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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 171 recueil des actes administratifs special.02 06 2025
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 171 recueil des actes administratifs special.02 06 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-171
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2024-11-12-00009 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (4 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-05-13-00005 - ARRÊTE n°2025/05-01 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Pollieu
2024-2043 Département : Ain (2 pages) Page 8
01-2025-05-22-00002 - ARRÊTE n°2025/05-41 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
Chézery-Forens 2022-2041 Département : Ain (3 pages) Page 11
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2024-11-12-00009
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-11-12-00009 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.41.01 – 📧 : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 24 4/ /0 02 26 6 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 13 mars 2023, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrice des Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et des EHPAD
de Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2023,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu la signature du contrat de travail et la décision portant nomination :
➢ de Madame Pascale COLLET, en qualité de directrice adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
➢ de Madame Manon LEITE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
➢ de Madame Nathalie PANNECOUCKE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-11-12-00009 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 4 2
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à Mme Pascale COLLET, directrice adjointe, pour signer, en ses lieu et place les actes
relatifs aux secteurs suivants :
➢ Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de
titularisation, de reclassement collectif, décisions d’attribution et fin de prime d’assistant
de pôle, d’indemnités forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire, d’utilisation de
véhicules personnels, d’indemnités de logement, décisions liées aux sanctions, contrats à
durée déterminés et avenants, détachement syndical, évaluations et notations du
personnel non médical, etc.,
➢ Secteur absentéisme :
➢ Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie
ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office
pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour
maternité, prolongation de suspension de temps partiel, etc.,
➢ Courriers et fiches signalétique pour accident du travail ou de trajet, maladie
professionnelle,
➢ Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute
au titre d’un accident du travail, refus de reconnaissance d’une maladie
professionnelle, retraite pour invalidité,
➢ Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de
congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de réintégration, d’attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale, de recrutement par voie de mutation,
➢ Secteur paie et gestion : décision de changement d’affectation,
➢ Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins
d’inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, convocations
issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un
marché, devis, mise en paiement, etc.,
➢ Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
➢ tous les actes :
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-11-12-00009 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 5 3
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A,
o liés au personnel médical,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
➢ les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.),
➢ l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale COLLET, cette délégation est exercée par
Mmes Manon LEITE et Nathalie PANNECOUCKE, attachées d’administration hospitalière.
Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à Mme Pascale COLLET pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se
rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.
Mesdames Pascale COLLET, Manon LEITE et Nathalie PANNECOUCKE sont chargées, en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12.11.2024
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-11-12-00009 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 6 4
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
La Directrice Adjointe
Chargé de la Direction des Ressources
Humaines
Pascale COLLET
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Manon LEITE
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Nathalie PANNECOUCKE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-11-12-00009 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-13-00005
ARRÊTE n°2025/05-01 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Pollieu 2024-2043
Département : Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-13-00005 - ARRÊTE n°2025/05-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Pollieu 2024-2043 8 Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 13 mai 2025
ARRÊTE n°2025/05-01
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Pollieu 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 38,65 ha
Révision d’aménagement FR84-964
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Pollieu pour la période 2004-2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pollieu du 31 janvier 2024, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 04 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-13-00005 - ARRÊTE n°2025/05-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Pollieu 2024-2043 9 Article 1er : La forêt communale de Pollieu (Ain), d’une contenance de 38,65 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 37,01 ha, actuellement composée de chêne pubescent (53%), châtaignier (13%), chêne sessile (7%), tilleul (8%), robinier (4%), frêne commun (3%) et divers feuillus (4%), douglas (5%), sapin pectiné (3%). 1,64 ha sont non boisés.
La surface boisée est entièrement en sylviculture. Elle sera traitée en taillis sur 19,75 ha, en futaie irrégulière sur 17,24 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (22,08 ha), le chêne sessile (8,29 ha), le douglas (6,64 ha), Les autres essences seront maintenues et favorisées comme essences objectifs associées et/ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024– 2043), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 18,89 ha, dont 17,38 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 7 ans ;
un groupe de taillis simple, d’une contenance de 19,75 ha, dont 19,62 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes selon une rotation de 20 ans ;
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-13-00005 - ARRÊTE n°2025/05-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Pollieu 2024-2043 10 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-22-00002
ARRÊTE n°2025/05-41 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Chézery-Forens 2022-2041
Département : Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-22-00002 - ARRÊTE n°2025/05-41 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chézery-Forens 2022-2041 11 Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 22 MAI 2025
ARRÊTE n°2025/05-41
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Chézery-Forens 2022-2041
Département : Ain
Surface de gestion : 429,45 ha
Révision d’aménagement FR84-1066
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la z5852one de défense et de
sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 aout 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Cherezy pour la période 1997-2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR8212025 "Crêts du Haut-Jura" validé en date du 4 mars 2008 ;
Vu le document d’objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201643 "Crêts du Haut-Jura" validé en date du 4 mars 2008.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-22-00002 - ARRÊTE n°2025/05-41 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chézery-Forens 2022-2041 12 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chézery-Forens en date du 13 mars 2023, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations propre à Natura2000, aux réserves naturelles et à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 avril 2025 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain, en date du 9 aout 2024, pour la mise en œuvre générale des aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 24 avril 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura" ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site protégé par l’arrêté de biotope protégeant les oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ou la forêt(s) de Chézery-Forens (Ain), d’une contenance de 429,45 ha, sont affectées prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 403,58 ha, actuellement composée d’épicéa (42%), sapin (15%), pin sylvestre (2%), hêtre (26%) et divers feuillus (15%). 25,87 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 273,17 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin (109,27 ha), le hêtre (109,27 ha) et l’épicéa (54,63 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus résineux, d’une contenance de 308,97 ha, dont 266,54 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 262.38 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 20,47 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 63,85 ha, qui sera laissé en libre évolution ;
Un groupe hors sylviculture de production, d’une contenance de 36,16 ha.
2350 ml de pistes forestières seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-22-00002 - ARRÊTE n°2025/05-41 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chézery-Forens 2022-2041 13 Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 " Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
La réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la haute chaîne du Jura,
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-22-00002 - ARRÊTE n°2025/05-41 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chézery-Forens 2022-2041 14