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Déliberation - 76 Deliberation Portant Création D'Emplois NON Permanent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 76 Deliberation Portant Création D'Emplois NON Permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
21
septembre
2021
DATE
D'AFFICHAGE
21
septembre
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 26
OBJET
Création
d'un
emploi
non
permanent
dans
le cadre
d’un
äccroissement
saisonnier
d'activités
à la Ferme
pédagogique
Pour
: 26
Contre
: O
Abstentions
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/09/2021 Publiée
le 29/09/2021
PS
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
septembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Mariannick
MORVAN
Etaient_présents:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charies
HUMBERT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
José
AZEVEDO,
Stéphane
LE
PECULIER
(arrivé
à
20H11),
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Etaient
Absents
excusés
:
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à Alexa
PELAGE
Maria
PYRKA,
donne
pouvoir
à
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Rodolphe
WELSCH
Nicolas
FOURNIELON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
: Laure
CHENU
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
DANS
LE CADRE
D'UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITES
A LA FERME
PÉDAGOGIQUE
Madame
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
I appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
ta
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
;
CONSIDÉRANT
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
«
l'accroissement
saisonnier
d'activités
»
en
application
de
l'article
3-2
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE NET
TE
-
AUTORISE
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
«l'accroissement
saisonnier
d'activités
»
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs,
en
application
de
l’article
3
2°
de
la
loi
n°
84-53
précitée,
-
CRÉE,
à
ce
titre,
l'ensemble
des
emplois
précités,
à
temps
non
complet
afin
de
faire
faire
face
aux
besoins
de
service,
- __
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
ainsi
qu’il
est
proposé.
Le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
concernées.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN oN1| aa9 enbluyse} juIoÏpy ROSE enbi5oBeped eue L
TIVAVL 30 Samar |LIVIS 1qvH9 SNOISSIA S3OIANIS ALSOd 30 IHENON
UAINNOSIVS 10143 31S11
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92-6-L20Z.N NOILVH29113Q L AXANNV