Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B265
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B266
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B433
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B004
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B170
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B096
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A203
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B110
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A110
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B085
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B133
Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B133)
Thèmes du document : Jeunesse, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 P AY S D [| A I X
PAR APPLICATION DES = |
FORMALITES DE TELE- af _ communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conmoDEtEGaLITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B133
OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des
équipements communaux des communes des Pennes-Mirabeau, de Puyloubier, de Ventabren et de
Vitrolles
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard
(Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues -— LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-
en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes -— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, mernbre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL fean-Louis — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jlaumegarde
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B133-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 communauté du
PAYS D'AIX 11 04 Direction Générale des Services Techniques — Direction Environnement
Service Forêt
CN
Rapporteur : Philippe CHARRIN
Thématique : Agriculture et Forêt
Obiet : Attribution d’un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement
des équipements communaux des communes des Pennes Mirabeau, de
Puyloubier, de Ventabren et de Vitrolles
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La Communauté du Pays d'Aix, par délibérations des Conseils communautaires du
12 Décembre 2003, du 22 Octobre 2004 et du 30 juin 2011, a décidé d'engager une
politique d’aide aux communes pour l'application du débroussaillement
réglementaire des équipements communaux. Cette participation financière et
technique aux communes est attribuée pour la réalisation des travaux se situant à
l’intérieur des massifs compris dans un périmètre de PIDAF.
Aujourd’hui, les communes des Pennes-Mirabeau, Puyloubier, Ventabren, et
Vitrolles sollicitent la Communauté du Pays d'Aix afin de bénéficier de cette aide
financière pour un montant total de 24.792 €,
11_04_DIRENV_b050412 -1- Exposé des motifs :
Au titre de sa compétence « Protection et mise en valeur du patrimoine naturel des
espaces forestiers », la Communauté du Pays d'Aix intervient sur 74.000 hectares de
massifs boisés et participe à la Protection et la Défense des Forêts Contre les
Incendies (DFCI).
Le débroussaillement est indispensable pour une protection efficace des biens et
des personnes. La réglementation correspondante est définie par le Code forestier,
à l’article L.322-3 et par l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007.
Compte tenu des risques d'incendies menaçant les forêts de son territoire, la
Communauté du Pays d'Aix propose un appui aux communes qui le souhaitent. Elle
a donc décidé par délibérations des Conseils communautaires du 12 Décembre 2003
et du 22 Octobre 2004, d'engager une politique d’aide aux communes en matière de
débroussaillement des équipements communaux. Cet appui financier et technique
aux communes est attribué pour la réalisation des travaux se situant à l’intérieur des
massifs compris dans un périmètre de Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (PIDAF).
Il est rappelé que seules les voies et biens communaux considérés comme
stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les incendies
{DFCI) se situant dans des secteurs particulièrement sensibles au regard de l’article 5
de l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007, sont concernés.
Cette participation est attribuée sous la forme d’un fonds de concours, destiné à
couvrir 30% maximum du montant Hors Taxes des travaux de débroussaillement.
Les 70% restants représentent l’autofinancement à la charge de la commune. Afin
de pouvoir attribuer une participation au plus grand nombre possible de communes,
le plafond de l’aide est fixé à 15.000 € par commune et par an. Ce montant a été
établi à partir d’une estimation des capacités techniques et financières des
communes pour la réalisation de travaux de débroussaillement aux abords de biens
publics. Il représente un montant de travaux estimé à 50.000,00 € HT soit une
superficie de 25 à 33 hectares débroussaillés ou une longueur de 13 et 16 kilomètres
de voies pour un débroussaillement de 10 m de profondeur de part et d’autre.
Les dossiers de demande de fonds de concours des communes sont enregistrés au
fur et à mesure de la réception à la Communauté du Pays d'Aix dès lors qu’ils sont
complets. Ces enregistrements se font par ordre d'arrivée des dossiers complets et
ce, jusqu'à épuisement du crédit disponible. Les demandes peuvent être envoyées
dès le mois de septembre de l’année n-1 {n étant l’année d'attribution).
14_04_DIRENV_b050412 -2- Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de
fonctionnement, les aides financières accordées devront être consolidées par une
liquidation au plus tard au 30 novembre de l’année de la notification (année n) sous
peine de perdre le bénéfice du fonds de concours. Les communes devront, dans ce
cas, renouveler leur demande pour de nouveaux travaux (ou pour les même s'ils
n'ont pas été réalisés pendant l’année n) pour l’année n+1.
Pour le cas exceptionnel d’une commune n'ayant pas terminé ses travaux au
30 novembre, un report du fonds de concours pourra être effectué si la commune a
réalisé au moins 50 % des travaux programmés, et que la somme concernant les
travaux restants est engagée. Cette commune devra envoyer un courrier de
demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin
qu’au moins 50 % du fonds de concours lui soit versés.
Elle devra, dans ce même courrier, demander le report de la somme restante sur
l’année suivante.
L'ensemble des conditions d'attribution et de versement de ce fonds de concours
incitatif a été précisé par délibération n°2011_A113 du Conseil communautaire du
30 juin 2011 et dans la « Convention fonds de concours » type présentée en
Commission Forêt du 14 février 2012 et annexée à ce rapport.
A l'examen des renseignements et du dossier fournis par les communes, le tableau
suivant a été établi :
Commune Montant total des travaux Part C.P.A.
HT (plafond à 15 000€)
Les Pennes-Mirabeau 101 100€ 15 000€
Puyloubier 6 480€ 1 944€
Ventabren 19 000€ 5 700€
Vitrolles 7 160€ 2 148€
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment d'attribuer
les fonds de concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par
délibération du Conseil Communautaire ;
11_04_ DIRENV_b050412 -3- VU les délibérations des Conseils Communautaires du 12 Décembre 2003
n°2003_A281, du 22 Octobre 2004 n°2004 _A211 et du 30 juin 2011 n°2011_A113
relatives à l'attribution des fonds de concours pour la mise en œuvre des obligations
légales de débroussaillement aux abords des ouvrages communaux :
VU l'avis favorable de la Commission Forêt en date du 14 février 2012.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
— DECIDER l'attribution d’une aide financière :
e de 15.000,00 € HT correspondant à la demande de la commune des Pennes
Mirabeau ;
de 1.944,00 € HT correspondant à la demande de la commune de Puyloubier ;
de 5.700,00 € HT correspondant à la demande de la commune de Ventabren :
de 2.148,00 € HT correspondant à la demande de la commune de Vitrolles ;
pour le débroussaillement de leurs équipements communaux ;
— APPROUVER les termes des conventions relatives aux modalités d'attribution
des fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des équipements
communaux à conclure avec les communes des Pennes Mirabeau, de
Puyloubier, de Ventabren et de Vitrolles ;
— AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer les conventions
et les pièces relatives à ce dossier ;
— DECIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet
effet section fonctionnement au chapitre 65 imputation 65734 Fonction 833
inscrits au Budget 2012.
1104 DIRENV_bO50412 -4- Communauté du Pays d'Aix Commune de Commune
EORARANEE du
PAYS D'AIX
Annexe à la délibération numéro_délibération
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’application du
débroussaillement réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le
débroussaillement des équipements communaux ».
entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS
MASINI, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n° du Bureau
Communautaire du 5 avril 2012,
appelée ci-après « La CPA »,
d’une part,
et,
La commune de Commune représentée par son Maire Nom, en vertu de la délibération n°
du Conseil Municipal du , appelée ci-après « La Commune »,
d'autre part,
Il'est d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements
communaux.
> Plan de financement prévisionnel :
Coût total des travaux :
Participation financière de la CPA :
Autofinancement :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la
Communauté du Pays d’Aix à la Commune.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de montant €
{plafonné à 15.000 €}, correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui
les estiment à montant € HT.
Article 3 : Cadre des travaux pris en compte
L'aide financière de la CPA ne s’applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales
édictées par le Code forestier (article L322-3) et par l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans
ce cadre, la définition du débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :
| 11_Oda_ DIRENV_b050412 1 — La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
— _ L'élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
— La mise à distance des arbres et des houppiers,
— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,
— L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou
surplombant le toit d’une construction en bord de route,
— L’élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage
dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu.
La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la
définition quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie
(www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ou 0811 20 13 13 suivant la période).
La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5
de l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :
-__ Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur
de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de
part et d'autre de la voie,
- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,
- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.
Les équipements communaux concernés :
Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres
installations communaux soumis aux obligations légales.
Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :
-_ Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF,
- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre
les incendies (DFCI),
- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré au fort tels que définis par l’Arrêté Préfectoral des
Bouches du Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.
Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis
vérifier la qualité des travaux effectués.
Article 4 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des
dépenses effectivement réalisées.
Article 5 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la
Communauté du Pays d’Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux
et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout
autre moyen qu’elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site internet...)
11_04ai_DIRENV._b050412 2 Article 6 : Modalités de versement
L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation
de la dépense, La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :
Documents nécessaires pour travaux Documents nécessaires pour travaux
sous traités en régie
La convention signée par les 2 parties.
Un courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant le versement du fonds de concours.
Un certificat administratif* visé par | Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur et
l’ordonnateur et le comptable public retraçant | le comptable public retraçant les dépenses de salaires
les dépenses réalisées et justifiant de | (hors charges) affectées à l'opération.
l'achèvement des travaux.
La ou les factures des entreprises étant | Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur et
intervenues. le comptable public retraçant toutes les autres
dépenses.
Une fiche récapitulative des salaires des agents ayant
réalisé le chantier (hors charges patronales et primes)
accompagnée des feuilles de paie de tous les agents
concernés pour toute la période de réalisation du
chantier
+
le temps passé sur la mission par chaque agent et
pour chaque mois.
Un RIB
* I! n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement
Article 7 : Délai de caducité
Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la
commune devra s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant
l'ensemble des justificatifs, avant le 30 novembre de l’année d'attribution. Tout dossier incomplet ne
pourra donner lieu à paiement et pourra entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne
parviennent pas au service dans les délais (date de réception des pièces au service courrier de la CPA
faisant foi).
Cas particulier :
Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d'attribution,
mais qu’elle est capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec
un achèvement des travaux au plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être
reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire de la notification d'attribution.
Pour cela, la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui
comprendra :
- la demande de paiement accompagnée des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 %
du fonds de concours lui soit versés,
- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.
Passé ce délai, l'attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative
supplémentaire.
| 11_04a1_DIRENV_b050412 3 La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1° novembre de
l’année en cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés où pour d'éventuels chantiers
inscrits en prévision. Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le...
Pour la Commune de commune Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Président
Le Maire Maryse JOISSAINS-MASINI
numéro_délibération
11_04a1_DIRENV_b050412
4 2012_B133
OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des
équipements communaux des communes des Pennes-Mirabeau, de Puyloubier, de Ventabren et de
Vitrolles
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
QT S
. eJOis Le Président qd té du Pays d'Aix