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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 102
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 147
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 106
Document publié le Lundi 10 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 106)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 106 – AOUT 2020
Recueil publié le 10 août 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°20-DRCTAJ/2-539 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS directeur départemental de la protection des populations de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 106 – AOUT 2020
Recueil publié le 10 août 2020
____ E Préfecture de la Vendée
PREFET | Direction des relations avec les collectivités territoriales DE LA VENDEE et des affaires juridiques Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-DRCTAJ/2-539
portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS directeur départemental de la protection des populations de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique, de l'environnement, de la consommation, du
commerce ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;:
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 5 et 10 ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
Arrêté n° 20-DRCTAJ/2 -539
portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRI ERAS directeur départemental de la protection des population s de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honn eur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique, de l'environnement, de la consommation, du
commerce;
VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes , des départements et
des régions;
VU la loi n083-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;
VU la loi d'orientation n 092 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 95-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n097 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n 02004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 5 et 10 ;
VU le décret n02011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée ,
29 rue Delill e
85922 La Roch e-sur-Yon Ce de x 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefe ct u re@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
29
juillet
2020,
portant
nomination
de
monsieur
Christophe
MOURRIERAS
inspecteur
général
de
classe
normale
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée
à
compter
du
30
juillet
2020;
Arrête
Article
1-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
l'ensemble
des
décisions
et
des
documents
relevant
des
domaines
d'activités
énumérés
ci-après,
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à
son
service
par
le
décret
n°2009-1484
susvisé.
-
1
- Administration
générale
:
-
Tous
documents
administratifs
et
décisions
portant
sur
l'organisation
et
le
fonctionnement
interne
des
services
de
la
DDPP
de
la
Vendée,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels
placés
sous
l'autorité
directe
du
directeur
de
la
protection
des
populations,
y
compris
les
sanctions
disciplinaires
de
groupe
1,
l'arrêté
fixant
la
composition
et
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
-_
Tous
les
actes
relevant
de
la
gestion
et
notamment
la
commande
des
matériels,
de
fournitures,
véhicules
et
prestations,
signature
des
marchés,
ordres
de
services
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
biens
immobiliers.
-
2-
Arrêtés,
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires,
et
décisions
individuelles,
relevant
des
domaines
suivants
:
-
2-1
En
ce
qui
concerne
le
bon
fonctionnement
des
marchés
:
-
La
contrefaçon
et
l'économie
souterraine
;
-
Les
ventes
réglementées
(dont
ventes
au
déballage,
foires
et
salons,
soldes,
magasins
d'usine
ou
dépôt
d'usine)
et les
ventes
irrégulières
(dont
paracommercialisme
et ventes
irrégulières
sur
le domaine
public)
;
-
Les
publicités
sur
des
opérations
commerciales
irrégulières ;
-
Les
annonces
de
prix
prohibées ;
-
L'observation
et
la
réglementation
des
prix
(dont
tarifs
publics)
;
-
L'égalité
d'accès
à
la
commande
publique
(dont
assistance
aux
acheteurs
publics,
participation
aux
commissions
d'appel
d'offres,
contribution
au
contrôle
de
légalité)
;
-_
Le
contrôle
des
surfaces
de
vente
;
-
La
commission
de
conciliation
de
baux
commerciaux.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée -
2-2
En
ce
qui
concerne
la
protection
économique
des
consommateurs
:
-__
L'information
générale
du
consommateur
notamment
sur
les
pratiques
commerciales
trompeuses
et
publicité,
défaut
d'emploi
de
la
langue
française,
information
générale
sur
les
prix
et
les
conditions
de
vente,
remise
de
note
au
consommateur,
droit
des
contrats
et
clauses
abusives
;
-
Les
pratiques
commerciales
réglementées
dont
vente
à
distance,
commerce
électronique,
démarchage
à
domicile
ou
téléphonique,
jeux,
concours
et
loteries,
ventes
avec
primes,
promotions
et
réductions
de
prix,
ventes
de
biens
d'occasion
et
dépôts
vente,
secteurs
à
réglementation
particulière
et
contrats
réglementés
dont
agences
matrimoniales,
agences
immobilières,
agences
de
voyage,
construction
de
maisons
individuelles,
contrat
de
jouissance
d'immeuble,
hébergements
médicaux
sociaux
et
de
personnes
âgées,
service
d'aide
et
d'accompagnement
à domicile,
contrat
de
communication
électronique,
contrat
de
fourniture
de
gaz
et d'électricité,
baux
d'habitation
;
-
Les
pratiques
commerciales
illicites
dont
subordination
de
vente
ou
de
prestations
de
service,
abus
de
faiblesse,
refus
de
vente,
envois
forcés,
ventes
à
la
boule
de
neige
et
pyramidales,
pratiques
commerciales
agressives
;
-
La
protection
du
consommateur
dans
le
secteur
des
services
financiers
(banque,
assurance
et
crédit)
: dont
crédit
à
la
consommation,
crédit
immobilier,
activités
d'intermédiaires
pour
le
règlement
des
dettes,
commission
de
surendettement ; -
Les
relations
avec
les
consommateurs
et les
organisations
de
consommateurs
;
-
Le
respect
des
règles
relatives
aux
signes
de
qualité
dont
label
rouge,
appellation
d'origine,
indication
géographique
protégée,
spécialité
traditionnelle
garantie,
agriculture
biologique,
certifications ;
-
Le
respect
des
règles
de
loyauté
dont
autocontrôles,
tromperie
à
l'égard
des
consommateurs,
falsifications,
étiquetage
et
allégations,
indications
de
provenance
et
d'origine,
contrôles
de
quantité,
vérification
des
instruments
de
mesure
;
-
Le
contrôle
import-export,
la délivrance
d'attestations
et règles
particulières.
-_
2-3
En
ce
qui
concerne
la sécurité
des
consommateurs
:
-
Les
contrôles
de
la
première
mise
sur
le
marché
des
produits
;
-__
Le
traitement
des
alertes
relatives
aux
produits ;
-
Les
procédés
et
technologies
alimentaires
et
risque
environnemental
dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
règles
d'hygiène
des
établissements,
traitements
et
additifs,
résidus
et
contaminants
;
-
La
sécurité
des
produits
alimentaires
dont
microbiologie,
règles
d'hygiène
des
denrées,
règles
de
températures,
date
limite
de
consommation
, étiquetage
de
sécurité);
-
La
sécurité
des
produits
non
alimentaires
dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
exigences
de
sécurité
fonctionnelle,
avertissements
et
informations
des
consommateurs,
justificatifs
de
conformité
et
exigences
documentaires,
produits
soumis
à
des
règles
particulières
de
mise
en
vente,
respect
de
l'obligation
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée générale
de
sécurité
;
-
La
sécurité
des
prestations
de
service
dont
vérification
des
autocontrôles,
sécurité
des
prestations
soumises
à
réglementation
spécifique,
obligation
générale
de
sécurité
pour
les
prestations
non
réglementées .
-
2-4
En
ce
qui
concerne
les
prélèvements
d'échantillons
effectués
en
application
du
livre
V
du
code
de
la
consommation :
-
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.
531-6
du
code
de
la
consommation,
lorsque
la
non-
conformité
à
la
réglementation
a
été
établie
pour
un
essai
ou
une
analyse
réalisé
à
la
suite
d'un
prélèvement
d'échantillon
effectué
en
application
du
livre V
du
code
de
la consommation
;
-
2-5
En
ce
qui
concerne
l'hygiène
et
la
sécurité
sanitaire
des
aliments
et
l'inspection
sanitaire
et
qualificative
des
animaux
vivants
et des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
:
-_
L'inspection
sanitaire
et qualitative
des
animaux
vivants
et des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
;
Les
agréments
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
;
La
dispense
d'agrément
sanitaire
pour
les
établissements
mettant
sur
le
marché
des
viandes
ou
des
produits
à
base
de
viande
ou
des
produits
laitiers
;
- _
L’agrément
sanitaire
et technique
des
centres
conchylicoles
d'expédition
et de
purification
;
-
L'hygiène
et
la
sécurité
sanitaire
des
aliments
dont
la
prescription
de
mesures
où
la
fermeture
des
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
susceptibles
de
présenter
un
risque
pour
la
santé
publique.
-
2-6
En
ce
qui
concerne
la santé
animale
et
la
lutte
contre
les
maladies
réglementées
:
-
Les
mesures
applicables
aux
maladies
animales
réglementées
;
-
L'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
d'office
et
des
mesures
de
lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
(réquisition
de
service)
;
-
L’estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
l'administration
;
-
L'agrément
des
négociants
et
centres
de
rassemblement
;
-
La
réglementation
des
activités
de
reproductions
animales,
pour
les
centres
de
stockage
de
semences
ainsi
que
la
réglementation
du
contrôle
sanitaire
des
reproducteurs,
des
centres
d'insémination
artificielle
ou
de
la
transplantation
embryonnaire
et
de
la
monte
publique.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée -
2-7
En
ce
qui
concerne
la
traçabilité
des
animaux
et
des
produits
animaux
:
-
Les
règles
d'identification
des
animaux
d'espèces
bovine,
ovine,
caprine,
porcine,
équidés
et
carnivores
domestiques. -
2-8
En
ce
qui
concerne
le
bien-être
et
la
protection
des
animaux :
-
Le
placement
ou
l'euthanasie
d'un
animal
pouvant
présenter
un
danger
grave
et immédiat
pour
les
personnes
et les
animaux
domestiques
;
-
La
prescription
de
mesures
ou
la
fermeture
des
établissements
ouverts
au
public
pour
l'utilisation
des
animaux ; -
Les
autorisations
nominatives
en
matière
d'expérimentation
animale
;
-
Le
certificat
de
capacité
pour
la
gestion
d'une
fourrière
ou
d'un
refuge,
l'élevage,
l'exercice
à
titre
commercial
des
activités
de
vente,
de
transit
ou
de
garde,
d'éducation,
de
dressage
et de
présentation
au
public
de
chiens
et
de
chats
ou
d'autres
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
;
-__
L'autorisation
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
au
sein
d'un
élevage
d'agrément ;
-
La
prescription
de
mesures
de
nature
à
faire
cesser
les
conditions
d'insalubrité
des
locaux
d'élevage
en
vue
de
la
vente,
de
la
commercialisation,
du
toilettage,
du
transit
ou
de
la
garde
des
chiens
et
chats,
à
l'interdiction
de
cession
des
animaux
détenus
dans
ces
locaux
et
à
la destination
de
ces
animaux ;
-
La
cession
des
chiens,
des
chats
et
autres
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
et
aux
conditions
sanitaires
pour
l'organisation
des
expositions
et
autres
manifestations
;
- _
L’agrément
des
transporteurs
d'animaux
vivants
;
-
La
prescription
de
mesures
pour
la
conduite,
le transport
à
l'abattoir
et
l'abattage
des
animaux,
l'exécution
de
mesures
d'urgence
pour
abréger
la
souffrance
d'animaux
;
-
L'autorisation
pour
abattage
rituel
des
animaux
destinés
à
la
consommation
humaine.
-
2-9
En
ce
qui
concerne
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire,
la
fabrication,
la
distribution
et
l'utilisation
du
médicament
vétérinaire
et des
aliments
pour
animaux
-
La
délivrance
et
retrait
du
mandat
sanitaire ;
-
L'enregistrement
et
l'agrément
sanitaire
des
établissements
dans
le
secteur
de
l'alimentation
animale
;
-_
L'autorisation
des
fabricants
ou
importateurs
d'aliments
médicamenteux.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
la Vendée -
2-10
En
ce
qui
concerne
les
conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres
d'animaux
et
des
déchets
d'origine
animale :
-
Le
respect
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la
consommation
humaine
;
-
L'élimination
de
cadavres
et
de
sous-produits
animaux
qui
ne
relèvent
pas
du
service
public
de
l'équarrissage.
-
2-11
En
ce
qui
concerne
la
maîtrise
des
résidus
et
des
contaminations
dans
les
animaux
et
les
aliments
:
-
Le
rappel
ou
consignation
d'animaux
ou
produits
d'origine
animale
présentant
ou
susceptibles
de
représenter
un
danger
pour
la santé
publique.
-
2-12
En
ce
qui
concerne
les
échanges
intracommunautaires
et
avec
les
pays
tiers
des
animaux
et
des
aliments : -
L'enregistrement
des
opérateurs
et
de
leurs
installations,
l'agrément
des
personnes
physiques
et
des
établissements
dans
le cadre
des
échanges
intracommunautaires
et des
opérations
d'importation
et d'exportation
en
provenance
ou
à destination
des
pays
tiers,
des
animaux
vivants
et de
leurs
produits.
-
2-13
En
ce
qui
concerne
la
protection
de
la
faune
sauvage
captive
:
-
L'autorisation
d'ouverture
d'établissements
d'élevage
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
autres
que
des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est
autorisée,
en
application
de
l’article
L413-3
du
code
de
l’environnement ;
-
L'autorisation
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
autres
que
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L412-1
du
code
de
l'environnement
;
-
L'autorisation
relative
à
l'introduction
sur
le
territoire
national,
à
la
détention
ou
à
l’utilisation
d'une
espèce
exotique
envahissante
;
-
Le
certificat
de
capacité
pour
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
autres
que
des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est
autorisée,
en
application
de
l’article
L413-2
du
code
de
l’environnement ;
-
La
tenue
des
registres
d'entrée
et
de
sortie
des
animaux
des
espèces
ou
groupe
d'espèces
dont
la détention
est
soumise
à
autorisation.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée -
2-14
En
ce
qui
concerne
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
des
activités
agricoles,
agro-alimentaires
et
de
méthanisation
:
-
la
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
ou
d'autorisation
environnementale
:
-
les
dispositions
liées
à
l'autorisation
unique
entrant
en
vigueur
le
1er
novembre
2015
à
savoir
les
demandes
de
compléments
et
l'envoi
du
rapport
de
recevabilité
et
la
transmission
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(D.
2014-450) ; -
la
réalisation
de
la
phase
contradictoire
envers
les
porteurs
de
projets
sur
les
projets
d’arrêtés
relatifs
aux
demandes
d’autorisations
environnementales
;
-
Les
consultations
relatives
à
l'instruction
des
demandes
d’enregistrements
et
d’autorisations
environnementales. -
3
Tous
documents
relatifs
à
l'application
de
la
transaction
pénale
pour
certaines
infractions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(livre
Il) et du
code
de
l’environnement
(articles
R.
173-1
à 4
).
Article
2 - La
présente
délégation
est
donnée
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS
à
l'exclusion
:
- des
correspondances
adressées
aux
ministres
et
aux
secrétaires
d'État,
- des
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
départemental,
des
réponses
aux
interventions
des
élus
locaux,
les
lettres
aux
maires,
si
leur
objet
est
important,
notamment
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
de
l'État
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
maires,
- mémoires
et déclinatoires
de
compétence
auprès
des
juridictions.
Le
préfet
de
la
Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
La
directrice
départementale
rendra
compte
périodiquement
au
Préfet
de
la
Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
il a
délégation.
Article
3
—
Monsieur
Christophe
MOURRIERAS
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
consultable
à
l'adresse
http:/Awww.vendee.gouv.fr.
Article
4 —
Les
arrêtés
n°20-DRCTAJ/2-91et
20-DRCTAJ/2-92
du
24
février
2020
nommant
madame
Maryvonne
REYNAUD
directrice
départementale
par
interim
et
lui
donnant
délégation
de
signature,
sont
abrogés.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée Article
5
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
sa
publication.
Article
6 —
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée
et le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
\
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
10
août
2020
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-539
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MOURRIERAS,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée