 000 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. P. PERES intervient en précisant que cela aurait pu être le dernier budget investissement assainissement voter par la commune de Saïx puisque le législateur avait prévu d'imposer le transférer de compétence à la communauté de communes sauf que le législateur a changé d'avis. Ce transfert est donc optionnel. Il faut savoir que le coût de l'assainissement augmentera. Des structures intra-communautaires seront à l'étude pour optimiser les redevances,

les subventions.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MATRE ET APRÈS EN AVOIR DELIBEREÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et À. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le Budget primitif du Budget annexe assainissement pour l’exercice 2025, arrêté en

dépenses et recettes à :

- 263 400 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 189 000 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes.

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de son exécution.

11Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025

13- TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’un événement qui se tiendra

chaque année, dénommé « nuit des créateurs », il convient d’encadrer l’utilisation temporaire du domaine public pour les emplacements réservés par les exposants.

- _ Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer le tarif suivant : 10 € pour 3 mètres linéaires (+ 3 € par mètre linéaire supplémentaire). Option : forfait raccordement : 2,50 €.

M. F. DUARTE donne plus d’explications sur l’organisation de cette manifestation.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈRE, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le tarif du droit de place tel que défini ci-dessus pour l’événement : « nuit des créateurs »

> RELEVÉ DE DECISIONS

Nom de l'entreprise,

Numéro Date ONCE EU NIUN du locataire ou de MONTANT & EU

assureur

Contrat de sécurité alarme et Sécuritas Technolo

2025-008 | 10/03/2025 | télésurveillance ateliers : Ey 540,00 € . Services municipaux

2025-009 | 11/03/2025 | Acquisition aspirateur pour les | &,: SyrEc 469,76 € ateliers municipaux

2025-010 | 11/03/2025 | Acquisition matériel élagage | à: OUI MIERE 1 175,98 € pour les espaces verts

2025-011 | 11/03/2025 | ASquisition servante à outils | Ge a Distribution 1 300,00 € ateliers municipaux

Travaux voirie réseau fibre Ilot 2025-012 | 17/03/2025 | BA 126 ef Place du rivet MALET 4415,60 €

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.

M. F. PAULIN indique qu'il trouve le montant du contrat alarme télésurveillance très chère. 540 € par mois cela est très cher.

M. le Maire lui réponds qu'il s'agit de 540 € pour l’année.

Le Maire remercie le conseil et la séance est levée à 19h55.

Le/la secrétaire de séance,

G. MARTY

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