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Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0115 Approbation de la convention de prise en charge des depenses de fonctionnement de lecole privee Institut Saint Thomas de Villeneuve
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0115 Approbation de la convention de prise en charge des depenses de fonctionnement de lecole privee Institut Saint Thomas de Villeneuve)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 9 décembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 19
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Christophe ARZANO à Mme Chrystel DERAY.
Mme Nicole BROCARD à M. Olivier ZANINETTI.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Valérie RODD à M. Bruno POIGNANT.
Mme Sandra CARVALHO à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Rosa SAADI à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
M. Augustin KUNGA à M. Pierre LECLERC.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, Mme LANTRAIN Marilyne, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2022DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE INSTITUT SAINT- THOMAS DE VILLENEUVE ET AUTORISATION DU MAIRE À LA SIGNER 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Code de l’éducation et notamment ses articles L.442-5 et suivants et R.442-44 et suivants, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et notamment son annexe,
Vu la délibération n°2018/D95 du 24 septembre 2018 approuvant la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Institut Saint- Thomas de Villeneuve et autorisation donnée au Maire à la signer,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance/ Enfance/ Jeunesse du 8 novembre 2022, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que 35 élèves bryards en maternelle et 93 élèves bryards en élémentaire sont régulièrement inscrits dans cet établissement privé,
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le projet de convention.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention est conclue pour une durée d’un an et se renouvelle annuellement par reconduction tacite jusqu’à son terme fixé au mois de juillet 2022. Le montant de la contribution par élève sera actualisé chaque année sur la base du dernier compte administratif connu.
ARTICLE 4 : PRECISE procéder au versement mensuel scolaire de la participation communale au profit de l’Institut Saint Thomas de Villeneuve à compter de la rentrée scolaire 2022 du premier au dernier jour d’école de l’année scolaire.
ARTICLE 5 : PRECISE que le versement de la participation communale se fera sous réserve de la transmission préalable par l’Institut Saint Thomas de Villeneuve de la liste nominative des élèves bryards scolarisés dans leur établissement maternelle et élémentaire, à chaque début de mois scolaire, avec l’indication des dates de naissance des enfants, la commune ne versant aucune contribution pour les enfants âgés de moins de trois ans avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours.
ARTICLE 6 : PRECISE également que les crédits nécessaires au règlement de la participation communale seront régulièrement inscrits chaque année au budget communal aux chapitre et article correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le :
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne 3
Convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Saint-Thomas de Villeneuve sous contrat d’association avec l’Etat
Entre la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Monsieur Charles ASLANGUL, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du .........................................…………….. d’une part,
Et l’école privée Institut Saint-Thomas de Villeneuve, représentée par :
- Madame…………………………, agissant en qualité de chef d’établissement et
- M ................................................................. , agissant en qualité de président de la personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement et ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles
d’autre part;
Les deux parties se placent sous le régime au contrat d’association conclu ente l’Etat et les établissements d’enseignement privés, défini par le code de l’éducation et conviennent ce qui suit :
Article 1 – Modalités et montant de la prise en charge
La commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée pour tous les élèves bryards sous la forme du versement d’une participation communale par élève.
Ce forfait communal doit atteindre le montant obtenu en multipliant le coût moyen d’un élève de l’enseignement public sur la base de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et/ou élémentaires publiques figurant au dernier compte administratif connu de la commune.
Le montant de la contribution par élève sera actualisé chaque année sur la base du dernier compte administratif connu.
Article 2 – Nombre d’élèves scolarisés
L’école privée communiquera tous les mois scolaires à la commune un état nominatif des élèves Bryards avec leurs noms, prénoms, adresses de résidence et leurs dates de naissance.
La ville exclut le financement des élèves âgés de moins de 3 ans avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours. 4
Article 3 – Les critères d’évaluation de la participation communale
Sont ceux qui figurent dans l’annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Les dépenses prisent en charge concernent :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ; - l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements. - le coût des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) pour les classes pré- élémentaires ;
Sont exclues des dépenses prises en charges les dépenses d’investissement.
Article 4 – Modalités de versement de la participation communale
Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué au profit de l’organisme de gestion de l’établissement.
La ville procédera au versement mensuel scolaire de la participation communale au profit de l’Institut Saint Thomas de Villeneuve à compter de la rentrée scolaire 2022 du premier au dernier jour d’école de l’année scolaire.
Article 5 – Représentant de la commune
L’école privée invitera chaque année le Maire ou le représentant de sa commune désigné par le Conseil Municipal à participer, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’Administration.
Article 6 – Contrôle
L’organisme de gestion s’engage à fournir à l’administration municipale le compte annuel de fonctionnement scolaire, établi conformément au plan comptable national de l’Enseignement Catholique.
Le Maire, qui pourra se faire représenter, sera invité à l’instance de l’OGEC qui délibère sur les comptes annuels. 5
Article 7 – Durée et révision de la convention
La présente convention prend effet à compter du mois de septembre 2022.
La convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois sans toutefois excéder le terme du contrat qui est fixé au mois de juillet 2026.
L’une des parties pourra dénoncer la présente convention et à cette fin cette dernière devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la date d’expiration de la période en cours. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours de l’année scolaire.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties et deviendrait caduque si le contrat passé avec l’Etat était dénoncé.
La convention peut être révisée chaque année, par accord entre les parties, par simple avenant.
Fait en trois exemplaires, à Bry-sur-Marne le …………………………
Le Chef d’Établissement, Le Président de Le Maire, l’organisme de gestion,