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Déliberation - DEC202502 11 COP a la societe Batysphere productions
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202502 11 COP a la societe Batysphere productions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
S/SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE GESTIONNAIRE
Immeuble sis 50 rue Lénine - 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention d’occupation précaire
au profit de la société Bathysphère Productions
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2122-22 (5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-6,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégation de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier, situé 50
rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelles cadastrée section D n° 64 d’une
superficie totale de 1 978 m°,
considérant que la société Bathysphère Productions demandé à la Commune de lui
mettre à disposition temporairement m°, pour effectuer un tournage du 10 février au 10 avril
2025
vu la convention d’occupation précaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation précaire au profit de la
société Bathysphère Productions concernant l’ensemble immobilier d’une superficie de m° situé 50 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94200), cadastré section D n° 64 d’une superficie totale de 1 978 m°.
IVRY Mairle Esplanade Georges Marrane
am 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
s/ SEINE T (33) 0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250224-DEC202502_11-AI
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention est consentie du 10 février au 10 avril 2025 au plus tard.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant une indemnité d'occupation de 30 450 € hors charges.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des services de la Mairie de l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 6 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au :
-Comptable public d’Ivry-sur-Seine,
- Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE . 94 FEV 2076
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine, LE ,24 FEV 20D Et par délégation, RECU EN PREFECTURE
LE 24 FEV 107 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
24 FEV 2075
Méhadée BERNARD
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250224-DEC202502_11-AI
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025