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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7437 rapport
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/437
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
INTERNALISATION DES MISSIONS DU GIP CORSE
COMPETENCES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de préciser les modalités d’intégration de certaines missions du GIP Corse-Compétences au sein de la Collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2019.
I. Présentation de l’historique du GIP Corse-Compétences
1.1 les missions
Le GIP (Groupement d’Intérêt Public), créé en 2000, est devenu le GIP Corse- Compétences en 2009. Cet organisme est le fruit d’un partenariat entre la Collectivité de Corse et l’État qui assure en alternance la Présidence (Président du Conseil Exécutif de Corse et Préfète de Corse). Les deux institutions constituent les principaux financeurs du GIP dont la mission est de stimuler et faciliter les coopérations entre les acteurs publics et socioéconomiques régionaux intervenant dans le champ de l’activité économique, de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle en Corse.
Au cours de ces dernières années, le GIP a déployé son activité autour de plusieurs dispositifs opérationnels :
Le Centre d’Animation, de Ressources et d’Information sur la Formation (CARIF) et l’Observatoire Régional Emploi Formation (OREF)
Le CARIF - OREF s’adresse aux acteurs du champ Emploi-Formation et assure trois fonctions essentielles :
favoriser la formation tout au long de la vie par l’accès à l’information sur la formation professionnelle, sur les droits et les voies d’accès à la formation ; (CARIF)
apporter un appui aux réseaux d’informateurs locaux dans leurs missions d’information, d’orientation, d’insertion et de formation ; (CARIF)
contribuer à l’observation, l’analyse et la prospective sur les évolutions de l’emploi, des compétences, des qualifications, de la formation et de la relation emploi-formation, ainsi que sur les évolutions des besoins et attentes des publics, et ce, en prenant en compte les mutations économiques, démographiques et sociales. (OREF).
La coordination du Contrat d’Objectifs et de Moyens pour le développement de l’apprentissage (COM Apprentissage).
Une mission d’appui aux acteurs du FSE
2Destinée aux opérateurs mobilisant, ou désirant mobiliser, du Fonds Social Européen pour la mise en œuvre de projets visant à soutenir l’emploi, développer la formation et favoriser l’insertion professionnelle, notamment des publics les plus en difficulté.
Le Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH). Le PRITH avait vocation à faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés au travers d’actions de formation, de sensibilisation des employeurs publics et privés et de maintien dans l’emploi.
L’Observatoire Économique Régional (OER). L’Observatoire Économique Régional, opérationnel de 2012 à 2016 a réalisé des travaux statistiques et des études destinées à collecter, produire et diffuser une information structurée et fiable de l’économie corse, permettant aux décideurs d’agir de manière stratégique, mais aussi prospective. L’observatoire intégrait également un volet « Observation des prix » et une mission « précarité et pauvreté ».
Une mission d’observation de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), en partenariat avec la Chambre Régionale d’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) de Corse.
Une mission d’animation d’instances de concertation
Le GIP Corse-Compétences a animé le secrétariat du Comité Régional de l’Information Économique et Sociale (CRIES) et des comités qui s’y rattachent dont le Comité d’Orientation Stratégiques sur les Questions Économiques et Sociales (COSQES).
Le GIP Corse-Compétences continue de porter le secrétariat du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP), anciennement Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
1.2 Les financements
Le GIP Corse Compétences est principalement financé par l’État et la Collectivité de Corse. À ces deux financeurs, des subventions de la DRJSCS, de la DREAL ou de l’AGEFIPH, du FSE et du FEDER ont été agrégées jusqu’en 2015 pour former jusqu’à 1 395 404,09 euros de recettes d’exploitation.
La participation de la Collectivité Territoriale de Corse s’élevait alors à 368 000 € pour la Formation et à 237 502,13 € pour l’Action Economique.
Pour la structure actuelle en 2018, reconfigurée du fait de tous les changements organisationnels et fonctionnels, la subvention est de 235 000 euros pour la Collectivité de Corse et de 213 500 euros pour l’État.
1.3 Les personnels
Après un pic de 18 salariés en 2013, l’effectif a été de 13 salariés en 2015, répartis de la manière suivante :
1 directrice (Aiacciu ; locaux situés Boulevard du Roi Jérôme) ;
3 personnes au pôle administratif et financier (Aiacciu) ;
5 personnes dédiées aux missions du CARIF-OREF (Aiacciu) ;
2 personnes assurant les missions de l’OER (Bastia) ;
3 2 personnes coordonnant le PRITH (Bastia).
Du fait des mutations internes et des départs de personnels (retraite, inaptitude médicale), 5 agents composent aujourd’hui la structure dont 1 agent mis à disposition auprès de la Collectivité de Corse et un agent en cours de licenciement (pour inaptitude médicale).
I. L’évolution de la structure
En 2013, le GIP a contracté un prêt relais à la Caisse d’Épargne d’un montant de 450 000 € destiné à financer les travaux d’aménagement de ses locaux ajacciens situés boulevard du Roi Jérôme et dont le loyer annuel était de 72 000 €. Le prêt relais avait pour objectif de faire face à l’absence de trésorerie et devait être remboursé dès que les subventions dédiées pour l’aménagement des locaux auraient été encaissées.
À partir de 2014 la trésorerie est cependant devenue très tendue (retard dans le versement de certaines recettes, externalisation excessive des missions, surévaluation des recettes FSE, recettes FEDER pour l’aménagement des locaux inférieures aux montants prévus, dépenses accrues…). Dès lors, le GIP se trouvait dans l’impossibilité de rembourser le prêt de 450 000 €.
Les difficultés financières ont également été accompagnées d’une dégradation du climat social. Certains personnels ont quitté la structure, d’autres ont été en congé- maladie.
En septembre 2015, une nouvelle directrice a pris en charge le pilotage et la gestion du GIP avec pour principale mission de redresser la situation, soit assainir la situation financière du groupement - notamment en remboursant le prêt de 450 000 € - tout en maintenant une activité efficiente de la structure.
Après un travail de rationalisation des dépenses de fonctionnement et de minimisation des coûts, les objectifs ont été atteints : remboursement du prêt bancaire, assainissement financier, déménagement des locaux coûteux pour un hébergement du personnel (par contractualisation) dans les locaux de la Collectivité de Corse, (Immeuble Le Régent). Sur Bastia, le GIP n’a plus de locaux depuis 2016, car les deux agents de la mission de l’Observatoire Economique Régional (OER) ont intégré l’ADEC pour exercer au sein de l’outil Corsica Statistica.
Le GIP a aujourd’hui recentré ses missions autour du Centre d’Animation, de Ressources et d’Information sur la Formation (CARIF) et l’Observatoire Régional Emploi Formation (OREF). Il assure toujours le secrétariat du CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles).
II. Le contexte d’internalisation des missions
Les missions exercées aujourd’hui par le GIP s’inscrivent totalement dans les compétences conférées aux Régions par les différentes lois relatives à la formation et à l’orientation professionnelles.
Aussi, l’internalisation des missions Carif-Oref au sein de la Collectivité de Corse s’inscrit pleinement dans la loi de mars 2014 relative à la formation
4professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confirmant ainsi la Collectivité de Corse dans son rôle central pour le pilotage de la formation professionnelle. Et ce, d’autant plus que la « fonction d’assemblier » des Carif Oref et leur dimension partenariale appréciée des acteurs du territoire, et notamment de nos directions de la Formation professionnelle et de l’Enseignement, ne feront que renforcer les dynamiques de travail déjà établies.
À ce titre, il faut souligner que le GIP - via son Carif Oref - accompagne déjà la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de l’orientation, de la formation et de l’emploi, notamment : pour la mise en œuvre du Contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelle (CPRDFOP) et du Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SESRI) ; pour le déploiement du Service public territorial de l’orientation (SPTO) ; l’appui à la mise en œuvre du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
pour le fonctionnement ou les travaux du CREFOP (il en assure le secrétariat permanent) ;
pour anticiper et accompagner les mutations économiques en région (Remontées des besoins en compétences et en formation des branches professionnelles et des entreprises ; État des lieux emploi - marché du travail - formation…) ;
pour accompagner la mise en œuvre du Plan d’investissement Compétences (PIC) et du Pacte Régional pour l’Investissement en Compétences (PRIC) 2019-2022.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Collectivité de Corse, le macro organigramme, approuvé par le Comité Technique, a acté la création d’une direction chargée de l’orientation professionnelle et la création d’une cellule de veille prospective et d’ingénierie de formation au sein de la DGA Éducation, Enseignement, Formation et Langue Corse.
Ces deux entités auront pour objectifs principaux d’accompagner la mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de l’orientation et de la formation. Son principe est de rassembler toutes les données utiles pour une analyse centralisée et diffusée, dans le but de fournir le plus rapidement possible des informations pertinentes et les éléments nécessaires à la bonne décision.
Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, elles devront travailler en transversalité au sein de notre Collectivité en œuvrant en étroite collaboration avec l’ensemble des directions et les Agences et les Offices en fonction des thématiques, mais aussi avec les professionnels de l’orientation, de la formation et de l’emploi, les institutionnels et les acteurs socioéconomiques.
Pour structurer ces outils d’analyse et de diffusion, il apparaît nécessaire que la Collectivité de Corse, comme l’a fait au 1er janvier 2018 la Région Grand Est, puisse internaliser les missions du CARIF-OREF, aujourd’hui porté par le GIP Corse Compétences.
Il est à noter aussi que les missions du CARIF-OREF sont actuellement inscrites au Contrat de Plan État - Collectivité Territoriale de Corse 2015-2020 dans le volet emploi, orientation et formation professionnelle, à savoir les mesures 1 et 2. Elles
5bénéficient d’un financement de l’État de 213 000 € par an qui sera maintenu par l’État.
Mesure 1. Favoriser la connaissance des territoires, des filières ou des secteurs les plus représentatifs en Corse avec l’appui de l’observatoire régional emploi formation (OREF) et de l’association régionale de l’amélioration des conditions de travail (ARACT) dans une démarche prospective et d’adaptation de la stratégie régionale pour l’emploi
Mesure 2. Soutenir l’accès à l’information sur la formation, avec l’appui du centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF), et la professionnalisation des acteurs.
Par ailleurs, la force du CARIF OREF de Corse est qu’il adhère au réseau interrégional des CARIF OREF et bénéficie de son expertise forte de 25 ans.
Leur histoire est intimement liée à l’instauration de la décentralisation des années 1980, aussi ce réseau de 550 collaborateurs vise à œuvrer pour une solidarité interrégionale tant pour servir l’information et l’animation que pour renforcer l’observation et l’analyse en faveur de l’emploi.
Dans le cadre de la Réforme, le Réseau des CARIF OREF a proposé sa contribution visant plus particulièrement l’accès direct et facilité de l’individu au compte personnel de formation, à l’amélioration de la connaissance des besoins emplois compétences, au renforcement de la transparence, de la qualité de la formation et au besoin de coordonner davantage le système.
L’objectif de cette internalisation est donc de doter la Collectivité de Corse d’un outil d’analyse et de pilotage efficient au service de la formation, adapté aux besoins des entreprises et contribuant à l’emploi et au développement de notre île.
III. Création des postes
L’internalisation des missions du CARIF-OREF, aujourd’hui porté par le GIP Corse- compétences, nécessite la création de quatre postes telle que prévue dans le tableau annexe.
Cette intégration des personnels prendra la forme d’une intégration directe au sein de la DGA Enseignement, Formation et langue corse.
L’affectation finale des personnels intégrés se fera lors de la mise en place du micro- organigramme de la Collectivité de Corse. Le coût global annuel de cette internalisation s’élève à 250 000 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Annexe
6Situation d’origine Situation Collectivité de Corse
OSTES NOM
TYPE DE
CONTRAT
ANCIENNETÉ/
DATE
D’ENTRÉE
INM LOCALISATION ETP
TYPE DE
CONTRAT
CdC
EMPLOI
(grade réf.)
CdC
IB/IN
CDC
1 Agent 1 CDI 03/01/2011 489 AJACCIO 1 CDI Rédacteur
Pr. 2cl. Éch.
12
593/5
2 Agent 2 CDI 01/01/2012 HEA3 (963) AJACCIO ou BASTIA 1 CDI Administratrice h.cl. Éch 06 HEA (967
3 Agent 3 CDI 05/03/2007 658 AJACCIO 1 CDI Attachée pr. Éch. 06 830/6
4 Agent 4 CDI 01/07/2001 (17/07/1997) 489 AJACCIO 1 CDI Rédacteur
Pr. 2cl. Éch.
12
593/5
7