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Arrêté - a 2025 311 st apv ac innotel 2bispetittrain gc fi
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 311 st apv ac innotel 2bispetittrain gc fi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Publié le 31.07.2025
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2025-311-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise INNOTEL
CONSTRUCTIONS pour des travaux situés 2bis impasse du Petit Train.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 18 Juin 2025, par laquelle l’entreprise INNOTEL CONSTRUCTIONS demeurant
6 avenue Albert Einstein — 78190 TRAPPES, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public,
Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 — permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à compter du 21 juillet 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : Réfection du GC de raccordement télécom pour passage de la fibre optique.
Article 2 — Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant.
Prescriptions particulières
1. Réfection accotement en GNT B, revêtement en sable stabilisé.
2. Ouvrages réalisés sans dépose de bordures.
Article 3 — réglementation de la circulation
1. Déviation et jalonnement du parcours des piétons depuis le trottoir de la rue de la Haute Musse jusqu’au passage piéton de la RD
Travaux réalisés en rétrécissement de chaussée sous alternat manuel. Stationnement et arrêt interdit dans l'emprise de l’alternat.
Vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Pré-signalisation de la zone de travaux dans la rue de la Haute Musse n 8
w
D
Article 4 — Sécurité et signalisation du chantier
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Arrêté n° 2025-311-ST Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de
la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une
indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages
de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Articie 6 — Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’île Gloriette — CS 24111 — 44041
NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 22 juillet 2025
Le Maire,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz,
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— La Région
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêté n° 2025-311-ST