Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 188 recueil des actes administratifs 19 06 205 N°3

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 188 recueil des actes administratifs 19 06 205 N°3 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 188 recueil des actes administratifs 19 06 205 N°3)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2025-188

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-06-10-00004 - ARRÊTE n°2025/06-20 relatif à l'approbation

du document d'aménagement de la forêt communale de

Serrières-sur-Ain 2024-2043 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (2 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-06-10-00004

ARRÊTE n°2025/06-20 relatif à l'approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Serrières-sur-Ain 2024-2043

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-10-00004 - ARRÊTE n°2025/06-20 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Serrières-sur-Ain 2024-2043 3Direction régionale

de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le

ARRÊTE n°2025/06-20

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de Serrières-sur-Ain 2024-2043

Département : Ain

Surface de gestion : 193,70 ha

Révision d’aménagement FR84-1005

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est,

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Serrières-sur-Ain pour la période 2003-2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Serrières sur Ain en date du 6 février 2024, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L1227-7 et L1227-8 du code forestier au titre des réglementations sur la préservation du patrimoine biologique ;

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain pour la mise en œuvre générale des aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 10 septembre 2024 ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-10-00004 - ARRÊTE n°2025/06-20 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Serrières-sur-Ain 2024-2043 4Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site protégé par l’arrêté de biotope FR3800192 « Roches de Merpuis et environs » ;

Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de Serrières-sur-Ain (Ain), d’une contenance de 193,70 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 191,18 ha, actuellement composée de pin sylvestre (24%), divers résineux (3%), chêne sessile (30%), chêne pubescent (9%) et divers feuillus (34%). 2,52 ha sont non boisés.

La surface boisée est entièrement en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 53,09 ha, en futaie irrégulière sur 138,09 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (64,23 ha), le cèdre de l’Atlas (0,23 ha), le chêne pubescent (75,39 ha), le chêne sessile (47,98 ha), le tilleul à petites feuilles (1,88 ha) et le robinier (1,47 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

 Un groupe de régénération-objectif feuillus, d’une contenance de 1,47 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera nouvellement ouverts en régénération et fera feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 51,62 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de l’état des peuplements ;

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 22,90 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de l’état des peuplements ;

 Un groupe de futaie irrégulière-extensif, d’une contenance de 117,71 ha, dont 115,19 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 40 ans.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-10-00004 - ARRÊTE n°2025/06-20 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Serrières-sur-Ain 2024-2043 5Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies.

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-10-00004 - ARRÊTE n°2025/06-20 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Serrières-sur-Ain 2024-2043 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-06-19-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 19 juin 2025, formée par la direction départementale de la police nationale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en place

en vue d’appuyer la police nationale dans la recherche des auteurs d’incendie de véhicules à Bourg-en- Bresse, où plusieurs faits ont été constatés ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment, le 1° de l’article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations

publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion

ou de dégradation ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération, de

l’ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et notamment de sa

topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif

de captation d’image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

1/2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l’opération où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l’opération ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale

de la police nationale de l’Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ;

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l’opération du 20 juin 2025 à 22 heures 00 au 21 juin 2025 à 04 heures 00 sur le périmètre géographique suivant :

- 500 mètres autour du carrefour formé par le boulevard Charles De Gaulle et l’avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse ;

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfète de l’Ain ;

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur

départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la

présente décision.

À Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Marianne TESSA

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9