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Acte - dp 25 00132 MOULOUD
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 09h06 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - dp 25 00132 MOULOUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DE
TD
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 25 00132 du 17 NOV 205
Transmise en Préfecture le |
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Madame MOULOUD LOUBNA
Domicilié (e) 23 RUE MARC SEGUIN
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
En vue de la réalisation : ouverture d'un deuxième portail sur la clôture sur rue Sur un terrain sis 23 RUE MARC SEGUIN
Cadastré AE332
Villeneuve-Saint-Georges, le 17 NOV. 2075
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné ........................ ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d’une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00132 du NOV 2075 a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 21 novembre 2025