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Déliberation - D2026 05 76 CREATION D’Emplois Contractuels SUR Emplois Permanents et NON Permanents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 05 76 CREATION D’Emplois Contractuels SUR Emplois Permanents et NON Permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le PRE 6 L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 044-214400301-20260527-D20260576-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 27 du mois de MAI à 18h00,
FT \ le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, M légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous LA CHAPELLE la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 21 mai 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
IR CID SIA présents :23
votants : 27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents:
Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
François LE GUICHET ayant donné procuration à Jean François JOSSE
Davy GRIGRI ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Audrey BODET ayant donné procuration à Nicolas BRAULT- HALGAND
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Stéphanie BROUSSARD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christelle PERRAUD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 05 76 - CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS CONTRACTUELS
SUR EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Rapporteur : Bertrand PITON
Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code Général de la Fonction Publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est demeurée infructueuse.
Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LGr
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Fonction Publique poursuit la politique engagée depuis 2005 qui avait introduit le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans la Fonction Publique.
Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public. Toutefois, les agents bénéficiant d'un contrat Parcours Emploi Compétences (anciennement CAE), ou d'un contrat d'apprentissage, relèvent du droit privé.
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels dans les conditions citées ci-dessous :
1- Le contrat de remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article L.332-13) :
Ce type de contrat permet de remplacer un agent titulaire ou contractuel exerçant à temps partiel ou indisponible en raison :
- d'un détachement de courte durée,
- d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande, pour raisons familiales,
- d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un
cadre d'emplois de fonctionnaires, ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre
d'emploi,
- de congés pour invalidité temporaire,
- de congés annuels,
- de congés maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation
professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche
aidant et tout autre congé régulièrement octroyé par les articles L822-
1 à L822-30 du Code Général de la Fonction Publique,
- de congés maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de solidarité familiale et congés de proche aidant, congé de
présence parentale, congé parental, et tout autre congé régulièrement
octroyé par les articles L630-1 à L634-4 du Code Général de la
Fonction Publique,
- de congés de formation professionnelle,
- de congés pour validation des acquis de l'expérience,
- de congés pour formation syndicale avec traitement,
- de congés avec traitement pour suivre une formation en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme
de formation,
- de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale.
Ces contrats sont établis le temps de la durée de l'absence du titulaire ou de l’agent contractuel, sur les emplois relevant des catégories A, B et C. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le PRE 6 L
Publié le 01/06/2026 O
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Ces contrats n’ouvrent pas le droit à la possibilité d'un CDI.
2- Le contrat pourvu au titre d'une vacance temporaire d'emploi
(article L.332-14) dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire :
Ce contrat est établi pour une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 2 ans maximum, sur les emplois relevant des catégories À, B et C.
Ce type de contrat n’ouvre pas le droit à la possibilité d’un CDI.
3- Le contrat pourvu en cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article L.332-8 1°)et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial susceptible d'assurer les fonctions correspondantes :
Ce contrat est établi pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois et dans la limite de 6 ans.
Ce contrat est ouvert aux emplois relevant de la catégorie À, B et C et ouvre droit à la possibilité d'un CDI.
4- Le contrat pourvu lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (article L.332-8 2°) :
La notion de « nature des fonctions » correspond à l'hypothèse des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. La notion des « besoins du service » correspond à l’idée d'assurer la continuité des services publics. Les recrutements dans cette hypothèse doivent avoir été précédés d'appel de candidature infructueux. Le caractère non durable des besoins peut également être invoqué ;
Ce contrat est établi pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable 1 fois et dans la limite de 6 ans.
Ce contrat ouvre droit à la possibilité d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et concerne les emplois relevant des catégories A, B, et C.
5- Le contrat pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50 % (article L.332-8 5°):
Ce contrat est établi pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable 1 fois et dans la limite de 6 ans.
Ce contrat ouvre droit à la possibilité d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et concerne les emplois relevant des catégories A, B, et C.
6- Le contrat pourvu au titre d’un handicap (article L. 352-4) :
Ce contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable 1 fois dans la limite de la durée initiale,
Ce type de contrat n'ouvre pas à la possibilité d'un contrat à durée Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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indéterminée (CDI) mais à la possibilité d’une titularisation.
Ces contrats sont ouverts aux emplois relevant de la catégorie A, B et C.
LE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS
1- Le contrat accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°):
Il s'agit d'un accroissement d'activité mais non saisonnier, sans
obligatoirement de récurrence.
Ce contrat peut être établi pour une durée de 12 mois maximum, sur une période de 18 mois consécutifs.
Ce contrat n’ouvre pas le droit à la possibilité d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ces contrats sont ouverts aux emplois relevant de la catégorie À, B et C.
2- Le contrat de projet (article L.332-24 à L.332-26) :
Il s’agit de contrat pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. Ce contrat est établi pour une durée d'1 an minimum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Ce type de contrat n’ouvre pas le droit à la possibilité d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ces contrats sont ouverts aux emplois relevant de la catégorie A, B et C.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-13, L.332-14, L.332-8 1° et L.332-8 2°, L.332-8 5°, L. 352-4, L. 343-1 à L. 343-3, L.332-23 1°, L.332-23 2°, L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction
Publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT :
- Autorise le Maire ou son remplaçant à recruter des agents non titulaires selon les besoins du service et dans le cadre de la règlementation en vigueur dans les termes, modalités et conditions ci-dessus exposés, et à signer tous les actes afférents à ce recrutement.
- Autorise le Maire, en fonction des besoins concernés, à déterminer le niveau de recrutement, le temps de travail et la rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil et leurs expériences. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du
grade de référence. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le PRE 6 L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 044-214400301-20260527-D20260576-DE
- Inscrit les crédits correspondant au budget.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 28 mai 2026
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Christelle PERRAUD
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr