Déliberation - 331 scan délib 27 à 32 en attente retour CL

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Déliberation - 331 scan délib 27 à 32 en attente retour CL Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - 331 scan délib 27 à 32 en attente retour CL)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 2026-27

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS exercice d’élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

5 En 15 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le douze mai à 18h heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocafion du 07 mai.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, Mme LETOQUART Marie, M. TAMISIER Franck, Mme CARRIER Murielle, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, M. MATAS Thomas, Mme GUIEN Marion, M. JURY Romain, Mme CHASTEL Christelle

Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, M. WIEVIORKA Michel, M. MATAS Philippe

Mme GALY Lucie donne pouvoir à Mme GUEYTTE Justine

M. WIEVIORKA Michel donne pouvoir à M. ERRE Bruno

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. VALENTIN Thierry

Monsieur le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2026. Approuvé à l'unanimité.

TARIFICATION DU STATIONNEMENT PAYANT - COMMUNE DE FONTAINE- TE _ DE-VAUCLUSE .

Le Conseil municipal,

Vu :

e le Code général des collectivités territoriales,

e les dispositions du Code de la route relatives au stationnement payant, e l'arrêté constitutif de régie du 24 octobre 2018,

e _l’arrêté n° 2023-33 du 19 juin 2023 relatif à la régie,

° les délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement,

° la dernière délibération n°2026-25 qui présente une incompatibilité technique avec le prestataire,

Considérant :

e la forte fréquentation touristique de la commune,

1/3e la nécessité d’assurer une rotation effective des véhicules sur les zones de stationne-

ment,

° la volonté de mettre en place une tarification plus lisible et harmonisée,

e la nécessité de garantir la cohérence entre les différents tarifs et le forfait post-sta-

tionnement,

e la mise en place prochaine du paramétrage des horodateurs,

Monsieur le Maire propose :

e la mise en place des nouveaux tarifs à compter de juillet 2026, dès que le paramétrage

des équipements sera effectif,

e l’abrogation des délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement.

NOUVELLE TARIFICATION

Tarification du stationnement — Fontaine-de-Vaucluse (à compter de juillet 2026)

Forfait FPS

journalier à (Forfait Zone de Horaires

stationnement su sh ëh payants Fest Stationne

ment)

ParkingsPL, |, e se 6e 75€ MO 3e F2, P5 19h30

Parking des 35€ 8h30 —

Ferrailles |" Ps 6e 19h30 73€

Parking des 35€ 8h30 —

Vergnes ré ds € 19h30 sh

Précisions :

° Le forfait journalier constitue le tarif maximal de stationnement applicable,

e Le forfait post-stationnement (FPS) est fixé à 35 €, en cohérence avec ce tarif maxi-

mal, conformément à la réglementation en vigueur,

° Les modalités de gratuité, abonnements et conditions particulières feront l’objet d’un

arrêté municipal,

e Les présentes dispositions se substituent à l’ensemble des délibérations antérieures re-

latives aux tarifs de stationnement,

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

3 abstentions: M. MATAS Thomas, Mme

GUIEN Marion, Mme CHASTEL

Christelle

2/3DÉCIDE

° _D’approuver les nouveaux tarifs de stationnement tels que présentés ci-dessus, e De fixer leur entrée en vigueur à compter de juillet 2026, sous réserve du paramétrage effectif des horodateurs,

e _D’abroger les délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement, e D’autoriser Monsieur Bruno ERRE, Maire, à signer toutes pièces nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Secrétaire de séance M. Le Maire

M. VALENTIN Thierry ERRE Bruno

P7

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de

exerce | d'éus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

ma s DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le douze mai à 18h heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 07 mai.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, Mme LETOQUART Marie, M TAMISIER Franck, Mme CARRIER Murielle, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, M. MATAS Thomas, Mme GUIEN Marion, M. JURY Romain, Mme CHASTEL Christelle

Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, M. WIEVIORKA Michel, M. MATAS Philippe

Mme GALY Lucie donne pouvoir à Mme GUEYTTE Justine

M. WIEVIORKA Michel donne pouvoir à M. ERRE Bruno

M. MATAS Philippe donne pouvoir à M. TAMISIER Franck

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. VALENTIN Thierry

: DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil municipal,

Vu :

e la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, ° _le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-21, e la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un référent au sein de chaque conseil municipal,

Considérant :

e la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la

commune,

e l'intérêt de développer la réserve opérationnelle et citoyenne,

e que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir

un interlocuteur privilégié pour la défense.

Page 1 sur 2Monsieur le Maire expose que :

Depuis 2001, le Gouvernement soucieux de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées a décidé d’instaurer une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

À la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la

désignation d'un correspondant défense pour la commune de Fontaine-de-Vaucluse.

Le « correspondant défense » est le relais local des questions de défense, de mémoire et de

citoyenneté. Il contribue à entretenir le lien entre la Nation et les Armées, à transmettre la

mémoire des conflits et à sensibiliser les jeunes aux valeurs républicaines.

Son rôle est le suivant :

- Informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection

des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l’extérieur, - Sensibiliser les jeunes générations à la défense,

- Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Il convient de désigner le conseiller municipal qui sera chargé de remplir cette fonction.

En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé à ces désignations par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à

l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DÉCIDE

e DE CONSTATER que le conseil municipal décide à l’unanimité d’effectuer un vote à

main levée

e DE DESIGNER Daniel GIRAUD en qualité de Correspondant Défense.

Aïnsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Secrétaire de séance

M. VALENTIN Thierry

#

7

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de

exercice | d'élus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

HN ENS Me DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le douze mai à 18h heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 07 mai.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, Mme LETOQUART Marie, M. TAMISIER Franck, Mme CARRIER Murielle, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, M. MATAS Thomas, Mme GUIEN Marion, M. JURY Romain, Mme CHASTEL Christelle

Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, M. WIEVIORKA Michel, M. MATAS Philippe

Mme GALY Lucie donne pouvoir à Mme GUEYTTE Justine

M. WIEVIORKA Michel donne pouvoir à M. ERRE Bruno

M. MATAS Philippe donne pouvoir à M. TAMISIER Franck

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. VALENTIN Thierry

LE pu 3 DROIT DE FOUILLE DES TRUFFES DANS LES PROPRIETES

IMUNALES (du 1° mai 2026 au 30 avril 2027)

Monsieur le Maire expose que :

Vu la délibération du 10 juin 1910 établissant l’adjudication des truffes communales au plus

offrant,

Vu la délibération du 8 octobre 1976 autorisant Monsieur le Maire à traiter de gré à gré avec le preneur,

Vu la délibération du 8 novembre 1991 qui conserve le principe d’attribution aux personnes

de la commune qui en font la demande,

Vu la délibération du 18 octobre 1997 qui fixe à 6 le nombre de personnes autorisées, qui

précise que le preneur doit avoir son domicile sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse, que

le remplacement d’un titulaire se fera lorsque la demande du droit de fouille n’aura pas été renouvelée par le titulaire,

Vu la délibération du 8 novembre 2022 renouvelant les baux à ferme du droit de fouille des

1/2truffes dans les propriétés communales de 2022 à 2024,

Vu la délibération du 2 décembre 2024 renouvelant les baux à ferme du droit de fouille des

truffes dans les propriétés communales du 1% janvier 2025 au 31 mars 2026,

Vu les courriers de M. Michel JACQUET, M. Franck TAMISIER, M. Romain JURY et Mme

Justine GUEYTTE qui sollicitent un renouvellement du bail,

Vu la décision de M. Raymond LARAMEE de ne pas renouveler le bail,

Considérant :

e Que le droit de fouille des truffes dans les propriétés communales est limité à 6 preneurs domiciliés sur la commune, conformément à la délibération du 18 octobre 1997,

° Que M. Romain JURY, M. Franck TAMISIER, Mme Justine GUEYTTE en tant que

preneurs potentiels, ne participent pas au vote,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. Michel JACQUET, M. Franck TAMISIER, M. Romain JURY, Mme Justine GUEYTTE à exercer le droit de recherche et de fouille des

truffes dans les propriétés communales, à l’exclusion des membres de sa famille, amis ou alliés.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

M. Romain JURY, M. Franck TAMISIER, Mme Justine

GUEYTTE ne prennent pas part au vote et quittent la

salle,

2/2DECIDE

D’AUTORISER M. Michel JACQUET M. Franck TAMISIER, M. Romain JURY et Mme

Justine GUEYTTE à exercer le droit de recherche et de fouille des truffes dans les propriétés

communales pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027, à l’exclusion des membres de

sa famille, amis ou alliés.

D’ACCEPTER que, si d’autres personnes se portent candidates, leur intégration puisse être envisagée, sous réserve du respect des critères définis par la délibération du 18 octobre 1997.

DE MANDATER Monsieur Le Maire pour signer le bail à ferme correspondant et prendre

toutes les dispositions nécessaires à son application.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Secrétaire de séance

M. VALENTIN Thierry

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de

exercice | d'us | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

+ ES DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le douze mai à 18h heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 07 mai.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, Mme LETOQUART Marie, M. TAMISIER Franck, Mme CARRIER Murielle, Mme BEA UDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, M. MATAS Thomas, Mme GUIEN Marion, M. JURY Romain, Mme CHASTEL Christelle

Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, M. WIEVIORKA Michel, M. MATAS Philippe

Mme GALY Lucie donne pouvoir à Mme GUEYTTE Justine

M. WIEVIORKA Michel donne pouvoir à M. ERRE Bruno

M. MATAS Philippe donne pouvoir à M. TAMISIER Franck

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. VALENT IN Thierry

Vu la délibération n° 2021-54 du 8 novembre 2021,

Vu la délibération n° 2024-76 du 2 décembre 2024,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la gestion des

propriétés communales,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer le montant annuel de la redevance pour le droit de

fouille des truffes dans les parcelles communales pour une nouvelle période d’un an, du 1 mai 2026 au 30 avril 2027,

Considérant que le montant actuel de cette redevance est établi à 450,00 € par an,

1/2Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de délibérer sur le maintien ou

la révision de ce montant, dans le cadre des objectifs suivants :

° Assurer une gestion équitable et durable des parcelles communales concernées,

° Garantir une juste contribution financière des bénéficiaires de ce droit,

° Encourager la préservation et la valorisation du patrimoine naturel communal.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré,

A

M. Romain JURY, M. Franck TAMISIER, Mme Justine

GUEYTTE ne prennent pas part au vote et quittent la

salle,

DECIDE

DE FIXER le montant annuel de la redevance pour le droit de fouille des truffes dans

les parcelles communales à 450,00 € par an, pour la période du 1° mai 2026 au 30 avril

2027.

DE MANDATER Monsieur le Maire pour :

o Établir les baux à ferme correspondants, précisant les modalités pratiques et

juridiques du droit de fouille,

o Mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès des bénéficiaires pour

garantir le respect des conditions fixées dans les contrats.

DE SUIVRE l'application de ces dispositions et d’en évaluer les retombées à travers

un rapport, afin d’envisager d'éventuelles adaptations à terme.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Secrétaire de séance M. Le Maire

M. VALENTIN Thierry

TD —

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai dé 8 comptèr/de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal bMinisfratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de detiK mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expre$se ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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Fontaine-de-Vaucluse

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Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

a ES > DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le douze mai à 18h heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 07 mai.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, Mme LETOQUART Marie, M. TAMISIER Franck, Mme CARRIER Murielle, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, M. MATAS Thomas, Mme GUIEN Morion, M. JURY Romain, Mme CHASTEL Christelle

Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, M. WIEVIORKA Michel, M. MATAS Philippe

Mme GALY Lucie donne pouvoir à lime GUEYTTE Justine

M. WIEVIORKA Michel donne pouvoir à M. ERRE Bruno

M. MATAS Philippe donne pouvoir à M. TAMISIER Franck

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. VALENTIN Thierry

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le dispositif Fonds de solidarité pour le logement (FSL), est un outil du Plan Départemental

d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), qui vise à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, d’accéder à un hébergement et à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.

Le FSL met en place, sous certaines conditions, des aides financières pour le règlement des frais liés à l’accès à un nouveau logement (premier loyer, dépôt de garantie, ouverture des compteurs,

assurance d’habitation, frais de déménagement, mobilier de première nécessité), le règlement des dettes locatives ainsi que des factures d’eau, d’énergie ou de téléphone. Il finance également des mesures d'accompagnement social lié au logement et des actions spécifiques favorisant l'accès ou le maintien dans le logement ou visant la lutte contre la précarité énergétique.

Sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse, en 2025, les aides se sont réparties comme suit : - Logement (accès et maintien) : 1 bénéficiaire pour 850 €

1/2- _ Impayés énergie : 4 bénéficiaires pour 1 025 €

- _ Impayés d’eau : 2 bénéficiaires pour 329 €

Total de 2 204 €.

Le FSL est abondé par le Conseil départemental, l'Etat, la CAF, la MSA, EDF, ENGIE, les

bailleurs sociaux, les communes et les intercommunalités. Le montant des participations est calculé par type d’aide et rapporté au nombre d’habitants :

- Logement : 0,1068 €

- Energie : 0,1602 €

- Eau :0,1602 €

Le conseil départemental propose à la commune de contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), à hauteur d’une participation de 250 €, pour l’année 2026.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER la proposition de contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (F SL),

ie sstese À Le A BEN CO ee ue ÈS RER ES OR RE DE Hé nsesmssé ai à HI UC LOU T pOur 1 4TiTiËe ZUZO, à VÉISÉI au Conseï UCpaT téITIÉtitai dE gpl res mn ÈS

à hauteur d’une participätic

Vaucluse.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Secrétaire de séance

M. VALENTIN Thierry

+

TT —

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de Aux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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Fontaine-de-\aucluse

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DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de

exercice | d'élus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

te ü DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le douze mai à 18h heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 07 mai.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, Mme LETOQUART Marie, M. TAMISIER Franck, Mme CARRIER Murielle, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, M. MATAS Thomas, Mme GUIEN Marion, M. J URY Romain, Mme CHASTEL Christelle

Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, M. WIEVIORKA Michel, M. MATAS Philippe

Mme GALY Lucie donne pouvoir à Mme GUEYITE Justine

M. WIEVIORKA Michel donne pouvoir à M. ERRE Bruno

M. MATAS Philippe donne pouvoir à M. TAMISIER Franck

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. VALENTIN Thierry

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5 ;

Vu le code de commerce ;

Monsieur le Maire informe que :

La commune de Fontaine-de-Vaucluse est actionnaire de la Société publique locale Territoire Vaucluse, mais ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un

poste d'administrateur.

De ce fait, la collectivité est représentée par le biais de l’assemblée spéciale des actionnaires, constituée en application des dispositions de l’Article L.1524-S du Code général des

collectivités territoriales. Elle est également représentée au conseil d’administration en qualité de censeur, sans voix délibérative.

Suite aux élections municipales et communautaires, il convient de procéder à la désignation du représentant de la collectivité qui siègera au nom de la commune de Fontaine-de-Vaucluse :

e à l'assemblée spéciale des actionnaires ;

1/2° aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires :

e au conseil d'administration en qualité de censeur.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

1° - DE DESIGNER Monsieur ERRE Bruno pour assurer la représentation de la collectivité au sein :

+ de l’assemblée spéciale des actionnaires ;

e du conseil d'administration en qualité de censeur :

e des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Territoire

Vaucluse.

2° —- D’'AUTORISER Moniseur ERRE Bruno à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur

représentant l’assemblée spéciale.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Secrétaire de séance M. Le Maire

M. VALENTIN Thierry E

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un es mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Trib: ‘administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut aiors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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