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Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0104 Approbation de la convention de prise en charge des depenses de fonctionnement de lecole privee Institut Saint Thomas de Villeneuve
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0104 Approbation de la convention de prise en charge des depenses de fonctionnement de lecole privee Institut Saint Thomas de Villeneuve)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARRONDISSEMENT
DE NOGENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du
Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absenis :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au
Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle
CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra
CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND,
Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers
municipaux.
Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.
M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.
Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0104 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE INSTITUT SAINT- THOMAS DE VILLENEUVE ET AUTORISATION DU MAIRE À LA SIGNER DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.442-5 et suivants et R.442-44 et suivants, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et notamment son annexe,
Vu la délibération n°2022DELIB0115 du 15 décembre 2022 approuvant la convention de prise en
charge des dépenses de fonctionnement de l'école privée Institut Saint- Thomas de Villeneuve et
autorisation donnée au Maire à la signer,
Vu l'avis de la Commission « Petite Enfance, Enfance et affaires scolaires, Jeunesse » du 11 juin
2026,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant qu'au sein de la Commune, l'Institut Saint Thomas de Villeneuve est un établissement
privé ayant conclu un contrat d'association avec l'État,
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, Considérant qu'il est nécessaire d'inclure dans le calcul du forfait communal la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM),
Considérant que 34 élèves bryards en maternelle et 111 élèves bryards en élémentaire sont régulièrement inscrits dans cet établissement privé,
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire où son représentant à signer le projet de convention dès que la
présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention est conclue pour une durée d'un an et se renouvelle
annuellement par reconduction tacite jusqu'à son terme fixé au mois de juillet 2030. Le montant de
la contribution par élève sera actualisé chaque année sur la base du dernier compte administratif
Connu.
ARTICLE 4 : PRECISE procéder au versement mensuel scolaire de la participation communale au profit de l'Institut Saint Thomas de Villeneuve à compter de la rentrée scolaire 2026 du premier au dernier jour d'école de l'année scolaire.
ARTICLE 5: PRECISE que le versement de la participation communale se fera sous réserve de la
transmission préalable par l'Institut Saint Thomas de Villeneuve de la liste nominative des élèves bryards scolarisés dans leur établissement maternelle et élémentaire, à chaque début de mois scolaire, avec l'indication des dates de naissance des enfants, la commune ne versant aucune contribution pour les enfants âgés de moins de trois ans avant le 31 décembre de l'année scolaire en Cours.
ARTICLE 6: PRECISE également que les crédits nécessaires au règlement de la participation
communale seront régulièrement inscrits chaque année au budget communal aux chapitre et
article correspondants. ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente délibération à l'Institut Saint Thomas de Villeneuve.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: 20/3 /2 96
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé,
Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Convention de prise en charge communale des dépenses de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de
l'école privée Saint-Thomas de Villeneuve sous contrat d'association avec l'Etat
Entre la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Monsieur Charles ASLANGUL, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du
d'une part,
Et l'école privée Institut Saint-Thomas de Villeneuve, représentée par :
- Madame... , agissant en qualité de chef d'établissement et
= Massssememennemenensnenerenrnnnse , agissant en qualité de président de la personne
morale civilement responsable de la gestion de l'établissement et ayant la jouissance des
biens immeubles et des biens meubles
d'autre part;
Les deux parties se placent sous le régime au contrat d'association conclu ente l'Etat et les
établissements d'enseignement privés, défini par le code de l'éducation et conviennent ce qui suit :
Article 1 - Modalités et montant de la prise en charge
La commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires de l'école privée pour tous les élèves bryards sous la forme du versement d'une
participation communale par élève.
Ce forfait communal doit atteindre le montant obtenu en multipliant le coût moyen d'un
élève de l'enseignement public sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement
des classes maternelles et/ou élémentaires publiques figurant au dernier compte administratif
connu de la commune.
Le montant de la contribution par élève sera actualisé chaque année sur la base du dernier compte administratif connu.
Aticle 2 - Nombre d'élèves scolarisés
L'école privée communiquera tous les mois scolaires à la commune un état nominatif des élèves Bryards avec leurs noms, prénoms, adresses de résidence et leurs dates de naissance.
La ville exclut le financement des élèves âgés de moins de 3 ans avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours. Article 3 - Les critères d'évaluation de la participation communale
Sont ceux qui figurent dans l'annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux
règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles
privées sous contrat.
Les dépenses prisent en charge concernent :
- l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses
accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs. ;
- l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais
de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au
fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les
enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de
l'éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l'administration communale nécessaire au
fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les
activités scolaires (piscine, gymnase, ….) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements.
- le coût des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles [ATSEM) pour les classes
pré- élémentaires ;
Sont exclues des dépenses prises en charges les dépenses d'investissement.
Article 4 - Modalités de versement de la participation communale
Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué au profit de l'organisme
de gestion de l'établissement.
La ville procédera au versement mensuel scolaire de la participation communale au profit de l'Institut Saint Thomas de Villeneuve à compter de la rentrée scolaire 2026 du premier au dernier jour d'école de l'année scolaire.
Article 5 - Représentant de la commune
L'école privée inviter…a chaque année le Maire ou le représentant de sa commune désigné par le Conseil Municipal à participer, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d'Administration.
Article 6 - Contrôle
L'organisme de gestion s'engage à fournir à l'administration municipale lé compte annuel
de fonctionnement scolaire, établi conformément au plan comptable national de
l'Enseignement Catholique.
Le Maire, qui pourra se faire représenter, sera invité à l'instance de l'OGEC qui délibère sur les comptes annuels. Atticle 7 - Durée et révision de la convention
La présente convention prend effet à compter du mois de septembre 2026.
La convention est conclue pour une durée d'un an, reconductible tacitement trois fois sans
toutefois excéder le terme du contrat qui est fixé au mois de juillet 2030.
L'une des parties pourra dénoncer la présente convention et à cette fin cette dernière devra
le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la
date d'expiration de la période en cours. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours
de l'année scolaire.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d'un commun accord entre les parties et deviendrait caduque si le contrat passé avec l'Etat était dénoncé.
La convention peut être révisée chaque année, par accord entre les parties, par simple
avenant.
Fait en trois exemplaires, à Bry-sur-Marne le
Le Chef d'Établissement, Le Président de Le Maire,
l'organisme de gestion,